11499 résultats pour "dissertation article 311 code civil commentaire 81846"

• Article 163 vicies du Code général des Impôts: commentaire

  ne part toutefois etre su- perieure a 25 000 F par an pour les personnel celiba- taires, veuves ou divorcees et a 50 000 F par an pour les couples maries. II leur faut donc respectivement un investissement de 100 000 F et de 200 000 F par an pour beneficier de I'avantage maximal. Conditions : Le quira- taire doit s'engager conserver les parts de co- propriete jusqu'au 31 de- cembre de la quatrieme armee qui suit celle au titre de laquelle la deduc- tion est pratiquee. La co- propriete doit s'eng...

• Article L.212-2, extrait, du Code du travail: commentaire

  par exemple, le métier consiste a tranporter les malades, non a faire de la presence. Problernes poses par les astreintes : Les astreintes posent un dou- ble probleme : - leur integration, ou non, dans le temps de travail effectif ; - leur remuneration. dans le temps de travail : Faut-il ou non considerer qu'en restant a disposition le salarie effectue un travail ? Certains employeurs sou- tiennent que, pendant qu'il attend, le salarie ne travaille pas et est libre de se livrer a ('occupation de...

• Fiche TD

• Article R. 421-22 du Code de l'urbanisme : commentaire

  Le POS determine les regles d'utilisation du sol it fixe des coefficients d'oc- cupation des sols (COS), qui correspondent au « nombre de metres cures de plancher hors oeuvre susceptible d'être construits par metre came au sol ». Ce sont ces coef- ficients qui determinent la constructibilite des terrains nus. Une personne qui souhaite construire peut depasser le COS moyen- nant le paiement d'une re- Article R. 421-22 du Code de l'urbanisme : devance. Le POS impose aussi des servitudes d'ur- bani...

• Article 151 octies du Code général des impôts: commentaire

  declarations de resuhtat ou les documents joints a cette declaration. Les biens affect& a ('exploitation sont ceux necessaires l'exercice de la profession. Apport global de l'entreprise indivi- duelle : L'entrepreneur doit apporter en societe ('ensemble des elements de son fonds de commerce ou une branche complete d'activite. Lorsque ('exploi- tation individuelle comprend plusieurs branches, rapport dolt comprendre au moins ('ensemble des elements d'actif investis dans une division constituant u...

• Article L. 122-3-8 du Code du travail: commentaire

  resse ; it ne peut pas, de son propre chef, rompre le contrat ;it n'a pas de raison, non plus, de conti- nuer a payer un salarie qui ne travaille pas. II faut donc que le salarie donne son accord pour la rupture, mais it devra plaider le motif legi- time devant la commission paritaire des ASSEDIC s'il veut etre pris en charge pour le ch6mage. Consequences d'une rupture legale : Lorsque la rupture anticipee inter- vient dans l'un des cas pre- vus par la loi, le salarie est paye jusqu'a la date de...

• Définition: EXTINCTION, substantif féminin.

  l'extinction d'une peuplade en Russie, dont il ne reste plus qu'un individu et sur laquelle un philologue a fait un gros volume. EDMOND DE GONCOURT, JULES DE GONCOURT, Journal, 1895, page 827. 3. Acte mettant fin à un lien juridique. L'extinction de l'usufruit (Code civil des Français (ou Code Napoléon) 1804, article 603, page 112) : Ø 3. Section IV. Comment les servitudes s'éteignent. 703. Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user. 704. Ell...

• Article 60 du Code civil, modifié par l'article 4 de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 : commentaire

• Article 1590 du Code civil et Article 3-1, dernier alinéa, de la loi du 18 janvier 1992 : commentaire

• Article L. 124-2-2, extrait du Code du travail : commentaire

  inteme permettant d'acce- der aux services distribues par le cable (decret n° 93- 533 du 27 mars 1993, ar- ticles I et 2). Vous pour- rez alors souscrire un abonnement individuel au- ores d'un operateur com- mercial. 11 vous en coatera un droit d'acces pour la mise en service, en sus du prix d'abonnement men- suel, qui differe suivant le nombre de chaines que vous desirez recevoir. Le contrat passé a domicile doit comporter un cou- pon detachable permet- tant de changer d'avis dans le Mai de 7 j...

• Article731 du Code civil : commentaire

  La classification par degre est subsidiaire : elle n'inter- vient qu'a l'interieur de chaque ordre pour faire venir a la succession le pa- rent le plus proche en degre. Les quatre ordres : Les quatre ordre sont clas- ses par rang prioritaire : - le premier est l'ordre des descendants : tant qu'il existe un descendant, aussi eloigne soit-il, personne d'autre ne peut heriter, ('exception du conjoint s'il survit a son epoux qui a droit a l'usufruit du quart de la succession. - le deuxierne ordre es...

• Commentaire d'arrêt: Cass. Civ. 1Ère 10 oct. 1995 (droit)

  La théorie de l'engagement unilatéral de volonté constitue une notion contestée notamment an raison du fait que la volonté seule aurait une fois les conditionsremplies, le pouvoir de contraindre le débiteur.Or, depuis le 19ème siècle, la doctrine est hésitante à reconnaître cette notion pour plusieurs raisons. D'une part, cette hésitation se fonde sur l'absence de définition dans le code civil.D'autre part, elle se fonde également sur le fait que dans certains cas on ne connait pas le créancier....

• usa

  En 2013, les États-Unis comptent environ 317 millions d'habitants2 et constituent le troisième pays le plus peuplé du monde après la Chine et l'Inde7. La superficie du pays est de 9,6 millions de kilomètres carrés, ce qui en fait le quatrième pays le plus vaste du monde après la Russie, le Canada et la Chine8. La population américaine augmente grâce à un solde naturel et un solde migratoire positifs. Elle est marquée par une grande diversité ethnique et culturelle en raison d'une immigration anc...

• DROIT DES CONTRATS COMMENTAIRE : Arrêt Manoukian

  Les conséquences de la faute : réparation du préjudice Il s'agit des indemnités que le créant doit verser à la victime de la rupture fautive des pourparlers . A_ L'indemnisation du dommage causé parla rupture fautive Selon l'article 1382 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé , à le réparer » .Lorsque les pourparlers sont avancés , les parties ne peuvent plus librement rompre car à ce stade , la formation du...

• Primo Levi, Si c'est un homme

• Article L. 55 du Livre de procédures fiscales : commentaire

  Destinataire de Ia notification : Elle doit etre faite au contribuable lui-meme ou a son repre- sentant legal. Si le contri- buable est deckle, la noti- fication peut etre adressee a l'un quelconque des heritiers. Depuis ('imposi- tion des revenus de 1982, chacun des epoux a qua- lite pour suivre les proce- dures relatives a rim* du a raison de l'ensemble des revenus du foyer ; des lors les actes de procedure notifies a l'un d'eux sont opposables a l'autre. Contenu de Ia notifi- cation : Elle do...

• Article L. 443-1, extrait, du Code de la Sécurité sociale: commentaire

  tions qu'en cequi conceme ('accident lui- merne. Dans le cas dune rechute, c'est essentiellement la caisse - plus que l'em- ployeur - qui conteste habituellement en sou- mettant l'interesse a une contre-expertise medicale. Reparation et pres- cription : La rechute est prise en charge au merne regime que ('ac- cident du travail, quel que soit le delai qui s'est ecoule depuis le jour de ('accident. La rente peut etre revisee. Mais une prescription (perte des droks) de 2 ans s'applique aux prestati...

• Article L. 412-8, extrait, du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  type d'etudes. Les conven- tions precisent en principe si le stagiaire beneficie de la couverture accident du travail a ['occasion de ce stage. Si tel nest pas le cas, l'entre- prise devra cotiser pour assurer le stagiaire. Remuneration : En principe, les stages sont gra- tuits : en diet ils n'ont pas pour objet de faire contri- buer le jeune au profit de l'entreprise, mais de former ce jeune. Bien entendu, l'echange doit 'etre a double sens sinon pourquoi l'entreprise accueillerait-elle des sta...

• Article 1er de la loi du 7 mai 1946 : commentaire

  lement le tribunal d'ins- tance du lieu de situation du terrain qui est compe- tent pour gerer le litige. Chacun des proprietaires doff apporter la preuve des limites auxquelles it pre- tend, par tous moyens documents ecrits, temoi- gnages, presomptions... A savoir : les limites fixees par le cadastre n'ont qu'une valeur de presomption. Le juge peut ordonner une expertise effectuee le plus souvent par un geo- metre expert qui propose alors une ligne separative au juge. Son rapport vaut proces-ve...

• Ordonnance civile de Louis XIV (1667)

  Mais le nombre de juridictions au sein du Royaume, se superposant les unes aux autres ne peut qu'engendrer une interprétation du droit différente selon le lieu et la juridiction au sein de laquelle le peuple pouvait faire appel. B/ UNE INTERPRETATION DU DROIT PROPRE A CHAQUE COUR Avec cette mutliplicité des juridictions, parfois détenues par des familles entières comme c'est le cas pour les offices, charge héréditaire, ou les bailliages dont la...

• Article 156 II 2° du Code général des impôts: commentaire

  Etudiants ayant fonde un foyer : Ils sont en principe consideres comme ayant fonde un foyer distinct et peuvent etre imposes personnelle- ment. L'etudiant devra de- clarer ses ressources de toute nature et notam- ment la pension alimen- taire qu'il recoit de ses parents. Mais le parent contribuable ne pourra beneficier a la fois de la reduction dune pension et du rattachement. Un jeune foyer peut de- mander le rattachement global au foyer fiscal de l'un ou de l'autre des pa- rents des conjoints....

• Article L. 122-14-4, extrait du Code du travail : commentaire

  tribunaux ne condamnent jamais en reintegration, sauf pour les salaries pro- tégés. Licenciement irre- gulier et abusif : Le li- cenciement in-egulier, c'est- a-dire lorsque la proce- dure n'a pas ete correcte- ment suivie (voir fiche), ouvre droit pour le salarie ayant plus de 2 ans d'an- ciennete et travaillant dans une entreprise d'au moins 10 salaries a une indem- nite de I mois de salaire au maximum. Lorsqu'un licenciement est a la fois irregulier et abusif, le salarie ne cumule pas lesdeux...

• Article L. 122-1-2, extrait du Code du travail : commentaire

  maximale legale. Ainsi, pour un contrat passé pour surcrolt d'activite, dont la duree initiate serait de I an, le renouvellement ne pourra alter au-dela de 6 mois, la duree maximale, dans ce cas de figure, etant de 18 mois. Le renouvellement peut avoir une duree plus longue que la duree ini- tiate. Par exemple, un contrat de 3 mois part etre renouvele pour 15 mois. Formalisme : Les modalites de renouvelle- ment peuvent etre ins- crites dans le contrat initial ou faire ('objet d'un « ave- nant »...

• Commentaire d'arrêt : assemblée plénière dans un arrêt du 29 mars 1991 (droit)

  La cour de cassation reste véritablement vague quant à la portée de la présomption de la responsabilité générale du fait d'autrui bien qu'il semble tout de même qu'elleconsacre une responsabilité de plein droit (A').Ce régime peut être légitimé par la nécessité d'indemnisation des victimes (B'). A')Possible consécration d'une responsabilité de plein droit La responsabilité de plein droit ne permet au responsable du fait d'autrui de s'exonérer de toute responsabilité que par la preuve d'une cause...

• Article 238 bis HH du Code général des impôts : commentaire

  au capital de la SOFICA, dans la limite de 25 % du montant du revenu net global de l'annee. Le re- venu a prendre en consi- deration s'entend apres deduction des charges du revenu global. Lorsque la limite de 25 % est depassee, l'excedent verse au titre dune armee determinee nest pas re- portable sur les revenus des annees ulterieures. Pour beneficier de la de- duction, les personnel phy- siques doivent joindre a la declaration des revenus sur laquelle la deduction est pratiquee le releve de- li...

• Article L. 162-13-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  Taux de rembour- sement : En regle gene- rale, les examens de labo- ratoires sont rembourses a. 65 %. Toutefois, cer- taines analyses sont rem- boursees a 100 %. Sans les enumerertoutes, on peut les classer en 3 categories : - analyses [lees au traite- ment des maladies rem- boursees a 100 % (voir fiche sur ce sujet) ; - analyses obligatoires dans le cadre de la ma- temite et examens inter- venant dans les 4 demiers mois de la grossesse ; - examens de prevention ou de depistage :traite- ment de...

• Article L. 461-1, extrait, du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  soumis au Comite regio- nal des maladies profes- sionnelles. Procedure aupres du Comite regional des maladies profes- sionnelles : La demande de ('assure a ete port& devant la caisse primaire ; c'est a cette demiere de constituer le dossier et de le soumettre au Comite. Mais, de fait, le dossier sera etabli par la victime. II comprend : - une demande de l'in- teresse ou de ses ayants droit en cas de deces ; - un questionnaire rempli par le medecin trartant ; - un avis motive donne par le medecin...

• histoire du droit

• Article R. 321-3 du Code de l'organisation judiciaire : commentaire

  de se deplacer, et ce d'au- tant plus lorsque la proce- dure dernarree a son en- contre est abusive. Si le defenseur est une per- sonne physique, c'est son domicile. Si le domicile est inconnu, le demandeur doit alors saisir le tribunal de son lieu de residence ou tout autre si le defendeur habite a l'etranger. Si le defendeur est une personne morale, une en- treprise ou une adminis- tration, par exemple, vous l'assignerez au lieu de son etablissement. Quelques excep- tions : Lorsqu'un Iftige es...

• Article D. 635-41, extrait, du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  tal tout assure qui, au moment de son deces, rem- plissait les conditions sui- vantes : - etre immatriculd aux regimes obligatoires d'assu- rance vieillesse et d'invali- dite-cleces et cotiser a ces regimes (mais aucune duree minimale de cotisation nest exigee) ou beneficier dune pension d'invalidite ; - avoir verse toutes les coti- sations dues. Beneficiaires : Le ver- sement du capital deces est effectue par priorite aux personnel qui, au jour du deces, &talent a la charge effective, totale et...

• Article L. 122-25-1, extrait, du Code du travail : commentaire

  volt pas de fackes d'horaires mais it est frequent que, soft la convention collective, soft le statut « maison » ou ('usage dans l'entreprise, ins- tituent des tolerances (droit d'arriver plus tard ou de par- tir plus tot ou encore de faire des pauses). Autorisations d'ab- sence : La femme a le droft de s'absenter pour se sou- mettre aux examens medi- caux imposes par le Code de la sante publique (un examen tous les mois a par- tir du 3e). Ces absences sont remunerees et assimilees a du travail...

• L'EGALITE HOMME FEMME MYTHE OU REALITE ?

  témoigne d'abord l'article 1er de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui enaffirmant « Les hommes naissent libres et égaux en droits » avec homme en petit « h » semble exclure les femmesOlympe de Gouges féministe de l'époque à rédigé un projet de déclaration des droits de la femme en 1791, enréférence à celle du 26 aout 1789, pour lutter en faveur de l'universalité des droits accordés aux seuls être de sexemasculin en réponse, les femmes furent ex...

• Article L. 162-22, extrait du Code de la Sécurité sociale: commentaire

  cliniques privees des conventions. Les cliniques en question s'y engagent a ne pas &passer certains tarifs, en echange de quoi la Securite sociale s'engage a rembourser les assures sur la base d'un tarif conventionnel fixe etablis- sement par etablissement. Les assures qui ont fait les &marches de prise en le forfait joumalier et la part des frais qui nest pas rem- boursee par la caisse. Etablissement prive agree : Une clinique agreee n'a pas passé de convention avec la Secu- rite sociale. Si Io...

• Cours d'introduction au droit civil

  droits naturels. Pourtant, en France, il existe des droits qui ne respectent pas les droits naturels, donnant la possibilité aux juges d’interpréter une loi comme injuste, et donc de statuer que certaines réglementations ne correspondent pas « aux grands principes des droits généraux ». B) La théorie du positivisme Le positivisme juridique pense que les Hommes respectent les règles de droit grâce au droit positif, posé par les législ...

• Commentaire comparé 17 mai 2013

  Le second arrêt de la même date, opposait trois sociétés. Le 26 avril 2002 une société a conclu avec une société de prestation de services trois contrats de télésauvegarde et avec une société financière trois contrats de location financière du matériel informatique. Que ces contrats prévoyaient le paiement de la société cliente et locataire, dont 85% représentait le loyer dû au titre du contrat de location et 15% le coût de la prestation de services. Ces 15% ensuite reversés à la soci...

• Ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982, extrait : commentaire

  produit du SMIC mensuel en vigueur au I " janvier de l'annee multiplie par le nombre de salaries de I'entreprise et divise par 2. Exonerations : Pour inciter entreprises et sala- ries a utiliser les cheques- vacances, le legislateur a assorti cette procedure d'avantages fiscaux. C'est ainsi que les salaries sont exoneres d'impostsur l'avantage en nature que constitue la participation de l'employeur et que l'employeur est exonere de taxe sur les salaires. En revanche, it acquitte les charges soci...

• Le roman et ses personnages : visions de l’homme et du monde

• Article L. 461-2 du code du travail: commentaire

  Garanties des sala- ries : Les salaries doivent pouvoir parler librement, sinon le droit d'expression ne rime a rien. Aussi ont- ils, legalement, la garantie de ne pas etre sanctionnes, quoi qu'ils puissent dire lors de la reunion. Den entendu, comme tour les drofts, celui- ci doit etre exerce sans abus : on ne saurait tole- rer, par exemple, qu'un sala- He benne des propos mani- festement racistes au tours dune reunion d'expression. II appartient alors a l'ani- mateur de suspendre, voire d'arre...

• La responsabilité civile du médecin.

  persiste, adressez-vous au conseil départemental de l'ordre des médecins. • Recours judiciaire : En cas d'échec de vos démarches amiables, vous pourrez alors engager une action devant les tribu­ naux. Si le médecin exerce dans le secteur hospitalier public, c'est la responsabi­ lité de l'hôpital qu'il VOUS faudra mettre en cause devant le tribunal adminis­ tratif Et seule sera prise en compte la faute lourde du service public ho...

• La responsabilité civile (contractuelle et délictuelle) des personnes physiques

  assiste en ce qui concerne la faute, et plus précisément le fait personnel, à un rapprochement entre l'inexécution de l'obligation et la faute délictuelle, quiprovient d'une part de l'habitude qu'ont pris les tribunaux de rattacher au contrat, en en faisant des obligations contractuelles, certains impératifs qui sont enréalité de véritables normes de comportement sanctionnées en dehors du champ contractuel par la responsabilité délictuelle. D'autre part, ce mouvement a étéaccentué par la tendanc...

• La France est une république laïque, elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de religion, elle respecte toutes les croyances. Extrait de l'article 1 de la constitution de la Vème république.

  L'article 10 de la DDHC dispose que « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public ».L'article 1 de la loi de 1905 énonce quant à lui que « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seulesrestrictions édictées dans l'intérêt de l'ordre public ». Cette disposition établit donc une distinction entre les opinions et leur manifestation. Les opinions sont libres, cequi...

• Article L. 7 du Code de la santé publique : commentaire

• Article L. 981-6 du Code du travail : commentaire

• Article 62 du Code de la nationalité: commentaire

  posseder la langue. II faut encore qu'il soft de bonne vie et de bonnes mceurs et qu'il n'ait jamais fait l'objet dune condamna- tion penale trop grave. Un certificat medical, un bor- dereau de situation fiscale et un extrait des casiers ju- diciaires etranger et Than- cais constituent des docu- ments suffisants. III Procedure : La de- mande de naturalisation dolt etre deposee a la pre- fecture du departement ou vit le demandeur. Ce demier fait I'objet dune enquete de moralite assez complete, au...

• Article L. 231-5 du Code des communes : commentaire

• Article 270 du Code civil : commenatire

  sante, le temps que cha- cun a consacre a ('educa- tion des enfants, etc. En principe, la prestation compensatoire doit pren- dre la forme d'un capital verse une fois pour toutes au beneficiaire. Dans ce cas, elle consistera en une somme d'argent, en un ensemble de biens ou meme en un depot de va- leurs productives d'inte- rets chez un tiers chargé d'operer des versements periodiques. Article 270 du Code civil : La loi prevoit aussi la pos- sibilite de constituer une rente, l'epoux prestataire s...

• Article 761 du Code général des impôts : commentaire

  d'habitation acquis entre le I" juin 1993 et le sep- tembre 1994. Cette dis- position offre la possibilite d'appliquer a ('operation un abatement de 300 000 F qui se cumule avec celui appliqué dans tous les cas. La regle du rapport des donations : En prin- cipe, les donataires doi- vent rapporter le bien au moment de la succession. En effet, les perceptions effectuees sur les dona- tions successives consen- ties par une merne per- sonne et la transmission par deces de son patri- moine sont relie...

• Article L. 111-8 du Code de la construction: commentaire

• Article D. 141-6 du Code du travail: commentaire

  deres pour partie comme frais professionnels et pour partie comme avantages en nature. Evaluation des avantages en nature : Regarder les avantages en nature comme une remuneration a deux consequences - Is doivent etre evalues pour savoir combien gagne reellement le sala- rie et pour verifier s'il touche bien le minimum qui lui est du (regles de droit du travail) ; - Is doivent egalement etre evalues pour que Ion puisse cotiser sur cette evaluation (regles de Se- curite sociale). Bien entendu, ce...

• Article L. 620 - 2 du Code du travail: commentaire

  travail ; d'autre part, dans les entreprises d'au morns 20 salaries, ils sont inscrits dans le reglement interieur sous la forme des sanctions encourues par ceux qui ne les observeraient pas. En cas de changement, it est d'usage de faire circuler une note de service. II est, de toute fawn, de l'interet le plus strict de l'employeur de bien infor- mer ses salaries, faute de quoi ii ne pourrait sanc- tionner ceux qui ne se seraient pas conformes une consign gulls auraient ignoree. Sanctions : Le n...