1087 résultats pour "contrat"

• Commentaire d'arrêt : TC UGAP, 5 Juillet 1999 (droit)

• Le bridge

• CM DROIT CIVIL

  Droit civil 3, MOURY prestation ou une abstention.  Ainsi, l’obligation désigne le rapport juridique tout   entier qui existe entre ces deux sujets ; rapport juridique sous ses deux faces.   Dans le sens courant, envisag ée du  c ôté passif  on la d énomme  dette   et du  c ôté actif ,   on l’appelle  cr éance .  Dans  un   sens  plus   g énéral ,   on   l’emploie   chaque  fois   qu’une  personne  est   tenue   de   respecter une prescription quelque soit l’objet.  Des  sens plus  étroits  ...

• Droit cas gibss

  responsabilité du producteur. Dans tous les domaines précités, les consommateurs éprouvent généralement des difficultés à faire valoir leurs droits, dans la mesure où ils ne peuvent pas rivaliser avec le savoir-faire juridique des professionnels et leur habitude de traiter des affaires. La réglementation a donc pour objectif d'encadrer ce type de relations afin d'éviter les abus.

• Commentaire d'Arrêt du 24 Novembre 1998 (droit)

• droit des obligations et des affaires

• clause.

• cours droit consommation

• Modification du travail

• Vous résiliez à la suite de la vente de votre véhicule

• obligation (cours de droit civil).

• Civ.1ère, 28 Octobre 2003 - Commentaire d'arrêt

• Article L. 122-3-1 du Code du travail : commentaire

  Mentions obliga- toires dans le contrat terme imprecis : Cer- tains CDD peuvent etre conclus sans terme précis, c'est-a-dire que Ion salt qu'ils sont temporaires, mais Ion ne peut dire avec exactitude a quel moment ils se termineront. Le Code du travail auto- rise un terme imprecis dans :le remplace- ment d'une absence, le CDD conclu dans l'attente de l'arrivee dun salarie re- crute en CDI, les contrats propres a certains secteurs et le contrat saisonnier. Outre les mentions déja in- diquees pou...

• Article L. 231-5 du Code de la construction et de l'habitation: commentaire

  du constructeur et les pe- nalites prevues en cas de retard de livraison. Ce contrat comporte des annexes obligatoires - le plan de construction : it represente le batimert en perspective et comporte les coupes et elevations, les cotes et la surface de cha- cune des pieces. II indique aussi le raccordement aux differents reseaux et les ele- ments d'equipement ; - la notice descriptive elle mentionne les carac- teristiques techniques de la maison, les travaux d'equipement exterieur et interieur,...

• En tant que locataire, faut-il s'assurer ?

  payer une somme corres­ pondant au montant des dégâts : frais d'hospitalisa­ tion, soins, préjudice ... • Les locations saison­ nières : Contrairement aux locations réglemen­ tées, elles ne font pas l'objet d'une assurance obligatoire du locataire. Bien que celui-ci soit res­ ponsable des incendies, dégâts des eaux, vols et dégradations survenus pendant sa période d'oc­ cupation des lieux, il n'est pas obligé de souscrire une a...

• externalisation

  Analyse d’une dé cision            d’externalisation Introduction : Aujourd’hui, dans la plupart des secteurs d’activité, les entreprises ont recours à l’externalisation. Cette dernière constitue un vrai choix stratégique pour celui qui fait appel à une autre structure afin de confier son informatique, sa logistique ou une partie de sa production, etc... En quoi consiste cette méthode ? Qui sont les différents acteurs ? Quels sont les types d’externalisation ? Quels peuvent être les a...

• Quels sont les cas de force majeure empêchant le travail ?

  contrats doivent être repris par le cédant qui, s'il licen­ cie, doit payer les indem­ nités . • Incendie L'incendie ne constitue un cas de force majeure que s'il détruit totalement les installations et empêche durablement la poursuite de l'activité. • Circonstances liées au salarié: • Décès du salarié Le décès du salarié rompt le contrat par cas de force majeure. Seul le salaire non encore réglé et l'indemnité compensatrice...

• Article 3 de la loi du 22 décembre 1972 (démarchage et de vente à domicile) : commentaire

  - les contrats d'assurance- vie ; - les contrats de vente a distance ; - les contrats conclus avec une agence matrimoniale ; - les contrats d'achat ou de construction d'un im- meuble d'habitation neuf ; - les contrats de credit a la consommation (ils pre- voient a la fois un delai de reflexion et un delai de retractation). Le deal de retractation est de 7 jours (sauf en matiere de demarchage financier ou it est de 15 jours, et d'assurance-vie ou it est de 30 jours) a compter de la signature du c...

• Peut-on transmettre le bail de location ?

  bailleur, le contrat continue au profrt de ses héritiers ; - en cas de décès du lo­ cataire, le contrat se pour­ suit au profit du conjoint cotitulaire du bail. Le bail peut aussi être transmis aux descendants du locataire, à ses ascen­ dants ou à des personnes qu'il avait à charge. Pour bé­ néficier du transfert de contrat ces différentes per­ sonnes doivent avoir vécu avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du...

• Article L. 311-102° du Code dela consommation: commentaire

  A noter : ('assurance cho- mage ne prend effet que plusieurs mois apres la souscription du contrat et elle est limitee dans le temps ou au versement dune somme maximum. A titre d'exemple, une com- pagnie d'assurances pre- cise, aux termes du contrat qu'elle propose, que toute periode de chomage debu- tant dans les neuf premiers mois suivant ('admission a ('assurance ne pourra, en aucun cas, etre indemni- see, meme si elle se pro- longe au-dela de ces neuf mois. Risques garantis - risques exclus...

• Comment fonctionne l'enseignement par correspondance ?

  vous être adressé en deux exemplaires signés par lettre recommandée avec demande d'avis de récep­ tion . En cas d'accord, il devra être retoumé selon les mêmes modalités. A noter: les organismes d'enseignement privé à distance sont soumis au contrôle pédagogique de l'Éducation nationale et au pouvoir disciplinaire du conseil académique. • La signature : Pour ménager un temps de ré­ flexion, le contrat devient nul s'il est signé avan...

• Quelles assurances pour une maison individuelle Les propriétaires de maisons individuelles ne sont pas légalement tenus de s'assurer.

  n Deux façons de s'as- surer : L'indemnité ver- sée au propriétaire en cas de sinistre est en principe calculée d'après la valeur de reconstruction, avec application d'un abatte- ment lié à l'état de la mai- son ; c'est ce qu'on appelle la « valeur de reconstruc- tion vétusté déduite ». L'assuré conserve donc à sa charge une partie des frais de reconstruction. Deux formules permet- tent de compléter cette indemnisation partielle : — la maison est en bon état et...

• Le droit du travail dans l’hostellerie

• Rousseau et l'idéal démocratique

  ce mot de droit n'ajoute rien à la force ; il ne signifie ici rien du tout.(...) Convenons donc que force ne fait pas droit, et qu'on n'est obligé d'obéir qu'aux puissances légitimes. Ainsi maquestion primitive revient toujours. ROUSSEAU (Jean-Jacques). Né à Genève en 1712, mort à Ermenonville en 1778. Il n'est pas dans notre propos de résumer la vie de Rousseau, sou séjour aux Charmettes chez Mme de Warens, àMontmorency chez Mme d'Épinay, ses travaux de musique, sa persécution par les cat...

• Commentaire d'arrêt de la première Chambre Civile de la Cour de Cassation du 4 Avril 2006. Droit

• Peut-on être dispensé de préavis ?

  ne peut exiger de tickets­ restaurant, ceux-ci étant liés à l'accomplissement d'horaires englobant l'heure du repas . Lorsque le salarié bénéficie d'avan­ tages en nature (loge­ ment, voiture), l'em­ ployeur doit les lui conser­ ver ou les compenser financièrement. La protection sociale du salarié (Sécurité sociale, mutuelle, retraite) reste intacte pendant le préavis non effectué . • Distinction entre la dispense et la renon­ ciati...

• cbvc

• organisation et fonctionnement de l'entreprise

• u'est-ce que la lésion ?

  celui-ci a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il est en droit de demander la nullité de la vente. C'est ce que l'on appelle rescision de la vente. Toute clause de renonciation à l'action en rescision est nulle, car cette protection est d'ordre public. n La lésion en ma- tière de succession : En matière de partage de succession, la lésion s'ap- précie de la manière sui- vante : lorsqu'un copar- tageant a reçu moins des trois quarts...

• RMI et insertion: quel fonctionnement ?

  posée d'un représentant du conseil général, d'un représentant de l'État, d'un représentant du canton, d'un maire et d'un conseiller municipal du secteur . • Financement de l'action : Alors que le RMI lu!-même est à la charge de l'Etat, le financement de l'action d'insertion incombe au département. Le crédit total affecté représente 20% des allocations de RMI versées dans le départe­ ment Les communes inter­ viennent également....

• Qu'est-ce que le MATIF ?

  des obligations). des contrats de marchandises (sucre, café) et un contrat d'indice boursier (le CAC 40) permettant d'acheter et de vendre à terme un panier représentatif de la bourse de Paris . • Les donneurs d'or­ dre : Il n'y a pas de restriction à l'accès au MA TIF, tout au moins pour les résidents . Ainsi, toute société ou particu­ lier peut se faire ouvrir un compte d'opérations MA TIF par un intermé­ diaire. L'exécu...

• Voiture accidentée: quelle indemnisation ?

  de se procurer un véhicule dans le même état sur le marché de l'occasion, ou encore si le montant des réparations dépasse de peu la valeur de la voi­ ture. • Frais annexes : Les victimes d'accidents maté­ riels sont en général rem­ boursées pour les frais de remorquage exposés pour conduire le véhicule chez un réparateur local. Les automobilistes privés mo- mentanément de leur voi­ ture perçoivent en géné­ ral une indemnité d'...

• Que sont les clauses de quota ?

  par contrat doivent cor­ respondre à des normes sérieuses et raisonnables ; - avant de rédiger la clause, il convient de se référer aux pratiques et usages en vigueur dans la branche d'activité considérée ; -la baisse du chifli"e d'affaires ne doit pas être due à la faute de l'entreprise ; - la clause de quota est applicable, même si la baisse constatée du chifli"e d'affaires est due aux circonstances économiques . • Modificati...

• la responsabilité contractuelle est elle respectée?

• Lettre de motivation - Climaticien - Qualification

• Comment demander un congé pour création d'entreprise ?

  charge dans les 30 jours qui suivent la demande. A défaut de réponse dans ce délai, la demande est considérée comme étant accordée. Il faut donc compter un délai de 2 mois entre le moment de la demande et celui du départ. L'employeur peut: -accepter; - différer le départ du de- mandeur dans la limite de 6mois; -reporter le congé à deux conditions : a) tant que le pourcentage de salariés déjà absents pour le même motif ou po...

• Comment acheter un logement sur plan ?

  pour le compte du can­ didat, les conditions es­ sentielles de ces prêts ; - si vous devez vendre un logement que vous possédez actuellement, vous avez intérêt à insé­ rer dans le contrat de ré­ servation une condition suspensive subordonnant votre achat à la vente de ce logement. • Le dépôt de ga­ rantie : Il dépend du délai dans lequel la vente définitive sera signée : - si la vente se conclut en moins d'un an, vous...

• Rupture à l'amiable et chômage.

  été licencié. Par ailleurs, même dans le cas où le motif de la rupture n'est pas économique mais per­ sonnel, l'ASSEDIC. sur examen du dossier, peut décider d'attribuer les al­ locations s'il est démon­ tré que l'initiative de la rupture provient de l'em­ ployeur . Comment apporter une telle preuve ? Essentielle­ ment en produisant une correspondance adressée par l'employeur au sala­ rié et faisant état d'un pro­ jet de li...

• Droit: Agent

  Sauf faute grave ou force majeure, dans tout contrat d'agence à durée indéterminée, est imposé un préavis d'unmois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année et de trois mois ensuite. Un contrat àdurée déterminée qui continue à être exécuté après son terme est réputé transformé en contrat à duréeindéterminée. Indemnité de fin de contrat La loi pose en principe le droit de l'agent commercial à une indemnitécompensatrice du préjudice subi du fait de la rupture...

• Retraite et prévoyance des travailleurs non salariés que change la loi Madelin ?

  actifs ou retraités TNS. Les cotisations sont versées au moins une fois par an. Un montant minimal de coti­ sation est fixé à la sous­ cription. Chaque année, ce montant de base variera parallèlement au plafond de la Sécurité sociale. Chaque année également, l'adhérent pourra faire varier sa cotisation comme il le souhaite, entre le montant minimal fixé à la souscrip­ tion et un maximum de dix fois ce montant. • La déduction...

• Droit du Commerce International

  Le droit du commerce international révèle des sources internationales et également des sources internes. Parmi lesrègles de source interne on relève la loi du contrat et également les lois de police du pays où le contrat a été passé.Dans les règles de source internationales on trouve la loi des marchands, la « lex mercatoria ». Cette loi est constituéepar un ensemble de règles qui ont été faites en marge des Etats par la société internationale des marchands. Ce droitrenferme deux éléments : un e...

• Installation de cuisine: quelles garanties ?

  son excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure, le consommateur pourra dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il peut exercer ce droit pendant soixante jours. • Livraison non con­ forme : Si les meubles ou appareils ne correspondent pas au bon de commande ou au devis, refusez-en la livraison . Au besoin, exigez la conformité de la livrai­ son par lettre recomman­ dée. Par...

• Cassation, 1re Chambre Civile, 30 octobre 2008 (droit- commentaire)

  semble que la caducité ne concerne l'engagement du débiteur qu'après avoir correctement caractérisé celui-ci d'engagement à exécution successive.Enfin, l'arrêt du 30 octobre 2008 nous rappelle également que la notion de cause est sujette à une tendance, celle qui voudrait faire de la cause unenotion caduque. Ainsi, l'on peut citer par exemple le projet de réforme du droit des contrats de la Chancellerie, qui dans son article 85 créé une nouvellenotion, celle ''d'intérêt''.

• Cambriolage : êtes-vous bien assuré ?

  de maîtres ou des collec­ tions, qu'il s'agisse de timbres. de monnaies anciennes ou de pièces uniques . Le seul moyen d'être réellement tran­ quille consiste à les dépo­ ser dans un coffre de banque ... Si vous p1-éférez les conserver chez vous, sachez que votre assureur ne vous indemnisera, en cas de vol, que dans une faible proportion, calculée selon un pourcentage du capital assuré. • Une trace d'effrac­ tion: Il fau...

• Article L.122-3-1 du Code du travail : commentaire

  Parfois, le terme est in- connu : c'est le cas lorsqu'il s'agit de remplacer un ab- sent. On petit alors choisir de faire un contrat « terme imprecis », dire pour la duree de ('ab- sence, mais i1 faut alors fixer une duree minimale. Celle-ci peut etre tres courte ou tres longue, peu importe ; it n'en reste pas moins que le contrat doit etre maintenu pendant cette periode, meme si le titulaire du poste revient entre-temps. Designation du poste : Le poste occupe par le salarie doit etre precise, e...

• Article 38 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984: commentaire

  Verifiez cependant que le sport pratique nest pas exclu de l'un ou I'autre de ces contrats. Les assureurs, en effet, refusent en gene- ral de couvrir automati- quement les sports consi- der& comme dangereux : sports de combat ou aeriens, plongee sous- marine, etc. Le cas echeant, it vous appartiendra de deman- der a votre assureur une extension de garantie ou de souscrire un contrat special. II est frequent que plusieurs assurances de responsabi- lite civile puissent jouer a la suite d'un merne...

• Chambre sociale Audience publique du 16 septembre 2009 - N° de pourvoi: 08-40187 - Cour de cassation

• droit du commerce

• LE CDD SENIOR

• Droit - révisions générales