1292 résultats pour "arreter"

• Arrêt du Conseil d'État du 14 octobre 1991 (extrait) : commentaire

  francaises, dont la parti- cularite est d'être identi- flees par le sigle « NF » (pour les normes homo- loguees), suivi dune le-are et d'un numero a cinq chiffres. Produit marque : La conformite d'un pro- duit aux dispositions edic- tees par l'Afnor est attest& par ('apposition dune marque nationale accordee par ('association. C'est le producteur qui fait la demande pour l'ob- tenir. Force obligatoire : Le respect des normes peut etre rendu obligatoire par arrete ministeriel pour des raisons con...

• Commentaire d'arrêt sur la caducité de l'offre après le décès du pollicitant

  TD Droit des contrats spéciaux – séance 3 Dans un arrêt en date du 25 juin 2014, la première chambre civile de la cour de cassation est venue se positionner quant au sort de l'offre en cas de décès de l’offrant et a opéré un revirement de jurisprudence. En l’espèce, dans le cadre d’une succession, deux frères (Jean marc et Philippe) ont reçu, suite au décès de leur père, les immeubles appartenant à ce dernier. Le 22 juillet 2005, par acte unilatéral sous seing privé, Philippe offre à son...

• Commentaire d'arrêt : Cassation 15 Décembre 1993 (droit)

  Mais la Cour de cassation retient que la rétractation est efficace et qu’aucune réalisation forcée de la vente n’est envisageable puisque jusqu’à la levée de l’option,l’obligation du promettant n’est qu’une obligation de faire, c’est seulement si la levée d’option était intervenue avant la rétraction de la promesse de vente que lesbénéficiaires auraient pu demander l’exécution forcée de la vente. La cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel en affirmant que l’obligation du promettant...

• Commentaire D'Arrêt - Douai 17 Novembre 2008 (droit)

  était en quelque sorte une condition du mariage.Cependant, la Cour d'appel a dépassé le débat sur les faits de l'espèce en posant une règle générale selon laquellela virginité ne pouvait être une qualité essentielle puisque son absence n'avait aucune incidence sur la viematrimoniale. Elle considère donc de manière objective que la virginité en tant que qualité essentielle ne s'inscrit pasdans les qualités essentielles des conjoints. Cette restriction opérée par la Cour d'appel traduit...

• Commentaire d'arrêt dit Lemaistre: « une foi, une loi, un roi »

  La Ligue representant les catho et mené par le duc de Lise, le cardinal de Loraine et de l'autre les protestants et Henri de Navarre.Roi est un peu dépassé par les evenements et climat de guerre civile très viloent.Henri 3 tente en 1588 un premier pas pour calmer les tensions et va faire assassiner les meneurs de la ligue, le duc de Guise et son propre frère, le cardinal deLoraine. La ligue réagie violement et dit que le roi est un traitre à la religion catho et crée le conseil de l'union en 158...

• Commentaire d'arrêt chambre mixte 9 juillet 2004 (droit)

  elle consacre applique une politique de la rétroactivité en considérant que tous les effets, de la convention doivent être effaces. L'acheteur n'étant censé n'avoir jamaisoccupé l'immeuble, aucune indemnité ne doit être verser. En effet la premier chambre civile de la cour de cassation refusait d'accorder une indemnité d'occupation oude jouissance au vendeurs, la troisième chambre civile décide au contraire que ce dernier pouvait réclamer d'avantage que le simple retour de la chose; En cassantl'...

• Commentaire d'arrêt chambre mixte 9 juillet 2004 (droit)

  De toute manière l'acquéreur n'est pas seul à jouir de la chose obtenue lors de l'exécution du contrat, en effet le vendeur a lui même disposé d'une somme d'argentqu'il a pu utilisé a sa guise si bien que le déséquilibre patrimonial peut être considéré comme compensé . B Le refus d'indemniser l'occupation. La Cour de cassation énonce « que le vendeur n'est pas fonder, en raison de l'effet rétroactif de l'annulation de la vente, à obtenir une indemnité correspondant àl'occupation de l'immeuble »....

• Arrêt Bianchi - Conseil d'Etat le 9 avril 1993 (commentaire)

  tient. La notion de faute est interpretee restrictive- ment par ces juridictions, et, de plus, en matiere pe- nale, le moindre doute dolt profiter a ('accuse. La responsabilite sans faute : Si ('operation a eu lieu a l'hopital, vous pouvez desormais etre in- demnise meme en ('ab- sence de faute du mede- cin, mais sous certaines conditions. Dans un pre- mier temps, pour les tri- bunaux administratifs, rade medical ne pouvait etre ge- nerateur de responsabilite qu'en cas de faute lourde, ou de fau...

• Commentaire d'arrêt d'Assemblée plénière du 14 décembre 2001 (droit)

  II) La responsabilité pénale du préposé Ainsi dans sa décision l'Assemblée Plénière pour rejeter le pourvoi s'appuie sur la condamnation pénale du préposé qui annule l'immunité (A) et engendrel'exonération du commettant(B) A) La condamnation pénale du préposé ou l'annulation de l'immunité du préposé En délimitant le champ d'application de l'arrêt Costedoat, l'Assemblée plénière met fin a certaine rumeurs qui faisait état d'une responsabilité systématique ducommettant du fait des agisse...

• Arrêt du Conseil d'État du 15 février 1989, n°45 385: commentaire

  les dons qu'elle recoit ne sont pas passibles de cette taxe. Subventions : El les sont imposees comme les dons. Ainsi, lorsque rac- tivite de ('association est lucrative, elles sont com- prises dans le benefice de I'exercice en cours a titre d'accroissement de ractif net. Mais, les sub- ventions d'equipement accorclees aux entreprises par I'Etat ou les collecti- vites publiques ne sont pas comprises dans les resultats de l'exercice en cours a la date de leur versement. WA et subventions : En ce...

• Extrait d'un arrêt de la Cour de cassation du 1er décembre 1976 : commentaire

  trouve un autre emploi n'a donc pas interet a le dire, encore que les tribunaux aient affirme a plusieurs re- prises que l'employeur n'etait pas qualifie pour juger de leur necessite. Le salarie dispense d'executer son preavis n'y a pas droit non plus. Blocage des heures : Tres souvent, l'employeur et le salarie preferent que les heures soient prises en un ou plusieurs blocs plu- tot que tous les jours. Cet arrangement est habituel- lement prevu parles conventions collectives. Mais les deux part...

• « Quand le soir était venu, reprenant le chemin de ma retraite, je m'arrêtais sur les ponts, pour voir se...

  « Quand le soir était venu, reprenant le chemin de ma retraite, je m'arrêtais sur les ponts, pour voir se coucher le soleil. L'astre, enflammant les vapeurs de la cité, semblait osciller lentement dans un fluide d'or, comme le pendule de l'horloge des siècles. Je me retirais ensuite avec la nuit, à travers un labyrinthe de rues solitaires. En regardant les lumières qui brillaient dans les demeures des hommes, je me transportais par la pensée au milieu des scènes de douleur et de joie qu'elles éc...

• Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat 21 Décembre 2007 (droit)

  d’agents commerciaux ?2- L’assimilation ou non de l’activité des époux à celle d’agents commerciaux Le commissaire du gouvernement Célia Vérot a soulevé dans ses conclusions deux difficultés à cette assimilation.- L’absence de mandat est l’unique moyen du pourvoi. Toutefois, le commissaire du gouvernement signale qu’au regard de la jurisprudence la détention d'un mandatn'est pas un élément nécessaire de la reconnaissance de l'activité d'agent commercial (Cass. com., 27 févr. 1973, n° 71-14.741,...

• Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 juillet 1989 : commentaire

  pendant : quand un mot d'ordre de greve a ete donne au niveau national, la participation merne d'un seul salarie dans une en- treprise est valable. L'intention com- mune est-elle neces- saire ? La greve implique une volonte commune d'agir. La concertation peut ne pas etre longue (un ensemble de tra- vailleurs reagissant sponta- nement a une situation se met bien en greve), mais elle doit etre reelle et l'in- tention dolt bien etre de faire greve. Une reunion « sauvage » du personnel en vue de s'...

• Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 20 juillet 1989 : commentaire

  cause reelle et serieuse de licenciement lorsqu'elles desorganisent l'entreprise et obligent l'employeur a proceder au remplace- ment definitif de I'absent pour faire cesser les per- turbations qui en resultent. II faut, cependant, que soient reunies deux condi- tions : - que les absences entrai- nent veritablement une desorganisation a laquelle it est difficile de faire face par des solutions d'interim ; - que les conventions col- lectives ne fassent pas obs- tacle au licenciement par un Mai de...

• Arrêt de la Cour de justice de la Communauté européenne. du 25 juillet 1991 : commentaire

  femmes devaient continuer de recevoir application. La question nest cepen- dant plus d'actualite, car l'Etat francais a officielle- ment denonce la conven- tion OIT. On en revient des lors au cadre trace par la Cour de Luxembourg en 1991. Bien que toujours inscrite dans la loi, ('inter- diction formulee par le Code du travail francais est inoperante au regard de la legislation communau- taire. Qu'est-ce que le tra- vail de nuit? On considere comme travail de nuit (au regard de la reglementation...

• Arrêté du 4 mai 1993, Journal Officiel du 13 mai : commentaire

  lettre, qui change tous les 10 ans, permet de deter- miner la periode de fabri- cation de ('objet. Ainsi, la lettre A conceme les ob- jets fabriques entre 1973 et 1982, la lettre B ceux crees entre 1983 et 1993 et la lettre C ceux crees partir de 1994. Bien en- tendu, les mitres orfevres continuent a marquer leurs initiales et bole dans un losange, a cote de la tete de Minerve. Metal argente : Poin- con came :Invente au mileu du xviiie siècle, le metal argente s'est re- pandu avec l'orfevrerie C...

• Commentaire d'arrêt: Cass. Civ. 1Ère 10 oct. 1995 (droit)

  La théorie de l'engagement unilatéral de volonté constitue une notion contestée notamment an raison du fait que la volonté seule aurait une fois les conditionsremplies, le pouvoir de contraindre le débiteur.Or, depuis le 19ème siècle, la doctrine est hésitante à reconnaître cette notion pour plusieurs raisons. D'une part, cette hésitation se fonde sur l'absence de définition dans le code civil.D'autre part, elle se fonde également sur le fait que dans certains cas on ne connait pas le créancier....

• COMMENTAIRE D’ARRÊT : Cour d’appel de Luxembourg 3 mai 1995 (droit)

  Il faudra alors examiner la notion d'injure grave pour complètement comprendre ce que contient un divorce pourcause de faute grave. B La notion d'injure grave L'injure grave peut constituer une faute qui peut être une raison valable pour un divorce pour faute. Question est desavoir si l'appelante a raison d'invoquer la notion d'injure grave dans ce cas et si un enfant adultère, né après laprononciation du divorce entre les époux, peut constituer une injure grave ? L'injure grave proprement dite...

• Commentaire d’arrêt Cass. Crim. 1er février 1990 (droit pénal)

  Puisque « toute infraction doit être définie en des termes clairs et précis », il faut que le juge vérifie la clarté et la précision de ces infractions.En l'espèce, la Cour de cassation a constaté que l'art. L. 362-1 du Code des communes prévoit « seulement que le service extérieur des pompes funèbres appartient, àtitre de service public, aux communes qui peuvent l'assurer soit directement, soit par entreprise ». Elle en a déduit que, l'infraction commise par M. X… n'étantdéfinie de manière clai...

• Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière en date du 23 janvier 2004 (droit)

  qu'une atteinte à la stabilité sociale. En l'occurrence, on parle d'une loi interprétative. Une loi interprétative vise à lever l'obscurité ou l'ambigüité d'un texte antérieur,sans créer des droits nouveaux. Elle se borne à interpréter un texte ancien, qu'une définition imparfaite a rendu susceptible de controverse. Ayant pour objet de mettrefin à une controverse sur le sens d'une loi antérieure, la loi interprétative tend à briser une interprétation jurisprudentielle. Se bornant à préciser le s...

• Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 juin 2004, Département de la Vendée

  d'utilisation des ouvrages portuaires, mais elles peuvent se voir accorder des facilités particulières pour l'utilisation du domaine public. La palette des prérogatives del'administration dans la gestion de son domaine public est par conséquent enrichie dans cet arrêt par rapport à la jurisprudence antérieure. D'une part, l'administrationpeut prendre en compte les exigences du service public de transport maritime et d'autre part, elle ne doit pas « méconnaitre les règles de la concurrence ». La...

• Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Civ., 20 janvier 2010. Droit

  ' Mme Z cautionné par son mari. Le problème qui se pose est ' savoir s'il y a eu une société créée ' fait entre Mme Z et son mari. La chambre commerciale n'apas admis que la participation financière à la réalisation d'un projet immobilier pouvait être considérée comme un apport car en l'espèce elle était déduite ' lavolonté 's concubins ' s'associer. L'existence d'apport, caractère constitutif d'une société, n'étant pas en l'espèce prouvé séparément ' la volonté ' s'associé, laCour ' Cassation n...

• Article 11 de l'arrêté du 7 janvier 1991 (J.O. 2 février): commentaire

  être placé dans des véhi­ cules banalisés, couplés d'appareils de prise de vue . • Conditions météo­ rologiques : Le radar MEST A 206 interdit les contrôles par temps de pluie normale ou forte ou par grosse neige. Par conséquent. il appartient au prévenu d'apporter la preuve qu'il pleuvait sur le lieu du contrôle de vi­ tesse, mais la Cour de cas­ sation a considéré qu'un relevé météo était insuf­ fisant pour contester le pro...

• Arrêté n° 87-06/C du 27 mars 1987, BOCCRF 28 mars:

  remorquage et de de- pannage, les tarifs TTC et leurs conditions d'ap- plication doivent etre affiches dans la cabine d'intervention. Devis et ordre de reparation : En cas de reparations importantes, la suite d'un accident par exemple, le garagiste et vous-meme etes tenus de respecter le devis des tra- vaux si vous l'avez sign& En effet, en le signant, vous avez accepte les conditions et le montant des reparations. De merne, le garagiste ne pourra pas vous facturer un montant de repara- tions su...

• Commentaire de l'arrêt d'assemblée plénière de la Cour de cassation du 24 novembre 1989 (droit)

  La radiation de l'instance est une hypothèse de suspension de l'instance. L'article 377 du CPC dispose : « En dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne sonretrait du rôle ». La suspension de l'instance sanctionne le défaut de diligence des parties et concerne toutes les juridictions. L'article 381 du CPC dispose en effet : « la radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, le défaut de diligence des part...

• Civ. 1re, 28 oct. 2010, n° 09-16.913 - COMMENTAIRE D'ARRÊT

  A) L'absence de preuve par le vendeur de la délivrance du conseil Aux termes de l'article 1315 du Code Civil : « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifierle paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ». Par conséquent, le demandeur doit établir qu'il n'aurait pas acheté s'il avait été correctementinformé. En l'espèce, pourtant, la charge de la preuve ne pèse pas sur les acquéreurs. L'arrêt énon...

• Arrêt en date du 28 février 1996, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation

  B. Les limites du principe. L’affirmation selon laquelle « dans un magasin où la clientèle peut se servir elle-même, il ne suffit pas qu’un client manipule un objet offert à la vente pour qu’il y ait transfertde garde » paraît, comme on vient de le voir, justifiée dans bien des hypothèses. Il n’en vatoutefois pas toujours de la sorte. Il est des cas où l’on pourrait admettre que le clientdevienne gardien de la chose, avant même d’avoir franchi les caisses du magasin. Il pourraiten aller de la so...

• Commentaire de l'arrêt « Bréart de Boisanger » du Conseil d'Etat, le 13 juillet 1962 (droit)

  justifiant pas une « sanction disciplinaire ». L'autorité de chose jugée a dans ce cas une dimension absolue, ce qui signifie qu'elle est opposable à toute personne. En effet, il serait anormal qu'une décision jugéeillégale à l'égard d'un requérant puisse être légale pour un tiers qui ne l'aurait pas attaquée. Dans le cas présent, la logique de l'effet rétroactif de l'annulation contentieuse s'applique donc. Contrairement au principe général selon lequel les actes administratifsne sauraient être...

• Commentaire d'arrêt de la cour de cassation deuxième chambre civile du 24 février 2005 : Droit

  Or la preuve de la connaissance par le gardien de ce vice, et donc sa faute à ne pas y remédier ou à ne pas en informer au préalable la victime, n'est pas imposée parla jurisprudence.-on ne se fonde alors que sur l'analyse de la chose.-donc anormalité = Ou c'est la chose elle-même qui n'est pas dans l'état dans lequel l'on pouvait légitimement s'attendre qu'elle soit. Ou c'est la position de la chosequi est anormale.-en l'espèce :d'abord relevé que le positionnement du tremplin n'avait rien d'in...

• Extrait d'un arrêt de la Cour de cassa tion, chambre sociale, du 3 mai 1984: commentaire

  contrats doivent etre repris par le cedant qui, s'il licen- cie, doit payer les indem- nites. Incendie L'incendie ne constitue un cas de force majeure que s'il detruit totalement les installations et empeche durablement la poursuite de l'activite. Circonstances flees au salarie : Deces du salarie Le deces du salarie rompt le contrat par cas de force majeure. Seul le salaire non encore regle et l'indemnke compensatrice de conge paye sont dus a la succes- sion. Incarceration La detention constitue...

• Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 29 mai 1991 : commentaire

  Activites visees : La clause dolt etre cantonnee a un secteur professionnel determine et laisser au salarie la possibilite d'exer- cer un travail en rapport avec sa qualification. Interet de l'entre- prise : Pour que la clause soit licite, it faut que l'em- ployeur puisse justifier de la necessite de proteger ses interets legitimes. Exemple : selon la Cour, la clause n'est pas valable pour un laveur de vitres. Contrepartie finan- ciere : Sauf convention collective contraire, la contrepartie fina...

• Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 octobre 2007, Société UGC-Ciné-Cité

  l'association du personnel relevait des établissements pour inadaptés et avait demandé la communication des états du personnel d'un centre d'aide par le travail gérépar l'association familiale départementale d'aide aux infirmes mentaux de l'Aude, en vertu de la loi du 17.07.1978. La loi dispose que « Considérantqu'indépendamment des cas dans lesquels le législateur a lui-même entendu reconnaître ou, à l'inverse, exclure l'existence d'un service public, une personne privée quiassure une mission d...

• Le narrateur s'est arrêté dans une auberge. Il y fait la rencontre d'une étrange servante dont les yeux « mi-glauques...

  Le narrateur s'est arrêté dans une auberge. Il y fait la rencontre d'une étrange servante dont les yeux « mi-glauques mi-violets» le fascinent. Quand il lui demande de s'approcher afin qu'il puisse voir ses yeux, elle lui déclare : « lls font peuret ils ont toujoutsfait peur, mes yeux d'eau. C'est de l'eau, deux gouttes d'eau qu'on dirait prises dans la rivière, n'est-ce pas? Ma mère avait les mêmes yeux d'eau, et quand elle mourut, dès que le cœur cessa de battre, ses yeux se fondirent comme de...

• COMMENTAIRE D’ARRET : COUR DE CASSATION 2ème chambre civile, 19/03/ 2001 (droit)

  Le gardien est tenu à réparation intégrale à l'égard de la victime sauf s'il établit un événement de force majeure totalement exonératoire. La présomption deresponsabilité établit par l'article 1384 alinéa 1er, à l'encontre de celui qui a sous sa garde la chose inanimée qui a causé un dommage à autrui ne peut être détruiteque par la preuve d'un cas fortuit ou de force majeure ou d'une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable. Il ne suffit de prouver qu'il n'a commis aucune faute ouque la ca...

• Commentaire d'arrêt: Cass. Civ. 1Ère 10 oct. 1995 - La notion d'obligation naturelle

  * ** La théorie de l'engagement unilatéral de volonté A. Une notion contesté La théorie de l'engagement unilatéral de volonté constitue une notion contestée notamment an raison du fait que la volonté seule aurait une fois les conditionsremplies, le pouvoir de contraindre le débiteur.Or, depuis le 19ème siècle, la doctrine est hésitante à reconnaître cette notion pour plusieurs raisons. D'une part, cette hésitation se fonde sur l'absence de définition dans le code civil.D'autre part, elle se fond...

• COMMENTAIRE D’ARRET : COUR DE CASSATION 2ème chambre civile, 19/03/ 2001 (droit)

  Si le dommage est causé par le fait d’un tiers, il peut être exonératoire pour le gardien responsable si ce fait revêttous les caractères de la force majeure : irrésistibilité et imprévisibilité.En revanche, dans l’hypothèse où le fait du tiers est fautif sans être imprévisible ou irrésistible, le gardien resteentièrement responsable à l’égard de la victime mais peut se retourner contre le tiers sur le fondement de saresponsabilité du fait personnel en prouvant la faute du tiers. Le partag...

• Les étudiants devront commenter l'arrêt suivant rendu par le Conseil d'État le 28 juin 2002 : Conseil d'État, Assemblée -...

  Les étudiants devront commenter l'arrêt suivant rendu par le Conseil d'État le 28 juin 2002 : Conseil d'État, Assemblée - 28 juin 2002 Mlle Landais, rapp. ; Mme Boissard, c. du g. Aff. : M. Villemain - Req. n°5 220361 et 228325 Vu 1°, sous le n° 220361, la requête, enregistrée le 26 avril 2000 au secréta­ riat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. Jacques Villemain ; M. Villemain demande l'annulation pour excès de pouvoir du « télégramme­ diplomate » 167 8 1 du ministre des Affair...

• Singapour (1987-1988) En mai 1987, en vertu de la loi de la sécurité interne, seize opposants ont été arrêtés et...

  Singapour (1987-1988) En mai 1987, en vertu de la loi de la sécurité interne, seize opposants ont été arrêtés et détenus sans procès, accusés d'avoir ourdi un "complot marxiste". De nombreux commentaires défavorables ainsi que six autres arrestations ont confirmé l'idée que le chef de l'État, Lee Kuan Yew, ne tolère pas la critique. Le gouvernement continue à nier que des détenus ont été maltraités et, en mai 1988, il a annulé une enquête sur ce sujet. Dans le même temps, plusieurs médias étran...

• Annexe n° 2 de l'arrêté n° 86-63/A du 2 décembre 1986 BOSP 3 décembre) : commentaire

  l'ouvreuse (tribunal du Mans, 9 novembre 1982). La publicite : Les films publicitaires projetes en salle de cinema doi- vent obtenir un visa de- livre par le ministre chargé de la Culture apres avis de la commission de controle des films cine- matographiques. En cas de non-respect de cette obligation, une amende elevee part etre infligee. Les pourboires des ouvreuses : Les pour- boires representent bien souvent la remuneration des ouvreuses. Ils sont lais- ses a la libre appreciation du client L...

• Commentaire de l'arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 20 janvier 2009 (droit)

  Il s’agit ici d’un rappel d’une jurisprudence bien établie et ce depuis 1960. En effet, la Cour de cassation manifeste à nouveau son attachement au caractère absolu du droit de propriété dans de telles circonstances. Ainsi, la connaissance par l'acheteur de l'empiètement et les raisons pour lesquelles ce dernier a décider de ne plus le tolérer ne sont pas de nature à le priver de son droit à obtenir la démolition. Les juges du fond, comme exposé précédemment, ont débouté le prop...

• Aventure et errance Les romans de Chrétien de Troyes introduisent la figure du chevalier errant, qui fait route sans s'arrêter,...

  Aventure et errance Les romans de Chrétien de Troyes introduisent la figure du chevalier errant, qui fait route sans s'arrêter, d'aventure en aventure, c'est-à-dire d'épreuve en épreuve. Aventure et errance ont alors un sens bien particulier, lié à l'univers des romans arthuriens. Issue des verbes latins errare et itinerare, l'errance désigne le fait de voyager au hasard: il s'agit d'un cheminement sans tracé prédéfini, qui s'effectue dans la forêt ou la lande. Ce cheminement est semé d'aventur...

• Le sultanat d'Oman, qui contrôle le détroit d'Ormuz, a accueilli très favorablement le cessez-le-feu arrêtant les combats entre l'Irak et...

  Le sultanat d'Oman, qui contrôle le détroit d'Ormuz, a accueilli très favorablement le cessez-le-feu arrêtant les combats entre l'Irak et l'Iran, qui avaient tendance à s'étendre de plus en plus dans les eaux du Golfe. Le sultan Qabous, sans oublier la solidarité arabe avec l'Irak, a toujours maintenu des relations avec l'Iran, comme en ont témoigné les visites à Mascate des ministres iraniens des Affaires étrangères et du Pétrole au printemps 1988. Le souci d'élargir les relations diplomatiques...

• Obstupui, steteruntque comae et vox faucibus haesit Je restai sans mouvement, mes cheveux se dressèrent, ma voix s'arrêta dans ma...

  Obstupui, steteruntque comae et vox faucibus haesit Je restai sans mouvement, mes cheveux se dressèrent, ma voix s'arrêta dans ma gorge Ce célèbre vers de Virgile résume les différents symptômes physiques de la peur (les cheveux qui se dressent sur la tête ou la voix qui suffoque sont des symptômes traditionnels de la peur), et il revient plusieurs fois dans l' Enéide: en 2, 774, lorsqu'Enée erre, désespéré, dans les rues de Troie en flammes et qu'il rencontre le spectre de son épouse Créuse ; e...

• Extrait d'un arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 16 mars 1994, n° 92-44.181 : commentaire

  Debauchage d'an- ciens collegues : Pro- poser un emploi a d'anciens collegues nest pas, en soi, une attitude fautive. Ce qui est proscrit, c'est de se ser- vir de la connaissance que l'on a des salaires pratiques dans l'entreprise pour sus- citer un depart massif, et donc prejudiciable au concurrent, en faisant des offres particulierement able chantes. Utilisation de fichiers ou de secrets de fabri- cation : S'agissant des secrets de fabrication, it ne fait pas de doute que les utiliser au profi...

• Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de Cassation, chambre sociale, le 21 déc. 1989, n° 87-42.346:

  Duree de ('absence : En dehors de toutes dis- positions conventionnelles, aucune duree minimale d'absence nest exigee pour envisager le licenciement. Cet element vane en fonc- tion de chaque cas et de la gene apportee a l'entreprise. Moins importantes sont les responsabilites du salarie, plus grande est la taille de l'entreprise, et plus longue dolt etre la duree de ('absence pour justifier un licenciement. II arrive souvent que les conventions collectives instituent un deal, dit « deal de prote...

• (Le narrateur s'est arrêté dans une auberge. Il y fait la rencontre d'une étrange servante dont les yeux «mi-glauques mi-violets»...

  (Le narrateur s'est arrêté dans une auberge. Il y fait la rencontre d'une étrange servante dont les yeux «mi-glauques mi-violets» le fascinent. Quand il lui de­ mande de s'approcher afin qu'il puisse voir ses yeux, elle lui déclare:) 05 10 15 20 Ils font peur et ils ont toujours fait peur, mes yeux d'eau. C'est de l'eau, deux gouttes d'eau qu'on croirait prises dans la rivière, n'est-ce pas? Ma mère avait les mêmes yeux d'eau, et, quand elle mourut, dès que le cœur cessa de battre, ses yeux...

• République dominicaine (1991-1992) L'arrêt d'émission de monnaie a entraîné une chute de l'inflation, passée de 75,9% en 1990 à moins...

  République dominicaine (1991-1992) L'arrêt d'émission de monnaie a entraîné une chute de l'inflation, passée de 75,9% en 1990 à moins de 4% en 1991; la valeur du peso étant maintenue. La dette a quant à elle été renégociée avec le Club de Paris et, tandis que les organismes internationaux accordaient plus de 380 millions de dollars au pays, un accord standby portant sur 113 millions de dollars était signé avec le FMI pendant l'été 1991. Le tourisme et les exportations non traditionnelles, comme...

• République dominicaine 1991-1992 L'arrêt d'émission de monnaie a entraîné une chute de l'inflation, passée de 75,9% en 1990 à moins...

  République dominicaine 1991-1992 L'arrêt d'émission de monnaie a entraîné une chute de l'inflation, passée de 75,9% en 1990 à moins de 4% en 1991; la valeur du peso étant maintenue. La dette a quant à elle été renégociée avec le Club de Paris et, tandis que les organismes internationaux accordaient plus de 380 millions de dollars au pays, un accord standby portant sur 113 millions de dollars était signé avec le FMI pendant l'été 1991. Le tourisme et les exportations non traditionnelles, comme c...

• Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 15 octobre 1987, n° 84-45.173 : commentaire

  tenu de la nature et des dif- &Lit& propres a cet emploi. La duree de I'essai doft etre en rapport avec les corn- petences qui sont requises pour occuper I'emploi. A titre indicatif, et de fawn schernatique, on pourrait dire que Ia periode d'essai d'usage serait de I mois pour un employe, de 2 mois pour un agent de maitrise, de 3 mois pour un cadre, de 6 mois pour un cadre de hart niveau. Le renouvellement de I'essai pourra etre envisage d'un commun accord des deux parties, dans la mesure oti it...