6758 résultats pour "dissertation article 1105 nouveau code procedure civ 81491"

• Article L. 311-5 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

• Article code civil

  Modifié par Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 22 JORF 19 juillet 1970 Modifié par Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 JORF 30 juillet 1994 Créé par Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803 Modifié par Loi 1927-08-10 art. 13 Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mes...

• ARTICLE DE PRESSE: L'Organisation mondiale du commerce

  Article IV. Structure de l'OMC 1. Il sera établi une Conférence ministérielle composée de représentants de tous les Membres qui se réunira aumoins une fois tous les deux ans. La Conférence ministérielle exercera les fonctions de l'OMC et prendra les mesuresnécessaires à cet effet . La Conférence ministérielle sera habilitée à prendre des décisions sur toutes les questionsrelevant de tout Accord commercial multilatéral, si un Membre en fait la demande, conformément aux prescriptionsspécifiques...

• Article code civil

  Modifié par Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 22 JORF 19 juillet 1970 Modifié par Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 JORF 30 juillet 1994 Créé par Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803 Modifié par Loi 1927-08-10 art. 13 Chacun a droit au respect de sa vie privée.   Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces m...

• Article 525 du code de procédure pénale: commentaire

• Dissertation : L’avenir du droit de la famille ? (gratuite)

• Article 815-5 du Code civil : commentaire

  elles sont a la charge de I'usufruitier si elles sont dues a un manque d'en- tretien. Toutes les autres charges pesent sur I'usufruitier, notamment l'impot fon- cier et les reparations d'entretien, y compris ra- valement, remplacement dune chaudiere, refection partielle dune toiture. Les charges de copro- priete - mis a part les grosses reparations - sont supportees par I'usufruitier. El les depassent donc large- ment ce qui pourrait etre demande a un locataire. Avantages fiscaux : Si un bien ne...

• La France est une république laïque, elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de religion, elle respecte toutes les croyances. Extrait de l'article 1 de la constitution de la Vème république.

  L'article 10 de la DDHC dispose que « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public ».L'article 1 de la loi de 1905 énonce quant à lui que « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seulesrestrictions édictées dans l'intérêt de l'ordre public ». Cette disposition établit donc une distinction entre les opinions et leur manifestation. Les opinions sont libres, cequi...

• L'assistance médicale à la procréation est-elle juridiquement compatible avec le contexte bioéthique français?

  2. se conformer aux données actuelles de la science,3. fournir a chacun des membres du couple le double des examens qui le concernent,4. fournir au couple des comptes rendus des actes d'AMP (inséminations et fécondations in vitro), car il s'agit d'un acte auquel ils ont accepté par écrit de participer encommun,5. informer les patients sur le traitement et les conséquences qui peuvent éventuellement survenie (en particulier les risques liés à une opération),6. obtenir le consentement du patient a...

• Dissertation droit

• Article L.112-2 du Code des assurances : commentaire

  proposition ? L'assureur ne vous accorde pas toutes les garanties sur lesquelles vous vous etiez mis d'ac- cord ? Vous avez alors la possibilite de refuser le contrat. L'assureur conserve ce- pendant une partie de la cotisation, dans la mesure ot) it vous a garanti pen- dant un certain temps. : L'assurance joue-t-elle si vous declarez un sinistre avant d'avoir recule contrat ?Tout depend des circonstances : - ('assurance joue si vous possedez une note de cou- verture ou une attestation sans limi...

• Commentaire de l'article 7 de la Loi Du 30 Ventôse An XII

  Les sources du droit énumérées dans l'article 7 de la loi du 30 ventôse an XII ont initialement influencé le contexte du Code civil. En effet, le Code civil a pris dudroit romain toute la théorie des obligations et de la propriété. De plus, une notable partie des ordonnances civiles du chancelier d'Aguesseau est reprise dans le Codecivil, ainsi que l'ordonnance civile de 1667 et de l'ordonnance criminelle de 1670. Mais le Code s'est surtout inspiré des coutumes dans le domaine de l'organisationg...

• Article 899 du Nouveau Code de procédure civile: commentaire

  ('assignation le montant de la demande etait sup& Heur a 13 000 F. Comment faire appel ? Le delai pour faire appel est en principe de Imois. IIpeut etre recluit a 15 jours lorsqu'il s'agit dune procedure en refere (urgente). Le delai court a partir de la signi- fication de la decision en premier ressort par I'huis- sier. II est possible de faire appel de la totalite de la decision ou encore de le limiter a la seule par- tie contestee. II est toujours possible de presenter de nouveaux arguments j...

• United States Government.

  Article II establishes an executive department headed by a president and vice president. The article further describes the powers of the offices, the manner of election,and the qualifications for office. Of special significance is the president’s constitutional role as commander of the nation’s armed forces, which assures civilian controlover the military. Because the president is the head of the armed forces and only Congress can declare war, the authority of the military is diffused and its po...

• Article R. 200-2 du Codede la route : commentaire

  marque et le numero dans la serie du type de vehicule Vous devrez par ailleurs etablir l'origine de pro- priete. Cela peut se mate- rialiser par la production soit du certificat de vente ou de la facture a votre nom, soit du certificat de conformite, s'il comporte votre nom et le cachet du revendeur. En ('absence de I'un ou l'autre de ces documents, vous ferez un certificat sur I'honneur. Enfin, vous vous acquitte- rez dune taxe, qui vane suivant les regions entre 85 F et 155 F. La plaque d'imma...

• Article 720 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire

  gens de justice effectivement recouvrées ou encaissées en fonc- tion d'un barème établi. Le droit proportionnel s'ajoute au droit fixe, ne peut excéder une certaine somme (environ 3 000 F) et est toujours à la charge du débiteur. • Les actes libres : Il s'agit essentiellement des consultations, de la rédac- tion d'actes sous seing privé, de constats établis à la demande d'un particu- lier, du coût des photogra- phies prises et annexées au constat A titre indicatif, l'h...

• Article R. 165-15, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  - les coussins d'abduction. Un cas particulier : les lu- nettes : ('entente prealable nest exigee que pour les verres teintes et les verres de contact ('accord sur ces der- niers n'etant donne que s'ils permettent une meilleure correction que les lunettes. Les verres sont rembourses chaque fois que la correc- tion dolt etre changee. En cas de bris, les verres pres- crits une seconde fois sont egalement rembourses. Grand appareillage : II comprend : - la prothese oculaire et faciale ; - les chaus...

• Article 700 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire

  Ces depens taxables ne comprennent cependant pas les frais annexes supportes par les parties, comme les honoraires d'avocat, les frais de transport, compensation de temps... que Ion appelle « frais irrepe- tibles ». Les frais irrepeti- bles : Les frais irrepetibles sont ceux qui ne sont pas compris dans les depens. Ils sont generalement mis a la charge de la partie tenue aux depens ou, a defaut, de la partieperdante. Cette charge permet aux creanciers, meme de petites sommes, d'affronter leurs d...

• Article 706 du Code de procédure civile : commentaire

  immobiliere, si personne n'encherit, c'est le crean- cier qui devient proprie- taire du bien. La surenchere : Si vous avez ete le demier a encherir, vous devenez en principe proprietaire du bien. Toutefois, ce bien peut vous echapper s'il y a surenchere.Cette suren- chere part intervenir dans les 10 jours qui suivent ('adjudication, mais, pour etre recevable, la proposi- tion doit etre superieure d'au moins 10 % au prix principal de Ia vente. Elle prend la forme dune de- claration faite soit che...

• Article 1324 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire

  Les obligations des beneficaires : Le benefi- ciaire du logement devient automatiquement loca- taire, mais aucune mesure d'inforrnation nest prevue par les textes a regard du bailleur. Toutefois, le nou- veau locataire a interet informer le proprietaire de la nouvelle situation. II reste en principe rede- vable des loyers et charges dus par son conjoint ou parent deckle. L'echeance du bail nest pas modifiee par le transfert du bail a un heritier. Le bailleur de son cote n'a pas a restituer le de...

• Article L. 381-27 du Code de la Sécurité sociale: commentaire

  c'est par ('aide sociale qu'il faut passer. Appareillage : Toute personne handicapee a droit a l'appareillage que necessite son &tat phy- sique. Les remboursements sont assures par les caisses de Securite sociale ou, a defaut, par ('aide sociale. Tous les remboursements d'appareils ne sont pas soumis a la procedure d'entente prealable. Cela depend de I'appareil et de son classement au TIPS (tarif interministeriel des prestations sanitaires). II faut donc demander au medecin, au moment ou it pres...

• Loi du 18 janvier 1991, reprise dans le Code du travail dans les articles suivants : commentaire

  exercer sa mission, n'en- traInant aucune baisse de remuneration. De plus, le conseiller beneficie dune protection particuliere contre le licenciement : l'exercice de sa mission ne part etre un motif de rup- ture du contrat de travail et son licenciement dolt etre soumis a l'autorisation de 'Inspection du travail. Pour obtenir ('assis- tance : Si vous desirez vous faire assister par un conseiller exterieur dans le cas ota votre entreprise ne dispose pas d'insti- tutions representatives, adressez...

• Medical Ethics.

  medical profession. In recent years, however, the field of medical ethics has struggled to keep pace with the many complex issues raised by new technologies for creating and sustaininglife. Artificial-respiration devices, kidney dialysis, and other machines can keep patients alive who previously would have succumbed to their illnesses or injuries.Advances in organ transplantation have brought new hope to those afflicted with diseased organs. New techniques have enabled prospective parents to con...

• cours de Philo

• Code de la Santé publique, article L.162-3: commentaire

  dicale, et 2 jours apres l'en- tretien, le medecin doit etre informe par ecrit des intentions de l'interessee. S'il s'agit dune mineure, un parent au moins ou le tu- teur doit donner son auto- risation, le consentement de l'interessee devant etre donne hors Ia presence du parent ou du tuteur. Le medecin dart alors deli- vrer une attestation pour l'etablissement ou sera pratiquee 'Intervention. Remboursement par la Securite sociale : L'IVG n'est remboursee qu'a partir du moment ou la loi a ete st...

• Article 1588 du Code civil (extrait) : commentaire

  teur repousse le moment de la conclusion ou non du contrat, mais, en conse- quence, elle fait supporter au vendeur - lequel est toujours reste proprietaire de la marchandise - les risques de deterioration ou de destruction qui pourraient survenir pen- dant la periode de I'essai. Le transfert des nsques n'a lieu qu'a partir de la reali- sation de la condition. Si I'acheteur accepte le bien mis en vente, it en devient proprietaire retroactive- ment, c'est-à-dire a partir du moment ou i1 l'a essay&...

• Article L. 122-3-13 du Code du travail: commentaire

  suffire au salarie de faire remarquer que, le contrat etant irregulier par rapport a la legislation relative aux CDD, ce contrat est en fait un CDI et que, par conse- quent, it continue au-dela du terme qui avait ete fixe. C'est ce qui se pro- duit generalement lorsque c'est par negligence que I'employeur a depasse le terme ou a renouvele contrat plus dune fois. Mais, plus souvent, l'em- ployeur, merle s'il re- connait l'irregularite corn- mise, refusera de s'incliner. Force sera au salarie de A...

• Les différentes procédures de recouvrement

  ordonnance qu'à l'issue d'une audience à laquelle les deux parties auront été convoquées. De plus, le référé sedéclenche par assignation, un acte exclusivement délivré par un huissier de justice, alors que l'injonction de payerest mise en œuvre par une simple requête. Comme toutes les procédures de référé, deux à quatre semaines suffisent pour obtenir une ordonnance judiciaire(sauf parfois en périodes de saturation des tribunaux ou durant les vacances judiciaires). Ainsi, le débiteur ne pourra...

• Article 61 de l'Ancien Code de procédure civile : commentaire

  comme pour une saisie- vente. Recours de l'expro- prie : Que ce soft a la suite de loyers impayes ou de defaut de titre d'occupa- tion en regle, le locataire recoit un commandement de payer de I'huissier. S'il eprouve des difficultes fina.n- cieres temporaires, ila toujours la possibilite de demander des delais de paiemerrt sur 2 ans au maxi- mum pour lui permettre de s'acquftter de ses arrie- res. IIdoit en faire la demande imperativement dans les 2 mois qui suivent la delivrance du comman- dem...

• Article 1425-1 du Code de procédure civile : commentaire

  JUSTICE justice des urgences Ce formulaire doit être adressé au greffe du tribu nal parcourrier ou remis directement en main proprepar le demandeur lui-même, par un proche munid'une procuration, ou encore par un avocat. Ilest indispensable de joindre au formulaire tous lesjustificatifs à l'appui de la demande. C'est au demandeur de prouver les faits en cause, pas à l'adversaire.  Rôle du juge : Lejuge examinela requête et peut adopter deux posi tions : - soit larejeter:toutes le...

• Article 2279 du Code civil : Article 2268 : commentaire

• Article 313-5 du Nouveau Code de procédure pénale : commentaire

  car il n'y a pas volonte de refuser de payer. Si vous vous apercevez de votre oubli au moment de igler la note, vous ne saviez pas, avant la fin du repas, qu'il vous &tit impossible de re- gler le restaurateur. Dans le meme ordre d'idees, la Cour de cas- sation a jugs, par un arrest rendu par la chambre cri- minelle (21 avril1976), dans une affaire unh6te avait conies 17 per- sonnes a prendre un repas au restaurant et avait pays avec un cheque non signs, que l'hote ne pouvait etre condamne pour...

• Cours d'introduction générale au droit, en L1 Droit premier semestre

  Qu’est-ce que le droit ? En matière juridique le droit est en premier lieu l’ensemble des règles de conduite destinées à organiser dans une société donnée les rapports entre les Hommes . Cet ensemble de règles on l’appelle le droit objectif. En second lieu le mot droit désigne aussi les prérogatives reconnues par le droit objectif à un individu ou à un groupe d’individus et dont ceux-ci peuvent se prévaloir à l’égard des autres en invoquant s’il y a lieu la protection des pouvoirs...

• Code du travail, article L122-49

• Article L. 321-2, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  Mention de l'adresse exacte de sejour : L'as- sure doit indiquer sur l'arret de travail l'adresse ou ilsera possible de le visiter en vue d'un controle. II convient d'in- diquer l'adresse habituelle et d'agrapher a la feuille l'adresse oti l'on se ren- dra si le deplacement a la campagne est auto- rise. Reponse de Ia caisse : La reponse fa- vorable de Ia caisse doit etre expresse. Contraire- ment a ce qui se passe en matiere d'entente prea- lable, on ne saurait consi- derer qu'au bout d'une cert...

• Article 2242 du Code civil : commentaire

  veritable proprietaire re- prend lui-meme posses- sion de la chose. En la re- prenant, it doit priver le possesseur de la jouis- sance du bien pendant plus d'un an. Ainsi, lorsque l'ancien proprietaire, ou meme un tiers, prive le possesseur de la jouis- sance de la chose qu'il oc- cupait jusque la, la pres- cription est interrompue. On considere que le pos- sesseur a perdu ('element materiel de la possession, appele egalement corpus. L'interruption civile : L'interruption est dite civile lorsqu'...

• Article 2146 du Code civil: commentaire

  Fonctionnement : La publicite se fait au bureau de la Conserva- tion des hypotheques dans la circonscription duquel I'immeuble greve ou vise par les actes est situ& C'est au creancier hy- pothecaire ou privilegie de requerir la publicite des inscriptions. IIpeut confier ce soin a un man- dataire. En ce qui concerne la publication des actes, des decisions judiciaires, des attestations notarises des mutations par deces et Article 2146 du Code civil documents, la publicite peut etre requise par la...

• LES CODES DE LA LOI (DROIT)

  Le Code civil. un temps appelé code Napoléon, est promulgué le 21 mars COD E Cl IL OH FRA:XÇ AI 1804.11 comprend 2 281 articles, dont beaucoup sont encore en vigueur. S'Il abroge le droit antérieur Oes lois révolutionnaires, comme le droit romain, le droit coutumier et les ordonnances royales), il conserve la plupart des acquis de la Révolution Oes citoyens sont égaux en droit, disposent de la liberté de conscience, l'~tat est laïque, etc...

• DROIT ADMINISTRATIF - cours complet

  Droit administratif DROIT ADMINISTRATIF Dictionnaire de droit administratif (Van Lang); GAJA (Long-Weil-Brabant) I. L'organisation administrative (acteurs et relation) → actions de l'administration II. Actes et actions administratives III. Citoyenneté administrative → réaction des administrés Introduction Définition : droit administratif : pas le droit de l'administration. Administare = servir, pour le service de l'administré.  Sens organique : Administration est un organe, une...

• la procédure devant le tribunal d'instance

  b) Le greffe lui indiquera la première date possible pour ce type de procédure. Si elle lui convient, il en prendra note.Sinon, il en demandera une autre. c) Le justiciable rédigera son assignation en respectant les dispositions de l'article 836 du Nouveau Code deProcédure civile et de l'article 56 du même code. La plupart des points indiqués dans ces deux articles du NCPC (nouveau Code de procédure civile) ne soulèventguère de difficultés et il suffira de se baser sur notre modèle d'assi...

• Article L. 241-1 du Code des assurances: commentaire

• Définition: ARTICLE, substantif masculin.

  B.? Au figur?. 1. Chacune des parties num?rot?es, des divisions d'une loi, d'un code, d'une convention, etc. Cette loi n'a que deux articles (Dictionnaire de l'Acad?mie fran?aise. 1835-1932). a) Sp?cialement. DROIT. " Unit? de d?nombrement dans une ?nonciation ?crite de faits dont la preuve doit ?tre ?tablie en justice " (Vocabulaire juridique (HENRI CAPITANT)). Interrogatoire sur faits et articles. COMPTABILIT?. Articles d'un compte. " ?criture comptable distincte, destin?e ? constater u...

• Article 2220 du Code civil: commentaire

  La manifestation du possesseur : Lorsque la possession est accomplie, le possesseur devient de droit, proprietaire de la chose possedee. Cette acquisition, tout a fait le- gale, nest cependant pas officialisee. La loi luiper- met cependant de le faire. En effet elle n'a pas voulu lui accorder d'emblee, et sans formate, la propriete d'un bien qu'il a acquis on ne salt pas toujours com- ment Elle a prefere lui de- mander un acte volontaire de manifestation de sa vo- lonte, afin que le posses- seur...

• Cass. civ. 3< , 21 février 2001 LA COUR: Sur le premier moyen Vu l'article 1116 du Code civil; Attendu,...

  Cass. civ. 3< , 21 février 2001 LA COUR: Sur le premier moyen Vu l'article 1116 du Code civil; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix, 20 mai 1998), que, suivant . deux actes, reçus par M. Gas, notaire, les 26 mai et 6 juillet 1989, la société civile immobilière Errera (SCI) a vendu un immeuble à usage d'hôtel à M. Plessis et la société Hotel Le Galliéni (société) le fonds de commerce exploité dans cet immeuble au même acquéreur ; qu'une précédente décision ayant accueilli la demande de la SCI et...

• Cass. civ. 3° , 21 février 2001 LA COUR: Sur le premier moyen Vu l'article 1116 du Code civil; Attendu,...

  Cass. civ. 3° , 21 février 2001 LA COUR: Sur le premier moyen Vu l'article 1116 du Code civil; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix, 20 mai 1998), que, suivant deux actes, reçus par M. Gas, notaire, les 26 mai et 6 juillet 1989, la société civile immobilière Errera (SCI) a vendu un immeuble à usage d'hôtel à M. Plessis et la société Hôtel Le Galliéni (société) le fonds de commerce exploité dans cet immeuble au même acquéreur; qu'une précédente décision ayant accueilli la demande de la SCI et de...

• Article R. 516-28 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire

  le conseiller rapporteur constate dans un proces- verbal la teneur de l'accord intervene. Le jugement : Lorsque les parties sont presentes et que l'affaire apparel en etat d'être jugee, le bureau de conci- liation renvoie I'affaire au bureau de jugement. Les parties peuvent etre convoquees verbalement devant ce bureau, avec ernargement au dossier, ou par courrier recom- mandee avec accuse de reception. Cette convocation est doublee d'uncourrier simple, expedie en fran- chise postale par le secre...

• Article 711 du Code civil : commentaire

  - la possession : elle peut mener a la propriete soit immediatement pour les meubles (si elle est de bonne foi), soit au bout d'un certain temps (pres- cription) pour les im- meubles. L'acquisition s'opere a titre particulier et sans contrepartie. Qu'appelle-t-on transmission volon- ? Le transfert resulte dun acte de volonte uni- lateral (donation : l'acte est conclu a titre gratuity ou multilateral (vente, echan- ge : racte est conclu a titre onereux). Dans les deux cas, il est destine a trans-...

• Article 655 du Code civil : commentaire

  ment du mur. II lui en coi3- tera Ia moitie de la de- pense et, eventuellement, Ia valeur de la moitie du sol fourni pour l'excedent d'epaisseur. La depense est estimee A Ia date de ('acquisition, compte tenu de l'etat dans lequel se trouve la partie exhaussee. Reconstruction du mur mitoyen : Par prin- cipe, les coproprietaires d'un mur mitoyen sont tenus de contribuer aux frais de reconstruction et de remise en etat du mur, Article 655 du Code civil : dans la proportion de leur droit. Lorsque l...

• Article 641 du Code civil : commentaire

  decide d'exploiter la source a des fins autres que personnelles, l'Etat exerce systernatiquement son controle sur les ins- tallations. Le proprietaire d'un fonds sur lequel se trouve un etang ou un lac non do- manial alimente par des sources ou par l'eau de pluie peut disposer de l'eau dont it est proprie- taire a condition de ne pas causer de prejudice aux voisins. Les cours d'eau non domaniaux : Par principe, le lit de ces cours d'eau appartient Article 641 du Code civil : aux riverains. Ainsi...

• Article L. 124-2 du Code du travail : commentaire

  - accroissement tempo- raire d'activite ; - commande inattendue, periode de pointe, sur- venance dune tithe oc- casionnelle inhabituelle pour l'entreprise, travaux urgents de securite, au- tant d'evenements qui au- torisent le recours a l'in- terim. Dans ('ensemble de ces cas, la duree maximale de la mission est fixee 18 mois, sauf pour les tra- vaux de securite, pour les- quels on ne peut de- passer 9 mois, et les commandes exception- nelles a ('exportation, pour lesquelles it existe une duree...