336 résultats pour "pénal"

• Article 85 du Code de procédure pénale : commentaire

  - non ou mal fondes - allegues contre lui. Enfin, pour donner a la plainte toutes les chances d'être suivie et si, une fois encore, la gravite des faits le justifie, it est preferable de deposer la plainte non entre les mains du procureur de la Republique, mais entre celles du doyen des juges d'instruction du competent La plainte au doyen des juges d'instruction : Cette plainte necessite un formalisme plus important et requiert, par prudence, ('assistance d'un avocat. Elle peut etre deposee, dan...

• philosophie du droit

  et de prendre une décision qui ne va pas de soit par avance. Il n’y a de choix vraiment libre que chez un être doté de raisons. L’art 122 du code pénal fait la différence entre ceux qui ont faculté de discernement et ceux qui l’ont beaucoup moins. Il dit que si le discernement est aboli, il ne peut pas faire l’objet d’une sanction pénale. Il est important que le coupable comprenne sa san...

• L'adversaire

  _ suppression quand le délinquant atteint 18 ans de l’inscription au » bulletin 1 « accessible uniquement par la justice ­ Les condamnations des mineurs ne sont jamais notées au « bulletin 2 et 3 » accessible aux employeurs privés Ce texte est toujours en vigueur aujourd’hui mais a subit plusieurs réformes qui sont au cœur de l’actuel débat politique LES MODIFICATIONS : Cette ordonnance a été modifiée plus d’une vingtaine de fois. Initialement marquée par une conceptio...

• Qu'est-ce que le droit à l'intégrité physique ?

  incontestablement des at­ teintes à l'intégrité phy­ sique . Compte tenu de leur utilité, il ne fut évi­ demment jamais question de les interdire . Les juges ont toutefois estimé que l'intervention devait être justifiée par une nécessité curative et avoir été vou­ lue par le patient. En cas d'urgence et de nécessité absolue, le chirurgien peut se passer du consente­ ment du patient. Les juges ont aussi admis la validité des intervention...

• Dissertation : « Le déclin du principe de légalité criminelle »

  1. LA CONSECRATION CONSTITUTIONNELLE En effet, ce principe résiste grâce aux consécrations qui lui est fait. S'agissant de sa consécration constitutionnelle, elle apparaît à l'article 8 de la Déclaration desDroits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Cet article précise « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puniqu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ».Cet article précise que le législa...

• médicale, responsabilité (cours de droit civil).

  échappent également à la sphère du droit pénal : c’est, par exemple, le cas de la chirurgie esthétique. Il faut remarquer que l’accord du patient n’est pas une condition qui empêche de poursuivre l’auteur de tels faits : le consentement de la victime ne constitue jamais un faitjustificatif qui exonère de la responsabilité pénale. Ce ne sont donc pas les atteintes volontaires à l’intégrité physique qui sont en pratique incriminées, mais les atteintes involontaires : les blessures ou l’homicide ca...

• médicale, responsabilité (cours de droit public).

  échappent également à la sphère du droit pénal : c’est, par exemple, le cas de la chirurgie esthétique. Il faut remarquer que l’accord du patient n’est pas une condition qui empêche de poursuivre l’auteur de tels faits : le consentement de la victime ne constitue jamais un faitjustificatif qui exonère de la responsabilité pénale. Ce ne sont donc pas les atteintes volontaires à l’intégrité physique qui sont en pratique incriminées, mais les atteintes involontaires : les blessures ou l’homicide ca...

• LES JURISTES

  • Un noltlire est, selon l'ordonnance du 2 novembre 1945, un officie r ministériel établi « pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d 'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses [copies exécutoires] et expéditions ». • On distingue deux voies d 'accès à la formation de notaire . La filière universita...

• responsabilité.

  En droit public, c'est la jurisprudence du Conseil d'État qui a dégagé les principes de base de la responsabilité des personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics) et des fonctionnaires. La démonstration d'une faute lourde du service public est parfois exigée (services de police, services fiscaux notamment), mais, dans d'autres cas, une faute simple suffit pour engager la responsabilité de la personne publique ; la juridiction administrative admet...

• Introduction au droit

  Le droit public : c’est le droit qui fait régir les relations entre les individus de l’Etat. Par exemple, les administrations, collectivités locales. Le droit privé nous concerne, dans le cadre des relations individuelles et inter individuelles. Il existe plusieurs droits concernant le droit privé : Le droit des personnes : va comprendre le droit de la personnalité (touche le plus intime de notre être : nom, état civil…) Ce droit des personnes, de la famille, concerne l’é...

• Grand Oral du Bac: La répression des crimes de guerre

  d'évolution sensible en matière de justice pénale internationale, mais il a révélé jusqu'où pouvait mener la soumission à une idéologie et l'abandon de toute responsabilité individuelle. Par ailleurs, convaincu de crimes contre l'humanité pour ses activités au camp de Treblinka en 1942 et 1943, John Ivan Demjanjuk a été condamné à la pendaison le 25 avril 1988 . Toutefois , devant la difficulté d'établir les faits plus de quarante ans après la fin...

• Les sanctions de la loi sont-elles une violence comme une autre ?

  violence. En outre, la sanction pénale vise parfois à se substituer à cette violence, et à rompre lecycle des représailles. La violence pénale vise à satisfaire les éventuelles victimes d'un acte deviolence. 2. La violence de la sanction n'est pas une violence comme une autre : elle est une violence légitime. a) Le fait que la sanction se justifie au nom d'une injustice passée commise ne suffit pas pour faire de cet acte de violence un acte de violence particu...

• Droit Pénal : L'élément matériel de l'infraction - Commentaire de l'arrêt du 4 Mars 1997 (droit)

  De plus la cour de cassation reproche à la cour d'accusation d'avoir relevé un concours idéal d'infraction alors quel'atteinte à la vie privée et l'atteinte aux droits de la personne par traitements informatiques protègent les mêmesvaleurs par conséquent elles ne peuvent enfreindre plusieurs dispositions de la loi pénale. Cependant, la cour decassation ne censure pas cet arrêt malgré les mauvaises qualifications qui ont été faite par la chambred'accusation. Néanmoins celle-ci opère une r...

• ENCOURIR, v.

  Seuls ceux qui se sont vu matériellement ou légalement imputer une infraction de prévention encourent donc une sanction pénale. Le Droit criminel Le médecin, astreint au signalement des sévices constatés, serait assuré de ne pas encourir de sanctions disciplinaires (viol du secret professionnel) ou pénales (diffamation). L’Express.fr Tu as encouru la peine de mort, dit froidement Louis XI au Brabançon, qui heureusement ne l’entendit pas, tu en as au moins dix sur la conscience, toi!...

• Jurisdiction

  Institutions juridictionnelles (Denizot) roi était la seule source de justice. Ce qui amena à des procès très longs, thème souvent retrouvé dans la littérature. c. 3 ème inconvénient : l’existence de privilèges de juridiction Privilèges : droits accordés à certaines classes sociales seulement. Privilèges de juridiction : droit de porter des affaires devant des juridictions particulières : pas les mêmes selon si on est en bas ou en haut de l’échelle sociale....

• le juge des enfants

  La formulation de l'article 227-17 du Code pénal est sujette à maintes interprétations, car appliqué rigoureusement,cet article justifierait des sanctions pénales à l'encontre de ces nombreux parents " défaillants ", laissant leursenfants parfois très jeunes livrés à eux mêmes dans les rues. La difficulté pour le travailleur social, pour le parent chez lequel l'enfant ne réside pas (par exemple suite à undivorce) ou pour tout proche de l'enfant constatant une telle " défaillance " du ti...

• Article 132-24 du code pénal: commentaire

  SSÉÈ sonnement pour les contra ventions. Autre nouveauté :les peines dites «accessoires »ont été supprimées. Ils'agit notamment des peines atta chées de plein droit à une condamnation pénale, com me la dégradation civique, par exemple.Demeure, cependant, ce que l'on appellelespeines auto matiques, prévuesseule ment dans quelques textes limitatifs, et quipeuvent JUSTICE justice pénale consister en des interdic tions d'accéder àcertaines fonctions ou professions, par exemple.  Évaluat...

• Crimes

  La criminologie qui est la science qui étudie le phénomène criminel, est née dans le dernier quart du 19ème siècle. Elle est née de trois savants italiens : Lombroso, Ferri, Garofalo (les pères de la criminologie). Cesare Lombroso (1835-1909) c'est un médecin légiste et criminologiste italien connu pour sa théorie de l'homme criminel qui porterait des stigmates physiologique, il est connu aussi pour son ouvrage « L'Homme Criminel » ou « L'Uomo Deliquente » . Ferri est l'auteur d'un ouvrage intit...

• Article 226-10 du Nouveau Code pénal: commentaire

  Contenu de la de- nonciation : La denon- ciation doit viser une per- sonne determinee. Les faits reproches doivent etre de nature a lui cau- ser un prejudice sous la forme de sanctions pe- nales, administratives ou disciplinaires. L'enonciation des faits doit constituer une veritable accusation. Le texte n'exige pas que les sanctions aient ete effectivement prononcees, mais seulement que les faits soient susceptibles de sanctions ou de suites. A qui denoncer ? Les destinataires de la de- nonciat...

• Article 521 du Code de procédure pénale: commentaire

  - lorsque la contravention est prevue par le Code du travail ; - lorsque le prevenu, au- teur dune contravention punie d'un emprisonne- ment superieur a 10 jours ou d'une amende sup& rieure a 2 500 F, etait age de moins de 18 ans au jour de ['infraction. Deroulement de la procedure simplifiee : C'est le ministere public qui decide ou non d'appli- quer la procedure simpli- flee. Si la procedure est suivie, elle est &rite et non contradictoire. II s'agit en fait de remplir les blancs d'un formulai...

• Article 357-1 du Code pénal : commentaire

  L'abandon moral de famille : Le Code penal punit des mernes peines celui qui, par son attitude indigne (ivrogne- rie, inconduite, mauvais traitements ou defaut de soin), compromet grave- ment la sante, la securite ou la moralite de ses enfants. L'attitude du pa- rent peut aussi tomber sous I' incrimination de coups et blessures vo- lontaires. Les peines sont alors nettement plus ele- vees et dependent des consequences sur l'etat du mineur. Non-versement de pensions alimentaires : Se rend aussi c...

• Article 227-5 du Nouveau Code pénal: commentaire

  disposant du droit de garde a qui l'ex-epoux ou toute autre personne re- fuse de restituer l'enfant ; - il part s'agir aussi du pa- rent divorce disposant d'un droit de visite et d'heber- gement a qui Ion refuse I'exercice de ces droits ; - radon peut aussi etre engagee entre concubins ou epoux separes sans que le juge ne se soit au prealable prononce sur leurs droit de garde et droit de visite respectifs ; - la Ioi conceme enfin tous les cas oti rautorite paren- tale ou un autre droit a ete acc...

• rugby - sport.

  Les avants des deux équipes forment un cercle autour du ballon. Lorsque le ballon est introduit (par le demi de mêlée), les deux talonneurs tentent de l’envoyer vers leurcamp, où il est récupéré par le demi de mêlée, qui peut choisir d’attaquer seul ou de passer le ballon à un avant ou au demi d’ouverture ; celui-ci peut taper au pied vers lecamp adverse, vers la touche (pour gagner du terrain) ou passer à la main aux lignes arrière pour une attaque. Il y a également formation de mêlée en cas d’...

• L'Irlande: Des origines à 1921 (histoire)

  • La tentative d'introduire la Réforme en Irlande se solde par la dissolution des monastère s, la dispersion de leurs biens et la transformation de l'Église angle­ normande en Église d'Irlande , de rite anglican . • Les règnes d'Édouard VI (1547-1553) de Marie/"' Tudor ( 1553- 1558) sont marqués par le développement de la colonisation anglaise. • Élisabeth 1 " , reine d'Angleterre de 1558 à 1603, étend le pouvoir de l'Église d'Angleterre à l'Irlande et en...

• Libertés et Droits fondamentaux

  a. Hobbes L'Etat social sauve l'Homme d'une mort certaine. L'Etat de nature est mortel. Conséquence : le citoyen ne peut pas contester le pouvoir politique parce que la société l'a sauvé d'une mort certaine. b. Locke L'organisation de la société politique est plus efficace lorsqu'elle s'accompagne de plusieurs libertés ( notamment la séparation des pouvoirs ). Locke accepte une certaine organisation du pouvoir politique et atténue la domination. c. Rousseau Contrat social : l'Homme n'...

• Cour de cassation, Assemblée Plénière, 29 juin 2001. Droit

  Enfin, par le biais de cet arrêt, la Cour de cassation tranche un débat doctrinal récurent en droit pénal français.Pour certains auteurs l'interprétation stricte ne peut permettre au droit pénal d' évoluer, comme il le devrait, avec son temps. Celle-ci « désincarnerait » le texte parrapport au cas concret et ne laisserait pas cette marge de manœuvre essentielle.Pour d'autres, l'interprétation téléologique s'éloigne trop du principe de légalité. En effet ce n'est pas au juge mais bien au législat...

• Article R. 34 8° du Code pénal : commentaire

  sont competents pour faire appliquer le reglement sanitaire departemental. Chaque departement en possede un qui precise toujours que « aucun bruit ne dolt etre audible du voi- sinage entre 22 h et 7 h ». Porter plainte : Le Code penal est l'une des sources importantes de re- pression du bruit, en ma- tiere de tapage nocturne tout particulierement, ou de bruits merne diumes troublant la tranquillite des habitants. Sont ainsi punis, les auteurs ou complices de bruit, ta- page ou attroupements in-...

• juridiction.

  retrouve la spécialisation des tribunaux de première instance au sein de chambres qui traitent exclusivement, les unes de litiges civils ou commerciaux, les autres dites chambres sociales du droit du travail et de la Sécurité sociale, d'autres enfin des affaires pénales. La procédure doit être présentée par un avoué à la cour, sauf en matière répressive et en matière de droit social. Quant à la Cour de cassation, elle est également organisée en chambres dont on retrouve la spécialisation not...

• TPE : la peine de mort complet

  SOMMAIRE SOMMAIRE SOMMAIRE SOMMAIRE Introduction. Page 5. I/ Une sanction pénale pour des applications très d ifférentes. Pages 6-16. I/A) Différents pays appliquant la peine de mort : démocratiques et non démocratiques. Page 6. Carte. Page 8. Légende de la carte. Page 9. I/B) De profondes inégalités entre les individus...

• La délinquance juvénile

  L'incivilité désigne un comportement qui ne respecte pas une partie ou l'ensemble des règles de vie en communauté telles que le respect d'autrui . Ce terme exprime un manque de civilité, c'est-à-dire un manque de courtoisie ou de politesse, soit en acte, soit en parole. Essayons de situer les incivilités par rapport à la délinquance. Les incivilités ont des incarnations très anodines, tout du moins en apparence et à court terme, comme par exemple le défaut de politesse, voire l'agressivité ve...

• Article 254 du Code pénal relatifau détournements de pièces par le notaire : commentaire

  personnels. II est possible d'infliger, en plus, une sanction disciplinaire, voire penale, en cas de manque- ment grave au devoir de conseil ou de non-respect du secret professionnel, par exemple. Comment mettre en cause la responsa- bike ? Sit& que vous vous rendez compte qu'une faute a ete corn- mise, contactez votre no- taire. II sera peut -titre en- core temps de reparer l'erreur. Si ce nest pas le cas et que le notaire re- connait ses torts, it peut proposer de vous indem- niser. A defaut,...

• Aspects légaux et juridiques

  Exemple : Le tribunal a donné raison aux époux Vi llemin face à Philippe Besson et aux Éditions Grasset et a condamné ces derniers à leur verser 35.000 euros pour diffamation. En effet, Besson s'était imaginé les pensées de Christine Villemin, dans un livre retraçant l'affaire Grégory. b) La liberté d'expression n'est pas une notion uniforme Les tribunaux peuvent être saisis pour des demandes floues concernant le trouble moral ou le sentiment religieux. En ce qui concerne les affair...

• Les sanctions de la loi sont-elles une violence comme une autre?

  faire de cet acte de violence un acte de violence particulier. Autrement dit, ce n'est pas celui quicommet l'acte qui décide s'il s'agit d'une réponse légitime ou d'un acte de violence. Un acte violentest ressenti d'autant plus comme violent si, vis-à-vis de celui qui le subit, il n'est pas juste. Parexemple, si je dois réparer une faute commise et que j'accède à la raison de cette sanction enprenant conscience de l'éventuel litige que j'ai commis, alors la réparation ne m'appa...

• Causa criminalis non praeiudicat civili Une cause pénale ne préjuge pas d'une cause civile Ce brocard est souvent cité pour...

  Causa criminalis non praeiudicat civili Une cause pénale ne préjuge pas d'une cause civile Ce brocard est souvent cité pour souligner que la conclusion d'un procès pénal n'a pas d'influence sur la procédure civile qui se déroule en parallèle, et ce principe est généralement considéré comme valide, horrnis les cas particuliers prévus par la loi (cf. Liebs C 8). Il semble que 1•expression n'ait pas une origine...

• Soins palliatifs et euthanasie (Travaux Personnels Encadrés – Médecine & Santé – TS)

  mort paisible et exempte de douleurs . Elle se définit comme l'acte visant à accélérer la mort d'un malade pour abréger ses souffrances. Insistons ici sur la distinction fondamentale entre l'euthanasie et le refus de l'acharnement thérapeutique, prévu par la loi, droit reconnu à tout patient. En effet, chacun a le droit de s'opposer à toute investigation ou thérapeutique, dès lors que lui·même considère que les bénéfices qu'il pourra en retirer...

• Grand Oral du Bac: Le secret médical

  professionnel si ses déclarations servent à assurer sa propre défense. • Enfin , il est des questions juridiques pour lesquelles l'état de la personne est fondamental et indissociable de l'exercice du droit. C'est le cas de la validité d 'un testament ou d'une donation entre vifs :l'article 901 du Code civil la subordonne à l'état mental du donateur. le médecin ne peut alors refuser aux ayants droit l'attestation qui pourrait apporter la preuve...

• Principes Fondamentaux Du Droit

  Le texte est le jus scriptum. Le droit est un écrit émané de la puissance publique selon certaine procédure imposé pour établir, exprimer, contenir la règle de droit. Lestextes sont la loi, le décret, l’arrêté et dans une autre perspective, le traité internationale. La jurisprudence est l’autorité intellectuelle qui s’attache à une solution que les tribunaux et les cours donnent constamment ou presque par leur applicationinterprétative des textes à une question de droit lorsqu’elle leur est soum...

• histoire du droit

  Ex : aujourd’hui dans certains pays, par exemple lorsque l’islam est religion d’Etat le Coran imprègne le Droit. Ces 3 exemples montrent la convergence entre Droit et religion. De nos jours on souligne les différences entre les deux : on souligne que les 2 n’ont pas la même finalité car le Droit s’occupe de la vie en société alors que la religion vise le salut de l’individu. Dans le texte religieux il y a des prescriptions sociales. Ils n’ont pas la même sanction, la sanction reli...

• Les droits subjectifs et leurs titulaires

  2Prépas HEC « Ce qu’on appelle liberté , dans le langage politique , c’est le droit de faire des lois , c’est-à- dire d’ enchaîner la liberté . » Auguste Vermorel pénale. Dans certains cas toutefois, le secret ne s’applique pas, il en va ainsi de la correspondance des détenus. En France, les écoutes téléphoniques depuis 1991 doivent faire l’objet soit d’une autorisation écrite et motivée du Premier ministre (écoute administrative) soit d’une autoris...

• Exposé de EMC sur la Conscience démocratique et relations internationales : la défense des droits de l'Homme; le développement du droit pénal international (le droit applicable aux génocides, aux crimes de masse et aux violences extrêmes).

  -> EMC : Conscience démocratique et relations internationales : la défense des droits de l'Homme; le développement du droit pénal international (le droit applicable aux génocides, aux crimes de masse et aux violences extrêmes). Introduction La conscience démocratique et les relations internationales sont étroitement liées lorsqu'il s'agit de défendre les droits de l'homme à l'échelle mondiale. La notion de conscience démocratique renvoie à la prise de conscience collective des valeurs...

• Article 700 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire

  Generalement, l'usage veut que le perdant rem- bourse au gagnant les frais engages. Cependant, le juge peut tout a fait les partager entre les deux parties. Frais d'avocat : II est possible de se faire rem- bourser les frais de l'avocat chargé de sa defense, a condition d'invoquer Par- ticle 700 du Nouveau Code de procedure civile. Cet article prevoit que, dans les cas ota it semble injuste de laisser certaines sommes ex- posees dans le proces a la charge dune partie, le juge peut condamner l'au...

• Article 416 du Code pénal : commentaire

  medical, accidentel), nego- ciez avec l'hotelier pourten- ter de r6cuperer au moins une partie de vos arrhes. Discrimination : Le Code penal interdit les dis- criminations fondees sur l'origine, le sexe, la situa- tion, famille, l'etat de sante, le handicap, I'appartenance ou la non-appartenance une ethnie, nation, race, religion deterrninee. Par consequent, l'hotelier ne peut refuser l'acces de Article 30 de I'ordonnance du r decembre 1986 : son hotel aux families accompagnees d'enfants, ni aux...

• Article 36 du Code pénal : commentaire

  ayant ete abolie en 198 I , ce cas d'indignite s'ap- plique en realite a la reclu- sion criminelle a per- petuite. D'une maniere generale, les personnes ayant fait ('objet de peines afflictives ou infamantes sont incapables de re- cevoir. Cependant, elles peuvent beneficier d'un legs a titre de pension ali- mentaire. Les mineurs : Si le mi- neur nest pas emancipe, ('acceptation d'un legs dolt etre faite : Article 906 du Code civil : - soit par le tuteur, s'il en a un (son accord est alors indisp...

• Article 328 du Code pénal : commentaire

  en enfermant son agres- seur, par exemple, alors meme qu'il n'a pratique aucun acte de violence pour ce faire. Les textes prevoient ega- lement que la legitime defense peut etre invo- quee pour soi-m8me, mais aussi pour autrui. Ainsi, fl est admis que le temoin d'une scene violente s'in- terpose entre les parties pour defendre la per- sonne visee, au titre de la legitime defense. Cependant, ilsne pre- voient pas que I'agresse puisse agir pour defendre son bien plutot que sa personne. II ne pourr...

• Article 405 du Code pénal: commentaire

  tion ou une reticence. II peut s'agir de la produc- tion de faux documents, falsifies ou mernes reels (escroquene a ('assurance). Un tiers peut ausi inter- venir dans la manoeuvre (attestation medicale in- justifiee, temoignage). II peut enfin s'agir dune mise en scene destinee a abuser la victime : decors peuse de societe inexis- tante, etc. La remise de la chose : La victime (ou son mandataire) doit re- metre elle-meme et ma- teriellement la chose a l'escroc. II peut s'agir de fonds, de meuble...

• Article 330 du code pénal: commentaire

  un delft, la prostitution (ou commercialisation de la liberte de disposer de son corps), bien que n'etant pas non plus un delft, est tres reglementee, au nom de la morale et de la pro- phylaxie. Les attentats aux mceurs sont egalement consider& comme des at- teintes a la liberte d'autrui, qu'ils soient pratiques par violence ou pour etre sou- mis a la vue d'autrui : viol, outrage public, attentat la pudeur. La sante publique : Toute personne malade devrait pouvoir se soigner comme elle l'entend,...

• Article 184 du Code pénal : commentaire

  A noter: la femme mariee n'ayant d'autre domicile que celui de son maxi, it est impossible de considerer 'Intrusion de son conjoint chez elle, meme par la force, comme une violation de domicile. En revanche, en cas de residence personnelle separee de l'epouse, fixee par une decision de justice, ]'introduction de son marl chez elle, meme avec des des, constitue une violation de domicile. Une exception : Un huissier de justice, dans l'exercice de ses fonctions est habilite a penetrer, eventuelleme...

• Article 305 du Code pénal : commentaire

  sonne concernee. Encore faut-il que ces menaces soient accompagnees d'un ordre de remplir une condition : it peut s'agir de la realisation d'un acte ou de ('obligation de s'abste- nir de le realiser. Les menaces d'at- teinte aux biens : elles peuvent etre &rites ou verbales, mais toujours as- sorties de l'ordre de rem- plir une condition. La me- nace peut viser n'importe quel bien, meuble ou im- meuble, et le moyen de destruction incrimine ne se limite pas a l'usage de substances explosives ou i...

• Article 10 du Code pénal : commentaire

  'Infraction. Elle est evaluee en fonction des circons- tances de 'Infraction et des ressources et des charges des prevenus. Le paiement de l'amende part 'etre frac- bonne par decision du tribunal. Les peines acces- soires en matiere correc- tionnelle consistent dans la privation partielle de droits civiques, l'interdiction de sejour, la confiscation de biens ayant servi a realiser le delft, les perrnis. Les peines de contra- vention : IIexiste cinq classes de contraventions (voir fiche a ce suje...

• De la notion au concept de gouvernance

  est confiée au Premier président de la Cour de Cassation au lieu du Ministre de la Justice. La composition de ce Conseil a été renforcée par l’augmentation dunombre de magistrat élus et par l’intégration de personnalités et d’institutions œuvrant en faveur de la protection des droits de l’Homme et l’indépendance de lajustice. En ce qui concerne la responsabilisation et la reddition de comptes en tant que pierre angulaire de la bonne gouvernance, il convient de noter que la nouvelleConstitution a...