11499 résultats pour "dissertation article 311 code civil commentaire 81846"

• droit civil

• Cours de cassation – chambre civile 2 – Audience publique du jeudi 11 septembre 2014

  lorsque ses parents sont solidairement responsable.   Un mineur qui cause un dommage entrainant la responsabilité in solidum de ses parents qui ont une obligation de responsabilité du fait d'autrui, peut-il recevoir cumulativement une condamnation personnelle ?  La cours de cassation affirme la décision de la cours d'appel et rejette le pourvoi puisque « la condamnation des père et mère sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4 du Code civil ne fait pas obstacle à la condamnation personnelle...

• Article 206-5 du Code général des impôts : commentaire

  ciations suivantes (Code general des impots, art. 207-1-5° bis) : - les associations de mu- tiles de guerre et d'an- ciens combattants (CGI, art. 208-4°) ; - les associations de jardins familiaux (CGI, art 208-5°) ; - les associations organi- sant des foires, exposi- tions et reunions sportives (CGI, art. 207-1-5°) ; - les associations inter- mediaires agreees (Code du travail, art. L.128-1) ; - les associations exone- rees de TVA (CGI, art. 261-7-1'). Gestion du patri- moine : L'association peu...

• dissert droit commercial

  Le commerçant et son conjoint ont intérêt à se marier comme cela parce que dans ce régime chacun sera et restera propriétaire de ses biens. Celui qui exerce l’activité percevra seuls les revenus de l’activité et subira seul les pertes de l’activité le conjoint non commerçant sera protégé tout comme ses biens. Les créanciers ne pourront pas demander au conjoint de payer une dette relative à l’activité. Cette protection peut être contrecarrée par le fait que le commerçant peut demander à son...

• Procédure civile

• Dictionnaire en ligne: ÉNONCÉ, substantif masculin.

  d'énonciation, constituée naturellement par le nucléus, et par des transferts variés. L'énoncé complexe est l'unité d'énonciation construite d'énoncés simples par coordination. SYSTÉMATIQUE DES ÉLÉMENTS DE RELATION (BERNARD POTTIER), Linguistique générale. 1974. Ø 5. Dès le XVIIe. siècle, l'on voit apparaître dans les dictionnaires français les fragments observés de discours appelés citations. Ceci, à l'intérieur du système puriste et prescriptif de l'époque classique, ces énoncés étant reten...

• Article L. 122-47 du Code du travail : commentaire

• Exercice : commenter l'article L1 du Code du travail

  mais qui a été supprimé par la loi du 20 aout 2008. Depuis cette loi, il existe 7 critères de représentativité qu'on retrouve ans la position commune du 9 avril 2008 surla représentativité, le développement du dialogue social et le financement du syndicalisme. Les sept critères sont selon le doyen Mazeaud « six plus un» : le respectdes valeurs républicaines, l'indépendance, la transparence financière, l'influence caractérisée par l'activité, l'expérience et l'implantation géographique du syndica...

• Article 1165 du Code civil: commentaire

• Article 1537 du Code civil: commentaire

• Article 899 du Nouveau Code de procédure civile: commentaire

  ('assignation le montant de la demande etait sup& Heur a 13 000 F. Comment faire appel ? Le delai pour faire appel est en principe de Imois. IIpeut etre recluit a 15 jours lorsqu'il s'agit dune procedure en refere (urgente). Le delai court a partir de la signi- fication de la decision en premier ressort par I'huis- sier. II est possible de faire appel de la totalite de la decision ou encore de le limiter a la seule par- tie contestee. II est toujours possible de presenter de nouveaux arguments j...

• Article R. 516-28 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire

  le conseiller rapporteur constate dans un proces- verbal la teneur de l'accord intervene. Le jugement : Lorsque les parties sont presentes et que l'affaire apparel en etat d'être jugee, le bureau de conci- liation renvoie I'affaire au bureau de jugement. Les parties peuvent etre convoquees verbalement devant ce bureau, avec ernargement au dossier, ou par courrier recom- mandee avec accuse de reception. Cette convocation est doublee d'uncourrier simple, expedie en fran- chise postale par le secre...

• Article 371-4 al.1 du Code civil : commentaire

  rite des parents. Celui qui retient un enfant contre la volonte de ces derniers s'expose a de nombreuses poursuites et condamna- tions : - les parents peuvent requerir le concours des services de police et de gendarmerie pour faire reintegrer ledomicile familial a l'enfant ; - ils peuvent agir en justice pour obtenir la condam- nation du fautif a des dom- mages et interets. Le plus souvent, la condamnation sera assortie dune as- treinte, que le fautif devra verser par jour, par se- maine ou par...

• Article R. 516-30 du nouveau Code de procédure civile : commentaire

  JUSTICE justice des urgences  Avantage du référé prud'homal : Contraire mentà laprocédure clas sique devant le bureau de conciliation, les provisions qui peuvent être ordonnées en référé ne sont pas pla fonnées, ce qui est bien sou vent très intéressant pour lesalarié.  Comment saisir la formation de référé ? La demande en référé prud'homal est formée par le demandeur de deux manières possibles : -soit par acte d'huissier de justice ; - sort par une présentation volontaire des parties...

• Article 1537 du code civil : commentaire

• Commentaire arrêt 7 mai 2008

  dénomm ée également la pollicitation est la manifestation de volont é par laquelle une personne   –   le   pollicitant   –   propose   à  un   tiers   –   le   b énéficiaire   –   de   conclure   un   contrat,   mais   toute   proposition de contrat ne constitue cependant pas une offre.  Car pour  être qualifi ée d’offre, elle   doit   remplir   certaines   conditions,   à  savoir,   être   ferme,   pr écise   mais   également   ext érioris ée.   Poser   la   question   du   r égime   de   l...

• Article 341 du Code civil: commentaire

• cours de Philo

• Article 1409 du Code civil: commentaire

• Article 281 du Code civil : commentaire

  rise a reprendre sa liberte mais pas au detriment de son conjoint. En theorie donc, les sommes versees apres le divorce ont un caractere alimentaire, et c'est pourquoi l'on parle pour ce type de divorce de « pension alimentaire ». II ne faut pourtant pas s'y tromper, les juges evaluent souvent de la meme facon prestation compensatoire et pension alimentaire, et it est bien difficile de faire la difference en pratique. II subsiste cependant une dif- ference importante : le juge peut, a tout momen...

• Article 26 du Code civil : commentaire

• Article R. 534-2 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

• Cas pratique

  La Cour d’Appel d’Aix en Provence, dans un arrêt en date du 18 mars 2006, le déboute de sa demande au titre que l’acte produit, sur lequel seule la signature est de la main du débiteur, ne constitue qu’un « commencement de preuve par écrit ». Critiquant cet argumentaire, le débiteur se pourvoit alors en cassation. L’adaptation du droit de la preuve aux nouvelles technologies de l’information et signature électronique influe t’elle sur le mode de preuve apportée de façon dactylographiée d...

• Article 2251 du Code civil : commentaire

• Article 356 du Code civil : commentaire

• Article 407 du Code Civil: commentaire

• Article 1641 du Code civil : commentaire

• Article 264 du Code civil : commentaire

• Définition du terme: CONTRAT, substantif masculin.

  article 1103, page 200). Contrat collectif, dont le consentement est pris ? la majorit? des personnes constituant un groupe ou par leur d?l?gu? (ou repr?sentant) mais les liant toutes par la m?me obligation (confer Trait? de sociologie, 1967, page 484). Contrat commutatif, dans lequel l'?tendue des prestations de chacune des parties est connue d?s le consentement, par opposition au contrat al?atoire dans lequel ??l'?quivalent consiste dans la chance de gain ou de perte pour chacune des parties d...

• Article 1536 du Code Civil: commentaire

  dettes des epoux leur sont personnelles. Le creancier de l'un d'eux ne pourra jamais obtenir paiement sur les biens du conjoint. Ce principe est assorti de nombreuses exceptions : - les epoux sont tous deux tenus de partici- per aux depenses ne- cessaires a l'entretien du ménage et a ('education des enfants. Toutes les dettes engagees dans cette optique sont donc communes, meme si elles ne l'ont ete que par un seul ; - les dettes les plus impor- tantes font souvent robjet d'un cautionnement ; -...

• Article 854 du Code civil : commentaire

• Commentaire de l'article 16 du Code Civil

• Commentaire Article 16 Code Civil

• Article 1792 du Code civil : commentaire

• CONSEILS POUR LA DISSERTATION ET LE COMMENTAIRE DE TEXTE

  les sujets. L'on choisira son sujet en fonction non seulement des connaissances que l'on possède à son propos, mais encore de l'intérêt qu'il éveille. Une fois que l'on a arrêté son choix, il faut se mettre à réfléchir sur les termes et la formulation du sujet. On peut ainsi commencer à noter les idées qui naissent de l'analyse du ou des concepts de l'énoncé. L'on ne doit pas se croire dispensé de cette analyse sous prétexte qu...

• la protection juridique du foetus

  b- La protection de l’enfant viable A partir du moment où l’enfant nait vivant et viable sa personnalité juridique rétroagit depuis le moment de sa, ainsiun médecin peut être condamné pour blessures involontaires faites sur fœtus provoquant ainsi un handicap commece fut le cas dans l’arrêt Perruche du 17 novembre 2000, le professeur Hauser fera d’ailleurs un parallèle entre cettedécision et la décision Gromangin et estimera qu’ « est puni civilement celui par la faute duquel le fœtus est...

• Article 6 de la loi du 6 juillet 1989 alinéa b: commentaire

  bal ainsi etabli, it pourra demander au bailleur d'in- tervenir le plus rapide- ment possible. Si celui-ci se montre defaillant, le loca- taire pourra intenter une procedure d'urgence de- vant le tribunal. Le juge pourra l'autoriser a faire executer les travaux par Partisan de son choix et A se les faire rembourser par le bailleur. Le loca- taire a alors interet conserver les factures eta- blies par les entreprises qui seront intervenues. La jouissance pai- sible des locaux : Le proprietaire ne...

• Article 1385 du Code civil : commentaire

  cifiquement dans des lieux humides. Les chambres exposees au Nord sont les pieces les plus sujettes a ce genre de pollution. Les pollutions rura- les : On s'imagine souvent que la campagne nous pre- serve de toute pollution, lair que nous respirons, l'eau que nous buvons devant etre exempts de toute pol- lution. Ce n'est helas! pas toujours vrai. Certains ele- vages sont en effet a l'ori- gine de pollutions lies graves. Ardde 138540 Code civil« Le proprietaire d'un animal, ou celui qui s'en sert...

• Article 370 du Code civil : commentaire

  Les motifs invoques par l'adoptant tiennent sou- vent au temperament de l'adopte. Les injures graves ou actes de violence dont it se rend coupable regard de ses parents adoptifs peuvent justifier une revocation. Mais les juges n'oublient pas que ('attitude d'un enfant de- pend souvent de ('educa- tion qu'il a recue et, de ce fait, ne prononcent la revocation qu'avec pru- dence. Les demandes emanant de l'adopte ou de sa fa- mille d'origine ne sont recues par les juges que lorsque finconduite ou f...

• Article 1978 du Code civil: commentaire

  unetelle dause n'a pas ete sti- pulee, le credirentier peut se faire payer sur les biens du debirentier en faisant proce- der, par exemple, a une sai- sie. En revanche, it ne peut reprendre le bien qu'il a vendu, bien qu'il puisse quand merne le faire vendre. Le privilege du ven- deur : En tant que ven- deur, le credirentier dis- pose d'un privilege sur l'immeuble vendu. Cela si- gnifie qu'il beneficie d'un ordre prioritaire par rap- port aux autres creanciers sur le prix de l'immeuble en cas de...

• Article 1907 du Code civil : commentaire

  malement un samedi, dimanche ou un jour feria ou chrome sont proroges jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Pouvez-vous rem- bourser par anticipa- tion ? Oui, bien sur ; le past personnel nest pas diffe- rent sur ce point d'un autre type de pret. Vous pouvez toujours ainsi, de votre propre initiative, rembour- ser par anticipation, en par- tie ou en totalite. Toutefois, votre contrat de prat peut tres bien interdire les rembourse- ments inferieurs ou egaux A 10 % du montant initial du prat. Vo...

• Article 1450 du Code civil: commentaire

  gler la fawn dont sera as- suree l'autorite parentale. Tout au plus le contrat peut-il contenir certaines stipulations relatives a ('education des enfants dont le juge, au jour du di- vorce, pourra s'inspirer. Dans tous les cas, ces clauses n'ont aucun carac- tere obligatoire, ni pour les epoux ni pour le juge. Les conventions de liquidation anticipee : Pendant le manage, it est impossible aux epoux seuls d'apporter une quel- conque modification a leur contrat de manage. Ainsi, pour changer de r...

• Article 823 du Code civil : commentaire

  les lots doivent etre egaux, mais ce nest pas tou- jours possible. C'est au moyen dune soulte, ou retour de lot verse aux heritiers leses, que l'equi- libre est retabli. Celui qui recoit un lot superieur a sa part doit payer aux autres la difference. Le nombre des lots doit correspondre a celui des personnel pretendant a la succession lorsque cha- cune a droit a des parts egales. En revanche, le nombre de lots est bien plus important en cas de beneficiaires inegalitaires. Les parts sont alors ex...

• Article 1114 du Code civil : commentaire

  La vente entre proches parents et le droit fiscal : Les frais fis- caux occasionnes par une vente sont moins eleves que les droits a verser en cas de donation. Celui qui veut ceder un bien a ses enfants a donc interet a le leur vendre a bas prix plu- tot qu'a le leur dormer. En droit fiscal, les ventes de parents a enfants sont, en general, presumees etre des donations (surtout quand it s'agit de la vente de la nu-propriete d'un bien dont les parents se reservent l'usufruit). A moins d'apporter...

• Article 1402 du Code civil: commentaire

  Comment joue Ia presomption ? Selon le Code civil, tout bien dont on ne prouve pas qu'il est la propriete exclusive de l'un des epoux est repute etre un acquet. Les biens sont donc presumes avoir ete acquis durant le ma- riage et etre des biens communs. II revient donc a celui qui pretend qu'un bien est propre de le prouver. Les moyens de preuve : Le premier moyen de preuve consiste a demontrer que le bien porte en lui-meme la marque de son origine (ini- tiates, dedicaces...) La regle ne jouera...

• Droit des obligations

  Cours de Droit des Obligations Page 2 sur 34 - Obligation de faire : c’est l’obligation du débiteur, d’accomplir un act e au profit du créancier. Exemple : obligation du médecin de donner des soins au malade. Exemple II : contrat de travail : obliger de faire ce que l’employeur demande à l’employé et l’employeur obligé de rémunérer l’employé. - Obligation de ne pas faire : Obligation par laquelle le débiteur s’engage à s’a bstenir d’un acte envers son créancier. Exemple : clau...

• Article L.13 du Code de la route : commentaire

  temps, les tribunaux sta- tuant en matiere correc- tionnelle et de police, sai- sis par le procureur de la Republique a qui est transmis le proces-verbal constatant ('infraction, peu- vent prononcer la sus- pension d'un permis de conduire, meme si la com- mission de suspension du permis de conduire a déjà pris une decision concer- nant le conducteur. En tout &at de cause, la procedure de suspension judiciaire est prioritaire par rapport a la suspension administrative. Un exemple : La commission...

• Article 92 d du Code général des impôts : commentaire

  cation de la -taxation a 16 % (19,4 % avec le prelevement social et la CSG) prevue a Particle 160 du CGI si les conditions posees par cet article sont remplies (voir fiche Plus-values mobilieres). Ces plus-values sont impo- sees sans consideration d'un seuil global de cession comme pour les valeurs mobilieres en general. Le coproprietaire devra ven- tiler le montant de la plus- value entre celle corres- pondant a des titres relevant du regime de Particle 160 et celle relevant du regime general (...

• Article L. 841 - 1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  d'un enfant de moins de 3 ans; - de 15,47 % pour la garde d'un enfant de moins de 6 ans. En aucun cas, ['allocation ne peut depasser le montant du salaire de l'assistante matemelle. Le versement : L'Afaema est versee tri- mestriellement par les caisses d'allocations fami- liales ou, dans le secteur agricole, par la mutualite sociale agricole. Le montant qui couvre les cotisations est verse directement a I'URSSAF, et le reste est verse au ménage ou a la per- sonne seule qui en est attri butai re....

• Article 16 du code civil