317 résultats pour "cassation"
- Arrêt en date du 28 juillet 1998, la chambre sociale de la cour de cassation
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Cour de Cassation réunie en assemblée plénière le 14 avril 2006 (droit)
avril 1994 la connexité a été subordonné à la conclusion d'un contrat cadre qui est un contrat plutôt général destiné à régir les relations entre les parties, dont lescontractants ne serait que des appliquant.La compensation ne peut jouer qu'entre deux personnes débitrices l'une de l'autre. Aucun tiers ne doit s'immiscer entre elles. Ainsi, un assureur de responsabilité,créancier des primes non versées par l'assuré, ne saurait opposer la compensation de cette créance sur la dette d'indemnisation...
- Fiche d’arrêt: Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mars 2013, 11-28.
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« Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 14 juin 2005 » : Commentaire d'arrêt
d'état d'enfant légitime. B. L'exigence d'une expertise Selon les dispositions issues de la loi du 3 janvier 1972, « le mari peut toujours désavouer l'enfant s'il justifie de faits propres à démontrer qu'il ne peut pas en être lepère ». La preuve de non paternité peut se faire par tous les moyens : par exemple, le mari pouvait invoquer son éloignement pendant la période légale de conception,son incarcération, sa stérilité… Généralement, la non paternité du mari pouvait surtout être établie par e...
- Commentaire d'arrêt : L'arrêt du 25 février 1997 de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation
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Commentaire d'arrêt de la 2eme chambre civile de la Cour de Cassation du 14 novembre 2002 (droit)
intolérable le maintien de la vie commune au sens dont dispose l'article 242 du code civil, c'est en ce sens qu'est justifié le divorce pour faute aux torts exclusif deMme X puisque comme nous l'avons vu la faute imputable à Mme X a été commise en violation des devoirs et obligations liés à l'engagement du mariage, les jugesdu fond on ensuite établi la gravité et le caractère répété de cette faute, on retrouve donc bien les caractéristiques dont dispose l'article 242 du code civil. C'estpourquoi...
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COMMENTAIRE D’ARRET : COUR DE CASSATION 2ème chambre civile, 19/03/ 2001 (droit)
Si le dommage est causé par le fait d’un tiers, il peut être exonératoire pour le gardien responsable si ce fait revêttous les caractères de la force majeure : irrésistibilité et imprévisibilité.En revanche, dans l’hypothèse où le fait du tiers est fautif sans être imprévisible ou irrésistible, le gardien resteentièrement responsable à l’égard de la victime mais peut se retourner contre le tiers sur le fondement de saresponsabilité du fait personnel en prouvant la faute du tiers. Le partag...
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Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 1er septembre 2010 : Droit
l'attitude du débiteur qui aurait pu l'informer de l'état de sa santé. Il regrette la bonne foi du débiteur en cours d'exécution de la convention. Cette obligationcontractuelle apparaît à l'alinéa 3 de l'article 1134, « elles (les conventions) doivent être exécutées de bonne foi ». Si cet arrêt peut être discuté sur certains points, on ne peut contester l'importance de sa portée jurisprudentielle. B- Conséquences de la solution La première chambre civile dans son arrêt du 6 novembre 2OO2 marque...
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ARRET : CASS. com. , 10 FEVRIER 2009 - première Chambre Civile de la Cour de Cassation
« risques et périls », rompu délibérément le contrat en raison de la caractérisation du comportement grave de la Société BM ; n'avait pas à se soucier des modalitésformelles fixées par la clause résolutoire. Par suite, en posant ce principe, l'arrêt vient dire que la rupture unilatérale permet de s'écarter « des procédures derésiliations et des modes de sortie spécialement aménagés par l'accord des parties, que le contrat soit à durée déterminée ou indéterminée. »D'autre part, en cassant lasolut...
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Méthodologie de la fiche d’arrêt: Introduction au droit civil
2 Concrètemen t, elle ne livre pas une nouvelle appréciation sur les faits ou les circonstances du litige, elle ne peut les appréhender que tels qu’ils ont été décryptés et qualifiés par les juges du fond, comme si les faits étaient une photographie que la Cour de cassa tion se contente de regarder, sans pouvoir la reconstituer ou en prendre une nouvelle. Dire que la Cour de cassation est juge du droit permet de co...
- Commentaire d'arrêt : Les caractéristiques de l'erreur / troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 21 mi 2008 (droit)
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Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation 2e chambre civile, le 13 janvier 1988 : commentaire
mages » : vous serez in- demnise selon les termes de votre contrat. Si votre voiture est reparable, vous recevrez une somme cor- respondant au montant des reparations, a concur- rence de la valeur venale de la voiture au jour de ('accident. Si elle n'est pas reparable, vous percevrez, au plus, une somme cor- respondant a sa valeur ve- nale ou a la valeur men- tionnee au contrat : valeur « argus », valeur « cata- logue ». Lorsque le contrat est assorti dune franchise, l'assureur deduk son mon- ta...
- Arrêt Société DPM rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation en date du 3 juillet 1996 (commentaire)
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Commentaire d'arrêt : Cour de cassation Chambre civile 3 Audience publique du mercredi 7 janvier 2009 N° de pourvoi : 07-20783 (droit)
positif mais dans celui de l'intérêt négatif. B simple sélection d'un intérêt négatif : Jhéring est un juriste allemand qui a prônait l'indemnisation de l'intérêt négatif comme étant le fait de remettre les choses dans le même état que si le contrat n'avaitpas été proposé. Cet intérêt négatif constitue alors les frais engagés inutilement lors des pourparlers étant donné que ceux-ci n'ont pas abouti à la conclusion d'uncontrat. Par exemple, la perte de temps ou l'argent que la société a pu dépens...
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fiche td droit civil
Arrêt de rejet : c’est qu’on rejette le pourvoi. C’est le rejet du pourvoi formé par le demandeur au pourvoi, donc si on rejette c’est qu’on considère que la décision demeure valable et donc on l’applique. Le principe dans le cheminement d’une décision c’est que il faut rendre une solution en fait et en droit car la cour de cassation statut en fait, mais il se peut qu’il n’y a i pas de renvoi devant une juridiction d’appel, alors elle se fait devant la cour de d’appel de renvoi pour av...
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TD INTRODUCTION AU DROIT CIVIL
compétence universelle , générale . Dès lors qu'il y a une exception donné par la loi . -Un magistrat est une personne ayant fait des études dans l'école de la magistrature . -Il faut distinguer la magistrature debout comme le procureur de la république rend les décisions . Alors que la magistrature assise cherche les faits . -Une chambre est une institution spécialisée . -Chambre mixte est une réunion de 3 chambres qui apporte leur connaisance sur une affaire qui concerne les trois chambr...
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- RECOURS EN CASSATION - AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE : C. E. 8 juill. 1904, BOTTA, Rec. 557, concl. Romieu (note Hauriou; D. 1906.3.33, concl. Romieu) - Commentaire d'arrêt
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Cas pratique
La Cour d’Appel d’Aix en Provence, dans un arrêt en date du 18 mars 2006, le déboute de sa demande au titre que l’acte produit, sur lequel seule la signature est de la main du débiteur, ne constitue qu’un « commencement de preuve par écrit ». Critiquant cet argumentaire, le débiteur se pourvoit alors en cassation. L’adaptation du droit de la preuve aux nouvelles technologies de l’information et signature électronique influe t’elle sur le mode de preuve apportée de façon dactylographiée d...
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juridiction.
retrouve la spécialisation des tribunaux de première instance au sein de chambres qui traitent exclusivement, les unes de litiges civils ou commerciaux, les autres dites chambres sociales du droit du travail et de la Sécurité sociale, d'autres enfin des affaires pénales. La procédure doit être présentée par un avoué à la cour, sauf en matière répressive et en matière de droit social. Quant à la Cour de cassation, elle est également organisée en chambres dont on retrouve la spécialisation not...
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Commentaire arrêt 7 mai 2008
dénomm ée également la pollicitation est la manifestation de volont é par laquelle une personne – le pollicitant – propose à un tiers – le b énéficiaire – de conclure un contrat, mais toute proposition de contrat ne constitue cependant pas une offre. Car pour être qualifi ée d’offre, elle doit remplir certaines conditions, à savoir, être ferme, pr écise mais également ext érioris ée. Poser la question du r égime de l...
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COMMENTAIRE D’ARRET : 3 mai 2000 (droit)
photographies.La Cour de cassation estime sans doute que le fait que M. Clin ait vendu les photographies que Mme Boucher avait vendue aux enchères publiques en 1986 avantl'année 1989 était une information à la portée de la venderesse, information qu'elle aurait dû se procurer. La Cour de Cassation pourrait soutenir ce point de vue àpartir de l'idée que celui qui prend l'initiative de proposer une offre est en mesure de se renseigner sur les éléments touchant à l'objet du contrat.Par ce raisonnem...
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droit obligation
Divers sujets opposent une partie de la doctrine à la Cour de cassation, et c’est parfois une satisfaction lorsque cette institution révèle un changement de position. Ce fut le cas par l’arrêt de la chambre mixte du 26 mai 2006 où en cas de fraude du tiers acquéreur la substitution du bénéficiaire d’un pacte de préférence a été admise comme réparation du préjudice subit. Le bénéficiaire et le promettant avaient conclu un pa...
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Droit des personnes et de la famille
La fonction parental va donc être remise en question et c'est pour cela que l’autorité parental a donc finalement été remise à la mère de l’enfant. Monsieur X a donc fait grief a l’arrêt attaqué, a Reims le 3 juillet 2008, concernant l’autorité parental qui a été donner en exclusivité a la mère de l’enfant. La partie demanderesse émet donc dans une première branche que le père de l’enfant n’a pas su prendre les dispositions adéquates afin de pouvoir avoir un lien avec son fils dans le but d’e...
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Pma et Gpa
L’opposition des juridictions françaises a la réception des GPA réalises à l’étranger en France est condamnes par la cour européenne des droits de l’homme sur le fondement de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme. L’article 8 de la CEDH garanti le droit au respect de la vie familiale et exige que chacun puis établir les détails de son identité d’être humain selon les arrêts de la Cour EDH du 26 juin 2014 et du 21 juillet 2016. Les juges européens acceptent l’illégalit...
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Article 605 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire
voie de recours lorsque l'ordre public est interesse ou lorsqu'il y va de « l'inte- ret de la loi ». Cas d'ouverture du pourvoi : Le pourvoi a pour but, le plus souvent, de censurer lanon- conformite du jugement la regle de droit. II s'agit donc de la violation de la loi au sens large. Moins souvent, it peut egalement censurer ('incompetence, l'exces de pouvoir, l'inob- servation des formes ou la contrariete de jugements. Delais du pourvoi : Le delai pour intenter un pourvoi est en principe de 2...
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Cass. com., 5 juin 2007 (commentaire)
Mais le caractère rétroactif de la caducité du contrat est également justifié par le fait que l'acquéreur n'a pu obtenir les bénéfices qu'il espérait en concluant le contratde vente. Il est donc victime d'un préjudice et la Cour de cassation ne manque pas de prendre cela en considération puisqu'elle précise « à tenir compte du préjudicesubi par l'acquéreur par suite de l'anéantissement de cet ensemble contractuel ». Ainsi, la Cour de cassation suggère que si la résiliation du contrat est imputab...
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droit des personnes
TD N°2 - L’existence de la personne La perte de la personnalité La cassation renvoie l’arrêt cassé à la CA. Mais il y a des cas où la cassation n’existe pas : ce sont les affaires pour lesquelles on ne peut faire appel. On passe ainsi de la juridiction de premier degré, et directement à la juridiction de troisième degré. Lorsqu’on a cela, c’est parce que le législateur voulait exonéré les parties à l’affaire de payer trop de frais, pour éviter ainsi l’attente de procédure, lé législateur à mis...
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Structure des arrêts de Cour de cassation
que" introduit toujours les arguments de droit qui sont invoqués au soutien du pourvoi. -Le troisième attendu qui annonce le rejet, débute par la formule “Mais attendu que ... " Ici se place la réfutation par la cour des arguments du pourvoi. Cet attendu est le plus important dans les arrêts de rejet car les mots utilisés pour approuver la solution retenue par les juges du fond sont révélateurs de la portée que la Cour de Cassation entend conférer à sa décision. Ce découpage se tr...
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Commentaire d'arrêt 3 ème chambre civil 1er avril 2009 (droit)
*En ce sens, la cour de cassation estime donc que l'intervention de la société Otis a un lien direct avec le dysfonctionnement de l'ascenseur, car seul le fait de prouverqu'elle n'a pas commis d'erreur a un effet exonerateur.*On constate aussi que la panne de l'accident s'est produite plusieurs jours après l'intervention de la société Otis.*On peut donc se demander si il y a vraiment un lien de causalité, mais meme si il y en avait pas, la société Otis est dans l'obligation de prouver qu'elle n'...
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Intrduction au droit
2 I. - Les modes d’expression de la doctrine II. - Les fonctions de la doctrine Section III : L’ORGANISATION JURIDICTIONNELLE § 1: LES JURIDICTIONS DE L’ORDRE JUDICIAIRE I. - Les juridictions du premier degré A - Les formations civiles 1) Le tribunal de grande instance, juridiction de droit commun 2) Le tribunal d'instance, juridiction ordinaire d’exception 3) Les juridictions d’exception spécialisées a) Le tribunal de commerce b) Le conseil de prud'hommes c) Le tribunal paritaire des baux rurau...
- Cour de cassation, 1er février 2012
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Procédure Pénale. La garde à vue. Commentaire d'arrêt : Cass. Crim. 6 décembre 2000. Droit
Conjointement à cette illégalité concernant le moment de la prise de décision de la garde à vue, la cour de cassation relève une illégalité du moment de la notificationdes droits. B. Un placement en garde à vue soumis à une obligation de notification immédiate des droits. « La personne qui, pour les nécessités de l'enquête, est, sous la contrainte, tenue à la disposition d'un officier de police judicaire, doit immédiatement être placée engarde à vue et recevoir notification des droits attachés à...
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Commentaire d'arrêt : chambre commerciale du 27 mars 2007 - La cause de l'obligation
l'exécution de l'engagement contractuel. La référence à l'exécution du contrat n'est pas entièrement nouvelle. Déjà en 1988, la première chambre civile du 13 octobrereconnaissait que pour écarter la prétention d'une des parties à l'absence de cause, les juges du fond peuvent se servir du comportement ultérieur des parties aucontrat. En l'espèce, la Cour de cassation fait référence à l'impossible exécution du contrat pour constater l'absence de cause au moment de la formation du contrat.L'exécuti...
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Commentaire groupé des arrêts de la Troisième chambre civile du 20 mars 2002 et 7 juin 1990. Droit
la partie de l'ouvrage qui empiète sur le fonds de M.Y. Elle suit donc la jurisprudence antérieure et sanctionne l'empiètement par la démolition en vertu de la stricteinterprétation de l'art 545Cc. La Cour de cassation à travers l'arrêt du 20 mars 2002 suit la jurisprudence rendue antérieurement. Il est prouvé, en l'espèce que l'érection de clôturemitoyenne,convenue par les deux partie , empiète,même de façon minime (0,5 cm), sur le fonds de Mme X. Encore une fois la Troisième chambr...
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Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, 5 juin 2007(droit)
parc (C), l'a assignée (A) en résolution pour inexécution du contrat de prestation et de service, et la société propriétaire (B) en résiliation du contrat de location. Que cette dernière (B) a demandé la résolution du contrat de vente des matériels. Par un arrêt partiellement confirmatif en date du 9 septembre 2004, la Cour d'appel de Lyon fit droit à la demande de résolution des contrats de prestation et de location au motif que la société A à manquer à l'exécution de ses obligations ; que la...
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?Commentaire d?arrêt : Com. 16 févr. 2016, n°13-28.448
La Chambre commerciale
Bocquet Mayliss G6 Il faut préciser que la question du caractère abusif ou non des pourparlers fait l’objet par les juges d’une analyse au cas par cas. Pour cela les juges vont prendre en compte le caractère avancé des pourparlers. Selon François Terré la négociation contractuelle est « la période exploratoire durant laquelle les futurs contractants échangent leurs points de vue, formulent et discutent les propositions qu’ils font mutuellement afin de déterminer le contenu du contrat, sans ê...
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commentaire d'arrêt chambre mixte 26/5/2006 (droit)
avait fait l’objet d’une publication régulière avant la vente dont il découle qu’il y avait faute de l’acquéreur. La question posée à la cour était de savoir si le bénéficiaire d’un pacte de préférence est il en droit d’exiger l’annulation du contrat passé avec un tiers et d’obtenir sa substitution à l’acquéreur en cas de connaissance par ce dernier du pacte mais en l’absence de preuve de l’intention de s’en prévaloir ? La Cour de cassation répond par la négative elle a rejeté l...
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droit civil
5 – Problème de droit : Il s’agit de formuler la question de droit posée à la cour de cassation, de façon précise : la question doit contenir en elle-même tous les élémen ts permettant de comprendre le problème. Le problème doit porter sur le droit et doit être transposable à un autre cas d’espèce similaire (exemple : Un transsexuel peut-il obtenir le change ment de la mention du sexe à l’état civil ?) La question ne doit pas p...
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Commentaire d'arrêt Cass. com. 7 avril 2010 (droit)
transmettait les remontées d'informations relatives aux demandes de remboursement des consommateurs, auprès des fournisseurs concernés pour qu'ils « règlent leproblème ». Et c'est pourquoi la société Puériculture a systématiquement rappelé à l'ordre les distributeurs récalcitrants pour qu'ils se réalignent sur les prix de venteévoqués. Et comme preuve de la surveillance, les nombreux catalogues de Noël rectifiés a posteriori et publiés par les distributeurs avec des prix indiqués toujours àla ha...
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LA JUSTICE: FONDEMENT DE L'ETAT DE DROIT (Travaux Pratiques Encadrés – Institutions & Politique)
• Les juridictions spécialisées ne sont compétentes que pour les affaires régies par un texte de loi bien défini. C'est le cas du conseil des prud'hommes chargé de régler les litiges entre employeurs et salariés dans le cadre du droit du travail ; du tribunal de commerce pour les litiges entre commerçants ; du tribunal des affaires de sécurité sociale ; et du tribunal paritaire des baux ruraux, saisi pour les litiges entre propriétaires foncier...
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Cour de cassation du 22 juillet 1987 (droit)
l'auteur de la plainte. Question de droit: Le fait que la société n'est pas assisté son employé et décider de ne pas prendre en charge les frais exposés pour sa défense dans une procédure pénale ne découlant pas d'une obligation du contrat constitut il un manque à l'obligation de bonne foi? Solution de droit: La cour de cassation casse et annule l'arrêt aux motifs que l'employeur est investit par la loi du pouvoir de direction et de contrôle des salariés placés sous sa subordination...
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Cour de Cassation, Soc., 21 juin 2006
puisant sa source dans les principes fondamentaux du droit du travail.L'obligation pesant sur l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour prévenir les agissements de harcèlement n'exclut pas la responsabilité du salarié en cas demanquement à sa propre obligation de sécurité. B. Une responsabilité personnelle de l'employeur engagée en l'absence même de faute/ une responsabilité cumulée en l'absence même de faute Les responsabilités de l'employeur et du salarié se cumulent et ce cumul semb...
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Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 6 juillet 2010 - TD de sûretés
Par cet arrêt la cour de cassation refuse au créancier la mise en jeu de la caution pour le paiement d'une dette contractée par le seul associé représentant une société enparticipation. En effet la société en participation n'est pas une personne morale d'après l'article 1871 du code civil. Par conséquent un créancier ne peut pas l'assigneren paiement, il doit assigner les associés de celle-ci. Les associés de la société en participation sont les seuls responsables vis-à-vis des tiers. Avec cet a...
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Exercice : Commentaire Civ. 3e. 16 janvier 2013
Des lors la question posée à la cour de cassation est de savoir si une convention ayant pour objet la livraison de produits spécifique conçus et adaptés pour l'usage particulier demandé par le maitre de l'ouvrage, moyennant un prix déterminé s'analyse comme un contrat d'entreprise. A cette question, la cour de cassation répond par la positive. En effet, elle estime que la société de fourniture, choisie en raison de sa compétence spécifique, de son savoir faire dans un domaine technique particul...
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commentaire d'arrêt civ 1 ère 30 avril 2009 (droit)
telle cession ne pouvait avoir effet à l'égard du créancier qui n'y avait pas consenti ». Cette solution présente un double intérêt. Elle révèle, d'abord, qu'en dépit d'une forte opposition doctrinale, la Cour de cassation ne semble pas hostile à l'admission de la cession de dette (I) et livre, ensuite, l'un des principaux traits de régime de la figure : l'opération ne peut déployer ses effets sans l'accord du créancier (II) I -La reconnaissance implicite de la validité de la cession de...
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Commentaire d'arrêt civil : 17 Juin 2009 (droit)
Cour de cassation. B) La marge d'appréciation réduite des juges du fond dans la recevabilité des modes de preuve. ° CA : sms relèvent de la confidentialité et du secret des correspondances (principe qui découle de l'article 9 code civil : droit au respect vie privée) => lecture de cessms à l'insu de l'époux = atteinte grave à l'intimité de la personne. ° atteinte au secret des correspondances.- sms = correspondance privée => sont soumis au secret des correspondances.Cass. 1re civ., 18 mai 2005 :...
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commentaire d'arrêt cour de cassation 12 novembre 2020
TD 4 : Responsabilité du fait personnel Commentaire d’arrêt : Cass. soc. 12 novembre 2020 Le droit à la protection de la vie privée et familiale est consacré par de nombreux textes supra législatif et par l’article 9 du Code civil. Ce droit se retrouve souvent corrélé face au droit à la preuve dans de nombreux contentieux ayant pour objet des posts sur des plateformes numériques. L’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 12 novembre 2020 nous en offre un parfait ex...
- Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, du 24 mars 2010 (droit)
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Commentaire d'arrêt sur arrêt de cassation du 7 Avril 2006 (droit)
B) Le sort de l’enfant entre les mains du père biologique: vers une remise en cause de l’accouchement sous X?èLe but de l’accouchement sous X ayant été jusque là l’anonymat des géniteurs et en particulier celui de la mère, on peut aujourd’hui se demander si avec cettereconnaissance prénatale, l’accouchement sous X n’est pas aujourd’hui remis en cause.Ce principe de reconnaissance prénatale enlève une importante part du secret lié à l’accouchement anonyme. De ce fait, la mère qui est principaleme...
- Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 6 juin 2007 (droit)