154 résultats pour "clause"
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Supreme Court of Canada.
whether the leave to appeal will be granted and the case heard by the Court. The Court has no specified criteria by which it determines whether to grant leave, and the Court does not give reasons for its decision. The key factor appears to be acase’s degree of national importance. Other factors might include the impact of uncertainty in the challenged law, the case’s appropriateness for developing the law torespond to changing social needs, and the presence of a split decision at the court of ap...
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Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 29 mai 1991 : commentaire
Activites visees : La clause dolt etre cantonnee a un secteur professionnel determine et laisser au salarie la possibilite d'exer- cer un travail en rapport avec sa qualification. Interet de l'entre- prise : Pour que la clause soit licite, it faut que l'em- ployeur puisse justifier de la necessite de proteger ses interets legitimes. Exemple : selon la Cour, la clause n'est pas valable pour un laveur de vitres. Contrepartie finan- ciere : Sauf convention collective contraire, la contrepartie fina...
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droit des contrats publics
2 – Le contrat faisant participer le cocontractant à l'ex écution d'un service public. L'activit é du cocontractant permet ici le bon fonctionnement du SP mais il ne l'ex écute pas directement. Par exemple pour les agents contractuels : TC, 1996, Berkani Autre exemple les contrats de location de t élévisions aux malades hospitalis é ou en prison : dans CE, 1994, Codian CE dit que le SP hospitalier est aussi le s éjour des malades. mais dans TC, 2007, Codian il dit que ...
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Commentaire d'arrêt du 13 mai 2003 (réticence dolosive et manquement à l'obligation d’information)
(B) En l’espèce, pour parvenir à condamner la banque pour réticence dolosive, la Cour a dû d’abord priver la banque du droit de se prévaloir de cette clause. Pour cefaire les juges se sont fondés sur l’obligation de contracter de bonne foi – obligatoire de la part du professionnel, le créancier. En général, en matière de cautionnement, le créancier est tenu d’une obligation d’information mais pas d’un devoir de conseil envers la caution : le contrat decautionnement étant conclu dans le seul inté...
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Cas Barba
Lou Anne Tavares BTS Communication 1 ère année Les chances de succès de Mlle Berri devant le conseil de prud’hommes sont élevées car l’employeur invoque le non-respect de la clause de mobilité insérée dans le contrat de travail de la salariée comme motif de licenciement, or la clause de mobilité sera probablement retenue comme nulle par les juges car la zone géographique est imprécise, le délai d’organisation non-raisonnable. Toutes les conditions cumulatives à la validité de la clause...
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La clause qui réduit le droit à la réparation du consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une de ses obligations est-elle valable ?
Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse: webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème technique. Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse: webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème techniqu...
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Les institutions des États-Unis (Travaux Personnels Encadrés – HISTOIRE & CIVILISATION) Treize articles de la confédération, une Constitution et vingt-sept amendements
• Dix de ces amendements sont ratifiés en 1791. lis constituent la Déclaration des droits ou Bill of Rights . Y sont consignées les libertés fondamentales auxquelles les Américains sont attachés : la liberté de culte, la liberté d'opinion , la liberté de la presse, la liberté de manifestation , le droit de porter une arme, la protection des accusés contre les abus du pouvoir judiciaire. • L'objectif clairement affiché de cette déclaration était de restrein...
- MAISON INDIVIDUELLE : CLAUSE DE RÉVISION
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Canadian Charter of Rights and Freedoms.
with the Equal Protection Clause of the U.S. Constitution. The charter specifically notes the need to balance the rights of individuals against the needs of the community, and Canadian laws that impinge on civil liberties arejustified on this ground. The American constitution has no such clause. This leads American courts to interpret individual rights more absolutely and give less protectionto the needs of groups or society at large. For example, Americans have a greater right to express racist...
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La société Barba
à 6 mois. Il semble que cette clause est abusive dans les conséquences qu'elle entraîne. De plus, le délai de prévenance n'est pas raisonnable pour préparer un déménagement en région parisienne. La solution proposée : Melle Berri est en droit de refuser cette mutation qui ne répond pas aux conditions de validité d'une clause de mobilité. Donc cette clause n'est pas légale. Question 2, Quelle serait l'issue d'un contentieux ( :litige) devant le conseil des Prud'hommes ? Les chances de succè...
- Stauffenberg (comte Claus Schenk von)
- MODELE DE COURRIER (LE LOGEMENT): Dénonciation de clause abusive.
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Traité de Versailles: la paix manquée
disposition était insupportable pour les Allemands, qui se sentaient condamnés au tribunal de l'Histoire par le sort des armes. Le traité de Versailles était-il " juste ", était-il " solide ", c'est-à-dire capable d'assurer la paix pour une longue durée ? Sur la" justice " du traité, point n'est besoin de disserter longuement. Pendant plus de quatre années, des peuples avaient lutté dans desconditions difficiles. Les mentalités collectives en portaient une trace durable : comment faire e...
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Quelles mentions doit contenir
le contrat de location
Le contrat de location doit obligatoirement être rédigé par écrit et
signé par le propriétaire et le locataire.
— les modalités de révision du loyer. A défaut de mention particulière, l'aug- mentation annuelle du loyer est calculée selon les variations de l'indice INSEE ; — le montant du dépôt de garantie. Celui-ci n'est pas, en principe, supérieur à 2 mois de loyer hors charges. n Les clauses inter- dites : Le propriétaire ne peut inclure dans le contrat de location les clauses suivantes : — prévoir un ordre de pré- lèvement obligatoire sur le compte courant...
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Création d'entreprise : comment
quitter son employeur ?
matiquement droit à une compensation financière. Tout dépend de la convention collective ou du contrat. Une clause jugée abusive reste applicable, mais les juges peuv ent en réduire la portée (interdiction limi tée à plusieurs départe ments au lieu du terri toire) . • L'obligation de loyauté : Le salarié est tenu à une obligation de loyauté tant qu'il est en core lié par son contrat de travail, c'est-à-dire jusqu 'à la f...
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ARRET : CASS. com. , 10 FEVRIER 2009 - première Chambre Civile de la Cour de Cassation
« risques et périls », rompu délibérément le contrat en raison de la caractérisation du comportement grave de la Société BM ; n'avait pas à se soucier des modalitésformelles fixées par la clause résolutoire. Par suite, en posant ce principe, l'arrêt vient dire que la rupture unilatérale permet de s'écarter « des procédures derésiliations et des modes de sortie spécialement aménagés par l'accord des parties, que le contrat soit à durée déterminée ou indéterminée. »D'autre part, en cassant lasolut...
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Recommandations n° 82-02, Bulletin Officiel des Services et des Prix du 22 décembre 1982 : commentaire
date d'execution, le prix et les modates de paiement, le volume de mobilier, la distance a parcourir, la va- leur du mobilier declaree par le client. L'entreprise prend en compte dans son tarif: la distance, le vehicule utilise, la main-d'ceuvre ne- cessaire, les emballages perdus, la prime d'assu- rance prisepour le compte du client Une fois le devis accepte, le dem& nageur doit obligatoire- ment remettre une lettre de voiture, reprenant tous les points du devis signe et qui, une fois approuvee...
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L'analyse de l'exécution des contrats administratifs
_ Le pouvoir de modification unilatérale est un pouvoir reconnu à l ' administration pour modifier, en cours d ' exécution, l ' étendue des prestations à effectuer par le cocontractant. I l a pour effet soit une augmentation, soit une diminution de ces prestations. Moyens utilisés pour modifier unilatéralement le contrat: des actes administratifs unilatéraux individuels dénommés ordres de service. Une des particularités les plus remarquables...
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Vocabulaire:
COMPROMIS1, substantif masculin.
?MILE DURKHEIM, De la division du travail social, 1893, page 89. ? Une paix de compromis (REN? GROUSSET, L'?pop?e des Croisades, 1939, page 280 ) (et Confer Raymond Abellio, Heureux les pacifiques, 1946, page 382). ? Souvent p?joratif. ?tat, solution interm?diaire, moyen terme entre deux extr?mes (d?sign?s par des inanim?s concrets ou abstraits). Un chapeau noir qui ?tait un compromis entre le melon et le haut-de-forme (MARCEL AYM?, La Jument verte, 1933, page 29 ). C'est justement ce q...
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Droit des obligations
Cours de Droit des Obligations Page 2 sur 34 - Obligation de faire : c’est l’obligation du débiteur, d’accomplir un act e au profit du créancier. Exemple : obligation du médecin de donner des soins au malade. Exemple II : contrat de travail : obliger de faire ce que l’employeur demande à l’employé et l’employeur obligé de rémunérer l’employé. - Obligation de ne pas faire : Obligation par laquelle le débiteur s’engage à s’a bstenir d’un acte envers son créancier. Exemple : clau...
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Article L. 132-1 du Code de la consommation: commentaire
teurs, soit par les profes- sionnels interesses, soft par le juge. Interdiction des clauses abusives : Apres avis de la Com- mission des clauses abu- sives, des decrets peuvent interdire, limiter ou reglementer certaines clauses abusives. Ainsi, un decret du 24 mars 1978 interdit les clauses ayant pour objet ou pour effet de : - supprimer ou de re- duire le droit a repara- tion du non-professionnel ou du consommateur en cas de manquement par le professionnel a ses obligations ; - reserver au pro...
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Qu'appelle-t-on usage du logement?
• Le silence du rè glement de copro priété : Si le règlement de copropriété ne précise pas la destination de l'im meuble , les copropriétaires ne sont pas libres d'adop ter n'importe quelle acti vité . Les caractéristiques de l'immeuble, ainsi que l'usage qui en a été fait dans les années anté rieures, suffisent à déter miner sa destination . • L'usage privatif : Dans la mesure où il se conforme à l'affectation con...
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Commentaire d'arrêt : CE, 30 Mai 1975, Société d'équipement de la région Montpelliéraine
A. L'indépendance de son objet face à sa clause Définition critère par objet et application au cas. Le marché conclus le 30 juin 1968 et donc qualifiable de contrat administratif, le critère organique ayant été démontré précédemment et son contenu nous permettantde répondre aux exigences du critère matériel. Il peut en effet recevoir cette qualification en raison de son objet, à savoir l'exécution d'une mission de servicepublique. L'objet du contrat est à lui seul suffisant pour justifier le res...
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Le rôle du critère matériel dans la détermination du caractère administratif du contrat
II) L'identification du contrat administratif en fonction de sa soustraction au droit commun Toutefois, le service public n'est pas le critère exclusif du contrat administratif. Les contrats que l'administration a entendu soustraire au droit commun peuventrevêtir la qualité de contrat administratif. Il s'agira tout d'abord d'étudier les conventions au sein desquelles des clauses exorbitantes de droit commun ont été insérées(A), puis nous verrons que certains contrats (indépendamment de leur stip...
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p ondant à la diminution de valeur résultant du vice
caché, ou une action par laquelle vous demanderez la
restitution du prix payé et en contrepartie vous devrez
rendre le bien au vendeur.
réparation du non-professionnel ou consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quel conque de ses obligations est nulle. - Est réputée non écrite toute clause d'un contrat de construction ayant pour objet d'exclure ou de limiter les règles légales de responsabilité et de garantie des constructeurs. - L'hôtelier ne peut décliner sa responsabilité concer nant le vol ou dommage des effets qui sont apportés dans son établissemen...
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La cause
l’espèce, si le débiteur, autrement dit la société Banchereau a contracté avec la société Chronopost, créancier, c’est parce qu’elle connaissait les compétences de la société Chronopost pour livrer le courrier dans des délais les plus brefs possibles étant donné que cette dernière est spécialiste dans le transport rapide de courrier. La qualité de « spécialiste du transport rapide » a été déterminante dans la conclusion du contrat pour la société Banchereau. Ainsi c’est pour cette...
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VERSAILLES (traité de)
• En réalité, la menace de Clemenceau de faire la paix sans les Américains n'est qu'une posture. Avec le retrait de Wilson, c'est la coalition alliée qui se trouve rompue , privant les vainqueurs épuisés par la guerre des crédits et du ravitaillement qui leur sont absolument n écessaires. Wilson ne met finalement pas sa menace à exécution . Dès lors, le temps des compromis succède à celui des oppositions , notamment sur la Sarre et la Rhénanie ....
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Constitution of the United States.
chief executive should have the power to veto legislation, should be elected by Congress or the people, should be eligible to run for reelection, and should command thearmed forces. Some delegates even hoped for a limited monarchy. Not until September 8, more than three months after the convention started, did the final shape ofthe presidency emerge: a single leader, elected to a four-year term and eligible for reelection, with authority to veto bills enacted by Congress. The president was alsog...
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Constitution of the United States - U.
chief executive should have the power to veto legislation, should be elected by Congress or the people, should be eligible to run for reelection, and should command thearmed forces. Some delegates even hoped for a limited monarchy. Not until September 8, more than three months after the convention started, did the final shape ofthe presidency emerge: a single leader, elected to a four-year term and eligible for reelection, with authority to veto bills enacted by Congress. The president was alsog...
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Droit des sociétés approfondi - DROIT SPECIAL DES SOCIÉTÉS
DROIT DES SPECIAL DES SOCIÉTÉS INTRODUCTION GENERALE : caractéristiques générales des sociétés par actions Ce cours va se concentrer spécialement sur les sociétés par actions, on parle aussi de sociétés de capitaux, elles sont aux nombres de 3 : - Les SA : sociétés anonymes, Les SAS : sociétés par actions simplifiées, Les SCA : sociétés en commandite par action. Ces trois formes sociales appartiennent aux sociétés commerciales qui se différencie des sociétés de personnes pour pl...
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Les traités de Westphalie (Travaux Personnels Encadrés – Histoire – TES/TL)
MAZARIN (1102-IIII),I.E CARDINAL DIPLOMAn Ses mukiples voyages, ses charges comme nonce apostolique et • ambassadeur» de Richelieu, lui donnent une diverses, tout en étant plus souple que Richelieu et en apparence moins rancunier . Il a une vision claire de la paix qu'il souhaite obtenir dont la profession de foi paraît sous le titre Ada Pacis Westpha/icae le 30 septembre 1643 , signée alors par Henri-Auguste Loménie de Brienne (mort en 1666,...
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Commentaire: Cass com. 16 novembre 2004 (droit)
d'espèce, la cour abandonne cette condition des promesses croisée et revient à la jurisprudence Bowater se fondant sur l'objet de la convention qui en l'espèce est latransmission des droits sociaux pour admettre la validité des conventions de portage. Cet objet ne portant pas atteinte au pacte social, la cour peut donc admettre cesconventions. La clause est uniquement valable lorsqu'elle a pour objet d'assurer l'équilibre économique de la transmission des droits sociaux. Il en est ainsi lorsque...
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Federalism.
the Commerce Clause during the New Deal in the 1930s. The New Deal, which President Franklin Roosevelt created to confront the country’s economic depression,included laws affecting nearly every home and workplace. The Supreme Court upheld most of Roosevelt’s New Deal initiatives, including laws setting minimum standardsfor pay and working conditions, protecting labor unions, and regulating farm production. After World War II (1939-1945), national authority under the Commerce Clausecontinued to g...
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From McCulloch v.
our system shall exist. In discussing these questions, the conflicting powers of the General and State Governments must be brought into view, and the supremacy oftheir respective laws, when they are in opposition, must be settled. If any one proposition could command the universal assent of mankind, we might expect it would be this—that the Government of the Union, though limited in itspowers, is supreme within its sphere of action. This would seem to result necessarily from its nature. It is th...
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Bill of Rights.
accused has the right to “confront”—that is, to cross-examine witnesses who testify against him or her at trial. Those accused also have a right to subpoena (compel)supporting witnesses to testify in court and to have a lawyer assist in their legal defense. G Seventh Amendment In Suits at common law, where the value in controversy shall exceed twenty dollars, the right of trial by jury shall be preserved, and no fact tried by a jury, shall beotherwise re-examined in any Court of the United Stat...
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Bill of Rights - U.
accused has the right to “confront”—that is, to cross-examine witnesses who testify against him or her at trial. Those accused also have a right to subpoena (compel)supporting witnesses to testify in court and to have a lawyer assist in their legal defense. G Seventh Amendment In Suits at common law, where the value in controversy shall exceed twenty dollars, the right of trial by jury shall be preserved, and no fact tried by a jury, shall beotherwise re-examined in any Court of the United Stat...
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United States Government.
Article II establishes an executive department headed by a president and vice president. The article further describes the powers of the offices, the manner of election,and the qualifications for office. Of special significance is the president’s constitutional role as commander of the nation’s armed forces, which assures civilian controlover the military. Because the president is the head of the armed forces and only Congress can declare war, the authority of the military is diffused and its po...
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Commentaire de documents : le règlement de la Première Guerre mondiale
1. Expliquez les clauses imposées à l'Allemagne (document rf 1 ). 2. Connaissez-vous d'autres clauses? Comment le traité de Versailles a-t-il été accueilli par les Allemands ? Pourquoi peut-on parler d'une paix manquée ? 3. D'après le document rf 2, quelles transformations territoriales se sont opérées en Europe ? Quels Etats nouveaux se sont formés ? Quels pays ont perdu des territoires ou en ont gagné ? Il. Traitez un des trois sujets au...
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Article 8 de la loi du 6 juillet 1989: commentaire
Le montant du sous-loyer : II est fixe, en fonction du loyer principal, au prorata de la superficie des locaux sous-loues. De surcrolt, le locataire devra, comme le locataire princi- pal, payer une part pro- portionnelle des charges. La sous-location ne doit pas donner lieu a une ma- joration de loyer dans les cas suivants : - vous occupez suffisam- ment les locaux ; - vous etes age de plus de 70 ans ; - vous etes grand invalide de guerre ou invalide civil a 80 %; - vous sous-louez partiel- leme...
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Recommandations n° 85-04 Bulletin Officiel des Services et des Prix du 6 décembre 1985 : commentaire
tilation et les conduits de fumee. En tout etat de cause, les biens et les frais pris en charge par la compagnie sont assures dans les limites indiquees dans le tableau des garanties joint au contrat. Pour les connAre, it est in- dispensable de se reporter au document de base. Mesures preventives et de securite : II va de l'interet de ('occupant d'assurer un entretien re- gulier des installations de distribution d'eau. C'est au syndic ou au proprie- taire d'assumer leur mis- sion d'entretien et...
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COMMENTAIRE D'ARRET DU 4 JUILLET 1978 _ DROIT
B) Une jurisprudence discontinue. En l'espèce, aucune solennité n'est proscrite. Cependant la jurisprudence concernant l'insertion de clauses relatives à la signature du contrat par les deux partiesdemeure incertaine. Ainsi par un arrêt du 9 mars 1999, la cour de cassation a décidé que le contrat d'assurance est définitivement conclu au moment de la rencontredes volontés. Mais au contraire, par un arrêt du 4 février 2003 elle a considéré une telle clause comme valable retenant les solennités com...
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Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière du 1er décembre 1995 (droit)
II- Les sanctions relatives à la fixation abusives du prixL’attendu de principe déclarant la validité d’un contrat-cadre sans fixation du pris a donné lieu à une substitution. Désormais le principe est celui de la fixationabusive comme fondement de la sanction (A) et soulève une complexité inhérente à la notion d’abus (B). A)La fixation abusive du prix comme fondement de la sanction1-La consécration de la notionL’arrêt du 1er décembre 1995 déclare, en l’espèce, que « la cour d’appel n’ayant pas...
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Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière du 1er décembre 1995 (droit)
II- Les sanctions relatives à la fixation abusives du prixL’attendu de principe déclarant la validité d’un contrat-cadre sans fixation du pris a donné lieu à une substitution. Désormais le principe est celui de la fixationabusive comme fondement de la sanction (A) et soulève une complexité inhérente à la notion d’abus (B). A)La fixation abusive du prix comme fondement de la sanction1-La consécration de la notionL’arrêt du 1er décembre 1995 déclare, en l’espèce, que « la cour d’appel n’ayant pas...
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L'échange monétaire est-il nécessairement juste ?
souveraineté... Cependant, quoique l'état de nature soit un état de liberté, ce n'est nullement un état de licence. Certainement, un homme, en cet état, a une liberté incontestable, par laquelle il peut disposer comme il veut, de sapersonne ou de ce qu'il possède : mais il n'a pas la liberté et le droit de se détruire lui-même, non plus que de fairetort à aucune autre personne, ou de la troubler dans ce dont elle jouit, il doit faire de sa liberté le meilleur et le plus noble usage, que sa prop...
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black south african english
‘She said she had come looking for me.’ Comment: certain contexts (e.g. a subordinate clause preceded by a main clause with past tense verbs) the simple past corresponds to the past perfect of StE: Modality 8. how am I going to construct a good sentence so as this person can be able to hear me clearly. ‘ … so that this person can understand me clearly.’ Comment: other modals ( shall, must, may, might, will, would, should ), which all allow collocations with be able 9. it can be in Computer Sci...
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gérant de société (cours de droit des affaires).
mêmes. D’ailleurs, l’article 1 843-5 du Code civil supprime toute entrave à l’action en responsabilité. Tout d’abord, « un ou plusieurs associés peuvent intenter l’actionsociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation du préjudice subi par la société ; en cas de condamnation, lesdommages-intérêts sont alloués à la société ». En second lieu, « est réputée non écrite toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l’exercice de l’acti...
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L'auberge de l'ange gardien
Le general se leva et annonca qu'il etait temps de s'habiller.
On monta le perron, on entra dans la salle; Elfy et Moutier se trouverent en face d'une foule compacte: le notaire, les parents, les amis, les voisins, tous avaient ete invites et remplissaient la salle, agrandie, embellie, peinte et meublee. Des sieges etaient prepares en nombre suffisant pour tous les invites. Le general fit asseoir Elfy entre lui et Moutier, Mme Blidot a sa gauche, puis Derigny et les enfants; le notaire se trouvait en face avec une table devant lui. Quand tout le monde fut p...
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L'EGALITE HOMME FEMME MYTHE OU REALITE ?
témoigne d'abord l'article 1er de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui enaffirmant « Les hommes naissent libres et égaux en droits » avec homme en petit « h » semble exclure les femmesOlympe de Gouges féministe de l'époque à rédigé un projet de déclaration des droits de la femme en 1791, enréférence à celle du 26 aout 1789, pour lutter en faveur de l'universalité des droits accordés aux seuls être de sexemasculin en réponse, les femmes furent ex...
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Reiten: Medaillengewinner der Olympischen Sommerspiele.
1968 GBR: Derek Allhusen(Lochinvar), RichardMeade (Cornishman V),Reuben Jones (ThePoacher) USA: Michael Page (Foster),James Wolford (Kilkenny), J.Michael Plumb (Plain Sailing) AUS: Wayne Roycroft(Zhivago), Brien Cobcroft(Depeche), William Roycroft(Joburg) 1972 GBR: Richard Meade(Laurieston), MaryGordon-Watson(Cornishman V), BridgetParker (Cornish Gold) USA: Kevin Freeman (GoodMixture), Bruce Davidson(Plain Sailing), J. MichaelPlumb (Free and Easy) FRG: Harry Klugmann(Christopher Rob), Ludwi...
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Discrimination.
Throughout United States history many other groups have suffered racial or religious discrimination. Since Europeans first came to America, Native Americans havebeen forcibly deprived of their lands and denied civil rights. Congress enacted the Indian Civil Rights Act in 1968, and the federal courts have entertained a number ofsuits designed to restore to Native American tribes ancestral lands and hunting and fishing rights. Many religious groups, including Roman Catholics, Jews, and others,have...