98 résultats pour "locataire"

• Le logement social (TPE / Grand Oral)

  • L'objet social des organismes d'HLM est la construction , l'aména gement, l'assainissement, la répar ation et la gestion d'habitations répondant à des caractéristiques techniques et de prix de revient réglementairement fixées, et destinées à des ménage s dont les ressources sont inférieures à des plafonds également fixés. LES OFFICES PUBLICS • Les offices publics d'HLM sont des é tablissements publics locaux créés sur l'initiative d'une commune , d...

• Article 35 bis du Code général des Impôts: commentaire

  Le proprietaire est alors exonere de l'impot sur le revenu (IR), de la TVA et meme de la taxe profes- sionnelle, Ia taxe d'habi- tation etant a Ia charge du locataire. En cas de location de chambres d'hôte faisant partie de ('habitation prin- cipale, le produit de la lo- cation est exonere sans condition s'il n'excede pas 5 000 F. Ce montant ne peut se cumuler avec le plafond de 70 000 F. Des lors, les Ioueurs benefi- cient d'un abatement de 50 % pour les revenus compris entre 5 000 F et 70 000...

• L e recours à un notaire est-il obligatoire pour l'établissement d 'un b ail?

  148 I Le bail Que faut-il savoir concernant les locations de biens d'habitations? Ces locations entrent pour la quasi-totalité dans le champ d'application de la loi de 1948 ou de la loi Quilliot (qui va être modifiée). • La première s'applique encore assez large­ ment dans les grandes villes mais voit son domaine de plus en plus réduit au profit de la loi Quilliot. Elle se caractérise par le calcul du loyer sui­ vant la « surf ace corr...

• Répartition des charges locatives dans les immeubles à loyer libre

  Taille des rosiers, arbustes et haies vives. Ar­ rosage des arbres et pelouses. Mesures de pro­ tection contre le gel. Nettoyage périodique des caniveaux. Entretien du matériel horticole. -A payer par le propriétaire : Gros entretien et grosses réparations, soit : Poste 3, réparation et réfection des revête­ ments bitumés et asphaltés. Achat et rempla­ cement des panneaux de signalisation routière et plaques indicatrices diverses. R...

• Expulsion : quel est le principe ?

  comme pour une saisie­ vente . • Recours de l'expro­ prié : Que ce sort à la surte de loyers impa y és ou de défaut de titre d'occupa­ tion en règle, le locataire reçoit un commandement de payer de l'huissier . S'il éprouve des difficultés finan­ cières temporaires, il a toujours la possibilité de demander des délais de paiement sur 2 ans au maxi­ mum pour lui permettre de s'acquitter de ses arrié­ rés . Il doit en faire l...

• - le m ontant du dépôt de garantie, s'il y a lieu.

  ///////// 4. Quelle est la durée minimale d'un bail? Elle est de six ans si le propriétaire est une personne morale (société) et de trois ans lorsque le propriétaire est une personne physique (un particulier) ou une société civile constituée exclusivement entre parents jusqu'au 4e degré inclus. Un bail plus court (inférieur à 3 ans mais de 1 an mini­ mum) peut également être proposé par un propriétaire personne physique ou une société civile...

• Quelles sont les clauses obligatoires du contrat de location ?

  demier cas , le contrat de location doit mentionner, outre la durée convenue, les raisons et l'événement invoqué pour bénéficier de la dérogation. • L'immeuble loué : La loi impose que le lo­ gement loué soit décrit avec précision, afin que les droits du locataire soient clairement fixés dès la signature du bail : - l'identification du loge­ ment : la superficie et le nombre de pièces qui le composent ; - la destination des...

• Quelles sont les charges que le propriétaire peut récupérer auprès du locataire ?

  Les dépenses d'entretien courant et les menues répa­ rations portent générale­ ment sur l'ascenseur, la chaudière et le chauffage collectif. Quant aux impositions, il s'agit du droit de bail, de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et de la taxe de balayage. • Quelques exemples: Sont récupérables les char­ ges concernant : -les ascenseurs et les monte-charges : les dé­ penses d'électricité, les vi­ si...

• La Conquete De Plassans --J'ai loué, en effet.

  —Le plus clair, c'est que j'ai loué cent cinquante francs: ce sont cent cinquante francs de plus qui entreront chaque année dans la maison. Marthe avait baissé la tète, ne protestant plus que par un balancement vague des mains, fermant doucement les yeux, comme pour ne pas laisser tomber les larmes dont ses paupières étaient toutes gonflées. Elle jeta un regard furtif sur ses enfants, qui, pendant l'explication qu'elle venait d'avoir avec leur père, n'avaient pas paru entendre, habitués sans dou...

• Le Père Goriot (résumé & analyse), Balzac

  int érie ur . habitants). un «drame» va se jouer. Novembre 1819 : la curiosité du jeune étudiant en droit Eugène de Rastignac est provoquée par l'attitude d'un mystérieux qua­ dragénaire. Vautrin. et surtout par celle d'un locataire de longue date. le père Goriot. pitoyable vieillard qui secourt financièrement la comtesse de Restaud (« Une pension bourgeoise»). Chez Mm• de Restaud. puis chez Mm• de Beauséant, Rastignac apprend à connaître la personnalité du...

• Quelle est l'étendue de l'obligation de délivrance du bailleur?

  exécution des travaux nécessaires. • Les aménagements réalisés par le loca­ taire : Le bailleur ne peut pas s'opposer aux amé­ nagements réalisés par le locataire dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée. Les aména­ gements concernent, par exemple, l'installation d'une porte permettant de fer­ mer une pièce matériel­ lement distincte, l'organi­ sation d'un coin-douche dans une cuisine, la pose...

• Article 1755 du Code Civil : commentaire

  A noter : it y a cas fortuit lorsque la destruction est survenue a la suite d'un evenement exterieur sou- dain et imprevisible. Les reparations lo- catives : Le locataire dolt executer les reparations locatives, et cette obliga- tion constitue une seconde limite a l'obligation d'entre- tien du bailleur. Mais le locataire n'a pas a assu- mer les reparations occa- sionnees par la vetuste ou la force majeure. II appar- tient donc au bailleur de prendre a sa charge les reparations telles que le mauv...

• Comment donner congé pour vendre ?

  au-delà des 2 premiers mois du délai de préavis et le locataire peut l'accep­ ter tant que le quatrième mois précédant le terme du contrat n'a pas commencé. • Et si le locataire re­ fuse l'offre? Si le locataire n'accepte pas l'offre de vente dans les 2 mois du préavis ou s'il ne répond pas à l'offre que lui a faite le bailleur , le contrat de loca­ tion est également résilié. Le bailleur est alors libre de vendre le logem...

• Quelles mentions doit contenir le contrat de location ?

  -les modalités de révision du loyer. A défaut de mention particulière, l'aug­ mentation annuelle du loyer est calculée selon les variations de l'indice INSEE ; -le montant du dépôt de garantie . Celui-ci n'est pas , en principe , supérieur à 2 mois de loyer hors charges. • Les clauses inter­ dites : Le propriétaire ne peut inclure dans le contrat de location les clauses suivantes : - ordre de prélèvement obligatoire sur le compte...

• Location d'un lot de copropriété : droits et obligations

  • Le régime du bail : Qu'il confère au locataire la possibilité d'utiliser un bien indépendant ou un local en copropriété, le contrat de location est en principe soumis au même régime et emporte les même conséquences. En matière d'habitation, la loi du 6 juillet 1989 s'ap­ plique dans le secteur libre. En matière commer­ ciale, c'est le décret du 30 septembre 1953 qui régit le bail. • Les obligations des parties :...

• Article 14 de la loi du 6 juillet 1989: commentaire

  En cas de non-paiement du loyer par quelque moyen que ce soft, le pro- prietaire est en droit de poursuivre judiciairement celui qui est parti. L'achat du loge- ment : II existe plusieurs precautions a prendre avant l'achat, qui permettent de preserver les interets des concubins en cas de se- paration ou de deces. Une forrnule adapt& est l'indivision. Les concubins signent a deux un acte d'achat Ils deviennent cha- cun indivisaires, soit a ega- Ike (50/50), soft dans des proportions differentes....

• Article 6 de la loi du 6 juillet 1989 (a) : commentaire

  cessaires, autres que les re- parations locatives. Les dis- positions qui repartissent les obligations entre pro- prietaires et locataires sont d'ordre public : les parties ne peuvent y deroger par convention privee. Ainsi, la jurisprudence a mis a la charge du pro- prietaire les reparations suivantes :le remplace- ment des chaudieres et des cheminees, le rem- placement des volets, la reparation des voates et des murs de soutenement Les travaux de mise aux normes : Le loge- ment dolt etre delivr...

• Non-paiement du loyer: résilier le bail

  remise par l'intermédiaire d'un huissier. Elle est obli­ gatoire avant la mise en œuvre de la clause réso­ lutoire. • La résiliation auto­ matique : Si le locataire n'a pas payé son loyer dans le délai qui était fixé dans la lettre de mise en demeure, le bail est im­ médiatement résilié. Cette résiliation intervient sans le concours de l'autorité judiciaire. Le juge ne sera saisi que si le locataire doit en plus acquitter de...

• Les réparations locatives

  • La vétusté : L'article 1755 du Code civil prévoit que les réparations dues à la vétusté des lieux ou à la force majeure ne sont pas à la charge du locataire . Par exemple, celui-ci ne devra pas remplacer une moquette usagée ou re­ faire des peintures qui étaient déjà défraîchies à son arrivée. En cas de li­ tige, le tribunal apprécie au cas par cas la vétusté des installations ou équipe­ ments en cause. • L'exécution de...

• Quelles mentions doit contenir le contrat de location ?

  — les modalités de révision du loyer. A défaut de mention particulière, l'aug- mentation annuelle du loyer est calculée selon les variations de l'indice INSEE ; — le montant du dépôt de garantie. Celui-ci n'est pas, en principe, supérieur à 2 mois de loyer hors charges. n Les clauses inter- dites : Le propriétaire ne peut inclure dans le contrat de location les clauses suivantes : — prévoir un ordre de pré- lèvement obligatoire sur le compte courant...

• Article 21 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire

• Comment procéder à la résiliation judiciaire du bail ?

  utilisé dans les décisions qui se basent sur les fautes des locataires. Le juge se borne généralement à accorder ou à refuser la résiliation. • Les effets de la ré­ siliation : Si le délai ac­ cordé est e xpiré sans que le locataire se soit acquitté de son obligation, le juge constate la résiliation et prononce l'expulsion. Le lo­ cataire devient occupant sans titre au jour du juge­ ment S'il paie les loyers en re­ ta...

• Un propriétaire peut-il mettre fin au bail avant son échéance ?

  Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse: webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème technique. Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse: webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème techniqu...

• Article 5 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire

  - le montant du depot de garantie ; celui-ci ne peut etre superieur a 2 mois de loyer hors charges. Les clauses inter- dites : La loi enumere 10 clauses qui ne doivent pas apparaitre dans un contrat de location : - le proprietaire qui vent vendre ou relouer l'appar- tement ne peut obliger son locataire a laisser visi- ter I'appartement plus de 2 heures par jour. Les jours feries, la visite est interdire ; - le proprietaire ne peut imposer au locataire d'as- surer son logement aupres de telle ou...

• Article 5 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire

  - les modalites de revision du loyer. A defaut de mention particuliere, ('aug- mentation annuelle du loyer est calculee selon les variations de ('indite INSEE ; - le montant du dep8t de garantie. Celui-ci n'est pas, en principe, superieur a 2 mois de loyer hors charges. Les clauses inter- dites : Le proprietaire ne peut inclure dans le contrat de location les clauses suivantes : - ordre de prelevement obligatoire sur le compte courant dulocataire concernant le paiement des loyers ; - prelevement...

• Comment s'exerce le droit de préemption ?

  • Le prix de vente : Le prix doit être réel, c'est-à­ dire qu'il doit traduire la vo­ lonté effective du proprié­ taire de réaliser la transac­ tion. Il doit être équivalent au prix du marché pour des logements compa­ rables . S'il était trop élevé, il pourrait être dissuasif pour le locataire, ce qui pourrait laisser penser que le pro­ priétaire l'a volontairement écarté de l'opération, no­ tamment pour sélection­ ner un autre acqu...

• Mise en vente du logement loué : comment se désister ?

  est porté à 4 mois, et le bail est prorogé jusqu'à l'expi­ ration du délai . Il doit alors rappeler au bailleur que son offre de vente est su­ bordonnée à la condition suspensive de l'obtention du prêt; - il refuse l'offre de vente ou ne répond pas, ce qui signifie qu 'il se retire de l'opération . • Les exceptions au droit de préemption : Le locataire ne peut pas faire jouer son droit de préemption si le bailleur souhai...

• Article 15 de la loi du 21 juillet 1994: commentaire

  a ete fixee au lerjan- vier 1995. Les notifications revues par le locataire avant cette date restent soumises aux regles anterieures. Les nouvelles dispo- sitions : Pour renforcer le droit de preemption du locataire, la loi sur l'Habi- tat institue un droit de preemption prealable a la conclusion de la vente. Cest, en quelque sorte, un second droit de preemption du locataire qui joue « des que le proprietaire decide de vendre a des conditions ou a uri prix plus avantageux pour I'acquereur ». De...

• A quoi sert le dépôt de garantie ?

  peut tirer profit de la somme qu'il détient. • La restitution : A la fin du bail, le propriétaire doit restituer au locataire le dépôt de garantie dans un délai maximum de 2 mois suivant la remise des clés . Au-delà de ce délai, le dépôt produit in­ térêt au taux légal au pro­ fit du locataire. Toutefois, le locataire attendra sou­ vent le règlement des charges de copropriété de l'immeuble pour que son compte soit sold...

• Article 62 de la loi du 9 juillet 1991 : commentaire

  III Les expulsions en hiver : Aucune expulsion nest autorisee entre le 1 er novembre et le 15 mars de l'annee suivante, moins que le relogement des occupants ne soit as- sure dans des conditions satisfaisantes. Depuis la loi du 9 juillet 199 I sur la re- forme des procedures d'execution, les squatters ne beneficient plus de cette protection. Les oc- cupants d'un immeuble frappe d'un arrete de peril et les etudiants qui ne remplissent plus les condi- tions pour lesquelles le logement a ete accord...

• État des lieux de sortie relatif à l'appartement situé 33, rue Pasteur, à Saint-Germain Date de la libération de l'appartement et de l'établissement du présent état des lieux : 21/10/1998.

• Quel est le rôle de la commission départementale de conciliation ?

  du loyer et le locataire a refusé la proposition de hausse ou n'a pas répondu à la proposition 4 mois avant le terme ; - le bailleur a adressé au locataire une proposition de bail de sortie de la loi de 1948. Le locataire a refusé la proposition de hausse ou n'a pas répondu dans le délai de 2 mois après la réception de cette proposition ; - le locataire a effectué des travaux dans son lo­ gement et il en demande...

• Contrat de location / bail

  Le loyer sera révisé chaque année, à la date anniversaire du contrat, enfonction de la variation annuelle de l'indice de référence des loyers publié parl'INSEE. L'indice de référence sera l'indice du ....................... à la date du ....................... . Article 4 : Dépôt de garantie Le dépôt, non productif d'intérêts et non révisable, sera restitué dans un délaimaximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire,déduction faite le cas échéant des sommes restant du...

• Comment louer un logement en multipropriété ?

  -vous devrez payer une commission, qui diminuera d'autant les revenus pro­ venant de la location ; - si la période à louer se situe en dehors des pé­ riodes de haute saison (va­ cances scolaires, notam­ ment), l'intéressé aura du mal à louer son bien. • Les conditions de la location : La location d'un logement en multipro­ priété est une location sai­ sonnière, qui obéit aux règles fixées par la loi en la matière. L'arrêté du...

• Article 7 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire

  ramonage des conduits,... - parties exterieures dont le locataire a l'usage ex- clusif : les jardins privatifs, allees, pelouses, massifs, bassins, arbres et arbustes, reparation du systeme d'arrosage, auvents, ter- rasses, descentes d'eaux pluviales, gouttieres, de- gorgement des conduits, ,.. - ouvertures interieures et exterieures : portes et fe- netres, boutons et poignees de portes, gonds, cre- mones, vitrages, stores, ser- rures et verrous, des, grilles... Une obligation : Si le locataire...

• Quel est le régime des locations meublées ?

  • Location écrite: Elle n'est pas réglementée dans le secteur libre. C'est donc la volonté des parties qui fart loi, et, à défaut de clauses explicrtes, ce sont les dispo­ sitions du Code civil qui s'appliquent au contrat Celui-ci peut être rédigé sur papier libre ou sur un imprimé spécial délivré par les associations de bailleurs et de locataires. Un état des lieux signé des deux parties doit être joint au contrat Ce...

• Article 15 de la loi du 6 juillet 1989 alinéa 2: commentaire

  Le prix de vente : Le prix doit etre reel, c'est-a- dire qu'il doittraduire la vo- lonte effective du proprie- taire de realiser la transac- tion. II doit etre equivalent au prix du marche pour des logements compa- rables. S'il &it trop eleve, it pourrait etre dissuasif pour le locataire, ce qui pourrait laisser penser que le pro- prietaire l'a volontairement ecarte de ('operation, no- tamment pour selection- ner un autre acquereur. La decision du loca- taire : II peut choisir entre plusieurs so...

• Article 7 de la loi du 6 juillet 1989, alinéa d: commentaire

  La vetuste : L'article 1755 du Code civil prevoit que les reparations dues a la vetuste des lieux ou a la force majeure ne sont pas a la charge du locataire. Par exemple, celui-ci ne devra pas remplacer une moquette usagee ou re- faire des peintures qui etaient déjà defraichies a son arrivee. En cas de li- tige, le tribunal apprecie au cas par cas la vetuste des installations ou equipe- ments en cause. L'execution des re- parations : Le locataire dolt en principe effectuer les reparations a la f...

• Se porter caution .· quelles sont les nouvelles règles ?

  prévu. Néanmoins, il peut être prévu par écrit que cer­ tains événements mettront fin à l'engagement comme le divorce des époux, le décès du locataire ... Une fois le délai d'engagement expiré, la caution est déga­ gée de ses obligations. En cas de durée indeterminée ou non précisée, la résolu­ tion unilatérale par la cau­ tion ne peut intervenir qu'au terme du contrat initial, reconduit ou renouvelé et doit être notifiée a...

• La maison Une maison à soi A house of one'own Un appartement A flat,

  Un locataire A lodger, a roome r Un pensionn aire A pa ying- guest Rester, demeurer To stay Emménager To move in Déménager To move out Un déménagement A removal Un appartement meublé A furnished apartments , rooms Une maison à vendre A house for sale Un agent immobilier An estate agent , a realtor Un architecte An architect Un emplacement A site Tr ac er le plan To dra w the plan, to design Un promoteur A (proper ty) developer L’entrepreneur Th e contractor Un cha...

• Le propriétaire peut-il librement fixer le montant du loyer au moment de la conclusion du bail ?

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• Article 1716 du Code civil : commentaire

  ments a EDF et a France Telecom sont insuffisants a prouver ('existence du bail verbal. L'occupation des lieux est egalement insuffi- sante pour prouver le com- mencement d'execution d'un bail verbal. En ce qui concerne la preuve du prix du bail ver- bal, le montant communi- qué par le bailleur fera foi, sinon un expert part etre diligente pour faire une estimation. Les mentions obli- gatoires du nouveau bail : Le bail edit dolt com- porter un certain nombre de mentions obligatoires : - le nom d...

• Article 5 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire

  jouissance des lieux) ainsi que ses obligations (paie- ment des charges recupe- rabies) dependent en grande partie du regle- ment de copropriete. Le bailleur est tenu de corn- muniquer au locataire les extraits de ce reglement concernant la destination de l'immeuble, la jouis- sance et ('usage des parties privatives et communes. Le locataire doit aussi etre informe sur la quote-part de charges qu'il doit ac- quitter en plus de son loyer. Les references de loyer : Le bailleur doit joindre ces ref...

• Droit commercial

• Usage du terme: BAIL, BAUX, substantif masculin.

  FRAN?OIS-REN? DE CHATEAUBRIAND, ?tudes et discours historiques, 1831, page 390. SYNTAXE?: Bail f?odal, bail du fief. ??Garde temporaire du fief dont h?ritait un mineur qui ne pouvait en assurer les services?? (LEP. 1948). Bail de mariage. ??Puissance qu'avait un mari sur la personne et les biens de sa femme?? (Dictionnaire de l'Acad?mie Fran?aise, Compl?ments, 1842). Vider hors le bail. ??Sortir de garde et de tutelle?? (ibidem). B.? Louage de chose par contrat. Contrat de bail (Code civil d...

• Logement : la France est-elle condamnée à la crise ? Jean Bosvieux

• Définition et usage du mot: BAIL, BAUX, substantif masculin.

  312589 des édifices affectés aux services publics, l'État, et surtout les communautésterritoriales et les établissements publics, possèdent des immeubles, qu'ilsafferment pour en tirer un revenu. C'est aussi au moyen d'actes que les lois etles règlements qualifient baux que l'administration concède à des particuliersl'exploitation des bacs et bateaux de passage sur les fleuves et rivières, dudroit de pêche dans les rivières et canaux navigables, du droit de chasse dansles forêts nationales, des...

• Les effets des subventions aux logements