2103 résultats pour "réglait"

• Article L. 190 du Livre des procédures fiscales: commentaire

  d'appel (CAA)etle Conseil d'Etat (CE). Tant en premiere instance qu'en appel, mais non en cassation, I'avocat nest pas obligatoire. Le contribuable dispose pour saisir le tribunal d'un delai de 2 mois a partir du jour (Du il a recu notifica- tion de la decision de rad- ministration. Le jugement du tribunal pourra etre attaque de- vant la tour administrative d'appel (il en existe 5) dans les 2 mois de Ia notification du jugement. L'arret rendu par la CAA peut etredefere auConseil d'Etat par la vo...

• Hockey sur gazon: Quelques règles essentielles.

• Médicament contre les douleurs de dos et les règles douloureuses

• Explication de texte:Berkeley, De l’obéissance passive

  Les clés pour réussir Bien comprendre le texte Plan du texte • Tro is premièr es phr ases : les règles morales d'ac tion son t aussi univ erselle s que les propositi ons géomé triques. • Objection possible (quatrième phrase) : que devient l'univ ersalité lorsqu'un cas irré gul ier semble échapp er à la règ le? Elle est néanmoins mai ntenue, car • Fin du texte : la règle univ erselle s'applique après qu'on a vérifié que l'o bjet qu'elle concerne existe b...

• A quelles règles obéit le contrat de vente par correspondance ?

  • Comment bénéfi­ cier du délai de ré­ flexion? Vous bénéficiez d'un délai de 8 jours après la livraison pour vous rétracter par lettre recom­ mandée avec avis de ré­ ception. Si vous avez ac­ cepté de recevoir un objet (livre, disque) pour le consulter gratuitement, n'oubliez pas de le ren­ voyer dans les délais pré­ vus, faute de quoi vous seriez obligé de le payer et de recevoir par ce pro­ cédé la « sélection du mois» ....

• Travail de nuit des femmes: quelles sont les règles applicables ?

  femmes devaient continuer de recevoir application. La question n'est cepen­ dant plus d'actualité, car l'État français a officielle­ ment dénoncé la conven­ tion OIT. On en revient dès lors au cadre tracé par la Cour de Luxembourg en 199 1. Bien que toujours inscrite dans la loi, l'inter­ diction formulée par le Code du travail français est inopérante au regard de la législation communau­ taire. • Qu'est-ce que letra­ vail de n...

• Calculer est-ce penser?

  « L'appel aux idées n'est pas toujours sans danger, et beaucoup d'auteursabusent du prestige de ce terme pour donner du poids à certaines de leursimaginations ; car nous ne possédons pas l'idée d'une chose du fait que nousavons conscience d'y penser, comme je l'ai montré plus haut par l'exemple dela plus grande des vitesses. Je vois aussi que de nos jours les hommesn'abusent pas moins de ce principe si souvent vanté : « tout ce que jeconçois clairement et distinctement d'une chose est vrai et p...

• Quelles sont les règles du contrat de travail à temps partiel ?

  -la durée hebdomadaire, mensuelle ou annuelle du travail ; - la répartition de la durée du travail sur la semaine, sur le mois ou sur l'année ; - les conditions d'une éven­ tuelle modification de cette répartition. Un délai de pré­ venance d'un minimum de 7 jours doit être prévu ; - les heures complé­ mentaires : pas d'heures complémentaires si elles n'ont pas été envisagées dès le départ. Les heures complémentaires ne peu­ ven...

• Commentaire d'arrêt : Civ. 1ère, 29 juin 2011 : Droit civil

  B. La réaffirmation de la pérennité des devoirs entre époux La solution retenue par la Cour de cassation ne peut qu'être approuvée. On a vu que les époux ne peuvent déroger à la règle de solidarité qui est une règle impérative,par leur volonté. La solidarité des époux pour les dettes ménagères étant de nature impérative, il est normal que ceux-ci ne puissent y déroger. Cette absence dedérogation est valable pour toutes les règles impératives, à l'instar du devoir pour les époux, de contribuer au...

• dissertation sur les règles de la poésie chez baudelaire

  Une poésie est-elle une poésie si elle ne respecte pas strictement les codes qui lui sont attribuées. Peut-ont réduire la poésie à une forme d’écriture codifiées qui favorise la forme plutôt que le fond par l’usage de ses nombreuses règles ? Depuis l’antiquité gréco-latine, la poésie et liée à des conventions qui s’avèrent parfois restrictives, est poète celui qui sait notamment l’art des syllabes, des sonorités ou encore des rythmes. Charles Baudelaire, va, à travers son recueil « Les Fleu...

• Le travail des moins de 18 ans : quelles règles appliquer ?

  fatigue anormale tant en rai­ son de leur nature que des conditions d'exécution . • Formalités : L'autori­ sation dort être demandée à l'inspecteur du travail 15 jours avant la date prévue d'embauche. Cette demande doit comporter l'accord écrrt du représen­ tant légal de l'enfant. L'ins­ pecteur du travail dispose de 8 jours pour faire connâltre son refus motivé ou proposer des aména­ gements aux conditions d'emploi. Passé ce...

• NYAYASUTRA [La Règle] Gautama - résumé, analyse

• Giotto, Approbation de la règle de saint François par Innocent III.

• Correction du TD n°1 : Les règles de droit

  Correction du TD n°1 : Les règles de droit CHAPITRE 1 : La définition de la règle de droit et la différence entre le droit objectif et les droits subjectifs Section 1.1 : Le droit objectif 1.1.2. Que signifie « Nul n’est censé ignoré la loi » Question n°1 : L’adage est nécessaire au fonctionnement d’une société. S’il n’existait pas, le droit perdrait toute efficacité. En effet chaque personne poursuivie pourrait invoquer son ignorance pour échapper à toute sanction d’un tribunal. Question...

• Analyse de l'Art Poétique. Chant I (Boileau)

  est antique, rédige son célèbre Arrêt Burlesque (1671) pour combattre dans les matières de science et dephilosophie la soumission exagérée à la doctrine péripatéticienne. Tandis que se libère d'une tutelle servile la penséemoderne, en matière littéraire l'affranchissement n'est pas encore venu. Si toutefois les partisans outrés des règlestémoignent d'une superstition étroite, un Boileau, aussi bien que les grands écrivains de sa génération, apporte unesoumission raisonnée et non aveugle....

• Exposer les règles de la critique des témoignages. Appliquer ces règles a la critique historique.

• Pourquoi du droit ?

    Le droit est une règle le plus souvent justifiée par des choix idéologiques, physiques. Certaines règles sont dépourvues de fondements philosophiques. Lorsqu'un enfant nait, il faut déclarer l'acte de naissance dans les 3 jours à l'état civil (art. 212 : devoir de fidélité), mariage du code civil : mariage monogamique, principe de monogamie. Principe d'égalité.               II. DEFINITION DU DROIT   Droit : mot polysémique (plusieurs sens), adjectif droit, substantif (nom) droit. Le droit de...

• DISSERT jurisprudence

  s’applique qu’aux parties en litige et non pas aux autres citoyens et ne s’appliquera forcement pas au futur procès car le juge de ce futur procès pourra prendre une décision contraire si il le veut . Ce qui est contraire au caractère générale de la règle de droit. Selon le principe de séparation des pouvoirs législatif et judiciaire, le juge ne peux pas créer de règles de droit car ce pouvoir appartient au pouvoir législatif qui est élu par les citoyens pour discuter et voter les lois. L...

• L'état de nature et la société ?

  savoir l'aliénation totale de chaque associé avec tous ses droits à toute la communauté ». L'individu n'a rien àperdre en renonçant à ses droits naturels. Au contraire, par le contrat qui est l'aliénation de la liberté naturelle à latotalité sociale, l'individu s'arrache à la précarité et à la fragilité du règne de la nature et actualise la perfectibilitéqui est en lui. De plus, le contrat garantit l'égalité et la réciprocité des conditions : « Chacun se donnanttout entier, la condition est...

• Le Théâtre Classique et la règle de trois unités.

  Le Théâtre Classique et la règle de trois unités. Les trois principaux auteurs qui ont contribue à faire ce théâtre sont Corneille, Racine et Molière. Les trois principales pièces plus admires de ce théâtre sont le Cid de Corneille, L’Ecole des Femmes de Molière et Phèdre de Racine. Ce théâtre s’organise autour de deux genres : la tragédie et la comédie. Il y a une hiérarchie entre ces deux genres qui est exactement la même hiérarchie qu’on retrouvait dans la Poétique d’Aristote. On pouv...

• Emile DURKHEIM : « Les Règles de la méthode sociologique »

  Emile DURKHEIM : « Les Règles de la méthode sociologique »  Critiques de l’ouvrage : Les appréciations portées sur Les règles de la méthode sociologique sont divergentes. Pour certains, cet ouvrage n’atteint pas la qualité des autres écrits de Durkheim alors que, pour d’autres, il s’agit d’un remarquable travail. Durkheim semble lui-même hésité : d’une part, il affirme qu’une science véritable part des données de l’observation des faits : « la science, pour être objective, doit partir [...

• PEUT-ON APPRENDRE A JUGER LA BEAUTÉ ?

  l'expression d'une approbation personnelle, alors le critique d'art ne sert à rien. Celui qui écoute sa critique pourratrès bien ne pas donner son approbation en affirmant à l'inverse que l'oeuvre est ratée ou laide. Or ce n'est pas cequi se passe. Au contraire, le critique va susciter une discussion en faisant référence à un ensemble de critèresobjectifs de l'oeuvre qui lui permettrons de fonder son jugement. Il dira par exemple que telle peinture est belleparce que les proportions des corps y...

• LOCKE: lois et liberté

  possible.– De plus, le système judiciaire met en place des tribunaux et des juges, indépendants des parties en conflit,ainsi qu'une force publique indépendante des puissances individuelles (dire pourquoi c'est important et donnerdes exemples). 2. Une règle commune et stable– Par opposition au « caprice » d'autrui, la loi nous fait dépendre d'une règle commune à tous, durable (mêmesi elle peut être modifiée de temps en temps) et publique.– Ainsi nous savons à quoi nous attendre, ce que nous avons...

• RÈGLE DU JEU (La). Michel Leiris (résumé)

• Respecter les règles du jeu: méthode de la dissertation

  -une conclusion qui dresse le bilan de la réflexion et apporte une réponse nette, sinon une solution, au problème posé par le sujet. Votre correcteur est un lecteur et votre (unique) lecteur est un correc­ teur. Le lecteur a droit à un texte lisible, qui a un commencement, un milieu et une fin. Le correcteur, lui, verra tout de suite, en ouvrant votre copie, s'il a affaire ou non à une véritable dissertation et, par consé­ quent, à un candidat sé...

• Le droit et la guerre : SDN & ONU

  être notifiés aux pays tiers ; les villes déclarées «ouvertes» ne doivent en aucun cas subir de bombardements ; un statut des prisonniers de guerre est mis au point ; les belligérants sont tenus de garantir une hygiène normale et des soins médicaux dans les camps de prisonniers ; la libre pratique de la religion et le droit de correspondance sont reconnus ; le travail imposé aux soldats ne peut avoir un intérêt militaire ; le personnel sanitaire...

• Commentaire de l'arrêt du Conseil d'état rendu le 14 janvier 2008: Droit fiscal des affaires

  apparaître que les parties à l'acte (le contrat de prestation de service) n'étaient pas les parties à la transaction, d'où l'absence de lien contractuel permettant decaractériser un lien direct. La Haute juridiction va donc analyser le contrat en question qui correspond à un contrat de promotion immobilière. L'article 1831 CC lequalifie de mandat d'intérêt commun ce qui emporte plusieurs conséquences. En effet, par ce contrat, un promoteur immobilier s'oblige envers le maître d'un ouvrageà faire...

• Y a-t-il un fondement moral aux circonstances atténuantes ?

  KANT : le devoir comme impératif catégorique Selon Kant , la volonté n'obéit pas toujours naturellement à la raison. Dans ce cas la raison exerce une contrainte sur la volonté. Cette contraintes'appelle un impératif. Les impératifs sont de deux sortes :— les impératifs hypothétiques expriment la nécessité pratique de certainesactions considérées non en elles-mêmes mais pour leurs résultats, c'est-à-dire comme des moyens subordonnés à une fin (par exemple, je dois prendrece médicament pour gu...

• Le beau peut-il ne pas plaire ?

  part du particulier pour rejoindre l'universel.Par exemple, lorsque nous disons que les chats sont des félins, nous subsumons la catégorie "chat" sous celle de"félin" comme plus générale parce que nous possédons déjà cette généralité. En revanche, lorsque nous disons quece tableau de Picasso est un chef d'oeuvre, nous n'usons pas de la notion de chef d'oeuvre comme d'un outil pour laconnaissance.Le jugement de goût qui porte sur les oeuvres est un jugement réfléchissant cad qu'il n'est pas un ju...

• Connaît-on le droit quand on connaît la loi ?

  B. La suprématie de la loi Les règles de droit qui sont contenues dans les lois sont au sommet de la pyramide des sources du droit, ce qui signifie que leur contenu s'impose aux autres sourcesdu droit.Entre elles, les lois respectent une logique qui place la Constitution au sommet des sources du droit national, les autres lois ne pouvant pas y déroger sous peine d'êtredéclarées non applicables par le Conseil constitutionnel. La connaissance de la loi est une condition nécessaire de la connaissan...

• dj de m

  Dans Dom Juan, les unités de lieu et de temps imposées par le théâtre classique sont mises à mal. On a du mal à croire que tant d'événements peuvent se passer en un jour. D'ailleurs, Don Carlos, lorsqu'il ne veut pas tuer Don Juan, dit qu'il veut lui laisser un temps supplémentaire, cela implique donc une durée plus grande qu'une journée. De plus, l'unité de lieu n'est elle non plus pas respectée, puisque chaque acte propose un lieu différent. Le dénouement se fait longuement attendre, puisqu'il...

• Suffit-il d'agir conformément au droit pour être juste ?

  « Avant qu'il y eut des gouvernements dans le monde, il n'y avaitni juste, ni injuste, parce que la nature de ces choses est relativeau commandement qui les précède, et que toute action est de soi-même indifférente. » Hobbes, Du citoyen · Nous voyons ici que le droit est ce qui dit, clairement, ce qui est juste ou injuste. Hobbes fait donc passer le droit en tant quedéfinitionnel de ce qui peut être juste. · Dans un tel cas, le juste est artificiel. Nous savons pourtant que c...

• Spinoza: De la nécessité des lois

  lois elles-mêmes. De sorte que toutes les lois ont ainsi deux fins : la fin vraie, fin en vue de laquelle elle a étéconçue et que l'on atteint en la respectant, et, une fin apparente, qui n'est pas du tout ce que la loi vise en réalité,mais qui est nécessaire à son application puisque la vraie fin n'est pas vue. Et quels sont les rapports entre cesdeux fins. La fin apparente, parce qu'elle n'est qu'apparente, n'est pas une vraie fin : elle est en réalité un moyend'atteindre la fin ignorée. On p...

• Cours de Philosophie du Droit

  conséquences peut-être des bouleversements politiques et économiques qui provoquent les esprits à remettre en cause ce qui paraît acquis. Le développement des relations internationales a pu aussi y aider, montrant que cette discipline était cultivée et enseignée dans beaucoup de pays." Le droit est à la base de tout débat sur l'homme dans nos sociétés contemporaines Brimo , pour sa part, remarque que la philosophie du droit...

• cours droit constit licence 1

  lui et en dessous de lui (la famille…= Droit constitutionnel familial). On retrouve le « constitutionnel » dans des sociétés commerciales (hiérarchie, directoire …) = Expression constitutionnelle. Il y a un rapport  dans les mécanismes de fonctionnement d'une société commerciale, et d'une activité politique. Les communautés religieuses se constituent elles aussi à partir de règles. Il existe un plan historique de filiation, et un plan logique d'analogie structurelle. L'union européenne occupe un...

• prosodie, n.

  ambiguïté syntaxique : la phrase « La bonne porte la mûre/mure » (« La domestique porte la petite baie noire »/« la porte solide la tient enfermée ») est accentuée sur ['b òn] dans la première interprétation, sur ['p òrt] dans la seconde (notations où l'accent est marqué par l'apostrophe antéposée) ;- les autres phénomènes prosodiques relèvent de l'intonation, phénomène de variation de la hauteur de la voix, qui peut passer, au long de l'énoncé, du grave à l'aigu ou, inversement, par les inter...

• Le mot "découvrir" dans l'oeuvre de DESCARTES

  et simple d'un objet individuel dérive de la comparaison de deux ou de plusieurs entre eux ; Règles pour la direction de l'esprit, Règle dix-septième. Mais comme ici nous ne nous occupons que de questions enveloppées, dans lesquelles il faut découvrir par une marche inverse,les extrêmes étant connus, certains termes intermédiaires, tout l'art en ce lieu doit consister à pouvoir, en supposant connu ce quine l'est pas, nous munir d'un moyen facile et direct de recherche même dans les difficul...

• L'art peut-il s'enseigner ?

  Cette conquête, seuls ceux que Kant nomme les « génies » sont capables de la faire. Pour Kant, le génie est " le talent naturel qui donne ses règles à l'art" (§. 46 Critique de la faculté de juger ). Ainsi le génie procède sans règle, en exprimant seulement sa nature originale puisque « l'aptitude propre au génie ne peut être communiquée et elle est donnée immédiatement à chacun en partage de la main de la nature ; elle disparaît donc avec lui, jusqu'à ceque la nature confère à un autre les m...

• la morale

  situations , je ne dois pas me demander si le mensonge peut parfois être avantageux pour moi ou pour d’autres. Je dois plutôt examiner si je puis vouloir un monde dans lequel on pourrait mentir à son gré. Si par exemple ma conduite est guidée par un principe qui me permet de mentir toutes les fois que ça m’arrange, en ce cas mon principe justifie les mensonges de n’importe qui d’autre, mais alors, une fois que tout le monde est en droit de mentir, on ne croit plus personne et aucun menteur...

• Diderot : Supplément au voyage de Bougainville

  ce récit :Introduction : dialogue entre A et B (chapitre I)C'est le matin (avant dîner) il y a du brouillard et il faut attendre avant de savoir si l'on pourra sortir...B — Lit Le Voyage de Bougainville.A — S'informe.Entre les dialogues introductif et conclusif, se déroule un compte rendu de lecture, celle d'un livre : Le Voyage deBougainville, qui est présenté par B, avec quelques interventions de A (chapitres II, III, IV). Conclusion : suite du dialogue entre A et B (chapitre V).Le brouillard...

• L'état peut-il être au-dessus des lois ?

  Pour bien comprendre ce qui fait le statut particulier de l'Etat vis-à-vis des lois, commençons par définir ces 2 notions. Qu'est-ce qu'une loi? Et d'où proviennent les lois? Au sens large, une loi est une " disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire". Selon la Constitution de 1958 la loi est votée par le Parlement (Assemblée des députés et Sénat). Cependant, il existe plusieurs types de lois. Les lois constituti...

• loi. n.f., proposition qui énonce un rapport constant et universel

  promulgation règlement République (Ve) - Un Parlement aux pouvoirs limités responsabilité - 1.DROIT souveraineté volonté générale 2. RELIGION : la loi est une règle impérative imposée à l'homme par une autorité qu'il reconnaît comme souveraine, en l'occurrence Dieu. La loi divine est, pour les croyants, l'ensemble des préceptes donnés aux hommes par Dieu, et, pour les juifs et les chrétiens, celle révélée par Dieu à Moïse sur le mont Sinaï et transmise dans l'Ancien Testament. La loi de g...

• COMMENTAIRE D'ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 28 JUILLET 2000 : Association France Nature Environnement

  en conditionnant l'obligation de l'exercice du pouvoir réglementaire ne fait que rappeler cette condition et s'inscrit dans une mouvance jurisprudentielle constante.Cependant il faut s'interroger sur le délai raisonnable énoncé puisque aucun texte ne mentionne la durée du temps est imparti à ce délai, d'autant plus que lajurisprudence à ce sujet est diverse ( l'arrêt Kevers Pascalis annulait la décision de refus après douze ans, l'arrêt M.Soulat après quatre ans , tandis qu'en l'espèce ladécisio...

• Peut-on réduire l'exigence morale a une simple convention sociale ?

  seul impératif catégorique d'où tous les impératifs du devoir peuvent être dérivés et que Kant énonce ainsi : « Agisuniquement d'après la maxime qui fait que tu peux vouloir en même temps qu'elle devienne une loi universelle ». Decette formule, Kant en déduit trois autres :• « Agis comme si la maxime de ton action devait être érigée par ta volonté en loi universelle de la nature. »• « Agis de telle sorte que tu traites l'humanité, aussi bien dans ta personne que dans la personne de tout autre,to...

• Le roman héroïque

  Les règles Une des différences les plus imponantes entre le baroque et le classique est que le baroque croit aux règles . Elles ne sont pas seulement déduites d'Aristote et d'Horace ou de leurs commentateurs italiens du xvie siècle, elles sont impliquées par ce que Chapelain appelle « l'idée de l'art ». Si l'éc rivain a conscience de l'effet qu'il veut obtenir, sa raison lui fait retrouver les règles générales du genre et les règles particulières de l'...

• Le contrat de travail

  - Ecrit ou verbal, - Comprend une période d'essai de maximum 2 ans. CDD - Remplacement, accroissement temporaire de l'activité, saisonnalité, secteur activité, - Maximum de 18 mois, - Ecrit avec le motif de recours. Contrats particuliers - Intérimaires/temporaires : salarié, employeur (agence intérim), entreprise utilisatrice, - Contrats « aidés » : qualification, apprentissage, jeune en entreprise. Le statut du salarié Pouvoirs de l'employeurPouvoir de direction- Commander ses salarié...

• Introduction au droit

  Le droit public : c’est le droit qui fait régir les relations entre les individus de l’Etat. Par exemple, les administrations, collectivités locales. Le droit privé nous concerne, dans le cadre des relations individuelles et inter individuelles. Il existe plusieurs droits concernant le droit privé : Le droit des personnes : va comprendre le droit de la personnalité (touche le plus intime de notre être : nom, état civil…) Ce droit des personnes, de la famille, concerne l’é...

• Méthodologie de la fiche d’arrêt: Introduction au droit civil

  2 Concrètemen t, elle ne livre pas une nouvelle appréciation sur les faits ou les circonstances du litige, elle ne peut les appréhender que tels qu’ils ont été décryptés et qualifiés par les juges du fond, comme si les faits étaient une photographie que la Cour de cassa tion se contente de regarder, sans pouvoir la reconstituer ou en prendre une nouvelle. Dire que la Cour de cassation est juge du droit permet de co...

• que, on peut faire un essai du même genre au sujet de l'intuition des objets.

  Le Criticisme atteindre les choses en soi, ce qui explique le succès des mathéma­ tiques et de la physique, et l'échec de la métaphysique dogmatique. 7. Puissance et limites de la raison. Cette tentative (1) réussit à souhait et elle promet la marche assurée d'une science à la première partie de la métaphysique, à celle où l'on n'a affaire qu'à des concepts a priori, dont les objets correspondants peuvent être donnés dans une expérience confo...

• Faire tout ce qu'on a envie de faire est-ce être libre ?

                   Lorsque l'homme se soumet à la volonté d'autrui, à des ordres, à des règles ou à des lois, il vit toujours cette soumission comme une contrainte venant limiter sa liberté : il ne fait donc pas ce qu'il veut, mais ce qu'on veut qu'il fasse, et donc il n'est plus libre. Si la liberté, c'est pouvoir faire « tout ce dont on a envie », alors l'homme est libre que quand il peut faire ce qu'il veut faire. Et c'est pourquoi l'obéissance à autre chose qu'à notre propre volonté nous appar...