947 résultats pour "lègislateur"

• La responsabilité sans faute

  Conclusion : L'arrêt CE Ass. 8 février 2007 Gardedieu a innové en prévoyant un cas spécialement intéressant de responsabilité de l'État du fait des lois « pour réparer l'ensembledes préjudices qui résultent de l'intervention d'une loi adoptée en méconnaissance des engagements internationaux de la France ». La grande difficulté qui résulte decette jurisprudence est que l'on a du mal à déterminer le fondement juridique de cette responsabilité. En effet, le CE ne se prononce pas expressément sur ce...

• Séparation des pouvoirs et démocratie

  tout de même faire pression dessus, notamment grâce à un droit de veto sur les lois) et le Congrès ne peut mettre en jeun la responsabilité du Président. N'ayant aucunlien entre le gouvernement qui représente l'exécutif et le Parlement qui représente le législatif, il existe donc un affrontement fort entre deux puissances ; cetaffrontement peut éventuellement déboucher sur une paralysie du système devant l'impossibilité de trouver un accord, un terrain d'entente entre les deux entités. Cettesépa...

• La constitution du 5 Fructidor de l'an III

• Par quelles voies un Etat peut-il exercer sa souveraineté ?

  l'État se caractérise par le monopole de l'usage légitime de la violence (Le Savant et le politique) unit bien l'autoritéà la puissance. Elle a néanmoins l'inconvénient de mettre l'accent sur la coercition, considérée comme le moyenspécifique du pouvoir politique, dont la légitimité ne serait qu'un caractère annexe. L'idéologie politique ne légitimepas seulement l'usage de la violence par les autorités. Elle les dispense d'y recourir sans cesse, en justifiantl'obéissance à leurs command...

• « Le quinquennat peut-il être une solution à la cohabitation ? »

• Principes Fondamentaux Du Droit

  Le texte est le jus scriptum. Le droit est un écrit émané de la puissance publique selon certaine procédure imposé pour établir, exprimer, contenir la règle de droit. Lestextes sont la loi, le décret, l’arrêté et dans une autre perspective, le traité internationale. La jurisprudence est l’autorité intellectuelle qui s’attache à une solution que les tribunaux et les cours donnent constamment ou presque par leur applicationinterprétative des textes à une question de droit lorsqu’elle leur est soum...

• Peut-on dire que la France est un régime parlementaire ?

• 1983 - Europe de l'Ouest (Chronologie)

  principaux postes-clés restent dans la DC. 10 août 1983 - Suisse:L'ancien grand maître de la loge maçonnique P2 s'évade de la prison de Genève. 14 septembre 1983 - Construction européenne:Adoption par l'Assemblée européenne, à l'initiative d'Altiero Spinelli, député italien (PCI), d'un projet d' " Union européenne "visant à modifier les institutions communautaires. 15 septembre 1983 - Belgique:Importante grève des services publics. 25 septembre 1983 - Belgique:Mort de l'ancien roi Léopold III. 2...

• alexis de tocqueville

  Rosond, arrière-petit-fils de Malesherbes et neveu du frère ainé de Chateaubriand. Ses parents sont ultra-royalistes: son père Hervè Clérel de Tocqueville est soldat de la garde constitutionnelle du roi Louis XVI, ils évitent la guillotine grâce à la chute de Robespierre. Alexis a également deux  frères Edouard et Hippolyte Clérel de Tocqueville. Le jeune Alexis De Tocqueville reçoit l'éducation de l'abbé Lesueur   aux accents  jansénistes. Son père ayant été nommé préfet de la Moselle en 1817,...

• Blaise Pascal: Les critères du juste sont-ils relatifs ?

  du législateur » et que c'est lui, qui du haut de l'arbitraire de son bon-vouloir, décide de ce qui doit être considérécomme juste ou injuste. Tel autre affirmera que cette autorité repose sur « la commodité du souverain », sur ce quilui agrée et constitue son intérêt propre. D'autres enfin soutiennent que la seule autorité de la justice provient de laforce de la coutume, le temps et l'usage ayant ainsi force de loi. Cette forme de scepticisme moral repose sur l'idéeque la raison ne nous découvr...

• Blaise PASCAL: La coutume fait toute l'équité.

  la confusion.L'un, confondant la justice de Dieu et le pouvoir du souverain, affirmera que « l'essence de la justice est l'autoritédu législateur » et que c'est lui, qui du haut de l'arbitraire de son bon-vouloir, décide de ce qui doit être considérécomme juste ou injuste. Tel autre affirmera que cette autorité repose sur « la commodité du souverain », sur ce quilui agrée et constitue son intérêt propre. D'autres enfin soutiennent que la seule autorité de la justice provient de laforce de la cou...

• La morale peut- elle etre athée ?

  « L'autonomie de la volonté est l'unique principe de toutes les lois morales et des devoirs conformes à ces lois. »(Critique de la raison pratique).L'autonomie, au sens propre du terme, est la capacité à se conformer à une loi à partir de soi-même. La morale tientdonc à l'autonomie de la volonté, c'est-à-dire au pouvoir de la volonté de se soumettre à des prescriptions qu'elle-même formule, indépendamment de tout mobile extérieur d'action, comme l'attirance pour quelque chose d'agréable,la crain...

• Les institutions de la Ve République ?

  Lave République RAPPELS DE COURS 0 LA CONSTITUTION A. Origine Approuvée le 28 septembre 1958, par 82,6% des suffrages* expri­ més par les citoyens français, la constitution de la V" République est promulguée, c'est-à-dire mise en vigueur, le 4 octobre. Le texte qui comporte 92 articles, a été préparé par un comité de juristes, en étroite relation avec le gouvernement dirigé par le Général de Gaulle. ll a ensuite été soumis à un...

• Commentaire de texte: institution au droit des français de Guy Coquille

• Biographie de CONDORCET (Marie-Jean-Antoine-Nicolas de Caritat, marquis de).

  Savant éclectique et humaniste important, Condorcet fait partie de la génération des hommes de sciences du siècledes Lumières. Attiré par les mathématiques, il défend devant d'Alembert son premier mémoire d'analysemathématique à l'âge de seize ans. En 1765, il publie son premier ouvrage, "Essais sur le calcul intégral". Malgré sajeunesse, il est admis en 1769 au sein de l'Académie des sciences. Il en devient même secrétaire perpétuel quatreans plus tard. Proche de d'Alembert, de Voltaire et de T...

• ECJS exposé tabac

  I - Que dit l’actualité ? Doc 1 : L ' i nfo r ma t ion du fu meu r est aussi st r ic temen t réglemen tée au n iveau eu ropéen selon la d i rect ive 2001/37/CE du 5 j u i n 2001 « re la t i ve au rapp rochemen t des d isposi t ions légis la t ives, rég lemen ta i res et adm i n is t ra t i ves des É ta ts memb res en ma t iè re de fab r ica t ion, de p résen ta t ion et de ven te des p rodu i ts du tabac ». L a dé no r ma l isa t ion du t abagisme s’est t radu...

• faut il legaliser le dopage

   Sommaire :  Introduction : I. Dopage et lutte anti-dopage : a. Histoire simplifiée de la législation : b. Rapide histoire du dopage : c. Lutte anti-dopage et déroulement d’un contrôle : II. Pour la légalisation du dopage : a. La lutte contre le dopage, une cause perdue : b. Légaliser le dopage pour compenser les effets secondaires du sport : c. « Réduire » les inégalités grâce au dopage : d. Polémi...

• Le régime parlementaire.

• Être libre, est-ce « avoir tous les droits » ?

  « Trouver une forme d'association qui défende et protège de toute laforce commune la personne et les biens de chaque associé et parlaquelle chacun s'unissant à tous n'obéisse pourtant qu'à lui-même etreste aussi libre qu'auparavant» (Rousseau) Le Contrat Social propose une solution à ce difficile problème : Le souverainc'est l'ensemble des membres de la société. Chaque homme est donc à la foislégislateur et sujet : il obéit à la loi qu'il a lui-même établie. Cela supposel'existence d'u...

• Jusqu'où peut aller la décentralisation ?

  françaises (TAAF) qui possèdent chacune des particularités. Elles sont dites sui generis, parce qu’elles ne correspondent à aucune des catégories juridiques de collectivités existantes. Ces dispositions ont défini les conditions d’adaptation des lois et règlements dans les DOM et ROM et modifié les statuts et les régimes législatifs de plusieurs collectivités situées outre-mer. Aujourd’hui, il existe deux régimes législatifs pour l’outre-mer : * le régime de l’identité législative (ar...

• Cours théorie de l'état

  Introduction à la théorie de l’Etat (Le Pillouer) Le Droit constitutionnel est l’ensemble des normes constitutionnelles, et aussi la discipline qui étudie ces normes. P REMIÈRE PARTIE : L A STRUCTURATION DU POUVOIR I . L’H ISTOIRE CONSTITUTIONNELLE FRANÇAISE Cela sert à comprendre l’évolution des institutions et de l’histoire des autres pays. Période étudiée : 1789-1870. C HAPITRE 1 : L A F RANCE R ÉVOLUTIONNAIRE (1789-1799) 1799 : Nouvelle Const...

• La Séparation des pouvoirs; comparaison entre la France et les Etats unis

  constitution, les normes obligatoires de portée générale ne peuvent être édictées que par le parlement et portent lenom de lois. En dehors de ce domaine, le gouvernement, au terme de l'article 37 peut édicter lui-même par décretdes normes ou règlements. Il peut aussi édicter des normes dans le domaine de la loi, alors nommées ordonnances,uniquement toutefois lorsque le parlement l'y a habilité.Si les magistrats du siège jouissent d'une certaine indépendance, ceux du parquet restent plus é...

• Gondebaud

  que faite pour une population germanique, cette loi porte des traces d'influence romaine. Elle fait quelques empruntsau Code théodosien et l'on y trouve des institutions romaines, telles que le testament (qu'ignorent les lois ripuaire etsalique) ou la prescription trentenaire. Par d'autres traits, elle reste très germanique, par exemple par son recours fréquent au serment purgatoire et auduel judiciaire (T.45 et 80). Certains chapitres témoignent de la violence des mœurs, même lorsqu'il s'agit d...

• La loi sous la Ve République

• L'inflation des lois

  On peut expliquer l'inflation législative et normative d'une part par le caractère foisonnant du droit communautairequi constitue un des premiers facteurs de complexité juridique. Comme le souligne le Rapport public 2006 du Conseil d'Etat, « l'organisation du marché intérieur[…] la mise en place de l'euro, la libre circulation des capitaux ont entraîné l'adoption de nombreuses directives »[iii] qu'il faut ensuite transposer dans le droit interne. Une grande partie de l'inflation législative...

• La III ème REPUBLIQUE

• KANT: religion et moralite

  • Pour synthétiser et en termes pascaliens, on peut dire, que la morale sans la religion, et comme le droit (raison)sans la force. Et que la religion sans la morale est la force sans le droit (raison).Dans la préface de la première édition de la « Religion dans les limites de la simple raison », Kant affirme que lamorale n'a nullement besoin de la religion : « La morale, qui est fondée sur le concept de l'homme en tant qu'êtrelibre, s'obligeant pour cela même, par sa raison, à des lois inconditi...

• l'enquête policière

  L’enquête policière I. L’enquête préliminaire : 1. Le déclenchement de l’enquête : a. La dénonciation : b. La plainte : 2. Les procès verbaux: a. Mentions prévues par la loi : b. Mentions négligées par le législateur : 3. La commission rogatoire : a. Sur le plan national : b. Sur le plan international : II. L’enquête de f lagrance : 1. Les principales opérations :

• Qui doit être l'auteur des lois ?

  temps. Selon les cas, faire une loi requiert une plus ou moins grande créativité politique. Qui? Pour éviter de se contenter d'une simple énumération des légis­ lateurs potentiels, il faudra réfléchir en même temps aux impli­ cations de ces différentes possibilités. Il faudra penser à ouvrir au maximum l'éventail des régimes politiques pour envisager leur mode de législation, du régime autoritaire à l'anarchie où les individus s...

• La loi vise l'intérêt général - Saint Thomas

  salut de la cité ».Là est le problème : s'il ne s'agissait pas du salut de la cité, les citoyens rentreraient-ils dans la cité ?Transgresserait-on la loi pour eux ? QUESTION 2 a. La loi n'a de force, ne détermine donc une obligation, qu'à la condition de viser l'intérêt de tous.b. En effet, si elle ne visait que l'intérêt d'un homme ou de quelques-uns, tout individu pourrait lui désobéirdans la mesure où il serait en droit d'affirmer qu'elle ne le concerne pas.c. Le caractère général de la l...

• Intervention radiotélévisée du général de Gaulle - 3 décembre 1965 - (avant les élections présidentielles)

  Au moment de cette intervention il assure les fonctions de président de la République depuis 1958. 1. Les cinq problèmes que le général de Gaulle estime avoir réglé sont : les institutions, la décolonisation, la paix, l'inflation et l'indépendance. 2. a) « Les institutions naguère ». 3. Lorsque le général de Gaulle parle des « institutions (de) naguère » il fait allusion à la Constitution de la IV' République qu'il a rejetée. Il reproche à ces institutions de générer l'« impuissance »...

• institutions juridictionnelles

  Chapitre 1 : les principes fondamentaux liés à la fonction de juger La justice est avant tout un pouvoir, il s’agit de dire le droit et donc de déterminer dans   un proc ès qui a raison et qui a tort. La justice est une fonction de l’Etat qui dispose d’un   monopole   pour   exercer   cette   fonction   de   juger.   Pour   que   cette   fonction   soit   correctement men ée, la justice doit  être ind épendante. Section I   : Premier principe Le monopole de l’Etat pour   rendre la justice....

• Question 136: Au paroxysme de la lutte scolaire, la France est confrontée à une nouvelle échéance électorale.

  marginales. La vedette du scrutin appartient à la liste Le Pen. Elle affichera un score de 11% des voix, faisant jeu égal avec le P.C.F., en chute libre. Quoiqu'européennes, ces élections ont, comme toujours, reflété les tendances nationales. A un point tel d'ailleurs qu'on les a qualifiées de "non-élections non européennes". On en déchiffre donc les résultats à la lumière des précédentes législatives de 1981. Si la droite (modérée) conserve à peu près ses positions, le P.S. est en net...

• Comme, dans un État libre, tout homme qui est censé avoir une âme libre doit être gouverné par lui-même

  Textes commentés 47 Dans ce passage consacré au pouvoir législatif, Montesquieu pose le problème de la représentation qui, au xvme siècle, occupe une place fort importante dans le droit et la philosophie politiques. L'idée de représentation n'est pas, pour lui, concomitante, comme elle le sera chez les révolutionnaires français, de la reconnaissance de la souveraineté nationale. Mais elle repose sur deux idées fortes, l'une de nature psychologique, l'autre...

• Le bonheur des peuples ?

  Transition : Ainsi si parler d'un bonheur des peuples peut avoir un sens dans la mesure où l'on ferait référence un ensemble dedénominateurs communs du bonheur des hommes, il n'en reste pas moins que cette conception ne va pas sansposer un ensemble de difficultés. Mais bien plus c'est dans le fondement même ou dans sa possibilité même qu'il y asans doute un facteur impossible l'existence d'un bonheur des peuples dans la mesure où un peuple n'existe quedans une nation qui est encadrée par l'Et...

• Le Parlementarisme de 1815 à 1870 (Histoire)

• juin 1968 dans le monde (histoire chronologique)

  URSS/USA. Andreï Gromyko déclare que l'Union soviétique est prête à enta­ mer des négociations sur la limitation des armements offensifs et défensifs. USANiêt-nam. Évacuation de la base de Khe Chan. VENDREDI _____ 28 Dahomey. Après l'annulation de l'élee· tion présidentielle du : mai, la junte militaire désigne rancieJl ministre des Affaires étrangères Emile Zinsou comme chef de l'État. DIMANCHE ___ 30 France. L'Union des démocrates pour la V' Républ...

• Que peut l'Etat ?

  l'impératif du droit est ici un cadre, une limite formelle de l'action : elle est une contrainte. Pourtant c'est bien ellequi rend possible l'usage de la liberté.b) En effet, le législateur doit limiter son rôle à garder le lien social, c'est-à-dire qu'il doit garder le troupeau dansles bornes de la cité. Le législateur peut être considérer comme un berger et les lois qu'il produit comme l'enclos oùles moutons (les citoyens) pourront faire usage de leur liberté. C'est pourquoi l'impératif du dro...

• Jean-Paul SARTRE: L'humanisme existentialiste comme réalisation de l'homme

  l'homme de décider lui-même, étant donné qu'il est seul, dans cet état que Sartre a appelé le « délaissement » (cf.p. 41-47). Il ne fait donc confiance à aucun principe transcendant à l'homme pour le guider ou pour lui épargnerl'angoisse du choix, mais c'est toujours à l'homme, concrètement (dans telle libération ou telle action), des'humaniser. L'humanité n'est pas une essence, elle est un avenir, et l'homme est l'avenir de l'homme. Introduction : Cet extrait de l'Existent...

• LE DIRECTOIRE

  QUATRE ANNÉES TUMULTUEUSES On appelle Directoire le gouvernement qui dirigea la France depuis la fin de la Convention (26 oct 1795) jusqu'au coup d'État du 18-19 Brumaire an VIII (9-10 nov. 1799) : durant ces quatre années, le pouvoir exécutif fut en effet confié ~ un «directoire» de cinq membres. Ce Directoire n'a aucune autorité sur les Conseils, et réciproquemen~ ce qui n'est pas sans danger : en cas de conflit soit entre les deux assemblées,...

• Commentaire de texte :pg 122-123, Fondation de la Métaphysique des Moeurs

• Chronologie de la France des débuts de la IIIe République (1871-1914) - Histoire

  8 février : Élection de l'Assemblée nationale, victoire écrasante des conservateurs. Les élections législatives à la nouvelle Assemblée nationale font d'Adolphe Thiers le premier président de la IIIe République française. Les monarchistes sont au pouvoir (légitimistes/orléanistes) et les républicains sont donc en minorité. 29 février : Armistice. Fin des combats contre la Prusse ; la France est vaincue. 10 mai :Traité de paix de Francfort. La France a perdu la guerre. Elle doit...

• romain, droit

• 1967 Janvier dans le monde (histoire chronologique)

  VENDREDI 27 Chine/France. La police disperse une manifestation d'étudiants chinois devant l'ambassade soviétique à Paris. Désarmement. Signature à Moscou du traité sur l'utilisation pacifique de l'es­ pace par l'Union soviétique, la Grande-Bretagne et les États-Unis. La France ne s'associe pas à l'accord. France. Mort à Paris d'Alphonse Juin, maréchal de France, né à Annaba, ex­ Bône (Algérie), le 16 décembre 1888. Nommé en 1943 commandant en chef du c...

• Droit public

  Le Conseil Constitutionnel refuse, également, de pratiquer le contrôle de conventionnalité des lois. Néanmoins, il admet impl icitement cette prérogative aux juridictions ordinaires. Enfin, le contrôle à priori de constitutionnalité de la loi est limité dans le temps. Il ne peut s'effectuer qu'avant la promulgation de la loi. Cependant, cette dernière limite est, aujourd'hui, m ise à l'écart par le contrôle à posteriori de constitutionnalité de la loi. II. La question priorit...

• Constitution et Union européennes

  République. ttat unitaire .. Parlement bicaméral . • Nom officiel : Rzeapospolita Polska" . • Population : 38 654 000 habitants. • Superficie : 312 677 km'. • Capitale : Varsovie . HISTOIRE l'OLITIQUE • La Pologne existe en tant qu'Etat depuis plus d'un millénaire . Elle a fait partie des États précurseurs en matière de droit constitutionnel , en se dotant dès 1791 d'une Constitution qui n 'a cependant jamais pu être appliquée. • Après plusieurs...

• Les difficiles débuts de la république au Portugal

  Le roi Charles 1• dissout le parlement portugais en 1907, et dote le président du Conseil Joao Franco des pleins pouvoirs. Les difficiles débuts de la république au Portugal Après l'assassinat de Charles 1•' en 1908, Manuel li ne peut, en 1910 , empêcher la chute de la monarchie. Mais la rép ubli que s'avère tout aussi instable que l' ancien régim e. De 1911 à 19 26, 20 rév olu tions, 8 présidents et 44 gouvernements se succèdent. L e combat...

• Qu'est-ce qu'une majorité politique ?

  majorité au sein de la communauté politique toute entière ? Cette majorité, comment doit-elle alors s'exprimer dansle vote ? II./ Les problèmes du vote et de la représentation politique. A./ Si une majorité politique doit être issue d'un vote du peuple, il semble requis qu'il y ait d'abord un acte quiconstitue le peuple comme tel. Et cet acte fondateur doit se faire à l'unanimité, car comme le remarque Rousseauau chapitre 2 du livre IV du Contrat social : « si lors du pacte social il s'y trou...

• Dissertation

  Au vue de l'énorme échec des républiques antérieures à cause des régimes d'assemblées, on a voulu pour la Vème république inverser la tendance au profit du pouvoir exécutif (A) en réduisant les pouvoirs du Parlement (II). A) La prépondérance de l'exécutif sur le Parlement « Par réaction, la Vème République a multiplie les garanties capables d’assurer l’autorité et la stabilité de l’exécutif. Mais elle n’a pu le faire qu’en réduisant l’excès du rôle du parlement ». François Mitterrand Ainsi po...

• Cours sur la morale Kantienne

  1) Voix logique : prescription qui s’énonce dans l’exigence de type logique et n’admet pas de contradiction 2) Définition physique impératif catégorique a la forme d’une loi de la nature, il est aussi inviolable qu’une loi de la nature 3) Formulation anthropologique, le devoir n’est pas seulement qq chose qui ne supporte pas la contradiction, c’est aussi un impératif qui nous met en rapport avec autrui comme alter ego en personnalité. Se rapporter à l’autre pas comme un moyen mais comme un...