2455 résultats pour "articles"

• Article 4 du décret n°85-938 du 23 août 1985, relatif à l'agrément des personnes qui souhaitent adopter un pupille de l'État: commentaire

  susceptible de trouver dans sa famille d'accueil. Le responsable de ('aide so- ciale a l'enfance confie les actes d'investigation a des professionnels ou a des praticiens specialises (assis- tantes sociales, psycho- logues...) choisis sur une liste officielle. Ceux-ci sont char- ges d'avoir des entretiens avec le demandeur et cer- tains membres de la famille, et d'en tirer des rapports. Les droits du deman- deur : Le demandeur peut a tout moment exiger d'être informe sur l'etat de ('instruction...

• Commentaire de l'arrêt du 13 février 2001 de la première chambre civile de la cour de cassation

  décisions se satisfaisaient de la preuve d'un manquement contractuel qu'elles considéraient constitutive d'une faute délictuelle, alors que d'autres exigeaient la preuved'une faute délictuelle spécifique, allant parfois jusqu'à préciser qu'elle devait être envisagée en elle-même, indépendamment de tout point de vue contractuel.En l'espèce, la 1ère chambre de la cour de cassation semble avoir choisi de suivre une solution simplificatrice dont la tête jurisprudentielle se situe dans une décisiondu...

• Article 1er de la loi n°75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires : commentaire

  les pensions non versees des 6 mois passes. Procedure : Le crean- cier adresse une demande au procureur de la Repu- blique a laquelle it joint une copie certifiee conforme du jugement fixant la creance, une attestation d'huissier ou tout acte pouvant etablir la tentative de recouvrement prive, ainsi que tous les ren- seignements possibles sur le deLiteur. jusqu'a la cessation de cette procedure, aucune autre action ne peut etre engagee. Si le procureur de la Repu- blique admet le recouvre- ment...

• Egypt - country.

  Egypt has a wide variety of mineral deposits, some of which, such as gold and red granite, have been exploited since ancient times. The chief mineral resource ofcontemporary value is petroleum, found mainly in the Red Sea coastal region, at Al ‘Alamayn (El ‘Alamein) on the Mediterranean, and on the Sinai Peninsula. Otherminerals include phosphates, manganese, iron ore, and uranium. Natural gas is also extracted. D Plants and Animals The vegetation of Egypt is confined largely to the Nile Delta,...

• Louis de Jaucourt, Encyclopédie, Article « Traite des nègres ». TRAITE DES NÈGRES (Commerce d’Afrique). 1. C'est l'achat des nègres...

  Louis de Jaucourt, Encyclopédie, Article « Traite des nègres ». TRAITE DES NÈGRES (Commerce d’Afrique). 1. C'est l'achat des nègres que font les Européens sur les côtes d'Afrique, pour employer ces malheureux dans leurs colonies en qualité d'esclaves. Cet achat de nègres, pour les réduire en esclavage, est un négoce qui viole la religion, la morale, les lois naturelles, et tous les droits de la nature humaine. 2. Les nègres, dit un Anglais moderne plein de lumières et d'humanité, ne sont point...

• Quelles sont les relations entre gouvernement et le président de la République ?

  l'égard du président de la République. Ici, le président de la République conserve ses prérogatives de l'article 5 de la constitution. Le président assure ces fonctionsles plus élémentaires, il est le garant de l'indépendance de la nation, de l'intégrité du territoire et du respect des traités. Mais sa fonction présidentielle est réduite àl'essentiel, même s'il faut relativiser ces nuances selon le président. En effet, le chef de l'Etat reste le représentant de la diplomatie française à l'extéri...

• La décision présentée est un arrêt de la chambre réunies (ancienne AP) en date du 2 décembre 1941 portant sur la précision de la nature de la garde dans le cadre de la responsabilité du fait de la chose.

  En l'espèce, le pptaire n'a pas vu sa responsabilité engagée Pourtant ce dernier dispose de la garde juridique de la chose (=chose en mouvement donc responsabilité présumée) OR DEPUIS L'AFFAIRE JAND'HEUR 13 février 1930 : la garde était liée au droit de propriété et l'on fondait ainsi la responasiblité du gardien d'une façon transitive : puisqu'une personne a les avantages de la propriété et les prérogatives que celle-ci engendre (article 544 du Code civil), il est logique que les dommages cau...

• les biens

  2. Étude des règles juridiques qui organisent les rapports entre les personnes à l’égard des biens. (Droit des biens = Biens Vs personne, Droit des obligations = Personne Vs Personne). 0.1.3 Sources du droit des biens 1. Livre quatrième du Code civil du Québec (C.C.Q art. 899 à 1370). Droit civil codifié et inspiré du droit français. 2. Le Code civil du Bas Canada ( à titre transitoire). Il permet de comprendre la...

• Les obligations du locataire

  occasionnés par d'autres locataires pourraient se retourner contre le bailleur, notamment pour le faire condamner aupaiement de dommages et intérêts ou pour l'obliger à faire cesser les troubles sous astreinte. Quant au bailleur, il dispose à l'égard du locataire perturbateur de deux solutions : Si les troubles ne sont pas d'une extrême gravité, le bailleurs pourra, en fin de bail ou de période de renouvellement,lui donner congé. En effet, ainsi que nous le verrons au chapitre consacré à la rupt...

• PROCEDURE PENALE

  5) Il existe au moins un représentant du ministère public auprès de chaque juridiction pénales l'ensemble des membres du ministère public qui sont attachés à une meme juridiction forment le parquet- La composition du ministère public n'est pas uniforme – elle varie selon la juridiction considérée JURIDICTION // REPRESENTANT DU MP Tribunal de Police Procureur de la République Commissaire de Police où siège le tribunal Tribunal correcti...

• George Sand (1804-1876) (Exposé – Art & Littérature – Collège/Lycée)

  À la tête de son domaine et en charge de sa famille, souvent sollicitée par des miséreux et prête à soutenir les mouvements socialistes, George Sand doit écrire sans rel~che pour subvenir à ses besoins . En 1837 , elle fait paraître l'un de ses plus beaux romans, Mauprat. Elle écrit également Les Maïtres mosaistes (1837) et La Dernière Aldini (1837) . • En 1838, George Sand reçoit la visite de Balzac à Nohant De cette entrevue de trois jours, ce...

• Thailand - country.

  E Natural Resources Thailand possesses a range of mineral resources. Tin is mined in the peninsula. Important gemstones, such as sapphires, are found in the southeast, and coal reserves,particularly lignite, are in the north. Fish are abundant in rivers and coastal waters. In addition to being consumed domestically, fish are also exported. F Climate Thailand experiences a typical monsoon climate. Winds blow from the northeast during the winter months of October to March or April (known as the...

• Fiche d'arrêt cour de cassation 1ere chambre civile du 25 avril 2007 (droit)

  comme étant son fils. Il y a donc présence d'une possession d'état dans cet arrêt. Prouvant aussi de manière indirecte son attachement pour l'enfant Julien, en donnantle prénom de celui-ci a sa société « SCI julien ». De par l'ancien article 339, alinéa 3, du code civil, en présence d'une possession d'état ayant durée plus de dix années depuis la reconnaissance de l'enfant, lespersonnes pouvant contester le lien de filiation, étaient l'enfant lui-même, l'autre parent, et celui qui se prétend êtr...

• « Existe-t-il des limites au pouvoir de révision ? »

  Dans le cadre des limites temporelles, il peut s’agir d’un délai à respecter avant toute modification afin de laisser le temps à de nouvelles dispositions de faire leurpreuve dans le cas de nombreuses Constitutions, mais pour la France, il s’agit surtout de limites lors de circonstances particulières.En cas d’atteinte à l’intégrité du territoire, l’article 89, instruit par l’expérience du 10 juillet 1940, interdit l’usage de la révision, pour éviter que celles-ci n’aient lieusous pression des év...

• Commentaire d'arrêt: IGD Cass. Civ. 1ère, 2 avril 2008 (droit)

  que pour les situations contractuelles, la nouvelle loi n‘a pas de valeur rétroactive, en vertu du principe de sécurité juridique.Ainsi pour les conditions de validité et les effets passés d'une situation juridique, c'est la loi ancienne qui s'applique, c'est pourquoi l'on peut comprendre aisément quela Cour d'Appel ait rejeté dans cette affaire la requête de la demanderesse, puisqu'elle a voulu incontestablement suivre l'article 2 du Code Civil invoquant la non-rétroactivité de la loi nouvelle....

• Emile Zola

  Émile Zola quitte Aix en 1858 et rejoint sa mère à Paris, pour y vivre dans de modestes conditions, espérant trouver le succès. Mais petit à petit, Zola se constitue un petit cercle d'amis, majoritairement Aixois d'origine. Installé à Paris, il complète sa culture humaniste en lisant Molière , Montaigne et Shakespeare , mais pas encore Balzac qui ne l'inspirera que plus tardivement. Il est aussi influencé par des auteurs contemporains, comme Jules Michelet , source de ses ins...

• Arrêté du 26 avril 1991 (Journal officiel du 5 mai 1991) fixant la teneur maximale en goudron des cigarettes. Article 1er : commentaire

  mentation peuvent encore etre commercialisees jus- qu'au 30 juin 1995. Composition : Metho- des d'analyse des teneurs en nicotine et en goudron et methodes de verifica- tion de ('exactitude des mentions portees sur les conditionnements. La teneur en nicotine et en goudron des different pro- duits du tabac est fixee par un arrete du ministre de la Sante, et dolt figurer sur les emballages. De meme, le Laboratoire national d'essais est chargé de controler cette teneur. Publicites interdites : Tout...

• Article L. 628-1 du Code de la santé publique : commentaire

  reservee a son usage per- sonnel ne change pas la nature de ('infraction, et elle risque des peines tres lourcles, et cela meme si cet usage est tout a fait occasionnel. Les poursuites ou les soins : Toutefois, si une personne est poursuivie pour usage de drogue, les poursuites peuvent etre suspendues si elle accepte de suke une cure de desin- toxication. L'article L 628- I du Code de la sante publique prevoit effec- tivement que « ('action publique ne sera pas exer- cee a regard des personnes q...

• Article L.761-2, extrait, du Code du travail: commentaire

  Ainsi ne sont pas journa- listes : - le directeur de publica- tion qui n'a redige que treize articles en I 8 ans ; - le reporter-photographe libre de son temps qui, sans instructions dune agence, lui adresse des cli- chés sur des evenements qu'il choisit. Information Hee a ractualite : Les ecrits doivent etre en relation etroite avec l'actualite. L'ecrivain, l'illustrateur ou le traducteur d'oeuvres de pure fiction ne peuvent revendiquer la qualite de joumaliste. La carte d'identite professionne...

• Article 1134, alinéa 1 du Code civil: commentaire

  de rupture. En fait, le non- respect de ('engagement ne constitue pas en soi une faute. Ce sont les cir- constances de la rupture qui determineront si, oui ou non, le fiancé delaisse a droit a indemnisation. Le demandeur doit prouver non seulement qu'il a subi un prejudice, mais aussi que ce prejudice a ete ex-fiancé. Sa situation est assez proche de celle du concu- bin delaisse (voir fiche sur la question). Le prejudice est genera- lement aise a determiner. II est a la fois moral, dans la mesur...

• Article L. 332-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  decision de la commission de recours amiable ou au plus tard un mois apres ('envoi de la lettre a cette commission, vous dispo- sez d'un delai de 2 mois pour adresser une nou- velle lettre au greffe du tri- bunal des affaires sanitaires et sociales. Vous n'etes pas oblige d'avoir recours a un avo- cat. Vous serez convoque au moins 8 jours avant la date de ('audience. Qui peut vous assis- ter ? Vous comparaissez personnellement, mais vous pouvez vous faire as- sister ou representer par : - un sal...

• Article L.311-3 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  aux personnes en &tat d'ivresse ou susceptibles de provoquer des inci- dents. L'ouverture d'un cercle de jeu est egalement soumise a autorisation du minis- tere de l'Interieur. Seuls les membres du cercle sont admis dans les salles, les femmes ne sont pas autorisees a y entrer. Les courses de che- vaux : Les paris sur les courses de chevaux sont strictement reglementes. Sur les hippodromes, seules les societes de courses agreees par le mi- nistere de ('Agriculture et dont les comptes sont contro...

• Article 8 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire

  donne que I'affaire soit jugee devant le tribunal correctionnel. II peut aussi s'agir d'un arret rendu par la chambre d'accusation ; - la citation directe : la vic- time, partie civile, ou bien le procureur de la Re- publique convoque le pre- venu a comparaitre. Lors- que la victime utilise ce mode de convocation, elle doit passer par l'interme- diaire d'un huissier ; - la convocation par pro- ces-verbal : a la suite d'une enquete de police revelant une infraction, son auteur presume est invite...

• Le compromis dans les lois constitutionnelles de 1875 (droit)

  effectifs complets du parlement, sans prendre en compte les absents, vacants, les abstentions et bulletins blancs.Là est le seul blocage sérieux à un changement intempestif des textes constitutionnelles II- Mais qui va organiser et structurer durablement les pouvoirs d'une « République souveraine »A. Les organes législatifs : un bicamérisme parfait, mais où le Sénat s'impose Le Gouvernement prend ses décisionsen Conseil des ministres, qui est présidé par le Président de la République. 1. le séna...

• Article 108 alinéa 1 du Code civil : commentaire

  tue une violation du de- voir de communaute de vie. C'est pourquoi chaque epoux peut, des qu'il le desire, agir en justice pour obtenir le retablissement de lavie commune. Chaque epoux peut aussi, a tout moment, declen- cher une action en divorce pour faute - abandon du domicile conjugal - ou pour rupture de vie com- mune si la separation date de plus de 6 ans. Domiciles distincts : Avant 1975, le probleme du choix du domicile conjugal &al resolu sim- plement, puisque les epoux decidaient en com...

• Article 2 du décret du 22 mai 1992 : commentaire

  un cheque sans provision, elle doit avertir la Banque de France dans les 2 jours. La Banque de France se charge a son tour d'avertir les autres banquiers. Elle a acces a un fichier des comptes bancaires (Fi- coba) tenu par le Tresor. Les commercants peuvent egalement se renseigner pour savoir si vous etes in- terdit bancaire avant d'ac- cepter un cheque. Comment regulari- ser ? Auparavant, le mau- vais payeur retrouvait le droit d'utiliser son compte au bout de I an sans avoir regle sesdettes. A...

• Médecine première année SHS Les sources du droit.

  II) Distinction entre la loi et le règlement Rappel : la constitution de 1958 prévoit la séparation des pouvoirs exécutifs, législatifs et juridiques. Elle définit également le domaine des lois du domaines des décrets : articles 34 et 37 de la constitution. A) Compétence totale de la loi : article 34 de la constitution. La compétence totale de la loi concerne les sujets importants qui garantissent les libertés publiques et individuelles . Exemples :les question de liberté, de capacité des per...

• Article 214, alinéa 1 du Code Civil: commentaire

  pouvant devenir une obli- gation civile en cas de pro- messe d'execution ou d'execution spontanee. Obligations pecu- niaires : Selon les regles du mariage, marl et femme doivent contribuer aux charges du ménage a proportion de leurs ca- pacites respectives. Ces charges comprennent non seulement les depenses necessaires a la vie des epoux mais aussi les de- penses engagees dans l'in- ter& des enfants. Dans le concubinage, les depenses necessaires aux enfants doivent etre assurees par les deux con...

• Loi du 6 juillet 1989, article 3 : commentaire

  didat locataire a inter& a demander a voir ce do- cument qui apporte des precisions sur la mission de l'agence et sur le mon- tant de sa commission. II n'y a d'honoraires a payer a l'agence que si un contrat de location est fi- nalement signe, et seule- ment a ce moment-la. Attention : it faut absolu- ment eviter les marchands de listes qui, en echange dune cotisation d'adhe- sion, promettent l'acces a un fichier de logements a louer... generalement déjà loues ou inexistants. Garanties a foumir...

• Article 351, alinéa 1, du Code civil : commentaire

  tendre que le tribunal sta- tue sur le bien-foncle de cette demande. Effets : Le placement en vue de l'adoption nest pas un simple recueil de l'enfant. Un enfant place est un enfant pratique- ment adopte. Le placement prepare la rupture totale avec la fa- mille d'origine. A partir de la remise de l'enfant au futur adoptant, aucune restitution n'est possible. Les veritables parents ne peuvent plus ni recon- naitre l'enfant ni faire au- cune declaration de filia- tion. Toute tentative pour le recu...

• Article 31 du décret du 17 mars 1967 : commentaire

  Les missions : Elles sont identiques a celles du syndic professionnel : - it etablit chaque armee le budget previsionnel et presente son projet a l'assemblee ; - it assure la mise en re- couvrement des charges dues par les coproprie- taires selon les modali- tes prevues par le regle- ment de copropriete ; it demande aux coproprie- taires le versement dune provision speciale en cas de travaux urgents ; - it assure la gestion du personnel de l'immeuble ; c'est lui qui est compe- tent pour engager...

• Article 1 de la loi du 1er juillet 1901 : commentaire

  bout d'un certain temps a une reconnaissance d'uti- lite publique. La declaration prealable doit etre deposee par les fondateurs et mentionner le titre et ['objet de l'asso- ciation, le siege social, les noms, profession, domicile et nationalite des per- sonnes chargees de son administration. Dans les cinq jours qui suivent, la prefecture remet un rece- pisse de declaration. - L'association d'utilite publique : cette associa- tion declaree permet en plus de recevoir des dons et des legs. C'est u...

• Article 2 de la loi du 10 juillet 1965: commentaire

  - les parties de canalisa- tions propres a l'usage du local, a ('exclusion de ('installation du chauffage central ; - les installations sanitai- res ; - les installations de la cui- sine (evier) ; - les placards et pende- ries ; - l'encadrement et, le cas echeant, les dessus de cheminees. Les parties privatives sont la propriete exclusive de chaque proprietaire. Les cloisons separatives d'ap- partement, les separations des caves et garages sont mitoyennes entre les co- proprietaires voisins...»...

• Article 208, alinéa 2, du Code civil : commentaire

  calcul du montant de la pension et leur propre in- dice de variation. Certains choisissent, par exemple, d'opter pour un indice en rapport avec la profession du debiteur. L'indice nest jamais defini- tif. Si la situation a change au point de necessiter une modification, le juge peut etre a nouveau saisi pour assortir la pension d'un in- dice different. A noter: ('indexation de la pension alimentaire n'em- p8che pas celle-ci de varier par d'autres moyens. Dune part, le juge a toutes latitudes pou...

• Article R. 516-5 du Code du travail : commentaire

  de travail soumis aux dis- positions du Code du tra- vail entre les employeurs ou leurs representants et les salaries. Ils sont egale- ment habilites a trancher les litiges entre salaries. Leur competence est ex- clusive. Les decisions ren- dues le sont en premier et dernier ressort, des lors que l'interet en jeu n'ex- cede pas 18 200 F. Au- dela de cette somme, les decisions sont rendues charge d'appel. Le conseil depru- d'hommes n'a pas compe- tence pour juger lesconfl its collectifs. Le conte...

• Article 200-4, du Livre des procédures fiscales : commentaire

  humanitaire (secours des personnes), sportif, cultu- re) (association gerant un theatre d'amateurs) ; - organismes concourant la mise en valeur du patri- moine, concourant a la de- fense de l'environnement naturel, diffusant la culture, la langue et les connais- sances scientifiques. Organismes rele- vant de Ia limite de 5 % : La limite de deduc- tion est portee a 5 % pour les dons faits a des fon- dations ou associations re- connues d'utilite publique, aux associations culturelles ou de bienfai...

• L'assignation devant le Tribunal d'instance

  Une à deux pages dactylographiées, avec une ligne blanche entre chaque phrase, suffisent généralement à exprimersa position. Si l'affaire est d'une telle complexité qu'elle justifie une assignation de dix pages, il pourrait êtrepréférable de confier la défense de ses intérêts à un avocat. Ce qui peut poser problème au justiciable, c'estl'obligation de fonder sa demande par des " moyens... en droit ", c'est à dire par des articles de loi éventuellementassortis de références jur...

• Article 5 de la loi du 22 juin 1967 : commentaire

  commercial, des entre- prise nationales, des so- cietes nationalisees, des soda& d'economie mixte ou des soda& anonymes dans lesquelles l'Etat pos- sede la majorite du capital social. Elle controle les institu- tions de la Securite sociale, ainsi que tous les orga- nismes de droit prive pos- sedant lapersonnalite civile ou l'autonomie finan- ciere qui assurent en tout ou en partie la gestion d'un regime legalement obliga- toire, comme : - ('assurance -maladie, ma- temite, vieillesse, invalidite,...

• Article 1er du décret du 4 juin 1992 : commentaire

  - apposer dans les locaux ouverts au public une af- fiche visible, lisible et inde- lebile mentionnant un nu- mero de telephone oCI peuvent etre signalees les anomalies de fonctionne- ment, notamment celles qui interessent les disposi- tifs de securite. Le non- respect de ces obligations est puni dune amende de 3 000 F a 6 000 F -6 000 a 12 000 F en cas de reci- dive (taux pour 1992). Deterioration du linge lave : Les respon- sables de laveries, comme les teinturiers ou les blan- chisseurs, prev...

• Article 62 de l'Ancien Code de procédure civile : commentaire

  jusqu'au 15 mars. Cepen- dant, ce delai ne s'applique ni aux squatters ni aux occupants qui peuvent etre reloges dans de bonnes conditions ou qui ont fait ('objet d'un arrete de peril. L'intervention de l'huissier : 11 n'intervient qu'une foil que le pro- prietaire detient un juge- ment d'expulsion. C'est lui qui va signifier au locataire le jugement et le corn- mandement de liberer les lieux dans le delai indique par le juge. Pas de pro- bleme, si le locataire part de lui-meme. S'il refuse, seu...

• Article L. 452-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  et le travail. Si une rixe a lieu entre deux salaries pour raisons privees, la responsabilite de l'em- ployeur ne peut etre en- gagee ; elle peut l'etre, en revanche, si la rixe est due a une contestation d'ordre professionnel. La faute inexcu- sable : La faute inexcu- sable se distingue de la faute intentionnelle en ceci qu'elle ne comporte pas le desir de voir l'acci- dent se produire. La faute inexcusable suppose : - une faute dune gravite exceptionnelle ; Article L. 452-1 du Code de la Secur...

• Article L.122-6, extrait, du Code du travail: commentaire

  reguliere aux techniciens des services apres-vente concern& ; - rapidite : les delais d'inter- vention sont tres courts : deux heures pour une fu'rte d'eau, 24 heures pour les appareils de froid, trois jours pour les televiseurs et magnetoscopes en parti- culier ; - fiabilite : les pieces rem- placees sont elles-memes garanties et en cas de nou- velle panne dans les trois mois (voire dans les six mois), le reparateur s'engage a intervenir gratuitement dans les meilleurs deals ; - securite : cert...

• Article 15 de la loi du 21 juillet 1994: commentaire

  a ete fixee au lerjan- vier 1995. Les notifications revues par le locataire avant cette date restent soumises aux regles anterieures. Les nouvelles dispo- sitions : Pour renforcer le droit de preemption du locataire, la loi sur l'Habi- tat institue un droit de preemption prealable a la conclusion de la vente. Cest, en quelque sorte, un second droit de preemption du locataire qui joue « des que le proprietaire decide de vendre a des conditions ou a uri prix plus avantageux pour I'acquereur ». De...

• Article 3 du décret du 1er octobre 1980 : commentaire

  penuche...) accompagnant le passager. Mis a part les problemes de quota, cette autorisa- tion nest accordee que dans la mesure cm) l'ani- mal est de petite taille, pese 5 kg maximum et reste enferme dans son panier (ou caisse, ou sac special muni de trous d'aeration) pendant la duree du vol. Le panier, qui sera place aux pieds du passager, dolt re- pondre, luiaussi, des criteres de dimen- sions, puisqu'il ne saurait exceder 1 15 cm en addi- tionnant les trois mesures du contenant. A noter : le c...

• Article L. 122-3-10 du Code du travail : commentaire

  ment, lorsque le salarie remplace s'absente de nouveau ; - necessite de travaux de securite urgents ; - emplois saisonniers ou temporaires du fait d'un usage constant dans la profession (la liste de ces professions figure dans le Code du travail) ; - rupture anticipee du contrat precedent du fait du salarie ; - refus du salarie prece- dent de renouveler son contrat. Avec le meme sala- : it nest pas possible de conclure immediatement un nouveau contrat duree determinee concer- nant meme un poste...

• Article L442-2 du Code de l'Organisation judiciaire : commentaire

  jour copie de cette convo- cation par lettre simple. Lorsque le tribunal corn- porte 2 sections, I'affaire est port& devant la sec- tion competente. Les par- ties sont tenues de corn- paraitre en personne, sauf si elles ont un motif legi- time pour se faire repre- senter. Dans ce cas, le represen- tant peut etre un avocat, un huissier de justice, un membre de la famille des plaideurs ou encore un membre dune organisa- Article L442-2 du Code de l'Organisationjudiciaire tion professionnelle agri-...

• United States House of Representatives.

  Because of the high cost of elections and the short two-year term of office, members of the House campaign almost constantly. They spend much of their time raisingcampaign funds, and they frequently return to their districts to keep in touch with voters. Because the elections are so frequent, House members tend to pay closeattention to how their votes in Congress will be seen in the short term. House members tend to come from wealthier family backgrounds than average Americans. Few working class...

• Article 378, alinéa 1 du Code civil : commentaire

  Le juge est, cependant, libre de fixer les limites de la decheance qu'il pro- nonce. II peut ainsi pronon- cer une decheance par- tielle se limitant a certains biens ou certains enfants. II est possible au tribunal de decider en plus que ('enfant sera remis a un tiers a charge pour celui-ci d'organiser une tutelle. L'enfant peut aussi etre remis au service departe- mental d'aide sociale a l'enfance. Ces mesures sont envisagees notam- ment quand le parent qui ne fait pas ('objet du juge- ment est...

• Article 14 de la loi du 6 juillet 1989: commentaire

  En cas de non-paiement du loyer par quelque moyen que ce soft, le pro- prietaire est en droit de poursuivre judiciairement celui qui est parti. L'achat du loge- ment : II existe plusieurs precautions a prendre avant l'achat, qui permettent de preserver les interets des concubins en cas de se- paration ou de deces. Une forrnule adapt& est l'indivision. Les concubins signent a deux un acte d'achat Ils deviennent cha- cun indivisaires, soit a ega- Ike (50/50), soft dans des proportions differentes....

• Article 1er de la loi du 6 janvier 1988 : commentaire

  Retour de Ia mar- chandise : La faculte de retoumer le produit est discretionnaire. Elle pre- vient notamment le risque de recevoir un objet qui nest pas exactement celui qu'on attendait. Elle est applicable a toute vente a distance, qu'elle consiste en une vente par cor- respondance, par demar- chage telephonique ou par tele-achat. L'acheteur dispose alors d'un delai de 7 jours francs (de 0 heure a 24 heures) a compter de la livraison de la corn- mande pour la retoumer a ses frais a l'expediteu...