2455 résultats pour "articles"

• Article 1585 E-1 du Code général des impôts: commentaire

  DROIT FISCAL taxes et relevances de-France, figurent sur la liste fixee par le decret 72-988 du 5 octobre 1972. Toutefois, le conseil muni- cipal de ces communes peut decider de renoncer a la perception de Ia taxe. Cette decision est valable pour une periode de 3 ans a compter de la date de son entrée en vigueur. Dans les autres com- munes, la TLE peut etre instituee par le conseil mu- nicipal. Constructions exo- nerees ou exclues : En cas de destruction d'un ba- timent par un sinistre, la re- c...

• Article 507 du Code civil : commentaire

  facon ordonner de tels exa- mens ainsi que toute mesure permettant d'apprecier la sante mentale et physique de l'interesse. Note : la tutelle part dis- paraitre purement et sim- plement, mais aussi etre remplacee par un regime moins contraignant (sau- vegarde de justice, curatelle). Dans tous les cas, le juge- ment portant mainlevee sera notifie au majeur conceme afin de l'en informer. II est possible a tout parent, allie, ami interesse de former appel contre les decisions refusant la mainlevee...

• Article 24-1 du Code civil (ancien article 97-3 du Code de la nationalité) : commentaire

  ralisation. C'est lui, et lui seul, sur avis du prefet, qui decide de la reinte- gration. Si toutes les conditions ne sont pas remplies, it re- jettera la demande en ex- pliquant son refus. S'il accepte la reintegration, le nom du demandeur ap- paraitra dans un decret et toutes les modifications de l'etat civil seront effectuees. Le ministre est cependant libre de refuser la reinte- gration, m8me si le dossier est parfaitement constitue. Reintegration par declaration : Dans le cas ou la personne...

• Article L. 362-3, tel qu'il résulte de la loi quinquennale pour l'emploi du 20 décembre 1993: commentaire

  sans etre inscrit au registre du commerce ou au re- pertoire des métiers ; - omission des declarations aux differents organismes sociaux et fiscaux, que ce soft pour un emploi sala- rie ou independant ; - bulletins de paie non remis, livre de paie ou re- gistre du personnel non tenu. Sanctions encourues par I'employeur : A compter du V mars 1994, l'employeur coupable d'avoir employe un sala- clandestinement risque : - une amende de 20 000 F et une peine de prison de 2 ans ; - la confiscation du...

• Commentaire de l'article 7 de la Loi Du 30 Ventôse An XII

  Les sources du droit énumérées dans l'article 7 de la loi du 30 ventôse an XII ont initialement influencé le contexte du Code civil. En effet, le Code civil a pris dudroit romain toute la théorie des obligations et de la propriété. De plus, une notable partie des ordonnances civiles du chancelier d'Aguesseau est reprise dans le Codecivil, ainsi que l'ordonnance civile de 1667 et de l'ordonnance criminelle de 1670. Mais le Code s'est surtout inspiré des coutumes dans le domaine de l'organisationg...

• Décret de 1901, article 15 : commentaire

  un certain nombre de nu- meros). Selon quelle pro- cedure peut-on mo- difier les tarifs ? La mo- dification du montant des cotisations, comme toutes les modifications des sta- tuts, doit etre votee par l'assemblee generale. Les statuts determinent qui vote (membres pre- sents uniquement ou vote par correspondance, membres a jour de leurs cotisations ou non...). Ils peuvent egalement insti- tuer un « quorum » (pourcentage minimal de participation exige pour que le vote soit valable, par exemple,...

• Article 1719 du Code civil : commentaire

  (inondation, tempete...). II dolt garantir au locataire une jouissance paisible des lieux. Ainsi, le bailleur ne dolt pas penetrer chez son locataire sans autorisation, ni clause du bail le pre- voyant. De merne, it n'a pas a effectuer en cours de bail des reparations dans l'appartement qui ne seraient ni impor- tantes ni urgentes. S'il foumissait l'abonnement telephonique, it n'a pas a le resilier, ni, pour le chauffage, a suspendre la fourniture de chaleur prevue par le bail. Le proprietaire e...

• Article 8, alinéa 2, du décret du 13 septembre 1976 : commentaire

  animaux identifies sont avises par les responsables de la fourriere. Toutefois, le tatouage ou le port d'un collier, sur lequel figure le nom et le domicile du maitre nest pas une secu- rite absolue :le delai d'abattage est simplement porte a 8 jours au lieu de 4. En realite, l'animal peut etre garde bien plus long- temps si la capacite maxi- male de la fourriere nest pas atteinte. II est aussi prevu, depuis le I" jan- vier 1992, que la garde des chiens et des chats non re- clam& puisse etre con...

• Article 984 du Code civil : commentaire

  possibilite de communi- quer avec le continent, le testament part etre fait devant le juge du tribu- nal d'instance ou devant l'un des officiers munici- paux de la commune, assiste de deux temoins. Le testament ma- ritime : II s'agit du tes- tament redige au cours d'un voyage ou pendant un arra dans un port, lorsqu'il y a impossibilite de communiquer avec la terre ou lorsqu'il n'existe pas dans le port a l'etran- Article 984 du Code civil ger d'agent diplomatique ou consulaire investi de fonctio...

• Article 85 du Code de procédure pénale : Article 87 : commentaire

  Quand porter plainte avec constitu- tion de partie civile ? Cette dernarche est im- portante lorsque votre af- faire vient d'être classee et que vous souhaitez pour- tant ne pas en rester la. Si vous portez plainte, le pro- cureur est oblige de rou- vrir le dossier. II demande generalement une provi- sion pour frais de proce- dure, qui vous sera resti- tuee si vous gagnez le proces. Pourporter plainte, adressez celle-ci au juge d'instruction du tribu- nal competent. L'enquete est alors ouverte....

• Article 18 du Code de la route : commentaire

  nieurs), de cinq represen- tants d'associations d'usa- gers de la route et d'asso- ciations interessees aux problemes de securite et de circulation routieres. Tous sont nommes par le prefet pour une duree de 2 ans, renouvelable. Un medecin membre de la commission medicale d'examen du permis de conduire part meme par- ticiper a la commission lorsque les circonstances ('exigent. Sa voix est deli- berative. Deroulement de la procedure : Dix jours au moins avant la séance, le secretaire de la com- m...

• Article L. 311-5 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

• Article 939 du Code civil : commentaire

  theque, la forme notariee est indispensable pour pouvoir inscrire racte au bureau des hypotheques. Une promesse de vente peut etre conclue entre deux particuliers avises, sans ('intervention d'un no- taire. Cependant, pour evi- ter toute difficulte ulte- rieure, ilest prudent de la faire publier au bureau des hypotheques, pour obliger le vendeur a res- pecter sa promesse. L'enregistrement : Lorsque racte authentique nest pas obligatoire, les par- ties peuvent cependant de- cider de renforcer la...

• Article 713 - 714 du Code civil : commentaire

  sera a aucune demarche d'appropriation de la part de quelqu'un trouvant ('objet abandonne. C'est le premier qui le trouve qui en devient pro- prietaire. C'est le cas des objets deliberement jetes dans les poubelles ou abandonnes sur la voie publique. A noter: les objets per- dus obeissent a des regles differentes : en effet, ils sont bien abandonnes par leur maitre, mais involon- tairement. On les appelle « epaves ». Aussi une per- sonne trouvant un objet perdu ne peut-elle en etre Article 713 d...

• Commentaire de l’article 12 de la Constitution : la dissolution

  remplacer après le changement de majorité à la chambre.En effet, en contrepartie de la responsabilité gouvernementale, la chambre basse encourt la dissolution. Celle-ciinterrompt, comme nous l’avons dit précédemment, le mandat des députés et provoque de nouvelles élections envue du renouvellement intégral de l’assemblée.Ancien pouvoir du monarque, la dissolution est devenue le contrepoids à la responsabilité gouvernementale. Legouvernement peut menacer la chambre d’une dissolution, en c...

• Article 156 du Code général des Impôts: commentaire

• Article R. 351-27 du Code du travail : commentaire

• Article paix Damilaville ( commentaire de texte )

• Article 334-2 du Code pénal : commentaire

  16 ans. En effet, si la vic- time est agee de moms de 16 ans, un acte occasion- nel commis par rarteur est reprehensible. Si, en re- vanche, la victime est agee de 16 a 18 ans, fl faut que l'auteur agisse de maniere habituelle : repetition re- guliere des actes d'incita- tion ala debauche a regard dune meme per- sonne, ou bien accomplis- sement d'un meme acte a regard de plusieurs victimes (location habi- tuelle dune chambre, par exemple). Le delft est egalement ca- racterise par un element inte...

• «Titre», Suite à votre demande du 15 janvier dernier, veuillez trouver ci-dessous une première proposition d'articles et de prix correspondant à vos souhaits.

• Article L. 351-4 du Code du travail : commentaire

  incleterminee, travailleurs permanents ou occasion- nels, detaches a l'etranger ou expatries. Encore faut -il etre titulaire d'un contrat de travail. Les stagiaires qui se trouvent dans une entreprise en vertu dune convention de stage passee entre cette entreprise et leur ecole ne peuvent pas y pre- tendre. De meme, les di- rigeants de societe titu- laires d'un mandat social (gerants de SARL, P-DG ou directeurs generaux) ne sont pas, a ce titre, couverts par le chomage. Ils ne peuvent l'etre que...

• Article L. 13-15 du Code de l'expropriation : commentaire

  Commission des opera- tions immobilieres. En ce cas, le montant de l'indem- nite principale ne peut exceder cette estimation si une mutation a titre gra- tuit ou onereux de moins de 5 ans a la date de la decision a donne lieu a une estimation administrative. Les parties peuvent ega- lement s'entendre entre elles sur le montant des indemnites. En ce cas, le juge de l'expropriation peut se conformer a cette entente. En aucun cas, cependant, it ne peut prononcer en faveur de l'exproprie un mon- tan...

• Article 6 du Code général des impôts : commentaire

  lite des revenus du jeune menage aux revenus de l'un des parents. L'avan- tage prend alors la forme d'un abattement sur leur revenu imposable. Celui-ci s'eleve (revenus 1992, im- position 1993) a 22 730 F par personne prise a charge ou a 68 190 F pour un couple avec un enfant. Le rattachement est glo- bal. 11 dolt etre demande au nom du jeune couple par lemarl ouson epouse. Pour qu'il soft va- lable, it suffit que l'un ou l'autre des deux epoux remplisse l'une des condi- tions ci-dessus (moins d...

• Article 156-II du Code général des impôts: commentaire

• Article L. 351-3, extrait, du Code de la Sécurité sociale: commentaire

• Extrait de l'article 128, II de la loi de finances pour 1991 : commentaire

• Article L. 362-11 du Code des communes : commentaire

  La qualite des soins est pratiquement la merne. L'embaumement nest obligatoire que si le corps doit etre transports sur une distance superieure 600 km lorsque le cercueil nest pas plombe. Un cer- cueil en bois precieux nest pas plus efficace qu'un cer- cueil en bois peint ; la conservation du corps est rigoureusement la meme. Quand le corps doit etre transports sur une dis- tance de plus de 600 km, it est necessaire de choisir Article L. 362-11 du Code des communes : un cercueil plus resistant....

• Article 1417 du Code général des impôts: commentaire

  Abattements facul- tatifs : Le conseil muni- cipal peut instituer un abattement general ou un abattement special en fa- veur des personnes : - non imposables en 1993 sur leurs revenus de l'annee 1992 pour la taxe d'habitation 1994 ; - dont ('habitation princi- pale a une valeur locative, des abattements, inferieure a 130 % de la valeur loca- tive moyenne de la com- mune. Ce pourcentage est ma- jore de 10 points par personne a charge. Ces abattements a Ia base peuvent etre fixes a 5, 10 ou 15 % d...

• Article 529-5 du Code de procédure pénale:

  fraction, les coordonnees de ('agent et vos observa- tions, si vous en fakes. Vous devrez alors regler le mon- tant de cette indemnite au- pres de l'exploitant Dans ce cas, des frais de dossier vous seront *la- mes, mais ils ne pourront exceder 250 F. Vous pou- vez contester le bien-fonde de cette indemnite for- faitaire en adressant vos observations aupres de la societe de transport, qui decidera souverainement des suites a donner a votre reclamation. L'amende forfaitaire major& : Si vous ne vo...

• Article. R. 315-1, extrait: commentaire

  Sans l'accord de ce Ber- nier, l'avantage dernande ne sera pas accord& Affections de lon- gue duree : Le mede- cin-controleur de la Se- curite sociale procede, conjointement au mede- cin traitant, aux examens dont font I'objet les ma- lades atteints d'affections de longue duree. Incapacite perma- nente de travail : Que ce soit dans le cadre de ('assurance invalidite ou de la protection contre les accidents du travail, lesmedecins de la Securite sociale sont seuls habili- -Les a se prononcer pour...

• Article 750 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire

  II existe quelques deroga- tions ace principe : - en matiere immobiliere : le tribunal est celui du lieu de situation de l'immeuble ; - en matiere de Mit, le demandeur a le choix entre le tribunal du defen- deur et le lieu du dom- mage ou de ('accident ; - en matiere de contrat, it a le choix entre le tribunal du defendeur, celui du lieu de livraison et celui du lieu de ('execution de la prestation. Organisation :II existe en principe un TGI par departement. En fait, it y en a davantage : 18 I p...

• Article L.122-25 du Code du travail : commentaire

  river une demi-heure plus tard et de partir une demi- heure plus tot, ne la croyez pas. Vous chercheriez en vain cette disposition dans le Code du travail. Vous la trouverez peut-etre dans la convention collective de votre entreprise. Si elle est muette sur ce point, ren- seignez-vous pour savoir s'il nest pas d'usage dans l'entreprise de donner des assouplissements d'ho- raires en periode de gros- sesse et, si oui, a partir de quel mois. Changement d'em- ploi : Si le medecin trai- tant ou le me...

• Article L.10 du Livre de procédures fiscales : commentaire

  par les tiers en exercant le droit de communication. Celui-ci peut concerner des organismes bancaires, des entreprises (fournis- seurs ou clients) et des ad- ministrations. En outre, les tribunaux et organismes de Securite sociale doivent communiquer au fisc cer- taines informations pou- vant lui etre utiles. Le contreoleexterne: Lorsque les elements reunis sont insuffisants, ('adminis- tration dolt poursuivre ses investigations sur place, dans le cadre de proce- dures strictement definies. Ains...

• Article L. 451-1 du Code du travail : commentaire

  Modalites : Le salarie doit presenter sa demande 30 jours a l'avance. L'em- ployeur ne peut refuser que s'il juge, apres avis conforme du comite d'en- treprise ou, a defaut, des delegues du personnel, que cette absence serait prejudiciable au bon fonc- tionnement de I'entre- prise. II encourt des pena- lites s'il ne consulte pas les representants du per- sonnel. Le refus doit etre notifie au salarie dans les 8 Ours de la reception de la demande. En ('absence dune telle notification, le consentem...

• Article 92 du Code général des impôts: commentaire

  periode d'exoneration ne sont pas prises en compte. Au cours de la periode d'exoneration, le locataire principal ne peut pas constater de deficit au titre de la sous-location exo- neree. Declarations : Le lo- cataire principal doit joindre a la declaration de resultat n° 2035 ou 2037 (BNC) de l'annee de conclusion du contrat : - une note comportant l'adresse du logement, sa superficie, l'identite du sous-locataire, le mon- tant du loyer percu, la date d'effet et la duree du contrat ; - une copie...

• Article 5 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire

  - le montant du depot de garantie ; celui-ci ne peut etre superieur a 2 mois de loyer hors charges. Les clauses inter- dites : La loi enumere 10 clauses qui ne doivent pas apparaitre dans un contrat de location : - le proprietaire qui vent vendre ou relouer l'appar- tement ne peut obliger son locataire a laisser visi- ter I'appartement plus de 2 heures par jour. Les jours feries, la visite est interdire ; - le proprietaire ne peut imposer au locataire d'as- surer son logement aupres de telle ou...

• Article 8 du Code général des impôts : commentaire

  uniquement entre per- sonnes parentes en ligne directe ou entre freres et sceurs ainsi qu'entre les conjoints de ces personnel. Ces societes -a ('exception des indivisions - peuvent opter pour le regime fiscal des societes de capitaux. Modafites d'imposi- tion : Le resultat de la societe dolt etre determine suivant les regles fixees pour la categorie dont l'activite sociale releve pour l'eta- blissement de l'IR. Pour determiner le regime dim- position des benefices sociaux (forfait, regime de be...

• Article L. 152-2 du Code du travail : commentaire

  en se referant express& ment a ('article L 124-8 du Code du travail. Si cette mention a ete negligee, la sanction est une amende de 2e classe. Omission de certai- nes mentions dans le contrat :Lorsque le contrat de l'interimaire ne mentionne pas la qualifica- tion du salad& sa periode d'essai et, pour les contrats qui doivent etre executes a l'etranger une clause de rapatriement, l'entreprise de travail temporaire est passible dune amende de 3e classe. On compte autant de contraventions que d'in...

• Article 17 du Code de déontologie des médecins : commentaire

  - ses distinctions honori- fiques reconnues par la Republique francaise. Liberte therapeu- tique : La liberte de pres- crire, dite liberte thera- peutique, est un principe fondamental de la mede- cine liberale. Toutefois, si le medecin est libre de ses prescriptions - qui seront celles qu'il estime le plus appropriees en la circons- tance le Code de deon- tologie des medecins pose des limiter a cette liberte. Le medecin doit, dans toute la mesure compatible avec l'efficaate des soins et sans neg...

• Article 156 du Code général des impôts : commentaire

  des cotisations de Securite sociale. Pour 1992, cette somme s'eleve a 16 400 F par ascendant (33,74 F par jour pour la nourriture et 337,40 F par mois pour le logement). Si ('ascendant dispose d'autres ressources ou si la pension est superieure a ce montant, it faut justifier des sommes deduites. Quelles sont les sommes admises en deduction ? Le contri- buable peut deduire de son revenu global : - la pension qu'il verse a une maison de retraite pour un ascendant sans ressources, si ce verse- men...

• Article L. 211-1 du Code des assurances : commentaire

  les retroviseurs et les verres de phares. Actes de terro- risme et intemperies : Les contrats comportant une garantie « incen- die, dommages-collision », « dommages tous acci- dents » ou « vol » cou- vrent automatiquement les degats d'incendie ou d'explosion dus a un acte de terrorisme. Les assures possedant une garantie « incendie » ou « forces de la nature » sont cou- verts pour les degas consecutifs a une ternpae ou a une catastrophe natu- relle. Dans ce demier cas, ils ne sont indemnises que...

• Article L. 121-11 du Code des assurances : commentaire

  une augmet !talon de la coti- sation. Relisez alors les condi- tions generales de votre contrat Peut-etre avez-vous la possibilite de resilier si la hausse depasse un pour- centage determine. Si tel est le cas, verifiez dans quel delai vous pouvez deman- der cette resiliation. Toute- fois, it est bien entendu que si la hausse resulte du malus Article L. 121-11 du o e des assurances : appliqué a votre assurance auto ou de ('augmentation de ('indite concemant votre assurance habitation, vous ne be...

• Commentaire de l’article XI du Discoure de Métaphysique de Leibniz

  Partant du principe qu’il n’y a plus de différence entre les actions extraordinaire et ordinaire, on peut dire que comme Dieu est le créateur du monde et que tout ce que fait Dieu est parfait, le monde ne peut avoir d’irrégularité. Tout e personne s vivant dans le monde créer créé par Dieu, ne peut nier l’existence de l’irrégularité. C’...

• Article L.212-1 du Code du travail : commentaire

  lee en fonction de ('equi- valence. Dans l'hotelle- rie, la duree maximale moyenne est de 50 heures 52 minutes et la duree maximale absolue,de 52 heures 52 minutes. En cas de circonstances exceptionnelles, des de- rogations peuvent etre accordees par le directeur departemental du travail, qui se prononce a partir du rapport etabli par l'ins- pecteur du travail apres avis des representants du personnel. Duree journaliere : L'amplitude joumaliere est fixee a 10 heures par jour. L'amplitude est le...

• Article L. 12 du Livre des procédures fiscales: commentaire

  C'est ainsi qu'il a ete juge, dans le cas d'un medecin, qu'un verificateur avait procede a une verification de comptabilite et non a une VASFE en consultant sur place le livre de ren- dezvous de ce praticien, son cahier personnel de comptes, un plan d'amor- tissement d'un emprunt professionnel, ainsi que des factures de travaux et d'achats de produits phar- maceutiques. Garanties du contri- buable : La procedure de verification comporte dans tous les cas : - ('envoi dune lettre in- formant le co...

• Article 354 et 356 du Code pénal : commentaire

  confiee exercee sur lui (parents, famille, gardien, nourrice, professeur) qui caracterise le detourne- ment. L'enfant doit etre detourne de son domicile, de l'endroit it se trou- vait sous une garde quel- conque ou de son trajet. La fraude et la violence re- couvrent tous les moyens utilises pour obtenir le consentement ou vaincre la resistance de la victime : violence physique, mais aussi morale, comme les menaces, les pressions, le chantage. La fraude consiste davantage en ruses, fausses prome...

• Article L. 212-5 du Code du travail: commentaire

  Mais, s'il n'existe ni usage ni document (fiche de paye, note de service) per- mettant de prouver ('ac- cord tacite, le caractere tardif de la protestation ne peut pas nuire au sa- lad& Celui-ci a 5 ans pour faire valoir ses droits. Un systeme favorable au salarie : la conven- tion nest valable que si elle assure au salarie une remuneration au moins egale au SMIC ou au sa- laire minimum conven- tionnel augmente des ma- jorations pour heures supplementaires. La comparaison doit aussi se faire ave...

• Article 10 de la loi du 10juillet 1965; commentaire

  qui permettent de calcu- ler la consommation de chacun et de la Tacturer dans les charges. Peut-on etre dis- pense de payer les charges ? Ce nest pas parce vous n'occupez pas votre appartement 6 mois par an que vous etes dis- pense de payer les charges afferentes, a moins, bien sar, que le reglement de copropriete ne prevoie cette possibilite (cas rare). Des lors qu'un copro- prietaire a la possibilite d'utiliser les services corn- muns, it est tenu d'acquitter les charges correspon- dantes, qu'...

• Article L. 132-1 du Code du travail : commentaire

  A qui s'appliquent- ils ? Selon une jurispru- dence de juillet 1993, c'est le lieu de travail qui serait determinant pour savoir si un accord local doit s'ap- pliquer. Autrefois, le tri se faisait plutot par etablis- sement distinct. Un ou- vrier d'une entreprise ayant son siege social dans le Gard, mais travaillant en region parisienne, ne pou- vait, jusqu'd cette demiere jurisprudence, exiger l'ap- plication des baremes de salaires parisiens que si l'etablissement dont it de- pendait etait un...

• Deux articles sur le « Génie du Christianisme ».