6758 résultats pour "dissertation article 1105 nouveau code procedure civ 81491"

• Article 1379 du Code général des impôts : commentaire

  constructions nouvelles, dolt declarer ces modifica- tions afin qu'une nouvelle valeur locative cadastrale soit determinee. En re- vanche, en matiere de taxe d'habitation, it n'y a aucune declaration a souscrire. Taux d'imposition et paiement : Ils varient selon les communes, de- partements et regions pour un immeuble qui pourrait revetir la meme consistance. II appartient l'Etat (aux centres des im- p6ts) de recenser les in- formations relatives aux immeubles et de proceder a la mise en recouvr...

• Corse : jacobins, ne tuez pas la paix !

  - que l'on fit, en 1984, une découverte étrange. Le président Giscard d'Estaing, vers 1976 ou 1977, avait pris la sage décisiond'assurer à la Corse la "continuité territoriale", c'est-à-dire la prise en charge par l'Etat de tout surcoût de transport lié à soninsularité. Sept ou huit ans après - est-ce stupidité, manque de courage ou concussion ? -, l'administration avait assuré lacontinuité territoriale pour les transports de personnes et pour les transports de marchandises de l'Hexagone vers la...

• Electoral College.

  III HISTORY OF THE ELECTORAL COLLEGE A Origins One thing is clear about the political theory underpinning the electoral college: The framers of the Constitution could not agree on one. From the outset, the framerswere uncertain about how the president should be chosen. Meeting in the Constitutional Convention in Philadelphia, Pennsylvania, in 1787, the framers originally decidedto have Congress choose the president, and that there should be no popular vote to elect the president. Then the Con...

• Memory (psychology).

  memory span —how many items people can correctly recall in order. Researchers would show people increasingly long sequences of digits or letters and then ask them to recall as many of the items as they could. In 1956 American psychologist George Miller reviewed many experiments on memory span and concluded that peoplecould hold an average of seven items in short-term memory. He referred to this limit as “the magical number seven, plus or minus two” because the results of thestudies were so consi...

• Japan - country.

  island’s fertile soils support agriculture and provide the vast majority of Japan’s pasturelands. In addition, Hokkaidō contains coal deposits, and the cold currents off itsshores supply cold-water fish. Winters are long and harsh, so most of Hokkaid ō is lightly settled, housing about 5 percent of Japan’s population on approximately 20 percent of its land area. However,its snowy winters and unspoiled natural beauty attract many skiers and tourists. Hokkaid ō is thought of as Japan’s northern fr...

• Federal Republic of Germany - country.

  B Rivers and Lakes Rivers have played a major role in Germany’s economic development. The Rhine River flows in a northwesterly direction from Switzerland through much of westernGermany and The Netherlands into the North Sea. It is a major European waterway and a pillar of commerce and trade. Its primary German tributaries include theMain, Mosel, Neckar, and Ruhr rivers. The Oder (Odra) River, along the border between Poland and Germany, runs northward and empties into the Baltic; it provides an...

• Article L. 212-5, extrait du Code du travail: commentaire

  Entreprises n'ayant pas de syndicats : Dans ces entreprises, le choix « paiement ou repos » peut etre propose par l'em- ployeur si les representants du personnel (comite d'entreprise ou delegues du personnel) ne s'y oppo- sent pas. On notera que la loi ne pade pas d'un accord des representants du per- sonnel mais d'une absence d'opposition. En d'autres termes, « qui ne dit mot consent ». Absence de repre- sentants du personnel : La loi n'envisage pas le cas 2124;40* des petites entreprises 00 it...

• Article 242 du Code civil : commentaire

  juge peut alors decider qu'un divorce pour faute ne se justifie plus. II peut aussi estimer que les fautes sort graves et reciproques, et prononcer un divorce aux torts portages. Procedure : Le juge aux affaires familiales dolt tenter de concilier les epoux. Le plus souvent it se contente de constater desaccord et de rendre une ordonnance de non-conciliation. II sta- tue aussi sur les mesures provisoires tendant a or- ganiser la vie des epoux durant la procedure. Dans les 3 mois, le demandeur de...

• Article 312 du Code civil: commentaire

  Procedure : Le desa- veu est une action en jus- tice. La juridiction corn- petente pour en connakre est le tribunal de grande instance. Une particula- rite : ('action n'est dirigee ni contre l'enfant, ni contre la mere, mais contre une personne designee a cet effet par le juge des tutelles (un « administrateur ad hoc »). La preuve a rappor- ter : La reussite du desa- veu suppose que celui qui en est l'auteur demontre qu'il n'est pas le pere de l'enfant. Cette preuve peut resulter de tout element...

• Commentaire Comparé Des Articles 11 Et 89 De La Constitution Du 4 Octobre 1958

• Article 9 du Code civil: commentaire

  Ils ont aussi la possibilite d'exiger que soft publie par voie de presse (dans le journal condamne) un rec- tificatif ou un extrait du ju- gement. La procedure sui- vie est souvent celle du refere, c'est-a-dire une pro- cedure d'urgence devant le president du tribunal de grande instance, qui sta- tue seul et dans les plus brefs delais. Si Ion veut que les mesures soient ef- ficaces, elles doivent in- tervenir au plus vite, avant que la publication ne soit trop largement diflusee. Les sanctions p...

• L'article 13 de la constitution d'octobre 1946 (commentaire de droit)

  Rothman de 1992 du Conseil d'Etat. Les règlements, eu égard à l'article 249 du TCE ont une portée générale qui ne nécessitent pas de transpositions. De même, lacomplexité des directives conduit le parlement à ne plus discuter le fond des directives et à les transposer legislativement de façons automatiques dans l'ordre interne.En ce sens, la reconnaissance du Parlement comme seul auteur de la loi n'est nécessairement plus qu'une réalité de façade. C'est évidement sur cette évolution que tonsujet...

• L'article 51 de la Constitution de la 4e République

  La dissolution devient dans les faits une menace du pouvoir exécutif sur le pouvoir législatif et sert principalement à lutter contre l'instabilité ministérielle. Ladissolution permet de faire pression sur le parlement pour l'acceptation d'une loi par exemple, le président du conseil pouvant proposer des lois au parlement. Lamenace de dissolution peut donc être très utile puisqu'un parlementaire qui craint de perdre son siège est un parlementaire docile. Dans l'article 51 de la Constitution,la v...

• Droit international économique

  2 approches   :   1/ une  approche extensive  qui veut que le droit régule toute op ération, m ême individuelle, qui se   ferait a travers les fronti ères  (ex   : vente internationale). Cette approche est fausse car elle touche   des activit és illimit ées ce n est pas le but du droit international  économique car il veut r éguler la   macro­ économie non pas la micro économie. Il faut aussi nuancer cette appellation de droit international car souvent des lois nationales ont un   effet sur l...

• Vers une suppression du juge d'instruction?

• Article 990 B du Code général des impôts: commentaire

  de 2 % sur le montant nominal du bon. II est dG autant de fois que le I" janvier dune armee se trouve compris dans la *lode allant de remis- sion au remboursement du bon. II est effectue par retablis- sement payeur au moment du paiement des interests, c'est-A-dire en meme temps que le prelevement opere sur ces interests au taux de 50 % (bons ernis depuis le I janvier 1983) ou de 42 % (bons emis avant cette date, hors taxes additionnelles). Pour les bons ernis avant 1982 et ayant donne lieu au pa...

• LES CODES DE LOIS (HISTOIRE DU DROIT) (Travaux Pratiques Encadrés – Droit & Société)

  LE CODE CIVIL Le Code civil, un temps appelé code Napoléon, est promulgué le 21 mars CODE Cl IL DE5 rRA:-I ÇAIS . 11'111lœi OfXl Hf lT Ut U OfTICtULL. 1804.11 comprend 2 281 articles, dont beaucoup sont encore en vigueur. S'il abroge le droit antérieur (les lois révolutionnaires, comme le droit romain, le droit coutumier et les ordonnances royales), il conserve la plupart des acquis de la Révolution (les citoyens sont égaux en droit, dis...

• Code civil

• Article R. 311-5 du Code de la construction : commentaire

  transaction, et les de- mandeurs etaient fre- quemment deboutes. Au- jourd'hui, lesjuges considerent que le ven- deur qui a trompe son client sur la surface du logement peut etre condamne pour publicite mensongere. L'acheteur devra donc constituer un dossier comprenant no- tamment rade de vente, les diverses annonces pas- sees par le vendeur et le metrage, effectue par un professionnel. IIpourra ainsi porter plainte devant le procureur de la Repu- blique. Si celui-ci estime la plainte fondee, it...

• Les éléments de l'infraction

  l'infraction est parfaite, autrement dit que les deux phases se sont exécutées l'une après l'autre alors l'infraction estdite consommée. Si les agissements criminels sont interrompus à un moment donné l'infraction est seulement tentéeet est dans certaines conditions pénalement sanctionnée également. C'est l'article 121-5 du code pénal qui définit latentative comme « un commencement d'exécution qui n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison decirconstances indépendantes de la volonté...

• La maltraitance infantile (Travaux Pratiques Encadrés – Droit & Société)

  • Parmi les formes de maltraitance au sens propre , le nombre d'abus sexuels recensés est en légère hausse au cours des toutes dernières années . Ils représentent désormais la principale cause de maltraitance. • Cette augmentation est sans doute liée en partie à un meilleur repérage des cas, du fait des nombreuses campagnes de sensibilisation organisées en direction des professionnels et du grand public. l'OBLIGATION DE DÉNONCER LA MALTRAITANCE • D'une...

• Article L. 981-1, extrait du Code du travail : commentaire

  accord des parties ou force majeure (tres rare). Statut du jeune en contrat de qualification : Une fois embauche, le jeune travaillera de la merne fawn que les autres salaries de I'entreprise, a une difference pros : i1 pourra et, meme, devra s'absenter pour suivre ses cours. IIsera confie a un tuteur chargé de le suivre et de main- tenir le contact, si besoin est, avec l'organisme d'en- seignement. II percevra un salaire fixe annuellement comme suit : - premiere annee : de 16 a 17 ans, 30 % du...

• Programming Language.

  Logic languages use logic as their mathematical base. A logic program consists of sets of facts and if-then rules, which specify how one set of facts may be deducedfrom others, for example: If the statement X is true, then the statement Y is false. In the execution of such a program, an input statement can be logically deduced from other statements in the program. Many artificial intelligence programs are writtenin such languages. IV LANGUAGE STRUCTURE AND COMPONENTS Programming languages use...

• Article R. 315-6 du Code de l'urbanisme : commentaire

  syndicales artorisees consti- tuent des etablissements publics qui relevent en cas de litige des tribunaux administratifs. Les associations syn- dicales constituees d'of- fice : El les sont consti- tuees par ('administra- tion en vue de la reali- sation de travaux collec- tifs d'interet general exi- ges pour des raisons de securite publique. Ces tra- vaux concernent notam- ment l'assainissement des voles de lotissement. Ces voles sont, selon les cas, la propriete de chacun des colotis ou la prop...

• Article L. 322-4, extrait, du Code du travail : commentaire

  une alternance de pe- riodes travaillees et de pe- riodes de temps libre. Le contrat de travail dolt faire l'objet d'un « ave- nant » (c'est-a-dire d'un contrat modificatif) men- tionnant : - la duree annuelle de tra- vail prevue, qui dolt etre comprise entre 40 et 50% de l'ancienne duree ; - les periodes de travail du salarie ; - la repartition des heures de travail durant ces periodes; - le montant et le mode de calcul du salaire ; - les condition de la modi- fication eventuelle des plages de...

• Article L. 931-13, extrait du Code du travail : commentaire

  nant toutes precisions sur l'activite de recherche qui sera menee et dans quelles conditions. Dur6e du conge : Le conge a une duree maximale de Ian. La Ioi ne prevoit pas de possi- bilite de renouvellement, mais rien n'interdit de le faire par contrat. Statut du salarie pendant le conge : Le cone de recherche ne rompt pas le contrat de travail mais le suspend. Le salarie devra donc rein- tegrer son poste a l'issue du cone. Pendant son absence, il n'est pas paye par son entreprise d'origine. Le c...

• Article R. 200-1 du Code de la route : commentaire

  blanche, eclairant efficace- ment la route par temps clair, sur une distance mini- mum de 25 m et d'un feu rouge arriere . Ce feu doit etre nettement visible de l'arriere lorsque le cyclo- moteur est monte. » En outre, des dispositifs retie- chissants de couleur rouge et visibles doivent etre ap- poses a l'arriere et sur les cotes ; - l'avertisseur : enfin, vous devez avoir un avertisseur dont le son peut etre entendu a 50 m au moins. Cet avertisseur est en principe constitue par un timbre ou un...

• Article 1428 du Code civil: commentaire

• Article L.122-3-1 du Code du travail : commentaire

  Parfois, le terme est in- connu : c'est le cas lorsqu'il s'agit de remplacer un ab- sent. On petit alors choisir de faire un contrat « terme imprecis », dire pour la duree de ('ab- sence, mais i1 faut alors fixer une duree minimale. Celle-ci peut etre tres courte ou tres longue, peu importe ; it n'en reste pas moins que le contrat doit etre maintenu pendant cette periode, meme si le titulaire du poste revient entre-temps. Designation du poste : Le poste occupe par le salarie doit etre precise, e...

• Article L. 323-11, extrait, du Code du travail: commentaire

  - d'apprecier si, compte tenu de son taux d'incapa- dte, le handicaps peut, ou non, pretendre a ('allocation aux adultes handicapes. En matiere d'onentation en etablissement, la Cotorep est seule competente. Composition : La com- mission est composee de : - un conseiller general et un suppleant ; au moins un medecin du travail et un representant de I'ANPE) proposees par la direction departemen- tale du travail et ('inspec- tion regionale du travail ; - trois personnes, dont un medecin, proposees...

• Article. L. 122-45, extrait du Code du travail : commentaire

  - de ses opinions ideolo- gigues, religieuses ou poli- tiques ; - de son activite syndicale ou mutualiste ; - de l'exercice normal du droit de greve ; -de sa situation de famille - de son handicap ; de son etat de sante, Dans ces deux derniers cas, it faut metre a part, bien entendu, les han- dicaps ou &cats de sante que le medecin du travail considererait comme incompatibles avec le travail. On a voulu viser des maladies telles que le sida ou des etats pre- pathologiques, comme la seropositivit...

• Article L. 351-24, extrait du Code du travail : commentaire

  troisierne mois de percep- tion du chomage, elle s'eleve a 43 000 F pour ceux qui justifient d'au moins 12 mois de travail au cours des 24 mois precedant la fin du contrat de travail, ou de 6 mois seulement au cours des 12 demiers mois, a condition que, par ailleurs, ils justifient de 10 ans de salariat au cours des 15 der- nieres annees. Si la demande est presentee au-dela du troisieme mois, on enleve 43 F par jour de depasse- ment, le minimum etant de 16 168 F. Les autres demandeurs n'ont droi...

• Article L. 313-3 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  - moins de 16 ans ; - moins de 18 ans s'ils sont apprentis ; - moins de 20 ans s'ils poursuivent des etudes ou sont atteints dune infir- mite ou de maladies chro- niques les mettant dans l'impossibilite d'exercer une activite profession- nelle. Les enfants de plus de 20 ans qui ont c10 inter- rompre leurs etudes pour raison de maladie conser- vent la qualite d'ayant droit Article L.313-3 du Code de la Securite sociale : jusqu'a la fin de l'annee sco- laire (quiest fixee au 30 septembre) et au pl...

• Article L. 124-2-2, extrait du Code du travail : commentaire

  inteme permettant d'acce- der aux services distribues par le cable (decret n° 93- 533 du 27 mars 1993, ar- ticles I et 2). Vous pour- rez alors souscrire un abonnement individuel au- ores d'un operateur com- mercial. 11 vous en coatera un droit d'acces pour la mise en service, en sus du prix d'abonnement men- suel, qui differe suivant le nombre de chaines que vous desirez recevoir. Le contrat passé a domicile doit comporter un cou- pon detachable permet- tant de changer d'avis dans le Mai de 7 j...

• Article L. 512-3 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  pacite, pour raisons phy- siques, de poursuivre des etudes ou d'exercer une activfte professionnelle. Jobs de vacances des etudiants : Pour ou- vrir droit aux allocations familiales, tl ne suffit pas de remplir les conditions d'age et d'assiduite aux etudes, encorefaut-il continuer a etre a la charge de ses parents ou de son tuteur. Aussi les al- locations sont-elles suppri- mees si le jeune gagne en moyenne plus de 55 % du SMIC par mois. Les 55 % du SMIC sont evalues en Article L 512-3 du Code...

• Article 163 vicies du Code général des Impôts: commentaire

  ne part toutefois etre su- perieure a 25 000 F par an pour les personnel celiba- taires, veuves ou divorcees et a 50 000 F par an pour les couples maries. II leur faut donc respectivement un investissement de 100 000 F et de 200 000 F par an pour beneficier de I'avantage maximal. Conditions : Le quira- taire doit s'engager conserver les parts de co- propriete jusqu'au 31 de- cembre de la quatrieme armee qui suit celle au titre de laquelle la deduc- tion est pratiquee. La co- propriete doit s'eng...

• la protection juridique du foetus

  b- La protection de l’enfant viable A partir du moment où l’enfant nait vivant et viable sa personnalité juridique rétroagit depuis le moment de sa, ainsiun médecin peut être condamné pour blessures involontaires faites sur fœtus provoquant ainsi un handicap commece fut le cas dans l’arrêt Perruche du 17 novembre 2000, le professeur Hauser fera d’ailleurs un parallèle entre cettedécision et la décision Gromangin et estimera qu’ « est puni civilement celui par la faute duquel le fœtus est...

• Article L.212-2, extrait, du Code du travail: commentaire

  par exemple, le métier consiste a tranporter les malades, non a faire de la presence. Problernes poses par les astreintes : Les astreintes posent un dou- ble probleme : - leur integration, ou non, dans le temps de travail effectif ; - leur remuneration. dans le temps de travail : Faut-il ou non considerer qu'en restant a disposition le salarie effectue un travail ? Certains employeurs sou- tiennent que, pendant qu'il attend, le salarie ne travaille pas et est libre de se livrer a ('occupation de...

• Article R. 421-22 du Code de l'urbanisme : commentaire

  Le POS determine les regles d'utilisation du sol it fixe des coefficients d'oc- cupation des sols (COS), qui correspondent au « nombre de metres cures de plancher hors oeuvre susceptible d'être construits par metre came au sol ». Ce sont ces coef- ficients qui determinent la constructibilite des terrains nus. Une personne qui souhaite construire peut depasser le COS moyen- nant le paiement d'une re- Article R. 421-22 du Code de l'urbanisme : devance. Le POS impose aussi des servitudes d'ur- bani...

• Article 151 octies du Code général des impôts: commentaire

  declarations de resuhtat ou les documents joints a cette declaration. Les biens affect& a ('exploitation sont ceux necessaires l'exercice de la profession. Apport global de l'entreprise indivi- duelle : L'entrepreneur doit apporter en societe ('ensemble des elements de son fonds de commerce ou une branche complete d'activite. Lorsque ('exploi- tation individuelle comprend plusieurs branches, rapport dolt comprendre au moins ('ensemble des elements d'actif investis dans une division constituant u...

• Article L. 122-3-8 du Code du travail: commentaire

  resse ; it ne peut pas, de son propre chef, rompre le contrat ;it n'a pas de raison, non plus, de conti- nuer a payer un salarie qui ne travaille pas. II faut donc que le salarie donne son accord pour la rupture, mais it devra plaider le motif legi- time devant la commission paritaire des ASSEDIC s'il veut etre pris en charge pour le ch6mage. Consequences d'une rupture legale : Lorsque la rupture anticipee inter- vient dans l'un des cas pre- vus par la loi, le salarie est paye jusqu'a la date de...

• Article A. 335-9-2 du Code des assurances : commentaire

  a des fins professionnelles causent plus d'accidents que ceux qui s'en servent pour la promenade ou les deplacements prives. Les tarifs tiennent compte de ces donnees. Un medecin ou un VRP paiera une cotisation pluselevee qu'un employe ou un retraite. Lieu de garage habi- tue! : Ce sont en general les automobilistes circulant dans les zones a faible Article; A. 335-9-2 du Code des assurances : concentration demogra- phique qui causent le moins d'accidents. Ainsi, les habitants de la Creuse, du L...

• Article L. 443-1, extrait, du Code de la Sécurité sociale: commentaire

  tions qu'en cequi conceme ('accident lui- merne. Dans le cas dune rechute, c'est essentiellement la caisse - plus que l'em- ployeur - qui conteste habituellement en sou- mettant l'interesse a une contre-expertise medicale. Reparation et pres- cription : La rechute est prise en charge au merne regime que ('ac- cident du travail, quel que soit le delai qui s'est ecoule depuis le jour de ('accident. La rente peut etre revisee. Mais une prescription (perte des droks) de 2 ans s'applique aux prestati...

• Commentaire d'arrêt: Civ. 3ème, 15 juin 2005 (droit)

  La bonne foi peut être confondue avec une signification purement psychologique d’une erreur, d’une ignorance mais elle n’est pas entendu comme dans l’article1134 alinéa 3 du code civil, la bonne foi étant confondue d’autre part avec la signification de loyauté et d’honnêteté. Eu égard l’article 550 du code civil, « lepossesseur est de bonne foi lorsqu’il croît à tort être devenu propriétaire parce qu’il ignore le vice qui atteint son titre d’acquisition ». Le possesseur de mauvaise fois’il sait...

• Dictionnaire en ligne: DETTE, substantif féminin.

  — Spécialement. [Dans la prière du Notre Père] Pardon des offenses. Remets-nous nos dettes comme nous remettons celles de nos débiteurs, pardonne-nous comme nous pardonnons (LOUIS MÉNARD, Rêveries d'un païen mystique, 1876, page 164) : Ø 3. De même pour la remise des dettes (ce qui ne concerne pas seulement le mal que les autres nous ont fait, mais le bien qu'on leur a fait). Là encore on accepte un vide en soi- même. Accepter un vide en soi-même, cela est surnaturel. SIMONE WEIL, La Pesanteur...

• Article L. 412-8, extrait, du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  type d'etudes. Les conven- tions precisent en principe si le stagiaire beneficie de la couverture accident du travail a ['occasion de ce stage. Si tel nest pas le cas, l'entre- prise devra cotiser pour assurer le stagiaire. Remuneration : En principe, les stages sont gra- tuits : en diet ils n'ont pas pour objet de faire contri- buer le jeune au profit de l'entreprise, mais de former ce jeune. Bien entendu, l'echange doit 'etre a double sens sinon pourquoi l'entreprise accueillerait-elle des sta...

• Commentaire de l'arrêt : Civ 1, 16 Janvier 2007 (droit)

  Ainsi, l'article 809 du code civil reconnaît au juge des référés le pouvoir de prononcer des mesures d'exécution forcée d'une obligation.Un renvoi à l'audience d'une affaire introduite en référé est possible conformément à l'article 811 du même code.Par ailleurs, l'article 12 du CPC précise que le juge est tenu de statuer selon les règles qui lui sont applicables. En l'espèce, l'acte introductif d'instance est porté devant le juge des référés, qui a ensuite saisi le TGI. La cour de cassation a r...

• Article 156 II 2° du Code général des impôts: commentaire

  Etudiants ayant fonde un foyer : Ils sont en principe consideres comme ayant fonde un foyer distinct et peuvent etre imposes personnelle- ment. L'etudiant devra de- clarer ses ressources de toute nature et notam- ment la pension alimen- taire qu'il recoit de ses parents. Mais le parent contribuable ne pourra beneficier a la fois de la reduction dune pension et du rattachement. Un jeune foyer peut de- mander le rattachement global au foyer fiscal de l'un ou de l'autre des pa- rents des conjoints....

• Article L. 122-14-4, extrait du Code du travail : commentaire

  tribunaux ne condamnent jamais en reintegration, sauf pour les salaries pro- tégés. Licenciement irre- gulier et abusif : Le li- cenciement in-egulier, c'est- a-dire lorsque la proce- dure n'a pas ete correcte- ment suivie (voir fiche), ouvre droit pour le salarie ayant plus de 2 ans d'an- ciennete et travaillant dans une entreprise d'au moins 10 salaries a une indem- nite de I mois de salaire au maximum. Lorsqu'un licenciement est a la fois irregulier et abusif, le salarie ne cumule pas lesdeux...

• Article L. 122-1-2, extrait du Code du travail : commentaire

  maximale legale. Ainsi, pour un contrat passé pour surcrolt d'activite, dont la duree initiate serait de I an, le renouvellement ne pourra alter au-dela de 6 mois, la duree maximale, dans ce cas de figure, etant de 18 mois. Le renouvellement peut avoir une duree plus longue que la duree ini- tiate. Par exemple, un contrat de 3 mois part etre renouvele pour 15 mois. Formalisme : Les modalites de renouvelle- ment peuvent etre ins- crites dans le contrat initial ou faire ('objet d'un « ave- nant »...