1409 résultats pour "cod"

• Révolution et Empire (Travaux Personnels Encadrés – HISTOIRE & CIVILISATION - Enseignements Pratiques Interdisciplinaires)

  • Un cadre territor ial si peu cohére nt entraînait lenteu rs et conflits de compétence. • Les cahiers de doléances font part des désirs de réformes provenant des différents ordres. • La Constituante étudia différents projets et le 15 février 1790, il fut décidé que le pays serait divisé en départements , eux-mêmes divisés en cantons , à leur tour découpés en communes, constituant encore aujourd'hui les entités locales stables de l'espace de vie des Fr...

• commentaire d'arrêt civ 1 ère 30 avril 2009 (droit)

  telle cession ne pouvait avoir effet à l'égard du créancier qui n'y avait pas consenti ».       Cette solution présente un double intérêt. Elle révèle, d'abord, qu'en dépit d'une forte opposition doctrinale, la Cour de cassation ne semble pas hostile à l'admission de la cession de dette (I) et livre, ensuite, l'un des principaux traits de régime de la figure : l'opération ne peut déployer ses effets sans l'accord du créancier (II)   I -La reconnaissance implicite de la validité de la cession de...

• Commentaire groupé des arrêts du 8 avril 2010 rendus par la 2ième chambre civile de la Cour de cassation

  Dans la première affaire un employeur, auteur d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, contestait l'indemnité octroyée ausalarié victime d'un accident du travail au titre du préjudice d'agrément. Il reprochait à la cour d'appel de s'être bornée à affirmer de façon générale et abstraite que lesséquelles présentées handicapaient « les activités ludiques, sportives ou occupationnelles auxquelles peut prétendre normalement tout homme de son âge » sans ser...

• Droit des obligations

  Cours de Droit des Obligations Page 2 sur 34 - Obligation de faire : c’est l’obligation du débiteur, d’accomplir un act e au profit du créancier. Exemple : obligation du médecin de donner des soins au malade. Exemple II : contrat de travail : obliger de faire ce que l’employeur demande à l’employé et l’employeur obligé de rémunérer l’employé. - Obligation de ne pas faire : Obligation par laquelle le débiteur s’engage à s’a bstenir d’un acte envers son créancier. Exemple : clau...

• Civil Law.

  Beginning in the 15th century, many European countries extensively colonized North and South America, Africa, and parts of Asia ( see Colonialism and Colonies). Colonial expansion spread the civil law system as colonizers imposed their system of law on their colonies. After achieving independence, some former colonies retainedthe legal system established by the colonizer. For example, the African nation of Senegal has retained the civil law system established by France. Other former colonieschos...

• les maladies professionnelles et accidents du travail en protection sociale

  autonomie, notamment financière, en restant au sein de la Cnamts. 2005 : Dans la continuité de ces évolutions, l'Assurance Maladie - Risques Professionnels signe avec l'Etat sa première Convention d'objectifs et de gestion (COG). 2008 : La seconde Convention d'objectifs et de gestion est signée le 29 décembre, pour quatre ans (annexe 1). On peut donc se demander quelles sont les différentes formes du risque professionnel, ainsi que la réparation applicable ? Nous verrons les formes du risque pro...

• Grand oral du bac : Sciences et Techniques LE TÉLÉPHONE

  Le téléphone ! Cet appareil est la réplique A d'un récepteur du télégraphe Morse des années 1830. Des électroalmants attiraient un stylet et le faisaient osciller sur une bande de papier en mouvement. Charles Wheatstone et William Cooke. Leur appareil se composait d'un récepteur muni de cinq aiguilles aimantées et d'un support où figu­ rait un alphabet. L.:émetteur faisait osciller deux des cinq aiguilles en direction d'une lettre déter­ minée. Deux an...

• Définition du terme: CONTRACTER2, verbe transitif.

  Code civil des Fran?ais (ou Code Napol?on) 1804, article 1163, page 209. 2. Au figur?. S'engager dans un lien pour des raisons morales ou sentimentales. Contracter des dettes, des liens, des obligations envers quelqu'un. Contracter amiti? (HONOR? DE BALZAC, Physiologie du mariage, 1826, page 85 ). C'est une dette sacr?e, que les contemporains contractent et qu'ordinairement la post?rit? acquitte (VICTOR-JOSEPH ?TIENNE, DIT DE JOUY, L'Hermite de la Chauss?e d'Antin, tome 4, 1813, page 239 )....

• Droit administratif des biens

  l'achat des terrains frappés de la servitude. Le terrain ainsi acquis est alors incorporé au domaine public maritime. e)- Terrains soustraits artificiellement à l'action des flots (Endigages)-(art. L. 2111-4-5°). Ces terrains demeurent dans le domaine public maritime naturel, sous réserve des dispositions contraires, d'actes de concession translatifs de propriété, légalement pris et régulièrement exécutés. SERVICES GEOGRAPHIQUES 26 75, Avenue de Grande-Bretagne, 31300 TOULOUSE - Tél.: 05.34 50 5...

• Cas pratique

  La Cour d’Appel d’Aix en Provence, dans un arrêt en date du 18 mars 2006, le déboute de sa demande au titre que l’acte produit, sur lequel seule la signature est de la main du débiteur, ne constitue qu’un « commencement de preuve par écrit ». Critiquant cet argumentaire, le débiteur se pourvoit alors en cassation. L’adaptation du droit de la preuve aux nouvelles technologies de l’information et signature électronique influe t’elle sur le mode de preuve apportée de façon dactylographiée d...

• Le harcèlement au travail

  avec un salarié ; - absence de consignes, ou consignes contradictoires; -surcroît excessif de travail ; -tâches dénuée s d'intérêt ou dépourvues de sens, ou tâches excédant la compétence du salarié ; - «mise au placard n, constitutive d'une «gestion par l 'oubli ••: le salar i é est tenu de faire acte -critiques incessantes , sarcasmes , brimades, humiliations; -insultes et menaces . Les causes du harcèlement • Les motivations du harceleur sont diverses...

• Les femmes en france au 19ème et 20ème siécle

  événements survenus lors de ces deux siècles ? Comment le premier donne t’il sa configuration aux seconds et comment, dans un même temps, les événements peuvent-ils faire évoluer le rapport entre les sexes ? Bien que la lutte principale pour l’émancipation des femmes résident en l’obtention d’une reconnaissance civique et politique, il n’en reste pas moins que les femmes doivent également se distinguer dans la société et combattre l’...

• Les prisons

  LES ÉVASIONS En 2001, 1es �WIS#Ms ont atteint le nombre de 54, impliquant 75 détenus. Trente et une ont abouti et concernaient 38 détenus. De plus en plus specta­ culaires, les évasions font la une de la presse. Pourtan� la sécurité est une préoccupation constante dans les prisons. Au quotidien, chaque geste des surveillants est pesé : de l'examen rapide par l'œilleton avant d'ouvrir la porte des cellules jusqu'aux fouilles quotidiennes par palpat...

• PROCEDURE PENALE

  Depuis le code d’instruction criminelle le législateur a donn é au proc ès p énal ce   que l’on appelle un caract ère mixte.  Section 1   : le caract ère mixte du proc ès p énal.  Lorsque Napol éon a confi é à la  commission la codification, les personnes qui   composaient la commission se sont demand ées quels  étaient les objectifs du   proc ès p énal.  Le premier objectif est de prot éger la soci été contre la d élinquance et pour cela   il faut mettre en œuvre un syst ème proc édural e...

• Définition: ASSISTANCE, substantif féminin.

  pressera dans l'?glise. Mais, ? pr?sent, sauf un groupe assez compact autour de la chaire, voici des rangs entiers de chaises vides, et l'on compterait ais?ment les fid?les clairsem?s. FRAN?OIS COPP?E, La Bonne souffrance, 1898, page 96. ? 4. Et bien s?r, s'il n'existe plus de chr?tient?, il existe des chr?tiens que l'histoire de Rodrigue et de Prouh?ze ne d?route pas. Mais ils ne sont plus assez nombreux pour constituer une assistance homog?ne?: il n'y a plus de peuple fid?le. FRAN?OIS MAUR...

• hémoglobine (Biologie et Anatomie).

  Ces anomalies sont appelées hémoglobinopathies. La « qualité » des hémoglobines peut être étudiée par l’intermédiaire de méthodes biochimiques, qui permettent demesurer la fixation de l’oxygène sur la molécule et sa libération, ou des tests explorant la stabilité des hémoglobines. On a dénombré environ 800 sortes d’hémoglobines anormales ou mutées, dont la plupart sont rares et sans retentissement sur l’organisme. Toutefois, certaines anomaliesdues à des mutations peuvent altérer la fonction et...

• Principes Fondamentaux Du Droit

  Le texte est le jus scriptum. Le droit est un écrit émané de la puissance publique selon certaine procédure imposé pour établir, exprimer, contenir la règle de droit. Lestextes sont la loi, le décret, l’arrêté et dans une autre perspective, le traité internationale. La jurisprudence est l’autorité intellectuelle qui s’attache à une solution que les tribunaux et les cours donnent constamment ou presque par leur applicationinterprétative des textes à une question de droit lorsqu’elle leur est soum...

• L'ordinateur - LA RÉVOLUTION INFORMATIQUE

  Applications Les logiciels ou applications, fonctionnant dans le cadre du système d'exploitation , sont les outils proprement dit de l'utilisateur d'un ordinateur . Ils traitent les données dans le cadre d'une activité précise : traitement du texte , de l'image , du son ... Les principales catégories de logiciels sont les suivantes : • Traitement de texte : logiciel servant~ éditer un texte, c'est-~-dire ~ le taper et le mettre en forme . Ward est de loin...

• Article 371-2 du Code civil : commentaire

  correspond pas au droit de chatiment corporel mais a la possibilite, autrefois recon- nue aux parents, de faire incarcerer leur enfant dif- ficile. Ce droit fut defini- tivement aboli par une ordonnance de 1958. Education : Les parents sont surtout charges de reducation de leur enfant. Cela suppose, tout d'abord, un droit en vertu duquel ils dirigent 'Instruction de ('enfant sur le plan tant pro- fessionnel que culturel, moral, civique et religieux (voir fiche relative au choix de la religion de...

• Article 334-8 du Code civil: commentaire

  sance ne vaut pas recon- naissance. La possession d'etat : La paternite naturelle, en ('absence meme de recon- naissance, peut etre prou- vee par la possession d'etat (voir fiche sur la question). La patemite est etablie si l'enfant porte et utilise le nom de son pere, si le pere eleve son enfant, pourvoit a ses besoins, si ('entourage ne doute pas du lien de filiation. II est possible, en pratique, de faire dresser par le juge des tutelles un acte de noto- riete constatant cet &at de fait. Cet...

• Définition du terme: CONSTITUANT1, -ANTE, adjectif et substantif.

  ? Par extension. Qui forme l'essence, la base, la nature propre d'une chose. Synonyme?: constitutif. Le principe constituant de l'?lectricit? (HONOR? DE BALZAC, Louis Lambert, 1832, page 90 ). B.? Qui fonde, qui a le pouvoir de fonder. 1. Vieilli. DROIT. Qui constitue, qui ?tablit l?galement un droit au b?n?fice de quelqu'un. ? Emploi comme substantif. Le constituant d'une rente, d'une hypoth?que. La dot sera prise sur les biens des constituans (Code civil des Fran?ais (ou Code Napol?o...

• Définition: ÉTABLISSEMENT, substantif masculin.

  FROMENTIN, Dominique, 1863, page 135) : Ø 3. Il fallut se retirer dans les villages voisins, et je m'associai à une famille intéressante pour former un petit établissement dans une cabane de paysans où nous passâmes quatre mois ensevelis en quelque sorte sous les neiges. GABRIEL SÉNAC DE MEILHAN, L'Émigré, 1797, page 1610. Ø 4.... le devoir (...) était de redemander ton âme à tous les gardiens de la cité! Les parts du monde et de Dieu bien dosées et le confort dans un établissement bourgeois...

• APERÇU, substantif masculin.

  ANTOINE-LOUIS-CLAUDE DESTUTT DE TRACY. ?l?mens d'id?ologie, 1. Id?ologie proprement dite, 1801, page 300. ? 5.... quand on r?fl?chit plus s?rieusement sur nos desirs, on voit bient?t qu'ils ne sont pas tous bien motiv?s; que plusieurs sont fond?s sur des jugemens faux, et des apper?us imparfaits; que leur accomplissement ne nous m?nerait pas au but qu'ils se proposent; qu'il vaut mieux s'en d?fendre, ou s'en d?sabuser, que de les voir r?ussir; que le plus essentiel pour nous est de les bien jug...

• Article L. 223 - 11 - code du travail: commentaire

  premiers sont jours de conga principal et le ven- dredi jour de conga sup- plementaire, ce qui evi- terait le decompte du samedi. Ce genre d'abus est to- lere dans certaines en- treprises, plus par igno- rance des employeurs que par volonte d'avantager les salaries. En fin de compte, les em- ployeurs peuvent, sans dif- ficulte, contrer cette pra- tique en rappelant aux salaries qu'ils sont les mitres du calendrier des congas payes et en inter- e it IhE'Codi du disant la prise des congas suppleme...

• Article L. 122-9 du Code de la consommation : commentaire

  les sommes versees d'avance seront conside- rees comme des arrhes qui vous engageront moins. Pas de delai de re- flexion : La loi sur le de- marchage a domicile qui prevoit un delai de re- flexion de 7 jours a comp- ter de la signature du contrat ainsi que ('inter- diction de percevoir de ('argent pendant ce ne s'applique pas au contrats conclus dans les foires et salons. Si l'achat est important, vous pou- vez opter pour un credit propose par le vendeur et vous beneficierez, dans ce cas, d'un d...

• Article 833-1 du Code civil: commentaire

  tous les enfants. En ce cas, le donateur peut prevoir le versement dune soulte, payable a terme, c'est-a-dire a son deces. Cette soulte est revisee lorsque le bien a acquis ou perdu de la valeur entre le moment de la donation et le moment de la remise du bien. Cette variation de valeur, pour entrainer la revision de la soulte, doit representer plus du quart de la valeur du bien lui-merne depuis le partage. II serait normal que la soulte vane dans les memes proportions. Cependant, les parties ont...

• Article R. 69 du Code de la route : commentaire

  des douanes, qui, dans leurs missions d'urgence, ne bene- ficient que de facilites de passage. Les sanctions : Le defaut d'avertisseur sonore est sanctionne dune contra- vention de la 3e classe, c'est- a-dire de 3 000 F maxi- mum. L'emploi de klaxons interdits est passible dune contravention de la 2e classe, I000 F maximum. Les pots d'echappe- ment : Les vehicules auto- mobiles ne doivent pas, suivant ('article R. 69 du Code de la route, emettre de fumees, de gaz toxiques, corrosifs ou odorants,...

• Article 17 du Code de déontologie des médecins : commentaire

  - ses distinctions honori- fiques reconnues par la Republique francaise. Liberte therapeu- tique : La liberte de pres- crire, dite liberte thera- peutique, est un principe fondamental de la mede- cine liberale. Toutefois, si le medecin est libre de ses prescriptions - qui seront celles qu'il estime le plus appropriees en la circons- tance le Code de deon- tologie des medecins pose des limiter a cette liberte. Le medecin doit, dans toute la mesure compatible avec l'efficaate des soins et sans neg...

• Article R. 294 du Code de la route : commentaire

  Si I'on refuse de remettre la carte grise : Si le refus de donner, aux agents ou officiers de police judiciaire, la carte grise d'un vehicule gravement endom- mage ne fait l'objet d'aucune incrimination particuliere specifique du Code de la route, en revanche, le main- tien en circulation d'un tel vehicule est passible d'une contravention de 4e classe (c'est-d-dire 5 000 F au plus). Conditions de la resti- tution de la carte grise : La carte grise ne sera ren- due a son titulaire que sur present...

• Article L. 121-16 du Code de la consommation : commentaire

  vez contester le debit qui vous est preleve dans la mesure ou it n'y a aucune preuve materielle. Mieux vaut en realite payer par cheque au moment de la livraison : vous eviterez ainsi que votre carte bancaire soit debitee avant la livrai- son et pourrez deduire en outre, un article qui vous aurait ete cornpte a tort. Paiement par mini- tel securise : En corn- muniquant son numeo de carte bancaire pour regler sa commande par minitel, on nest jamais veritable- ment a I'abri d'un detour- nement par...

• Article 1588 du Code civil (extrait) : commentaire

  teur repousse le moment de la conclusion ou non du contrat, mais, en conse- quence, elle fait supporter au vendeur - lequel est toujours reste proprietaire de la marchandise - les risques de deterioration ou de destruction qui pourraient survenir pen- dant la periode de I'essai. Le transfert des nsques n'a lieu qu'a partir de la reali- sation de la condition. Si I'acheteur accepte le bien mis en vente, it en devient proprietaire retroactive- ment, c'est-à-dire a partir du moment ou i1 l'a essay&...

• Article 190-1 du Code civil : commentaire

  qui, seul, peut s'opposer l'union ou en demander la nullite. Les sanctions poste- rieures a Ia celebra- tion : II existe deux types de sanctions : - la premiere consiste annuler purement et simple- ment le mariage frauduleux. Cette solution est envisa- geable, tout d'abord, lorsque la fraude nest le fait que dun seul epoux. Le conjoint, ou le procu- reur de la Republique, peut agir en nullite pendant l'annee suivant la celebra- tion du mariage. Lorsque les epoux sont tous deux auteurs de la frau...

• Article R. 44 du Code de la route : commentaire

  La signalisation conforme doit etre portee a la connaissance des usagers pour leur etre opposable et doit etre precise. Par consequent, si la signalisa- tion ne respecte pas les regles du Code de la route, la responsabilite de l'usa- ger ne pourra etre enga- gee. C'est ainsi que dans le cas d'un panneau Stop dete- riore ou non pose a I'abord dune route prioritaire (alors que la route prioritaire annonce le passage pro- tégé), l'usager abordant cette route ne commettra aucune faute et dans ce cas...

• Article 85 du Code de procédure pénale : commentaire

  - non ou mal fondes - allegues contre lui. Enfin, pour donner a la plainte toutes les chances d'être suivie et si, une fois encore, la gravite des faits le justifie, it est preferable de deposer la plainte non entre les mains du procureur de la Republique, mais entre celles du doyen des juges d'instruction du competent La plainte au doyen des juges d'instruction : Cette plainte necessite un formalisme plus important et requiert, par prudence, ('assistance d'un avocat. Elle peut etre deposee, dan...

• Article 521 du Code de procédure pénale: commentaire

  - lorsque la contravention est prevue par le Code du travail ; - lorsque le prevenu, au- teur dune contravention punie d'un emprisonne- ment superieur a 10 jours ou d'une amende sup& rieure a 2 500 F, etait age de moins de 18 ans au jour de ['infraction. Deroulement de la procedure simplifiee : C'est le ministere public qui decide ou non d'appli- quer la procedure simpli- flee. Si la procedure est suivie, elle est &rite et non contradictoire. II s'agit en fait de remplir les blancs d'un formulai...

• Ue5 : Droit judiciaire Privé Exam : oral = Tirage au sort sur question de cours et une ou 2 question de cours a côté.

  règlement des litiges que pour les droits dont vous avez la libre dispositions , si pas la libre disposition du droit on ne peut recours au MARL , article 1249 du code civil ( on ne peut stipuler que sur les droits dont on a la libre disposition) , on à la libre disposition du droit lorsqu'on peut y renoncer , cela ressort d'arrêt de la CdC , autre règles commune , comme le litige a pris fin sans l'intervention d'une juridiction étatique , la question se pose de savoir si on peut mettre...

• Article L. 132-8 du Code des assurances : commentaire

  ('allocation aux adultes handicarges. L'assurance-vie entiere ga- rantit le versement d'un capital pour l'enfant, quelle que soft la date du deces de ('assure. Les contrats d'assurance souscrits au profit des en- fants handicap& permettent de beneficier dune reduc- tion d'impot Celle-ci cor- respond a 25 % des primes payees chaque armee dans la limite de 7 000 F plus I 500 F par enfant Article L. 132-8 du Code des assurances : Retablir l'equite entre les enfants : le Code civil impose un partage...

• Article L. 152-2 du Code du travail : commentaire

  en se referant express& ment a ('article L 124-8 du Code du travail. Si cette mention a ete negligee, la sanction est une amende de 2e classe. Omission de certai- nes mentions dans le contrat :Lorsque le contrat de l'interimaire ne mentionne pas la qualifica- tion du salad& sa periode d'essai et, pour les contrats qui doivent etre executes a l'etranger une clause de rapatriement, l'entreprise de travail temporaire est passible dune amende de 3e classe. On compte autant de contraventions que d'in...

• Article L. 124-2 du Code du travail : commentaire

  - accroissement tempo- raire d'activite ; - commande inattendue, periode de pointe, sur- venance dune tithe oc- casionnelle inhabituelle pour l'entreprise, travaux urgents de securite, au- tant d'evenements qui au- torisent le recours a l'in- terim. Dans ('ensemble de ces cas, la duree maximale de la mission est fixee 18 mois, sauf pour les tra- vaux de securite, pour les- quels on ne peut de- passer 9 mois, et les commandes exception- nelles a ('exportation, pour lesquelles it existe une duree...

• Article L. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire

  Important :lors- que l'enjeu n'excede pas 13 000 F, le tribunal d'ins- tance statue en demier res- sort : cela signifie qu'aucun recours devant la cour d'appel nest possible. La competence spe- ciale du tribunal d'ins- tance : Le tribunal est ega- lement apte a juger de certains litiges particuliers, en dehors de toute consi- deration d'enjeu financier, en vertu du Code de ('orga- nisation judiciaire. Les domaines concern& sont nombreux (environ 90), cer- tains &ant plus courants que d'autres :...

• Article 311-1 du Code civil : commentaire

  Preuve : Nom, traite- ment et reputation n'ont pas toujours besoin d'être reunis ; c'est au juge d'appre- cier souverainement si tel ou tel a une possession d'etat. De meme, le plaideur peut etablir ('existence des divers elements partous moyens : actes ecrits, temoignages... Afin de &cater cette preuve, notamment a regard des pouvoirs publics, it est aussi possible de faire etablir un acte de notoriete. Une demande doit etre depo- see devant le juge des tutelles, qui entendra le temoignage de t...

• Article L. 211-1 du Code des assurances : commentaire

  les retroviseurs et les verres de phares. Actes de terro- risme et intemperies : Les contrats comportant une garantie « incen- die, dommages-collision », « dommages tous acci- dents » ou « vol » cou- vrent automatiquement les degats d'incendie ou d'explosion dus a un acte de terrorisme. Les assures possedant une garantie « incendie » ou « forces de la nature » sont cou- verts pour les degas consecutifs a une ternpae ou a une catastrophe natu- relle. Dans ce demier cas, ils ne sont indemnises que...

• Article 31 du Code de déontologie vétérinaire: commentaire

  la garde des animaux. Cela se traduit aussi bien par la possession de tout le mate- Hel technique necessaire aux meilleurs soins (labo- ratoire d'analyses, service de radiologie et de reani- mation...) et ('hygiene des instruments medicaux (ste- rilisation du materiel et du linge utilises) que par le confort et la salubrite de leurs locaux (bonne lumi- nosite et ventilation, chauf- fage, desinfection, evacua- tion des eaux usees). Les obligations envers la clientele : -Le secret professionnel :...

• le droit et la famille

  des rites de son Église, sans aucun effet de droit. Alors que « le mariage civil se définit comme un acte juridique solennel dans lequel l'homme et la femme établissent une union organisée par la loi et dont la rupture ne peut être obtenue que dans des conditions déterminées » Alain BENABENT. Le mariage impose des conditions de formation définies par le code civil et nécessite des formalités à accomplir qui entraînent la nullité du mariage en cas de non respect. En tant qu'acte juridiq...

• Article 700 du Nouveau code de Procédure civile: commentaire

  Les d6bats : ('audience est publique, sauf en ma- tiere de contributions de charges au manage ou de vie privee. La procedure est orate. Sachez que, plus vous etes court et précis, plus votre intervention est appreciee. Les avocats sont d'ailleurs peu prolixes et se contentent bien sou- vent de deposer leur dos- sier. II faut savoir que le juge d'instance juge sur pieces : sa decision s'ap- puie davantage sur la qua- lite du dossier que sur le brio de votre discours. D'ailleurs, les decisions son...

• Article L. 121-25 du Code de la consommation : commentaire

  faculte et, de fawn ap- parente, le texte des ar- ticles LI21-23 a L 121 -26 du Code de la consom- mation. Enfin, le contrat doit comporter un for- mulaire detachable des- tine a faciliter l'exercice de la faculte de retrac- tation. Debi de reflexion : Si vous avez signe un bon de commande, vous dis- posez dun delai de 7 jours pour envoyer le borde- reau de retractation en courrier recommande . Interdiction de re- cevoir une somme d'argent : Avant ('expi- ration du dela' de re- flexion, itest in...

• Article 276-2 du Code civil : commentaire

  allouee est, cette fois, une pension alimentaire. Les heritiers restent tenus du versement de la pen- sion ou de la prestation. Leur obligation variera en fonction des modalites de versement qu'avait choi- sies le predecede : - s'il etait prevu que la somme due soit versee sous la forme d'un capital et que le conjoint « con- damne » n'avait pas exe- cute le paiement avant de deceder, les heritiers ver- ront leur heritage diminue du montant du capital ; - si le versement prenait la forme dune ren...

• Article L. 2 du Code du service national : commentaire

  Qui est dispense ? Trois categories d'appeles peuvent etre dispenses d'effectuer leur service national : - les appeles pupilles de la nation ou dont le Pere ou la mere, un frere ou une sceur est mort pour la France ou deckle pen- dant son service ou en manoeuvres; - les appeles soutiens de famille ou reconnus indis- pensables a la marche de l'entreprise familiale, ou a la tete dune entreprise depuis 2 ans au moins, avec du personnel qui pourrait etre mis au cho- mage en cas d'incorpora- tion du...

• manuel ressources humaines stmg delagrave corrige

  2 Couverture et mise en page : PCA Toute représentation, traduction, adaptation ou reproduction, même partielle, par tous procédés, en tous pays, faite sans autorisation préalable est i\ llicite et exposerait le contre venant à des poursuites judiciaires. Réf. : loi du 11 mars 1957, alinéas 2 et 3 de l’article 41. Une représentation ou reproduction sans autorisation de l’édite\ ur ou du Centre Français d’Exploitation du droit de Copie (20, rue des Grands-Augustins, 7500\ 6 Paris)...

• Dictionnaire en ligne: DEVOIR1, verbe.

  page 269) : Ø 4. [Gobseck :] — Si le roi me devait, madame, et qu'il ne me payât pas, je l'assignerais encore plus promptement... HONORÉ DE BALZAC, Gobseck, 1830, page 394. SYNTAXE : Devoir partout, de tous les côtés, dans tout le quartier. — Locution. Devoir de reste. Avoir à acquitter un surplus de dette. Au figuré, proverbial, vieux. Il croit toujours qu'on lui en doit de reste. Il n'est jamais satisfait de ce qu'on fait pour lui (confer Hautel tome 1 1808). — Locutions et proverbes, souve...