99 résultats pour "annulé"
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C'est à l'Elysée même que, en cette fin de matinée du
mercredi 29 mai 1968, les ministres apprennent que le
Conseil des ministres est annulé.
anniversaire du retour au pouvoir du général de Gaulle, des millions de manifestants scandent ce slogan dans toute la France : Dix ans, ça suffit ! Ce qui n’empêche pas le général de partir dès le lendemain en voyage officiel pour la Roumanie. Quelques heures après son retour précipité, lors d’un conseil restreint consacré au maintien de l’ordre le 19 mai, le général déclare : “ La réforme, oui ; la chienlit, non. ” On évalue à quelques six millions le nombre des grévistes. Depuis le 14, depui...
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C'est à l'Elysée même que, en cette fin de matinée du mercredi 29 mai 1968, les ministres apprennent que le Conseil des ministres est annulé.
anniversaire du retour au pouvoir du général de Gaulle, des millions de manifestants scandent ce slogan dans toute la France : Dix ans, ça suffit ! Ce qui n’empêche pas le général de partir dès le lendemain en voyage officiel pour la Roumanie. Quelques heures après son retour précipité, lors d’un conseil restreint consacré au maintien de l’ordre le 19 mai, le général déclare : “ La réforme, oui ; la chienlit, non. ” On évalue à quelques six millions le nombre des grévistes. Depuis le 14, depui...
- Exemples de la cooccurrence arrêté royal C'est précisément cet avis qu'a retenu le Conseil d'Etat pour annuler l'arrêté royal précité.
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On comprend mieux ses rapports avec l'argent à la lumière d'une affaire qui lui fut longtemps reprochée, celle
de l'annulation -- par ses soins -- de la dotation que Louis-Philippe avait accordée à ses enfants.
Ce qui estsûr, c'est quec'est luiqui décidera LouisNapoléon àpasser àl'acte. Maispourcefaire, encore fallait-il quecelui-ci soitreconnu. Cenefutpas chose aisée... C'est en1832 ques'était propagée lanouvelle delamort duduc deReichstadt, survenuele22 juillet à Schönbrunn. Danslesmilieux bonapartistes, cettemortcausa unegrande émotion, en même tempsqu'elle inspira uncertain soulagement... Sil'on necraignait d'êtrecruelenrappelant lemot qui échappa àClaude Cheysson àl'annonce del'attentat réussicont...
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COMMENTAIRE ARRÊT 25 FÉVRIER 2005 - DROIT ADMINISTRATIF
proposés par France Telecom aux autres opérateurs, sans toutefois appliquer la méthode pour le calcul des coûts du dégroupage ce qui revenait à violer l'article D.99-24 du code des postes et télécommunications. Cette décision devait donc être annulé mais son annulations entraînait donc des effets désastreux. Ici, l'annulationrétroactive de la décision aurait entraîné, l'illégalité des tarifs pris en vigueur de la décision et par là même l'application de tarifs de dégroupage qui ne sont pas encon...
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Commentaire d’arrêt France TELECOM 25 FEV 2005 (droit)
Dans sa décision France Télécom, le Conseil d'État a heureusement retenu non pas une date, mais un délai : « il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de neprononcer l’annulation de ces dispositions qu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’autorité de régulation destélécommunications de la présente décision », ce délai semble plus conforme et bien plus adapté. Par ailleurs, il a retenu non pas la date de lecture de sa décision,c'est-à-dire du pron...
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Hockey sur glace : palmarès des Championnats du monde.
1988 Compétition annulée en raison des jeux Olympiques d'hiver de Calgary(Canada) 1989 URSS Canada Tchécoslovaquie Stockholm etSödertälje (Suède) 1990 URSS Suède Tchécoslovaquie Berne et Fribourg(Suisse) 1991 Suède Canada URSS Turku, Helsinki etTampere (Finlande) 1992 Suède Finlande Tchécoslovaquie Prague et Bratislava(Tchécoslovaquie) 1993 Russie Suède Républiquetchèque Dortmund et Munich(Allemagne) 1994 Canada Finlande Suède Bolzano, Canazei etMilan (Italie) 1995 Finlande Suède Canada Stockhol...
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Commentaire de l'arrêt « Bréart de Boisanger » du Conseil d'Etat, le 13 juillet 1962 (droit)
justifiant pas une « sanction disciplinaire ». L'autorité de chose jugée a dans ce cas une dimension absolue, ce qui signifie qu'elle est opposable à toute personne. En effet, il serait anormal qu'une décision jugéeillégale à l'égard d'un requérant puisse être légale pour un tiers qui ne l'aurait pas attaquée. Dans le cas présent, la logique de l'effet rétroactif de l'annulation contentieuse s'applique donc. Contrairement au principe général selon lequel les actes administratifsne sauraient être...
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Mariage et divorce
trAT DES LIEUX• LA IUPIVll • Le risque de ruplure est presque intMpmdalrt de la duree de funion. Quelle que soit rill!Me de ~ de l'union, une~ est un peu moins probable l'anllff de la mise en muple et l'amée suivante que plus tard. Toueefois. a n'existe pas de durée en deçà ou au-delà de laquelle une mion serait nettement plus solide. même si les ruptures lendenl à devenir un peu moins Wquei1les après vingt cinq ans de vie en couple. • Lt ma...
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Conseil d'Etat Assemblée 28 Mai 1954 - COMMENTAIRE ARRÊT BAREL
service. Dans ce dernier cas, la liberté d'expression est reconnue aux fonctionnaires sousréserve que son usage ne soit ni excessif, ni insultant à l'égard des pouvoirs publics et de lahiérarchie administrative.Or lorsque l'arrêt en l'espèce énonce « il appartient au secrétaire d'Etat, chargé par les textes précités d'arrêter la liste des candidats admis à concourir, d'apprécier,dans l'intérêt du service, si les candidats présentent les garanties requises pour l'exercice des fonctions auxquelles...
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Bergson: Conscience et Inconscience
Henri Bergson en vient d'abord à diviser l'inconscience pour mieux la cerner, et ainsi établir une approche avec laconscience. En effet, il affirme une distinction, qu'il considère comme trop peu connue, entre une inconscience dûe à uneconscience nulle, et une inconscience provenant d'une conscience annulée. Dans le premier cas, l'inconscience n'estrévélée que parce que l'objet de cette inconscience n'est pas à même de pouvoir un jour exprimer sa conscience.Cet objet est voué à stagner dan...
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contentieux
La limitation de l’office du juge administratif : c’est les règles qui gouvernent la mission de juger. - Autolimitations : arrêt Nicolo 1989, politique de l’écran législatif. - Arrêt Amoros 1970 : décision de refus de suspendre les actes administratifs négatifs - Arrêt Gisti 1990 : le juge refusait de vérifier la condition de réciprocité qui s’imposait pour qu’un traité international soit applicable en droit interne. Cette logique fut arrêtée par l’arrêt CE 2010, M...
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Peut-on obtenir la nullité d'une reconnaissance ?
en principe être regardée comme valable. • Nullité relative: La nullité relative est celle qui ne peut être invoquée que par la personne ayant souscrit la reconnaissance . Celle-ci doit prouver qu'elle fut victime d' un vice du consentement : dol ou violence . L' auteur de la reconnaissance peut aussi prouver qu'il a été trompé par la mère, que celle-ci, à l'aide de manœuvres frauduleuses, l'avait convaincu qu' il était le père...
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Commentaire d'arrêt 1er Civ. 1er juillet 1997: droit
Tout contrat de prêt est assorti d’une caution qui en l’espèce est un cautionnement hypothécaire. Cette caution est ainsi prélevée à la conclusion du contrat et rendue àl’exécution de l’obligation de cet acte de prêt. L’obligation de ce contrat étant la restitution des fonds prêtés, la caution est rendue lors de la restitution. La présence d’un cautionnement montre le caractère difficile que présente l’aliénation d’un prêt et par conséquent explique partiellement la conservation del’obl...
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Peut-on faire annuler les actes de l'aliéné après sa mort ?
l'acte, le défunt était déjà placé sous sauvegarde de justice. L'altération des facul tés mentales pourra, par exemple, être établie par certificat médical du méde cin traitant Il n'est d'ailleurs pas nécessaire d'établir la folie au moment même de l'acte. Il suffit le plus sou vent d'établir que l'auteur de l'acte n'était pas en pos session de tous ses moyens dans les jours qui ont pré cédé ou suivi la signature. •...
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Commentaire d'arrêt : chambre commerciale du 27 mars 2007 - La cause de l'obligation
l'exécution de l'engagement contractuel. La référence à l'exécution du contrat n'est pas entièrement nouvelle. Déjà en 1988, la première chambre civile du 13 octobrereconnaissait que pour écarter la prétention d'une des parties à l'absence de cause, les juges du fond peuvent se servir du comportement ultérieur des parties aucontrat. En l'espèce, la Cour de cassation fait référence à l'impossible exécution du contrat pour constater l'absence de cause au moment de la formation du contrat.L'exécuti...
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aratr
facilement dans la foule. Selon des responsables policiers, le suspect a été interpellé sur un parking derrière le cinéma et n'a pas opposé de résistance. Une perquisition était en cours à son domicile, après qu'il a assuré disposer d'explosifs. Obama très « choqué ». "Michelle (son épouse NDLR) et moi sommes choqués et attristés par la fusillade atroce et tragique au Colorado (...) Mon administration fera tout ce qui est en son pouvoir pour soutenir les habitants d'Aurora en ce moment e...
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L'administration dispose-t-elle de trop de prérogatives de puissance publique ?
b) le contrôle juridictionnel. Les contrôles juridictionnels sont les plus formalistes, ils ont une possibilité de contentieux, ils complètent les autres contrôles. Ils se fonten aval, à posteriori. C'est l'application concrète d'un principe constitutionnel « le droit des personnes à exercer un recours devant une juridiction ». Si dans les paysanglo saxons, l'administration est jugée comme un particulier devant les mêmes instances, en France, le règlement des litiges se fait devant un juge spéci...
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Ordre public et ordre moral.
dans l'instauration d'un ordre moral. B/ Un contrôle de proportionnalité entre moralité publique et ordre moral. Les nécessités de l'ordre public obligent parfois les autorités de police administrative générale à porter atteinte à l'exercice d'une liberté publique voir l'interdire. Leconseil d'Etat l'admet difficilement, mais par la jurisprudence Benjamin de 1933, il autorise ces atteintes que dans la stricte mesure où elles sont nécessaire aumaintient de l'ordre. Le conseil d'Etat soumet à l'ad...
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Article A. 335-9-2 du Code des assurances : commentaire
a des fins professionnelles causent plus d'accidents que ceux qui s'en servent pour la promenade ou les deplacements prives. Les tarifs tiennent compte de ces donnees. Un medecin ou un VRP paiera une cotisation pluselevee qu'un employe ou un retraite. Lieu de garage habi- tue! : Ce sont en general les automobilistes circulant dans les zones a faible Article; A. 335-9-2 du Code des assurances : concentration demogra- phique qui causent le moins d'accidents. Ainsi, les habitants de la Creuse, du L...
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Définition:
ÉVOCATION, substantif féminin.
a) Obligation imposée à la Cour d'appel de statuer sur le fond, lorsqu'elle annule (pour vice de forme, etc.) un jugement correctionnel même si, lorsque l'annulation est prononcée, l'affaire n'est pas en état de recevoir une solution définitive (d'après Vocabulaire juridique (HENRI CAPITANT), 1936). b) Faculté accordée à la Chambre des mises en accusation d'étendre d'office l'information à des faits et personnes qui n'étaient pas englobés dans les poursuites (d'après Vocabulaire juridique (HENRI...
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Le conflit tchadien
Cameroun. 8 octobre 1982 Le sommet franco-africain s'ouvre à Kinshasa. A cette occasion, M. Habré s'entretient avec M. Mitterrand. 25 novembre 1982 Le sommet de l'OUA, qui devait se tenir à Tripoli, est annulé, en raison d'un désaccord sur la question de la représentationtchadienne. En août, le sommet avait déjà été annulé. 9 juin 1983 Le dix-neuvième sommet de l'OUA, qui s'ouvre à Addis-Abeba, consacre le gouvernement de M. Hissène Habré. 24 juin 1983 Avec l'aide des Forces l...
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ALGÉBRIQUE, adjectif.
inconcevables par images ou par id?es) le savant les attaque sous le couvert de ses symboles math?matiques ou alg?briques. Ceux-ci ne parlent plus ? la sensibilit?, ne suscitent aucun concept mental; purement anonymes et d?passant en abstraction les mots qui, semblables ? une plante arrach?e avec ses racines pleines de terre, entra?nent toujours avec eux trop d'exp?rience du r?el, ils permettent de penser l'impensable, en quelque sorte. REN? HUYGHE, Dialogue avec le visible, 1955, page 59. Re...
- Annulation de réunion
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- Annulation de commande
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Fidji 2000-2001
En novembre 2000 et mars 2001, la Haute Cour de justice a annulé les projets de révision de...
Fidji 2000-2001 En novembre 2000 et mars 2001, la Haute Cour de justice a annulé les projets de révision de la Constitution de 1997 entrepris par le gouvernement intérimaire issu du coup d'État du 19 mai 2000. La justice a aussi été saisie sur son inconstitutionnalité....
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Wallis et Futuna (2002-2003)
Lors d'élections législatives partielles tenues les 16 et 23 mars 2003 à la
suite de l'annulation...
Wallis et Futuna (2002-2003) Lors d'élections législatives partielles tenues les 16 et 23 mars 2003 à la suite de l'annulation du scrutin du 9 mai 2002, le candidat UMP (Union pour une majorité populaire, droite), Victor Brial, a...
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Zambie (2004-2005): Annulation de dette
La lutte contre la corruption s’est poursuivie tout au long de 2004, mêlant
allégrement accusations...
Zambie (2004-2005): Annulation de dette La lutte contre la corruption s’est poursuivie tout au long de 2004, mêlant allégrement accusations fondées et rumeurs, mettant en cause autant les opposants que l’équipe du président, Levy Patrick Mwanawasa, et les membres mêmes de la commission de juristes chargée de mener les enquêtes. À la fin du mois d’août 2004, bien qu’un très grand nombre de charges aient été abandonnées contre l’ancien chef de l’État, Frederick Chiluba (1991-2001), L. Mwanawasa l...
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Guadeloupe 1992-1993
Après l'annulation des élections régionales de 1992 dans ce département français
d'outre-mer (DOM), Lucette Michaux-Chevry (RPR-Rassemblement pour la...
Guadeloupe 1992-1993 Après l'annulation des élections régionales de 1992 dans ce département français d'outre-mer (DOM), Lucette Michaux-Chevry (RPR-Rassemblement pour la République) a obtenu le 31 janvier 1993, la majorité absolue en gagnant sept sièges au détriment des socialistes et des communistes. En mars, elle a été réélue député au premier tour avec 79,67% des voix avant d'être nommée ministre de l'Action humanitaire. Tandis que l'alignement des allocations familiales sur les prestations...
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Quels sont les recours contre les sanctions disciplinaires ?
besoin pour former sa conviction. S'il l'estime nécessaire, le juge peut ordonner une enquête . • Quels sont les pou voirs du juge ? Le juge ne peut que confirmer ou annuler la faute ; il n'a pas le pouvoir de la rectifier . S'il estime que la sanction prise est trop forte, il devra l'annuler . • Quelles sont les conséquences de l'an nulation ? Si le juge a annulé parce qu'il estime qu'il n'y a pas lieu à sanc tion, l'em...
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Qu'est-ce que le mariage putatif ?
moment de la célébration. Peu importe qu'une fois le mariage célébré, ils aient eu connaissance du vice. En outre, la bonne foi est présumée . C'est donc à celui qui entend priver les époux du bénéfice du mariage putatif d'établir leur mauvaise foi. Enfin, il n'est pas nécessaire que les époux aient tous deux été de bonne foi. Le mariage putatif peut béné ficier à l'un sans bénéficier à l'autre. Cette situation est fréquente en...
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RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR ET RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - C. E. 8 mars 1912, LAFAGE, Rec. 348, concl. Pichat (commentaire d'arrêt)
pouvoir dans les délais légaux il peut en principe demander une indemnité fondée sur l'illégalité de la décision qui estdevenue définitive (C. E. 31 mars 1911, Blanc, Argaing et Bezie, Rec. 407, 409 et 410; S. 1912.3.129, note Hauriou;— 3 déc. 1952, Dubois, Rec. 555; J. C. P. 1953.11.7353, note Vedel; — 14 oct. 1960, Laplace, Rec. 541; A. J.1960.1.160, chr. Combarnous et Galabert). La combinaison de cette règle avec la jurisprudence Lafage donnait ainsiaux intéressés une double chance content...
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Article L. 122-43 du Code du travail : commentaire
besoin pour former sa conviction. S'ilI'estime necessaire, le juge peut ordonner une enquete. Quels sont les pou- voirs du juge ? Le juge ne peut que confirmer ou annuler la faute ; i1 n'a pas le pouvoir de la rectifier. S'il estime que la sanction prise est trop forte, il devra l'annuler . Quelles sont les consequences de I'an- nulation ? Si le juge a annule parce qu'il estime qu'il n'y a pas lieu a sanc- tion, l'employeur doit reti- rer l'avertissement ou le blame du dossier de l'inte- resse....
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COMMENTAIRE D'ARRET CE, Ass. 28 décembre 2009, COMMUNE DE BEZIERS
l'écarter. Le Conseil d'Etat a jugé un cas similaire avec l'affaire de la commune de Béziers. Il a d'abord trouvé une solution dans le contentieux par voie d'action puisdans celui par voie d'exception. Il revient au juge du contrat de choisir la mesure la plus adéquate en fonction des éléments de l'affaire. Les éléments d'appréciationdans la contestation par voie d'action sont semblables que dans la contestation par voie d'exception néanmoins le juge établit une distinction. Dans la premièrecont...
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Cas pratique
La Cour d’Appel d’Aix en Provence, dans un arrêt en date du 18 mars 2006, le déboute de sa demande au titre que l’acte produit, sur lequel seule la signature est de la main du débiteur, ne constitue qu’un « commencement de preuve par écrit ». Critiquant cet argumentaire, le débiteur se pourvoit alors en cassation. L’adaptation du droit de la preuve aux nouvelles technologies de l’information et signature électronique influe t’elle sur le mode de preuve apportée de façon dactylographiée d...
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Crimée.
5.3. 1 La Crimée devient la République autonome de Crimée En 1954, la Crimée, alors russe, est cédée par Nikita Khrouchtchev à la République socialiste soviétique d'Ukraine. Après la dissolution de l'Union des Républiques socialistes soviétiques (URSS) en 1991, la possession de la Crimée attise de nouveau les tensions entre la Russie etl'Ukraine, notamment en raison du problème du stationnement de la flotte russe dans la mer Noire. En 1992, le Soviet suprême russe vote une résolution qui annule...
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Droit de la famille
La famille remplit plusieurs fonction, elle est donc difficile à définir. La famille n'est pas proprement juridique. Ses fonctions : Organisation de la succession entre les génération par l'organisation du mariage et de la filiation. Fonction économique : cellule de production économique Cellule de redistribution des richesses : c'est le lieu naturel de redistribution des richesses. Aspect biologique : la famille est une réalité biologique p...
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Rapport de la CIA sur l'invasion de la baie des Cochons.
On informa en outre le Président qu’on pourrait probablement créer sur le territoire cubain dans un délai de deux mois une organisation efficace de renseignements etd’intervention dirigée par l’opposition en exil, et que les préparatifs nécessaires à la mise sur pied d’une force paramilitaire adaptée nécessiteraient « un minimum desix mois et probablement plus près de huit ». Discussions de politique […] Le projet destiné à renverser Castro était donc devenu une activité essentielle de l’Agence...
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Droits de la famille
Aspect historique : On a pu distinguer deux conceptions différentes de la famille, selon la priorit é donn ée aux liens du sang ou à l’alliance. Si l’on privil égie la parent é, on va se trouver en pr ésence de la conception lignage de la famille. Cela peut donc être une conception assez étendue de la famille. Si la pr éférence est donn ée au lien d’alliance, on se trouve en pr ésence de la famille foyer. On tend g énéralement ...
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Pour une politique d'immigration juste et efficace
dernier dans leur législation au milieu des années 80. Ces droits, acquis ou conquis, ont contribué à une transformation tout à la fois du droit et de la politique de l'immigration (4).Les Etats s'y sont adaptés en inventant de nouvelles règles, les modifications législatives n'ont donc en elles-mêmes rien desurprenant. La particularité française a été la politisation de cette question. L'immigration est en France un enjeu politique crucial. C'estpourquoi les changements prennent souvent l...
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- L'ABUS DE MAJORITE ET L'ABUS DE MINORITE
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commercial
donc un certain encadrement. En droit civil celui qui conserve le silence n’est pas présumé être engagé. En droit commercial, c’est différent. Les gestionnaires présentent souvent l’entreprise comme étant un nœud de contrats. Le commerçant conclut une multitude de contrats nécessaires pour l’activité économique qu’il déroule. Le droit commercial assoupli donc les exigences du Code civil. Mais il sera toujours possible d’annuler un contrat en cas de violence ou dol. Mais dans certains context...
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Article de presse: 27 jours qui ébranlèrent la France
Après quelques discours enflammés, on se disperse vers 13 heures. Au début de l'après-midi, les Nanterrois qui ne savent où aller sont toujours là et à nouveau les orateurs se succèdent. Le tonmonte. La psychose d'agression reparaît : les " fafs " vont attaquer. Dans la confusion, les fausses nouvelles, les bruits alarmistes,la foule étudiante grossit rapidement. Comme la veille à Nanterre, les autorités font fermer à clef les portes des amphithéâtres,puis encercler la Sorbonne par la police,...
- Les institutions administratives
- Droit privé 1er Semestre L1
- les alternatives à la crise en grèce
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Droit Judiciaire Privé
l’insuffisance de moyens alors que la demande est considérable et s’accroît de jour en jour. Dans un procès le rôledu DJP est souvent déterminant sur l’issue d’un litige, d’un contentieux car il est fréquent que des affaires ne soientpas tranchées sur le fond en raison de blocages procéduraux (erreurs d’assignation). II) Les caractères du DJP : Le DJ est coloré de deux traits principaux : le formalisme et le caractère impératif. A) Le formalisme : La procédure civil...
- Droit administratif
- droit du commerce