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• Extrait du Code professionnel du Syndicat des entreprises de vente par correspondance et à distance, chapitre 4, point 48 : commentaire

  son ou pour une autre, la livraison n'a pas lieu ou si le produit est 'lyre en re- tard, vous ne subissez pas financierement de preju- dice. En cas d'absence de livraison, vous n'aurez rien debourse et vous n'aurez pas de dernarches a en- treprendre pour recupe- rer la somme versee. Si la commande vous est li- et que vous n'avez pas encore paye, votre tresorerie est intacte et vous n'assurez pas celle de l'entreprise a laquelle vous vous etes adresse. Ces avantages ne sont pas negligeables, nota...

• Loi du 29 décembre 1982, article 2 - VIII: commentaire

  compte de la situation et des charges de famille existant au I" janvier ou a la date du manage en cas d'augmentation de celles-ci. Une troisierne declara- tion est remplie pour les revenus communs en- caisses du jour du ma- riage au 31 decembre. Le couple utilise une declaration vierge, mo- &le 2042, sur laquelle indique la date du ma- riage. Pour le calcul de l'impot, it est tenu compte de la situation et des charges de famille exis- tant a la date du manage ou au 31 decembre en cas d'augmentat...

• Article 331, alinéa 1 du Code civil (modifié par la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993): commentaire

  legitime que pour l'avenir. Ainsi, il est mentionne dans son acte de naissance que l'enfant a ete legitime. Mais, la encore, cela n'a aucune consequence pra- tique importante ; - d'autre part, tandis que la filiation legitime est tres solide et difficile a contester, l'enfant legi- time a une filiation aussi fragile que celle de l'en- fant naturel ; -enfin, si la legitimation in- tervient alors que l'enfant est majeur, le nom de celui-ci ne pourra changer qu'avec son consente- ment. Le changemen...

• Article 1er du décret n° 80-774 du 1er octobre 1980pris pour l'application de l'article 276 du Code rural : commentaire

  poids excessif et ne pas entraver ses mouvements. Mendicite et ani- maux : En 1984, ('atten- tion a ete attiree par une circulaire sur ('importance croissante de ('exploita- tion d'animaux aux fins de mendicite. L'attitude consistant pour certains quernandeurs utiliser des animaux afin d'apitoyer les passants est reprimee : hormis le fait que la mendicite est sanction- née par le Code penal, les animaux qui accompagnent les mendiants sont souvent maintenus dans des condi- tions qui contreviennen...

• Article 372 al.2 du Code civil (modifié par l'article 38 de la loi du 8 janvier 1993): commentaire

  de reconnaissance tardive (l'enfant etant age de plus de Ian), les concubins peuvent toujours obtenir I'exercice commun de rautorite parentale par une declaration, cette fois- ci conjointe, devant le juge aux affaires familiales ; - si I'une des deux recon- naissances est faite tardi- vement et que les concu- bins ne deposent pas cette demande d'exercice conjoint rautorke parentale revient de droit a la mere ; - si l'enfant nest reconnu que par un seul des concu- bins, rautorite parentale ne rev...

• Cass. civ. 3< , 21 février 2001 LA COUR: Sur le premier moyen Vu l'article 1116 du Code civil; Attendu,...

  Cass. civ. 3< , 21 février 2001 LA COUR: Sur le premier moyen Vu l'article 1116 du Code civil; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix, 20 mai 1998), que, suivant . deux actes, reçus par M. Gas, notaire, les 26 mai et 6 juillet 1989, la société civile immobilière Errera (SCI) a vendu un immeuble à usage d'hôtel à M. Plessis et la société Hotel Le Galliéni (société) le fonds de commerce exploité dans cet immeuble au même acquéreur ; qu'une précédente décision ayant accueilli la demande de la SCI et...

• Cass. civ. 3° , 21 février 2001 LA COUR: Sur le premier moyen Vu l'article 1116 du Code civil; Attendu,...

  Cass. civ. 3° , 21 février 2001 LA COUR: Sur le premier moyen Vu l'article 1116 du Code civil; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix, 20 mai 1998), que, suivant deux actes, reçus par M. Gas, notaire, les 26 mai et 6 juillet 1989, la société civile immobilière Errera (SCI) a vendu un immeuble à usage d'hôtel à M. Plessis et la société Hôtel Le Galliéni (société) le fonds de commerce exploité dans cet immeuble au même acquéreur; qu'une précédente décision ayant accueilli la demande de la SCI et de...

• Quelles infractions peuvent commettre les personnes morales ?

  -des détournements (abus de confiance), du recel ; - des destructions, dété­ riorations ; - des atteintes à un système de traitement automatisé de données. • Les infractions contre la nation, l'État et la paix publique : Elles sont répertoriées dans le livre IV. Il s'agit de : -trahison, espionnage ; - complot, attentat, parti- cipation à un mouvement insunrectionnel ; - usurpation de comman­ dement et autres atteintes à la défense...

• Ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982, extrait : commentaire

  produit du SMIC mensuel en vigueur au I " janvier de l'annee multiplie par le nombre de salaries de I'entreprise et divise par 2. Exonerations : Pour inciter entreprises et sala- ries a utiliser les cheques- vacances, le legislateur a assorti cette procedure d'avantages fiscaux. C'est ainsi que les salaries sont exoneres d'impostsur l'avantage en nature que constitue la participation de l'employeur et que l'employeur est exonere de taxe sur les salaires. En revanche, it acquitte les charges soci...

• Les obligations du locataire

  occasionnés par d'autres locataires pourraient se retourner contre le bailleur, notamment pour le faire condamner aupaiement de dommages et intérêts ou pour l'obliger à faire cesser les troubles sous astreinte. Quant au bailleur, il dispose à l'égard du locataire perturbateur de deux solutions : Si les troubles ne sont pas d'une extrême gravité, le bailleurs pourra, en fin de bail ou de période de renouvellement,lui donner congé. En effet, ainsi que nous le verrons au chapitre consacré à la rupt...

• Commentaire de texte : L'Edit de Saint-Germain-en-Laye (1679) - Droit

  voie à une codification - on le remarque avec une ordonnance sur la procédure civile de 1667, une ordonnance sur la procédure criminelle de 1670, une ordonnancesur le commerce ou code marchand de 1673 ... - qui s'imposera comme une norme pour les ordonnances royales ultérieures.Un siècle plus tard, les rédacteurs du code civil s'inspireront des travaux menés par les juristes de renom du XVII et XVIII, notamment les travaux de Pothier, dont leCode civil reprendra pratiquement sans changements les...

• ED6 : BIOLOGIE MOLÉCULAIRE Analyse des gènes / Applications médicales Soit le

  Analyse des gènes / Applications médicales Soit le gène d’une protéine appelée seipine, schématisé ci -dessous QCM 1 : Ce gène contient : A - 11 exons traduits B - 11 introns C - Une région 5’ non codante constituée de l’exon 1 et d’une partie de l’exon 2 D - Une région 3’ non codante constituée d’une partie de l’exon 11 E - Un site d’initiation de la transcription qu’il est possible de repérer sur le schéma

• Article 1096 du Code civil : commentaire

  Pour eviter ce genre de surprises desagreables, it est tout a fait possible, et meme recommande, de prevoir, lors de la redaction de la donation par le notaire, une clause stipulant qu'en cas de divorce ou de separation de biens, la donation sera auto- matiquement annulee. Quand prend-elle effet ? La donation au demier vivant porte aussi bien sur les biens des epoux existant au moment de la donation que sur les biens a venir, au cours du manage. Tant que les deux epoux se portent bien, elle ne p...

• Article 1385 du Code civil : commentaire

  cifiquement dans des lieux humides. Les chambres exposees au Nord sont les pieces les plus sujettes a ce genre de pollution. Les pollutions rura- les : On s'imagine souvent que la campagne nous pre- serve de toute pollution, lair que nous respirons, l'eau que nous buvons devant etre exempts de toute pol- lution. Ce n'est helas! pas toujours vrai. Certains ele- vages sont en effet a l'ori- gine de pollutions lies graves. Ardde 138540 Code civil« Le proprietaire d'un animal, ou celui qui s'en sert...

• Article 647 du Code civil : commentaire

  en rendre l'exercice plus incommode. Sur ce der- nier point, la jurispru- dence n'a pas une posi- tion tranchee. En effet, ['appreciation des circonstances modifica- tives de ['usage est faite par les juges du fonds. Ainsi, certaines decisions de justice estiment que l'etablissement dune porte avec remise des des au beneficiaire du droit de passage n'occasionne au- cune gene a l'exercice de la servitude. D'autres, au contraire, considerent que la remise des des rend l'exercice du droit de passag...

• Article 202 du Code civil : commentaire

  ceux des enfants qui pour- raient naitre d'un second manage. Autorite parentale et garde de ('enfant : Le juge qui constate la nul- lite du manage va, dans la merne decision, se pro- noncer sur l'exercice de l'autorite parentale. Comme en matiere de divorce, il pourra decider qu'elle sera exercee conjointement par les deux parents ou par I'un d'eux exclusivement (gene- Article 202 du Code civil : ralement celui chez qui ('enfant residera). Si les parents viennent a se separer, le juge fixera la...

• Article 353 du Code civil : commentaire

  pris en compte (pas plus l'interet de la famille d'ori- gine que celui de la famille d'accueil). Sit existe d'autres enfants dans le foyer d'ac- cueil, le juge s'assure que ('adoption ne trouble pas de facon trop grave la vie familiale. Cette procedure est dite « gracieuse » : la mission du juge n'est pas de trancher un conk entre Article 353 du Code civil : deux parties mais de re- cevoir ou de rejeter la de- mande du requerant. II dis- pose, pour cela, d'un pouvoir souverain : it peut prononce...

• Article L.146 du Code de la famille : commentaire

  chures destinees a infor- mer les meres de famille de leurs obligations et de leurs droits. Les examens sco- laires : Le suivi des en- fants en matemelle est as- sure par les centres de PMI. Apres la matemelle, ils doivent rester en contact avec les services de sante scolaire et trans- mettre au medecin de sante scolaire les dossiers medicaux des enfants sui- vis a l'ecole maternelle. Conseils aux fa- milies : Les centres de PMI peuvent etre amen& a intervenir au sein des families dans deux type...

• Article 784 du Code civil : commentaire

  son vivant. Ainsi, it est par- fois plus interessant de re- noncer a une donation solvable pour conserver l'objet du don plutot que d'avoir a le rapporter a la succession, si celui-ci de- passe sa part successorale. A regard des autres heri- tiers, la renonciation en- traine : - soit la devolution de la succession a l'ordre ou au degre subsequent, si l'heri- tier etait seul appele au premier rang ; Article 784 du Code civil : - soit un accroissement des parts pour les heritiers places au meme ra...

• Article 774 du Code civil : commentaire

  a voir » avant de se de- cider, c'est-a-dire a ac- cepter la succession sous benefice d'inventaire, en demandant a un notaire de recenser le contenu de la succession pour faire le point. Cette de- marche n'engage a rien. II suffit de declarer son intention au greffe du tri- bunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession. Apr-es avoir pese le pour et le contre, l'heritier peut alors de- cider d'accepter ou de refuser la succession. Cette acceptation sous benefice d'inventaire, comm...

• Article 750 du Code civil : commentaire

  3e situation : le defunt ne laisse que des collateraux privilegies. Ceux-ci se partagent alors la totalite, excluant ainsi tous les autres parents. Si I'un des freres ou sceurs est mort avant le defunt, sa part revient a ses enfants, s'il en a. Une precision : si le de- funt avait des freres et des sceurs mais que ceux-ci sont morts avant lui, ce sont les neveux et les nieces qui heritent en re- presentation de leur Pere ou mere. Repartition des parts : Une fois fixee la part globale revenant au...

• Article 778 du code civil: commentaire

  clesormais : les creances comme les dettes. Pour vous accorder un delai de reflexion et prendre le temps de verifier le contenu de la succession en toute securite, vous pouvez faire apposer des scenes sur les biens : ainsi tout sera preserve en l'etat. L'acceptation sous benefice d'inventaire : La situation ne vous semble pas claire. Vous demandez, avant de vous decider a voir ce qui com- pose la succession. Adres- Article 774 du Code civil : sez-vous au greffe du tri- bunal de grande instance d...

• Article 1915 du Code civil : commentaire

  naissent au garagiste un devoir d'information en- vers le client, qui lui im- pose de l'avertir en cas de travaux supplementaires. A defaut, vous pouvez contester la facture. Facturation : Elle est obligatoire et doit com- porter : les coordonnees du client et du garagiste, le mode de calcul du temps de main -d'oeuvre, le detail en quantite et prix de chaque operation et pro- duit foumi ou vendu et, en cas de prestation forfai- taire, la liste detainee des operations et des pieces et fournitures...

• Article 1719 du Code civil : commentaire

  execution des travaux necessaires. Les amenagements realises par le loca- taire : Le bailleur ne peut pas s'opposer aux ame- nagements realises par le locataire des lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louee. Les amena- gements concement, par exemple, 'Installation dune porte permettant de fer- mer une piece materiel- lement distincte, ''organi- sation d'un coin-douche dans une cuisine, la pose de tapisserie, de peinture ou de revetement au sol. Ces amenagements son...

• Article 1973 du Code civil: commentaire

  le versement a ce tiers dune somme determine. Dans les rapports du do- nataire et du donateur, l'acte est fait a titre gratuit. En revanche, dans les rap- ports entre le donataire et le bengiciaire de la charge, l'acte est fait a titre one- reux. En effet, le 'Deng- ciaire part etre un crean- cier du donateur ou une personne que le donateur entend gratifier : it y a alors paiement direct dans le premier cas et donation indirecte dans le second, la seconde hypothese contenant merne deux donations...

• Article 802 du Code civil: commentaire

  Si l'actif de la succession se revele insuffisant, les heritiers doivent rem- bourser les creanciers sur leurs biens propres, a condition qu'ils aient accepte la succession, bien sur. Si les he riti ers ont accepte la succession sous benefice d'inventaire, ils sont dispenses d'acquitter les dettes depassant le montant du patrimoine qu'ils ont recueilli de la succession. Partage des dettes : Chaque heritier nest tenu de payer les dettes de la succession que pour la part dont it est saisi ou qu'il...

• Article 1147 du Code civil : commentaire

  che, mais sur l'etendue du prejudice qu'il a cause. Les dommages et interets doi- vent couvrir 'Integrate du prejudice, et ce sont les juges du fond qui ont tout pouvoir pour le faire. L'evaluation par les juges : Pour evaluer le prejudice subi, et donc le montant de la reparation, les juges tiennent compte d'un certain nombre de parametres, comme la part de responsabilite de la victime, par exemple : ainsi dans un accident de la route, si le pieton tra- versait sur un passage pro- tégé, sans su...

• Article 1099 du Code civil : commentaire

  En effet, le legislateur tient a sanctionner la fraude inherente a l'acte juridique accompli. Peu importe d'ailleurs que la quotite disponible ait ete depas- see ou non : la sanction est la meme. Cette nullite peut meme frapper une donation deguisee faite anterieurement au ma- riage, sous la forme, par exemple, d'une vente fic- tive a l'un des enfants de la future epouse. Cette action en nullite est ouverte au donateur lui- meme, a ses heritiers re- servataires, ainsi qu'atoute personne interess...

• Article 1340 du code civil: commentaire

  Acceptation de Ia donation : L'acceptation de la donation dolt, elle aussi, etre faite par acte authentique, c'est-a-dire par un notaire. Elle dolt etre expresse et du vivant du donateur. II peut arriver que ('accep- tation soft etablie dans un acte separe. Celui-ci doit alors revetir la forme au- thentique, tout comme un acte regroupant a la fois Ia donation et ('acceptation. Article 931 du Code civil : L'acceptation consignee dans un acte separe dolt etre immediatement noti- flee au donateur o...

• Article 1846 du Code civil: commentaire

  pour rediger les statuts. Une fois la societe consti- tuee, it fart la gerer. Les associes sont obliges de reunir tous les ans une assemblee generale et de tenir une comptabilite ri- goureuse. Retrait de la SCI : Les associes peuvent se re- tirer a tout moment de la SCI, moyennant le rem- boursement de la valeur de ses parts. Si l'autre concubin ne peut pas la lui rembourser, ils seront tous deux contraints de vendre le bien pour dedommager le concubin sortant En ce qui conceme les he- riders, i...

• Article 1134 du code civil: commentaire

  Satisfait ou rem- bourse : Certains corn- mercants utilisent souvent ce slogan publicitaire : « sails- fait ou rembourse » pour attirer la clientele. Celle-ci dispose donc d'un certain delai pour tester le produft, generalement nouveau, et retoumer au vendeur ou au fabricant les preuves d'achat (code-barres, ticket de caisse...) pour se le faire rembourser, en totalite ou en partie. Un delai de reflexion et de retractation pour certains contrats : Cer- tains contrats, parce qu'ils impliquent un...

• Article 328 du Code pénal : commentaire

  en enfermant son agres- seur, par exemple, alors meme qu'il n'a pratique aucun acte de violence pour ce faire. Les textes prevoient ega- lement que la legitime defense peut etre invo- quee pour soi-m8me, mais aussi pour autrui. Ainsi, fl est admis que le temoin d'une scene violente s'in- terpose entre les parties pour defendre la per- sonne visee, au titre de la legitime defense. Cependant, ilsne pre- voient pas que I'agresse puisse agir pour defendre son bien plutot que sa personne. II ne pourr...

• Article 2114 du Code civil: commentaire

  posant d'une creance cer- taine et meme eventuelle ou conditionnelle. L'hypotheque peut etre consentie a titre provi- soire, apres ordonnance rendue sur requete par le president du tribunal du lieu de l'immeuble. Cat6gories d'hypo- theques : II existe plu- sieurs sortes d'hypo- theques : - les hypotheques conven- tionnelles : ce sont celles qui sont prevues dans un contrat : pret immobilier, par exemple, consenti par un etablissement financier ou une banque ; - les hypotheques legales : ce sont...

• Article 823 du Code civil : commentaire

  Vous devez en plus acquit- ter un droit de I %, preleve sur l'actif net et partage. Le partage amiable est egalement impossible lors- que les heritiers n'arrivent pas a s'entendre entre eux. Leur desaccord peut aussi bien porter sur l'oppor- tunite meme du partage que sur la composition des lots. Enfin, le partage amiable est inter& en cas d'incapacite (minorite ou tutelle d'un majeur heritier) ou encore de non-presence de certains heritiers. Ces interdictions Article 823 du Code civil : se just...

• Article 887 du Code civil : commentaire

  Quels sont donc les cas dans lesquels la nullite pour erreur serait accept& ? II s'agit des cas dans lesquels it n'existe aucun moyen juri- dique de reparer I'erreur, quand aucun texte ne prevoit de solution pour resoudre cette situation : fausse determination des quotes-parts due a ('igno- rance d'un testament par les Writers, testament ins- tituant un des coparta- geants comme legataire uni- versel, par exemple ; ou encore inclusion dans la masse des biens a par- tager d'un bien appar- tenant...

• Article 62 du Code de la nationalité: commentaire

  posseder la langue. II faut encore qu'il soft de bonne vie et de bonnes mceurs et qu'il n'ait jamais fait l'objet dune condamna- tion penale trop grave. Un certificat medical, un bor- dereau de situation fiscale et un extrait des casiers ju- diciaires etranger et Than- cais constituent des docu- ments suffisants. III Procedure : La de- mande de naturalisation dolt etre deposee a la pre- fecture du departement ou vit le demandeur. Ce demier fait I'objet dune enquete de moralite assez complete, au...

• Article 1384 du Code civil: commentaire

  - it peut s'agir d'un pou- voir de controle : X confie a Y des denrees penis- sables, a charge pour lui de prendre toutes les me- sures qui s'imposent pour en assurer la conservation. II a quartier libre pour mo- difier le mode ou les me- thodes de conservation s'il l'estime necessaire. Les choses en question peuvent etre de toute nature :it peut s'agir d'objets inertes ou non, liquides, solidesou gazeux, actionnes par l'homme ou entraines par un moteur (lui-merne actionne par l'homme). En tout...

• Article 405 du Code pénal: commentaire

  tion ou une reticence. II peut s'agir de la produc- tion de faux documents, falsifies ou mernes reels (escroquene a ('assurance). Un tiers peut ausi inter- venir dans la manoeuvre (attestation medicale in- justifiee, temoignage). II peut enfin s'agir dune mise en scene destinee a abuser la victime : decors peuse de societe inexis- tante, etc. La remise de la chose : La victime (ou son mandataire) doit re- metre elle-meme et ma- teriellement la chose a l'escroc. II peut s'agir de fonds, de meuble...

• Article 720 du Code civil : commentaire

  degre de resistance a la mort vane selon le sexe et Page de la victime. Ainsi, si les deux comourants etaient ages de moins de 15 ans, c'est le plus age des deux qui est presume avoir survecu a I'autre. Si les deux comourants ont plus de 60 ans, c'est le plus jeune qui est pre- sume avoir survecu. Si l'un etait age de moins de 15 ans et l'autre de plus de 60 ans, c'est le plus jeune qui est cense avoir survecu. Si les deux parents avaient tous les deux entre 15 ans et 60 ans, c'est l'homme qui e...

• Article 1968 du Code civil: commentaire

  peuvent par exemple adop- ter la clause suivante : afin que la rente constituee reste en rapport avec le coCrt de la vie, elles conviennent, a titre de condition essentielle et determinante, de ('indexer sur I'indice mensuel des prix a la consommation des ménages urbains, eta- bli et public par I'INSEE. A cette fin, le reajustement s'effectuera au I eroctobre de chaque armee. Les modifications de l'indice : Si, pour un motif quelconque, I'indice choisi cesse d'être public, le calcul de la variat...

• Article 815 du Code civil : commentaire

  terme nest fix& le partage peut etre demande a tout moment par n'importe le- quel des indivisaires. Pour gerer l'indivision, les indivi- saires peuvent nommer un &ant, choisi ou non parmi eux. L'indivision forcee : Cette forme d'indivision est une indivision mainte- nue par un jugement du tribunal de grande ins- tance. Elle est souvent jus- tifiee par la necessite de proteger la famille du de- funt (conjoint, enfants). Elle conceme le plus sou- vent une exploitation agri- cole afin de preserver...

• Article 984 du Code civil : commentaire

  possibilite de communi- quer avec le continent, le testament part etre fait devant le juge du tribu- nal d'instance ou devant l'un des officiers munici- paux de la commune, assiste de deux temoins. Le testament ma- ritime : II s'agit du tes- tament redige au cours d'un voyage ou pendant un arra dans un port, lorsqu'il y a impossibilite de communiquer avec la terre ou lorsqu'il n'existe pas dans le port a l'etran- Article 984 du Code civil ger d'agent diplomatique ou consulaire investi de fonctio...

• Article 1428 du Code civil : commentaire

  propres. El les ont pour but d'eviter qu'un epoux, par une mauvaise gestion de ses biens, n'aille a l'en- contre des interets de la famille ; - l'« habilitation par jus- tice » :elle permet au juge d'organiser la re- presentation dune per- sonne mariee qui se- rait absente, eloignee ou mentalement malade. Le conjoint devient manda- taire de celui qui est dans l'impossibilite de manifes- ter sa volonte ; - le « transfert d'adminis- tration » : pour qu'il soit prononce, it faut que l'un des epoux...

• Article 655 du Code civil : commentaire

  ment du mur. II lui en coi3- tera Ia moitie de la de- pense et, eventuellement, Ia valeur de la moitie du sol fourni pour l'excedent d'epaisseur. La depense est estimee A Ia date de ('acquisition, compte tenu de l'etat dans lequel se trouve la partie exhaussee. Reconstruction du mur mitoyen : Par prin- cipe, les coproprietaires d'un mur mitoyen sont tenus de contribuer aux frais de reconstruction et de remise en etat du mur, Article 655 du Code civil : dans la proportion de leur droit. Lorsque l...

• Article 1025 du Code civil : commenaire

  torise a prendre posses- sion des meubles et a refuser de s'en dessaisir au profit des heritiers quand ils doivent etre remis a un tiers. Mais l'executeur nest pas en mesure d'agir contre les debiteurs du defunt. De meme, les creanciers ne peuvent ('assigner en paiement des dettes. L'executeur conserve son role de surveil- lance sur ('execution du testament : - it est chargé du paiement des legs mobiliers :en principe, it remet aux h&j- tiers uniquement lesmeubles, a ('exclusion des biens immobi...

• Article 1404 du Code civil: commentaire

  communs sans jamais avoir a rembourser. Sont egalement des pro- pres par nature les sou- venirs, objets de famille, decorations, biens portant les initialer d'un epoux, etc. Mais la loi ne contient aucune enumeration. Les creances de dom- mages et interets : Les actions en dommages et interets en raison d'un prejudice moral ou cor- porel sont exercees exclusivement par les vic- times. Les sommes ver- sees en reparation de ce prejudice leur reviennent entierement. Elles sont la propriete de l'epo...

• Article 330 du code pénal: commentaire

  un delft, la prostitution (ou commercialisation de la liberte de disposer de son corps), bien que n'etant pas non plus un delft, est tres reglementee, au nom de la morale et de la pro- phylaxie. Les attentats aux mceurs sont egalement consider& comme des at- teintes a la liberte d'autrui, qu'ils soient pratiques par violence ou pour etre sou- mis a la vue d'autrui : viol, outrage public, attentat la pudeur. La sante publique : Toute personne malade devrait pouvoir se soigner comme elle l'entend,...

• Article 1793 du Code civil : commentaire

  echelonne de maniere pre- cise. Le client dolt etre parfaitement informe sur ce point. Un echeancier est mis au point. Aucun paiement ne peut etre exige par le constructeur ou accepte avant la si- gnature du contrat. Un depot de garantie peut etre demande a la signa- ture du contrat. II ne peut exceder 3 % du prix de la construction. Les fonds sont deposes sur un compte special ouvert au nom du client. Ils sont in- disponibles jusqu'a la rea- lisation de touter les condi- tions suspensives. C'es...

• Article 370 du Code civil : commentaire

  Les motifs invoques par l'adoptant tiennent sou- vent au temperament de l'adopte. Les injures graves ou actes de violence dont it se rend coupable regard de ses parents adoptifs peuvent justifier une revocation. Mais les juges n'oublient pas que ('attitude d'un enfant de- pend souvent de ('educa- tion qu'il a recue et, de ce fait, ne prononcent la revocation qu'avec pru- dence. Les demandes emanant de l'adopte ou de sa fa- mille d'origine ne sont recues par les juges que lorsque finconduite ou f...

• Article 267 du Code civil : commentaire

  epoux, chacun d'eux est libre de revoquer tout ou partie des donations qu'il avait consenties a I'autre epoux. Requete conjointe : Si le divorce a ete prononce sur requete conjointe des deux epoux ou que le consentement mutuel a ete obtenu, les epoux ont egalement la possibilite de maintenir ou revoquer tout ou par- tie des donations qu'ils s'etaient precedemment consenties. S'ils n'agissent pas, les donations sont re- putees maintenues. Une des consequences les plus facheuse est la suivante : s...