11499 résultats pour "dissertation article 311 code civil commentaire 81846"

• Article L. 422-1, extrait du Code du travail : commentaire

  relatives aux conditions de travail et a la remu- neration. Dune maniere generale, ils defendent les droits existants des sala- ries. A cette mission spe- cifique s'ajoute un role suppletif dans les entre- prises de 50 salaries ou plus n'ayant pas de co- mite d'entreprise : face a cette carence, ce sont les delegues du personnel qui vont exercer une partie de ses attributions. Enfin, dans les entreprises comportant moins de 50 salaries, Particle L 422-1 du Code du travail pre- volt qu'ils doiven...

• Article L. 13-15 du Code de l'expropriation : commentaire

  Commission des opera- tions immobilieres. En ce cas, le montant de l'indem- nite principale ne peut exceder cette estimation si une mutation a titre gra- tuit ou onereux de moins de 5 ans a la date de la decision a donne lieu a une estimation administrative. Les parties peuvent ega- lement s'entendre entre elles sur le montant des indemnites. En ce cas, le juge de l'expropriation peut se conformer a cette entente. En aucun cas, cependant, it ne peut prononcer en faveur de l'exproprie un mon- tan...

• Droit commercial

• Article 6 du Code général des impôts : commentaire

  lite des revenus du jeune menage aux revenus de l'un des parents. L'avan- tage prend alors la forme d'un abattement sur leur revenu imposable. Celui-ci s'eleve (revenus 1992, im- position 1993) a 22 730 F par personne prise a charge ou a 68 190 F pour un couple avec un enfant. Le rattachement est glo- bal. 11 dolt etre demande au nom du jeune couple par lemarl ouson epouse. Pour qu'il soft va- lable, it suffit que l'un ou l'autre des deux epoux remplisse l'une des condi- tions ci-dessus (moins d...

• Loi du 29 décembre 1982, article 2 - VIII: commentaire

  compte de la situation et des charges de famille existant au I" janvier ou a la date du manage en cas d'augmentation de celles-ci. Une troisierne declara- tion est remplie pour les revenus communs en- caisses du jour du ma- riage au 31 decembre. Le couple utilise une declaration vierge, mo- &le 2042, sur laquelle indique la date du ma- riage. Pour le calcul de l'impot, it est tenu compte de la situation et des charges de famille exis- tant a la date du manage ou au 31 decembre en cas d'augmentat...

• Article L. 362-11 du Code des communes : commentaire

  La qualite des soins est pratiquement la merne. L'embaumement nest obligatoire que si le corps doit etre transports sur une distance superieure 600 km lorsque le cercueil nest pas plombe. Un cer- cueil en bois precieux nest pas plus efficace qu'un cer- cueil en bois peint ; la conservation du corps est rigoureusement la meme. Quand le corps doit etre transports sur une dis- tance de plus de 600 km, it est necessaire de choisir Article L. 362-11 du Code des communes : un cercueil plus resistant....

• Article 1417 du Code général des impôts: commentaire

  Abattements facul- tatifs : Le conseil muni- cipal peut instituer un abattement general ou un abattement special en fa- veur des personnes : - non imposables en 1993 sur leurs revenus de l'annee 1992 pour la taxe d'habitation 1994 ; - dont ('habitation princi- pale a une valeur locative, des abattements, inferieure a 130 % de la valeur loca- tive moyenne de la com- mune. Ce pourcentage est ma- jore de 10 points par personne a charge. Ces abattements a Ia base peuvent etre fixes a 5, 10 ou 15 % d...

• Article 92 du Code général des impôts: commentaire

  periode d'exoneration ne sont pas prises en compte. Au cours de la periode d'exoneration, le locataire principal ne peut pas constater de deficit au titre de la sous-location exo- neree. Declarations : Le lo- cataire principal doit joindre a la declaration de resultat n° 2035 ou 2037 (BNC) de l'annee de conclusion du contrat : - une note comportant l'adresse du logement, sa superficie, l'identite du sous-locataire, le mon- tant du loyer percu, la date d'effet et la duree du contrat ; - une copie...

• Arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 6 juillet 2010 - Commentaire d'arrêt

  Par ce rejet, la Cour de cassation énonce que seule l’identification du débiteur principal peut permettre de caractériser sa dette et donc connaitre l’étendue ducautionnement. Si nous reprenons l’article 2290 du code civil, il n’est pas fait référence à la dette principale mais « ce qui est dû par le débiteur ».Cette manière de rechercher l’étendue de l’obligation de la caution en passant le débiteur principal permet le développement d’une certaine sécurité pour elle. Eneffet, en faisant référen...

• Philosophie: Conseils de méthode pour la dissertation et le commentaire de texte

• Article L.212-1 du Code du travail : commentaire

  lee en fonction de ('equi- valence. Dans l'hotelle- rie, la duree maximale moyenne est de 50 heures 52 minutes et la duree maximale absolue,de 52 heures 52 minutes. En cas de circonstances exceptionnelles, des de- rogations peuvent etre accordees par le directeur departemental du travail, qui se prononce a partir du rapport etabli par l'ins- pecteur du travail apres avis des representants du personnel. Duree journaliere : L'amplitude joumaliere est fixee a 10 heures par jour. L'amplitude est le...

• Article 354 et 356 du Code pénal : commentaire

  confiee exercee sur lui (parents, famille, gardien, nourrice, professeur) qui caracterise le detourne- ment. L'enfant doit etre detourne de son domicile, de l'endroit it se trou- vait sous une garde quel- conque ou de son trajet. La fraude et la violence re- couvrent tous les moyens utilises pour obtenir le consentement ou vaincre la resistance de la victime : violence physique, mais aussi morale, comme les menaces, les pressions, le chantage. La fraude consiste davantage en ruses, fausses prome...

• Cours d"introduction en droit

• Article L. 212-5 du Code du travail: commentaire

  Mais, s'il n'existe ni usage ni document (fiche de paye, note de service) per- mettant de prouver ('ac- cord tacite, le caractere tardif de la protestation ne peut pas nuire au sa- lad& Celui-ci a 5 ans pour faire valoir ses droits. Un systeme favorable au salarie : la conven- tion nest valable que si elle assure au salarie une remuneration au moins egale au SMIC ou au sa- laire minimum conven- tionnel augmente des ma- jorations pour heures supplementaires. La comparaison doit aussi se faire ave...

• Article L. 132-1 du Code du travail : commentaire

  A qui s'appliquent- ils ? Selon une jurispru- dence de juillet 1993, c'est le lieu de travail qui serait determinant pour savoir si un accord local doit s'ap- pliquer. Autrefois, le tri se faisait plutot par etablis- sement distinct. Un ou- vrier d'une entreprise ayant son siege social dans le Gard, mais travaillant en region parisienne, ne pou- vait, jusqu'd cette demiere jurisprudence, exiger l'ap- plication des baremes de salaires parisiens que si l'etablissement dont it de- pendait etait un...

• Article L. 321-14 du Code du travail : commentaire

  de travail, soft la fin du pre- avis ou la date d'adhe- sion a la convention de conversion), a condition de manifester le desir d'en beneficier, par lettre re- commandee avec accuse de reception, dans les 4 mois suivant la fin du contrat de travail. La lettre de licenciement daft mentionner ['existence de cette priorite de reem- bauchage et la procedure a suivre par le salarie. Parlementaires ayant termine leur mandat : Le salarie elu comme parlementaire peut, a tout moment, demander la suspensi...

• Article 150 A du Code général des impôts: commentaire

  Si l'immeuble nest pas ins- crit a I'actif de l'exploita- tion individuelle mais qu'il est neanmoins affecte aux besoins de l'entreprise, les charges sont deductibles du benefice de celle-ci lorsqu'elles correspondent a des charges locatives normales (entretien, repa- rations). Les charges fon- cieres et l'amortissement sont deduits par la per- sonne physique qui per- wit le loyer. Ce loyer nest pas deductible du resultat de I' exploitation. Le proprietaire supporte la taxe fonciere et les taxes...

• Article 1728 du Code général des impôts : commentaire

  - 10 % en ('absence de mise en demeure ; - 40 % si Ia declaration n'a pas ete remise dans les 30 jours de Ia premiere mise en demeure ; - 80 % dans les 30 jours de la seconde. Defaut ou retard de paiement : Les sanctions varient suivant que les im- pots sont recouvres par les comptables du Tresor ou par les comptables de Ia Direction generale des im- pots. Les impots recouvres par les comptables du Tre- sor supportent, en cas de retard de paiement, une majoration de 10 %. Elle s'applique a l'IR,...

• Article 1379 du Code général des impôts : commentaire

  constructions nouvelles, dolt declarer ces modifica- tions afin qu'une nouvelle valeur locative cadastrale soit determinee. En re- vanche, en matiere de taxe d'habitation, it n'y a aucune declaration a souscrire. Taux d'imposition et paiement : Ils varient selon les communes, de- partements et regions pour un immeuble qui pourrait revetir la meme consistance. II appartient l'Etat (aux centres des im- p6ts) de recenser les in- formations relatives aux immeubles et de proceder a la mise en recouvr...

• UNIVERSITE MONTESQUIEU - BORDEAUX IV ECOLE DOCTORALE DE DROIT (E.

• Introduction historique à l'histoire du droit

• PROCEDURE PENALE

  5) Il existe au moins un représentant du ministère public auprès de chaque juridiction pénales l'ensemble des membres du ministère public qui sont attachés à une meme juridiction forment le parquet- La composition du ministère public n'est pas uniforme – elle varie selon la juridiction considérée JURIDICTION // REPRESENTANT DU MP Tribunal de Police Procureur de la République Commissaire de Police où siège le tribunal Tribunal correcti...

• Commentaire de l'article 16-3 du Code Civil

  personne. Le législateur de 1994 n’à alors qu’utiliser les solutions jurisprudentielles antérieurs, en leur donnant une allure plus officielle. Cependant comme pour l’intégrité du corps humain, l’article 16-3 soumet des exceptions. Par exemple : L’obligation pour le médecin de sauver la vie ne saurait prévaloir de façon général sur celle de respecter la volonté du malade (CE, 26 octobre 2001). B. Exception Le principe de consentement de l’individu n’est pas infaillible. En effet c...

• Article R. 322-5-1 du Code forestier : commentaire

  ceder vous-meme que demander a une entre- prise specialisee de s'en occuper. La loi n'impose aucune intervention exte- rieure. Les operations de debroussaillement consis- tent a supprimer les vege- taux ligneux ou herbaces, a ('exception des especes feuillues ou resineuses et des especes d'utilite ou d'agrement regulierement entretenues (haies, bor- dures, massifs), les bran- ches basses des arbres conserves devant etre ela- guees. Si ce travail vous semble trop ardu, vous pouvez demander consei...

• presentation de l 'islam

• LES PRINCIPES GENERAUX DE LA LOI PENALE

  * CP 111-3 : §2 : LES APPLICATIONS POUR LE LEGISLATEUR, LE GOUVERNEMENT ET LE JUGEA) Conséquence(s) pour le législateurMONOPOLE DE LA LOI* CONST 34 : définit les matières de la compétence exclusive du législateurLe monopole législatif est remplacé par un monopole gouvernemental CP 112-2 al 2, limité par l'impossibilité de prévoir des peines d'emprisonnement pour lescontraventions CP 131- 12.TECHNIQUE DES INCRIMINATIONS PAR RENVOIRenvoi : technique par laquelle le législateur confie à un autre te...

• gérant de société (cours de droit des affaires).

  mêmes. D’ailleurs, l’article 1 843-5 du Code civil supprime toute entrave à l’action en responsabilité. Tout d’abord, « un ou plusieurs associés peuvent intenter l’actionsociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation du préjudice subi par la société ; en cas de condamnation, lesdommages-intérêts sont alloués à la société ». En second lieu, « est réputée non écrite toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l’exercice de l’acti...

• Article 789-1, alinéa 2, du Code rural: commentaire

  notaire, divorce, separa- tion de corps, separation de biens judiciaire, absence presumee ou cessation d'activite d'un epoux. Formant& : Si la pre- somption de mandat existe de plein droit pour les agri- culteurs, pour les com- mercants et artisans elle ne peut jouer que si les epoux en font la declara- tion au greffe du tribunal de commerce (commer- cants) ou aupres de la chambre des métiers (ar- tisans). Mention sera faite de cette declaration dans le registre du commerce et des soda& ou dans...

• Article L. 212-5, extrait du Code du travail: commentaire

  Entreprises n'ayant pas de syndicats : Dans ces entreprises, le choix « paiement ou repos » peut etre propose par l'em- ployeur si les representants du personnel (comite d'entreprise ou delegues du personnel) ne s'y oppo- sent pas. On notera que la loi ne pade pas d'un accord des representants du per- sonnel mais d'une absence d'opposition. En d'autres termes, « qui ne dit mot consent ». Absence de repre- sentants du personnel : La loi n'envisage pas le cas 2124;40* des petites entreprises 00 it...

• 3 exo de droit administratif corrigés

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• Article L. 55 du Livre des procédures fiscales : commentaire

  Le droit de com- munication : Pour assu- rer l'assiette, le controle et le recouvrement des impots, l'administration fis- cale dispose du droit de communication aupres des administrations, des entre- prises privees, de certains membres des professions liberates, des exploitants agricoles et de leurs clients. Les agents de ['adminis- tration sont autorises prendre copie des docu- ments dont ils ont connais- sance dansl'exercice du droit de communica- tion. Les renseignements recueillis dans ('usa...

• Article 990 B du Code général des impôts: commentaire

  de 2 % sur le montant nominal du bon. II est dG autant de fois que le I" janvier dune armee se trouve compris dans la *lode allant de remis- sion au remboursement du bon. II est effectue par retablis- sement payeur au moment du paiement des interests, c'est-A-dire en meme temps que le prelevement opere sur ces interests au taux de 50 % (bons ernis depuis le I janvier 1983) ou de 42 % (bons emis avant cette date, hors taxes additionnelles). Pour les bons ernis avant 1982 et ayant donne lieu au pa...

• Article 122_28_8 du code du travail: commentaire

• Article. L. 141-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  des indemnites journa- lieres. En cas de maladie, par ('assure, dans le mois sui- vant la decision contes- tee. La demande dolt etre ecrite et aussi precise que possible. La demande peut aussi emaner de la caisse de Securite sociale ou du juge du tribunal des affaires de Securite sociale. Designation de ('ex- pert : Le medecin expert est design& d'un commun accord, par le medecin traitant et le medecin- conseil dont la decision est remise en cause. Si les deux protagonistes n'ont pu s'entendre d...

• Dissertation

  biens, les personnes et la nation. Il a donc été créé une catégorie supplémentaire qui distingue en droit pénal le bien de l’animal. L’animal dans le droit français est donc selon la définition de Suzanne Antoine « un meuble protégé pour sa sensibilité par la loi de 1976, dont le droit de propriété est limité, et dont la France s’est engagé par les accords d’Amsterdam à assurer le bien –être en tant qu’être doué d’une sensibil...

• Article L. 981-1, extrait du Code du travail : commentaire

  accord des parties ou force majeure (tres rare). Statut du jeune en contrat de qualification : Une fois embauche, le jeune travaillera de la merne fawn que les autres salaries de I'entreprise, a une difference pros : i1 pourra et, meme, devra s'absenter pour suivre ses cours. IIsera confie a un tuteur chargé de le suivre et de main- tenir le contact, si besoin est, avec l'organisme d'en- seignement. II percevra un salaire fixe annuellement comme suit : - premiere annee : de 16 a 17 ans, 30 % du...

• Article R. 315-6 du Code de l'urbanisme : commentaire

  syndicales artorisees consti- tuent des etablissements publics qui relevent en cas de litige des tribunaux administratifs. Les associations syn- dicales constituees d'of- fice : El les sont consti- tuees par ('administra- tion en vue de la reali- sation de travaux collec- tifs d'interet general exi- ges pour des raisons de securite publique. Ces tra- vaux concernent notam- ment l'assainissement des voles de lotissement. Ces voles sont, selon les cas, la propriete de chacun des colotis ou la prop...

• Article L. 322-4, extrait, du Code du travail : commentaire

  une alternance de pe- riodes travaillees et de pe- riodes de temps libre. Le contrat de travail dolt faire l'objet d'un « ave- nant » (c'est-a-dire d'un contrat modificatif) men- tionnant : - la duree annuelle de tra- vail prevue, qui dolt etre comprise entre 40 et 50% de l'ancienne duree ; - les periodes de travail du salarie ; - la repartition des heures de travail durant ces periodes; - le montant et le mode de calcul du salaire ; - les condition de la modi- fication eventuelle des plages de...

• Article L. 931-13, extrait du Code du travail : commentaire

  nant toutes precisions sur l'activite de recherche qui sera menee et dans quelles conditions. Dur6e du conge : Le conge a une duree maximale de Ian. La Ioi ne prevoit pas de possi- bilite de renouvellement, mais rien n'interdit de le faire par contrat. Statut du salarie pendant le conge : Le cone de recherche ne rompt pas le contrat de travail mais le suspend. Le salarie devra donc rein- tegrer son poste a l'issue du cone. Pendant son absence, il n'est pas paye par son entreprise d'origine. Le c...

• le droit et la famille

  des rites de son Église, sans aucun effet de droit. Alors que « le mariage civil se définit comme un acte juridique solennel dans lequel l'homme et la femme établissent une union organisée par la loi et dont la rupture ne peut être obtenue que dans des conditions déterminées » Alain BENABENT. Le mariage impose des conditions de formation définies par le code civil et nécessite des formalités à accomplir qui entraînent la nullité du mariage en cas de non respect. En tant qu'acte juridiq...

• Article R. 200-1 du Code de la route : commentaire

  blanche, eclairant efficace- ment la route par temps clair, sur une distance mini- mum de 25 m et d'un feu rouge arriere . Ce feu doit etre nettement visible de l'arriere lorsque le cyclo- moteur est monte. » En outre, des dispositifs retie- chissants de couleur rouge et visibles doivent etre ap- poses a l'arriere et sur les cotes ; - l'avertisseur : enfin, vous devez avoir un avertisseur dont le son peut etre entendu a 50 m au moins. Cet avertisseur est en principe constitue par un timbre ou un...

• Commentaire D'Arrêt, Cours de Cassation du 12 Mars 1985 (droit)

  secteur d'activité semblable, n'est possible qu'à condition de ne pas porter atteinte aux droits de ce tiers. Aucunrisque de confusion ne peut être risqué quant à la notoriété de la société dans l'esprit des individus. Ce principe est,en partie, consacré à l'article 711-4 du Code de la propriété intellectuelle. L'arrêt de la Cour de cassation, chambrecommerciale du 24 juin 2008 en juge ainsi. Il semble alors nécessaire de remarquer une démarcation entrepatrimonialité du nom commercial e...

• Article L.122-3-1 du Code du travail : commentaire

  Parfois, le terme est in- connu : c'est le cas lorsqu'il s'agit de remplacer un ab- sent. On petit alors choisir de faire un contrat « terme imprecis », dire pour la duree de ('ab- sence, mais i1 faut alors fixer une duree minimale. Celle-ci peut etre tres courte ou tres longue, peu importe ; it n'en reste pas moins que le contrat doit etre maintenu pendant cette periode, meme si le titulaire du poste revient entre-temps. Designation du poste : Le poste occupe par le salarie doit etre precise, e...

• Article L. 323-11, extrait, du Code du travail: commentaire

  - d'apprecier si, compte tenu de son taux d'incapa- dte, le handicaps peut, ou non, pretendre a ('allocation aux adultes handicapes. En matiere d'onentation en etablissement, la Cotorep est seule competente. Composition : La com- mission est composee de : - un conseiller general et un suppleant ; au moins un medecin du travail et un representant de I'ANPE) proposees par la direction departemen- tale du travail et ('inspec- tion regionale du travail ; - trois personnes, dont un medecin, proposees...

• Article. L. 122-45, extrait du Code du travail : commentaire

  - de ses opinions ideolo- gigues, religieuses ou poli- tiques ; - de son activite syndicale ou mutualiste ; - de l'exercice normal du droit de greve ; -de sa situation de famille - de son handicap ; de son etat de sante, Dans ces deux derniers cas, it faut metre a part, bien entendu, les han- dicaps ou &cats de sante que le medecin du travail considererait comme incompatibles avec le travail. On a voulu viser des maladies telles que le sida ou des etats pre- pathologiques, comme la seropositivit...

• Article L. 351-24, extrait du Code du travail : commentaire

  troisierne mois de percep- tion du chomage, elle s'eleve a 43 000 F pour ceux qui justifient d'au moins 12 mois de travail au cours des 24 mois precedant la fin du contrat de travail, ou de 6 mois seulement au cours des 12 demiers mois, a condition que, par ailleurs, ils justifient de 10 ans de salariat au cours des 15 der- nieres annees. Si la demande est presentee au-dela du troisieme mois, on enleve 43 F par jour de depasse- ment, le minimum etant de 16 168 F. Les autres demandeurs n'ont droi...

• Article 36 du Code pénal : commentaire

  ayant ete abolie en 198 I , ce cas d'indignite s'ap- plique en realite a la reclu- sion criminelle a per- petuite. D'une maniere generale, les personnes ayant fait ('objet de peines afflictives ou infamantes sont incapables de re- cevoir. Cependant, elles peuvent beneficier d'un legs a titre de pension ali- mentaire. Les mineurs : Si le mi- neur nest pas emancipe, ('acceptation d'un legs dolt etre faite : Article 906 du Code civil : - soit par le tuteur, s'il en a un (son accord est alors indisp...

• Article L. 313-3 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  - moins de 16 ans ; - moins de 18 ans s'ils sont apprentis ; - moins de 20 ans s'ils poursuivent des etudes ou sont atteints dune infir- mite ou de maladies chro- niques les mettant dans l'impossibilite d'exercer une activite profession- nelle. Les enfants de plus de 20 ans qui ont c10 inter- rompre leurs etudes pour raison de maladie conser- vent la qualite d'ayant droit Article L.313-3 du Code de la Securite sociale : jusqu'a la fin de l'annee sco- laire (quiest fixee au 30 septembre) et au pl...

• LE CODE CIVIL (histoire).

• Article L. 512-3 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  pacite, pour raisons phy- siques, de poursuivre des etudes ou d'exercer une activfte professionnelle. Jobs de vacances des etudiants : Pour ou- vrir droit aux allocations familiales, tl ne suffit pas de remplir les conditions d'age et d'assiduite aux etudes, encorefaut-il continuer a etre a la charge de ses parents ou de son tuteur. Aussi les al- locations sont-elles suppri- mees si le jeune gagne en moyenne plus de 55 % du SMIC par mois. Les 55 % du SMIC sont evalues en Article L 512-3 du Code...