1409 résultats pour "cod"

• Article L. 461-2 du code du travail: commentaire

  Garanties des sala- ries : Les salaries doivent pouvoir parler librement, sinon le droit d'expression ne rime a rien. Aussi ont- ils, legalement, la garantie de ne pas etre sanctionnes, quoi qu'ils puissent dire lors de la reunion. Den entendu, comme tour les drofts, celui- ci doit etre exerce sans abus : on ne saurait tole- rer, par exemple, qu'un sala- He benne des propos mani- festement racistes au tours dune reunion d'expression. II appartient alors a l'ani- mateur de suspendre, voire d'arre...

• Article L. 122-12 du Code du travail : commentaire

  la meme. Mais si le suc- cesseur exerce de facon principale une autre acti- vite, on peut se trouver dans l'une des situations suivantes : - I'employeur n'est soumis a aucune convention col- lective :a moins qu'un accord negocie avec les syndicats n'apporte des avantages comparables, l'an- cienne convention subsiste pendant I an. Ensufte, I'em- ployeur est libre de revo- quer les avantages acquis qui en resultaient ; - I'employeur est lie par une convention collective : les deux conventions co-...

• Article L.4124 alinéa2 du Code rural : commentaire

  des tiers apportent a la jouissance du fonds, sauf s'il s'agit d'une atteinte au droit de propriete. Dans ce demier cas, le locataire a droit a une reduction du prix du bail a ferme pro- portionnelle au trouble dont it a ete victime. Le bailleur n'a pas le droit de changer la nature de l'exploitation pendant la duree du bail, Le locataire est tenu : - d'utiliser l'exploitation conformement a la desti- nation mentionnee dans le contrat de location ; - de payer les loyers. Le loyer : II peut etre...

• Article R. 40 du Code pénal: commentaire

  (vole publique, lieu ouvert ou accessible au public) et doit etre assorti de signes exterieurs. Ces manifesta- tions doivent etre provo- catrices et choquantes. Qu'est-ce que le racolage passif ? Le ra- colage passif consiste en attitudes et non en gestes ou actes positifs de provo- cation a la debauche. Ainsi, ('attitude sur la voie pu- blique de nature a provo- quer la debauche est sanc- tionnee. Concretement, ces attitudes peuventconsister en les actes sui- vants :stationnement, lente deambul...

• Article 354 et 356 du Code pénal : commentaire

  confiee exercee sur lui (parents, famille, gardien, nourrice, professeur) qui caracterise le detourne- ment. L'enfant doit etre detourne de son domicile, de l'endroit it se trou- vait sous une garde quel- conque ou de son trajet. La fraude et la violence re- couvrent tous les moyens utilises pour obtenir le consentement ou vaincre la resistance de la victime : violence physique, mais aussi morale, comme les menaces, les pressions, le chantage. La fraude consiste davantage en ruses, fausses prome...

• Article 713 - 714 du Code civil : commentaire

  sera a aucune demarche d'appropriation de la part de quelqu'un trouvant ('objet abandonne. C'est le premier qui le trouve qui en devient pro- prietaire. C'est le cas des objets deliberement jetes dans les poubelles ou abandonnes sur la voie publique. A noter: les objets per- dus obeissent a des regles differentes : en effet, ils sont bien abandonnes par leur maitre, mais involon- tairement. On les appelle « epaves ». Aussi une per- sonne trouvant un objet perdu ne peut-elle en etre Article 713 d...

• Article L.461-1 du Code du travail : commentaire

  sont assez flous pour pou- voir englober beaucoup de choses. Neanmoins, l'employeur ne sera pas tenu de prendre en consi- deration ce qui se rap- proche plus de revendica- tions syndicales que du droit d'expression a pro- prement parler. Deroulement de Ia reunion : Les membres du groupe sont convo- ques selon les modalites prevues par ['accord, soit sur leur demande, soft a ['initiative de l'animateur, generalement le membre de l'encadrement respon- sable des salaries concer- nes. La reunion a l...

• Article 121-2 du code pénal: commentaire

  mw< -des détournements (abus de confiance), du recel ; -des destructions, dété riorations ; - des atteintes à un système de traitement automatisé de données. Les infractions contre lanation, l'État et la paix publique :Elles sont répertoriées dans le livre IV. Ils'agit de : - trahison, espionnage ; - complot, attentat, parti cipation à un mouvement insurrectionnel ; - usurpation de comman dement et autres atteintes à la défense nationale; - actes de terrorisme, attein- JUSTICE jus...

• Article 334-2 du Code pénal : commentaire

  16 ans. En effet, si la vic- time est agee de moms de 16 ans, un acte occasion- nel commis par rarteur est reprehensible. Si, en re- vanche, la victime est agee de 16 a 18 ans, fl faut que l'auteur agisse de maniere habituelle : repetition re- guliere des actes d'incita- tion ala debauche a regard dune meme per- sonne, ou bien accomplis- sement d'un meme acte a regard de plusieurs victimes (location habi- tuelle dune chambre, par exemple). Le delft est egalement ca- racterise par un element inte...

• Article 1090 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire

  tez contacter et sachez qu'il est primordial que vous ayez une entiere confiance en lui. Si tel nest pas le cas ou si ses hono- raires vous semblent trop eleves, n'hesitez pas a en contacter un autre. Vous en serez quitte pour payer la consultation. Si vous vous entendez avec votre avocat, it vous demandera sOrement de lui verser une provision, qui servira d'avance sur les frais a venir. A noter: si vous avez ('in- tention de divorcer par consentement mutuel, sa- chez que vous pouvez partager vo...

• Article L.122-17 du Code du travail : commentaire

  du depart physique du sa- larle, en cas de dispense du preavis, a condition que le depart en question ne soit pas anterieur a la noti- fication du licenciement. Consequences de la signature : Le recu pour solde de tout compte a valeur de quittance pour l'employeur. Des lors qu'il ne le denonce pas, le sa- larie reconnait que ses droits ont ete respect& et s'interdit tout recours de- vant les tribunaux concer- nant les sommes inscrites sur le solde. Denonciation : Le sa- lade, on l'a vu, dispose...

• Article L. 213-1 du Code de l'urbanisme: commentaire

  vez vous renseigner au- pres de votre mairie ou aupres du notaire pour sa- voir si votre bien presente le risque d'être preempt& Les demarches ne seront toutefois pas les memes suivant que la vente aux encheres sera volontaire ou ordonnee par une de- cision de justice. Vente volontaire : Si, volontairement, vous met- tez votre bien en vente aux encheres, vous devez notifier prealablement a la commune votre intention Article L. 213-1 du Code de Purbanisme en precisant ('estimation du bien et sa m...

• Article L. 432 - 2 du code du travail: commentaire

  Notion de projet « important »: Le pro - jet, pour etre important, dolt concemer suffisamment de personnes. Tel nest pas le cas de l'achat d'un micro- ordinateur pour un service comptable de trois per- sonnes en vue de l'infor- matisation de la compta- bilite. Incidence sur les conditions d'emploi et de travail : Ce qui compte, c'est avant tout Article". 4324extillit, dtt Code da travail rimpact que la nouvelle tech- nologie aura sur le person- nel. Une technologie déjà utilisee dans rei eprise,...

• Article 418 du Code de procédure pénale : commentaire

  au greffe, ou pendant l'au- dience par simple decla- ration jusqu'au moment des requisitions. Pour les affaires aux enjeux peu importants (10 000 F de dommages et interets ou restitution d'objets sai- sis), iiest possible de se constituer partie civile par courrier recommande avec accuse de reception. A noter : itest possible de se porter partie civile sans engager de proces. Si vous apprenez, par exemple, qu'une affaire passant devant le juge conceme une personne qui vous a cause un pre- judice...

• Article 1105 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire

  postulant, c'est-a-dire un autre avocat dependant du barreau en question, qui regularisera les actes de procedure. Cependant, votre avocat conservera la maitrise du dossier. En pratique, vous devez assu- mer non seulement les honoraires de votre avo- cat plaidant, mais aussi ceux de l'avocat postulant L'honoraire de resultat : II arrive que l'avocat pretende a un honoraire particulier, lors- qu'il a permis a son client de conserver une somme d'argent importante, par exemple, ou s'illuia rendu un...

• Article 1873-10 du Code civil: commentaire

  necessaires a la conserva- tion des biens indivis, corn- me utiliser les fonds de l'iri- division ou obliger les autres co-indivisaires a effectuer les depenses avec lui. Les actes d'admi- nistration : Les actes d'administration et de dis- position concernant les biens indivis requierent le consentement de tous les indivisaires. Certains d'entre eux peuvent donner un ou plusieurs mandats d'ad- ministration pour agir. Un mandat special est neces- saire pour les actes qui ne concement pas l'exploi...

• Article L. 111-1 du Code de la consommation: commentaire

  independamment de la marque) ; - la liste des ingredients (sauf, en particulier, pour les fruits et legumes frais, eaux gazeifiees, vinaigres d'alcool, fromages, beurres, lafts et cremes fermentes) ; - la quantite nette ; - la date jusqu'a laquelle la denree conserve ses proprietes specifiques, ainsi que ['indication des conditions particulieres de conservation (sauf, par exemple, les sets de cuisine, certaines bois- sons alcoolisees, les pro- duits de boulangerie ou de patisserie, dont la duree...

• Article L.314-3 du Code forestier : commentaire

  torisation administrative. Sont concernes, notam- ment, les defrichements - consecutifs a une autori- sation de construire ; - executes en vue de rea- liser des equipements d'in- ter& public ; - ayant pour but une mise en valeur des terres agri- coles, si la surface boisee est inferieure a 10 hec- tares et dans certains de- partements seulement ; - resultant dune opera- tion de mise en culture (dans certaines regions uniquement). Personnes impo- .sables : La taxe est due par tous les proprietair...

• Article 750 du Nouveau Code deprocédure civile : commentaire

  Votre conjoint, qui de- mandait le divorce, dis- posait de 3 mois a comp- ter de l'ordonnance pour lancer ('assignation. Passé ce delai, c'est vous qui avez 3 mois pour prendre ('initiative de la procedure. Quelle attitude adopter ? Vous pouvez refu- ser le divorce : Vous prenez le parti de refuter tous les arguments invo- ques par votre conjoint et sollicitez le juge de ne pas prononcer le divorce. Eventuellement, vous ac- ceptez que soient prises des mesures concemant les contributions aux cha...

• Article L. 351-4 du Code du travail : commentaire

  incleterminee, travailleurs permanents ou occasion- nels, detaches a l'etranger ou expatries. Encore faut -il etre titulaire d'un contrat de travail. Les stagiaires qui se trouvent dans une entreprise en vertu dune convention de stage passee entre cette entreprise et leur ecole ne peuvent pas y pre- tendre. De meme, les di- rigeants de societe titu- laires d'un mandat social (gerants de SARL, P-DG ou directeurs generaux) ne sont pas, a ce titre, couverts par le chomage. Ils ne peuvent l'etre que...

• Article 750 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire

  II existe quelques deroga- tions ace principe : - en matiere immobiliere : le tribunal est celui du lieu de situation de l'immeuble ; - en matiere de Mit, le demandeur a le choix entre le tribunal du defen- deur et le lieu du dom- mage ou de ('accident ; - en matiere de contrat, it a le choix entre le tribunal du defendeur, celui du lieu de livraison et celui du lieu de ('execution de la prestation. Organisation :II existe en principe un TGI par departement. En fait, it y en a davantage : 18 I p...

• Article L. 961-2 du Code du travail : commentaire

  dant 9 mois. Pensez a le mentionner ! Trouver immedia- tement une source de revenus : S'il est impor- tant pour vous de perce- voir rapidement un salaire d'appoint, orientez-vous vers les emplois familiaux. lnscrivez-vous a la mairie pour vous faire agreer comme assistante mater- nelle. Cela vous permet, au surplus, de rester a la maison et d'assurer la garde des enfants apres l'ecole. Si votre logement ne vous permet pas de recevoir des enfants, pensez au tra- vail a domicile qui est tou- jours...

• Article L. 122-8 du Code de la consommation : commentaire

  a se rendre sur un lieu de vente, effectuee a domi- cile et assortie d'avantages particuliers (par exemple, un cuisiniste vous informe par telephone que vous avez gagne un cadeau, a venir retirer dans son magasin, dans l'espoir que cette proposition vous conduira a accepter une vente de cuisine) ; - soit a ('occasion de reunions ou d'excursions organisees par l'auteur de ('infraction ou a son profit ; - soit lorsque le contrat a ete fait hors magasin ou dans le cadre de foires ou de salons ; - s...

• Article 706 du Code de procédure civile : commentaire

  immobiliere, si personne n'encherit, c'est le crean- cier qui devient proprie- taire du bien. La surenchere : Si vous avez ete le demier a encherir, vous devenez en principe proprietaire du bien. Toutefois, ce bien peut vous echapper s'il y a surenchere.Cette suren- chere part intervenir dans les 10 jours qui suivent ('adjudication, mais, pour etre recevable, la proposi- tion doit etre superieure d'au moins 10 % au prix principal de Ia vente. Elle prend la forme dune de- claration faite soit che...

• Article L. 122-34 du Code du travail : commentaire

  20 salaries. S'il y a plusieurs etablissements, it peut y avoir plusieurs reglements differents ou, au contraire, un reglement unique. Elaboration : Le re- glement est avant tout un document d'origine patro- nale. C'est a l'employeur de le rediger ou de le faire rediger. Le texte est en- suite soumis pour avis aux representants du person- nel. Ce nest qu'un avis dont l'employeur part ne pas tenir compte. II est en- suite envoye a I'inspec- teur du travail, accompa- gne des observations des repre...

• Article 172-1 du Code Civil : commentaire

  mais it nest pas respon- sable du fait des tiers qui seraient les occupants d'un autre immeuble ou les locataires d'un autre pro- prietaire. Le locataire qui habite dans un immeuble en copropriete peut de- mander au proprietaire qu'il agisse pour faire res- pecter le reglement de copropriete. La garantie du trouble de droit: II y a trouble de droit lorsqu'un tiers conteste le droit de jouissance du lo- cataire en pretendant a un droit concurrent sur le lo- gement. Ce trouble part prendre deux fo...

• Virus (computer).

  how closely it resembles a virus. It relies on experience with previous viruses to predict the likelihood that a suspicious file is an as-yet unidentified or unclassified newvirus. Other types of antiviral software include monitoring software and integrity-shell software. Monitoring software is different from scanning software. It detects illegal orpotentially damaging viral activities such as overwriting computer files or reformatting the computer's hard drive. Integrity-shell software establis...

• Article L 236-1 du nouveau Code rural : commentaire

  La Oche en mer : La pratique de la peche en mer ne necessite pas non plus de permis. Tou- tefois, cette activite est strictement reglementee par le decret n° 90-618 du II juillet 1990. Sur le bateau, vous ne pouvez detenir et utiliser qu'un certain nombre d'engins, dont la liste figure dans ce texte (lignes greees pour ('ensemble d'un maximum de douze hamecons, deux palangres munies chacune de trente hamecons, de deux casiers...). D'autres engins peuvent egalement etre utilises suivant le lieu o...

• Article D. 141-6 du Code du travail: commentaire

  deres pour partie comme frais professionnels et pour partie comme avantages en nature. Evaluation des avantages en nature : Regarder les avantages en nature comme une remuneration a deux consequences - Is doivent etre evalues pour savoir combien gagne reellement le sala- rie et pour verifier s'il touche bien le minimum qui lui est du (regles de droit du travail) ; - Is doivent egalement etre evalues pour que Ion puisse cotiser sur cette evaluation (regles de Se- curite sociale). Bien entendu, ce...

• Article L. 113-9 du Code des assurances: commentaire

  appartient donc a l'orga- nisme de credit d'infor- mer et de conseiller ses clients. IIdolt, a ce titre, leur remettre une note descriptive des risques garantis et des conditions generales du contrat. Cette notice repond notamment aux questions suivantes : a partir de quand la garan- tie joue-t-elle ? Que cou- vre la garantie « perte d'emploi » ? Qui peut etre assure contre le chornage ? Quelle est la definition de I'« invalidite » ? etc. Questionnaire de sante : Avant d'obtenir son pret, l'empr...

• Article L.223-5 du Code du Travail : commentaire

  femme aura droit aux conges supplementaires. Condition Hee au conge principal : S'agis- sant d'un cone supple- mentaire, le conge des meres de famille nest du que si la mere a droit a un cone principal, quelle qu'en soit la duree, ne se- rait-elle que de 3 jours. Ainsi, une jeune mere de famille qui est rentree dans une entreprise le 15 mai 1993 n'a pas de droit a conge pour la pe- riode allant du ler juin 1992 au 31 mai 1993. Elle n'aura donc ni conge principal ni conge supplementaire pour les...

• Article 92 du Code général des impôts: commentaire

  periode d'exoneration ne sont pas prises en compte. Au cours de la periode d'exoneration, le locataire principal ne peut pas constater de deficit au titre de la sous-location exo- neree. Declarations : Le lo- cataire principal doit joindre a la declaration de resultat n° 2035 ou 2037 (BNC) de l'annee de conclusion du contrat : - une note comportant l'adresse du logement, sa superficie, l'identite du sous-locataire, le mon- tant du loyer percu, la date d'effet et la duree du contrat ; - une copie...

• Article 226-13 du nouveau Code pénal : commentaire

  sexuelles de toute nature ont ete commises. Communication obligatoire de cer- taines informations : Le legislateur a prevu di- verses situations, notam- ment dans le domaine medical, oCI le medecin n'est plus tenu au secret professionnel. Ce 'demier a merne ('obligation de declarer les elements dont il a eu connaissance dans le cadre de l'exercice de sa profession. II doit ainsi declarer les maladies contagieuses, les deces, les maladies profession- nelles. En outre, les me- decins sont de plus...

• Article 605 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire

  voie de recours lorsque l'ordre public est interesse ou lorsqu'il y va de « l'inte- ret de la loi ». Cas d'ouverture du pourvoi : Le pourvoi a pour but, le plus souvent, de censurer lanon- conformite du jugement la regle de droit. II s'agit donc de la violation de la loi au sens large. Moins souvent, it peut egalement censurer ('incompetence, l'exces de pouvoir, l'inob- servation des formes ou la contrariete de jugements. Delais du pourvoi : Le delai pour intenter un pourvoi est en principe de 2...

• Article L. III-14 du Code de la construction : commentaire

  sont dOs a une cause etrangere. Cette respon- sabilite est d'ordre public : toute clause du contrat qui exclut ou limite la respon- sabilite prevue est reputee non &rite. La mise en oeuvre de la garantie : L'ac- quereur doit respecter les conditions de deals ( I 0 ans et 2 ans selon le type de garantie) pour engager une action en jus- tice. Pour obtenir repara- tion des dommages, it doit saisir le tribunal d'instance du ressort duquel depend le logement construit ou le siege social du vendeur. L...

• Article 1324 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire

  Les obligations des beneficaires : Le benefi- ciaire du logement devient automatiquement loca- taire, mais aucune mesure d'inforrnation nest prevue par les textes a regard du bailleur. Toutefois, le nou- veau locataire a interet informer le proprietaire de la nouvelle situation. II reste en principe rede- vable des loyers et charges dus par son conjoint ou parent deckle. L'echeance du bail nest pas modifiee par le transfert du bail a un heritier. Le bailleur de son cote n'a pas a restituer le de...

• Article 529-5 du Code de procédure pénale:

  fraction, les coordonnees de ('agent et vos observa- tions, si vous en fakes. Vous devrez alors regler le mon- tant de cette indemnite au- pres de l'exploitant Dans ce cas, des frais de dossier vous seront *la- mes, mais ils ne pourront exceder 250 F. Vous pou- vez contester le bien-fonde de cette indemnite for- faitaire en adressant vos observations aupres de la societe de transport, qui decidera souverainement des suites a donner a votre reclamation. L'amende forfaitaire major& : Si vous ne vo...

• Article 6 du Code général des impôts : commentaire

  lite des revenus du jeune menage aux revenus de l'un des parents. L'avan- tage prend alors la forme d'un abattement sur leur revenu imposable. Celui-ci s'eleve (revenus 1992, im- position 1993) a 22 730 F par personne prise a charge ou a 68 190 F pour un couple avec un enfant. Le rattachement est glo- bal. 11 dolt etre demande au nom du jeune couple par lemarl ouson epouse. Pour qu'il soft va- lable, it suffit que l'un ou l'autre des deux epoux remplisse l'une des condi- tions ci-dessus (moins d...

• Art. L.351-25 du Code du travail : commentaire

  Nombre d'heures indemnisables : Cha- que armee, le gouverne- ment fixe par arrete le nombre maximum d'heu- res indemnisables (genera- lement 600 heures par an). Cas particulier des conges payes : Lorsque l'entreprise ferme pour cones payes, certains sa- laries, entres en cours d'annee ou ayant ete ma- lades, n'ont pas suffisam- ment de droits a conges pour etre payes pendant tout le temps de ferme- ture. Aussi ont-ils droit ('allocation d'aide publique pour chomage partiel. Montant de l'in- demn...

• Article L. 121-4 du Code des assurances : commentaire

  Contrats speci- fiques : II est possible de garantir sa responsabilite ['occasion d'evenements expressement definis au contrat C'est le cas si vous avez souscrit - une assurance scolaire ou extra-scolaire. Celle-ci couvre uniquement la res- ponsabilite des enfants soft a l'ecole et sur le trajet, soit toute l'annee, ainsi que votre responsabilite de pa- rent. Elle ne garantit jamais votre responsabilite ou celle de votre conjoint si vous provoquez un acci- dent ou causez un dom- mage a autrui av...

• Article L. 222-1 du Code du travail: commentaire

  que ron ne compte dans le delai ni son point de depart ni son point d'ar- rivee. Quand it est dit qu'un jour franc de re- flexion dolt s'ecouler entre un entretien et une sanc- tion disciplinaire, cela veut dire que Ion ne tient pas compte du jour de l'en- tretien, qu'on attend un jour complet, de 0 a 24 heures (le jour franc) et qu'on ne peut passer a racte que le lendemain de ce jour franc. Le sa- medi et le dimanche ne comptent pas comme jours francs. Jour feria : Les jours ferias sont des jo...

• Art L. 223-7 du Code du travail : commentaire

  de 2 jours supplémentaires est accordée. S'il porte sur 3 à 5 jours, la prime est de 1 jour . Si c'est le salarié qui désire fractionner et non l'employeur, ce dernier peut subordonner son ac­ cord au fait que le salarié renonce à ses jours supplé­ mentaires. S'il ne dit rien, les jours sont acquis. • Fermeture : S'ille dé­ sire, l'employeur peut fer­ mer l'entreprise pendant 4 semaines l'été et pendant 1 semaine l'hiver. S'il f...

• Article L. 376-4 du Code des communes: commentaire

  et de stationnement sur les halles et les marches, conformement a un ca- hier des charges ou d'un reglement qu'il a etabli. II en est de merne de l'eta- blissement de la suppres- sion et des changements des foires et marches a bestiaux, ainsi que de toutes les modifications de leur fonctionnement. C'est l'ete que les mar- ches attirent le plus de monde. De nombreux commercants en profrtent et viennent installer leur stand. Si les installations ou la surface ne permettent pas d'accueillir convena...

• Article 226-10 du Nouveau Code pénal: commentaire

  Contenu de la de- nonciation : La denon- ciation doit viser une per- sonne determinee. Les faits reproches doivent etre de nature a lui cau- ser un prejudice sous la forme de sanctions pe- nales, administratives ou disciplinaires. L'enonciation des faits doit constituer une veritable accusation. Le texte n'exige pas que les sanctions aient ete effectivement prononcees, mais seulement que les faits soient susceptibles de sanctions ou de suites. A qui denoncer ? Les destinataires de la de- nonciat...

• Article 1094-1 du Code civil: commentaire

  survivant le versement dune rente jusqu'a la fin de ses jours. Cette possibilite nest pas ouverte dans la mesure ()Cr la liberaIrte portait sur le logement du survivant et les meubles le gamissant. La protection des enfants d'un premier lit : L'enfant ne d'un pre- mier manage ou d'un pre- se trou- ver lose par les liberali- tes consenties par son ascendant dans la mesure ot) it nest pas heritier du conjoint. II dispose tout d'abord, face a une liberalite en usufruit, de la meme fa- culte de conv...

• Article R. 265 du Code de la route : commentaire

  - depassement de la vi- tesse autorisee et vitesse excessive dans les cas ou sont prevues des vitesses reduiteS speciales ; - depassements dange- reux ; - acceleration d'allure par le conducteur d'un vehi- cule sur le point d'etre de- passé ; - non-respect de la prio- rite ; - non-respect de l'arret impose par le panneau « stop » ou par le feu rouge fixe ou clignotant ; - arra ou stationnement dangereux ; - maintien des feux de route et des feux de brouillard a la rencontre des vehicules dont le...

• Article L.122-40 du Code du travail : commentaire

  est affects a un emploi moins qualifie et, par consequent, moins pays) ; - le licenciement pour faute avec ses trois de- gres : faute 'dere, faute grave, faute lourde. Sanctions interdites : La sanction interdite est l'amende ou, de fawn plus generale, toute sanction pecuniaire (suppression dune prime). La mise a pied qui est la privation d'un salaire en contrepar- tie d'un travail non effec- tue nest pas une amende. De meme, la perte de sa- laire consecutive a un de- classement reel n'est pas u...

• Article 1733 du Code général des impôts: commentaire

  'Imp& acquitte en retard. Toutefois, en insistent au- pres du percepteur, mais surtout en respectant l'echeancier propose, elle est souvent laissee pour cornpte. En matiere d'im- pots directs : II est pos- sible pour des motifs de gene ou d'indigence, de demander une remise gra- cieuse partielle ou totale de l'impot. Mais cette re- mise nest pas systema- tique. N'etant pas de droit, elle nest accord& que dans certains cas. Dettes de l'Etat : Lorsque les personnel physiques ou les entre- prises o...

• Article L. 122-5 du Code du travail : commentaire

  moins une categorie bien identifiee : tous les non- cadres, tous les salaries de plus de 6 mois d'ancien- nete... « Fixe » signifie que c'est toujours le meme avan- tage : une prime dont le mode de calcul est preeta- bli, un droit d'absence connu de tous... « Constant » signifie que l'avantage s'est repete plu- sieurs fois et reguliere- ment (au moins 3 fois selon la jurisprudence...). Revocation de ('usage : L'employeur peut toujours decider de revoquer un usage d'en- treprise : - s'il veut rev...

• Article L.145-2 du Code du travail : commentaire

  saisissables, les rembour- sements de frais et les al- locations ou indemnites pour charges de famille. Montant de la frac- tion saisissable : Par tranche de remuneration annuelle inferieure a dix- sept mille francs, elle s'eleve A I /20' de celle-ci ; - de dix-sept mille un francs a trente-quatre mille francs, elle est de 1/10' ; - de trente-quatre mille un francs a cinquante et un mille francs, elle est de I /5e; - de cinquante et un mille un francs a sokante-huit mille francs, elle est de 1/4...