168 résultats pour "employeur"

• !!!!!!!!! LES F EMMES ///////// 32. Quels sont les eff~ts de

  ///////// 33. quelle rémunération la !emme enceinte ///////// perçoit-elle durant ces conges? Elle perçoit les indemnités journalières de sécurité sociale au titre de l'assurance maternité. Les conventions collectives peuvent prévoir le maintien du salaire. ///////// 34. La femme encei?te a-t-elle l'obligation ///////// de prendre ces conges ? C'est un droit dont la salariée peut disposer selon les modalités qui lui conviennent. Cependant, la loi...

• « Sauf à valoir usage, les pratiques de l'un ne font pas la loi commune. »

  essentiel au point de se trouver de plano incorporé au champ contractuel : « l'article L. 122-45 du code du travail, en ce qu'il dispose qu'aucun salarié ne peutêtre sanctionné ou licencié en raison de ses convictions religieuses, n'est pas applicable lorsque le salarié, qui a été engagé pour accomplir une tâche impliquantqu'il soit en communion de pensée et de foi avec son employeur, méconnaît les obligations résultant de cet engagement ». En application de ce principe, ilapparaît que si les cl...

• les maladies professionnelles et accidents du travail en protection sociale

  autonomie, notamment financière, en restant au sein de la Cnamts. 2005 : Dans la continuité de ces évolutions, l'Assurance Maladie - Risques Professionnels signe avec l'Etat sa première Convention d'objectifs et de gestion (COG). 2008 : La seconde Convention d'objectifs et de gestion est signée le 29 décembre, pour quatre ans (annexe 1). On peut donc se demander quelles sont les différentes formes du risque professionnel, ainsi que la réparation applicable ? Nous verrons les formes du risque pro...

• Comment le chômage partiel peut-il être indemnisé ?

  tuelle réévaluation sur 3617 LamySA). Ainsi, un salarié dont le salaire horaire est de 50 F touchera 27 F ; un sala­ rié dont le salaire horaire est de 60 F touchera 30 F. L'aide de l'État est com­ prise dans cette somme. Ce qui est demandé à l'employeur, c'est de com­ pléter pour aboutir aux limite s ci-dessus définies. • Complément jus­ qu'au SMIC : Compte tenu de cette indemnisa­ tion, lorsque le salarié, en '·' Amclè'L~...

• Peut-on être dispensé de préavis ?

  ne peut exiger de tickets­ restaurant, ceux-ci étant liés à l'accomplissement d'horaires englobant l'heure du repas . Lorsque le salarié bénéficie d'avan­ tages en nature (loge­ ment, voiture), l'em­ ployeur doit les lui conser­ ver ou les compenser financièrement. La protection sociale du salarié (Sécurité sociale, mutuelle, retraite) reste intacte pendant le préavis non effectué . • Distinction entre la dispense et la renon­ ciati...

• Anciens salariés: la concurrence déloyale.

  • Débauchage d'an­ ciens collègues : Pro­ poser un emploi à d'anciens collègues n'est pas, en soi, une attitude fautive . Ce qui est proscrit, c'est de se ser­ vir de la connaissance que l'on a des salaires pratiqués dans l'entreprise pour sus­ citer un départ massif, et donc préjudiciable au concurrent, en faisant des offres particulièrement allé­ chantes . • Utilisation de fichiers ou de secrets de fabri­ cation : S'agiss...

• CSG et employés de maison sur quelle base se calcule-t-elle ?

  impôts les sommes qu'il a versées au salarié. Il n'est, par conséquent pas tenu de remettre à celui-ci (ou celle-ci) un bordereau réca- pitulant les sommes décla- rées mais il faut bien com- muniquer à l'employé(e) de maison le montant à déclarer. Cest grâce au bul- letin de paie que l'em- ployeur s'acquittera de son obligation. n Modèle de l'URSSAF : Le modèle proposé par l'URSSAF comporte une case « net imposable » et la notice indique qu'il faut rajouter au sa...

• Travail à domicile les grands principes.

  -des frais d'atelier; - des majorations pour congés payés et éventuel­ lement jours fériés. Bien que les temps d'exé­ cution soient fixés par les conventions collectives ou par des arrêtés préfecto­ raux, il est préférable de les indiquer dans le contrat de travail. • Le carnet de paie : Lors de la remise du tra­ vail. le donneur d'ouvrage établit deux carnets de paie identiques : l'un est remis au travailleu r, l'autre es...

• Extrait d'un arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 16 mars 1994, n° 92-44.181 : commentaire

  Debauchage d'an- ciens collegues : Pro- poser un emploi a d'anciens collegues nest pas, en soi, une attitude fautive. Ce qui est proscrit, c'est de se ser- vir de la connaissance que l'on a des salaires pratiques dans l'entreprise pour sus- citer un depart massif, et donc prejudiciable au concurrent, en faisant des offres particulierement able chantes. Utilisation de fichiers ou de secrets de fabri- cation : S'agissant des secrets de fabrication, it ne fait pas de doute que les utiliser au profi...

• Comment se déroule l'entretien préalable ?

  • L'assistance : Le sala­ rié n'est pas obligé de se faire assister, mais c'est préférable car l'assistant pourra témoigner de ce qui s'est dit pendant l'en­ tretien. Dans les entreprises où il y a des représentants du personnel, l'assistant ne peut qu'être un autre sala­ rié de l'entreprise. pas for­ cément représentant du personnel. Dans les entreprises où il n'y en a pas, l'assistant est soit un collègue. soit une personnali...

• violences conjugales

  SITUATION PROFESSIONNELLE : Nom et adresse de l’employeur de la victime : Centre de sécurité Sociale : N° de Sécurité Sociale : Profession de l’auteur des violences : Nom et adresse de l’employeur : Centre de sécurité Sociale : N° de Sécurité Sociale : Autres ressources : VULNÉRABILITE DE LA VICTIME : Enceinte Handicapé(e) Maladie grave (précisez) Autre : DÉMARCHES DÉJÀ ENTREPRISES : (Précisez si possible la date ou l’époque) Médecin / hospitalisation : Services sociaux : Eventuelles procédur...

• Représentants du personnel : où exercent-ils leurs fonctions ?

  comité a la pleine jouissance. Il doit pouvoir y entrepo­ ser ses documents, pou­ voir y garder de l'argent ou des marchandises . Bref, il doit en détenir la clé . • Taille et aménage­ ment des locaux : La loi n'entre pas dans le déta il pour déterminer la surface minimale des locaux ni leur équipement Pour les locaux synd icaux, la loi fait une sub­ tile distinction entre un local « convenant » aux fonctions (moins de 1 000 s...

• Doit-on augmenter les salaires ?

  • Les accords d'en­ treprise : Dans les entre­ prises soumises à l'obliga­ tion annuelle de négocier (entreprises comptant au moins une section syndi­ cale), c'est souvent l'accord d'entreprise qui détermi­ nera les augmentations collectives. L'employeur reste libre, par ailleurs, d'appliquer les augmentations individuelles qu'il souhaite à condition de ne pas le faire en fonc­ tion de critères illégaux (race, sexe, opinions, nature d...

• Comment fonctionne le conseil des prud'hommes ?

  l'occasion du contrat de tra­ vail ou d'apprentissage. Les domaines d'interven­ tion les plus courants sont : les demandes des salariés concernant le paiement de salaires, de congés payés, d'indemnités de licencie­ ment, de préavis, de dom­ mages-intérêts, de remise de certificat de travail ... Les demandes peuvent éga­ lement être formulées par les employeurs. Ils peuvent demander par exemple des sanctions concernant le non- res...

• Qu'est-ce que le travail clandestin ?

  sans être inscrit au registre du commerce ou au ré­ pertoire des métiers ; - omission des déclarations aux différents organismes sociaux et fiscaux, que ce soit pour un emploi sala­ rié ou indépendant ; - bulletins de paie non remis, livre de paie ou re­ gistre du personnel non tenu . • Sanctions encourues par l'employeur : A compter du 1 ... mars 1994, l'employeur coupable d'avoir employé un sala­ rié clandestinement risque...

• ~~I~, 10.

  Pour bénéficier du repos compensateur, le salarié doit comptabiliser au moins 8 heures de repos. Ce repos est pris par journée entière. Enfin, ce repos est rémunéré. ///////// 11. Est-~~ possi~le de faire travailler ///////// un salar1e un dimanche ? La loi exige le respect d'un repos hebdomadaire de 24 heures le dimanche. Cependant, les entreprises qui ne peuvent interrompre leur activité le dimanche peuvent bénéficier de déroga­ tions....

• L'adaptation de la relation de travail par le droit négocié

  Les organisations syndicales représentatives des salariés détiennent un monopole de négociation. Ainsi, les entreprises dans lesquelles il n’y avait pas de délégué syndical (moins de 50 salariés) ne pouvaient négocier avec les représentants du personnel que si une convention de branche ou un accord interprofessionnel étendu le prévoyait. Depuis le 1 er janvier 2010, les entreprises sans délégué syndical peuvent négocier, dans certaines conditions, avec les représen...

• Aspects pratiques du Droit du Travail

  Cours de Culture Juridique – PH Harang - 2012 Salarié : liberté de circulation et droit à l’emploi Une multitude de réglementations , tant nationales qu’internationales, vient concilier ces libertés afin de garantir les droits de chacun dans le respect de l’autre. Loi : dispositions du Code du travail Droit négocié ou professionnel : accords et conventions Usages parfois (ex : « à travail égal – salaire égal ») Règlement intérieur et Charte d’entreprises Contrat de travail Cet...

• L'Empire allemand : Naissance et chute d'un géant européen (Travaux Personnels Encadrés – Histoire – TES/TL)

  W LOIS SOCIALES • En 1883 , une première loi instaure un système d'assurance maladie dans l'industrie et l'artisanat. Celui-ci est financé pour un tiers par les patrons et pour deux tiers par les salariés . • En 1884, la loi sur les accidents du travail prévoit le versement de pensions aux invalides ou aux veuves et aux orphelins . la caisse constituée est financée par les employeurs . • En 1889, la loi sur les assurances vieillesse institue la r...

• Le marché du travail

  Pour les économistes néoclassiques, si le marché du travail fonctionne librement (sans intervention de l'Etat ou de syndicats), il permet l'équilibre entre offre (provenant des travailleurs) et demande (provenant des employeurs). Plus concrètement, si les salaires réels peuvent baisser en cas d'excès d'offre de travail (de la part des travailleurs), les employeurs augmenteront leur demande, les offreurs baisseront la leur et le chômage disparaîtra. Enjeux : Avantages et inconvénients d'un rééqu...

• Décision du Tribunal Administratif de la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin du 9 mai 1985. Droit

  remarquer que lors du jugement du 9 mai 1985 de Mme Planel contre la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin, le tribunal administratifde Strasbourg, a, au fin de statuer sur la requête de Mme Planel relative à son possible licenciement abusif, dégagé un PGD. Ainsi la création des normesjurisprudentielles, les PGD, s'est élargie aux juridictions administratives de première instance, bien que le Conseil d'Etat conserve le dernier mot. Ceci peut engendrerdes conflits entre...

• Les accords Matignon : 8 juin 1936 (extraits)

  2 Le Front populaire au pouvoir. Il est né du mécontentement des salariés (accentué par la politique déflationnistede P. Laval) et de l'inquiétude provoquée par l'émeute fasciste du 6 février 1934. Il a fallu un an et demi aux partisde gauche pour élaborer un programme électoral commun qui prévoit la dissolution des ligues, quelquesnationalisations (armement, aéronautique) et une politique de relance (augmentation des salaires). Aux électionsd'avril 1936, la victoire du Front populaire,...

• Socialisme, Communisme et Syndicalisme en Allemagne depuis 1875

  ­ François Fourier (1772­1837)   : philosophe fran çais, fondateur de l’ École soci étaire, consid éré par Karl Marx et   Friedrich Engels comme une figure du « socialisme critico­utopique » dont un autre repr ésentant fut Robert Owen.   La qu ête de Fourier est celle d’une harmonie universelle. Il pose les premi ères bases d'une r éflexion critique   portant sur la soci été industrielle naissante et ses d éfauts. Il consid ère ainsi que l’attirance naturelle des humains   pour l’activit é e...

• Article de presse: Le modèle suédois

  compagnons de travail à la porte de l'usine-ne s'en remettront jamais. L'imagerie d'Epinal ramenée de Suède par ceux qui la visitent veut que " la société suédoise marche sans relâche vers uneégalisation progressive des chances de réussite, des revenus et des fortunes ". C'est une marche qui, en trente ans, a permis aux travailleurs scandinaves de parcourir beaucoup de chemin. En outre, ladémocratisation de l'enseignement, le nombre des services gratuits, l'importance des prestations socia...

• 26 -- Je l'ai.

  27 Nous étions deretour àla case départ. La Mouche –pardon, Scrape, ouTorres, ouTête deNœud, comme vousvoudrez –avait disparu. La Torche –en réalité BillyNoyes, ditBooster –était enréanimation àScripps Mercyavecungros tube dans le gosier. Lereste desfrères motards gisaitenhibernation définitivesurdes plateaux d’aluminium delamorgue. Nous avions aussiunshérif adjoint mortquin’avait sûrement pasimaginé auréveil quecette journée serait sa dernière. Et surtout, nousavions untas dequestions sansrépon...

• Ordre des licenciements et priorité de réembauchage

  op1ntons, religion, appar­ tenance syndicale, ... ). La liste n'est pas exhaus­ tive. Par ailleurs, la loi n'ins­ titue aucune hiérarchie entre tous ces critères. Lorsque le licenciement n'est qu'individuel, il n'y a pas de débat avec les re­ présentants du personnel. L'employeur choisit tout seul en retenant les cri­ tères légaux et conven­ tionnels. • Droit de demande : L'employeur n'est pas tenu de faire état des critères...

• Comment les salariés prennent-ils leur repas ?

  • Remboursements de frais : En cas de dé­ placements professionnels ou de repas d'affaires, l'employeur s'engage gé­ néralement à rembourser le salarié qui a fait l'avance des frais. Il faut foumir un justificatif. Si l'employeur rembourse tout, il devra faire cotiser le salarié sur un avantage en nature ( 1 ou 1 ,5 x MG). • Local de restaura­ tion : Lorsque 25 sala­ riés au moins demandent à se restaurer sur les lieux...

• Le congé sans solde pour convenance personnelle

  une suspension et non une rupture du contrat de travail. S'il est d'accord, surtout, faites un arrange­ ment écrit, même pour une courte durée ; vous n'aurez pas d'autre moyen de preuve que cet écrit. Les points qui doivent être impérativement abordés sont: - la durée du congé sans solde; - les formalités à accom­ plir de part et d'autre au moment du retour (fau­ dra-t-il prévenir à l'avance, sous quelle forme ... ) ; - les modal...

• GARDES Delphine Problèmes sociaux posés par la délinquance DUS2

  Problème sociaux posés par la délinquance DUS2 1 Introduction : Problèmes que cela suppose d’un point de vue de l’accès à l’emploi. Principe de non -discrimination, on ne doit pas ne pas embaucher quelqu’un sous prétexte qu’il a été condamné plus tôt dans sa vie (hormis certaines professions soumises à un casier judiciaire vierge). Problèmes relationnels entre l’entreprise, les collègues et le « délinquant ». Il y a aussi la question de la per...

• Période d'essai quelles sont les règles en cas de rupture ?

  Important La période d'essai peut être rompue jusqu'au dernier jour, même si la convention ou le contrat prévoit un préavis de rup­ ture qui aura pour effet de déborder au-delà du terme prévu. Exemple: période d'essai de trois mois à compter du 15 janvier. Elle expire le 14 avril. Un préavis de rupture de deux semaines doit être respecté. L'employeur pourra rom- pre l'essai le 14 avril en payant au salarié une indemnité co...

• En quoi consiste la rémunération des employés de maison ?

  indemnité égale à 1 f6e du salaire horaire minimal par heure d'astreinte. • Le SMIC : Grâce à la convention collective, les employés de maison bé­ néficient du SMIC. C'est un minimum auquel on ne peut déroger. Parfois les salaires minimaux conven­ tionnels sont plus élevés . Il faut alors les appliquer. • Les salaires mini­ maux conventionnels: La convention collective a établi des coefficients hié­ rarchiques auxquels cor­ r...

• Quel est le rôle de l'inspecteur du travail ?

  - le registre unique du personnel ; - le registre unique de sé­ curité; - un registre mis à sa dis­ position pour qu ' il y porte ses ob servations et mises en demeu re ; - les documents relatifs aux horaires ; - les regi stres des délé­ gués du personnel ; - les documents relatifs aux travailleurs à domicile et aux travailleurs tempo­ raires . L'inspecteur a le droit, si c'est nécessaire , d'enquê­ ter auprès des salariés. • Les su...

• Quelles fautes peut commettre un salarié ?

  sanctions disciplinaires sont enfermées dans un cadre précis : interdiction d'en­ gager une procédure pour une faute vieille de plus de 2 mois ; entretien préa­ lable nécessaire pour toute sanction autre qu'un aver­ tissement ; obligation de notifier la sanction dans le mois suivant l'entretien, etc. Toutes ces limitations n'ont pas lieu d'être s'il ne s'agit que de relever la performance médiocre d'un salarié . • La faute « légèr...

• Comment prendre sa retraite ?

  -1 mois 1 /2 après 20 ans ; - 2 mois après 30 ans. • Avant de faire la de­ mande : Avant toute décision , vous devez vous assurer que vous réunissez bien les 1 50 trimestres nécessaires au versement d'une retraite à taux plein. Aussi faut-il impérative­ ment demander, au moins 1 an à l'avance, à la caisse régionale d'assurance-ma­ ladie (CRAM) un « relevé de carrière ». Si vous vous apercevez que certaines périodes de travail o...

• Comment se déroule la procédure de licenciement pour motif économique ?

  Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse: webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème technique. Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse: webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème techniqu...

• Mise à la retraite: comment se déroule-t-elle ?

  La loi n'impose pas de procédure pour la mise à la retraite. Aussi l'entre­ tien préalable n'est-il pas obligatoire. Il est certain qu'il est plus courtois de prévenir le salarié verbale­ ment. A partir du moment où les conditions sont remplies, la rupture du contrat peut avoir lieu sans motif réel et sérieux. • Conséquences fi­ nancières : Lorsqu'il a été mis à la retraite, le sa- larié perçoit, selon ce qui lui est le...

• Heures complémentaires et temps partiel.

  normal. En effet, pour être à temps partiel, un contrat doit prévoir un horaire in­ férieur à 32 heures. Même si l'on se place à l'horaire maximum, 32 heures, un dixième de cet horaire ne fait que 3,2 heures, ce qui, ajouté à 32 heures, porte l'horaire à 35,2 heures . Il n'y a donc que dans le système dérogatoire (un tiers) que ce second garde­ fou peut jouer . • Nécessité de prévoir les heures complé­ mentaires par...

• Peut-on enchaîner plusieurs contrats à durée déterminée ?

  ment, lorsque le salarié remplacé s'absente de nouveau; - nécessité de travaux de sécurité urgents ; - emplois saisonniers ou temporaires du fait d'un usage constant dans la profession (la liste de ces professions figure dans le Code du travail) ; - rupture anticipée du contrat précédent du fait du salarié; - refus du salarié précé­ dent de renouveler son contrat. • Avec le même sala­ rié: il n'est pas possible de conclure im...

• Comment fonctionne l'assurance chômage ?

  indéterminée, travailleurs permanents ou occasion­ nels, détachés à l'étranger ou expatriés . Encore faut-il être titulaire d'un contrat de travail. Les stagiaires qui se trouvent dans une entreprise en vertu d'une convention de stage passée entre cette entreprise et leur école ne peuvent pas y pré­ tendre. De même, les di­ rigeants de société titu­ laires d'un mandat social (gérants de SARL, P-DG ou directeurs généraux) ne sont...

• Commentaire d’arrêt du 5 Mai 2010, Chambre Sociale

  telle modification de rémunération est grave ou même avantageuse : la moindre modification de salaire est interdite par l'employeur. Car une modification , mêmeavantageuse, reste une modification. Ainsi, pour la Chambre sociale, la modification de la rémunération justifie systématiquement et nécessairement la prise d'acte dela rupture. A l'avenir il ne sera pas donc pas utile aux juges de rechercher si un manquement aux obligation est grave lorsque le salaire est modifié unilatéralement. Lasimpl...

• Comment fonctionne le chèque service ?

  · garde-malade, garde d'en­ fant, jardinage ... ), dans la limite de 8 heures par semaine. Vous n'avez qu'à vous mettre d'accord sur le salaire horaire à régler à votre employé et à vous rendre auprès de votre banque ou de la Poste pour y remplir une demande de chéquier-service et y signer une autorisation de pré­ lèvement de cotisations sociales. Vous recevrez quelques jours plus tard un chéquier contenant 20 chè­ ques,...

• cours droit du travail

  par un contrat de travail, dans l’exécution de l’activité donnant lieu à cette immatriculation. C’est une présomption simple : l’existence d’un contrat de travail peut être établie lorsque la prestation place la pers dans un lien de subordination juridique à l’égard du donneur d’ouvrage. Cass : prive de portée cette disposition (l’analyse des conditions concrète n’est pas différente) : soc 8 juil. 2003 : dès lors que les conditions de l’exercice de l’activité permettent...

• David-Léguillon Léa Groupe 1 TD Social Séance 7

• Article R. 232-10-1 du Code du travail : commentaire

  Remboursements de frais : En cas de de- placements professionnels ou de repas d'affaires, l'employeur s'engage ge- neralement a rembourser le salarie qui a fait l'avance des frais. II faut foumir un justificatif. Si l'employeur rembourse tout, il devra faire cotiser le salarie sur un avantage en nature (I ou 1,5 x MG). Local de restaura- tion : Lorsque 25 sala- ries au moins demandent a se restaurer sur les lieux du travail, l'employeur doit mettre a leur disposition un local approprie, pourvu d...

• Arrêt de la cour de Cassation 29 Janvier 2003 (droit)

  distinct, d'autre part. Une fois modifié le premier critère de la définition de l'établissement distinct, il était nécessaire d'adapter le second en conséquence. II : Une solution axée vers une meilleure représentation du personnel. A: L'abandon de l'exigence d'un pouvoir décisionnel du représentant de l'employeur. Dans un second temps, la Cour de cassation décide de modifier le critère du « pouvoir décisionnel du représentant de l'employeur ». En effet, jusqu'ici ce représentant devait disposer...

• Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 29 janvier 2003 (droit)

  d'autre part. Une fois modifié le premier critère de la définition de l'établissement distinct, il était nécessaire d'adapter le second en conséquence. II : Une solution axée vers une meilleure représentation du personnel. A: L'abandon de l'exigence d'un pouvoir décisionnel du représentant de l'employeur. Dans un second temps, la Cour de cassation décide de modifier le critère du « pouvoir décisionnel du représentant de l'employeur ». En effet, jusqu'ici ce représentant devait disposer d'un larg...

• Le surcroît de travail : comment y faire face ?

  tante. Il ne peut être re­ nouvelé qu'une fois et ne doit pas dépasser une cer­ taine durée ( 18 mois, sauf mission à l'étranger). • Salarié d'un groupe­ ment d'employeurs : Si l'employeur fait partie d'un groupement d'em­ ployeurs (voir fiche), il a tout intérêt à y faire appel pour un surcroît de tra­ vail. Le salarié lui revien­ dra moins cher et ce sera plus souple. • Recours aux heures supplémentaires : Dans certains c...

• Comment sont protégés les accidentés du travail ?

  dent du travail soit à une maladie professionnelle sauf pour deux raisons : - faute grave du salarié ; - impossibilité où se trouve l'employeur de conserver l'emploi pour un motif étranger à l'accident ou la maladie. Le licenciement écono­ mique ne rentre pas obli­ gatoirement dans cette deuxième catégorie; l'em­ ployeur doit prouver que, supprimant un poste, il n'avait d'autre choix que de supprimer celui de l'intéressé. T...

• Quel est le rôle du secrétaire du comité d'entreprise ?

  -ni faire acte d'autorité en imposant ses vues ; - ni convoquer le comité sans foumir d'ordre du jour ; - ni différer indéfiniment la réunion. En revanche, c'est bien en vain que le secrétaire fera opposition . Il suffira à l'em­ ployeur de saisir le tribu­ nal de grande instance en référé pour faire inscrire à l'ordre du jour les sujets litigieux. • Procès-verbal des réunions: C'est le secré­ taire et lui seul qui est chargé d...

• Article L. 452-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  et le travail. Si une rixe a lieu entre deux salaries pour raisons privees, la responsabilite de l'em- ployeur ne peut etre en- gagee ; elle peut l'etre, en revanche, si la rixe est due a une contestation d'ordre professionnel. La faute inexcu- sable : La faute inexcu- sable se distingue de la faute intentionnelle en ceci qu'elle ne comporte pas le desir de voir l'acci- dent se produire. La faute inexcusable suppose : - une faute dune gravite exceptionnelle ; Article L. 452-1 du Code de la Secur...