1815 résultats pour "civil+"

• El Salvador 1990-1991 Après dix années d'une guerre civile particulièrement meurtrière ayant atteint son apogée en novembre 1989, 1990 semblait...

  El Salvador 1990-1991 Après dix années d'une guerre civile particulièrement meurtrière ayant atteint son apogée en novembre 1989, 1990 semblait devoir être l'année de la paix au Salvador. Le nouveau climat international favorisait la reprise du dialogue entre le gouvernement et la guérilla du Front Farabundo Marti de libération nationale (FMLN). L'accord auquel parvenaient les deux parties le 4 avril 1990 faisait franchir une étape décisive au processus de paix, en le plaçant sous les auspices...

• Espagne 1982-1983 L'après-guerre civile 28 octobre 1982: au terme de longues évolutions parallèles, l'Espagne et sa gauche se rejoignent. Le...

  Espagne 1982-1983 L'après-guerre civile 28 octobre 1982: au terme de longues évolutions parallèles, l'Espagne et sa gauche se rejoignent. Le leader du PSOE (Parti socialiste ouvrier espagnol), Felipe Gonzalez, remporte les élections législatives à la majorité absolue et devient, sept ans après la mort de Franco, le premier chef de gouvernement socialiste de l'après-guerre civile. Pour spectaculaire que soit cette victoire, il ne faut cependant pas y voir une mutation profonde de l'Espagne: elle...

• Huissiers quelle responsabilité L'huissier exerce sa mission dans des limites bien définies par la loi.

  tale des huissiers. En dernier recours, c'est le tribunal de grande instance du lieu de résidence de l'huissier qui est compétent C'est lui qui déterminera sa responsabilité et qui entraînera la mise en oeuvre de sa garantie. En effet, les indemnisations sont couvertes par une bourse commune, mise en place au niveau départe- mental. Elle est constituée par les cotisations des huis- siers du département. Elle garantit la responsabilité professionnelle. n La...

• Comment placer dans des groupements fonciers forestiers ?

  membres est passible sur le plan personnel de l'impôt sur le revenu. L'impôt est déterminé de manière identique à celui d'un pro- priétaire de bois et forêts. En cas de succession ou de donation entre vifs, vous bénéficiez de l'exonération des droits de mutation à concurrence des trois quarts de la valeur vénale de vos parts. A noter : l'exonération partielle des droits de suc- cession sur les parts d'un groupement foncier fores- tier est subordonnée au fai...

• ACTE IV, scène 3 [Monsieur Dimanche] DON JUAN, faisant de grandes civilités / Ah! Mon­ sie ur Dimanche, approche z....

  ACTE IV, scène 3 [Monsieur Dimanche] DON JUAN, faisant de grandes civilités / Ah! Mon­ sie ur Dimanche, approche z. Que je suis ravi de vous voir, et que je veux de mal à mes gens de ne vous pas faire entrer d'abord! J'avais donné ordre 5 qu'on ne me fît parle r pe rsonne ; mais ce t ordre n'est pas pour vous, et vous êtes en droit de ne trou­ ve r jamais de porte fe rmée che z moi. M. DIMAN­ CHE/ Monsie ur, je vous suis fort obligé. DON JUAN, parlant à ses laquais / Parbleu! coquins, je 1 O vo...

• AFFECTATION 3 , substantif féminin.

  Code civil des Français (ou Code Napoléon) 1804, page 397.

• Quels sont les effets de l'adoption plénière ?

  légitime. Le droit de suc­ cession réc1proque s'im­ pose aux familles des adoptants. • Les interdictions à mariage: L'adopté étant intégré à sa nouvelle famille, il lui sera interdit de se marier avec les membres de celle-ci. Mais, les interdictions à mariage avec les membres de sa famille d'origine ne dispa­ raissent pas . • Adoption de l'enfant du conjoint : Le principe de l'adoption plénière est de faire disparaître le...

• Le procès du roi dévoile les divergences entre les députés

  La république est rapidement menacée par les guerres. C’est la naissance de la première coalition européenne contre la France. La guerre civile menace, c’est aussi le début de la guerre de Vendée .La misère provoque partout des tension. Les députés ne sont pas d’accord sur les décisions à prendre. En juin 1793, les girondins jugés trop modérés, sont éliminés par les montagnards. En provinces, des révoltes contre le pouvoir parisien Marque le début d’une guerre civile

• Lecture analytique : Chapitre 3 de Candide, du début jusqu'à « n'oubliant jamais Mlle Cunégonde »

  2 B. Le point de vue Voltaire adopte le point de vue naïf du jeune Candide qui considère la guerre avec ses préjugés philosophique. La guerre est un jeu séduisant pour Candide : « Les can ons renversèrent d’abord à peu près six mill es hommes ». Le mot « renverser » fait penser à des soldats de plomb qui tombent. Cela déréalise la scène de la guerre. C. L’aspect moral La guerre est moralement et socialement valorisée et justifiée. On le voit au choix des termes « coqui...

• Article 1096 du Code civil : commentaire

  Pour eviter ce genre de surprises desagreables, it est tout a fait possible, et meme recommande, de prevoir, lors de la redaction de la donation par le notaire, une clause stipulant qu'en cas de divorce ou de separation de biens, la donation sera auto- matiquement annulee. Quand prend-elle effet ? La donation au demier vivant porte aussi bien sur les biens des epoux existant au moment de la donation que sur les biens a venir, au cours du manage. Tant que les deux epoux se portent bien, elle ne p...

• Article 1385 du Code civil : commentaire

  cifiquement dans des lieux humides. Les chambres exposees au Nord sont les pieces les plus sujettes a ce genre de pollution. Les pollutions rura- les : On s'imagine souvent que la campagne nous pre- serve de toute pollution, lair que nous respirons, l'eau que nous buvons devant etre exempts de toute pol- lution. Ce n'est helas! pas toujours vrai. Certains ele- vages sont en effet a l'ori- gine de pollutions lies graves. Ardde 138540 Code civil« Le proprietaire d'un animal, ou celui qui s'en sert...

• Article 647 du Code civil : commentaire

  en rendre l'exercice plus incommode. Sur ce der- nier point, la jurispru- dence n'a pas une posi- tion tranchee. En effet, ['appreciation des circonstances modifica- tives de ['usage est faite par les juges du fonds. Ainsi, certaines decisions de justice estiment que l'etablissement dune porte avec remise des des au beneficiaire du droit de passage n'occasionne au- cune gene a l'exercice de la servitude. D'autres, au contraire, considerent que la remise des des rend l'exercice du droit de passag...

• Article 202 du Code civil : commentaire

  ceux des enfants qui pour- raient naitre d'un second manage. Autorite parentale et garde de ('enfant : Le juge qui constate la nul- lite du manage va, dans la merne decision, se pro- noncer sur l'exercice de l'autorite parentale. Comme en matiere de divorce, il pourra decider qu'elle sera exercee conjointement par les deux parents ou par I'un d'eux exclusivement (gene- Article 202 du Code civil : ralement celui chez qui ('enfant residera). Si les parents viennent a se separer, le juge fixera la...

• Article 353 du Code civil : commentaire

  pris en compte (pas plus l'interet de la famille d'ori- gine que celui de la famille d'accueil). Sit existe d'autres enfants dans le foyer d'ac- cueil, le juge s'assure que ('adoption ne trouble pas de facon trop grave la vie familiale. Cette procedure est dite « gracieuse » : la mission du juge n'est pas de trancher un conk entre Article 353 du Code civil : deux parties mais de re- cevoir ou de rejeter la de- mande du requerant. II dis- pose, pour cela, d'un pouvoir souverain : it peut prononce...

• Article 1094 du Code civil : commentaire

  Comment proce- der ? Si vous optez pour le testament, vous devez le rediger a la main, le dater et le signer. Prenez la precaution de le deposer chez un notaire. Vous pouvez aussi le redi- ger chez un notaire. Si vous optez pour la do- nation au dernier vivant, celle-ci doit etre consentie devant notaire. Precisez que vous donnez a votre conjoint la quotite la plus large autorisee par la loi a votre deces, ainsi que le choix de cette quo- tite. Votre conjoint choisira la LA LOI ET VOUS Article 1...

• Article 784 du Code civil : commentaire

  son vivant. Ainsi, it est par- fois plus interessant de re- noncer a une donation solvable pour conserver l'objet du don plutot que d'avoir a le rapporter a la succession, si celui-ci de- passe sa part successorale. A regard des autres heri- tiers, la renonciation en- traine : - soit la devolution de la succession a l'ordre ou au degre subsequent, si l'heri- tier etait seul appele au premier rang ; Article 784 du Code civil : - soit un accroissement des parts pour les heritiers places au meme ra...

• Article 490 du Code civil : commentaire

  sur les membres de sa fa- mille qui doivent, en cas d'urgence, prendre toutes les mesures necessaires a la protection de son patri- moine. Un mandataire peut aussi etre designe par le malade ou par le juge des tutelles. Ses pou- voirs seront, en general, li- mit& a la gestion cou- rante des biens du ma- lade. La protection par sauvegarde de justice prend fin de deux ma- nieres possibles : - soit par ('organisation d'un regime plus strict (mise sous tutelle ou sous curatelle) ; - soit, au contrai...

• Article 774 du Code civil : commentaire

  a voir » avant de se de- cider, c'est-a-dire a ac- cepter la succession sous benefice d'inventaire, en demandant a un notaire de recenser le contenu de la succession pour faire le point. Cette de- marche n'engage a rien. II suffit de declarer son intention au greffe du tri- bunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession. Apr-es avoir pese le pour et le contre, l'heritier peut alors de- cider d'accepter ou de refuser la succession. Cette acceptation sous benefice d'inventaire, comm...

• Article 778 du code civil: commentaire

  clesormais : les creances comme les dettes. Pour vous accorder un delai de reflexion et prendre le temps de verifier le contenu de la succession en toute securite, vous pouvez faire apposer des scenes sur les biens : ainsi tout sera preserve en l'etat. L'acceptation sous benefice d'inventaire : La situation ne vous semble pas claire. Vous demandez, avant de vous decider a voir ce qui com- pose la succession. Adres- Article 774 du Code civil : sez-vous au greffe du tri- bunal de grande instance d...

• Article 1915 du Code civil : commentaire

  naissent au garagiste un devoir d'information en- vers le client, qui lui im- pose de l'avertir en cas de travaux supplementaires. A defaut, vous pouvez contester la facture. Facturation : Elle est obligatoire et doit com- porter : les coordonnees du client et du garagiste, le mode de calcul du temps de main -d'oeuvre, le detail en quantite et prix de chaque operation et pro- duit foumi ou vendu et, en cas de prestation forfai- taire, la liste detainee des operations et des pieces et fournitures...

• Article 1719 du Code civil : commentaire

  execution des travaux necessaires. Les amenagements realises par le loca- taire : Le bailleur ne peut pas s'opposer aux ame- nagements realises par le locataire des lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louee. Les amena- gements concement, par exemple, 'Installation dune porte permettant de fer- mer une piece materiel- lement distincte, ''organi- sation d'un coin-douche dans une cuisine, la pose de tapisserie, de peinture ou de revetement au sol. Ces amenagements son...

• Article 1973 du Code civil: commentaire

  le versement a ce tiers dune somme determine. Dans les rapports du do- nataire et du donateur, l'acte est fait a titre gratuit. En revanche, dans les rap- ports entre le donataire et le bengiciaire de la charge, l'acte est fait a titre one- reux. En effet, le 'Deng- ciaire part etre un crean- cier du donateur ou une personne que le donateur entend gratifier : it y a alors paiement direct dans le premier cas et donation indirecte dans le second, la seconde hypothese contenant merne deux donations...

• Article 802 du Code civil: commentaire

  Si l'actif de la succession se revele insuffisant, les heritiers doivent rem- bourser les creanciers sur leurs biens propres, a condition qu'ils aient accepte la succession, bien sur. Si les he riti ers ont accepte la succession sous benefice d'inventaire, ils sont dispenses d'acquitter les dettes depassant le montant du patrimoine qu'ils ont recueilli de la succession. Partage des dettes : Chaque heritier nest tenu de payer les dettes de la succession que pour la part dont it est saisi ou qu'il...

• Article 1147 du Code civil : commentaire

  che, mais sur l'etendue du prejudice qu'il a cause. Les dommages et interets doi- vent couvrir 'Integrate du prejudice, et ce sont les juges du fond qui ont tout pouvoir pour le faire. L'evaluation par les juges : Pour evaluer le prejudice subi, et donc le montant de la reparation, les juges tiennent compte d'un certain nombre de parametres, comme la part de responsabilite de la victime, par exemple : ainsi dans un accident de la route, si le pieton tra- versait sur un passage pro- tégé, sans su...

• Article 206 du Code civil : commentaire

  membres de sa famille que si l'epoux ne peut assumer ('obligation mise a sa charge. Quelle part ? La pen- sion totale est deterrninee par les parties ou, a defaut par le juge aux affaires fami- liales, en fonction des besoins du creancier et des ressources du ou des debi- teurs. Mais la part de cha- cun des debkeurs nest pas forcement identique. Elle nest pas non plus fonction du lien de parente ou dalliance mais depend sim- plement des ressources de chacun. Dans l'absolu donc, le riche beau-per...

• Article 1099 du Code civil : commentaire

  En effet, le legislateur tient a sanctionner la fraude inherente a l'acte juridique accompli. Peu importe d'ailleurs que la quotite disponible ait ete depas- see ou non : la sanction est la meme. Cette nullite peut meme frapper une donation deguisee faite anterieurement au ma- riage, sous la forme, par exemple, d'une vente fic- tive a l'un des enfants de la future epouse. Cette action en nullite est ouverte au donateur lui- meme, a ses heritiers re- servataires, ainsi qu'atoute personne interess...

• Article 1340 du code civil: commentaire

  Acceptation de Ia donation : L'acceptation de la donation dolt, elle aussi, etre faite par acte authentique, c'est-a-dire par un notaire. Elle dolt etre expresse et du vivant du donateur. II peut arriver que ('accep- tation soft etablie dans un acte separe. Celui-ci doit alors revetir la forme au- thentique, tout comme un acte regroupant a la fois Ia donation et ('acceptation. Article 931 du Code civil : L'acceptation consignee dans un acte separe dolt etre immediatement noti- flee au donateur o...

• Article 1846 du Code civil: commentaire

  pour rediger les statuts. Une fois la societe consti- tuee, it fart la gerer. Les associes sont obliges de reunir tous les ans une assemblee generale et de tenir une comptabilite ri- goureuse. Retrait de la SCI : Les associes peuvent se re- tirer a tout moment de la SCI, moyennant le rem- boursement de la valeur de ses parts. Si l'autre concubin ne peut pas la lui rembourser, ils seront tous deux contraints de vendre le bien pour dedommager le concubin sortant En ce qui conceme les he- riders, i...

• Article 2114 du Code civil: commentaire

  posant d'une creance cer- taine et meme eventuelle ou conditionnelle. L'hypotheque peut etre consentie a titre provi- soire, apres ordonnance rendue sur requete par le president du tribunal du lieu de l'immeuble. Cat6gories d'hypo- theques : II existe plu- sieurs sortes d'hypo- theques : - les hypotheques conven- tionnelles : ce sont celles qui sont prevues dans un contrat : pret immobilier, par exemple, consenti par un etablissement financier ou une banque ; - les hypotheques legales : ce sont...

• Article 823 du Code civil : commentaire

  Vous devez en plus acquit- ter un droit de I %, preleve sur l'actif net et partage. Le partage amiable est egalement impossible lors- que les heritiers n'arrivent pas a s'entendre entre eux. Leur desaccord peut aussi bien porter sur l'oppor- tunite meme du partage que sur la composition des lots. Enfin, le partage amiable est inter& en cas d'incapacite (minorite ou tutelle d'un majeur heritier) ou encore de non-presence de certains heritiers. Ces interdictions Article 823 du Code civil : se just...

• Article 887 du Code civil : commentaire

  Quels sont donc les cas dans lesquels la nullite pour erreur serait accept& ? II s'agit des cas dans lesquels it n'existe aucun moyen juri- dique de reparer I'erreur, quand aucun texte ne prevoit de solution pour resoudre cette situation : fausse determination des quotes-parts due a ('igno- rance d'un testament par les Writers, testament ins- tituant un des coparta- geants comme legataire uni- versel, par exemple ; ou encore inclusion dans la masse des biens a par- tager d'un bien appar- tenant...

• Article 1384 du Code civil: commentaire

  - it peut s'agir d'un pou- voir de controle : X confie a Y des denrees penis- sables, a charge pour lui de prendre toutes les me- sures qui s'imposent pour en assurer la conservation. II a quartier libre pour mo- difier le mode ou les me- thodes de conservation s'il l'estime necessaire. Les choses en question peuvent etre de toute nature :it peut s'agir d'objets inertes ou non, liquides, solidesou gazeux, actionnes par l'homme ou entraines par un moteur (lui-merne actionne par l'homme). En tout...

• Article 720 du Code civil : commentaire

  degre de resistance a la mort vane selon le sexe et Page de la victime. Ainsi, si les deux comourants etaient ages de moins de 15 ans, c'est le plus age des deux qui est presume avoir survecu a I'autre. Si les deux comourants ont plus de 60 ans, c'est le plus jeune qui est pre- sume avoir survecu. Si l'un etait age de moins de 15 ans et l'autre de plus de 60 ans, c'est le plus jeune qui est cense avoir survecu. Si les deux parents avaient tous les deux entre 15 ans et 60 ans, c'est l'homme qui e...

• Article 1968 du Code civil: commentaire

  peuvent par exemple adop- ter la clause suivante : afin que la rente constituee reste en rapport avec le coCrt de la vie, elles conviennent, a titre de condition essentielle et determinante, de ('indexer sur I'indice mensuel des prix a la consommation des ménages urbains, eta- bli et public par I'INSEE. A cette fin, le reajustement s'effectuera au I eroctobre de chaque armee. Les modifications de l'indice : Si, pour un motif quelconque, I'indice choisi cesse d'être public, le calcul de la variat...

• Article 815 du Code civil : commentaire

  terme nest fix& le partage peut etre demande a tout moment par n'importe le- quel des indivisaires. Pour gerer l'indivision, les indivi- saires peuvent nommer un &ant, choisi ou non parmi eux. L'indivision forcee : Cette forme d'indivision est une indivision mainte- nue par un jugement du tribunal de grande ins- tance. Elle est souvent jus- tifiee par la necessite de proteger la famille du de- funt (conjoint, enfants). Elle conceme le plus sou- vent une exploitation agri- cole afin de preserver...

• Article 984 du Code civil : commentaire

  possibilite de communi- quer avec le continent, le testament part etre fait devant le juge du tribu- nal d'instance ou devant l'un des officiers munici- paux de la commune, assiste de deux temoins. Le testament ma- ritime : II s'agit du tes- tament redige au cours d'un voyage ou pendant un arra dans un port, lorsqu'il y a impossibilite de communiquer avec la terre ou lorsqu'il n'existe pas dans le port a l'etran- Article 984 du Code civil ger d'agent diplomatique ou consulaire investi de fonctio...

• Article 1428 du Code civil : commentaire

  propres. El les ont pour but d'eviter qu'un epoux, par une mauvaise gestion de ses biens, n'aille a l'en- contre des interets de la famille ; - l'« habilitation par jus- tice » :elle permet au juge d'organiser la re- presentation dune per- sonne mariee qui se- rait absente, eloignee ou mentalement malade. Le conjoint devient manda- taire de celui qui est dans l'impossibilite de manifes- ter sa volonte ; - le « transfert d'adminis- tration » : pour qu'il soit prononce, it faut que l'un des epoux...

• Article 655 du Code civil : commentaire

  ment du mur. II lui en coi3- tera Ia moitie de la de- pense et, eventuellement, Ia valeur de la moitie du sol fourni pour l'excedent d'epaisseur. La depense est estimee A Ia date de ('acquisition, compte tenu de l'etat dans lequel se trouve la partie exhaussee. Reconstruction du mur mitoyen : Par prin- cipe, les coproprietaires d'un mur mitoyen sont tenus de contribuer aux frais de reconstruction et de remise en etat du mur, Article 655 du Code civil : dans la proportion de leur droit. Lorsque l...

• Article 1025 du Code civil : commenaire

  torise a prendre posses- sion des meubles et a refuser de s'en dessaisir au profit des heritiers quand ils doivent etre remis a un tiers. Mais l'executeur nest pas en mesure d'agir contre les debiteurs du defunt. De meme, les creanciers ne peuvent ('assigner en paiement des dettes. L'executeur conserve son role de surveil- lance sur ('execution du testament : - it est chargé du paiement des legs mobiliers :en principe, it remet aux h&j- tiers uniquement lesmeubles, a ('exclusion des biens immobi...

• Article 1404 du Code civil: commentaire

  communs sans jamais avoir a rembourser. Sont egalement des pro- pres par nature les sou- venirs, objets de famille, decorations, biens portant les initialer d'un epoux, etc. Mais la loi ne contient aucune enumeration. Les creances de dom- mages et interets : Les actions en dommages et interets en raison d'un prejudice moral ou cor- porel sont exercees exclusivement par les vic- times. Les sommes ver- sees en reparation de ce prejudice leur reviennent entierement. Elles sont la propriete de l'epo...

• Article 1793 du Code civil : commentaire

  echelonne de maniere pre- cise. Le client dolt etre parfaitement informe sur ce point. Un echeancier est mis au point. Aucun paiement ne peut etre exige par le constructeur ou accepte avant la si- gnature du contrat. Un depot de garantie peut etre demande a la signa- ture du contrat. II ne peut exceder 3 % du prix de la construction. Les fonds sont deposes sur un compte special ouvert au nom du client. Ils sont in- disponibles jusqu'a la rea- lisation de touter les condi- tions suspensives. C'es...

• Article 267 du Code civil : commentaire

  epoux, chacun d'eux est libre de revoquer tout ou partie des donations qu'il avait consenties a I'autre epoux. Requete conjointe : Si le divorce a ete prononce sur requete conjointe des deux epoux ou que le consentement mutuel a ete obtenu, les epoux ont egalement la possibilite de maintenir ou revoquer tout ou par- tie des donations qu'ils s'etaient precedemment consenties. S'ils n'agissent pas, les donations sont re- putees maintenues. Une des consequences les plus facheuse est la suivante : s...

• Article 2220 du Code civil: commentaire

  La manifestation du possesseur : Lorsque la possession est accomplie, le possesseur devient de droit, proprietaire de la chose possedee. Cette acquisition, tout a fait le- gale, nest cependant pas officialisee. La loi luiper- met cependant de le faire. En effet elle n'a pas voulu lui accorder d'emblee, et sans formate, la propriete d'un bien qu'il a acquis on ne salt pas toujours com- ment Elle a prefere lui de- mander un acte volontaire de manifestation de sa vo- lonte, afin que le posses- seur...

• Article 1978 du Code civil: commentaire

  unetelle dause n'a pas ete sti- pulee, le credirentier peut se faire payer sur les biens du debirentier en faisant proce- der, par exemple, a une sai- sie. En revanche, it ne peut reprendre le bien qu'il a vendu, bien qu'il puisse quand merne le faire vendre. Le privilege du ven- deur : En tant que ven- deur, le credirentier dis- pose d'un privilege sur l'immeuble vendu. Cela si- gnifie qu'il beneficie d'un ordre prioritaire par rap- port aux autres creanciers sur le prix de l'immeuble en cas de...

• Article 1075 du Code civil: commentaire

  II lui est possible d'assor- tir la donation-partage d'un droit de retour : ainsi, si un enfant deckle avant le donateur et s'il ne laisse aucune descendance, la part qui lui etait reservee revient dans le patrimoine d'origine. Les droits de mutation peuvent etre acquit& par le donateur, sans supple- ment d'imposition. II est possible d'econo- miser jusqu'a 25 % des droits dus si la donation est consentie avant Page de 65 ans, apres abat- tement de 300 000 F par enfant. Entre 65 et 75 ans, le ta...

• Article 1110 du Code civil: commentaire

  - lorsque l'erreur detruit le consentement des par- ties : erreur sur la nature du contrat, sur son objet, sur sa cause ; - lorsque l'erreur est un vice du consentement : erreur sur la substance de la chose, erreur sur la personne. Dans tous les autres cas, I'erreur n'influe pas sur la validite du contrat. II en est ainsi de l'erreur qui porte sur une qua- lite non substantielle de la prestation ou encore de I'erreur sur la per- sonne lorsque celle-ci n'a pas ete le motif deter- minant de la con...

• Article 1111 du Code civil : commentaire

  ment de l'etat d'esprit de la personne violentee, mais aussi de la cause de la violence. Peu importe la nature de race sur lequel porte la violence : tous les actes juridiques sont concemes, qu'il s'agisse de contrats ou de declarations uni- laterales. Peu importe egalement la nature des procedes employes - in- timidation, menaces, mau- vais traitements - a par- tir du moment oCI la victime est atteinte phy- siquement ou morale- ment. Enfin, contrairement au dol, peu importe la qualite de l'aute...

• Article 978 du Code civil : commentaire

  A reception du document, le notaire dresse un acte de suscription. ll le redige soit au dos du testament, soit sur une enveloppe le contenant. Le testament est ouvert au deces du testateur. C'est le notaire qui procede l'ouverture. Dans le mois qui suit le proces-verbal de lecture etabli par le notaire, celui-ci adresse le testa- ment plus une copie au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouver- ture de la succession. Valeur du testa- ment mystique : Le tes- tament etant un acte sous...

• Article 343 du Code civil: commentaire

  Les services sociaux d'aide a l'enfance ainsi que le juge devront verifier que ('adop- tion ne risque pas de perturber la vie familiale. Linter& des descendants par le sang dolt ainsi etre preserve. II arrive frequemment que les tribunaux demandent a entendre les enfants legitimes s'ils sont en age de comprendre et d'emettre un avis. Ils ne sont cependant pas obli- ges de le faire, et les in- formations ainsi recueillies Mit le 343 du Code civil : sont librement appreciees. Le role de l'agre- me...

• Article 711 du Code civil : commentaire

  - la possession : elle peut mener a la propriete soit immediatement pour les meubles (si elle est de bonne foi), soit au bout d'un certain temps (pres- cription) pour les im- meubles. L'acquisition s'opere a titre particulier et sans contrepartie. Qu'appelle-t-on transmission volon- ? Le transfert resulte dun acte de volonte uni- lateral (donation : l'acte est conclu a titre gratuity ou multilateral (vente, echan- ge : racte est conclu a titre onereux). Dans les deux cas, il est destine a trans-...