363 résultats pour "procédures"
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DROIT JUDICIAIRE PRIVE
2 A. Le litige Il y a des synonymes : le différent, la contestation, le conflit, plus précisément le litige se définit comme un désaccord présentant un caractère juridique. Ex : Une simple mésentente entre voisin n’a pas un caractère juridique mais lorsque l’on subit un trouble anormal de voisinage, ce trouble à un caractère juridique ex : Le professeur de piano qui joue pendant la nuit. Une fois que le litige est né, un e solution doit être apportée. B. Le procès C’est la f...
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L'assignation devant le Tribunal d'instance
Une à deux pages dactylographiées, avec une ligne blanche entre chaque phrase, suffisent généralement à exprimersa position. Si l'affaire est d'une telle complexité qu'elle justifie une assignation de dix pages, il pourrait êtrepréférable de confier la défense de ses intérêts à un avocat. Ce qui peut poser problème au justiciable, c'estl'obligation de fonder sa demande par des " moyens... en droit ", c'est à dire par des articles de loi éventuellementassortis de références jur...
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Quelques fiches d'arrêts de droit administratif des biens
Faits : En l'espèce, Monsieur Bessière exploite à la Tranche-sur-Mer, une installation de camping, sur un terrain aménagé. Celui-ci, jadis recouvert par les flots, a été asséché par des travaux d'endiguement, effectués par la commune. L'administration, estimant que le terrain appartient désormais au domaine public maritime, a dressé plusieurs contraventions de grande voirie datant des mois d'août 1974-1975, à l'encontre de Monsieur Bessière. Ce dernier les conteste, se considérant prop...
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juridiction.
retrouve la spécialisation des tribunaux de première instance au sein de chambres qui traitent exclusivement, les unes de litiges civils ou commerciaux, les autres dites chambres sociales du droit du travail et de la Sécurité sociale, d'autres enfin des affaires pénales. La procédure doit être présentée par un avoué à la cour, sauf en matière répressive et en matière de droit social. Quant à la Cour de cassation, elle est également organisée en chambres dont on retrouve la spécialisation not...
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Droit Administratif
L3 Droit Matière au cœur du droit public. : juge admin, jurisprudence, éléments du contentieux. Introduction : I- La définition du contentieux administratif Il y a plusieurs approches possibles du contentieux administratif. Il y a une acception large, une approche uniquement juridique et une approche étroite. L’acception large : Elle revient à considérer que le contentieux administratif couvrirait l’ensemble des querelles et de...
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Comment est notifié
le redressement fiscal ?
• Destinataire de la notification : Elle doit être faite au contribuable lui-même ou à son repré sentant légal. Si le contri buable est décédé, la noti fication peut être adressée à l'un quelconque des héritiers . Depuis l'imposi tion des revenus de 1982, chacun des époux à qua lité pour suivre les procé dures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer; dès lors les actes de procédure notifiés à l'un...
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Article L. 55 du Livre des procédures fiscales : commentaire
Le droit de com- munication : Pour assu- rer l'assiette, le controle et le recouvrement des impots, l'administration fis- cale dispose du droit de communication aupres des administrations, des entre- prises privees, de certains membres des professions liberates, des exploitants agricoles et de leurs clients. Les agents de ['adminis- tration sont autorises prendre copie des docu- ments dont ils ont connais- sance dansl'exercice du droit de communica- tion. Les renseignements recueillis dans ('usa...
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Article 418 du Code de procédure pénale : commentaire
au greffe, ou pendant l'au- dience par simple decla- ration jusqu'au moment des requisitions. Pour les affaires aux enjeux peu importants (10 000 F de dommages et interets ou restitution d'objets sai- sis), iiest possible de se constituer partie civile par courrier recommande avec accuse de reception. A noter : itest possible de se porter partie civile sans engager de proces. Si vous apprenez, par exemple, qu'une affaire passant devant le juge conceme une personne qui vous a cause un pre- judice...
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Article 899 du Nouveau Code de procédure civile: commentaire
('assignation le montant de la demande etait sup& Heur a 13 000 F. Comment faire appel ? Le delai pour faire appel est en principe de Imois. IIpeut etre recluit a 15 jours lorsqu'il s'agit dune procedure en refere (urgente). Le delai court a partir de la signi- fication de la decision en premier ressort par I'huis- sier. II est possible de faire appel de la totalite de la decision ou encore de le limiter a la seule par- tie contestee. II est toujours possible de presenter de nouveaux arguments j...
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Article 542 du Nouveau Code de procédure civile: commentaire
II existe deux types d'ar- rets : - soit confirmatif : en ce cas, it vient confirmer tous les points du premier ju- gement rendu ; - soft infirmatif : it modi- fie en tout ou en partie la decision precedente. Pendant 'Instance d'appel, les mesures provisoires prevues par l'ordonnance de non-conciliation res- tent applicables. A noter: pendant toute la duree de la procedure, ('obli- gation de fidelke existe tou- jours. Aussi, en cas d'esca- pade, le conjoint « volage » nest pas a l'abri dun even-...
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Article L.10 du Livre de procédures fiscales : commentaire
par les tiers en exercant le droit de communication. Celui-ci peut concerner des organismes bancaires, des entreprises (fournis- seurs ou clients) et des ad- ministrations. En outre, les tribunaux et organismes de Securite sociale doivent communiquer au fisc cer- taines informations pou- vant lui etre utiles. Le contreoleexterne: Lorsque les elements reunis sont insuffisants, ('adminis- tration dolt poursuivre ses investigations sur place, dans le cadre de proce- dures strictement definies. Ains...
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Article 700 du Nouveau code de Procédure civile: commentaire
Les d6bats : ('audience est publique, sauf en ma- tiere de contributions de charges au manage ou de vie privee. La procedure est orate. Sachez que, plus vous etes court et précis, plus votre intervention est appreciee. Les avocats sont d'ailleurs peu prolixes et se contentent bien sou- vent de deposer leur dos- sier. II faut savoir que le juge d'instance juge sur pieces : sa decision s'ap- puie davantage sur la qua- lite du dossier que sur le brio de votre discours. D'ailleurs, les decisions son...
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Article L. 190 du Livre des procédures fiscales: commentaire
d'appel (CAA)etle Conseil d'Etat (CE). Tant en premiere instance qu'en appel, mais non en cassation, I'avocat nest pas obligatoire. Le contribuable dispose pour saisir le tribunal d'un delai de 2 mois a partir du jour (Du il a recu notifica- tion de la decision de rad- ministration. Le jugement du tribunal pourra etre attaque de- vant la tour administrative d'appel (il en existe 5) dans les 2 mois de Ia notification du jugement. L'arret rendu par la CAA peut etredefere auConseil d'Etat par la vo...
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Article 529 du code de procédure pénale: commentaire
A noter: cette procedure nest pas applicable lorsque le contrevenant a commis plusieurs infractions dont Tune au moins ne peut beneficier de la procedure simplifiee. Paiement : Soft I'au- teur de ('infraction s'execute et paie l'amende forfaitaire dans un delai de 30 jours A compter de l'avis de contravention, soit it decide dans le meme delai de formuler une contesta- tion sous la forme dune re- quete aupres du service dont radresse figure sur S'il refuse de payer ou sit n'adresse pas de reclam...
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COMMENTAIRE D'ARRET : CJCE, 13 MARS 2007 UNIBET
l'autonomie procédurale du droit national, selon une jurisprudence constante de la CJCE. Toutefois, l'équilibre entre les exigences de la primauté du droit communautaire et de la protection juridictionnelle qu'elle implique d'une part et, d'autre part, lerespect de l'autonomie procédurale des États membres, est complexe : en effet « s'il appartient, en principe, au droit national de déterminer la qualité et l'intérêt d'unjusticiable pour agir en justice, le droit communautaire exige néanmoins qu...
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marchés publics (cours de droit public).
envisagé. Or, le prestataire peut élaborer des spécifications « hors normes », que seuls quelques industriels (voire un seul) sont capables de respecter, ce qui exclut de faitde nombreux soumissionnaires potentiels, sous couvert d’exigences techniques. Ce type de fraude suppose évidemment la complicité du prestataire. Il reste enfin l’hypothèse des avenants « en prolongation d’action déjà engagée », dans laquelle, le marché ayant été passé sciemment pour un montant inférieur aumontant réel, « il...
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Droit constitutionnel, commentaire des articles 11 et 89
n'est pas systématique. En matière constitutionnelle il a même été très rare depuis le Général De Gaulle. Il n'a été utilisé qu'une seule fois en 2000 pour passer dusepténat au quinquénat en ce qui concerne le mandat du Président de la République.De plus, alors que l'article 89 concerne les lois constitutionnelles, l'article 11 vise les lois ordinaires. Cette distinction signifie que lorsque le peuple modifie laConstitution par la voie du référendum il fait acte de souveraineté et oeuvre de cons...
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Les codes (droit)
LE CODE CIVIL Le Code civil, un temps appelé code Napoléon, est promulgué le 21 mars CODE Cl IL DE5 rRA:-I ÇAIS . 11'111lœi OfXl Hf lT Ut U OfTICtULL. 1804.11 comprend 2 281 articles, dont beaucoup sont encore en vigueur. S'il abroge le droit antérieur (les lois révolutionnaires, comme le droit romain, le droit coutumier et les ordonnances royales), il conserve la plupart des acquis de la Révolution (les citoyens sont égaux en droit, dis...
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CONSTITUTION (États-Unis)
• Dix de ces amendements sont ratifiés en 1791. lis constituent la Déclaration des droits ou Bill of Rights. Y sont consignées les libertés fondamentales auxquelles les Américains sont attachés : la liberté de culte, la liberté d'opinion , la liberté de la presse , la liberté de manifestation, le droit de porter une arme , la protection des accusés contre les abus du pouvoir judiciaire. • l'objectif clairement affiché de cette déclaration était de restre...
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Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 27 février 2007 (droit)
Il n'y a cessation des paiements que si le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible, c'est-à-dire l’ensemble de ses dettes échues, avec son actifdisponible9. Cette condition étant suffisante, il n'y donc a pas lieu de rejeter la demande d'ouverture de procédure, dès lors qu'il est constaté que le débiteur n'est pasen mesure de se libérer du passif échu10. Cela signifie que seules les dettes arrivées à échéance peuvent être comptabilisées dans le passif exigible. En l...
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Article R. 3211 du Code de procédure civile : commentaire
conciliation. Celle-ci emet un avis apres avoir en- tendu les parties et exa- mine le dossier. Si les par- ties sont arrivees a un accord, l'affaire s'arrete la. Sinon lacommission constate que la concilia- tion etait impossible, et le litige sera porte devant le juge d'instance. La saisine du tribu- nal : Le juge part etre saisi indifferemment par le lo- cataire ou par le proprie- taire. La partie qui a ('initia- tive de la procedure doit demander a un huissier de delivrer une assignation a son...
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L'administration dispose-t-elle de trop de prérogatives de puissance publique ?
b) le contrôle juridictionnel. Les contrôles juridictionnels sont les plus formalistes, ils ont une possibilité de contentieux, ils complètent les autres contrôles. Ils se fonten aval, à posteriori. C'est l'application concrète d'un principe constitutionnel « le droit des personnes à exercer un recours devant une juridiction ». Si dans les paysanglo saxons, l'administration est jugée comme un particulier devant les mêmes instances, en France, le règlement des litiges se fait devant un juge spéci...
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la saisine du tribunal d'instance
justiciable dresse une liste des pièces (bail, mise en demeure...) sur lesquelles il fonde sa demande. Cette liste,qualifiée de bordereau dans l'article 56 du NCPC, sera jointe à l'assignation. Il ne faut par conséquent pas joindre àl'assignation les pièces elles-mêmes. L'article 56 du NCPC exige en outre que l'assignation comporte un " exposé des moyens en fait et en droit ". C'est une explication cohérente et concise qui est attendue du demandeur et non un exposé au sens scolaire duterme ! Un...
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Inquisition - religion.
La torture a été fréquemment utilisée par l'Inquisition pour obtenir les aveux des individus soupçonnés d'hérésie. Le pape Innocent IVa officialisé sa pratique au xii e siècle.Leonard de Selva/Corbis Chaque tribunal est constitué de deux inquisiteurs aux pouvoirs identiques, conférés directement par le pape ; ils sont aidés par des assistants, des notaires et desreprésentants de la police. Personnages extrêmement puissants (capables d’excommunier un prince), les inquisiteurs ont toutefois la rép...
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Dictionnaire en ligne:
ENQUÊTE, substantif féminin.
judiciaire; mener une enquête. Synonyme : information (droit pénal). L'enquête suit son cours (GEORGES BERNANOS, Un Crime, 1935, page 784 ). Maigret avait fait des milliers d'enquêtes, fouiné dans les milieux les plus divers (GEORGES SIMENON, Les Vacances de Maigret, 1948, page 84) : Ø 2.... mais, en descendant les rampes de Beaulieu pour la dernière fois, il [Lucien] entendit par avance le tapage que ferait son suicide, il vit l'affreux spectacle de son corps revenu sur l'eau, déformé, l'objet...
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La chirurgie moderne est née à la fin du XIXe siècle grâce aux développements de
l'anesthésie, de l'analgésie, ainsi que de l'antisepsie et de l'asepsie.
Celui-ci, très réduit pour une intervention mineure, peut inclure, pour une intervention plus complexe, l'appréciation de la fonction cardiaque (électrocardiogramme, échographie), de la fonction respiratoire (épreuves fonctionnelles respiratoires), et l'étude de la coagulation sanguine. Le choix de la procédure chirurgicale, parfois évident, comme pour l'appendicectomie en cas de crise d'appendicite, peut aussi se révéler délicat et faire l'objet de discussions lors de réunions entre chirurgiens...
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Article 85 du Code de procédure pénale : Article 87 : commentaire
Quand porter plainte avec constitu- tion de partie civile ? Cette dernarche est im- portante lorsque votre af- faire vient d'être classee et que vous souhaitez pour- tant ne pas en rester la. Si vous portez plainte, le pro- cureur est oblige de rou- vrir le dossier. II demande generalement une provi- sion pour frais de proce- dure, qui vous sera resti- tuee si vous gagnez le proces. Pourporter plainte, adressez celle-ci au juge d'instruction du tribu- nal competent. L'enquete est alors ouverte....
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Commentaire des articles L80-A et L80-B du livre des procédures fiscales
- Extension de L80-A, à la situation particulière d'un contribuable - Requiert les conditions d'application de L80-A, aboutit aux mêmes effets. 3. Les effets des 2 articles : - L'opposabilité de la doctrine administrative, même illégale à l'administration qui poursuit un rehaussement d'impositions vis à vis du contribuable de bonne foi. Lacondition de bonne foi ne joue pas pour l'article L 80-B - Une garantie subsidiaire : juge vérifie d'abord s'il ne peut pas résoudre la situation du contribuab...
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Chemical Analysis - chemistry.
inorganic reactions than by organic functional group chemistry. VII SPECTROSCOPIC TECHNIQUES Spectroscopy, or the study of the interactions of electromagnetic radiation with matter, is the largest and most nearly accurate class of instrumental methods used inchemical analysis and indeed in all of chemistry ( see Spectroscopy; Spectrum). The electromagnetic radiation (emr) spectrum is divided into the following wavelength regions: X ray, ultraviolet, visible, infrared, microwave, and radiowave....
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Article 251 du Code Civil: commentaire
les frais, mais aussi, si celui- ci joue bien son role, de dedramatiser la situation et de concilier les epoux. II ne faut pas oublier, toute- fois, que le divorce a des consequences au plan finan- cier et qu'il peut etre pre- ferable que chacun des conjoints fasse appel a un avocat Dans les autres cas de divorce, chacun des epoux doit, de toutes facons, etre assists et repre- sents par un avocat. C'est l'avocat, avec l'accord de son Client evidemment, qui declenche l'action. Informations a four...
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PROCÉDURE - SURSIS A EXÉCUTION C. E. 12 nov. 1938, CHAMBRE SYNDICALE DES CONSTRUCTEURS DE MOTEURS D'AVIONS, Rec. 840 (S. 1939.3.65, concl. Dayras; D. 1939.3.12, concl. Dayras)
PROCÉDURE - SURSIS A EXÉCUTION C. E. 12 nov. 1938, CHAMBRE SYNDICALE DES CONSTRUCTEURS DE MOTEURS D'AVIONS, Rec. 840 (S. 1939.3.65, concl. Dayras; D. 1939.3.12, concl.'Dayras) Sur la demande de sursis : Cons. qu'il résulte de l'examen du pourvoi que le caractère sérieux des moyens développés à §Ofl appui ne saurait être contesté; que, d'autre part, l'application de l'arrêté attaqué aurait pour conséquence immédiate l'institution, dans l'industrie que représente la Chambre syndicale req...
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Article L 127-1 du Code des assurances: Article L 127-3 : commentaire
d'intervention : la garantie joue seulement quand le montant de la recla- mation depasse une cer- taine somme (2 000 F, par exemple). Une franchise figure par- fois dans le contrat, c'est- a-dire que ('assure garde une partie des frais a sa charge ( I 000 F, par exemple). Certains contrats pre- voient un delai de carence, autrement dit la garantie ne joue qu'apres une [De- node prealablement fixee. Cette restriction a pour but d'interdire aux assures de souscrire une assu- rance au moment ou ils...
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Le reférendum en France
homosexuel...Le référendum n'est donc pas une simple consultation populaire, les sujets de société en étant exclus et la procédure est réservée à l'approbation de projets de lois. Le recours au référendum permet aussi de contourner le Parlement, ce fut le cas en 1962 et 1969. Enfin, l'appel régulier au référendum par certains hommes politiques, alors même que constitutionnellement cela est impossible, leur permet, grâce à la médiatisation qui s'en suit, à s'ériger en représentant du peuple ou d'...
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Dans quelle mesure la loi est-elle l'oeuvre du Parlement sous la Vème République ?
Après son adoption, le texte est promulgué par le président de la République et il est publié au Journal Officiel.Il faut également dire un mot sur les procédures législatives spéciales. Elles concernent les lois organiques, de finances et celles du financement de la Sécurité sociale.En effet, ces dernières sont enfermées dans un délai spécifique à chacune et si l'Assemblée nationale a le droit du dernier mot, elle devra s'exprimer à la majoritéabsolue. Examinons maintenant, dans la seconde part...
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La loi sous la Ve République
• Distinction domaine de la loi (art 34) et domaine du règlement autonome (art 37)  En 1958 pr la 1e fois le constituant à remis en cause l'universalité de la loi en enfermant le législateur dans un domaine prévu à l'Art 34. Le législateur ne peut que fixer les règles concernant une séries de matières telles les libertés publiques, crimes et délits et la nationalité) ou déterminer les principes fondamentaux d'autres matières comme par ex la propriété, la préservation de l'environne...
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A quoi servent les preuves ?
Introduction « Prouve-moi que tu m'aimes ! » Cette demande à la fois classique et absurde nous incite à nous interroger sur lesens et la portée réelle des preuves. À quoi servent-elles au juste ? Dans quel contexte, à quelles fins recherchons-nous des preuves ?Nous tenterons tout d'abord de cerner avec précision le champ de pertinence des preuves en le distinguant desdomaines où les preuves sont superflues ou vaines; puis nous nous interrogerons sur le fonctionnement même despreuves avant de con...
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Constitution et Union européennes
République. ttat unitaire .. Parlement bicaméral . • Nom officiel : Rzeapospolita Polska" . • Population : 38 654 000 habitants. • Superficie : 312 677 km'. • Capitale : Varsovie . HISTOIRE l'OLITIQUE • La Pologne existe en tant qu'Etat depuis plus d'un millénaire . Elle a fait partie des États précurseurs en matière de droit constitutionnel , en se dotant dès 1791 d'une Constitution qui n 'a cependant jamais pu être appliquée. • Après plusieurs...
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Grand oral du bac : LA JUSTICE
La justice Saint Louis i rendant la a justice. Traditionnelle et populaire, l' Image de Saint Louis, en justicier siégeant sous un chêne à VIn cennes, correspond à une certaine réalité. É pris d'équité, Il réussit à faire respecter la justice et la moralité dans l'exercice des fonctions adminis tratives. Portrait ..,.... équestre de François l" par François Clouet. Par les ordonnances de Villers-Cotterêts (1539), François /"' substitua le fra...
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DROIT DES LIBERTES FONDAMENTALES
La notion « libertés publiques » est une notion franco-française car l'émergence de cettenotion est liée à l'émergence dans un corps d'enseignement spécialisé dans un droit publicqui veut s'autonomiser par rapport au droit civil. C'est lié à un intérêt corporatiste. Ilsessayent de créer un droit nouveau. Ils se sont appuyés sur l'émergence de cette notiondans le vocabulaire juridique. L'art 9 DDHC de 1793 : « liberté publique » et « libertéspubliques » apparait s...
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signalisation.
seul le cantonnement suivant est libre ; rouge, lorsque le cantonnement suivant est occupé. Le train doit alors s'arrêter, mais peut repartir en marche à vue ; ce signal, appelé sémaphore, est dit franchissable et porte la lettre F. La protection d'un obstacle tel qu'un croisement ou un aiguillage est organisée de la même façon, mais le signal d'arrêt comporte deux feux rouges : le signal d'arrêt n'est alors pas franchissable et porte les lettres Nf. C'est ce signal qui a remplacé l'ancien carré...
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chapitre 8 1ere bts
Les employeurs peuvent participer aux négociations isolément ou par l'intermédiaire de leurs groupements, tels le MEDEF (Mouvement des entreprises de France) ou la CGPME (Confédération générale des petites et moyennes entreprises). 2. Les partenaires sociaux salariés La loi du 20 août 2008 de démocratie sociale a modifié les règles de représentativité des syndicats, qui sont désormais les suivantes : - condition de respect des valeurs républicaines ; - condition d'effectif adhérent et de coti...
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Quelle procédure doit respecter la détention provisoire ?
culpé de manière verbale, et copie lui en est ensuite remise. • Quelles sont les for malités obligatoires? Le juge d'instruction saisi d'un dossier ne peut or donner immédiatement le placement en détention provisoire si l'inculpé ou son conseil sollicite un délai pour organiser sa dé fense. L'inculpé doit obli gatoirement être avisé du fait qu'il dispose de cette faculté. Dans ce cas, le magistrat peut. par une ordonnance m...
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Congress of the United States.
senator, a person must be at least 30 years old, a citizen for nine years, and a resident of the state from which he or she is elected. Most members of Congress haveserved in state legislatures, city councils, or other elected bodies. See United States Senate: Campaigning for the Senate ; United States House of Representatives: Campaigning for the House. The 435 House seats are divided among the states in proportion to each state’s population. Every state is guaranteed at least one seat. State...
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Expulsion : l'intervention
de l'administration.
jusqu'au 15 mars. Cepen dant, ce délai ne s'applique ni aux squatters ni aux occupants qui peuvent être relogés dans de bonnes conditions ou qui ont fait l'objet d'un arrêté de péril. • L'intervention de l'huissier : Il n'intervient qu'une fois que le pro priétaire détient un juge ment d'expulsion. C'est lui qui va signifier au locataire le jugement et le com mandement de libérer les lieux dans le délai indiqué par l...
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Comment se déroule la suspension judiciaire du permis de conduire ?
temps, les tribunaux sta tuant en matière correc tionnelle et de police, sai sis par le procureur de la République à qui est transmis le procès-verbal constatant l'infraction, peu vent prononcer la sus pension d'un permis de conduire, même si la com mission de suspension du permis de conduire a déjà pris une décision concer nant le conducteur. En tout état de cause, la procédure de suspension judiciaire est prioritaire par rapport...
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L'amende forfaitaire.
A noter : cette procédure n'est pas applicable lorsque le contrevenant a commis plusieurs infractions dont l'une au moins ne peut bénéficier de la procédure simplifiée . • Paiement : Soit l'au teur de l'infi'action s'exécute et paie l'amende forfaitaire dans un délai de 30 jours à compter de l'avis de contravention, soit il décide dans le même délai de formuler une contesta tion sous la forme d'une re quête auprès du se...
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Saisine par assignation au fond
Cette obligation de se référer à des critères juridiques n'existe pas de manière formelle lorsque le tribunal est saisipar déclaration au greffe, mais il va de soit qu'en justice, il n'est jamais inutile de faire valoir des arguments de droit! En matière d'assignation, l'absence d'argument juridique pourrait inciter l'adversaire et à plus forte raison sonavocat, à demander le rejet de la demande au motif que l'assignation n'est pas conforme aux dispositions de l'article56 du NCPC. En prat...
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LA GÉNÉALOGIE NIETZSCHÉENNE
kantienne, implique une subversion globale et une redistri bution de toutes les questions métaphysiques traditionnelles pour mettre à jour ce qui travaille le corps même de la défi nition et de l'essence, ainsi que la syntaxe qui soutient une telle détermination. Non pas demander: qu'est-ce que c'est? mais plutôt : à quels déplacements du désir, à quelle écono mie, correspond cette volonté de vérité identiquement répé tée (à...
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Langage de programmation
particulièrement adapté aux applications sur micro-ordinateur.FORTRAN : langage de programmation développé par IBM en 1954. Il est encore utilisé aujourd'hui pour des applicationsmathématiques et techniques. Sur le micro-ordinateur, en revanche, il ne joue plus qu'un rôle secondaire.JAVA : langage de programmation orienté objets conçu par la société Sun pour la création d'applications multimédias.LISP : langage de programmation fonctionnel développé en 1960 au MIT pour le traitement de listes. A...
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Commentaire combiné des articles 11 et 89 de la Constitution
on ne peut pas plus y recourir pour faire voter une loi en contradiction avec celle-ci. Sont exclus à la fois du domaine du référendum de l'article 11 : les projets de loisde révision constitutionnelle et les traités contraires à la Constitution. B : Application actuelle Longtemps, le débat était retombé, la plupart des spécialistes et des hommes politiques s'étant ralliés à l'idée que les seules procédures régulières de révision de laConstitution étaient celles de l'article 89. M. Valéry Gisca...