388 résultats pour "constitutionnel"

• loi du 3 juin 1958

  de saisir par le droit le pouvoir politique, c'est un axe fondateur d'un ordre politique. Elle est lié à la valeur de la société à un moment donné mais semble aussi être un acte de défiance vis-à-vis du pouvoir politique. La forme d'un acte constitutionnel est une force juridique supérieur à tous autres actes et suppose une norme juridique créée et révisée selon une procédure particulière. C'est de plus un ensemble de textes relatifs au pouvoir politique et à la garantie des libertés et permet l...

• Qu'est-ce qu'une Constitution ?

  projet de Constitution aux citoyens pour une ratification, ou un rejet.Le nouvel ordre doit être établi sur le fondement, sur les notions de légalité et de légitimité.La notion de légalité, s'explique par le fait d'instaurer un respect de l'ordre constitutionnel, par un effet contraignant, d'éventuelles sanctions, et assuré par lespouvoirs publics. On considère que cette notion de légalité constitutionnelle prend fin lors d'une révolution pour laisser place à un nouvel ordre constitutionnel.La n...

• Commentaire d'Arret Nicolo

  d’État faisait prévaloir la loi sur le traité. Via la jurisprudence des Semoules, le Conseil d’État soutenait l’idée selon laquelle le législateur, en adoptant une loi contraire à un traité préexistant, a méconnu la hiérarchie des normes fixées par l’article 55 de la Constitution. Le juge administratif a toujours refusé de contrôler la constitutionnalité de la loi pour ne pas rentrer en conflit avec le législateur ( Arrêt Arrighi rend...

• Commentaire d'Arret Nicolo

  d’État faisait prévaloir la loi sur le traité. Via la jurisprudence des Semoules, le Conseil d’État soutenait l’idée selon laquelle le législateur, en adoptant une loi contraire à un traité préexistant, a méconnu la hiérarchie des normes fixées par l’article 55 de la Constitution. Le juge administratif a toujours refusé de contrôler la constitutionnalité de la loi pour ne pas rentrer en conflit avec le législateur ( Arrêt Arrighi rend...

• Droit constit 1ere annee

  Séance 2 Les formes de l’Etat Sujet de Dissertation : La France est-elle encore selon vous un régime centralise ? I/ Un état centralise A/ Les bases de la décentralisation : Napoléon, jacobinisme B/Oui centralise mais… II/Les limites de la décentralisation A/La France est toujours un état unitaire B/ Peut-on subsister dans ce modela la avec l’ouverture européenne ? Actualité : Le gouvernement bousculé au Senat : Le torchon brûle entr e le gouvernement et le Front...

• COMMENTAIRE DE L’ARRÊT INTERNATIONALE HANDELSGESELLSCHAFT DU 17 DECEMBRE 1970

  Cet arrêt de 1970 constitue une 3e étape vers l'union politique. Elle finalise, en fait, l'idée que la construction communautaire débouche sur une communauté de droit (ce qui rappelle l'Etat de droit : tous les actes de l'Etat sont susceptibles de faire l'objet d'un contrôle juridique et juridictionnel). Ce que cherche à faire les protagonistes de la construction européenne c'est construire à l'échelle de tous les Etats membres un ordre juridique qui soit l'équivalent de celui des Etats membres....

• droits de l'homme.

  Les médias droits de l'homme - Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 Les livres droits de l'homme - Déclaration d'indépendance des États-Unis, page 1523, volume 3 Révolution française - citoyen portant la Déclaration des droits de l'homme dans une fête civique, page 4372, volume 8 Le droit des droits de l'homme. Certains de ces textes sont inclus dans le droit positif. En France, le Conseil constitutionnel s'appuie sur la Déclaration de 1789 et sur le préambule de la C...

• Constitution (politique & socièté).

  5 CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ Conséquence logique de la primauté du texte constitutionnel, le mécanisme du contrôle de constitutionnalité consiste à faire constater par un organisme approprié (Coursuprême des États-Unis, tribunal de Karlsruhe en Allemagne, Conseil constitutionnel en France) la conformité d’un acte législatif à la Constitution. En France, la réaffirmation, opérée par la Constitution de la V e République, que la Constitution occupe la place suprême dans la hiérarchie des norme...

• Constitution (cours de droit public).

  5 CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ Conséquence logique de la primauté du texte constitutionnel, le mécanisme du contrôle de constitutionnalité consiste à faire constater par un organisme approprié (Coursuprême des États-Unis, tribunal de Karlsruhe en Allemagne, Conseil constitutionnel en France) la conformité d’un acte législatif à la Constitution. En France, la réaffirmation, opérée par la Constitution de la V e République, que la Constitution occupe la place suprême dans la hiérarchie des norme...

• Droit constitutionnel, commentaire des articles 11 et 89

  n'est pas systématique. En matière constitutionnelle il a même été très rare depuis le Général De Gaulle. Il n'a été utilisé qu'une seule fois en 2000 pour passer dusepténat au quinquénat en ce qui concerne le mandat du Président de la République.De plus, alors que l'article 89 concerne les lois constitutionnelles, l'article 11 vise les lois ordinaires. Cette distinction signifie que lorsque le peuple modifie laConstitution par la voie du référendum il fait acte de souveraineté et oeuvre de cons...

• CE Ass. 30 oct. 1998, Sarran et Levacher (commentaire d'arrêt)

  La question s’est posée lorsque la loi était postérieure au traité. La jurisprudence administrative et judicaire ont admis la supériorité du traité même lorsque la loinationale est postérieure. Alors que la Cour de Cassation l’a admis dès 1975 (Arrêt Société Cafés Jacques Vabre), le Conseil d’État ne l’a fait qu’en 1989 avec l’arrêt Nicolo. CE Ass. 30 oct. 1998, Sarran et LevacherLe conseil d'État : toujours fidèle à la constitutionLa Constitution : texte suprême par rapport aux normes internati...

• Hassan II, le roi qui a conjugué absolutisme et ouverture

  Premier complot Devenu juriste, Moulay Hassan conseille son père. Il participe à la rédaction du discours du Trône de 1952, considéré commela charte du nationalisme marocain. L'épreuve de force est engagée entre le palais et la résidence générale. Celle-ci encourage lesintrigues du glaoui, pacha de Marrakech, à la tête des conjurés, qui proclament sultan un fantoche, Mohammed Ben Arafa.Mohammed V refuse l'ultimatum du général Guillaume le sommant d'abdiquer. Le 20 août 1953, il est arrêté ave...

• Le sacre des nouveaux évêques l'Église constitutionnelle naît dans la douleur

  élus se désisteront après coup. Les évêchés sont attribués à cinquante-cinq anciens curés, six chanoines, quatorze reli­ gieux et six professeurs. Issus d'un milieu social modeste, ils contrastent avec l'épisco­ pat d'Ancien Régime, recruté surtout parmi la noblesse. Les nouveaux prélats sont sa­ crés par Talleyrand, qui sera par la suite assisté de Gobe!, évêque in partibus (c'est-à-dire en pays non chrétien) de Lydda (Lod, en I...

• Droit Constitutionnel, Commentaire Article 11 Et 89

  De Gaulle a en effet utilisé l'article 11 pour obtenir une révision du texte de 1958 une première fois en 1962, où ildécide de passer par la voix du référendum avec succès pour modifier la Constitution et faire que le Président soitélu au suffrage universel direct. Même tentative en 1969 en ce qui concerne une réforme du Sénat dans laConstitution, mais cette fois le peuple refuse le projet.Enfin, François Miterrand a, dans une interview donnée en 1985 à la revue Pouvoir, estimé que "l'u...

• Dissertation Droit constitutionnel

  Dissertation Droit constitutionnel : « La souveraineté nationale appartient au peuple qu’il exerce par ses représentants et par la voie du referendum » ( article 3 de la Constitution de 1958 ). Ici est bien affirmé l’ambiguïté entre la souveraineté nationale et populaire en France. D’un côté, on affirme la souveraineté nationale par les représentants et d’un autre côté on affirme la souveraineté populaire par l’utilisation du referendum. La souveraineté est le fait d’exercer une autorité...

• Droit constitutionnel comparé

  Evaluation : Examen final = 50% note final , contrôle continue (TD= 25%, galop mi-session= 25%) = 50% Dissertation, commentaire Principes fondamentaux de droit constit/ Les institutions de la Ve Rep, Pauline Türk Cours 1 : Introduction : L’Etat, le cadre de l’exercice du droit constitutionnel  Etats fédérés (territoires larges sauf Belgique, Suisse…) =/ Etats unitaires o Liées aux multilinguisme, autonomie de chaque communauté  Tout territoire appartient à un Etat (sauf Antarctique)...

• Corée du Sud 1985-1986 Nervosité Des difficultés politiques débouchant sur une campagne de réforme constitutionnelle, et la persistance du ralentissement...

  Corée du Sud 1985-1986 Nervosité Des difficultés politiques débouchant sur une campagne de réforme constitutionnelle, et la persistance du ralentissement économique, amorcé au milieu de l'année 1984, ont causé bien des soucis au gouvernement de Chun Doo Hwan en 1985. Après de bons résultats aux élections de 1984, l'opposition a harcelé le gouvernement pour obtenir davantage de démocratie et l'élection directe du président. Le Parti néodémocratique de Corée (PNDC), dirigé officiellement par Lee...

• LES TRAITS ACTUELS DU REGIME PARLEMENTAIRE EN EUROPE

  étaient incapables de trouver des remèdes à la crise. Le président, alors Pertini, a été contraint de nommer des gouvernements qui ne reposaient que sur son seul soutien. Ils ont parfois tenu plus longtemps que prévu, en l’absence d’alternative. o Au début des années 1990, au moment de la crise politique et judiciaire de la mise en examen d’une grande partie du personnel politique qui était poursuivi par la magistrature pour corruption. A ce moment, le Président Scalfaro a été amené à jou...

• CONSTITUTION (États-Unis)

  • Dix de ces amendements sont ratifiés en 1791. lis constituent la Déclaration des droits ou Bill of Rights. Y sont consignées les libertés fondamentales auxquelles les Américains sont attachés : la liberté de culte, la liberté d'opinion , la liberté de la presse , la liberté de manifestation, le droit de porter une arme , la protection des accusés contre les abus du pouvoir judiciaire. • l'objectif clairement affiché de cette déclaration était de restre...

• A quoi sert une Constitution ?

  abus de pouvoir. II Une Constitution sert à garantir des valeurs et des Droits aux citoyens 1/ Elle préserve les valeurs et Droits fondamentaux Bien souvent la Constitution s’ajoute à d’autres textes afin de former ce que l’on appelle le bloc de constitutionnalité. Par exemple, depuis le 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel a ajouté le préambule de 1946 et la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 dans ce bloc de constitutionnalité. La Charte de l’environnement de 2004 a par a...

• Bosnie-Herzégovine 2001-2002 Importantes réformes constitutionnelles Le 19 avril 2002, le haut représentant de l'ONU, Wolfgang Petritsch, a amendé les Constitutions...

  Bosnie-Herzégovine 2001-2002 Importantes réformes constitutionnelles Le 19 avril 2002, le haut représentant de l'ONU, Wolfgang Petritsch, a amendé les Constitutions des deux entités qui composent la Bosnie-Herzégovine (Fédération de Bosnie-Herzégovine - bochniaque - et République serbe). En République serbe, un Conseil des nations a été créé ; en Fédération, des députés serbes ont été adjoints aux députés bochniaques (musulmans) et croates qui siégeaient déjà au sein de la Chambre des nations....

• LES PRINCIPES GENERAUX DE LA LOI PENALE

  * CP 111-3 : §2 : LES APPLICATIONS POUR LE LEGISLATEUR, LE GOUVERNEMENT ET LE JUGEA) Conséquence(s) pour le législateurMONOPOLE DE LA LOI* CONST 34 : définit les matières de la compétence exclusive du législateurLe monopole législatif est remplacé par un monopole gouvernemental CP 112-2 al 2, limité par l'impossibilité de prévoir des peines d'emprisonnement pour lescontraventions CP 131- 12.TECHNIQUE DES INCRIMINATIONS PAR RENVOIRenvoi : technique par laquelle le législateur confie à un autre te...

• Dictionnaire en ligne: DROIT3, substantif masculin.

  étudier le droit; faire son droit. B.— [Généralement avec déterminant] 1. Domaines extra-juridique. Ensemble de droits (infra II). a) [Le déterminant désigne le détenteur du droit] Une autorité sans merci, sans entrailles, sans notion aucune du droit humain (AURORE DUPIN, BARONNE DUDEVANT, DITE GEORGE SAND, Histoire de ma vie, tome 2, 1855, page 399 ). Confer aussi affirmer exemple 2 : Ø 4. Comte (...) comprenait que sa religion était d'abord une sociolâtrie et qu'elle supposait le réalisme pol...

• Assemblée nationale (politique & socièté).

  (voir Franco-allemande, guerre), prend le nom d’Assemblée nationale. Cette assemblée conservatrice à dominante monarchiste consacre pourtant le régime républicain : le 30 janvier 1875, l’amendement Wallon, du nom de son initiateur, le député Henri Wallon, institutionnalise indirectement le régime républicain en dépersonnalisant lafonction de président de la République. L’Assemblée vote ensuite les trois lois constitutionnelles des 24 et 25 février et du 16 juillet 1875 qui fondent la III e Répu...

• Le Président de la IIIe et de la Ve République

  Nous verrons dans un premier temps comment le mode d’élection du président de la République a évolué et tendu vers une légitimité à gouverner, avant de voir dans un second temps le passage d’une absence totale de responsabilité du président à sa responsabilisation progressive sous la Ve asseyant son autorité. A- Le mandat présidentiel gagnant en légitimité par une évolution du système d’élection d’une république à l’autre Aux vues de l’article 2 de la loi constitutio...

• Le modèle anglais de monarchie libérale et constitutionnelle (XVIIème – XVIIIème siècle)

  Le modèle anglais de monarchie libérale et constitutionnelle (XVIIème – XVIIIème siècle) I – La naissance du model politique anglais L’Angleterre apparait comme une référence au XVIIème siècle, si l’ensemble de l’Europe est majoritairement absolutiste, l’Angleterre se détache grâce à une transformation de politique profonde. Effectivement, durant cette période, le pays voit se renforcer l’autorité conjointe du monarque et du parlement. En d’autres termes, cela signifie une collaboration e...

• LES LIBERTES PUBLIQUES INTRODUCTION 1.

  ­ GÉNÉRALIT ÉS ­ publiques.   Seront   ainsi   abord ées   la   d éfinition   de   la   mati ère,   l' évolution juridique,   les   diff érentes   classifications,   les   sources   internes   et internationales   des   libert és   publiques   et   l'organisation   de   la   protection juridique des libert és. CHAPITRE 1 ­ TH É ORIE G É N É RALE DES LIBERT É S PUBLIQUES  SECTION 1 ­ G ÉN ÉRALIT ÉS Sous­section 1.  ­    Essai de d éfinition 2.   Il   existe   plusieurs   mani ères   d'ap...

• Cours d'histoire du droit

  2eme raison : Les juristes de l’Ancien Régime affirme que ces lois fondamentales ont pour mission de protéger l’Etat, de sauvegarder l’Etat. En clair, les lois fondamentales sont attachées à l’Etat lui- même. Les deux lois fondamentales qui visent tout particulièrement à la pérennité de l’Etat sont les principes d’indisponibilité et d’inaliénabilité. Voilà pourquoi ces lois fondamentales sont un frein à l’absolutisme monarchique. Paragraphe 2 : Les lois divines et morales Sous l’Ancien Ré...

• La IIIe République, régime d'assemblée?

  En outre, d’après l’article 5 de la loi du 25 février 1875 « Le Président de la République peut, sur l’avis conforme du Sénat, dissoudre la Chambre des députés avant l’expiration légale de son mandat ». Toutefois, la façon dont Mac-Mahon a utilisé cette prérogative l’a discréditée aux yeux des républicains ; elle est apparue comme une atteinte aux droits de la Nation représentée par la Chambre des députési. De ce fait, en 1879 lorsque J. Grévy - un républica...

• Commentaire combiné des articles 11 et 89 de la Constitution

  on ne peut pas plus y recourir pour faire voter une loi en contradiction avec celle-ci. Sont exclus à la fois du domaine du référendum de l'article 11 : les projets de loisde révision constitutionnelle et les traités contraires à la Constitution. B : Application actuelle Longtemps, le débat était retombé, la plupart des spécialistes et des hommes politiques s'étant ralliés à l'idée que les seules procédures régulières de révision de laConstitution étaient celles de l'article 89. M. Valéry Gisca...

• E.C.J.S. (Dossier – Documentaire) : La Loi HADOPI

  Fiche source - « Téléchargement illégal : que dit la nouvelle loi HADOPI », du 16 mars 2009, http://www.lepoint.fr/actualités-technologies-internet/ Depuis son apparition, le Net est un formidable outil entre autre pour la diversité culturelle, pour la découverte de nouveaux artistes, de nouveaux livres, denouvelles musiques. Et … L'envie de télécharger une oeuvre peut se poser auprès de consommateurs internautes. Par définition, le téléchargement consiste à obtenir la réplique d'une oeuvre sur...

• La fonction présidentielle sous la Vème République.

  L’influence sur le domaine réservé : traditionnellement la défense et les affaires étrangères sont des domaines réservés au président de la République. Relation président/premier ministre Correction COMMENTAIRE DE TEXTE Clé de voûte du régime, pour reprendre l’expression de Michel Debré lors de la présentation du projet de la Constitution, le président de la République joue un rôle primordial dans sonfonctionnement lorsqu’il a le soutient de la majorité parlementaire. Toutefois, lorsque ce...

• Le régime parlementaire sous la Charte de 1814 et la Charte de 1830.

  un retour à la souveraineté monarchique. Le Gouvernement et le Sénat lui avaient donc rédigé un projet de Constitution, mais ce dernier la remplaça par une Charte constitutionnelle. Cette première Charte va connaître des instabilités politiques, notamment à la mort du Roi lorsque son frère Charles X prend le pouvoir et veut rétablir une monarchie absolue avant d'être chassé par le peuple français. Louis Philippe d'Orléans va lui succéder et va rétablir la Charte violée par Charles X le 4 Août 18...

• Cohabitation et Ve République

  de procéder à des réformes structurelles d'importance – reportées afin d'éviter les conflits –, et sur l'image et la position de la France au niveau international dans lecas d'une opposition entre les deux têtes de l'exécutif.Néanmoins, l'un des objectifs de la constitution de 1958 était de conférer un pouvoir supérieur au président de la république, même en période de cohabitation. II. Un pouvoir présidentiel maintenu à l'aide de moyens prévus par la constitution à l'égard de l'action gouvernem...

• les restaurations

  1° le retour à une concentration des pouvoirs Le 6 avril 1814 le Roi se verra proposer une Constitution par le Sénat, qui laisse filtrer l’esprit de Révolution. En effet, il est prévu de subordonner le Roi à la Nation ; or ce n’est pas l’idée que se fait Louis XVIII de son rôle de Roi c’est pourquoi il refusera catégoriquement cette Constitution sénatoriale. Il est appelé au trône le 24 avril 1814. Mais il n’est pas envisageable à cette période de renier totalement l...

• président de la République (politique & socièté).

  Comte de Mac-MahonGetty Images/Archive Photos La fin du second Empire ouvre une période constitutionnellement troublée, qui voir resurgir un chef de l’exécutif qualifié de président, poste successivement occupé parAdolphe Thiers, puis par Mac-Mahon, ce dernier, malgré son titre, demeurant un royaliste convaincu. L’adoption des lois constitutionnelles de 1875 met un terme à ceflottement institutionnel. Le président de la République est désigné par la Chambre des députés et par le Sénat réunis en...

• président de la République (cours de droit public).

  Comte de Mac-MahonGetty Images/Archive Photos La fin du second Empire ouvre une période constitutionnellement troublée, qui voir resurgir un chef de l’exécutif qualifié de président, poste successivement occupé parAdolphe Thiers, puis par Mac-Mahon, ce dernier, malgré son titre, demeurant un royaliste convaincu. L’adoption des lois constitutionnelles de 1875 met un terme à ceflottement institutionnel. Le président de la République est désigné par la Chambre des députés et par le Sénat réunis en...

• Corse : jacobins, ne tuez pas la paix !

  - que l'on fit, en 1984, une découverte étrange. Le président Giscard d'Estaing, vers 1976 ou 1977, avait pris la sage décisiond'assurer à la Corse la "continuité territoriale", c'est-à-dire la prise en charge par l'Etat de tout surcoût de transport lié à soninsularité. Sept ou huit ans après - est-ce stupidité, manque de courage ou concussion ? -, l'administration avait assuré lacontinuité territoriale pour les transports de personnes et pour les transports de marchandises de l'Hexagone vers la...

• Allemagne.

  de la mer du Nord. 2.3 Climat L’Allemagne est soumise à un climat de transition, caractérisé par l’affrontement entre les influences océanique et continentale. La continentalité s’accentue vers l’est et lesud-est. Lorsque prévaut l’influence océanique, les pluies hivernales sont abondantes, les étés sont tièdes et pluvieux. L’influence continentale, en revanche, se traduit parde grandes chaleurs estivales et des hivers froids. Elle est surtout marquée à l’est de l’Elbe mais, à partir du mois de...

• Russie (1992-1993) : Les vrais enjeux de la "crise constitutionnelle" A peine avaient-ils "déménagé dans leur propre pays" (pour reprendre...

  Russie (1992-1993) : Les vrais enjeux de la "crise constitutionnelle" A peine avaient-ils "déménagé dans leur propre pays" (pour reprendre l'expression imagée de l'écrivain moscovite Alexandre Kabakov), avec la liquidation officielle de l'URSS (fin 1991), que les Russes se sont vus, dès le 1er février 1992, conviés à une "réforme" aux ambitions colossales mais aux méthodes mal définies. Flanqué de conseillers occidentaux désireux d'expérimenter in vivo les théories apprises à Harvard, et de jeu...

• .; !Uf ((lONflENfllElUX lEI.JBCTOiRAJL . c=--- Le droit électoral fait partie du droit constitutionnel. Les textes relatifs au droit électoral...

  .; !Uf ((lONflENfllElUX lEI.JBCTOiRAJL . c=--- Le droit électoral fait partie du droit constitutionnel. Les textes relatifs au droit électoral sont contenus dans le code électoral. ) ., Le contentieux électoral est l'ensemble des litiges qui peut naître d'une élection (le candidat battu qui pense, à tort ou à raison, que son adversaire a triché, ou que les conditions du vote n'ont pas été respectées) : le contentieux électoral prévoit des procédures pour que ces litiges soient examinés, tra...

• Tunisie (2001-2002) Une réforme constitutionnelle sur mesure pour Ben Ali La Tunisie a inauguré, le 26 mai 2002, une nouvelle...

  Tunisie (2001-2002) Une réforme constitutionnelle sur mesure pour Ben Ali La Tunisie a inauguré, le 26 mai 2002, une nouvelle étape de son histoire politique récente en approuvant par référendum une prochaine réforme de la Constitution, qui accentue jusqu'à la caricature le caractère présidentialiste du régime. Ce véritable «coup d'État constitutionnel», pour reprendre l'expression de l'opposition, a été officiellement entériné par 99,52 % des votants, ces derniers ayant atteint le taux record...

• Moldavie (2000-2001) Triomphe du Parti communiste La délicate réforme constitutionnelle du 5 juillet 2000, qui prévoyait l'élection du président de...

  Moldavie (2000-2001) Triomphe du Parti communiste La délicate réforme constitutionnelle du 5 juillet 2000, qui prévoyait l'élection du président de la République par le Parlement, n'a pas évité une nouvelle crise politique en automne. Faute de coalition des partis de droite, seuls deux candidats étaient en lice : Pavel Barbalat, président de la Cour constitutionnelle, et le communiste Vladimir Voronin. Après quatre scrutins (1, 4, 21 et 24 décembre), aucun d'eux ne disposait des 61 voix nécessa...

• Serbie-Monténégro (2002-2003): Crise constitutionnelle et tensions internes La vie politique de l'année 2002 a été rythmée par les négociations laborieuses...

  Serbie-Monténégro (2002-2003): Crise constitutionnelle et tensions internes La vie politique de l'année 2002 a été rythmée par les négociations laborieuses et conflictuelles à propos de la Charte constitutionnelle devant définir les fondements de la nouvelle union entre la Serbie et le Monténégro, selon l'accord conclu le 14 mars 2002 entre les autorités des deux républiques, sous l'égide de l'Union européenne (UE). Alors que la nouvelle Constitution aurait dû être adoptée fin juin 2002, le Par...

• Turquie (2005-2006): Incertitudes politiques et économiques Malgré les difficultés liées à l'adoption du Traité constitutionnel européen, les négociations d'adhésion de...

  Turquie (2005-2006): Incertitudes politiques et économiques Malgré les difficultés liées à l'adoption du Traité constitutionnel européen, les négociations d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne (UE) ont commencé, comme prévu, le 3 octobre 2005, après que leurs conditions ont été âprement débattuesTurquie 2005-2006 Incertitudes politiques et économiques Malgré les difficultés liées à l'adoption du Traité constitutionnel européen, les négociations d'adhésion de la Turquie à l'Union europé...

• Fiche de révision très complète du chapitre: La Révolution Française

  2) une France nouvelle {1789-1791} Réorganisation administrative (unification) : création de 83 départements avec à la tête un chef-lieu. Division desdépartements en districts, cantons, communes. Réforme de la justice : élection des juges (qui ont tendance à prendre parti), d’un « jury élu », (sagesse populaire) les jurés écoutent, puis délibèrent. Réforme du système fiscal : suppression des impôts de l’ancien régime. Remplacement par 3 contributionsdirectes (encore utilisées de nos jours):...

• Article 11 de la constitution (droit)

  A cet effet, dans un premier temps, il serait intéressant de se renseigner sur la procédure de contournement de l'article 11,pour comprendre son utilisation et les contestation et de voir par la suite sa légitimité, notamment par sa place importantedans la constitution. 1- L'article 11 : procédure de contournement. A la procédure de régulière de révision de la constitution prévue à l'article 89, le général de Gaulle a préféré à deux reprisesune autre, celle de l'article 11 de la constitution...

• Droit constitutionnel: Responsabilité du Président de la République

  Td Séance 5 : responsabilité civile et pénal Responsabilité politique : propre à la personne qui occupe un mandat politique En droit français, il y a un principe d’irresponsabilité politique : - LE PDR a hérité de la figure du monarque or, le roi n’est pas responsable - Sous la IIIème et la IVème le PDR n’a pas bcp de pouvoir donc pas bcp de responsabilité don le pouvoir implique des responsabilités Dorénavant, le PDR a bcp de pouvoirs. 2007 : révision constitutionnelle La responsabilité...

• L’échec des monarchies constitutionnelles (1814-1848)

  L’échec des monarchies constitutionnelles (1814-1848) Louis XVIII (1814-1824), le roi podagre (id-est souffrant de la goutte) ; frère cadet de Louis XVI, il devient roi à 58 ans. C’est le dernier monarque français qui mourut roi de France. Souverain réaliste, il gouverne sagement et tient compte des acquis de la Révolution et de l’Empire. Charles X (1824-1830), dernier frère de Louis XVI, roi à 66 ans. Chef des Ultras royalistes pendant le règne de Louis XVIII, il tente un retour à l’absol...

• Droit constitutionnel : Dissertation L’héritage napoléonien

  Droit constitutionnel : Dissertation L’héritage napoléonien « Nous avons fini le roman de la Révolution : il faut en commencer l’histoire… » cette citation attribuée à Napoléon le lendemain de son coup d'état du 18 brumaire (9 novembre 1799). Nous montre le tout nouveau tournant que va prendre la France avec la prise de pouvoir de Napoléon. Dans une sens générale L’héritage c’est l’Ensemble des idées et des valeurs morales transmises par les générations précédentes alors qu’au sens jur...