6758 résultats pour "dissertation article 1105 nouveau code procedure civ 81491"

• Article 238 bis HH du Code général des impôts : commentaire

  au capital de la SOFICA, dans la limite de 25 % du montant du revenu net global de l'annee. Le re- venu a prendre en consi- deration s'entend apres deduction des charges du revenu global. Lorsque la limite de 25 % est depassee, l'excedent verse au titre dune armee determinee nest pas re- portable sur les revenus des annees ulterieures. Pour beneficier de la de- duction, les personnel phy- siques doivent joindre a la declaration des revenus sur laquelle la deduction est pratiquee le releve de- li...

• Article L. 162-13-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  Taux de rembour- sement : En regle gene- rale, les examens de labo- ratoires sont rembourses a. 65 %. Toutefois, cer- taines analyses sont rem- boursees a 100 %. Sans les enumerertoutes, on peut les classer en 3 categories : - analyses [lees au traite- ment des maladies rem- boursees a 100 % (voir fiche sur ce sujet) ; - analyses obligatoires dans le cadre de la ma- temite et examens inter- venant dans les 4 demiers mois de la grossesse ; - examens de prevention ou de depistage :traite- ment de...

• Article R. 321-3 du Code de l'organisation judiciaire : commentaire

  de se deplacer, et ce d'au- tant plus lorsque la proce- dure dernarree a son en- contre est abusive. Si le defenseur est une per- sonne physique, c'est son domicile. Si le domicile est inconnu, le demandeur doit alors saisir le tribunal de son lieu de residence ou tout autre si le defendeur habite a l'etranger. Si le defendeur est une personne morale, une en- treprise ou une adminis- tration, par exemple, vous l'assignerez au lieu de son etablissement. Quelques excep- tions : Lorsqu'un Iftige es...

• Article D. 635-41, extrait, du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  tal tout assure qui, au moment de son deces, rem- plissait les conditions sui- vantes : - etre immatriculd aux regimes obligatoires d'assu- rance vieillesse et d'invali- dite-cleces et cotiser a ces regimes (mais aucune duree minimale de cotisation nest exigee) ou beneficier dune pension d'invalidite ; - avoir verse toutes les coti- sations dues. Beneficiaires : Le ver- sement du capital deces est effectue par priorite aux personnel qui, au jour du deces, &talent a la charge effective, totale et...

• Article 227 - 3 Alinéa 1 - Nouveau code pénal : commentaire

  d'aliments, qui peut contes- ter la mesure devant le tri- bunal d'instance. Qu'il y art contestation ou non, le tiers saisi est tenu de verser les sommes qu'il dolt directe- ment au creancier d'alimerfts. Recouvrement pu- blic : L'une des procedures les plus contraignantes con- siste a faire appel au Tresor Public afin que celui-ci pro- cede lui-meme au recou- vrement, et qu'il use des pou- voirs tres etendus dont it Cette solution nest envi- sageable que si le creancier a déjà tente d'obtenir p...

• Article 1396, alinéas 1 et 2 du Code civil : commentaire

  que le montant de cette donation reste le merne. Conditions d'oppo- sabilite : La modification ne peut jouer vis-a-vis des tiers que si elle est inscrite a la suite du contrat de manage d'origine et re- proddrte dans toutes les copies qui en sont faites. A Mart, le tiers conceme pourrait agir comme si aucun changement n'etait intervenu. La transcription est toutefois de la res- ponsabilite du notaire. Les epoux qui auraient fait les frais d'un oubli de sa part pourraient se retoumer contre lui e...

• Commentaire de l'article 16 de la Constitution de 1958 : droit constitutionnel

  L'article 16 de la constitution de 1958 Lors de l'élaboration de la constitution durant l'été 1958 se posa la question de la délégation au chef de l'État de tous les pouvoirs en cas de crise grave.L'origine d'une telle idée provient de la défaite en 1940 contre les Allemands ou Pétain avait reçu les pleins pouvoirs afin de régler cette situation grave. En cas desituation analogue, les constituants de 1958 désiraient que la procédure soit prévue constitutionnellement. C'est ainsi qu'est apparu l'...

• Article L. 356-1, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  La pension de re- version : A partir de 55 ans, le conjoint survi- vant peut pretendre a une pension de reversion s'il etait a la charge de ('assure deckle au moment du deces ou au moment of it en fait la demande. Pour les caisses de retake complementaire, les exi- gences sont beaucopup plus importantes (charge de deux enfants au moins ou &at d'invalidite). La couverture d'as- surance maladie : Si le veuf ne travaillait pas et se trouvait rembourse sur le numero de sa femme, cette situation se p...

• Article L. 122-25-1, extrait, du Code du travail : commentaire

  volt pas de fackes d'horaires mais it est frequent que, soft la convention collective, soft le statut « maison » ou ('usage dans l'entreprise, ins- tituent des tolerances (droit d'arriver plus tard ou de par- tir plus tot ou encore de faire des pauses). Autorisations d'ab- sence : La femme a le droft de s'absenter pour se sou- mettre aux examens medi- caux imposes par le Code de la sante publique (un examen tous les mois a par- tir du 3e). Ces absences sont remunerees et assimilees a du travail...

• Article L. 162-22, extrait du Code de la Sécurité sociale: commentaire

  cliniques privees des conventions. Les cliniques en question s'y engagent a ne pas &passer certains tarifs, en echange de quoi la Securite sociale s'engage a rembourser les assures sur la base d'un tarif conventionnel fixe etablis- sement par etablissement. Les assures qui ont fait les &marches de prise en le forfait joumalier et la part des frais qui nest pas rem- boursee par la caisse. Etablissement prive agree : Une clinique agreee n'a pas passé de convention avec la Secu- rite sociale. Si Io...

• Article R.351-34 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  - I mois 1/2 apres 20 ans ; -2 mois apres 30 ans. Avant de faire la de- mande : Avant toute decision, vous devez vous assurer que vous reunissez bien les 150 trimestres necessaires au versement d'une retraite ataux plein. Aussi faut-il imperative- ment demander, au moins I an a l'avance, a la caisse regionale d'assurance-ma- ladie (CRAM) un « releve de carriere ». Si vous vous apercevez que certaines periodes de travail ont ete omises, vous pourrez en justifier soit par Ia produc- Article R351-3...

• Article L. 102 B.I du Livre des procédures fiscales : commentaire

  blissements bancaires, et notamment de l'imprime fiscal unique sur lequel fi- gurent ('ensemble des re- venus et le montant des cessions de valeur mobi- liere que le contribuable a percues ou realisees au cours d'une armee civile. Ce document retrace ega- lement le montant de l'im- pot preleve pour le compte du Tresor. En ('absence d'un tel document, il ap- partient au contribuable de garder le double des bor- dereaux d'operations ou le bordereau de coupons. Ces bordereaux doivent etre conserves...

• Article L.311-15 du Code de l'organisation judiciaire : commentaire

  L'autre caracteristique des magistrats du parquet est qu'ils forment un corps in- divisible : chaque membre represente a lui seul le mi- nistere public. Les mem- bres peuvent se remplacer entre eux au sein d'un meme parquet. Enfin, les magistrats du parquet sont independants des cours et des tribunaux auxquels ils sont rattaches. Statut des magis- trats du parquet : Les membres du parquet sont nommes par decret du president de la Repu- blique. Le Conseil de la magistrature n'a pas a emettre d'av...

• Article 433-19 du Nouveau Code pénal: commentaire

  fait courir au veritable por- teur du nom le risque de faire luimeme ('objet des poursuftes. L'affirmation de la fausse identite par le de- linquant peut avoir lieu tant a l'ecrit qu'a ('oral. L'infrac- tion est d'ailleurs constftuee que les poursuftes aient ou non ete engagees. Lessen- tiel est en effete risque que cette attitude fait peser sur un innocent. La peine encourue est relativement elevee (5 ans d'emprison- nement et 500 000 F d'amende). Cette peine est cumulable avec celle infli- gee...

• Article 122_28_8 du code du travail: commentaire

• Article 550 du Code civil : commentaire

• Etude de l'article "Réfugiés" d'un auteur resté anonyme. L'ENCYCLOPEDIE - Article « Réfugiés » ?

  Encyclopédie de Diderot et d'Alembert, Anonyme, article « Réfugiés » . RÉFUGIÉS, (Hist. mod. politiq.) C'est ainsi que l'on nomme les protestants français que la révocation de l'édit deNantes a forcés de sortir de France, et de chercher un asile dans les pays étrangers, afin de se soustraire auxpersécutions qu'un zèle aveugle et inconsidéré leur faisait éprouver dans leur patrie. Depuis ce temps, la Frances'est vue privée d'un grand nombre de citoyens qui ont porté à ses ennemis des arts, des...

• Article 342 du Code civil: commentaire

• Le droit à la propriété (histoire du droit)

  LA NOTION D'ACCESSION « La propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit à tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement. Ce droit s'appelle droit d'accession» (article 546 du Code civil) . l'accessoire suit le principal. l'accession naturelle bénéficie au propriétaire : il s'agit du droit aux fruits. Sont également à lui les choses sans maitre qui tombent sur le terr...

• Article 270 du Code civil: commentaire

• Le statut des esclaves aux colonies françaises sous l'Ancien Régime, à travers un extrait du Code Noir de 1670 (droit)

  De plus, la religion catholique à travers le baptême prévoit l'enterrement suivant le droit canonique[14] des "saints" en terre sainte et des "païens[15]" en terreprofane. Ainsi, les esclaves baptisés seront enterrés en terre sainte mais dans des "cimetières destinés à cet effet". Les terres saintes des esclaves noirs sontséparées des terres saintes des Blancs. De même, les esclaves non baptisés seront enterrés la nuit dans quelque champs voisins où ils seront décédés". Ilexistait donc des escla...

• Article de presse: La Chine adulte

  Maquillage léger et permanentes agrémentent de plus en plus le visage des jeunes femmes, tandis que le qipao, la longue robefendue traditionnelle, a fait sa réapparition dans les rues des grandes villes. Mais, quelques mois plus tôt seulement, profitant de lacampagne contre la " pollution des esprits ", certaines unités avaient aussitôt émis des règlements interdisant à leurs employées leport de cheveux longs et de colifichets. Pendant quelques semaines, à la fin de l'année dernière, ce souda...

• Ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982, extrait : commentaire

  produit du SMIC mensuel en vigueur au I " janvier de l'annee multiplie par le nombre de salaries de I'entreprise et divise par 2. Exonerations : Pour inciter entreprises et sala- ries a utiliser les cheques- vacances, le legislateur a assorti cette procedure d'avantages fiscaux. C'est ainsi que les salaries sont exoneres d'impostsur l'avantage en nature que constitue la participation de l'employeur et que l'employeur est exonere de taxe sur les salaires. En revanche, it acquitte les charges soci...

• Article 490 du Code civil : commentaire

  sur les membres de sa fa- mille qui doivent, en cas d'urgence, prendre toutes les mesures necessaires a la protection de son patri- moine. Un mandataire peut aussi etre designe par le malade ou par le juge des tutelles. Ses pou- voirs seront, en general, li- mit& a la gestion cou- rante des biens du ma- lade. La protection par sauvegarde de justice prend fin de deux ma- nieres possibles : - soit par ('organisation d'un regime plus strict (mise sous tutelle ou sous curatelle) ; - soit, au contrai...

• Article 657 du Code civil : Article 658 : commentaire

• Article 2244 du Code civil : Article 2262 : commentaire

• Article 1244 du Code civil (commentaire)

  «agissant sur requête et di ligence de...» ou « noti ficationà... ».  Comment réagir ? En cas de créance re connue, ilest évidemment nécessaire de régler votre dette.Depréférence di rectement au créancier au moyen d'un chèque li bellé à son ordreou par mandat postal. En cas de contestation sur lemontant ou le principe de la créance, abstenez- vous de traiterpar l'in termédiaire de l'agence : prenez contact directe ment avec lecréancier et essayez de régler le litige. En casd'impossi...

• Article R. 322-10, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  tibles d'être pris en charge ceux qui sont effectues : - du lieu d'un accident jusqu'au domicile du ma- lade ou jusqu'a un etablis- sement de soins ; - a condition que ce moyen de transport ne soft pas plus cher qu'un mode de transport parterre. En tout etat de cause, ('as- surance maladie n'intervient pas lorsque le transport constitue une evacuation sanitaire par helicoptere, en haute mortagne En effet, ce type de transport releve de la mission d'assistance de la Protection civile et de la gen...

• Article R. 351-3, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  compte pendant Ian renouvelable si elles font suite aune periode indemnisee, et pendant I an non renouvelable dans lecas contraire. Une prolongation jusqu'a 5 ans est accordee au chomeur age de 55 ans et plus, ayant cotise au moins 20 ans a la Securite sociale. Enfin, les periodes mili- taires. D'abord, le ser- vice militaire effectue en temps de paix, a condi- tion que l'interesse ait travaille, fit -ce sur une courte duree, avant son service. Ensuite, et sans condition, les periodes militaires...

• Existe-t-il en droit Français, un droit du divorce ?

  pour altération définitive du lien conjugal permet du seul fait de la cessation de la communauté de vie entre époux,à l'un des époux de demander le divorce sans avoir de faute à reprocher à son conjoint et sans même lui demanderson accord. Le législateur subordonne la demande en divorce à certaines conditions : l'article 238 du Code Civilretient un unique cas d'ouverture du divorce pour altération définitive du lien conjugal : une séparation de faitsayant duré au moins deux ans lors de l'assi...

• Article 6 de la loi 78-49 du 19 janvier 1978: commentaire

  ter le minimum legal soit : -a partir de 10 ans d'an- ciennete, un demi-mois de salaire ; -a partir de 15 ans d'an- ciennete, un mois de sa- laire ; -a partir de 20 ans d'an- ciennete, un mois et demi de salaire ; -a partir de 30 ans d'an- ciennete, 2 mois de salaire. Par « salaire », i1 faut en- tendre, selon ce qui est le plus favorable, la moyenne des 3 demiers mois ou celle des 12 demiers mois. L'indemnite legale de de- part en retraite est due a partir de 65 ans ou de 60 ans, soft si l'inte...

• La pension alimentaire et la prestation compensatoire

  Il a été jugé par la deuxième chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 7 avril 1980 que pour fixer le montant de la pension alimentaire allouée à un épouxpour la durée de la procédure du divorce, il doit être tenu compte de ce que ses revenus ne pouvaient lui assurer le niveau d'existence auquel il peut prétendre, comptetenu des facultés de son époux. La jurisprudence rappelle souvent le principe que :- « la pension alimentaire de l'article 255 n'est pas une simple pension de survie, ma...

• Les Handicapés face au Travail

  Introduction : Afin de mieux cerner le sujet, nous allons commencer notre exposé en citant deux définitions de la notion de « travailleur handicapé ». La première est une définition donnée par l’ OMS (l’Organisation Mondiale de la Santé créée en 1948 et siégeant à Genève en Suisse. C’est une institution spécialisée de l’ONU pour la santé ; la santé étant définie comme « un état de complet bien-être physique, mental et social et ne consistant pas seulement en une absence de maladie o...

• Commentaire Article 16-1, 16-7 et 16-9 du Code Civil

  humaine, laquelle va faire office de référent à l’ensemble des actes juridiques relatifs au corps humain.A. Le Corps Humain, hors champ du droit patrimonialArticle 16-1 Alinéa 3 : Formule le principe d’extra patrimonialité du corps humain. En ce qu’il est un droit de la personnalité, il est extra patrimonial, indisponible, intransmissible, et imprescriptible.Ainsi, on ne peut vendre ou louer tout ou partie de son corps. De manière générale, toute convention, ou contrat,qui aurait pour objet tout...

• ACTE, substantif masculin.

• Article 1709 du Code civil : commentaire

• Quelle est la sanction des faux certificats médicaux dans une procédure ?

  faire bénéficier d'un arrêt de travail ou de presta­ tions sociales, il ne consti­ tue pas le délit de l'article 159 mais plutôt celui de l'article 161 (faux certifi­ cats d'une manière plus générale). • Le faux certificat médical établi par un médecin : « Tout mé­ decin, chirurgien, dentiste ou sage-femme qui, dans l'exercice de ses fonctions et pour favoriser quel­ qu'un, certifiera fausse­ ment ou dissimulera l'exis­ tence de...

• Article L. 461-2 du code du travail: commentaire

  Garanties des sala- ries : Les salaries doivent pouvoir parler librement, sinon le droit d'expression ne rime a rien. Aussi ont- ils, legalement, la garantie de ne pas etre sanctionnes, quoi qu'ils puissent dire lors de la reunion. Den entendu, comme tour les drofts, celui- ci doit etre exerce sans abus : on ne saurait tole- rer, par exemple, qu'un sala- He benne des propos mani- festement racistes au tours dune reunion d'expression. II appartient alors a l'ani- mateur de suspendre, voire d'arre...

• dissertation: comment faire ?

  Rechercher des idées Notez de manière ordonnée les idées qui vous viennent à l'esprit au fur et à mesure : ainsi, vous ne les oublierez pas. Faire un plan Selon le sujet de dissertation qui vous est proposé, un certain type de plan va s'imposer : il peut s'agir du plan dialectique, du plan analytique ou du plan thématique. Faire un plan en trois parties montre une aptitude à penser de manière logique et équilibrée. Cela dit, il n'est pas obligatoire de faire un plan en trois parties :...

• Article L. 7 du Code de la santé publique : commentaire

• Article L. 981-6 du Code du travail : commentaire

• Article L. 231-5 du Code des communes : commentaire

• Articles 1733 et 1734 du Code civil : commentaire

• Article 761 du Code général des impôts : commentaire

  d'habitation acquis entre le I" juin 1993 et le sep- tembre 1994. Cette dis- position offre la possibilite d'appliquer a ('operation un abatement de 300 000 F qui se cumule avec celui appliqué dans tous les cas. La regle du rapport des donations : En prin- cipe, les donataires doi- vent rapporter le bien au moment de la succession. En effet, les perceptions effectuees sur les dona- tions successives consen- ties par une merne per- sonne et la transmission par deces de son patri- moine sont relie...

• Article L. 111-8 du Code de la construction: commentaire

• Article D. 141-6 du Code du travail: commentaire

  deres pour partie comme frais professionnels et pour partie comme avantages en nature. Evaluation des avantages en nature : Regarder les avantages en nature comme une remuneration a deux consequences - Is doivent etre evalues pour savoir combien gagne reellement le sala- rie et pour verifier s'il touche bien le minimum qui lui est du (regles de droit du travail) ; - Is doivent egalement etre evalues pour que Ion puisse cotiser sur cette evaluation (regles de Se- curite sociale). Bien entendu, ce...

• droit au procès équitable

• Article L. 213-1 du Code de l'urbanisme: commentaire

  vez vous renseigner au- pres de votre mairie ou aupres du notaire pour sa- voir si votre bien presente le risque d'être preempt& Les demarches ne seront toutefois pas les memes suivant que la vente aux encheres sera volontaire ou ordonnee par une de- cision de justice. Vente volontaire : Si, volontairement, vous met- tez votre bien en vente aux encheres, vous devez notifier prealablement a la commune votre intention Article L. 213-1 du Code de Purbanisme en precisant ('estimation du bien et sa m...

• Libertés et Droits fondamentaux

  a. Hobbes L'Etat social sauve l'Homme d'une mort certaine. L'Etat de nature est mortel. Conséquence : le citoyen ne peut pas contester le pouvoir politique parce que la société l'a sauvé d'une mort certaine. b. Locke L'organisation de la société politique est plus efficace lorsqu'elle s'accompagne de plusieurs libertés ( notamment la séparation des pouvoirs ). Locke accepte une certaine organisation du pouvoir politique et atténue la domination. c. Rousseau Contrat social : l'Homme n'...

• Article L. 589 du Code de la santé publique: commentaire

  Livraisons de medi- caments a domicile auto- risees : La loi tient cepen- dant compte des person- nes dans l'impossibilke de se deplacer. C'est ainsi que : - le pharmacien lui-meme ou toute personne habili- tee a travailler dans sa phar- made peuvent delivrer en personne des medicament au domicile d'un client si « l'etat du patient le neces- site » ; - le pharmacien peut remettre les medicaments a toute personne manda- tee par le client, a condi- tion que ceux-ci soient remis dans un paquet scel...