11499 résultats pour "dissertation article 311 code civil commentaire 81846"

• Droits de la famille

  Aspect historique : On a pu distinguer deux conceptions différentes de la famille, selon la priorit é donn ée aux liens   du  sang  ou  à  l’alliance.  Si l’on  privil égie la  parent é, on va se trouver  en  pr ésence de la  conception lignage de la   famille.   Cela   peut   donc   être   une   conception   assez   étendue   de   la   famille.   Si   la   pr éférence   est   donn ée   au   lien   d’alliance,  on  se  trouve  en  pr ésence  de  la   famille  foyer.  On  tend  g énéralement ...

• Loi du 24 juillet 1966, article 45, extrait : commentaire

  Se desengager signifie ceder ses parts. Pour ce faire, it faut ('accord una- nime des autres associes. Les SARL ? La SARL a detrone les societes de personnes, car elle entraThe moins de responsabilites. Aussi la cession de parts est-elle plus facile : la ces- sion doit faire ('objet d'un acte ecrit, qui est signifie a la societe, ou alors la so- ciete peut accepter la ces- sion par acte notarie. La cession nest opposable aux tiers qu'a partir du mo- ment of elle a ete men- tionnee au registre du...

• Code

• Article L. 231-5 du Code de la construction et de l'habitation: commentaire

  du constructeur et les pe- nalites prevues en cas de retard de livraison. Ce contrat comporte des annexes obligatoires - le plan de construction : it represente le batimert en perspective et comporte les coupes et elevations, les cotes et la surface de cha- cune des pieces. II indique aussi le raccordement aux differents reseaux et les ele- ments d'equipement ; - la notice descriptive elle mentionne les carac- teristiques techniques de la maison, les travaux d'equipement exterieur et interieur,...

• Cours de droit administratif des biens

  Le droit de préemption s'exerce encore dans les zones d'am énagement diff érées (AD), dans les espaces naturels   sensibles, dans les p érim ètres d'action des SAFER ainsi que sur tout ou partie du territoire couvert par un plan   d'am ènagement de zone (PAZ) ou par un plande sauvegarde et de mise en valeur approuv é ou publi é (PSMV). L'exercice du droit de pr éemption suppose la mise en vente du bien par son propri étaire et donc une  volont é de l'ali éner. Le droit de renoncer  à la vent...

• Article L.122-14-1 du Code du travail : commentaire

  sur une liste departemen- tale. La convocation doit indiquer oti consulter cette liste ; lors de l'entretien, it faut exiger de l'employeur qu'il demontre qu'aucune solution de reclassement, merne dans un poste infe- rieur, moins paye ou diffe- rent, n'existait ; ce nest pas A lui mais au salarie de choisir entre le chomage ou un reclassement; La teary de licencie- ment: elle est envoyee par recommande, 7 jours (15 jours pour les cadres) apres l'entretien et doit etre mo- tivee. L'expression « m...

• Article R. 421-29 du Code de l'urbanisme: commentaire

  sous quels delais ou par qui seront executes les travaux de raccordement aux reseaux d'electricite, d'assainissement ou de distribution d'eau. II peut egalement refuser toute demande concer- nant un terrain qui fait ('objet dans le meme temps dune procedure d'expropriation, ou lorsque le projet de construction doit entrainer des de- penses d'equipement pu- blic trop elevees. Quand peut-il accep- ter sous conditions ? Lorsqu'il est quasiment Article R. 421-29 du Code de l'urbanisme certain que le...

• Article L. 831-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  - titulaires d'une rente d'accident du travail ou maladie professionnelle, d'un taux au moins egal A 66,66 %. Les jeunes : les jeunes travailleurs salaries ages d'au moins 25 ans, les etu- diants assures a ce titre a ('assurance maladie peu- vent y pretendre, a condi- tion de ne pas habiter avec leurs parents ou grands-parents. Les demandeurs d'em- ploi : les chomeurs en fin de droits ou ceux qui percoivent l'une des allo- cations de solidarite, les titulaires du RMI ou de l'allocation d'inserti...

• Article L. 321-2 du Code du travail (extrait): commentaire

  La proc6dure corn- porte I I etapes : - convocation du comite d'entreprise pour lui sou- metre un document ecrit indiquant le projet envi- sage et ses raisons, ainsi qu'une proposition de plan social; information si- multanee de la Direction departementale du travail et de l'emploi (DDTE) ; - au minimum 3 jours plus tard, premiere reunion du comite, donnant lieu, le cas echeant a la designation d'un expert-comptable ; - le lendemain au plus tot, notification du projet a la DDTE. Cette notificati...

• Article 227 - 3 Alinéa 1 - Nouveau code pénal : commentaire

  d'aliments, qui peut contes- ter la mesure devant le tri- bunal d'instance. Qu'il y art contestation ou non, le tiers saisi est tenu de verser les sommes qu'il dolt directe- ment au creancier d'alimerfts. Recouvrement pu- blic : L'une des procedures les plus contraignantes con- siste a faire appel au Tresor Public afin que celui-ci pro- cede lui-meme au recou- vrement, et qu'il use des pou- voirs tres etendus dont it Cette solution nest envi- sageable que si le creancier a déjà tente d'obtenir p...

• Article R 315-54 du Code de l'urbanisme: commentaire

  nisterielle. Ils sont affiches dans les directions des ser- vices fiscaux, les bureaux du cadastre et les mairies. Le lotissement : II concerne toute division d'une propriete fonciere en vue de ('implantation de batiments qui a pour objet de porter a plus de deux le nombre de terrains issus de la pro- priete initiate. II s'agit no- tamment de divisions en propriete ou en jouissance resultant de mutations a titre gratuit ou onereux, de partages ou de loca- tions, a ]'exclusion tou- tefois de divi...

• Article L. 961-2 du Code du travail : commentaire

  dant 9 mois. Pensez a le mentionner ! Trouver immedia- tement une source de revenus : S'il est impor- tant pour vous de perce- voir rapidement un salaire d'appoint, orientez-vous vers les emplois familiaux. lnscrivez-vous a la mairie pour vous faire agreer comme assistante mater- nelle. Cela vous permet, au surplus, de rester a la maison et d'assurer la garde des enfants apres l'ecole. Si votre logement ne vous permet pas de recevoir des enfants, pensez au tra- vail a domicile qui est tou- jours...

• Article 1384 du code civil: commentaire

  lite civile familiale indem- nise les victimes. Les accidents a l'exte- rieur : Si ('enfant, confie a un centre de vacances, cause un accident, c'est en general ('assurance du centre qui intervient II arrive toutefois que les parents (auxquels on reproche un defaut d'education), ou ('enfant lui-meme, soient responsables. Leur assu- rance personnelle (assu- rance de responsabilite civile familiale ou assurance extra- scolaire) joue alors nor- malement. Les accidents spor- tifs : Lorsqu'un jeune s...

• pension alimentaire (cours de droit civil).

  Le non-versement d’une pension alimentaire est sanctionné par le droit pénal : cette infraction constitue le délit d’abandon pécuniaire de famille. En droit civil, celui qui ne verse pas, ou verse avec retard, la pension alimentaire qu’il doit à son créancier, engage sa responsabilité civile. Il devra, à raison du préjudicesubi par ce dernier, verser des dommages-intérêts. Microsoft ® Encarta ® 2009. © 1993-2008 Microsoft Corporation. Tous droits réservés.

• Cas pratique

• Article L. 821-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  Condition d'incapa- cite permanente : sont beneficiaires de l'allocation aux adultes handicap& : - les personnes atteintes dune incapacite perma- nente d'un taux egal ou superieur a 80 %; - les personnes qui, bien qu'atteintes d'une incapa- cite inferieure a 80 %, ont ete reconnues par la Co- torep (Commission tech- nique d'orientation et de reclassement profession- nel) comme etant dans l'impossibilite de se procu- rer un emploi compte tenu de leur handicap. Condition de res- sources : L'ensemb...

• Commentaire d'arrêt : 1ère chambre civile, 29 octobre 2002 (droit)

  s'ils étaient expressément inclus dans la mention manuscrite, s'il s'agissait d'intérêts par exemple, leur taux devaitêtre porté de manière manuscrite. Dans les années 1980, la 1ère chambre civile raisonnait ainsi et jugeait qu'uneabsence ou une irrégularité de la mention manuscrite provoquait la nullité du cautionnement et cela s'appliquait à lagarantie de la dette principale mais aussi aux accessoires qui ne pouvaient pas être pris en compte faute d'avoir étémentionnés et quantifiés.Cependant,...

• Article L. 121-2 du Code de la propriété intellectuelle: commentaire

  Implication sur les droits patrimoniaux : Le droit de divulgation conditionne dans son exercice la naissance du droit patrimonial. C'est en effet au moment ou l'ceuvre est portee a la connaissance du public que l'auteur l'investit par des droits patrimoniaux. Avant la divulgation, ('oeuvre est personnelle et confidentielle. Apres la divulgation, elle devient un bien patrimonial, source de droits pecu- niaires. Droit de divulgation et droit de propriete : Ce droit se manifeste essentiellement dan...

• Article D. 323-1 du code de la Sécurité sociale : commentaire

  remboursables egalement A 70 %. De plus si vos ressources annuelles sont inferieures a un certain plafond, votre caisse vous allouera une indemrite jour- naliere de 984 F pour les frais d'hebergement, et vous remboursera les frais de transport sur la base d'un trajet aller et retour en train 20 classe dans la limite de 65 %. Actuellement, le plafond est fixe a 96 192 F, majore de 48 096 F par personne Article D. 3234 du code de. la &Semite sociale : A charge. Si la cure vous a ete prescrite a la...

• 1ère chambre civile, 29 octobre 2002 - Commentaire d'arrêt

  La première chambre civile a dans ces deux arrêts, été saisie de la question de la nécessité ou non de la mention des accessoires dans le contrat de cautionnement. L'article 2016 ancien du code civil concerne la détermination de l'étendue du cautionnement et dispose que le cautionnement indéfini d'une obligation principales'étend à tous les accessoires de la dette, c'est au visa de cet article et de l'article 1326 que la Cour de cassation estime que le cautionnement indéfini d'une obligations'ét...

• Article 675 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire

• Article R. 516-9 du Code du travail : commentaire

  - commerce ; - encadrement ; - industrie ; - activites diverses ; - agriculture. La repartition des affaires entre les sections se fait par le greffe en fonction de l'acti- vite principale de l'entre- prise (code APE). Tout salarie cadre ira devant la section encadrement du conseil de prud'hommes, peu importe l'activite de I'entreprise dans laquelle travaille. Comment saisir ? Le demandeur peut : - soit remplir un formu- laire fourni par le greffe du conseil de prud'- hommes ; - soit envoyer une...

• Commentaire de l'arrêt de la Cour de la 1Ère Chambre Civile de la Cour de Cassation du 24 mai 2005: Droit

  cassation en donnant raison au défendeur émet un arrêt discutable, car il détourne le principe général du « silence ne vaut pas acceptation », en matière contractuel,inscrit dans le code civil. Une telle décision, même si elle est justifiée en l'espèce par des « circonstances » particulière, pose le problème de la remise en cause de lasécurité juridique. La conséquence de cette remise en cause est donc une insécurité contractuelle qui engendrait une hausse des contentieux et une plus grandretiss...

• Travaux dirigés de Droit des personnes : Séance : La protection des majeurs

  En l’espèce, Tony a conclu l’acte à une époque où il était inapte à défendre ses intérêts en raison de l’altération de ses facultés mentales. Par ailleurs, on peut penserque son ami, Johnny, avait parfaitement connaissance de son état. De plus, la vente, conclue le 16 janvier 2010, a été conclue dans les deux ans précédentsl’ouverture de la tutelle. Enfin, il est possible que l’opération lui a causé un préjudice, car il a acheté une voiture, au double de son prix, sans que l’on puisse êtrecertai...

• Ue5 : Droit judiciaire Privé Exam : oral = Tirage au sort sur question de cours et une ou 2 question de cours a côté.

  règlement des litiges que pour les droits dont vous avez la libre dispositions , si pas la libre disposition du droit on ne peut recours au MARL , article 1249 du code civil ( on ne peut stipuler que sur les droits dont on a la libre disposition) , on à la libre disposition du droit lorsqu'on peut y renoncer , cela ressort d'arrêt de la CdC , autre règles commune , comme le litige a pris fin sans l'intervention d'une juridiction étatique , la question se pose de savoir si on peut mettre...

• cours de droit civil

• Introduction Droit Civil

  Selon cette vision des choses on va avoir des infos très importantes sur la fonction centrale de la Constitution. Fonction centrale de la Constitution. C'est un auteur célèbre qui a synthétisé cette fonction centrale de la Constitution. C'est l'autrichien Hans KELSEN qui en 1934 écrit un ouvrage dans lequel il synthétise le rôle de la Constitution en matière de l'organisation de l'ordre juridique. "La théorie pure du droit" Ici KELSEN il indique que la fonction organisationnelle de la Consti...

• Article 1991 du Code civil : Article 1992 : commentaire

• Article 1243 du Code civil : Article 2038 : commentaire

• Article 2114 du Code civil : Article 2118 : commentaire

• Article 745 du Code civil : Article 757 : commentaire

• Article 1719 du Code civil : Article 1725 : commentaire

• Article 668 du Code civil : Article 670 : commentaire

• Article 1730 du Code civil : Article 1731 : commentaire

• Article 1075 du Code civil : Article 1077 : commentaire

• Article 1101 du Code civil - Article 1103 : commentaire

• Article 389-3 du Code civil : commentaire

• Article 5 du Code du service national : commentaire

  tion d'un certificat d'apti- tude professionnelle, d'un brevet d'etudes profes- sionnelles, d'un certificat de capacite, d'un dip6me d'Etat ou d'un diplorne ne- cessaire a la titularisation dans un emploi public. Pour l'obtenir, it faut adresser la demande au bureau du ser- vice national avant le Ioc- tobre de l'annee de ses 22 ans. Pour les titulaires d'un brevet militeire, it faut suivre une preparation mili- taire et obtenir le brevet correspondant avant le1" aoCit de l'annee des 24 ans. L'in...

• Article 202 du nouveau Code de procédure civile : commentaire

• Droit Judiciaire Privé

  l’insuffisance de moyens alors que la demande est considérable et s’accroît de jour en jour. Dans un procès le rôledu DJP est souvent déterminant sur l’issue d’un litige, d’un contentieux car il est fréquent que des affaires ne soientpas tranchées sur le fond en raison de blocages procéduraux (erreurs d’assignation). II) Les caractères du DJP : Le DJ est coloré de deux traits principaux : le formalisme et le caractère impératif. A) Le formalisme : La procédure civil...

• Article 220-1 du Code civil : commentaire

• Article L. 353-3 (extrait) du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  de I an, M. Martin deckle sans laisser d'enfant. Le manage n'a pas dure 2 ans. Mme Martin n'a droit aucune pension de reversion ; elle retrouve ses droits du fait de M. Du- pont. A noter toutefois que si, entre-temps, M. Dupont s'est lui-meme remarie, Mme Martin perd ses pre- tentions a pension de reversion. Partage de Ia pen- sion : Lorsque plusieurs conjoints se partagent une pension dereversion, celle-ci est repartie au pro- rata de la duree du ma- nage de chacun. Exemple : M. Duval a vecu 26...

• Article 700 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire

  Ces depens taxables ne comprennent cependant pas les frais annexes supportes par les parties, comme les honoraires d'avocat, les frais de transport, compensation de temps... que Ion appelle « frais irrepe- tibles ». Les frais irrepeti- bles : Les frais irrepetibles sont ceux qui ne sont pas compris dans les depens. Ils sont generalement mis a la charge de la partie tenue aux depens ou, a defaut, de la partieperdante. Cette charge permet aux creanciers, meme de petites sommes, d'affronter leurs d...

• Article 706 du Code de procédure civile : commentaire

  immobiliere, si personne n'encherit, c'est le crean- cier qui devient proprie- taire du bien. La surenchere : Si vous avez ete le demier a encherir, vous devenez en principe proprietaire du bien. Toutefois, ce bien peut vous echapper s'il y a surenchere.Cette suren- chere part intervenir dans les 10 jours qui suivent ('adjudication, mais, pour etre recevable, la proposi- tion doit etre superieure d'au moins 10 % au prix principal de Ia vente. Elle prend la forme dune de- claration faite soit che...

• Article 1324 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire

  Les obligations des beneficaires : Le benefi- ciaire du logement devient automatiquement loca- taire, mais aucune mesure d'inforrnation nest prevue par les textes a regard du bailleur. Toutefois, le nou- veau locataire a interet informer le proprietaire de la nouvelle situation. II reste en principe rede- vable des loyers et charges dus par son conjoint ou parent deckle. L'echeance du bail nest pas modifiee par le transfert du bail a un heritier. Le bailleur de son cote n'a pas a restituer le de...

• Article L. 122-8, extrait, du Code du travail : commentaire

  ne peut exiger de tickets- restaurant, ceux-ci etant lies a l'accomplissement d'horaires englobant I'heure du repas. Lorsque le salarie beneficie d'avan- tages en nature (loge- ment, voiture), l'em- ployeur dolt les lui conser- ver ou les compenser financierement. La protection sociale du salarie (Securite sociale, mutuelle, retraite) reste intacte pendant le preavis non effectue. Distinction entre la dispense et la renon- ciation au preavis : Les droits attaches a la dis- pense de preavis ne jo...

• Fiche d'arrêt cour de cassation 1ere chambre civile du 25 avril 2007 (droit)

  comme étant son fils. Il y a donc présence d'une possession d'état dans cet arrêt. Prouvant aussi de manière indirecte son attachement pour l'enfant Julien, en donnantle prénom de celui-ci a sa société « SCI julien ». De par l'ancien article 339, alinéa 3, du code civil, en présence d'une possession d'état ayant durée plus de dix années depuis la reconnaissance de l'enfant, lespersonnes pouvant contester le lien de filiation, étaient l'enfant lui-même, l'autre parent, et celui qui se prétend êtr...

• nom (cours de droit civil).

  La protection du nom est assurée par deux actions distinctes. La première est l’action en usurpation de nom, qui est une action en contestation d’état en vertu de laquelle le porteur légitime d’un nom conteste à un tiers le droit deporter le même nom et demande au juge de faire interdiction à l’avenir de porter le nom usurpé et de faire rectifier par voie de conséquence les actes de l’état civil. L’actionest recevable même si l’intéressé n’a pas eu l’intention de nuire, il peut même être de bonn...

• Article 102, alinéa 1 du Code civil : commentaire

• Dissertation droit