363 résultats pour "procedure"
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organisation. n.f., groupement différencié, distinct et autonome
liberté dans la fixation des structures réelles, officialisées par les organigrammes, en fonction des stratégies poursuivies. Les configurations les plus fréquentes se regroupent autour de deux formes dominantes : d'une part, l'organisation qui s'appuie sur les ressources et les compétences utilisées, et présente des départements fonctionnels ; elle est courante pour les organisations à activité « spécialisée » ; d'autre part, l'organisation calquée sur les produits ou les services rendus,...
- Corpus l'huitre et les plaideurs
- La charge de la preuve
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bilan - encyclopédie.
Pour permettre le diagnostic financier et rendre comparables les bilans d'entreprises et de périodes différentes, on est amené à faire une présentation du bilan comptable par grandes masses, à partir d'une logique financière distinguant les biens selon leur plus ou moins grande liquidité et les ressources selon leur degré d'exigibilité. Le bilan des sociétés commerciales doit faire l'objet d'une publication au registre du commerce et des sociétés (auprès du greffe du tribunal de commerce terr...
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Droit international économique
2 approches : 1/ une approche extensive qui veut que le droit régule toute op ération, m ême individuelle, qui se ferait a travers les fronti ères (ex : vente internationale). Cette approche est fausse car elle touche des activit és illimit ées ce n est pas le but du droit international économique car il veut r éguler la macro économie non pas la micro économie. Il faut aussi nuancer cette appellation de droit international car souvent des lois nationales ont un effet sur l...
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Que faire si votre ex-conjoint ne vous verse pas ou vous verse irrégulièrement, ou incomplètement, la pension alimentaire ou la prestation compensatoire ?
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Grand oral du bac : Le Watergate - La plus grand scandale politique du xxe siècle aux États-Unis
• À la suite de la publication du rapport d'enquête sur le cambriolage du Watergate, Nixon déclare accepter, le 30 avril. dans une allocution télévisée , la démission de Robert H11/dem11n , secrétaire général de la Maison Blanche -chef de cabinet-, John Ehrllchm11n , conseiller aux Affaires intérieures de la Maison-Blanche , ainsi que celle de l'Attorney General Richard Kleindienst. Le conseiller à la Maison-Blanche John W. Dean est limogé . • Le nouve...
- LE DROIT CONSTITUTIONNEL, L'ETAT ET LE POUVOIR POLITIQUE.
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- Texte d'un auteur anonyme, de Jean de La Fontaine et de Voltaire
- Question sur corpus. jean de la fontaine, voltaire ...
- Droit
- Cours de droit Constitutionnel
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droit constit
Vatré Ella contrôler la conformité des lois à la Constitution. Le Conseil Constitutionnel a besoin de trouver dans la Constitution des droits et libertés se référant aux litiges en question. Le conseil constitutionnel a décidé de garder la constitution de 1958 qui l’a créé mais il a décidé en 1971 de se référer à la DDHC, au préambule de 1946 et de 1958 et à la charte l’environnement ainsi qu’à d’autres principes, des règles...
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contentieux
La limitation de l’office du juge administratif : c’est les règles qui gouvernent la mission de juger. - Autolimitations : arrêt Nicolo 1989, politique de l’écran législatif. - Arrêt Amoros 1970 : décision de refus de suspendre les actes administratifs négatifs - Arrêt Gisti 1990 : le juge refusait de vérifier la condition de réciprocité qui s’imposait pour qu’un traité international soit applicable en droit interne. Cette logique fut arrêtée par l’arrêt CE 2010, M...
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Charges impayées : quelles sont les garanties du syndicat ?
nature : paiement des char ges communes, dépenses afférentes à des travaux d'amélioration, aux frais de justice dans les actions inten tées par le syndic contre certains copropriétaires, règlement des annuités pré vues par l'article 33 de la loi du 1 0 juillet 1965. Cette garantie permet au syndi cat d'hypothéquer le lot du copropriétaire défaillant et donc d'être payé sur son prix de vente par préférence à d'autres créan...
- Droit juridictionelle et administrative
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- finances publics
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Cours de droit administratif des biens
Le droit de préemption s'exerce encore dans les zones d'am énagement diff érées (AD), dans les espaces naturels sensibles, dans les p érim ètres d'action des SAFER ainsi que sur tout ou partie du territoire couvert par un plan d'am ènagement de zone (PAZ) ou par un plande sauvegarde et de mise en valeur approuv é ou publi é (PSMV). L'exercice du droit de pr éemption suppose la mise en vente du bien par son propri étaire et donc une volont é de l'ali éner. Le droit de renoncer à la vent...
- Vers une suppression du juge d'instruction?
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Droit des sociétés approfondi - DROIT SPECIAL DES SOCIÉTÉS
DROIT DES SPECIAL DES SOCIÉTÉS INTRODUCTION GENERALE : caractéristiques générales des sociétés par actions Ce cours va se concentrer spécialement sur les sociétés par actions, on parle aussi de sociétés de capitaux, elles sont aux nombres de 3 : - Les SA : sociétés anonymes, Les SAS : sociétés par actions simplifiées, Les SCA : sociétés en commandite par action. Ces trois formes sociales appartiennent aux sociétés commerciales qui se différencie des sociétés de personnes pour pl...
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NIETZSCHE: l'influence du châtiment sur le remords.
remords se rencontre très peu. l Pourquoi préciser le « véritable » remords ? C'est pour contrer une objection selon laquelle onrencontre souvent du remords ou selon laquelle des gens peuvent dire avoir du remords. Nietzschedit au contraire que si remords affirmé il y a, ce n'est pas un véritable remords (on peut, parexemple, feindre le remords pour adoucir une peine face au juge). l Pourquoi parler d'un « ver rongeur » à propos du remords ? Nietzsche semble penser, dans cetext...
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divorce (cours de droit civil).
Le divorce sur demande acceptée est une procédure qui implique un accord des époux sur le principe du divorce — demandé par un époux et accepté par l’autre —, maispas sur ses conséquences. Grande innovation de la loi de 1975, le divorce par consentement mutuel facilite, pour le plus grand intérêt des parents et des enfants, la dédramatisation du divorce. Il peuts’obtenir de deux manières différentes. La demande peut, en premier lieu, se faire sur requête conjointe par laquelle les deux époux pré...
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common law v equity
were named sheriffs. The Lords performed judicial functions and perceived the tax. They were itinerant judges and watched on the occasion of their judicial tour that royal decrees were observed but also that the peace of the kingdom was maintained. On returning to the Big Council(Advise), these Lords were involved in the legislative decisions which belonged to king. The first specialized court was the Court of Exchequer who already...
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Droit constitutionnel Ve République
Droit constitutionnel Ve République. Chapitre préliminaire: la Ve République dans l’histoire constitutionnel La difficile acclimatation du régime parlementaire en France. 1870: troisième et dernière proclamation de la République en France, la première est le 21 septembre 1792 et la deuxième 1848 et troisième 1870. La dernière a été présenté aux français en 1858. I- La 3e république, sa naissance, sa république, son trépas A) L’instauration 1- La proclamation C’est la République qui est...
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- droit au procès équitable
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LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
courrait le risque de se discréditer sérieusement aux yeux de sa communauté scientifique !), mais peuvent parfaitement être des objets, dans le premier cas pour la psychologie, dans le second pour la biologie, la sociologie ou la psychologie. On voit dans ce second exemple à quel point une recherche scientifique « construit » son objet : la sexualité peut être étudiée par la biologie d'un point de vue organique ou hormonal, par la sociologie du point de vue de la variété des usages et de...
- Le droit administratif des biens
- Cour Institution judiciaire
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commercial
donc un certain encadrement. En droit civil celui qui conserve le silence n’est pas présumé être engagé. En droit commercial, c’est différent. Les gestionnaires présentent souvent l’entreprise comme étant un nœud de contrats. Le commerçant conclut une multitude de contrats nécessaires pour l’activité économique qu’il déroule. Le droit commercial assoupli donc les exigences du Code civil. Mais il sera toujours possible d’annuler un contrat en cas de violence ou dol. Mais dans certains context...
- Cours d'institutions juridictionelle
- Introduction historique à l'histoire du droit
- Institutions européennes
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COURS D'INSTITUTIONS EUROPÉENNES
cependant pas indispensable de retracer le contenu de ces projets. Il suffit de rappeler les principales étapes de la construction communautaire. BIBLIOGRAPHIE : - « Institutions européennes » après 2009, qui permettent d’avoir une pratique plus intéressante - « Manuel d’institutions européennes » - « Morau-defarges », AROCOLIN, 2005 : présente de façon très reconnaissante des évolutions politiques de l’UE. - « le puzzle des institutions européennes » : permet de l’ensemble des évolutions politi...
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droit fiscal general
L'év olution des concepts en matière de fiscalité est radicale. En effet, les impôts les plus récents (notamment la CSG, contribution sociale généralisée, et la CRDS, contribution au remboursement de la dette sociale) ne sont pas perçus au profit de collectivit és publiques, mais au profit des URSAFF, qui sont des régimes d'entité privées. La frontière est donc de plus en plus floue. §2. Les buts de l'impôt. L'impôt poursuit...
- Droit commercial
- Code Pénal 315 P
- La construction de l'identité chez les enfants adoptés
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La démocratie est un régime politique où la souveraineté appartient au peuple, ce qui
implique que les droits de l'homme et du citoyen soient reconnus.
l'accès au droit de vote de centaines de milliers de jeunes. Dans l'Union européenne, on envisage de donner un droit de vote partiel – à des élections locales – aux citoyens des autres États membres. La démocratie s'étend aussi par le recours de plus en plus large à des procédures électives : en France, les élections aux conseils de prud'hommes ou à des organismes sociaux provoquent une concurrence entre représentants des travailleurs ou des usagers et augmentent leur pouvoir de contrôle. La dé...
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aéroport.
Théoriquement, les avions devraient atterrir et décoller face au vent et éviter de passer au-dessus de zones résidentielles denses. De fait, il est de plus en plus difficile de trouver des emplacements pour les aéroports. Les architectes doivent prendre en compte le poids et l'envergure des avions lorsqu'ils choisissent les sites des hangars, des zones de chargement, des rampes de stationnement, des voies de circulation des avions et des pistes d'envol. Les avions à gros fuselage, qui nécessiten...
- Commentaire Comparé Des Articles 11 Et 89 De La Constitution Du 4 Octobre 1958
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Corse : jacobins, ne tuez pas la paix !
- que l'on fit, en 1984, une découverte étrange. Le président Giscard d'Estaing, vers 1976 ou 1977, avait pris la sage décisiond'assurer à la Corse la "continuité territoriale", c'est-à-dire la prise en charge par l'Etat de tout surcoût de transport lié à soninsularité. Sept ou huit ans après - est-ce stupidité, manque de courage ou concussion ? -, l'administration avait assuré lacontinuité territoriale pour les transports de personnes et pour les transports de marchandises de l'Hexagone vers la...
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Et si notre situation matrimoniale n’est pas du type qui a été précédemment décrit, comment alors peut-on divorcer ?
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- Fiches institutions juridictionnelles.
- droit administratif
- Droit privé 1er Semestre L1
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LA CRITIQUE DE L’UTILITARISME DANS LA PENSÉE POLITIQUE CONTEMPORAINE
que les inégalités sont nécessaires au bon fonctionnement de la société mais, elles doivent pouvoir profiter à tous, particulièrementaux plus démunis. On peut citer par exemple la nécessité d'associer des salaires plus élevés à certains postes névralgiques, parexemple les médecins, puisque ceux-ci procurent un incitatif pour les gens les plus qualifiés et compétents de se diriger vers cespostes[5]. La logique étant qu'un système de santé ayant de bons médecins est une bonne chose puisqu'il perme...
- Lois et repères autour de la fin de vie
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cours S2 L1 droit de la famille
INTRODUCTION I - L’identification du droit de la famille On a tendance à considérer qu’il existe trois piliers du droit civil : la famille le contrat la propriété Le contrat (art 1100-1) et la propriété (art 544) ont une définition dans le Code civil mais la notion de famille ne dispose pas de définition. Le livre 1er du code civil “Des personnes” va parler du mariage, du divorce, de la filiation, de l’autorité parentale. Cela relève du droit de la famille mais ils ne sont pas ab...
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Cours de Droit privé
2 TRONCHET, PORTALIS, MALLEVILLE, BIGOT DE PREMENEU. Le projet élaboré par cette commission fut ensuite communiquer pour observation au tribunal de cassation et aux tribunauxd'appel et enfin transmis aux conseils d'état pour être définitivement mis au point. Le projet définitif issu de ses travaux fut votépar le conseil législatif, cette loi abroge du même coup tous les textes antérieurs relatifs aux matières concernés. Le code de 1804 est dominé par un esprit transactuel entre les...
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Constitution of Canada.
A2 Constitution Act of 1982 The Constitution Act of 1982 patriated Canada’s constitution, allowing Canadian lawmakers to amend the constitution without significant involvement by the United Kingdom. It also established procedures that made it somewhat easier to pass constitutional amendments. Before the act was passed, no amendments could be madewithout the unanimous consent of the provinces. The Constitution Act of 1982 established the so-called 7 and 50 rule, which allows amendments to the...