6758 résultats pour "dissertation article 1105 nouveau code procedure civ 81491"

• Droit Administratif

  L3 Droit Matière au cœur du droit public. : juge admin, jurisprudence, éléments du contentieux. Introduction : I- La définition du contentieux administratif Il y a plusieurs approches possibles du contentieux administratif. Il y a une acception large, une approche uniquement juridique et une approche étroite. L’acception large : Elle revient à considérer que le contentieux administratif couvrirait l’ensemble des querelles et de...

• Article 1er de l'arrêté du 14 décembre 1990: commentaire

  Formation : Elle corn- porte deux periodes. La premiere est dispensee dans un etablissement d'enseignement, a ('issue de laquelle l'eleve doit avoir reussi l'epreuve theorique generale de ('examen du permis de conduire et obtenu valida- tion de cette formation. La seconde est une pe- riode de conduite accom- pagnee, d'une duree de I an a 3 ans, pendant la- quelle l'eleve doit avoir Article r de l'arretedu 14 decembre 1990 : conduit sur une distance minimale de 3 000 km ac- compagne par une per-...

• Article 1407 du Code général des impôts : commentaire

  la taxe, non seulement des locaux d'habitation proprement dits, mais aussi de leurs de- pendances, c'est-A-dire de tout local ou terrain qui, en raison de sa situation par rapport a la partie principale du local, de son amenagement ou de sa destination, peutetre considers comme une an- nexe de celle-ci. II s'agit des garages, jardins d'agre- ment, pares et terrains de jeu, mais egalement les parkings privatifs, les serres d'agrement et autres constructions (re- mises, installations spor- tives),...

• La Cohabitation Entre Le Président Et Le Congrès Aux Etats-Unis

  Enfin, d’autres messages peuvent être transmis par le président notamment par l’intermédiaire d’un rapport économique adressé tousles semestres au Congrès et à travers lequel le président peut recommander de prendre des mesures adéquates à une anomalie. Ces moyens du président sont complétés par une autre façon d’exercer son pouvoir de législateur qui est, sans contredit, le pouvoir d’apposer son veto à toute la législation passée par le Congrès. 2- Le droit de veto...

• Définition du terme: CONTRAT, substantif masculin.

  article 1103, page 200). Contrat collectif, dont le consentement est pris ? la majorit? des personnes constituant un groupe ou par leur d?l?gu? (ou repr?sentant) mais les liant toutes par la m?me obligation (confer Trait? de sociologie, 1967, page 484). Contrat commutatif, dans lequel l'?tendue des prestations de chacune des parties est connue d?s le consentement, par opposition au contrat al?atoire dans lequel ??l'?quivalent consiste dans la chance de gain ou de perte pour chacune des parties d...

• Massachusetts - geography.

  mi). Other large artificial lakes include Wachusett Reservoir, East Brimfield Reservoir, and Cobble Mountain Reservoir. Assawompsett Pond, covering about 10 sq km(about 4 sq mi), is the largest natural lake. North Watuppa Pond and Long Pond are other large natural lakes. Lake Chaubunagungamaug, near Webster, is usuallycalled Webster Lake, because the Algonquian name is difficult to pronounce and spell. The full version of the Native American name is said to be the longest place-namein North Amer...

• dissertation méthodologie

  n'ont pas signé le protocole de Kyoto portant un coup majeur à toute coopération internationale sur l'écologie (I), la pression internationale et le ralliement probable de certains grands pays pourrait donner un second souffle à cet accord (II)" Plan de la dissertation : Le plan découle de la problématique de votre dissertation. Ainsi, tout comme la problématique, le contenu de votre dissertation doit faire ressortir une tension, un problème à résoudre. La 1ère partie met en général l'accent sur...

• Article 1927 du Code civil: commentaire

  Responsabilite en cas de vol commis a l'interieur du vehicule : Si vous remettez votre ve- hicule ou vos des a une societe de parking privee ou a un garagiste, ceux-ci deviendront depositaires de votre vehicule et se- ront responsables en cas de vol. Ils pourront cepen- dant s'exonerer de leur responsabilite pour le vol commis a l'interieur du ve- hicule si le contrat de ga- rage comporte express& ment une clause excluant leur responsabilite et s'ils prouvent que le client en a eu connaissance....

• Travaux dirigés de Droit des personnes : Séance : La protection des majeurs

  En l’espèce, Tony a conclu l’acte à une époque où il était inapte à défendre ses intérêts en raison de l’altération de ses facultés mentales. Par ailleurs, on peut penserque son ami, Johnny, avait parfaitement connaissance de son état. De plus, la vente, conclue le 16 janvier 2010, a été conclue dans les deux ans précédentsl’ouverture de la tutelle. Enfin, il est possible que l’opération lui a causé un préjudice, car il a acheté une voiture, au double de son prix, sans que l’on puisse êtrecertai...

• DROIT JUDICIAIRE PRIVE

  2 A. Le litige Il y a des synonymes : le différent, la contestation, le conflit, plus précisément le litige se définit comme un désaccord présentant un caractère juridique. Ex : Une simple mésentente entre voisin n’a pas un caractère juridique mais lorsque l’on subit un trouble anormal de voisinage, ce trouble à un caractère juridique ex : Le professeur de piano qui joue pendant la nuit. Une fois que le litige est né, un e solution doit être apportée. B. Le procès C’est la f...

• Article 6 de la loi du 6 juillet 1989 alinéa b: commentaire

  bal ainsi etabli, it pourra demander au bailleur d'in- tervenir le plus rapide- ment possible. Si celui-ci se montre defaillant, le loca- taire pourra intenter une procedure d'urgence de- vant le tribunal. Le juge pourra l'autoriser a faire executer les travaux par Partisan de son choix et A se les faire rembourser par le bailleur. Le loca- taire a alors interet conserver les factures eta- blies par les entreprises qui seront intervenues. La jouissance pai- sible des locaux : Le proprietaire ne...

• La décision présentée est un arrêt de la chambre réunies (ancienne AP) en date du 2 décembre 1941 portant sur la précision de la nature de la garde dans le cadre de la responsabilité du fait de la chose.

  En l'espèce, le pptaire n'a pas vu sa responsabilité engagée Pourtant ce dernier dispose de la garde juridique de la chose (=chose en mouvement donc responsabilité présumée) OR DEPUIS L'AFFAIRE JAND'HEUR 13 février 1930 : la garde était liée au droit de propriété et l'on fondait ainsi la responasiblité du gardien d'une façon transitive : puisqu'une personne a les avantages de la propriété et les prérogatives que celle-ci engendre (article 544 du Code civil), il est logique que les dommages cau...

• dissertation

  Sujet 1 CORRIGÉ 1. Dans ce texte, il s’agit pour Hobbes de déterminer ce que doit être une loi pour être une bonne loi. L’idée a pour elle la simplicité de l’évidence : une bonne loi, c’est une loi qui satisfait aux exigences de ce qu’une loi doit être, c’est-à-dire qui en remplit la finalité. De même que la manière la plus simple de définir un marteau, c’est encore de dire qu’il s’agit d’un outil destiné à enfoncer des clous, de même ici Hobbes entend définir la loi par le but qui est le sien ; or...

• Article 778 du code civil: commentaire

  clesormais : les creances comme les dettes. Pour vous accorder un delai de reflexion et prendre le temps de verifier le contenu de la succession en toute securite, vous pouvez faire apposer des scenes sur les biens : ainsi tout sera preserve en l'etat. L'acceptation sous benefice d'inventaire : La situation ne vous semble pas claire. Vous demandez, avant de vous decider a voir ce qui com- pose la succession. Adres- Article 774 du Code civil : sez-vous au greffe du tri- bunal de grande instance d...

• droit administratif

• Article 62 du Code de la nationalité: commentaire

  posseder la langue. II faut encore qu'il soft de bonne vie et de bonnes mceurs et qu'il n'ait jamais fait l'objet dune condamna- tion penale trop grave. Un certificat medical, un bor- dereau de situation fiscale et un extrait des casiers ju- diciaires etranger et Than- cais constituent des docu- ments suffisants. III Procedure : La de- mande de naturalisation dolt etre deposee a la pre- fecture du departement ou vit le demandeur. Ce demier fait I'objet dune enquete de moralite assez complete, au...

• Insanity planning

• Article 253 du Code civil: commentaire

  tion ne pose aucun pro- bleme. Attribution du lo- gement de Ia famille : Le principal probleme est de savoir qui se verra attribuer le logement de la famille. Le juge dispose encore dune entiere liberte. Quel qu'en soit le proprietaire, itl'attribue indifferemment au marl ou a la femme. IIpeut meme decider un partage entre les deux conjoints. Les decisions ne varient cependant pas beaucoup d'un juge a l'autre. Les cri- teres de choix sont tou- jours les memes : interet des enfants et moyens resp...

• Article 228 du Code civil : commentaire

  tion) sont ecoules. II faut cependant que 300 jours au moins se soient ecoules depuis que le juge a auto- rise les epoux a vivre sepa- rement. Le remariage est aussi pos- sible lorsque le divorce est prononce par conversion dune separation de corps. La conversion n'intervient en effet que si la separa- tion a dure 3 ans. Enfin, aucun delai nest exige si le divorce inter- vient pour rupture de la vie commune. Celui-ci sup- pose une separation de fait de 6 ans ou une grave alte- ration des faculte...

• L'ABUS DE MAJORITE ET L'ABUS DE MINORITE

• United States History - U.

  and improved upon the designs of Arab sailing ships and learned to mount cannons on those ships. In the 15th century they began exploring the west coast ofAfrica—bypassing Arab merchants to trade directly for African gold and slaves. They also colonized the Madeira Islands, the Azores, and the Cape Verde Islands andturned them into the first European slave plantations. The European explorers were all looking for an ocean route to Asia. Christopher Columbus sailed for the monarchs of Spain in 149...

• United States History - U.

  and improved upon the designs of Arab sailing ships and learned to mount cannons on those ships. In the 15th century they began exploring the west coast ofAfrica—bypassing Arab merchants to trade directly for African gold and slaves. They also colonized the Madeira Islands, the Azores, and the Cape Verde Islands andturned them into the first European slave plantations. The European explorers were all looking for an ocean route to Asia. Christopher Columbus sailed for the monarchs of Spain in 149...

• Article 63, alinéa 2, du Code de la famille et de l'aide sociale : commentaire

  ('adoption, du fonctionne- ment des organismes ser- vant d'intermediaires, du nombre et de Page des pu- pilles de l'Etatet du nombre de demandeurs dans le departement. L'agrement : A ('issue de ('instruction, le service d'aide sociale delivre un agrement. II s'agit simple- ment d'un acte constatant que le demandeur est apte a adopter et ne don- nant en aucun cas un droit automatique a ('adoption. En general, l'agrement pre- cise les conditions d'ac- cueil offertes et les sou- haits du demandeur....

• le droit commercial (cours complet)

  Le droit commercial Introduction Le droit commercial est le droit des commerçants. Cependant, cette approche n’est pas retenue par la loi qui se trouve codifiée à l’article L121-1 du Code de commerce. Le Cod de commerce définit le commerçant à travers la notion « d’acte de commerce ». D’une façon générale, le droit commercial traite des opérations liées au commerce. Le term de commerce est large et sa signification est plus étendue que celle donnée par les éco nomistes. Pour les économi...

• Dissertation

  Pour le bâtir, l’élève doit partir de la citation et la décomposer pour en dégager les idées principales. A la différence du plan thématique, l’idée directrice de chaque partie de la dissertation ne doit pas être trouvée par l’élève lui-même, car elle est issue de la citation. Si la citation comporte trois idées majeures, chacune d’elles fera l’objet d’une partie ; si elle en comporte davantage, l’élève devra procéder à des regroupements afin...

• DE LA DISSERTATION LITTERAIRE A LA DISSERTATION PHILOSOPHIQUE

• Article de presse: Nikita Khrouchtchev : la tête de linotte du Kremlin

  Ce précédent sert de leçon. Pour préparer l'attaque et engager l'opération, il faut que le patron soit absent de Moscou, sinon ilaurait vent de l'affaire, et il a tout de même assez de pouvoirs pour briser les conjurés s'il n'est pas " cueilli à froid ". Au moisd'octobre, Khrouchtchev passe des vacances sur le littoral de la mer Noire. Heureux, apparemment, et ne se doutant de rien. Le13, il reçoit Gaston Palewski, ministre français chargé de la recherche scientifique. Parlant du général de Gaul...

• Code des assurances: article R. 211 - 21 - 1: commentaire

  Exemple :ces deux docu- ments portent la date limite du 17 juillet alors que le calendrier affiche le 12 ao0t. Vous etes en *le jusqu'au 16 aoCit inclus et disposez encore de 4 jours pour payer votre assureur et recevoir les papiers valables pour les 12 prochains mois. Aucun conducteur ne peut donc etre verbalise au motif que cette duree de validite est depassee (a condition, bien entendu, que la periode excedentaire ne &passe pas 30 jours). Cette regle comporte toutefois une exception : les cer...

• gérant de société (cours de droit des affaires).

  mêmes. D’ailleurs, l’article 1 843-5 du Code civil supprime toute entrave à l’action en responsabilité. Tout d’abord, « un ou plusieurs associés peuvent intenter l’actionsociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation du préjudice subi par la société ; en cas de condamnation, lesdommages-intérêts sont alloués à la société ». En second lieu, « est réputée non écrite toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l’exercice de l’acti...

• Article 196 bis du Code général des impôts: commentaire

  - mariage, separation ou divorce : l'annee de manage, les epoux etablis- sent trois declarations. Pour les impositions eta- blies au nom de chacun des epoux pour la periode allant du lerjanvier a la date du manage, it est tenu compte de leur situation au ler janvier de l'annee du manage. Pour celle &Labile A raison des revenus du couple, it est tenu compte de la situation et des charges de famille a la date du manage ou au 3 I decembre si elles sont plus favorables. En cas de separation ou de di...

• Article L. 132-27, extrait, du Code du travail : commentaire

  Port& de ('obliga- tion de negocier : L'employeur est tenu den- gager des negotiations, it n'est pas tenu de conclure un accord. Pour l'obliger, cependant, a negocier de bonne foi, la loi lui inter& de prendre des mesures collectives d'augmentations de salaires tant que la negociation nest pas terminee. Qui negocie ? Du cote patronal, c'est l'em- ployeur ou son repre- sentant, c'est-a-dire un cadre clOment mandate et habilite a prendre des decisions. Du cote salarial, ce sont les delegues syndic...

• Article L. 352-2 (extrait) du Code du travail : commentaire

• Article L. 512 du Code de la santé publique (extrait) : commentaire

• Article 80 quinquies du Code général des impôts: commentaire

  tant ne depasse pas le taux de ('allocation aux vieux travailleurs et que les ressources des ben& ficiaires n'excedent pas le maximum prevu pour ('at- tribution de cette alloca- tion. Les pensions versees aux victimes d'accidents du travail sont exonerees. Rentes viageres : Les rentes viageres a titre gratuit supportent l'IR pour la totalite de leur montant. Celles qui sont constituees a titre onereux (c'est-a-dire avec une contrepartie) ne sont retenues dans le revenu imposable que pour une fra...

• Article R.241-52 du Code du travail : commentaire

• Article L. 322-4-2 Code du travail: commentaire

  tions, it faut qu'il depose une demande de conven- tion a I'ANPE. Ce depot vaut promesse d'em- bauche. Si le salarie a déjà ete embauche, l'em- ployeur dispose de I mois pour regulariser la situa- tion en envoyant a I'ANPE copie du contrat de tra- vail ainsi que la demande. Caracteristiques du contrat: Le contrat peut etre a duree indeterminee ou a duree determinee. Dans ce demier cas, le contrat dolt durer au moins 6 mois et au plus 18 mois. II s'agit d'un contrat de travail a part entiere ;le...

• Article L. 332-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  decision de la commission de recours amiable ou au plus tard un mois apres ('envoi de la lettre a cette commission, vous dispo- sez d'un delai de 2 mois pour adresser une nou- velle lettre au greffe du tri- bunal des affaires sanitaires et sociales. Vous n'etes pas oblige d'avoir recours a un avo- cat. Vous serez convoque au moins 8 jours avant la date de ('audience. Qui peut vous assis- ter ? Vous comparaissez personnellement, mais vous pouvez vous faire as- sister ou representer par : - un sal...

• Article 53-1 du Code de la famille : et de l'aide sociale : commentaire

• Article 151 nonies du Code général des impôts: commentaire

  sonnes ayant une activite non commerciale (voir fiche), sous reserve des particularites suivantes : - les SCP constituees sous la forme de societes coo- peratives restent passibles de l'impot sur le revenu (et non de l'impot sur les societes) ; - les SCP ne peuvent pas opter pour l'impot sur les societes. Les regles de determina- tion du resultat imposable, du regime d'imposition applicable, ainsi que les regles concemant les obli- gations des SCP sont celles prevues pour les trtulaires de benef...

• Article L.122-32-2 du Code du travail : commentaire

  dent du travail soit a une maladie professionnelle sauf pour deux raisons : - faute grave du salarie ; - impossibilite oil se trouve l'employeur de conserver l'emploi pour un motif etranger a ('accident ou la maladie. Le licenciement econo- mique ne rentre pas obli- gatoirement dans cette deuxieme categorie ; l'em- ployeur doit prouver que, supprimant un poste, it n'avait d'autre choix que de supprimer celui de l'interesse. Tout licenciement pnbnonce en meconnaissance de cette regle est nul. Ret...

• Article 469 du Code civil : commentaire

  deces du tuteur, ce sont les heritiers qui sont tenus de rendre compte. Contenu du comp- te : Le compte doit contenir un bilan « re- cettes pert ues - depenses effectuees » et une des- cription detainee du pa- trimoine de ('incapable. Les recettes comprennent les donations et legs, les ventes de biens, les creances exigibles, les eventuels revenus. Doi- vent aussi apparaitre toutes les sommes que le tuteur peut devoir a ('in- capable. Ne doivent en principe figurer au compte que les depenses jus...

• Article L. 223-14, extrait du Code du travail : commentaire

  encore requivalent du sa- laire qui aurait ete percu pendant le nombre de jours a compenser. On choisit la methode la plus favorable. Si les cones de l'annee precedente n'ont pas en- core ete pHs, alors que Ion se trouve toujours dans la periode prevue pour les prendre, ils se- ront payes (par exemple, lorsque le contrat est rompu fin juillet, it est fre- quent que les vacances correspondant a la *ode close le 31 mai precedent n'aient pas encore ete prises ; elles sont dues). Incidence sur le ch...

• Article 389 du Code civil : commentaire

  corftrole du juge des tutelles chaque fois que les parents sont divorces ou separes de corps, ou que l'un d'eux est dechu de l'autorite parentale ou decede. Dans ces cas, les actes d'admi- nistration, c'est-a-dire les actes les moins graves, sont libres, mais les actes de dis- position necessitent tous l'autorisation du juge des tutelles. Fin de ('administra- tion legale : L'adminis- tration legale prend fin d'elle-meme avec la majo- rite ou ('emancipation de l'enfant. On estime que celui-ci est...

• Article 372-1-1 du Code civil : commentaire

  toire en cas de divorce contentieux (divorce pour farte, divorce pour rupture de la vie commune) et facul- tative en cas de divorce par consentement mutuel (divorce surrequete conjointe et divorce sur demande acceptee). Le juge aux affaires fami- liales doit s'assurer que la volonte des epoux est fer- mement etablie et s'effor- cer de preserver les inte- rets de chacun. II est ainsi competent pour organiser la vie des epoux durant la procedure de divorce : modalite d'exercice de l'airtorite pare...

• 3 exo de droit administratif corrigés

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• Article 1431 du Code civil: commentaire

  cette gestion, a moins que le contrat de mandat ne stipule le contraire. Le Code civil prevoit aussi que l'epoux agissant sur les biens de son conjoint au vu et au su de celui- ci bengicie d'un mandat. On parle de mandat tacite, car le proprietaire n'y a pas expressement consenti. Cette fois, cependant, l'epoux man- dataire est tenu de rendre Article 1431 du Code civil compte et de restituer les fruits. En outre, le man- dat tacite ne couvre que les actes d'administration, c'est-A-dire les actes...

• Code Napoléon

• Article 646 du Code civil : commentaire

• Article partitif Historique des formes L'article partitif résulte, lui aussi, de la combinaison de l'article défini avec la préposition de (du, de la, de l').

• From Bush v.

  legal requirements. This case has shown that punch card balloting machines can produce an unfortunate number of ballots which are not punched in a clean, complete way by the voter.After the current counting, it is likely legislative bodies nationwide will examine ways to improve the mechanisms and machinery for voting. B The individual citizen has no federal constitutional right to vote for electors for the President of the United States unless and until the state legislature chooses astatewide...