11499 résultats pour "dissertation article 311 code civil commentaire 81846"

• «Titre» le Greffier, Je me permets de vous demander de bien vouloir procéder à une tentative de réconciliation en vertu de l'article 830 du Nouveau Code de procédure civile concernant le différend qui m'oppose à Madame Elisabeth Brancart, architecte, demeurant 12, rue de Milan, à Blauvac.

• Article R. 312-4 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

• Article L. 364-3du Code des communes : Article L. 364-4 : commentaire

• Article 1134 du code civil: commentaire

  Satisfait ou rem- bourse : Certains corn- mercants utilisent souvent ce slogan publicitaire : « sails- fait ou rembourse » pour attirer la clientele. Celle-ci dispose donc d'un certain delai pour tester le produft, generalement nouveau, et retoumer au vendeur ou au fabricant les preuves d'achat (code-barres, ticket de caisse...) pour se le faire rembourser, en totalite ou en partie. Un delai de reflexion et de retractation pour certains contrats : Cer- tains contrats, parce qu'ils impliquent un...

• Article 1654 du code civil: commentaire

  sible a l'acheteur de de- mander la resolution de la vente moyennant le paiement de dommages et interets. Si le refus est im- putable a l'acheteur : II peut refuser soit de si- gner, soit de payer le prix. Le vendeur doit alors faire trancher le conflit par le tribunal. Le juge pourra soit prononcer la resolu- tion de la vente, en infli- geant le paiement de dommages et interets au vendeur, soft faire execu- ter la vente. La partie de- faillante sera sommee de s'executer, puis un pro- ces-verbal...

• Article 667 du Code civil : commentaire

  11 existe une exception a cette regle : lorsque le fosse sert habituellement a recoulement des eaux, it est repute mitoyen, et aucun des proprietaires ne peut renoncer a la mi- toyennete. Deux proprietaires peu- vent se mettre d'accord pour creuser un fosse a frais portages. Ce type de fosse serf generalement a la cloture des deux ter- rains contigus. Chacun est alors proprie- taire de la moitie du fosse. Article 661 du. Cedeciivil : Si, posterieurement, l'un des deux voisins decide de detruire...

• Article 1328 du Code civil : commentaire

  de reconnaissance de dette, de procuration, de bail d'immeuble.,. Quels sont les droits? II existe des droits fixes, des droits proportionnels et des droits progressifs : - les droits fixes frappent tous les actes qui ne sont pas expressement assujet- tis a un droit proportion- nel ou progressif, ainsi que les actes qui ne sont pas par nature soumis a l'enre- gistrement mais que les parties tiennent a enregis- trer quand meme ; - les droits proportionnels concernent surtout les mutations et les...

• Article 1589 du Code civil: commentaire

  acompte, generalement egal a 10 % du prix. La partie qui refuse de s'exe- cuter part y etre contrainte par voie judiciaire ; - dans le second cas, le compromis prevoit des possibilites de dedit. Si c'est l'acheteur qui re- nonce a la vente, it aban- donne ses arrhes, et si c'est le vendeur qui change d'avis, it doit les restituer au double. Le compromis prevoit en general un certain nombre de conditions suspensives. Les conditions sus- pensives : un avant- contrat, promesse ou compromis de vente...

• Article 205 du Code général des impôts : commentaire

  Les activites accessoires ne doivent pas represen- ter 10 % des recettes to- tales hors taxes. En cas de depassement, la SCI supporterait 115. Les PME peuvent opter pour I'IS : Lorsqu'elles sont soumises de plein droit a FIR, cer- taines societes peuvent opter pour l'IS. El les peu- vent y trouver un simple inter et fiscal puisque le taux de l'IS est fixe a 33,1/3 alors que le taux marginal de I'IR s'eleve encore a 56,8 %. II s'aart notamment des SNC, des SCI, des so- cietes en participation. De...

• Commentaire d'arrêt: Civ. 3ème, 15 juin 2005 (droit)

  La bonne foi peut être confondue avec une signification purement psychologique d’une erreur, d’une ignorance mais elle n’est pas entendu comme dans l’article1134 alinéa 3 du code civil, la bonne foi étant confondue d’autre part avec la signification de loyauté et d’honnêteté. Eu égard l’article 550 du code civil, « lepossesseur est de bonne foi lorsqu’il croît à tort être devenu propriétaire parce qu’il ignore le vice qui atteint son titre d’acquisition ». Le possesseur de mauvaise fois’il sait...

• la division du travail

• commentaire d'arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 23 mai 2007 (droit)

  B- Le caractère déloyal de la preuve : un motif d’irrecevabilité. En l’espèce, le pourvoi formé par l’employeur faisait grief à la cour d’appel d’avoir violé les articles 9 du code de procédure civile et 6 de la convention européenne des droits de l’homme en admettant à titre de preuve des messages téléphoniques et l’enregistrement d’un entretien. La cour de cassation ne va pas apprécier conjointement les différentes preuves mais opérer une distinction selon la nature d...

• Article 1396 du Code général dès impôts: commentaire

  Exonerations per- manentes : Les pro- phet& publiques affectees a un service public et d'uti- lite generale sont exone- rees lorsqu'elles sont non productives de revenus. Mais, les prophet& pu- bliques non baties ne benecient que dune exo- neration partielle lors- qu'elles sont situees sur le territoire dune collec- tivite locale autre que celle qui en est proprietaire. Les prophet& non babes classees dans les 1",2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 8' et 9e ca- tegories definies a ''ar- ticle 18 de 'Instruction...

• Insanity planning

• Article L. 122-3-1 du Code du travail : commentaire

  Mentions obliga- toires dans le contrat terme imprecis : Cer- tains CDD peuvent etre conclus sans terme précis, c'est-a-dire que Ion salt qu'ils sont temporaires, mais Ion ne peut dire avec exactitude a quel moment ils se termineront. Le Code du travail auto- rise un terme imprecis dans :le remplace- ment d'une absence, le CDD conclu dans l'attente de l'arrivee dun salarie re- crute en CDI, les contrats propres a certains secteurs et le contrat saisonnier. Outre les mentions déja in- diquees pou...

• Article L. 132-4 du Code de l'habitation et de la construction : commentaire

  dans les 6 mois qui sui- vent l'injonction de reali- ser le ravalement, les tra- vaux n'ont pas commence, la municipalite peut edic- ter un nouvel arrete. Lorsque les travaux ne sont pas termines dans le delai de Ian, une som- mation de les achever dans un bref delai sera adressee aux proprietaires ou au syndic. La decision de la co- propriete : Les depenses concemant le ravalement constituent des charges communes generales de l'immeuble. La majorite re- guise depend de la nature des travaux, ma...

• Article 18 du Code de la route : commentaire

  nieurs), de cinq represen- tants d'associations d'usa- gers de la route et d'asso- ciations interessees aux problemes de securite et de circulation routieres. Tous sont nommes par le prefet pour une duree de 2 ans, renouvelable. Un medecin membre de la commission medicale d'examen du permis de conduire part meme par- ticiper a la commission lorsque les circonstances ('exigent. Sa voix est deli- berative. Deroulement de la procedure : Dix jours au moins avant la séance, le secretaire de la com- m...

• Article R. 265 du Code de la route : commentaire

  - depassement de la vi- tesse autorisee et vitesse excessive dans les cas ou sont prevues des vitesses reduiteS speciales ; - depassements dange- reux ; - acceleration d'allure par le conducteur d'un vehi- cule sur le point d'etre de- passé ; - non-respect de la prio- rite ; - non-respect de l'arret impose par le panneau « stop » ou par le feu rouge fixe ou clignotant ; - arra ou stationnement dangereux ; - maintien des feux de route et des feux de brouillard a la rencontre des vehicules dont le...

• Article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle: commentaire

  est protegee contre tous ceux qui entendent se l'approprier : l'auteur peut exiger en justice le respect de son ceuvre et peut exercer des poursuites en contrefacon dans le cas ots.i l'ceuvre serait reproduite sans son accord (cassettes, enregistrements pirates) ou pour un usage qu'il n'aurait pas autorise (mu- sique dans les hotels, les boites de nuit ou dans les lieux publics). Durant sa vie, l'auteur part exercer son droit moral, c'est-à-dire faire respecter son ceuvre telle qu'il l'aconcue :...

• Article L. 421-1 (extrait) du Code du travail : commentaire

  2 tours. Au premier tour, seuls les syndicats peuvent presenter des listes. Les listes syndicales seront Blues si, ensemble, elles re- cueillent le « quorum », c'est-a-dire si les suffrages valablement exprimes, hors les votes blancs ou nuls, representent la moi- tie des electeurs inscrits. Si le quorum n'a pas ete atteint ou s'il n'y a pas eu de candidatures syndi- cales, it y a un second tour, 15 jours apres le premier. Lors du second tour, les candidatures sont libres, mais on conserve le scr...

• Article 62 du Code général des impôts : commentaire

  Le revenu imposa- ble : Le revenu brut impo- sable dans la categorie des remunerations de gerants majoritaires est constitue par le montant des remu- nerations et rembourse- ments forfaitaires de frais que la societe a mis a la disposition du gerant au cours de l'annee, dans la mesure oCi ils sont deduc- de la societe. Selon ('administration, les remunerations sont impo- sables dans la categorie de l'article 62 du CGI des lors qu'elles sont versees a un dirigeant, sans qu'il y aft lieu de distin...

• Article 151 nonies du Code général des impôts: commentaire

  sonnes ayant une activite non commerciale (voir fiche), sous reserve des particularites suivantes : - les SCP constituees sous la forme de societes coo- peratives restent passibles de l'impot sur le revenu (et non de l'impot sur les societes) ; - les SCP ne peuvent pas opter pour l'impot sur les societes. Les regles de determina- tion du resultat imposable, du regime d'imposition applicable, ainsi que les regles concemant les obli- gations des SCP sont celles prevues pour les trtulaires de benef...

• Article A. 335-9-1 du Code des assurances: commentaire

  lement demandee aux conducteurs novices est reduite de moitie, soit 50 % maximum. Pour la deuxieme annee d'assurance, la surprime est supprimee, a condition que ('assure n'ait ete res- ponsable d'aucun acci- dent au cours de la pre- mière. Les appeles du contingent auxquels a ete delivre un certificat « conducteur d'elite » par les autorites militaires beneficient egale- ment de ces conditions ta- rifaires. CondUite occasion- nelle : Quand un conduc- teur, titulaire d'un permis recent ou age de...

• Le droit de punir est il encore un droit régalien ?

  I) Le renforcement du rôle de la victime, corollaire de la privatisation du procès pénal Grâce à son pouvoir d’impulsion à tous les stades de la procédure pénale (A), la victime voit son rôle renforcé et subordonne ainsi la procédure à son attitude (B). A) Un pouvoir d’impulsion des victimes à tous les stades de la procédure pénale La privatisation du procès pénal est un phénomène caractérisé en droit par le renforcement du rôle des parties privées à tous les stades du procès pé...

• Le déroulement de la procédure de cassation au sein de la chambre civile

  I] La saisine de la cour de cassation par le justiciable Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort  Pour présenter une déclaration de pourvoi devant la Cour de cassation, il faut pouvoir avancer un ou plusieurs motifs recevables , parmi lesquels les plus courants sont : -> Violation de la loi, du règlement ou des traités internationaux (application ou interprétation fausses), -> Défaut de base légale (absence de texte perme...

• 1804 : Code civil.

• Droit des contrats spéciaux - commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, 1ère civ, 7 mars 2006 (droit)

  que les choses ne sont pas remises, le prêt n'est pas formé.On pourrait ainsi penser qu'il n'est pas possible de concevoir de prêt tant que la chose n'est pas livrée, car l'obligation de la rendre, qui est l'essence de ce contrat, nepeut pas apparaitre avant qu'elle n'ait été reçue (R-J Pothier, op. Cit, n°6 – J. Domat, lois civiles, livre 1, titre 5, section 2, n°3 – L. Guillouard, op. Cit, n°8). Maispourquoi faudrait-il que l'obligation de restituer ait pris naissance pour que le contrat se fo...

• Existe-t-il en droit Français, un droit du divorce ?

  pour altération définitive du lien conjugal permet du seul fait de la cessation de la communauté de vie entre époux,à l'un des époux de demander le divorce sans avoir de faute à reprocher à son conjoint et sans même lui demanderson accord. Le législateur subordonne la demande en divorce à certaines conditions : l'article 238 du Code Civilretient un unique cas d'ouverture du divorce pour altération définitive du lien conjugal : une séparation de faitsayant duré au moins deux ans lors de l'assi...

• TD 1: Droit des personnes : Bibliographie : Code civil : Livre I - Article 7 à 515-13

  Droit des personnes : —————————————————————————————————— Bibliographie : Code civil : Livre I - Article 7 à 515-13 Litec —————————————————————————————————— Plan : Thème 1 : Le sujet de droit I - Personne et personnalité A - Personne humaine et personnalité juridique 1 - L’enfant conçu - une personne humaine sans personnalité juridique avant sa naissance 2 - L’animal et la question de la personnalité juridique B - Personne physique et personne moral 1 - La personnalité juridique de...

• La pension alimentaire et la prestation compensatoire

  Il a été jugé par la deuxième chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 7 avril 1980 que pour fixer le montant de la pension alimentaire allouée à un épouxpour la durée de la procédure du divorce, il doit être tenu compte de ce que ses revenus ne pouvaient lui assurer le niveau d'existence auquel il peut prétendre, comptetenu des facultés de son époux. La jurisprudence rappelle souvent le principe que :- « la pension alimentaire de l'article 255 n'est pas une simple pension de survie, ma...

• Commentaire de l'arrêt de la première Chambre Civile de la Cour de Cassation du 7 avril 1998. Droit

• Le Code civil.

• Commentaire groupé des arrêts du 8 avril 2010 rendus par la 2ième chambre civile de la Cour de cassation

  titre du préjudice sexuel n'entrant pas dans le champ des préjudices indemnisables en cas de faute inexcusable. Réitérant sa définition du préjudice d'agrément ausens de l'article L. 452-3, la deuxième chambre civile affirme qu'il introduit « notamment le préjudice sexuel ».Ces deux arrêts reprennent donc la définition faite par l'arrêt du 19 décembre 2003, rendu par l'assemblée plénière en supprimant le terme de « subjectif » et enincluant le préjudice sexuel dans la catégorie des préjudices d'...

• Définition du terme: convention1 CONVENTION1, substantif féminin.

  conditions de travail, conclu entre, d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de travailleurs et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs " (Code du travail, 1970, article 31 a du livre 1er. ). L?GISLATION SOCIALE. Accord conclu entre d'une part une caisse de s?curit? sociale et d'autre part un ?tablissement de soins (de pr?vention ou d'enseignement public ou priv?), ou un ou plusieurs membres de professions de sant? (d'apr?s Dictionnaire de science ?co...

• Article R.141-10 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  Liste des 30 maladies: La liste actuelle (article D.322- I du Code de la Securite sociale) est la suivante - accident vasculaire cere- bral invalidant ; - aplasie medullaire ; - arteriopathie chronique et evolutive (y compris co- ronarite) avec manifesta- tions cliniques ischemiques; - bilharzioze compliquee ; -cardiopathie congeritale mal toleree, insuffisance cardiaque grave et valvulo- pathie grave ; - cirrhose du foie decom- pens& ; - deficit immunitaire pri- mitif grave necessitant un trait...

• Article R. 231-4 du Code de la construction et de l'habitation : commentaire

  Exemple de notice descriptive : La notice peut notamment corn- prendre les elements sui- vants : - le gros oeuvre : dallage surterre-plein ou plancher avec vide sanitaire. Eleva- tion selon maconnerie tra- ditionnelle (agglomere de ciment) ; - charpente industrielle en bois traite ; - couverture : tuiles de beton mecanique ; - menuiseries exterieures construction fenetres et portes-fenetres ouvrant a lafrancaise, portes d'entree en bois, porte de garage metal- lique basculante ; - isolation : do...

• Article 768, titre VII du Code de procédure pénale : commentaire

• Commentaire de l’arrêt La chambre syndicale des entreprises artisanales du bâtiment de la Haute Garonne

  tiers, ni au conseil municipal dont le rôle se limite à la création et à la gestion de cet espace : entretien. Selon une Jurisprudence constante, le maire a l'obligation de faire usage de son pouvoir de police lorsque les circonstances l'exigent. Le maire se trouve donc dans une situation de compétence liée, son refus est illégal et susceptible d'engager la responsabilité de la commune (CE du 14 décembre 1962 –...

• Droit privé 1er Semestre L1

• Dissertation droit de la famille

  I. Les avantages non négligeable du divorce sans recours au juge Le « divorce sans juge » dans les cas de consentement mutuel apporte bien des avantages pour les époux puisque c’est l’un des principales objectifs du projet de modernisation des lois du 21è siècle. En effet, cette modernisation implique une procédure plus facile à mettre en place mais aussi plus rapide (A). De plus, elle apporte aux époux une plus grande autonomie ce qui leur confèrent une plus grande liberté dans leur «...

• Article L. 223 - 11 - code du travail: commentaire

  premiers sont jours de conga principal et le ven- dredi jour de conga sup- plementaire, ce qui evi- terait le decompte du samedi. Ce genre d'abus est to- lere dans certaines en- treprises, plus par igno- rance des employeurs que par volonte d'avantager les salaries. En fin de compte, les em- ployeurs peuvent, sans dif- ficulte, contrer cette pra- tique en rappelant aux salaries qu'ils sont les mitres du calendrier des congas payes et en inter- e it IhE'Codi du disant la prise des congas suppleme...

• Veuillez commenter l'arrêt suivant rendu par la Cour d'appel de Caen le 20 novembre 2001 L'article 1384 du Code civil...

  Veuillez commenter l'arrêt suivant rendu par la Cour d'appel de Caen le 20 novembre 2001 L'article 1384 du Code civil dispose qu'on est responsable du dommage qui est causé par son propre fait ou par le fait des choses que l'on a sous sa garde; Il appartient, dès lors, à Mme Leclair de démontrer que la maladie dont elle est atteinte a été générée, en tout ou partie, par l'amiante dont la société Valéo était la gardienne ; Il ressort des rapports d'expertise (...) que Mme Leclair présente une as...

• Commentaire de l'arrêt : Civ 1, 16 Janvier 2007 (droit)

  Ainsi, l'article 809 du code civil reconnaît au juge des référés le pouvoir de prononcer des mesures d'exécution forcée d'une obligation.Un renvoi à l'audience d'une affaire introduite en référé est possible conformément à l'article 811 du même code.Par ailleurs, l'article 12 du CPC précise que le juge est tenu de statuer selon les règles qui lui sont applicables. En l'espèce, l'acte introductif d'instance est porté devant le juge des référés, qui a ensuite saisi le TGI. La cour de cassation a r...

• commentaire constitution article 5

  - Historique -> De Gaulle mentionne la fonction présidentielle dans son discours à Bayeux - Théorique -> Théorie de Burdeau, selon laquelle la constitution se résume en sa formule « Un souverain, deux pouvoirs », le souverain est seul mais peut s’exprimer à travers deux pouvoirs bien distincts. Le pouvoir propre du président, puis l’autre qui est exprimé par le parlement et le gouvernement. - Juridique -> Premier article dans l’histoire Française à définir clairement des pouvoirs pré...

• Article 334-2 du Code pénal : commentaire

  16 ans. En effet, si la vic- time est agee de moms de 16 ans, un acte occasion- nel commis par rarteur est reprehensible. Si, en re- vanche, la victime est agee de 16 a 18 ans, fl faut que l'auteur agisse de maniere habituelle : repetition re- guliere des actes d'incita- tion ala debauche a regard dune meme per- sonne, ou bien accomplis- sement d'un meme acte a regard de plusieurs victimes (location habi- tuelle dune chambre, par exemple). Le delft est egalement ca- racterise par un element inte...

• Vocabulaire: CODE, substantif masculin.

  B.? Par analogie. 1. SOCIOLOGIE, HISTOIRE. Ensemble de coutumes ou de r?gles parfois ?crites, qu'il est convenu de respecter dans une mati?re, dans un domaine, dans un milieu donn?. Code de l'honneur (?MILE HERZOG, DIT ANDR? MAUROIS, La Vie de Disra?li, 1927, page 151 ). Tout ?tait pr?vu, m?me la mani?re d'?ternuer, dans ce code de la politesse fran?aise (AURORE DUPIN, BARONNE DUDEVANT, DITE GEORGE SAND, Histoire de ma vie, tome 3, 1855, page 171 ). Il (...) prit le code du duel (GUY DE MAUP...

• Article D. 742-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  leur horaire du SMIC en vigueur au I" janvier par la duree legale hebdo- madaire du travail, soit 39 heures, et on remul- tiplie par 13, puisqu'il y a 13 semaines dans un tri- mestre. Le taux de la co- tisation, inchange depuis juin 1990, est egal a : - 15,80 % pour le risque vieillesse ; - 0,90 % pour le risque invalidite ; - 0,10 % pour le risque veuvage. Les cotisations cessent d'être dues des que rinte- resse reprend son travail. Prestations : le mon- tant de la retraite se cal- cule comme u...

• Article R. 34 8° du Code pénal : commentaire

  sont competents pour faire appliquer le reglement sanitaire departemental. Chaque departement en possede un qui precise toujours que « aucun bruit ne dolt etre audible du voi- sinage entre 22 h et 7 h ». Porter plainte : Le Code penal est l'une des sources importantes de re- pression du bruit, en ma- tiere de tapage nocturne tout particulierement, ou de bruits merne diumes troublant la tranquillite des habitants. Sont ainsi punis, les auteurs ou complices de bruit, ta- page ou attroupements in-...

• Article 150 R. du Code général des impôts: commentaire

  tion aux secondes du sys- teme du quotient. Les plus-values imposees selon le systeme du quo- tient ne sont pas a rete- nir pour ('application des limites de deduction du revenu global et des abat- tements accordes aux personnes agees, aux inva- lides ou aux salaries de condition modeste bene- ficiant dune part de quo- tient familial. Comment benefi- cier du fractionne- ment ? Si le contribuable le souhaite, en cochant une case prevue a cet effet sur la declaration de plus- value (n° 2049), l'im...

• Article L. 351-4 du Code du travail : commentaire

  incleterminee, travailleurs permanents ou occasion- nels, detaches a l'etranger ou expatries. Encore faut -il etre titulaire d'un contrat de travail. Les stagiaires qui se trouvent dans une entreprise en vertu dune convention de stage passee entre cette entreprise et leur ecole ne peuvent pas y pre- tendre. De meme, les di- rigeants de societe titu- laires d'un mandat social (gerants de SARL, P-DG ou directeurs generaux) ne sont pas, a ce titre, couverts par le chomage. Ils ne peuvent l'etre que...