1292 résultats pour "arreter"

• L'affectio societatis

  L'affectio societatis est aujourd'hui considérée comme une condition d'existence primordiale de la société. (A) Cependant, en raison d'une incapacité d'adaptation à laréalité économique et juridique actuelle ce concept commence à être remis en cause. (B)A) La pratique de l'affection societatis comme critère d'existence de la sociétéLa notion d'affectio societatis joue un rôle majeur dans la détermination d'une société. En effet, le juge considère l'affectio societatis comme une condition d'exist...

• Commentaire d'arrêt : Civ. 1Ère 27 Avril 2004 N°02-16291 (droit)

  que celles des époux quant aux dépenses d'entretien au norme desquels figurent les factures de fourniture d'électricité », qui sera censuré par la cour de cassation. En rejetant cette solidarité, la Cour de cassation rejette indirectement l'entraide entre concubins. Cette solution protège les concubins, et plus particulièrement leconcubin non engagé à l'acte. Il ne peut se retrouver engagé s'il n'a pas conclu de convention et cette convention doit expressément stipuler la solidarité. Il est indé...

• Le désir est-il fondamentalement manque d'être, détresse et souffrance ?

  Mais plus la conscience s'élève et plus la misère va croissant, plus la souffrance est grande. De toutesles formes de vie, c'est la vie humaine qui est la plus douloureuse et celle-ci « oscille, comme un pendule, de droite à gauche, de la souffrance à l'ennui ». souffrance quand le désir n'est pas satisfait, ennui quand la volonté vient à manquer d'objet ou quand une prompte satisfaction vient lui enlever toutmotif de désirer. L'homme est-il arrêté par quelque obstacle dressé entre lu...

• Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation chambre commerciale du 9 mai 1995 : Droit

  Le juge d'appel constate effectivement l'absence de toute faute grave, dans la mesure où les griefs reprochés à l'intéressé « tiennent aux circonstances de l'exercicerégulier de son droit de retrait », ainsi que l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement. Ce dernier est donc privé de cause mais « il n'est pas pour autantannulable », comme le réclamait le salarié. Le problème qui se pose est le suivant : le licenciement d'un salarié fondé sur l'exercice régulier de son droit de retrait...

• pouvoirs et contre-pouvoirs chez Montesquieu

  Textes commentés 49 Tous les citoyens doivent être représentés par les Chambres. Mais Montesquieu a toujours souligné, au cœur de la société, l'existence « des rangs et des différences » ; selon lui, l'uniformité ne peut pas régner entre le peuple et les nobles. C'est pourquoi le Parlement -c'est-à-dire la puissance législative -doit être composé, comme l'enseigne l'exemple anglais, de deux Chambres : une Chambre haute, où siègent les représentants d...

• droit des services publics

  même temps que du SP).  La conception française du SP tient à plusieurs éléments ; on est attaché aux dimensions fonctionnelle et organique. Duguit disait que le SP était géré par la personne publique. Au niveau européen, peu importe qui gère les obligations. Au niveau européen, on impose des obligations. Ce qui importe, c'est la finalité. En France, il y a un régime juridique pour le SP ; c'est un élément de légitimité de l'État. Le champ d'actions des personnes publiques est très large ; il y...

• Médecine LES PREMIERS SECOURS

  ci ci ...... Les accidents domestiques concernent particulièrement tes enfants. On doit pouvoir les éviter en mettant tes substances et objets potentiellement dangereux hors de portée des petits. En cas d'arrêt ..,.._ cardiaque, outre te bouche-à-bouche, on pratique te massage L_ __ ....!,_ ______ ____ __,_ __ __, cardiaque externe. On place tes mains au niveau du tiers inférieur du sternum. On appuie fermement d'un coup sec, afin d'obt...

• « Plein ciel » de Victor Hugo, La Légende des siècles

  sens d'humanité, est sorti victorieux est rendue par l'énumération ordonnée des vers 24 à 29 (« d'abord », « Puis »,« A présent ») qui contient notamment l'anaphore en « Puis » qui accumule avec emphase toutes les victoires del'homme sur l'univers. Ailleurs dans le poème il ne s'agit que de puissance de l'homme (« puissant réfractaire »), demise en fuite de l'ennemi (« Toute l'antique histoire affreuse et déformée / Sur l'horizon nouveau fuit comme unefumée », « La porte noire cède et s'entrebâi...

• BASE-BALL, BASKET-BALL, HOCKEY SUR GLACE, FOOTBALL AMERICAIN (Exposé – Sports & Loisirs – Collège/Lycée)

  Un joueur , qu'il porte ou non la balle, ne doit pas rester plus de 3 secondes dans la raquette . De même , si une équipe est parvenue à pénétrer en terrain adverse avec le ballon , elle ne peut pas lui faire repasser la ligne médiane ; faute de quoi, la balle est donnée à l'adversaire . Un joueur qui a commis 5 fautes pendant le match quitte le terrain et doit être remplacé dans les 30 secondes suivant sa sortie . LANBA Aux États -Unis, la Nation...

• Nocturne - Jean GIONO, Que ma joie demeure.

  Après les fortes chaleurs d'une journée du Midi, sorte d'éveil nocturne : la nature revit. Cette première impression : calme, paix, silence (répétition de «pas de bruit», «sans bruit», coup sur coup) esttraduite par des phrases brèves. Puis premiers types de mouvements : feutrés ou en attente. Les bêtes agitées (loutres) sont parties. Cf. peinturesimilaire chez Selma Lagerlöf : Le merveilleux voyage de Nils Holgerson. L'oiseau nocturne, aux mouvements toujours au ralenti, épie : il vit mai...

• Stendhal, la Chartreuse de Parme (extrait).

  Le maréchal s’arrêta, et regarda de nouveau avec sa lorgnette. Fabrice, cette fois, put le voir tout à son aise ; il le trouva très blond, avec une grosse tête rouge. Nous n’avons point des figures comme celle-là en Italie, se dit-il. Jamais, moi qui suis si pâle et qui ai des cheveux châtains, je ne serai comme ça, ajoutait-il avec tristesse. Pour lui ces paroles voulaient dire : Jamais je ne serai un héros. Il regarda les hussards ; à l’exception d’un seul, tous avaient des moustaches jaunes....

• Résumé et analyse de deux personnages de " Le tour de monde en Quatre-vingt jours" - Jules Verne

  que je connaissais depuis quelques jours. On s'est  battu lorsque le train a été attaqué par une bande de Sioux. Passepartout est emprisonné mais il est ensuite libéré. Je suis alors pressé car j'avais perdu beaucoup de temps. J' emprunte alors un bateau à vapeur pour arriver le plus rapidement possible en Angleterre. Une fois arrivé à destination, Fix m'arrête. Mais il se rend compte que je ne suis pas la personne qu' il recherche. Je suis alors libéré mais attend pour prendre le train vers Lon...

• La voiture passa cependant.

  CHAPITRE XIV L’HOMME DEMEUNGCe rassemblement étaitproduit nonpoint parl’attente d’unhomme qu’ondevait pendre, maisparla contemplation d’unpendu. La voiture, arrêtéeuninstant, repritdoncsamarche, traversa lafoule, continua sonchemin, enfilalarue Saint-Honoré, tournalarue des Bons-Enfants ets’arrêta devantuneporte basse. La porte s’ouvrit, deuxgardes reçurent dansleurs brasBonacieux, soutenuparl’exempt ; onlepoussa dans une allée, onlui fitmonter unescalier, eton ledéposa dansuneantichambre. Tous...

• Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 décembre 2002 : Régime des obligations

  « le mandataire substitué ne peut se voir opposer […] par le mandant, les paiements faits par lui à son mandataire d’origine, même si ces paiements sont antérieurs àl’exercice par le mandataire substitué des droits propres qu’il tient du deuxième alinéa de l’article 1994 du Code civil ». L’action directe du mandataire substitué àl’encontre du mandant était alors comparable à celle de la victime d’un dommage à l’encontre de l’assureur de responsable. Le mandant pouvait donc être amené àpayer deux...

• amy winehouse invention

  tout le monde à cette heure ci est avec sa famille en train de dîner et moi, je suis seule à broyer du noir. Vous pensez que j'avais tout pour plaire ? J'étais belle, intelligente, riche et avec une voix merveilleuse... Vous avez tout faux ! Je me suis détruis et j'ai détruisles personnes autour de moi. J'étais une bombe à retardement et personne, personne n'a pu m'arrêter !Je passe devant le barman, le pique une bouteille de Gin sans le remercier et sors du bar. Le vent chaud du Nord de Londre...

• Dumas, le Comte de Monte-Cristo (extrait).

  « Que cherche-t-il donc ? se demanda Dantès. Une bêche sans doute. » Une exclamation de satisfaction indiqua que le fossoyeur avait trouvé ce qu’il cherchait. « Enfin, dit l’autre, ce n’est pas sans peine. — Oui, répondit-il, mais il n’aura rien perdu pour attendre. » À ces mots, il se rapprocha d’Edmond, qui entendit déposer près de lui un corps lourd et retentissant ; au même moment, une corde entoura ses pieds d’une vive et douloureuse pression. « Eh bien ! le nœud est-il fait ? » demand...

• Le Corricolo C'est donc l'aristocratie qui defraie l'ete les aquajoli.

  Cet etat de choses, comme on le comprend, ne peut durer: il faut a l'art une subvention; a defaut de subvention, l'art disparait. Or, comme je doute que le gouvernement de Naples subventionne jamais l'improvisateur, l'art de l'improvisation est sur le point de disparaitre. C'est donc un plaisir qui va echapper au lazzarone; mais, Dieu merci! a defaut de celui-ci, il en a d'autres. Il a la revue que le roi tous les huit jours passe de son armee. Le roi de Naples est un des rois les plus guerriers...

• Le peloton d,exécution Le capitaine Hernandez a combattu dans la guerre d'Espagne du côté des républicains. Arrêté par les fascistes...

  Le peloton d,exécution Le capitaine Hernandez a combattu dans la guerre d'Espagne du côté des républicains. Arrêté par les fascistes à Tolède, il attend, parmi cinquante autres prisonniers, son tour d'être exécuté. Aura-t-on bientôt fini de disposer ces prisonniers comme pour une photo de mariage, devant les canons de fusils horizontaux ? Tolède rayonne dans l'air lumineux qui tremble au ras des monts du Tage : Hernandez est en train d'apprendre de quoi se fait 5 l'histoire. Une fois de plus, d...

• Article de presse: Un peuple vaincu par son armée

  président d'un syndicat représentant dix millions de Polonais est arrêté et que, s'il n'est pas maltraité, c'est parce que le pouvoirmilitaire espère l'amener à plier et à composer. A la prison de Bialoleka, où sont regroupés le professeur Geremek et Adam Michnik, des visites des familles ont été autoriséesle jour de Noël et les colis, pour l'instant, sont remis aux prisonniers. Il est vrai que, dans les premiers jours de leur détention, ilsse sont retrouvés dans des cellules glacées et sans...

• Misérables (les). Roman de Victor Hugo (résumé de l'oeuvre & analyse détaillée)

  sauve. Bouleversé, jean Valjean cède à une der­ nière tentation en détroussant un petit Savoyard puis devient honnête homme (livres 1-111). En 18 17 à Paris, Fantine a été séduite par un étudiant puis abandonnée avec sa petite .Cosette, qu'elle a confiée à un couple de sordides aubergistes de Montfermeil, les Thénardier. Elle est contrainte de se prostituer. Arrêtée à Montreuil-sur-Mer et interrogée par le policier javert, elle est relâchée...

• 32 Lorsqu'ils se retrouvèrent, tous les cinq, en bordure du bois, les pieds sur le tapis spongieux d'aiguilles, de feuilles et de mousses, ils regardèrent en direction de la maison.

  plaignait pas.Élodie marchait, lesdents serrées, levisage tenduparladouleur. Elle portait dessouliers basaux semelles tropminces. Déjà,unecouture avaitcraqué. Ses pieds étaient trempés. Àplusieurs reprises,unedeses chaussures restaprisedansle bourbier d’unbas-fond. Elles’appuyait àun arbre, Clémence l’aidaitàse rechausser. — Rien ! Plusrien. Cyrille necessait derépéter cesmots àdemi mâchés. Ilserrait fortcontre luises deux fils, et,très souvent, ilse retournait pours’assurer quesafemme etsa fill...

• ENCYCLOPÉDIE (l') (Histoire de la littérature)

  l'abbé Gua de .Yfalves, membre de l'Académie des scien­ ces, qui est chargé de diriger les travaux. A ses côtés, on trouve d'Alembert, lui aussi membre de l'Académie des sciences, qui contrôlera les articles scientifiques, et Diderot, engagé comme traducteur. Mais très vite Gua de Malves se révèle incapable de mener à bien sa tâche et doit s'effacer. Le 16 octobre 1747, un nouveau contrat est signé, Diderot et d'Alembert deviennent responsables de la...

• D'à côté?

  Trois, quatre, cinq. Il songea: IV. MOENIBUS SURDISCAMPANA MUTA 277 L'homme QuiRit Comme lescoups decette cloche sontespacés! quellelenteur!Six. Sept. Et ilfit cette remarque: Quel sonlamentable!Huit, neuf.Ah!riendeplus simple. Êtredans uneprison, celaattriste unehorloge.Dix.Et puis,le cimetière estlà.Cette cloche sonnel'heure auxvivants etl'éternité auxmorts.Onze.Hélas! sonneruneheure àqui n'est pas libre, c'estaussi sonner uneéternité!Douze. Il s'arrêta. Oui, c'est minuit. La cloche sonnauntre...

• Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation 2e chambre civile, le 13 janvier 1988 : commentaire

  mages » : vous serez in- demnise selon les termes de votre contrat. Si votre voiture est reparable, vous recevrez une somme cor- respondant au montant des reparations, a concur- rence de la valeur venale de la voiture au jour de ('accident. Si elle n'est pas reparable, vous percevrez, au plus, une somme cor- respondant a sa valeur ve- nale ou a la valeur men- tionnee au contrat : valeur « argus », valeur « cata- logue ». Lorsque le contrat est assorti dune franchise, l'assureur deduk son mon- ta...

• Le mot "démontrer" dans l'oeuvre de DESCARTES

  surabondance de sa propre puissance, laquelle ne peut être qu'en Dieu seul, ainsi qu'on peut aisément démontrer. MEDITATIONS METAPHYSIQUES, REPONSES DE L'AUTEUR AUX SECONDES OBJECTIONS. Dans la façon d'écrire des géomètres, je distingue deux choses, à savoir l'ordre, et la manière de démontrer. La manière de démontrer est double : Car il y a cette différence, que les premières notions qui sont supposées pour démontrer les propositions géométriques, ayant dela convenance avec les sens, son...

• l'opinion.

  Français etles Espagnols, lebut estatteint. Restent lesItaliens etles Allemands. D'oùl'idée d'une fédération italienne, d'unefédération germanique, peut-êtremême,unjour, d'une confédération européenne,avecdes codes identiques, unsystème judiciaire unifié,unemonnaie commune. Il s'agit dedonner auxpeuples «leurs nationalités etles institutions qu'ellesréclament [...].Alors, tousles peuples serontfrèresetils s'embrasseront àla face delatyrannie détrônée, delaterre consolée etde l'Humanité satisfait...

• Article de presse: Tchad, l'histoire d'une décolonisation manquée

  virtuellement supplanté leurs anciens maîtres, et seule la présence française, en continuant à imposer malgré tout un certainéquilibre et, tout d'abord, en interdisant aux gens du Sud de venir commander directement ceux du Nord, empêchait encore quecette situation n'apparût au grand jour. L'indépendance n'allait pas tarder à manifester ce nouveau rapport de forces. En 1957, au moment où la loi-cadre Defferre (qui accordait l'autonomie interne aux anciennes colonies françaises d'Afriquenoire)...

• Article de presse: 27 jours qui ébranlèrent la France

  Après quelques discours enflammés, on se disperse vers 13 heures. Au début de l'après-midi, les Nanterrois qui ne savent où aller sont toujours là et à nouveau les orateurs se succèdent. Le tonmonte. La psychose d'agression reparaît : les " fafs " vont attaquer. Dans la confusion, les fausses nouvelles, les bruits alarmistes,la foule étudiante grossit rapidement. Comme la veille à Nanterre, les autorités font fermer à clef les portes des amphithéâtres,puis encercler la Sorbonne par la police,...

• Arrêt Perrot droit administratif

  Cette théorie a connu une certaine extension avec la reconnaissance du mandat tacite. c. Des contrats dont l'objet est public par nature. Ces contrats conclus entre personnes privées possèdent un caractère administratif compte tenu de leur objet qui porte sur des travaux publics. les travaux publics sont des travaux d'intérêt général réalisés pour le compte d'une personne publique. Ils sont soumis à la loi du 28 pluviôse an 8. Arrêt de principe => CE, 10 juin 1921, MONSEGUR. II Le dévelo...

• Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation, première chambre civile, Mardi 24 janvier 2006 - Droit

  En vue de la jurisprudence suivant « l'affaire Perruche », le législateur décida d'intervenir. La loi n.2002-303 du 4mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé prévoit que « nul ne peut se prévaloird'un préjudice du seul fait de sa naissance ». La loi limite la responsabilité du médecin M.Z vis-à-vis l'enfant que sises fautes n'ont pas directement provoquées le dommage (ce qui n'est pas le cas). La loi ne limite pas laresponsabilité du médecin « vis-a-vi...

• Zazie Dans Le Métro

  tandis qu'elle lui parle de son intérêt pour Charles, dont elle regrette seulement qu'il soit «trop romantique». Puis, alors queGridoux est seul, «le type» vient lui acheter un lacet ; mais le cordonnier le lui refuse et lui demande : «Flic ou satyre». L'autreassène : «Le tonton est une tata», mais, «solennellement», Gridoux affirme le contraire, tout en révélant que «Gabriel danse dansune boîte de pédales déguisé en Sévillane» et ‘'LaMort du cygne'’ «comme à l'Opéra». «Le type» prétend n'avoir...

• Arret - Tribunal Judiciaire de LAVAL

  Maître Frédéric Janvier 29-31 Allée du vieux Saint-Louis 53000 LAVAL Tribunal Judiciaire de LAVAL Place Saint-Tugal 53000 LAVAL N°RG : 23/00010 N/Réf : Monsieur Patrick ROULAND c/ S.A.S WALOR EXTRUSION en la personne de son représentant légal CONCLUSIONS PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL POUR Monsieur Patrick ROULAND, 19 résidence de Bel Air 53100 MAYENNE Ayant pour avocat : Maître Frédéric JANVIER, avocat au barreau de LAVAL ; Défendeurs CONTRE S.A.S WALOR EXTRUSION...

• POUVOIR RÉGLEMENTAIRE- POLICE C. E. 8 août 1919, LABONNE, Rec. 737 (commentaire d'arrêt)

  réglementant la circulation; qu'il suit de là que le décret du 10 mars 1899 et l'arrêté préfectoral du 4 déc. 1913 ne se trouvent point entachés d'illégalité; ... (Rejet). OBSERVA TI ONS Dès l'origine, la circulation des automobiles fut réglementée, en raison des dangers particuliers qu'elle présente. Le décret du 10 mars 1899, qui est le premier «code de la route» moderne, institua notamment un « certificat de capacité pour la conduite des voitu...

• Algérie 1992-1993 L'engrenage de la violence armée Succédant à l'année qui vit coïncider l'arrêt du processus démocratique et le trentième...

  Algérie 1992-1993 L'engrenage de la violence armée Succédant à l'année qui vit coïncider l'arrêt du processus démocratique et le trentième anniversaire de l'indépendance, 1993 restera incontestablement pour l'Algérie l'année de l'impasse et d'un terrible engrenage de la violence entre activistes islamistes et forces de l'ordre. Par deux fois, le 14 janvier et le 8 mai, Ali Kafi, le président du Haut Comité d'État (HCE, direction collégiale du pays) a réaffirmé les grandes options du pouvoir: lut...

• POUVOIRS DE GUERRE ET CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES - C. E. 28 juin 1918, HEYRIES, Rec. 651 (commentaire d'arrêt)

  manière la plus éclatante, non seulement l'existence d'une légalité spéciale aux temps de crise, mais encore saprééminence sur la légalité tout court.D'autres décisions se fondèrent, à l'époque, en fait ou en principe, sur la même théorie (cf. Dames Dol et Laurent,28 févr. 1919, et nos observations). Le Conseil d'État devait faire de multiples applications de la jurisprudenceHeyriès pendant la seconde guerre mondiale et la période qui l'a immédiatement suivie. L'ensemble de ces...

• Vous analyserez la page suivante, en vous demandant si elle n'illustre pas la doctrine poétique de Paul Valéry : Je passais il y a quelque temps sur le Pont de Londres, et m'arrêtai pour regarder ce que j'aime : le spectacle d'une eau riche et lourde et complexe parée de nappes de nacre, troublée de nuages de fange... Je fus arrêté par les yeux; je m'accoudai contraint comme par un vice. La volupté de voir me tenait, de toute la force d'une soif, fixé à la lumière délicieusement compos

• Quelles indemnisations pour les inondations ?

  les limites prévues au contrat. Les frais d'hébergement d'hôtel, ou la perte d'ali­ ments contenus dans un congélateur à la suite d'une coupure de courant, par exemple, ne sont en prin­ cipe pas pris en charge. Si vous n'avez souscrit qu'une assurance responsabilité civile, vous ne serez pas indemnisé pour les dom­ mage subis. Il en est de même pour les personnes non assurées. • La déclaration : Elle doit être la plus compl...

• Arrêté du 26 avril 1991 (Journal officiel du 5 mai 1991) fixant la teneur maximale en goudron des cigarettes. Article 1er : commentaire

  mentation peuvent encore etre commercialisees jus- qu'au 30 juin 1995. Composition : Metho- des d'analyse des teneurs en nicotine et en goudron et methodes de verifica- tion de ('exactitude des mentions portees sur les conditionnements. La teneur en nicotine et en goudron des different pro- duits du tabac est fixee par un arrete du ministre de la Sante, et dolt figurer sur les emballages. De meme, le Laboratoire national d'essais est chargé de controler cette teneur. Publicites interdites : Tout...

• RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR CONTRÔLE DE LA QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS - C. E. 4 avr. 1914, GOMEL, Rec. 488 (commentaire d'arrêt)

  du pays (C. E. 26 nov. 1954, Syndicat de la raffinerie de soufre française, Rec. 620; D. 1955.472, note Tixier; R. P.D. A. 1955.7, concl. Mosset); si une mesure était susceptible de menacer l'équilibre financier de la sécurité sociale(C. E. 8 janv. 1954, Ménard, Rec. 20; R. D. P. 1954.789, note Waline; Dr. Soc. 1954.247, concl. Letourneur); si unecrise grave du logement permettait l'utilisation, dans telle commune, de la procédure de réquisition en l'absence d'unservice municipal du logement (C....

• POUVOIRS DE GUERRE ET CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES C. E. 28 févr. 1919, Dames DOL et LAURENT, Rec. 208 (S. 1918-1919.3.33, note Hauriou; R. D. P. 1919.338, note Jèze)

  Cons. que les limites des pouvoirs de police dont l'autorité publique dispose pour le maintien de l'ordre et de la sécurité, tant en vertu de la législation municipale que de la loi du 9 août 1849, ne sauraient être les mêmes dans le temps de paix et pendant la période de guerre où les intérêts de la défense nationale donnent au principe de l'ordre public une extension plus grande et exigent pour la sécurité publique des mesures plus rigoureu...

• ACTES DE GOUVERNEMENT - C. E. 19 févr. 1875, PRINCE NAPOLÉON - Rec. 155, concl. David - (D. 1875.3.18, concl. David) - Commentaire d'arrêt.

  sera bien souvent, par la suite, un motif d'annulation pour détournement de pouvoir ou erreur de droit,l'administration ne devant pas prendre ses décisions, en règle générale, en fonction de considérations de cettenature. C'est ainsi qu'en 1954, le commissaire du gouvernement Letourneur et le Conseil d'État statuant enassemblée plénière devaient réaffirmer avec force qu'un candidat ne peut être exclu d'un concours donnant accès àla fonction publique en raison de ses opinions po...

• RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR - INTÉRÊT POUR AGIR - C. E. 28 déc. 1906, SYNDICAT DES PATRONS COIFFEURS DE LIMOGES, Rec. 977, concl. Romieu (commentaire d'arrêt)

  d'élèves à défendre la liberté de l'enseignement (C. E. 22 mars 1941, Union nationale des parents d'élèves del'enseignement libre, Rec. 49). De même, un groupement de propriétaires peut se pourvoir contre « des mesuresgénérales de nature à porter atteinte aux droits des propriétaires » telles que des arrêtés portant renouvellementpour six mois de toutes les réquisitions de logement (C. E. 7 mai 1948, Chambre syndicale de la propriété bâtie de LaBaule, Rec. 202), ainsi qu'un syndicat de...

• Présentation générale du drame romantique

  romans s'apparentent au théâtre et combien le théâtre a su emprunter aux analyses de l'espace narratif. Leurs univers s'interpénètrent donc, le drame enviant au roman sa souplesse et sa fertilité, sa capacité à mettre en place une vaste intrigue aux multiples personnages, à traiter le temps et l'espace, à conjuguer linéarité et simultanéité, à décrire et à raconter tout à la fois, à user de la focalisation ... Le drame s'est véritablement constitué en...

• Cour de Cassation réunie en assemblée plénière le 14 avril 2006 (droit)

  avril 1994 la connexité a été subordonné à la conclusion d'un contrat cadre qui est un contrat plutôt général destiné à régir les relations entre les parties, dont lescontractants ne serait que des appliquant.La compensation ne peut jouer qu'entre deux personnes débitrices l'une de l'autre. Aucun tiers ne doit s'immiscer entre elles. Ainsi, un assureur de responsabilité,créancier des primes non versées par l'assuré, ne saurait opposer la compensation de cette créance sur la dette d'indemnisation...

• Cour de cassation, Assemblée Plénière, 29 juin 2001. Droit

  Enfin, par le biais de cet arrêt, la Cour de cassation tranche un débat doctrinal récurent en droit pénal français.Pour certains auteurs l'interprétation stricte ne peut permettre au droit pénal d' évoluer, comme il le devrait, avec son temps. Celle-ci « désincarnerait » le texte parrapport au cas concret et ne laisserait pas cette marge de manœuvre essentielle.Pour d'autres, l'interprétation téléologique s'éloigne trop du principe de légalité. En effet ce n'est pas au juge mais bien au législat...

• Les critères du service publique

  èles contrats qui font participer directement le co-contractant à l'exécution du SP (arrêt Berkani) -le cocontractant est employé pour assurer des tâches relevant du SPA, quelque soit son emploi Ex: contrats d'engagement de certains agents de l'administration èles contrats qui constituent une modalité d'exécution du SP -le cocontractant ne se voit pas confié l'exécution du SP mais le contrat est utilisé par l'administration comme instrument de réalisation de sa mission de SP Ex: contrats passé...

• La vie de Beaumarchais

  LE DÉBUT DES ANNÉES 1770 La vie de Beaumarchais est particulièrement riche en événements heureux et malheureux dans les années 1770. Ennovembre 1770, il perd sa seconde femme, riche veuve qu'il avait épousée en 1768 et qui lui avait donné un fils quimourra en 1772. Un peu plus tôt, en juillet 1770, Pâris Duverney mourait. Il avait pris soin d'arrêter ses comptesavec Beaumarchais en avril, mais l'héritier du financier, le comte de La Blache, contesta l'arrêté. Ce fut le départd'un long et retent...

• COMMENTAIRE D'ARRET CIJ AFFAIRE NOTTEBOHM

  ne peut avoir pour effet d'attribuer à un individu la nationalité de l'État auquel il se rattacherait par des liens effectifs, si la législation de cet État ne reconnaît pas cetindividu comme son national. Un tel effet positif de la règle de l'effectivité serait en effet contraire à la règle toujours bien établie que chaque État déterminelibrement quels sont ses nationaux.Avant comme après l'arrêt Nottebohm, un important chapelet de décisions des juridictions internationales, s'égrenant de la se...

• Léon Trotski

  Lev Davidovitch Bronstein naquit à Ielisavetgrad en Ukraine, dans la bourgeoisie juive. Après des études à Odessa, il s'installa à Nikolaïev en 1896, où il s'initia au marxisme et rallia les mouvements socialistes clandestins. Arrêté pour activités subversives en 1898, il passa quatre ans dans une prison sibérienne d'où il s'évada pour rejoindre les exilés politiques à Londres. Arrivé en Angleterre en 1902 sous le nom de Trotski, il collabora à la revue des sociaux-démocrates russes, Iskra, au...

• Arrêté du 2 mars 1990 : commentaire

  - le caractere gratuit ou payant du devis et, le cas echeant, le coat d'etablis- sement du devis ; - le cas echeant, toute autre condition de remu- neration. Par ailleurs, si au cours de son intervention, le depan- neur vous propose de vous vendre un appareil, vous etes protégé par les dispositions sur le dernar- chage a domicile (inter- diction de percevoir un acompte et Mai de re- flexion de 7 jours). Enfin, tout travail de depannage doit, des qu'il est execute, et avant paie- ment du prix, do...