1087 résultats pour "contrat"

• FAUT-IL, PARFOIS, DÉSOBÉIR AUX LOIS ?

  2 Dans des cas d’extrême urgence, les lois ne s’appliquent pas forcément car elles n’ont pas tout prévu ; il peut arriver que la loi politique contredise la morale. C’est le cas pour le problème d’immigrati on, soulevé par le film « Welcome » de Philippe Lioret : il est interdit en France d’aider les immigrés en situation irrégulière mais ils vivent dans de t elles conditions que la morale voudrait qu’on leur fournissent au min imum des vivres pour ne pas les laisser mourir. Il ne fau...

• Article L. 152-2 du Code du travail : commentaire

  en se referant express& ment a ('article L 124-8 du Code du travail. Si cette mention a ete negligee, la sanction est une amende de 2e classe. Omission de certai- nes mentions dans le contrat :Lorsque le contrat de l'interimaire ne mentionne pas la qualifica- tion du salad& sa periode d'essai et, pour les contrats qui doivent etre executes a l'etranger une clause de rapatriement, l'entreprise de travail temporaire est passible dune amende de 3e classe. On compte autant de contraventions que d'in...

• Article 4 de la loi du 19 décembre 1990 : commentaire

  pour le compte du can- didat, les conditions es- sentielles de ces prets ; - si vous devez vendre un logement que vous possedez actuellement, vous avez interet a inse- rer dans le contrat de re- servation une condition suspensive subordonnant votre achat a la vente de ce logement. Le dep8t de ga- rantie : II depend du delai dans lequel la vente definitive sera signee : - si la vente se conclut en moins d'un an, vous devez verser 5 % du prix previsionnel ; - si la vente se realise dans un delai i...

• Article L. 113-16: commentaire

  taines raisons bien precises et moyennant le plus sou- vent une indemnite de re- siliation. Depuis 1989, cette pra- tique est interdite et parti- culierement lorsque la resiliation est lide aux eve- nements suivants : - Lorsque le montant de la prime est augmente : cela arrive souvent en matiere d'assurance automobile ou d'assurance individuelle accident : la possibilite de resiliation est toujours pre- vue dans ces contrats. - Lorsque le risque est di- minue et que I'assureur re- fuse de minore...

• FAUT‐IL, PARFOIS, DÉSOBÉIR AUX LOIS?

  2 Dans des cas d’extrême urgence, les lois ne s’appliquent pas forcément car elles n’ont pas tout prévu ; il peut arriver que la loi politique contredise la morale. C’est le cas pour le problème d’immigrati on, soulevé par le film « Welcome » de Philippe Lioret : il est interdit en France d’aider les immigrés en situation irrégulière mais ils vivent dans de t elles conditions que la morale voudrait qu’on leur fournissent au min imum des vivres pour ne pas les laisser mourir. Il ne fau...

• FICHE DE DROIT 1ere ANNEE BTS CGO

• La liberté demande-t-elle des garanties ?

  Deuxième partie : La liberté est légitimée à exiger de l'individu des garanties intérieures. 2.1 Inaliénabilité de la liberté. « L'esclavage, le servage, l'incapacité à posséder une propriété, la non-liberté de celle-ci, etc. sont des exemples d'aliénation de ma personnalité ; l'aliénation de la rationalité intelligente, de la moralité, de l'éthicité, de lareligion se produisent dans la superstition, dans l'autorité et la pleine puissance concédées à d'autres de déterminerpour moi et de...

• la loi relative aux G.I.E

  Article 2 : Le G.I.E. doit exercer, à titre principal, son activité pour le compte de ses membres. En conséquence, le groupement ne peut : - se substituer à ses membres dans l'exercice de leur activité, ni exploiter leurs fonds de commerce sous quelque forme que ce soit ; il peut cependant, à titre accessoire, exploiter certains éléments de ces fonds, ou créer un fonds accessoire ; - exercer, directement ou indirectement, un pouvoir de direction ou de contrôle de l'activité propr...

• droit des transport

  vie de l’homme en société ne se conçoit guère sans transport qui reste vital sur le plan social, économique que juridiques.  Economique : L e droit des transports est étroitement lié à l’activité économique .C’est grâce au Tranp que les biens passent d’un point à un autre (producteur-vendeur-consommateur. L’activité de Trans assure donc la circulation des richesses. Toute l’economie mondiale est construite au tour du phénomène des transp  Social : a - C’est un moyen de rappr...

• p ondant à la diminution de valeur résultant du vice caché, ou une action par laquelle vous demanderez la restitution du prix payé et en contrepartie vous devrez rendre le bien au vendeur.

  réparation du non-professionnel ou consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quel­ conque de ses obligations est nulle. - Est réputée non écrite toute clause d'un contrat de construction ayant pour objet d'exclure ou de limiter les règles légales de responsabilité et de garantie des constructeurs. - L'hôtelier ne peut décliner sa responsabilité concer­ nant le vol ou dommage des effets qui sont apportés dans son établissemen...

• Lettre de motivation - Automaticien-installateur - Qualification

• Commentaire de l'arrêt suivant : Civ3, 18 novembre 2009 (premier moyen)

  l'objet de critiques car il n'est pas toujours aisé de distinguer ce qui est véritablement plus important. Aussi, on s'est aperçu que dans certains cas, la valeur dumatériel primait systématiquement la valeur du travail. En l'espèce, la Cour de cassation ne l'utilise pas du tout, elle semble vouloir assurer l'exclusivité du critère despécificité. Exclusion du critère psychologique : selon ce critère, lorsque le fabricant a travaillé sous les plans du maître de l'ouvrage et selon ses instructions...

• Bulletin officiel de la Direction générale des impôts : instruction du 29 février 1984 : commentaire

  profit du conjoint. Cer- taines assurances, dites « combinees », prevoient a la fois une garantie « en cas de deces » et une ga- rantie « en cas de vie ». L'assurance a terme fixe : Elle prevoit le verse- ment d'un capital a une certaine date, que l'assure soit vivant ou non. En cas de deces, les primes ces- sent d'être dues. Les contrats ou titres de capitalisation : II s'agit de produits financiers : l'as- sure verse une somme d'argent que l'assureur s'engage a faire fructifier. Au terme du co...

• Commentaire d'arrêt : chambre commerciale de la cour de cassation , 10 Juillet 2007 (droit)

  Craponne reste encore d'actualité , car le juge ne peut modifier un contrat quelque soit les circonstances même imprévisibles . Dans cet arrêt , la cour de cassationestime que le redressement fiscal sur l'exercice 2000 de la société Les Maréchaux , qui était antérieur à la conclusion de la cession des parts de la société a bienouvert le droit de garantie de passif , malgré le fait que le créancier soit de mauvaise , ayant été au courant certainement des irrégularités comptables de l'entreprise ....

• Clause résolutoire

• la loi relative aux G.I.E

• bail n.

• Auteurs: LOCKE

  qui est celle de la réflexion et des opérations de l'esprit. Locke distingue ainsi les idées simples, passivement reçues à l'occasion des perceptions, et les idées complexes qui supposent une intervention de l'esprit analysant et liant entre elles les idées simples. Le degré de certitude de la connaissance dépend ainsi de la fidélité des idées à la réa­ lité, et la connaissance consiste dans « la perception de la liaison et de la convenance ou de. l'opp...

• Grand cours: LE DROIT (6 de 16)

• Commentaire d’arrêt: Cass. com, 10 juillet 2007, arrêt Fromont

  En aucun cas il ne faudrait penser que l'arrêt Fromont remet en cause le principe d'obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat. Au contraire, il s'inscrit dansune sorte de continuité de ce principe et ne fait qu'en donner les limites. En l'espèce ce que la Cour de cassation remet en cause et critique, c'est la neutralisation de lacréance par les juges de la Cour d'appel. C'est dans cette logique qu'elle juge que ces derniers ont porté « atteinte à la substance même des droits et obligat...

• intro au drôit

• intro au droit

• résumé les théories du pacte social

• La force peut-elle faire droit?

  Toute loi comporte des interdictions. Dès lors toute loi réfrène la liberté, prise en ce sens négatif. C'est le seul sensque Hobbes donne au mot liberté. Selon Hobbes, dans l'état de nature, chacun est empêché à tout moment, dansses mouvements et ses entreprises, par autrui qui est virtuellement son ennemi. Mais les lois d'un Etat - institué envue justement de mettre fin à cet état de guerre qu'est l'état de nature - empêchent les individus de se nuire lesuns aux autres.L'autre sens du mot liber...

• Article 92 du Code général des impôts: commentaire

  periode d'exoneration ne sont pas prises en compte. Au cours de la periode d'exoneration, le locataire principal ne peut pas constater de deficit au titre de la sous-location exo- neree. Declarations : Le lo- cataire principal doit joindre a la declaration de resultat n° 2035 ou 2037 (BNC) de l'annee de conclusion du contrat : - une note comportant l'adresse du logement, sa superficie, l'identite du sous-locataire, le mon- tant du loyer percu, la date d'effet et la duree du contrat ; - une copie...

• Dans quels cas les sous-locations de logement sont-elles exonérées ?

  période d'exonération ne sont pas prises en compte . Au cours de la période d'exonération, le locataire principal ne peut pas constater de déficit au titre de la sous-location exo­ nérée. • Déclarations : Le lo­ cataire principal doit joindre à la déclaration de résultat n° 2035 ou 2037 (BNC) de l'année de conclusion du contrat : - une note comportant l'adresse du logement. sa superficie, l'identité du sous-locataire, le...

• mol

• Indemnité de licenciement: comment calculer son ancienneté ?

  entré dans l'entreprise au titre d'un contrat à durée déterminée qui a été im­ médiatement suivi par un contrat à durée indétermi­ née , le temps passé en COD compte dans l'an­ cienneté; - lorsque le salarié est entré dans l'entreprise comme intérimaire et qu'il est resté à l'issue de sa mission, son contrat d'in­ térim compte dans la li­ mite de 3 mois; - lorsque le salarié est ré­ intégré après avoir accom­ pli son service m...

• Chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt du 14 juin 1972 : Commentaire d' arrêt séance

  lesquels se fondaient sur toutes les idées traditionnelles du pouvoir de l'employeur. L'arrêt rappelle que le droit de l'employeur de mettre fin à un contrat de travailn'existe plus à l'égard des représentants du personnel depuis la loi du 27 décembre 1968. Dès lors, le contrat de travail n'ayant pu prendre fin, continuenécessairement , et le juge ne fait que constater cette continuation., en faisant cesser le trouble. La formule utilisée de « réintégration » n'est pas utilisée par le juge ,en e...

• Obéissance et liberté chez Rousseau

  162 1 Liberté ... Du contrat social fit scandale parce que Rousseau y mettait en cause, sans la moindre équivoque, la thèse officielle d'une monarchie de droit divin. A l'époque où Rousseau écrit, en effet, le roi est tou­ jours considéré comme le représentant de Dieu sur la terre. Selon la thèse officielle, c'est de Dieu qu'il dé­ tient le droit de commander à ses sujets. Rousseau prend le contre-pied de cette thèse. L'auto­ rité ne descend...

• Les Actes

  représentant légal ; - toute autre personne, sur autorisation du procureur de la République (au tribunal de grandeinstance). Exception : la copie de l'acte de décès peut être demandée par tout le monde, même sans lien deparenté. La demande est à faire au même endroit que pour l'extrait (voir ci-dessus), et à la mairie du lieu du décèsou au greffe du tribunal de grande instance du lieu du décès pour une copie d'acte de décès. Lorsque la demandeest faite par le demandeur lui-même, il doit s...

• Vous prenez votre retraite : avez-vous pensé à modifier vos assurances ?

  résiliés lorsque l'assuré atteignait un certain âge. Depuis la loi du 31 dé­ cembre 1989, après une période de 2 ans, de tels contrats doivent couvrir les frais de soins durant la vie entière : les assu­ reurs ne peuvent ni rési­ lier ni réduire les garan­ ties. • L'assurance dépen­ dance : Il existe des contrats permettant de s'assurer contre le risque de dépendance ; ils pré­ voient le versement d'une rente si l'assuré...

• ROUSSEAU: On le forcera à être libre.

  En désobéissant à la loi, je désobéis à moi-même, à une partie de ma volonté commune. Cela n'est possible queparce qu'il y a une différence entre « homme » et « citoyen » : « En effet chaque individu peut avoir une volontéparticulière contraire ou dissemblable à la volonté générale qu'il a comme citoyen. » Contrevenir aux lois, c'est faireprédominer sa « volonté particulière », son intérêt propre sur l' »intérêt général » qu'on continue d'avoir comme«citoyen ».Par exemple, il y a fort à parier...

• « Le respect de la parole donnée »

  pouvoir règlementé et délégué. Le pouvoir de la volonté ne peut pas se trouver à l'égal de la loi dans la mesure où c'est la loi qui détermine l'étendue et les modalitésdu pouvoir qu'elle abandonne aux individus. A l'époque de l'apogée de la théorie de l'autonomie de la volonté, on partait du principe que seule la liberté laissée auxindividus permettrait de réguler l'intérêt général par le jeu des négociations entre parties. En se mettant d'accord pour créer le contrat, les parties essaient aux...

• Le droit a-t-il pour seul but de pacifier les relations humaines ?

  I) Nous avons défini la pacification comme l'action qui consiste à canaliser, voire à enrayer la violence. La violenceest, selon l'étymologie, une action contre autrui, ou un abus de force. La plupart des philosophes s'accordent àpenser que l'homme est violent de nature.Pour Hobbes, par exemple, "l'homme est un loup pour l'homme", et Aristote disait avant lui que "la plupart deshommes sont plutôt méchants que bons". (RHÉTORIQUE II).Freud enfin soulignera la présence en l'homme d'une puls...

• Comment sont protégés les accidentés du travail ?

  dent du travail soit à une maladie professionnelle sauf pour deux raisons : - faute grave du salarié ; - impossibilité où se trouve l'employeur de conserver l'emploi pour un motif étranger à l'accident ou la maladie. Le licenciement écono­ mique ne rentre pas obli­ gatoirement dans cette deuxième catégorie; l'em­ ployeur doit prouver que, supprimant un poste, il n'avait d'autre choix que de supprimer celui de l'intéressé. T...

• Étude sur le droit des jeunes en France.

  En cas d’emploi dissimulé d’un mineur soumis à l’obligation scolaire, les peines encourues sont de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. II/Les stagiaires, main d'oeuvre facile ? Le stage est une période durant laquelle une personne exerce une activité temporaire dans un milieu professionnel, entendez par là une entreprise, en vue de sa formation. Le chômage des jeunes ne cesse d’augmenter chaque année, et avec lui, le nombre de stagiaires. On estime celui-ci à pl...

• Commentaire d'arrêt C.cass Civ, 3ème, 24 avril 2003 (droit)

  fois une question complexe, celle de son authenticité. En l'espèce, la conviction des époux étaient que le tableau était un faux alors que la réalité est qu'on ne sait pas,un doute persiste. Ce doute peut ainsi justifier une augmentation ou baisse du prix de vente du tableau mais également l'utilisation d'un élément futur à la conclusiondu contrat car le doute est considéré comme une qualité substantielle de la chose et que celui-ci a été intégré dans le champ contractuel. Ce fut le cas dans un...

• Cour de Cassation Soc. Du 5 octobre 1994 (droit)

  serait pas engagée ; en d’autres termes que le Curriculum Vitae écrit par l’épouse du salarié soit retenu comme disposition caractéristique de la causedéterminante de l’engagement. Ainsi le simple fait que le Curriculum Vitae soit écrit par un tiers ne suffit pas, sans autre circonstances, à établir les manœuvresillicites constitutives du dol.Le caractère déterminant de l’erreur s’apprécie de ca fait « in concreto », constatant concrètement, une recherche de l’influence effectivement exerc...

• Pourquoi choisir l'alternance ?

• COMMENTAIRE DE L'ARRET DU 8 MARS 2002 (DROIT)

  B. D'une obligation continue à une « prestation continue » au sens du droit fiscal Les juges suprêmes déduisent ici de la présence d'une obligation continue (« obligation qui s'étend sur toute la durée couverte par le contrat de caution ») celle d'uneprestation continue au sens de l'article 38-2 bis.La jurisprudence récente est sur ce point inspirée par l'idée que lorsqu'une obligation continue pèse sur le prestataire, le service rendu s'analyse comme un servicecontinu, en dépit du caractère alé...

• La société impose-t-elle nécessairement des contraintes a la liberté ?

  liberté, qui soit viable. ● C'est ce que propose Rousseau dans Le Contrat social. En effet, selon lui, la liberté véritable, c'est-à-dire la liberté qui ne s'autodétruit pas n'est possible que dans une vie en société. En effet, à l'état de nature les hommesrassemblés ne peuvent que se battre, et leurs libertés ne peuvent coexister toutes ensembles. Le but de Rousseauest donc de parvenir à retrouver la liberté de l'état de nature dans la société : « trouver une forme d'association parlaquelle cha...

• Lettre-type: Vous souhaitez rembourser par anticipation le crédit que vous aviez souscrit

• Citations avec assurance-vie, nom féminin

• Commentaire d’arrêt du 5 Mai 2010, Chambre Sociale

  telle modification de rémunération est grave ou même avantageuse : la moindre modification de salaire est interdite par l'employeur. Car une modification , mêmeavantageuse, reste une modification. Ainsi, pour la Chambre sociale, la modification de la rémunération justifie systématiquement et nécessairement la prise d'acte dela rupture. A l'avenir il ne sera pas donc pas utile aux juges de rechercher si un manquement aux obligation est grave lorsque le salaire est modifié unilatéralement. Lasimpl...

• Rousseau

• ACOMPTE, À-COMPTE, substantif masculin.

• Qu'est-ce qu'une volonté universelle ?

  [Reprise Annales – ABC du BAC – Nathan]    1. Le dessein de Rousseau    « L'homme est né libre, et partout il est dans les fers ». C'est par  cette formule incisive que s'ouvre le «Contrat social» (1762) de  Rousseau. L'auteur y recherche les conditions d'un état social qui  serait légitime et qui préserverait la liberté caractéristique de  l'homme à l'état de nature (c'est‐à‐dire dans cet état fictif qui  précède la réunion des hommes en société civile). « Trouver une  forme d'association qu...

• Commentaire d'arrêt : Com, 23 octobre 2007 (droit)

  avec un débat vieux de plus d'un siècle.Pendant plusieurs décennies en effet, la doctrine fut divisée sur la nature des nullités. Face à un courant «classique», hérité de conceptions anciennes, s'opposa uncourant « moderne », né de l'œuvre de deux auteurs du début XXe : René Japiot et Eugène Gaudemet.Comme le résume Thomas Génicon, « dans la théorie classique – et en simplifiant quelque peu – il existait deux régimes distincts [de nullités], qui s'appliquaientdistributivement selon la gravité du...

• Un démarcheur a vendu une encyclopédie très chère à votre grandmère.