2455 résultats pour "articles"

• Article L. 412-8, extrait, du Code du travail: commentaire

  CHSCT (comite d'hygiene, de securite et des condi- tions de travail) dans les entreprises qui en ont un, soit celles qui comptent au moins 50 salaries, sauf dans certains secteurs. Enfin, les entreprises qui ont recours a des tra- vailleurs a domicile ou a des sous-entrepreneurs doivent afficher un cer- tain nombre d'indications concemant ces modes de travail. Bien entendu, en dehors de ces obligations, l'em- ployeur, maitre chez lui, peut afficher ce qu'il veut, sauf a porter atteinte aux droit...

• Article L. 162-3 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  faire venir le dentiste domicile) . Enfin, it existe une valeur de la lettre V pour les sages-femmes, les infir- miers et les masseurs- kinesitherapeutes. Taux de rembour- sement : Tout comme les consultations, les visites sont rem boursees a 75 %, sauf si la maladie soignee fait celles qui sont remboursees a 100 % (voir fiche sur ce sujet). Les majorations : Des majorations de rem- boursement (et donc, d'abord, d'honoraires) sont prevues pour les &placements de nuit, le Article L.162 -3 du Code...

• Article L 212-3 du Code de la construction et de l'habitation : commentaire

  sont donc votees par la minorite d'associes presents. Chaque associe peut neanmoins se faire repre- senter en designant un autre associe, titulaire d'un sejour situe a la merne periode que le sien. Les associes peuvent prendre ('initiative de reunir une assemblee generale s'ils parviennent a reunir un cinquieme des parts. Les decisions : Les associes peuvent verifier les comptes sociaux de la societe dans les 15 jours qui precedent l'assemblee. Pour les decisions concer- nant la gestion ou l'ent...

• Article 1er de la loi du 2 juillet 1966: commentaire

  Combien de satelli- tes ? Pour recevoir : - un satellite, it vous faut une parabole fixe equip& dune tete LNB ; - deux satellites, it vous faut une parabole equip& de deux fetes LNB. Toutefois, cela ne peut fonctionner qu'avec deux satellites qui ne sont pas trop eloignes l'un de l'autre et qui sont de la meme famille (TELE- COM, EUTELSAT, INTEL- SAT, par exemple) ; - plus de deux satellites, it vous faut une parabole motorisee s'orientant vers le satellite recherché. Elle se dirige avec une tel...

• Article 20 de la loi du 10 janvier 1978: commentaire

  maintenir les conditions qu'elle indique pendant au moins 15 jours a dater de son emission. Lorsqu'il s'agit d'une ou- verture de credit qui, as- sortie de ('usage d'une carte de credit, offre son beneficiaire la possi- bilite de disposer de facon fractionnee, aux dates de son choix, du montant du credit consenti, l'offre prealable net obligatoire que pour le contrat ini- tial. Elle precise que la duree du contrat est limit& a 1an renouve- lable et que le preteur devra indiquer, 3 mois avant l'e...

• Article L. 311-102° du Code dela consommation: commentaire

  A noter : ('assurance cho- mage ne prend effet que plusieurs mois apres la souscription du contrat et elle est limitee dans le temps ou au versement dune somme maximum. A titre d'exemple, une com- pagnie d'assurances pre- cise, aux termes du contrat qu'elle propose, que toute periode de chomage debu- tant dans les neuf premiers mois suivant ('admission a ('assurance ne pourra, en aucun cas, etre indemni- see, meme si elle se pro- longe au-dela de ces neuf mois. Risques garantis - risques exclus...

• Code du travail, article L. 143-2, extrait : commentaire

  mensualisation de leur remuneration, qui entrain, parmi d'autres conse- quences, le paiement au mois. Le Code du travail prevOrt que le paiement au mois des ouvriers doit etre accompagne d'un systeme d'acomptes. Personnel exclu de la mensualisation : Cette generalisation ne vise pas les travailleurs a domicile, les travailleurs saisonniers et les travailleurs irterimaires. Changement de periodicite : Lorsqu'un employeur veut modifier les dates de paiement du salaire (par exemple, dans le cadre d...

• Article L. 12-4 du Code de la propriété intellectuelle : commentaire

  d'appel enoncait que « le plan de l'ouvrage, l'ordonnancement du sujet, la conception et le developpement des ca- racteres, l'agencement des scenes, la conduite de la piece, son action et ses effets ont une importance capitale ». Plus tard, a travers une decision rendue en 1910 par la Cour de cassation, on relevait que I'emprunt a une ceuvre existante constitue une contre- fawn des lors qu'il porte sur « le choix du sujet, la composition et le developpement des scenes ». Quels sont les ele- ment...

• Article L. 121-4 du Code de la propriété intellectuelle : commentaire

  teurs apportent generale- ment a leurs textes avant redition, ('usage veut qu'elles soient admises, sans m8me qu'il soit ques- tion d'exercer son droit de repentir. Le droit de repentir ne signifie pas pour autant que l'auteur n'exercera pas ulterieure- ment son droit de retrait si les modifications appor- tees ne le satisfont pas. Exercice du droit de repentir ou de re- trait : Ce droit peut s'exercer avant la publica- tion de son ceuvre, mais aussi posterieurement. IIs'exerce donc a la suite d...

• Article L.761-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  Comment concilie- t-on les conventions internationales et la Ioi francaise ? De facon assez simple : pendant la duree de detachement que fixe la convention, on ne cotise qu'en France. Si la mission se prolonge au- dela, l'employeur peut faire passer l'interesse au regime de l'expatriation ou maintenir le detache- ment jusqu'd la fin des 6 ans. II risque alors d'avoir a cotiser (et a faire cotiser le salarie) deux fois, en France et dans le pays d'accueil. Dans la CEE, le detache- ment est de I a...

• Article 1erde l'arrêté du 3 mai 1989 : commentaire

  femmes en age de pro- creer doivent en etre in- formees. Les femmes pro- fesseurs qui seraient enceintes de moins de 4 mois peuvent obtenir une autorisation d'absence si elles presentent un test serologique *ail` de la rubeole ; - les infections a strep- tocoque hemolytique (an- gines, scarlatine, rhuma- tisme articulaire, nephrite) : eviction jusqu'a presenta- tion d'un certificat prou- vant que le malade subit le traitement approprie (generalement antibio- tique). En cas d'epidernie, les prele...

• Article 3 du décret du 18 mars 1988: commentaire

  ration syndicale du cadre de vie, ('association Force ouvriere consommateurs. Le role de la com- mission : La Commission nationale, par ses etudes, avis et propositions, a pour mission d'ameliorer les rap- ports entre bailleurs et lo- cataires. Elle est obligatoi- rement consultee lorsque le gouvemement envisage de fixer par decret le mon- tant maximum devolution des loyers dans une zone geographique donnee. En outre, elle constitue un rouage essentiel de la po- litique de negociation entre bail...

• Article L. 421-1 (extrait) du Code du travail : commentaire

  2 tours. Au premier tour, seuls les syndicats peuvent presenter des listes. Les listes syndicales seront Blues si, ensemble, elles re- cueillent le « quorum », c'est-a-dire si les suffrages valablement exprimes, hors les votes blancs ou nuls, representent la moi- tie des electeurs inscrits. Si le quorum n'a pas ete atteint ou s'il n'y a pas eu de candidatures syndi- cales, it y a un second tour, 15 jours apres le premier. Lors du second tour, les candidatures sont libres, mais on conserve le scr...

• Article 5 de la loi du 28 janvier 1981 : commentaire

  avoir decline son identite, le particulier peut deman- der a connetre le contenu du fichier. S'il constate sa presence, it peut demander copie des informations le concemant. La Commis- sion nationale informa- tique et liberte (CNIL) peut accorder des delais de reponse. En revanche, s'il est estime que la de- mande est abusive, parce que l'interesse exerce ce droit de maniere syste- matique et repetitive, la reponse nest pas don- née. La communication des elements peut justifier le paiement dune...

• Article 2 du décret du 30 septembre 1953 : commentaire

  ADMINISTRATIONS justice administrative tratives enpremierres sort. Ilconnaît des recours en cassation dirigés contre des décisions des juridic tions administratives ren dues en dernier ressort.  Procédure : La re quête des parties doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens de droit, l'identité des parties et être accompagnée de la décision attaquée.La requêtedes parties doit êtreobligatoirement signée par un avocat au Conseil d'État. Toutefois, dans cer tains domaines très lim...

• Article L. 341-4 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  tion deslorsqu'elles emploient, pour leur ser- vice personnel, une aide a domicile a raison d'au moins 60 heures par mois. Perte des facultes mentales : Toutes les difficult& mentales ne necessitent pas systerna- tiquement une hospitalisa- tion. La personne atteinte peut simplement se trou- ver dans la necessite d'être mise sous tutelle (voir fiche sur ce sujet). Les aides sociales mises la disposition des families sont les suivantes : - centres medico-psy- Article L. 341-4 du Code de la &leucit...

• Article 22 de la loi du 29 juillet 1989 : commentaire

  deux jours a l'avance. La convocation doit etre en- voyee par lettre recom- mandee avec accuse de reception. L'etat des lieux de sortie sera compare a celui qui a ete etabli lors de l'arrivee du locataire. Celui-ci est cense avoir fait un usage normal du logement, mais cette notion est souvent difficile a interpreter. Le lo- cataire n'a pas a supporter les frais de refection des peintures et papiers peints ou moquettes, si ces ele- ments d'equipement ont simplement subi l'usure du temps. Les rep...

• Article L.634-6 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  percevoir des arrerages de retraite tout en ayant une activite de travailleur in- dependant payee en ho- noraires. La caisse admet egalement une activite sa- lariee « reduite ». Lap- preciation de ce qu'il faut entendre par « reduite » revient a la caisse. Anciens non-sala- ries :Les anciens tra- vailleurs independants (commercants, artisans, professions liberales, ex- ploitants agricoles) doivent cesser leur activite pour percevoir leur retraite. Mais, par derogation, it est admis qu'ils peuven...

• Article 7 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire

  Les modalites de paiement : Les parties sont fibres de convenir des modal de paiement des charges et du loyer. Le loyer peut etre stipule payable d'avance ou terme echu par mois ou par trimestre. Toutefois, certaines clauses relatives au paiement du loyer sont interdites : ce sont notam- ment celles qui imposent l'ordre de prelevement au- tomatique sur le compte courant du locataire, celles qui autorisent par avance la signature de traites ou de billets a ordre, celles qui permettent au bailleur...

• Article 15 du décret du 17 mars 1967 : commentaire

  a son bon deroulement. II est chargé de soumettre aux participants chacune des questions figurant l'ordre du jour. Lorsque les debats sont clos, les decisions sont portees au vote a la ma- jorite simple, absolue, double ou a l'unanimite. Chaque question fait ('objet d'un vote separe. Aucune forme de vote nest imposee par la loi, la seule condition etant que le nombre des voix puisse etre exactement decompte et inscrit dans le proces-verbal. Le process- verbal : A l'issue de la reunion, un proces...

• Article L. 321-2 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  que Ion rencontre le plus souvent dans les conven- tions collectives, certaines etant cependant plus ge- nereuses. La Cour de cas- eation, toutefois, est assez indulgente sur ce point et admet des retards des lors que I'employeur avait ete informe par d'autres voles ou encore en cas de cir- constances contraignantes. Selon une idee revue, on pourrait se dispenser d'en- voyer un arret de travail pour les absences de moins de 48 heures. C'est faux. L'employeur peut tres bien sanctionner une absenc...

• Article L. 731-5 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  cadres. Elle est calculee sur le salaire limite au plafond, c'est-a-dire la tranche A, pour les cadres. L'AG I RC (Associa- tion de gestion des ins- titutions de retraite des cadres) : Tout sala- ayant la qualite de cadre ou assimile cadre est obligatoirement affilie a une caisse dependant de I'AGIRC. II n'y a pas de li- rrite d'age. La cotisation se calcule sur ce-que l'on ap- pelle la tranche B, c'est-a- dire la part du salaire qui part du plafond de la Secu- rite sociale jusqu'a quatre fois c...

• Article D. 322-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  hospitalises dans les 30 pre- miers jours suivant la nais- sance ; - traitement de la sterilite. Taux de rem bour- sement des autres soins : Les autres soins sont rembourses de la fawn suivante : - hospitalisation : 80 %; - honoraires des mede- cins, dentistes, sage -fem- mes : 75 %; - honoraires des auxi- liaires medicaux (infir- mieres, kinesitherapeutes, laboratoires d'analyses...) : 65 %. Les medicaments indis- pensables a la sante sont Article D.322 -1 du Code de la Seeurite sodale rembours...

• Article 3 du décret du 23 octobre 1935: commentaire

  manifestations dont on a la certitude qu'elles ne deg& nereront pas en emeute. La declaration prea- lable : Elle doit etre adres- see, entre le quinzierne et le troisierne jour precedant la manifestation, au maire ou au prefet de la com- mune qui detient les pou- voirs de police generale. Cette declaration doit preciser le but de la mani- festation, le lieu et l'itine- raire prevu, la date, l'heure, les noms et adresses des organisateurs. Elle doit etre signee par au moins Article 3 du (keret du...

• Ordonnance du 22 décembre 1967, article 19 : commentaire

  Modalites d'utilisa- tion : Bien que, dans les faits, la pratique soit plus souple, le titre-restaurant fait l'objet dune regle- mentation rigoureuse : II peut etre utilise en se- maine, sauf pour les sala- ries qui, travaillant le di- manche ou les jours feries, ont sur leurs titres une mention particuliere. II est valable dans partement du lieu de tra- vail et les departements limitrophes. A noter, tou- tefois, que certains titres sont utilisables sur tout le territoire. Si l'on ne veut pas pr...

• Article 61 de l'Ancien Code de procédure civile : commentaire

  comme pour une saisie- vente. Recours de l'expro- prie : Que ce soft a la suite de loyers impayes ou de defaut de titre d'occupa- tion en regle, le locataire recoit un commandement de payer de I'huissier. S'il eprouve des difficultes fina.n- cieres temporaires, ila toujours la possibilite de demander des delais de paiemerrt sur 2 ans au maxi- mum pour lui permettre de s'acquftter de ses arrie- res. IIdoit en faire la demande imperativement dans les 2 mois qui suivent la delivrance du comman- dem...

• Article 199 decies A du Code général des impôts : commentaire

  duction d'impot ne peut s'appliquer pour des loge- ments issus de la trans- formation de locaux corn- merciaux et, plus genera- lement, de locaux qui au- raient fait ('objet dune utilisation anterieure sous quelque forme que ce soft Toutefois, l'avantage fiscal est accorde notamment pour les appartements te- moins d'un programme immobilier ; pour les loge- ments provenant de la rehabilitation d'un ancien immeuble d'habitation ye- tuste lorsque la nature et 'Importance des travaux assimilent ''op...

• Article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle: commentaire

  est protegee contre tous ceux qui entendent se l'approprier : l'auteur peut exiger en justice le respect de son ceuvre et peut exercer des poursuites en contrefacon dans le cas ots.i l'ceuvre serait reproduite sans son accord (cassettes, enregistrements pirates) ou pour un usage qu'il n'aurait pas autorise (mu- sique dans les hotels, les boites de nuit ou dans les lieux publics). Durant sa vie, l'auteur part exercer son droit moral, c'est-à-dire faire respecter son ceuvre telle qu'il l'aconcue :...

• Article 21 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire

  Les recours judi- ciaires: Ce sont : - La resolution devant le tribunal : si le bail n'a pas prevu de clause reso- lutoire, le bailleur peut s'adresser au juge du tribu- nal d'instance.11examinera le dossier des deux parties, et, le cas echeant, pronon- cera la resolution judi- ciaire. - L'expulsion : lorsque le locataire a regu un cone pour non-paiement du loyer ou des charges et qu'il refuse de quitter les lieux, le proprietaire est en droit d'entamer une pro- cedure d'expulsion. Cette mesure...

• Article 1erdu décret du 28 mai 1992 : commentaire

  qu'apres avoir regularise sa situation, soit en reappro- visionnant son compte et en invitant le commergant a representer le cheque, soit en constituant aupres du banquier une provision bloquee affectee au paie- ment du cheque ; - si le client n'a pas regula- rise sa situation au bout de I mois, it est redevable de 120 F par cheque et par tranche de I 000 F. S'il ne regula- rise pas du tout, il est in- terdit de chequier pen- dant I 0 ans. En ('absence de regu- larisation : Si le client ne propo...

• Article L. 221-6, extrait, du Code du travail : commentaire

  - des entreprises de loca- tion de chaises et de vehi- cules. Tout depend du pre- fet : Le prefet est habilite a ordonner, ou non, la fer- meture des commerces. II determine dans son depar- tement les secteurs tou- ristiques ou les magasins peuvent neanmoins etre ouverts le dimanche. La suppression occa- sionnelle du repos dominical : La loi prevoit la possibilite dune sup- pression occasionnelle du repos dominical trois diman- ches par an dans le com- merce de detail. Ces trois dimanches sont d...

• Article L. 223-8, extrait du Code du travail : commentaire

  Les jours supple- mentaires: Le legislateur est parti de l'idee que le fractionnement etait un desagrement pour le sala- rie. Aussi a-t-il prevu de donner un avantage a ceux qui l'accepteraient. Cet avantage consiste en jours de cone supplementaires : - I jour supplementaire si le nombre de jours pris en dehors de la periode d'ete se situe entre 3 et 5 ; - 2 jours a partir de 6 jours en periode d'hiver. Cet avantage est forfai- taire, on n'en beneficie qu'une fois par an. IIne s'agit pas d'obten...

• Article 375 al.1 du Code civil : commentaire

  de ses decisions, tente de recueillir ('adhesion des parents. Enfin, ces mesures ne sont jamais que provisoires. El les ne depassent genera- lement pas 2 ans et peu- vent etre modifiees a tout moment par le juge. La delegation : Merne si l'autorite paren- tale ne peut en principe etre cedee, une delegation est possible si elle a lieu par justice. Elle peut etre volontaire si les delegants, en general les parents, et le Mega- taire, un tiers, deposent une demande conjointe tendant a la transmissi...

• Article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945: commentaire

  position a un commande- ment lorsqu'un debiteur conteste, par exemple, une creance. II peut egale- ment s'agir d'une somma- tion ou d'un proces-verbal. L'execution des de- cisions de justice : A l'issue d'un proces, la deci- sion est rendue par le juge. Elle nest pas toujours ren- due oralement et imme- diatement. Aussi, ce sont les huissiers qui sont char- ges d'en transmettre une copie a l'adversaire. Cette copie revetue de la « for- mule executoire », c'est-a- dire une phrase rituelle au- tor...

• Article 151 nonies du Code général des impôts: commentaire

  Apport en societe : Sur option conjointe des parties, rapport en societe dune entreprise indivi- duelle peut faire l'objet d'un regime de faveur comportant - le sursis d'imposition des plus-values sur les Immo- bilisations non amortis- sables ; - retalement sur 5 ans des plus-values sur amortissables. Cette duree est portee a 15 ans pour les constructions a comp- ter des exercices ouverts en 1992. L'apport dolt concerner une activite profes- sionnelle et toute les immobilisations affectees a cet...

• Article L. 321-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  salaire minimum de la ca- tegorie, et y ajouter une prime de rendement, va- riable selon les perfor- mances. Les commissions : C'est, par excellence, le mode de remuneration des vendeurs. On l'appelle quelquefois interessement -a ne pas confondre avec l'interessement collectif, qui nest pas du salaire (voir plus bas) - ou guelte (dans le commerce de detail et les grands magasins). La commission est bien un salaire lorsqu'elle est ver- see a une personne exer- cant son travail dans un lien de dep...

• Article 6 de la loi du 10 juillet 1965: commentaire

  permet de constater que les travaux ont ete ache- ves conformement au projet initial. La reception peut etre amiable ou judiciaire. La reception amiable : le constructeur informe son client que les travaux sont acheves et fixe une date a laquelle la recep- tion pourra avoir lieu. Au cours de la visite, l'ac- quereur note tous les &- farts et non-conformites qu'il a constates et consigne ces remarques par ecrit. A l'issue de la visite, l'acquereur peut sort accepter l'ouvrage, avec ou sans reserv...

• Article 5 de la loi du 10 juillet 1965: commentaire

  En ce qui concerne les frais d'entretien des vide- ordures circulent les insectes, la gaine et le local de reception au pied de la gaine constituent des par- ties communes. Les vidoirs situ& dans les apparte- ment sont en revanche consider& comme parties privatives. Toutefois, s'il existe une Porte de vide- ordures par etage desser- vant plusieurs locaux pri- vatifs, le vidoir ainsi que le local de vide-ordures d'etage sont parties com- munes. Les depenses de repara- tion et d'entretien des par-...

• Article R. 232-1 du Code du travail : commentaire

  L'intensite des bruits doit etre maintenue a un niveau compatible avec la sante des travailleurs. Une circu- laire du ministere (Wink le nombre de decibels a ne pas depasser selon les lo- caux. Se renseigner aupres de ('inspection du travail. Installations sani- taires: Des installations sa- nitaires appropriees doivent etre mises a la disposition des travailleurs. Dans les bureaux, de simples lavabos a eau potable, chaude et froide, suffiront. Mais, dans les usines, des douches sont necessaires...

• Article L. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation : commentaire

  de leur abord. IIexiste toutefois trois cas dans lesquels le recours a un architecte nest pas obli- gatoire : - si la construction n'est pas un batiment ; - s'il s'agit d'une construc- tion de faible importance envisagee par une per- sonne physique pour elle- meme ; - s'il s'agit de travaux d'amenagement des es- paces interieurs de locaux commerciaux. Les competences de ('administration : Dans les communes dotees d'un POS approuve, le permis de construire est instruit et delivre par le maire au...

• Article 74 du décret du 22 mars 1942: commentaire

  dans toutes les gares. Tou- tefois, suivant que vous Res un voyageur occa- sionnel ou un grand voya- geur, vous choisirez la carte Vermeil quatre temps ou la carte Ver- meil plein temps. La carte Vermeil quatre temps : Cette option est reservee aux personnes qui voyagent peu. Elle est valable pour quatre trajets simples ou deux allers et retours en France. Elle vous coCrtera 135 F. Si vous ne savez pas pre- cisement le nombre de deplacements que vous ferez dans l'annee, vous pouvez choisir cette...

• Article. L. 122-45, extrait du Code du travail : commentaire

  - de ses opinions ideolo- gigues, religieuses ou poli- tiques ; - de son activite syndicale ou mutualiste ; - de l'exercice normal du droit de greve ; -de sa situation de famille - de son handicap ; de son etat de sante, Dans ces deux derniers cas, it faut metre a part, bien entendu, les han- dicaps ou &cats de sante que le medecin du travail considererait comme incompatibles avec le travail. On a voulu viser des maladies telles que le sida ou des etats pre- pathologiques, comme la seropositivit...

• Article 5 de l'arrêté du 30 juin 1978 : commentaire

  Annulation de la commande : En cas d'augmentation du prix ou de non-respect du delai de livraison, vous pouvez an- nuler votre commande et exiger le remboursement des sommes déjà versees, majorees des interets cal- cules au taux legal a partir du premier jour suivant ('expiration du Mai de livraison. Sila date de livraison est depassee de 7 jours (sauf cas de force majeure), vous aurez la possibilite de denoncer le contrat par lettre recom- mandee ou, dans un pre- mier temps, de mettre le vendeu...

• Article 46 du décret du 17 mars 1967 : commentaire

  suffisante pour entraIner ('election. Toutefois, la loi a prevu quatre exceptions a ce principe : - lors de la creation de la copropriete, le vendeur ou le promoteur immobi- lier peuvent eux-meme designer le syndic avant que la premiere assem- blee generale nese reunisse. La nomination du syndic devrait avoir un carac- tere provisoire et doit en principe etre approuvee par l'assemblee generale. Celle-ci sera reunie I an apres la naissance de la co- propriete ; - s'il y a carence du syn- dic : le...

• Article 2 de la loi du 10 juillet 1965 : commentaire

  La decision de l'as- semblee generale : Le projet de travaux doff etre approuve a la majorite des voix de tous les copro- prietaires presents ou re- presentes. Si la decision n'a pu etre votee, l'assemblee generale pourra se reunir une seconde fois pour sta- tuer sur ce point Et cette fois la majorite simple des coproprietaires pourra l'emporter. Criteres retenus : L'assemblee generale se prononce en fonction de plusieurs criteres : le pro- jet va-t-il contrarier la vocation initiale de l'im- me...

• Article L. 211-1 (extrait) du Code de l'urbanisme : commentaire

  leur proprietaire, tous les biens immobiliers peuvent etre frappes par le droit de preemption urbain. Le droit doit toujours porter sur la totalite du bien et non sur une partie de celui-ci. Un arrangement amiable est cependant possible entre les parties, a moins qu'une expropria- tion ne soit prononcee. Quels sont les biens non preemptables ? Ce sont : - les appartements situes dans un immeuble en co- propriete dont le regle- ment de copropriete a etc public au bureau des hypotheques depuis plu...

• Article L. 434-2 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  peut avoir maintenu l'an- cien salaire pour un poste moins qualifie. Calcul en cas Wax-. cidents successifs : Lorsque deux accidents se succedent, it faut determi- ner le taux d'incapacite permanente partielle cor- respondant au second. Pour ce faire, it y a lieu d'apprecier les facultes de travail dont jouit encore la victime apres le second ac- cident par rapport a ses capacites precedentes. C'est l'aggravation par rap- port a l'etat anterieur qui sera indemnisee. Role du controle medical :C'e...

• Article 151 septiès du Code général des impôts : commentaire

  permanentes ou saison- nieres de logements meu- bles ou gamis a usage d'ha- bitation sont exoneres de TVA, a moins qu'ils ne re- 'event des professions ex- pressement assujetties a la TVA (hotels et tourisme). Les loueurs en meuble doivent le droit de bail sur la totalite du loyer, a moins que ce dernier n'excede 2 000 F pour l'annee ou qu'il ne soit soumis a la TVA. Benefices impo- sables : Que le loueur en meuble soit profes- sionnel ou non, la loca- tion est imposee au titre des benefices ind...

• Article 6 de la loi du 6 juillet 1989 (a) : commentaire

  cessaires, autres que les re- parations locatives. Les dis- positions qui repartissent les obligations entre pro- prietaires et locataires sont d'ordre public : les parties ne peuvent y deroger par convention privee. Ainsi, la jurisprudence a mis a la charge du pro- prietaire les reparations suivantes :le remplace- ment des chaudieres et des cheminees, le rem- placement des volets, la reparation des voates et des murs de soutenement Les travaux de mise aux normes : Le loge- ment dolt etre delivr...

• Article 4 de la loi du 19 décembre 1990 : commentaire

  pour le compte du can- didat, les conditions es- sentielles de ces prets ; - si vous devez vendre un logement que vous possedez actuellement, vous avez interet a inse- rer dans le contrat de re- servation une condition suspensive subordonnant votre achat a la vente de ce logement. Le dep8t de ga- rantie : II depend du delai dans lequel la vente definitive sera signee : - si la vente se conclut en moins d'un an, vous devez verser 5 % du prix previsionnel ; - si la vente se realise dans un delai i...