663 résultats pour "juridiques"

• connotation

  L'expression « Ancien Régime » s'est longtemps appliquée aux seules institutions politiques et sociales de la monarchie française, renversées par la Révolution et symbolisées par l' absolutisme royal et l'existence de privilèges, fondements d'une société juridiquement établie sur l'inégalité naturelle. Pour la paysannerie, alors largement majoritaire, l'Ancien Régime s'identifie au « temps des seigneurs », des droits féoda...

• Article 125 de l'ordonnance de Montils Lez Tours, 1454 - Charles VII

  On envoie au roi la rédaction des coutumes. 4- « faire veoir et visiter par les Gens de nostre Grand Conseil ou de nostre Court de Parlement »Il s'agit de l'étape où les textes sont consultés par Le Grand Conseil ou la Court de Parlement, en plus de l'être par le roi. 5- « Nous les décrétons et confermez »Les coutumes écrites doivent être approuvées par le Roi, le Parlement et le Conseil. 6- « qui escript audit livre »Il s'agit de faire référence à l'étape de la publication. Une fois les publiés...

• l'avenir de la soociete et la personnalite morale

  GUIBOURDIN Lyvia 3eme année de droit La société est aussi une technique de transmission de l’entreprise. Elle facilite la transmission de l’entreprise entre vif : il est plus facile juridiquement de céder des titres sociaux que de céder une entreprise individuelle. Elle facilite aussi la transmission pour cause de mort, En cas de décès de l'entrepreneur, l'activité de la société ne disparaît pas et survit à son fondateur par la transmission des parts et actions aux héritiers. Il...

• La responsabilité

  temporelle de nos actes. Je dois regarder la succession de mon existence sensible comme la conséquence d'un choixque j'ai posé hors du temps. Causalité que j'exerce en tant que noumène. Suite empirique qui dérive d'une décisionvolontaire intemporelle. Chez Kant comme Platon, on a l'idée d'un choix de ce que nous sommes comme n'étant pastemporel ; un choix fondateur de la responsabilité. Cet « accusateur » est la conscience, « la mauvaise conscience» nietzschéenne. Je suis intemporellement respon...

• Etat unitaire et Etat fédéral, deux types d'Etats différents et pourtant communs La notion d’Etat est utilisée dans tous les contextes.

  ne connaît qu’un unique pouvoir normatif ainsi qu’une souveraineté qui est indivisible. Il n’a qu’une seule organisation juridique et politique contrairement à l’État fédéral. Les compétences lui sont propres et s'imposent sur l'ensemble du territoire de l’État ainsi que sur toute la population. Il faut donc mettre en opposition les méthodes quant à l’autonomie des régions dans l’État unitaire et l’autonomie des États. B/ Une autonomie plus ou moins importante des entités Pour l’État unitair...

• Sommes-nous autorisés a confondre ce qui est illégal et ce qui est injuste ?

  Le positivisme ne manque donc pas d'arguments. La principale objection à lui adresser est celle-ci : en assimilantlégal et légitime, on se prive du moyen de critiquer le droit positif, lorsqu'il incite à des comportementsmanifestement inacceptables, face auxquels le positivisme laisse désarmé (cas d'une législation raciste, parexemple). D) Des droits universels et immuables. Si le droit est toujours plus ou moins lié à des rapports de forces et si la loi consacre le pouvoir du plus...

• Comment la forme juridique choisie par le client professionnel impacte-t-elle directement le risque banquier ?

  Cette forme convient aux entreprises qui réalise peu de bénéfice et adaptée aux secteurs d’activités à faible risques. Les associés ont la qualité de commerçants etentrent dans la catégorie des travailleurs indépendants. La S.C.S. est en déclin par le fait du statut hybride des associés. B. LES SOCIETES DE CAPITAUX La Société AnonymeLes associés se regroupent en considération des capitaux apportés et non en fonction de leur personnalité.Ils ne sont responsables en principe des dettes de la socié...

• Methodologie cas pratique droit

  3ème : conclusion, les conséquences que l'on tire de l'application du principe au cas particulier. «  En définitive... » et on donne la solution. Donc syllogisme car : majeure, mineure et conclusion. Astuces pour le jour de l'examen : 1-     Lire plusieurs fois le cas pratique et surligner ce qui est important et écarter les faits qui sont inutiles. Au brouillon, tracer une flèche chronologique et retracer tous les évènements importants qui se sont produits, les dater si possible. 2-     Une foi...

• Obligation civile et obligation naturelle

  créancières, par exemple à des frères et soeurs, à des enfants non reconnus, voire à un ex-conjoint divorcé. Cepeut être aussi le cas du devoir de ne pas nuire à autrui, qui conduit à réparer le dommage que l'on a causé alorsmême que les conditions d'une action en responsabilité ne sont pas réunies, tel celui qui résulte de la rupture duconcubinage. Un devoir de reconnaissance peut pareillement fonder l'existence d'une obligation naturelle derémunérer un service rendu. Qu'il y ait ou non ob...

• La crise de l'Ancien Regime ou comment meurt une monarchie

  HISTOIRE PARTIE 1 – LES TEMPS FONDATEURS : LA REVOLUTION ET L’EMPIRE (1789-1815) Chapitre 1 : La crise de l’Ancien régime ou comment meurt une monarchie 2/13 Section 1/ L ES ABUS DE L ’A NCIEN REGIME Les abus de l’Ancien régime , c'est-à-dire l’ensemble des faiblesses institutionnelles de la monarchie absolue au XVIII°s, résultent principalement au XVIII°s d’une inadaptation de toute une série de structures institutionnelles, à la réalité sociale et aux besoins du moment . Cette définition...

• Y a-t-il un droit à la paresse ?

  alors comprendre un « droit » à la paresse, sans que celui ne soit un droit juridique qui compromettrait la justicesociale elle-même ? Proposition de plan : 1 . Il ne peut y avoir de droit à la paresse sans que la société elle-même ne périclite. a) LA société est fondée par les échanges entre les citoyens qui la composent. Leur accorder le droit à la paressec'est rompre l'équilibre de l'échange c'est risquer que certains profitent du travail des autres et ne leur rendent pasce qu'ils leur « doiv...

• Commentaire d'arrêt : Com, 23 octobre 2007 (droit)

  avec un débat vieux de plus d'un siècle.Pendant plusieurs décennies en effet, la doctrine fut divisée sur la nature des nullités. Face à un courant «classique», hérité de conceptions anciennes, s'opposa uncourant « moderne », né de l'œuvre de deux auteurs du début XXe : René Japiot et Eugène Gaudemet.Comme le résume Thomas Génicon, « dans la théorie classique – et en simplifiant quelque peu – il existait deux régimes distincts [de nullités], qui s'appliquaientdistributivement selon la gravité du...

• A-t-on le droit de s'opposer à la loi ?

  B - Pourquoi le faut-il parfois ? * soit que certains principes perdent leur sens dans des circonstances exceptionnelles (on peut mentir à un ennemien temps de guerre, se demander s'il ne vaudrait pas mieux mentir à un malade condamné...)* soit que les lois juridiques positives que l'on prétend nous imposer nous apparaissent comme foncièrement iniqueset que nous récusions les valeurs mêmes dont ces lois se réclament ou l'autorité qui les établit. Ainsi, des lois fixantdes statuts d'esclavage ou...

• • Les structures juridiques de coopération interentreprises ► Quelles techniques peuvent être utilisées pour mettre en place de véritables structures...

  • Les structures juridiques de coopération interentreprises ► Quelles techniques peuvent être utilisées pour mettre en place de véritables structures juridiques de coopération? 1. La technique de l'association Réglementation Objectifs Constitution Responsabilité en cas de dettes Loi du I ff juillet 1901. Pas de possibilité de partage d'un profit mais convient à des activités désintéressées communes à plusieurs entreprises. Déclaration à la préfecture qui lui donne la personnalité morale. Respo...

• Do utfacias Je donne pour que tu fasses Cette for 111ule juridique - qui figure aux côtés d'autres for111ules concernant...

  Do utfacias Je donne pour que tu fasses Cette for 111ule juridique - qui figure aux côtés d'autres for111ules concernant les échanges et les contreparties - est répertoriée par Paul (Digeste, 19, 5, 5 : .Aut enim do tibi ut des, aut do utfacias, autfacio ut des, aut facio ut facias, >), fo1111ulation voisine dans le langage courant du Do ,,1 des (cf. n. 479), les autres fo111aules voisines n'étant employées que dans le domaine juridique : dans un contrat du type Do ut facias il est possible que...

• ln dubiis abstine En cas de doute abstiens-toi Cette fo111111le juridique d'un auteur inconnu, mais déjà attestée dans )'Avesta et...

  ln dubiis abstine En cas de doute abstiens-toi Cette fo111111le juridique d'un auteur inconnu, mais déjà attestée dans )'Avesta et encore célèbre aujourd'hui (cf. Liebs 1 52), évite souvent des décisions trop définitives, ou déconseille de se prononcer lorsque des doutes subsistent et que l'on n'est pas certain de pouvoir distinguer le vrai du faux. Son origine est vraisemblablement médiévale. même si l'utilisation intransitive d' abstineo dans le domaine juridique est déjà classique...

• Préface de la Contribution à la critique de l'économie politique de Marx

  Textes commentés 45 résoudre, car, à y regarder de plus près, il se trouvera toujours que le problème ne surgit que là où les conditions matérielles pour le résoudre existent déjà ou du moins sont en voie de devenir. A grands traits, les modes de production asiatique, antique, féodal et bourgeois moderne peuvent être qualifiés d'époques progressives de la formation Pconomique de la société. Les rapports de production bourgeois sont la dernière...

• Crimen laesae maiestatis Un crime de lèse-majesté Cette expression. utilisée dans les milieux juridiques, désigne un crime ou un acte...

  Crimen laesae maiestatis Un crime de lèse-majesté Cette expression. utilisée dans les milieux juridiques, désigne un crime ou un acte contre la personne du roi, ou, au sens large, contre une personne qui occupe un rang élevé dans la hiérarchie d'un Etat ou d'un royaume. On l'utilise aussi de façon ironique pour une offense commise contre quelqu'un qui prétend à des honneurs immérités. Elle tire son origine du vocabulaire juridique classique (cf. par exemple Sénèque le Rhéteur, Controversiarum Ex...

• Qui fait la Loi ?

  une loi juridique ou encore morale, une loi statistique ou même encore une loi divine? Qu'y a-t-il de commun danscette topologie qui va du mont Sinaï jusqu'au tribunal d'instance, en passant par la relativité restreinte ou ladilatation et la contraction des corps soumis à une certaine vitesse? Le critère qui en ressort a minima c'est bien tout d'abord l'idée de nécessité: en effet, on retrouve dans l'ensemble de ces lois l'idée d'une nécessité à l'oeuvre.Ou pour être plus précis, l'ense...

• Y a-t-il un droit naturel ?

  droit positif, quel que soit son contenu. On appelle positivisme juridique la doctrine qui justifie inconditionnellement ledroit positif, et ne fonde pas le droit positif sur autre chose que l'acte de son institution par une autoritécompétente.Antigone, dans la tragédie de Sophocle, agit en idéaliste quand elle brave l'interdiction s'ensevelir son frère Polynice,au nom de ce qu'elle considère comme des devoirs plus fondamentaux, familiaux ou religieux. Aristote estime qu'elledésobéit...

• Définition du mot: ALLOCATION, substantif féminin.

  J?r?me Paturot, 1842, page 223), allocation d'un nouveau subside (L?ON BLOY, Journal, 1898, page 271), la meilleure allocation nationale et mondiale des ressources par le m?canisme des prix (FRAN?OIS PERROUX, L'?conomie du XXe. si?cle, 1964, page 570); voter une allocation, ?lever une allocation ? x francs (HONOR? DE BALZAC, Correspondance, 1839, page 678), r?clamer l'allocation d'un cr?dit suppl?mentaire (J. JOFFRE, M?moires, tome 1, 1931, page 82), ne recevoir que de maigres allocations de co...

• Le patrimoine

  Ainsi, à travers cette phrase d'Aubry et Rau, quels sont les tenants et les aboutissants de la théorie classique sur la notion de patrimoine ? Après avoir étudié la notion de patrimoine selon Aubry et Rau (I), nous nous pencherons sur les dérogations de cette théorie classique (II).     I) La notion de patrimoine selon Aubry et Rau   La théorie d'Aubry et Rau et sa critique par Gény s'expliquent par l'interprétation stricte des classiques sur la question du patrimoine. Ainsi, il faut tout d'abor...

• Le droit et la morale

  Les sanctions morales font apparaître une même diversité. La première sanction qui vient à l’esprit est celle du remords : à la suite d’un acte moralement répréhensible, notre conscience nous inspire cette sanction que nous nous infligeons nous-mêmes. Cette sanction intérieur est douloureuse, parfois même entraine une dépression. Se sont des sanctions non négligeables dans l'attitude d'un être humain. De plus, il y a le rejet, exclusion par un groupe social. Cela peut être dût par exemple par le...

• Suis-je responsable de ce dont je ne suis pas conscient ?

  dirigeants en général peuvent être incités à l\'inaction. Il faudrait tout définir, tout prévoir. Or, dans le cas desprincipes moraux, il n\'y a pas de limites à instaurer pour se dégager de ses responsabilités.Les obèses ou les fumeurs qui attaquent en justice McDonald's ou la Seita, confondent (ou font semblant deconfondre) les conséquences de leurs comportements et les causes, qui elles, sont de leur responsabilité. Ils fontpreuve de mauvaise foi, une manière de nier sa respons...

• histoire du droit

  de Rome = fin de l’Antiquité.  La Phénicie : équivalent aujd du Liban/Syrie/ quelques terres d’Israël.  Carthage : Tunisie aujd  La Mésopotamie : deux peuples et deux citées états = assyriens (Assur) et babyloniens (Babylone) situé vers l’Irak et la Syrie, pas vrmt les mêmes frontières.  Les royaumes d’Israël et de Judée : portent en eux les germes d’une grande civilisation de ce Moyen Orient peuple hébreux, peuple de la Palestine.  L’Egypte : haute Egypte, bas Egypte = fo...

• lA CONSTITUTION

  Le po = l'art de fixer les fondements du pouvoir, l'organisation et l'exercice du pouvoir au sein   de l'Etat. Droit constitutionnel­>ce qui constitue la société po. C'est     le cadre relatif aux rapports po et  à   la mise en forme juridique de ces rapports. Au point de d épart le po se m êlait de tous les d étails (condamnation  à mort, attribution de   logements= domaine po. Par la suite (18 ème si ècle), le po ne se m êlait que du fondement, org   et de l'exercice du pouv au sein de l'Eta...

• Définition / vocabulaire: AUTORISÉ, -ÉE, participe passé et adjectif.

  ALBERT CAMUS, La Peste, 1947, page 1314. PARADIGMES. (Quasi-)synonymes?: accr?dit?, authentique, officiel. 2. Par extension, domaine moral id?ologique, etc.. Qui a (acquis) du poids, de l'influence, qui s'impose par sa valeur personnelle, sa position sociale. a) [En parlant d'une personne] : ? 3. Ces six personnes formaient le fond de la voiture, le c?t? de la soci?t? rent?e, sereine et forte, des honn?tes gens autoris?s qui ont de la religion et des principes. GUY DE MAUPASSANT, Contes et...

• Locus reglt actum Le lieu régit l'acte Cette fo1111ule d'usage courant dans les milieux juridiques désigne une règle du droit...

  Locus reglt actum Le lieu régit l'acte Cette fo1111ule d'usage courant dans les milieux juridiques désigne une règle du droit international privé, qui finit par s'imposer au Moyen-Age et qui fait encore partie de la législation actuelle de tous les pays - parlois de façon incomplète. Le principe en est simple : à l'origine, aucune distinction n'était faite entre la fo1111e et la substance des actes juridiques. La règle> avait en effet vocation à régir le fond et la fo1111~ des actes c'est-à-dire...

• le droit commercial (cours complet)

  Le droit commercial Introduction Le droit commercial est le droit des commerçants. Cependant, cette approche n’est pas retenue par la loi qui se trouve codifiée à l’article L121-1 du Code de commerce. Le Cod de commerce définit le commerçant à travers la notion « d’acte de commerce ». D’une façon générale, le droit commercial traite des opérations liées au commerce. Le term de commerce est large et sa signification est plus étendue que celle donnée par les éco nomistes. Pour les économi...

• Les principaux termes juridiques et leur définition

  glossaire Tiers : Personne qui n'est pas partie à la convention ou à l'acte juridique en cause. Transaction : Accord amiable entre les parties permettant de trouver un terrain d'entente, sans recourir au juge. Tutelle : Institution ayant pour objet d'assister et de protéger les mineurs, ou les majeurs ne possédant pas toutes leurs facultés men- tales. Tuteur : Personne chargée d'assurer la tutelle. U Usage : Règle coutumière particulière à une région, ou à une profession, que...

• procedure civile

  DROIT JUDICIAIRE PRIVE - DEUXIÈME SEMESTRE COURS P LABBEE / PAGE N° 2 . INTRODUCTION Nous avons vu au cours du PREMIER SEMESTRE, ce qui forme le DROIT COMMUN DU PROCÈS CIVIL - c’est à dire les RÈGLES GÉNÉRALES, communes à l’ensemble des procès engagés devant les Juridictions de l’ordre judiciaire. Seulement - et nous l’avons vu également - il y a différentes juridictions ; certaines ont vocation à être proches du justiciable, facilement accessibles, peu exigeantes pour le plaideur sur le...

• Faut-il fonder l'Etat sur le droit ?

  un ordre dans la communauté politique ». Dans son Ethique à Nicomaque (Livre V) il insiste sur le fait que la vertu dejustice se place comme l'articulation centrale du politique et de l'Etat ; et alors, une communauté politique véritable,conforme à ce qu'elle est dans son essence accomplie est donc une communauté ordonnée sur le droit. La cité doitse rapprocher sans cesse plus près de l'idée de justice qui est la seule définition de la « politéia », le moded'organisation de la cité et p...

• justice (cours de droit).

  dimension juridique dont sont empreints la plupart des rapports collectifs et individuels. Microsoft ® Encarta ® 2009. © 1993-2008 Microsoft Corporation. Tous droits réservés.

• La démocratie est une organisation constitutionnelle qui exige de respecter le droit de l’individu en tant que citoyen.

  dialogue soit créé avec l’État pour améliorer le cas de certaines lois injustes. Prenant par exemple, Martin Luther King, celui-ci avait effectué une désobéissance civile afin de pousser les blancs américains à commettre la violence contre lui, et sensibiliser l’Amérique au sujet de la ségrégation des Noirs. D’ailleurs, le sacrifice qu’avait fait Luther King n’aboutira pas à rien, au contraire il permettra l’adoption d’une loi en 1965 qui acc...

• La désobéissance peut-elle alors se justifier rationnellement ?

  CORRIGé33 obéir. Exemple (d'un point de vue kantien) : mon devoir moral m'impose de respecter mon voisin comme une personne, car l'attitude contraire ne serait pas universalisable. De même, la loi juridique impose des devoirs identiques à tous les membres d'une société (universalité cette fois « res­ treinte», si l'on peut dire). Prétendre y échapper serait s'accorder une supériorité juridiquement inacceptable. - La désobéissance p...

• LA VIE ASSOCIATIVE: UN ENGOUEMENT CERTAIN (Travaux Pratiques Encadrés – Droit & Société)

  ASSOCIATION AGRÉÉE Association déclarée (minimum de trois années d'existence) ayant reçu l'agrément de son ministère de tutelle. Cet agrément est parfois indispensable pour avoir le droit d'exercer une activité, telle l'organisation de voyages , par exemple. ASSOCIATION RECONNUE D'UTILITÉ PUBLIQUE Une association est reconnue d'utilité publique par décret pris après avis du Conseil d'État. Par rapport à une association déclarée et agréée, elle...

• Article L 127-1 du Code des assurances: Article L 127-3 : commentaire

  d'intervention : la garantie joue seulement quand le montant de la recla- mation depasse une cer- taine somme (2 000 F, par exemple). Une franchise figure par- fois dans le contrat, c'est- a-dire que ('assure garde une partie des frais a sa charge ( I 000 F, par exemple). Certains contrats pre- voient un delai de carence, autrement dit la garantie ne joue qu'apres une [De- node prealablement fixee. Cette restriction a pour but d'interdire aux assures de souscrire une assu- rance au moment ou ils...

• examens

  À la demande de l’assureur du responsable, la victime doit, dans un délai de 6 semaines, lui fournir divers renseignements tels que : - état civil, activité professionnelle ; - description des atteintes personnelles subies établie par un certificat médical initial ; - description des atteintes aux biens subies ; - identification des personnes à charge ; - etc.  2 e phase : convocation à un examen médical La victime est convoquée au moins 15 jours avant la date de l...

• Commentaire Article 16-1, 16-7 et 16-9 du Code Civil

  humaine, laquelle va faire office de référent à l’ensemble des actes juridiques relatifs au corps humain.A. Le Corps Humain, hors champ du droit patrimonialArticle 16-1 Alinéa 3 : Formule le principe d’extra patrimonialité du corps humain. En ce qu’il est un droit de la personnalité, il est extra patrimonial, indisponible, intransmissible, et imprescriptible.Ainsi, on ne peut vendre ou louer tout ou partie de son corps. De manière générale, toute convention, ou contrat,qui aurait pour objet tout...

• aérien, droit (cours de droit international).

  Une autorité spéciale est chargée de la réglementation des activités de l'aviation civile française, c'est la Direction générale de l'aviation civile (DGAC), autoritéadministrative centrale rattachée au ministère des Transports. La compétence française en matière d'aviation civile connaît à l'heure actuelle de profondes remises en cause, en raison du mouvement mondial de déréglementationentamé aux États-Unis par la loi de 1978, et de l'importance croissante du droit communautaire en matière de t...

• Commentaire d'arret : C.E 11 février 2004 Mme Chevrol

  Aucune voie de recours ne semble donc véritablement adaptée à la réouverture d'une instance juridictionnelle après un arret de condamnation de la CEDH II- Un arret dépassé par l'évolution du cadre de protection des droits de l'homme. Le décalage de la décision de cet arret face à l'évolution du cadre de protection des droits de l'homme se manifeste par l'inauguration manquée d'une voie de recourspossible en droit administratif (A) et du développement du système européen de protection des droits...

• Cours de philosophie: LA JUSTICE ET LE DROIT ?

  Droit et Justice Introduction Depuis la nuit des temps, l'étude du Droit pose des questions récurrentes, quant à l'égalité,la justice et la sûreté.Dans notre exposé d'aujourd'hui, il s'agira d'examiner à partir de notre modeste positiond'étudiants en première année les rapports qui peuvent exister entre le Droit et la Justice.De prime abord et à la lecture de l'intitulé du titre de l'exposé « Droit et Justice », noussommes amenés à nous poser un certain nombre de questions aussi bien...

• L'innocence et l'ignorance ?

  L'ignorance peut se connaître, l'innocence ne peut que s'ignorer III. Dans ses Essais , Montaigne déclare que « la peste de l'homme, c'est l'opinion de savoir ». Qu'entend-il par là? La seule certitude que l'homme peut avoir c'est précisément qu'il ne peut en avoir aucune. Le scepticisme montagniennous prie de nous engager sur la voie de la lucidité: la seule chose que je sais, c'est que je ne sais rien, et ça mêmeje n'en suis point certain. Les vérités d'hier ne sont plus celles d'aujou...

• Dissertation: l'efficacité de la PUV

  de conclure avec d’autres personnes pendant le temps de la promesse. C’est un outil de protection du promettant. C’est le cas par exemple dans une vente immobilière Au niveau de la jurisprudence , la Cour de Cassation considère qu’une indemnité d’immobilisation d’un montant trop élevé limite le droit d’option du bénéficiaire et transforme la promesse unilatérale de vente en promesse synallagmatique. Si l’option et l’indemnité d...

• « Codification et simplification du droit »

  loi tatillonne ». Le droit y est simple.Modéré et transactionnel car il garantie l'égalité des biens et des personnes, et s'inspire à la fois du droit écrit, du droit coutumier et du droit canonique. Ce qui permetun rassemblement des sources du droit. Le droit est donc plus simple.Le succès de ce code, simple, moderne et concis dure entre 1804 et 1880. Époque durant laquelle il ne reçoit aucune retouche et s'exporte même vers la Belgique et leLuxembourg.Mais c'est substituée au temps du succès,...

• Sur quoi les droits de l'homme sont-ils fondés ?

  •Cette notion a évolué. En 1789, des droits libertés furent proclamés, définissant pour l'individu des possibilités intellectuelles (liberté de penser, d'expression de culte, etc.) ou physiques (liberté de travail, !::: de commerce, de réunion, etc.). En 1791, l'idée selon laquelle on O pourrait obliger l'État à un certain nombre de services (élever les Il:: enfants abandonnés, fournir du travail aux pauvres, etc.) se fait jour, Q...

• L'organisation administrative de la république

  L’on y trouve tout d’abord les organes consultatifs composés soit exclusivement de fonctionnaires ou de personnes étrangères à l’administration ou alors un peu des deux. Ils sont soit placés auprès du 1 er ministre ou d’un ministre. Leur fonction consiste à donner des avis aux autorités compétentes. Tantôt l’avis est facultatif, tantôt il est obligatoire avant la prise de décision. De plus, l’avis peut ne pas être suivi par l’autorité (avis simple) ou alors l’autorité ne peut prendre d’...

• État et mondialisation

  de XXe siècle, surtout après la grande crise économique de 1929, une nouvelle forme d'État naît, nottament l'État providence. Son but est de bien être des citoyens, il commence de plus en plus de se mêler aux affaires économiques. La mondialisation, autrement dit globalisation, apparaît á partir de 1858 avec la déposition du premier câble téléphonique á travers l'Atlantique. Ce fait attire la globalisation économique, la globalisation culturelle et - ce qui arrive plus doucement- la globalisat...

• coucou

  Démosthène, second Aristogiton ; le < Logos > de la philosophie stoïcienne, source du cosmopolitisme juridique, Cicéron ). Ou avoir été donnée aux hommes par une autorité divine : -le < Dieu > mosaïque ; - le < Dieu > chrétien ( droit canon ) source surnaturelle de la doctrine du < droit naturel > et de l'universalisme juridique ( Grotius, Locke, Pufendorf... ). Dans cette perspective, la < Justice > est norme du droit. Et la transgression de la loi apparaît alors plus ou moins comme un... sacri...

• qu'est-ce qu'un irresponsable ?

  responsabilité qui est à la base de la conception de son contraire. Elles n'oublient pas, en effet, que l'irresponsableest toujours le jouet d'un jugement extérieur qui n'est pas forcément clair ou légitime, malgré sa reconnaissance ousa légalité. Ainsi Nietzsche, philosophant « à coups de marteau », qui opère une « généalogie » (étude des racines) de la morale(cf. Généalogie de la morale ). Celle-ci à pour tâche de dénoncer les abus, les faiblesses et les illusions sur lesquelles s'est progres...