2455 résultats pour "articles"

• Article 1407 du Code général des impôts : commentaire

  la taxe, non seulement des locaux d'habitation proprement dits, mais aussi de leurs de- pendances, c'est-A-dire de tout local ou terrain qui, en raison de sa situation par rapport a la partie principale du local, de son amenagement ou de sa destination, peutetre considers comme une an- nexe de celle-ci. II s'agit des garages, jardins d'agre- ment, pares et terrains de jeu, mais egalement les parkings privatifs, les serres d'agrement et autres constructions (re- mises, installations spor- tives),...

• Article L.112-2 du Code des assurances : commentaire

  proposition ? L'assureur ne vous accorde pas toutes les garanties sur lesquelles vous vous etiez mis d'ac- cord ? Vous avez alors la possibilite de refuser le contrat. L'assureur conserve ce- pendant une partie de la cotisation, dans la mesure ot) it vous a garanti pen- dant un certain temps. : L'assurance joue-t-elle si vous declarez un sinistre avant d'avoir recule contrat ?Tout depend des circonstances : - ('assurance joue si vous possedez une note de cou- verture ou une attestation sans limi...

• Article 5 de la loi du 6 janvier 1986 : commentaire

  mander au tribunal de grande instance dont de- pend l'immeuble de re- voir le montant de sa fac- ture. IIdolt apporter la preuve que les charges facturees sont superieures de plus d'un quart a la part payee par un des wires occupants de l'im- meuble. Le juge du tri- bunal pourra, au vu du dossier, proceder au re- ajustement des charges. L'assemblee gene- rale : Les residents peu- vent participer chaque armee a l'assemblee ge- nerale de la mukipropriete. Au tours de cette as- semblee, ils peuvent...

• fiancailles articles

  Fiches avant mariage Le mariage posthume (vivant avec un mort) est autorisé en France avec la seule autorisation du Président de la République pour motifs grave, seulement dans le cas où les formalités officielles ont été accomplies. Les conditions psychologiques Comme le mariage est un acte juridique , le consentement des époux le jour de la célébration est une condition essentielle. Il doit être exprimé (devant l’officier d’état civil, un « oui », un battement de paupière ou mê...

• Uzès - André GIDE (article paru dans L'Occident)

  • Les souvenirs montent en bouffées, car précisément «c'est là...» (importance de l'adv. de lieu), précise-t-il, «queje suis venu tout enfant». • Ce seront donc surtout les éléments qui ont le plus frappé son esprit d'observation de petit Parisien faisant aussides séjours en Normandie. • D'où la mise en valeur de tout ce qui est différent de ce qu'il a déjà vu dans les pays au nord de la Loire. • La terre est essentiellement autre : crayeuse en Normandie et bassin parisien, elle est ici «roche»...

• Définition: extrait de l'article "-DERME, " exoderme, substantif masculin.

• Dictionnaire en ligne: dermalgie extrait de l'article "-ALGIE, " dermatalgie.

• Article 20 de la loi du 6 juillet 1989: commentaire

• Article torture

• Article R.322-6 du Code du Travail: commentaire

  au salarie d'accepter ou de refuser. S'il refuse, it prend alors le risque d'un licenciement pour motif reel et serieux non eco- nomique. Prevention des Ii- cenciements econo- miques: La jurisprudence est formelle :avant tout licenciement d'ordre eco- nomique, un employeur dolt explorer toutes les possibilkes de reclassement du salarie, y compris dans un emploi inferieur. II fart donc proposer au salarie, si cela permet d'eviter son licenciement, un emploi disponible avec un de- classement a la...

• Article de presse: Les accords de Gdansk :j'accepte, je signe

  pas seulement à Gdansk. Alors, tout ce qui le sous-entend et laisse la porte ouverte à cette possibilité, à défaut de la garantir,semble arguties, faux-semblants et tromperies. Enfin et surtout, la fête de la grève, la rupture des normes, ne faisaient que commencer avec cet incroyable remue-ménage : cestracts qu'on s'arrache; cette découverte-quel phénomène!-de l'imprimerie artisanale bricolée et libre; ces étrangers venus departout avec de grands yeux; cette gloire mondiale; ces jeunes acteu...

• Loi du 13 juillet 1979, article 1er: commentaire

• Article R.13-21 du Code de l'expropriation: commentaire

• Vocabulaire: chromophobe extrait de l'article "-PHOBE, -PHOBIE, " chromophobe.

• Article 196 bis du Code général des impôts: commentaire

  - mariage, separation ou divorce : l'annee de manage, les epoux etablis- sent trois declarations. Pour les impositions eta- blies au nom de chacun des epoux pour la periode allant du lerjanvier a la date du manage, it est tenu compte de leur situation au ler janvier de l'annee du manage. Pour celle &Labile A raison des revenus du couple, it est tenu compte de la situation et des charges de famille a la date du manage ou au 3 I decembre si elles sont plus favorables. En cas de separation ou de di...

• Article 11 de la loi n° 92-60 du 18 janvier 1992: commentaire

• Article 10-11 de la loi du 23 juin 1989 : commentaire

• Article 4 de la loi du 13 juillet 1979 : commentaire

  Le Toyer: Les plafonds de loyer sont fixes a 55 F/m2 par mois en Ile- de-France eta 45 F/m2 par mois dans les autres regions. Le loyer s'etablira en fonction des reve- nus du futur locataire et de sa situation familiale. Exemples : - En Ile-de-France : un ce- libataire paiera un loyer de 2 150 F pour un revenu mensuel de 12 000 F. Un couple avec deux enfants dont les deux conjoints travaillent paiera un loyer de 4 850 F pour des reve- nus mensuels de 25 000 F ; - Dans les autres regions : un cel...

• Article L. 132-27, extrait, du Code du travail : commentaire

  Port& de ('obliga- tion de negocier : L'employeur est tenu den- gager des negotiations, it n'est pas tenu de conclure un accord. Pour l'obliger, cependant, a negocier de bonne foi, la loi lui inter& de prendre des mesures collectives d'augmentations de salaires tant que la negociation nest pas terminee. Qui negocie ? Du cote patronal, c'est l'em- ployeur ou son repre- sentant, c'est-a-dire un cadre clOment mandate et habilite a prendre des decisions. Du cote salarial, ce sont les delegues syndic...

• Article 5 de la loi du 6 juillet 1989: commentaire

  tant que ('option nest pas levee ou que la condition ne s'est pas realisee ; - l'agent immobilier ne peut percevoir aucune remuneration a quelque titre que ce soit avant la conclusion definitive de l'affaire. Les fonds qui lui sont verses avant la reali- sation de l'affaire sont conserves en depot. La validite du man- dat : Le mandat, pour etre valable, doit etre limite dans le temps. De plus, it faut que ('inter- vention de l'agent ait ete essentielle dans la realisa- tion de ('operation. En ca...

• Commentaire de l'article 16 de la Constitution de 1958 : droit constitutionnel

• Article 2 du décret du 8 mars 1978 : commentaire

• Définition: autoplastie extrait de l'article "AUTO-1, " autoplastie.

• Définition du terme: coprophile extrait de l'article "-PHILE, -PHILIE, " coprophile.

• Loi du 10 juillet 1965, article 3 : commentaire

• Article L. 322-4-2 Code du travail: commentaire

  tions, it faut qu'il depose une demande de conven- tion a I'ANPE. Ce depot vaut promesse d'em- bauche. Si le salarie a déjà ete embauche, l'em- ployeur dispose de I mois pour regulariser la situa- tion en envoyant a I'ANPE copie du contrat de tra- vail ainsi que la demande. Caracteristiques du contrat: Le contrat peut etre a duree indeterminee ou a duree determinee. Dans ce demier cas, le contrat dolt durer au moins 6 mois et au plus 18 mois. II s'agit d'un contrat de travail a part entiere ;le...

• Article 80 quinquies du Code général des impôts: commentaire

  tant ne depasse pas le taux de ('allocation aux vieux travailleurs et que les ressources des ben& ficiaires n'excedent pas le maximum prevu pour ('at- tribution de cette alloca- tion. Les pensions versees aux victimes d'accidents du travail sont exonerees. Rentes viageres : Les rentes viageres a titre gratuit supportent l'IR pour la totalite de leur montant. Celles qui sont constituees a titre onereux (c'est-a-dire avec une contrepartie) ne sont retenues dans le revenu imposable que pour une fra...

• Commentaire des articles 2 et 7 du Traité sur l'Union Européenne

  I. La montée inquiétante du populisme en Europe de l'Est, aux dépens des « valeurs communes ». Le populisme témoigne de la profonde crise politique qui frappe aujourd'hui l'Europe, face à l'absence de perspectives, lié ausentiment que droite et gauche se valent dans leurs incapacité à répondre aux attentes de la population. En Europe occidentale, le populisme est apparu avec le désarroi suscité par le brusque bouleversement de mai 1968. Il estaussi nait en réponse aux incertitu...

• Article 10 de la loi du 10 juillet 1965 : commentaire

  type de charges est que, contrairement aux charges precedentes, la repartition ne se fait pas en fonction des milliemes mais de l'uti- lite que represente chaque service collectif ou ele- ment d'equipement com- mun pour chaque lot. Charges d'ascenseur : it est constant d'admettre qu'un appartement situe au rez- de-chaussee doitetre dispense de payer les charges d'ascenseur dans la mesure cependant oti l'ascenseur ne dessert pas egalement un sous-sol abritant des caves ou un parking qu'utilise le...

• Article L. 841 - 1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  d'un enfant de moins de 3 ans; - de 15,47 % pour la garde d'un enfant de moins de 6 ans. En aucun cas, ['allocation ne peut depasser le montant du salaire de l'assistante matemelle. Le versement : L'Afaema est versee tri- mestriellement par les caisses d'allocations fami- liales ou, dans le secteur agricole, par la mutualite sociale agricole. Le montant qui couvre les cotisations est verse directement a I'URSSAF, et le reste est verse au ménage ou a la per- sonne seule qui en est attri butai re....

• Article 91 de la loi du 7 janvier 1983 : commentaire

  sance totale des regles de prudence ou de logique inherentes a sa fonction, ou s'il a commis une faute lourde, voire un delft sanc- tonne par le Code penal. Vous engagez une procedure : Si vous de- cidez d'intenter une action contre la commune, c'est a vous de prouver la faute de celle-ci : decision ill& gale, mauvaise execution du service. II faut savoir que, dans certains cas, la responsabi- lite de la commune peut etre attenuee :notam- ment lorsqu'elle est en mesure d'invoquer la force majeur...

• Code de la Santé publique, article L.162-3: commentaire

  dicale, et 2 jours apres l'en- tretien, le medecin doit etre informe par ecrit des intentions de l'interessee. S'il s'agit dune mineure, un parent au moins ou le tu- teur doit donner son auto- risation, le consentement de l'interessee devant etre donne hors Ia presence du parent ou du tuteur. Le medecin dart alors deli- vrer une attestation pour l'etablissement ou sera pratiquee 'Intervention. Remboursement par la Securite sociale : L'IVG n'est remboursee qu'a partir du moment ou la loi a ete st...

• Article 19 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire

  des terrains voisins et dont le quatrierne cote longe une route bordee par un talus ou un fosse est consi- dere comme etant en- clave. Un droit de pas- sage sur un fonds voisin se justifie. II en est de merne d'un fonds cerne par des IDA- timents et ferme sur la vole publique, ou d'un ter- rain separe de la route par un talus dont la pente ne permet pas l'acces aux animaux de son exploita- tion agricole. II petit arriver aussi que le seul acces au fonds soft im- praticable. Cest le cas des chemi...

• Article 18 de la loi du 10 juillet 1965 : commentaire

  engagee. II peut s'agir, par exemple, du refus d'ins- crire des questions sup- plementaires a l'ordre du jour de rassemblee, du retard a contacter des en- treprises pour realiser des travaux urgents, de sa ne- gligence concemant la re- pression des infractions au reglement de copropriete commises par des occu- pants occasionnant un trouble. Le non-recouvre- ment des charges : II appartient au syndic de recouvrer les charges au- pres des coproprietaires. S'il tarde deliberement ou exagerement a l...

• Article 151 nonies du Code général des impôts: commentaire

  sonnes ayant une activite non commerciale (voir fiche), sous reserve des particularites suivantes : - les SCP constituees sous la forme de societes coo- peratives restent passibles de l'impot sur le revenu (et non de l'impot sur les societes) ; - les SCP ne peuvent pas opter pour l'impot sur les societes. Les regles de determina- tion du resultat imposable, du regime d'imposition applicable, ainsi que les regles concemant les obli- gations des SCP sont celles prevues pour les trtulaires de benef...

• Article L.122-32-2 du Code du travail : commentaire

  dent du travail soit a une maladie professionnelle sauf pour deux raisons : - faute grave du salarie ; - impossibilite oil se trouve l'employeur de conserver l'emploi pour un motif etranger a ('accident ou la maladie. Le licenciement econo- mique ne rentre pas obli- gatoirement dans cette deuxieme categorie ; l'em- ployeur doit prouver que, supprimant un poste, it n'avait d'autre choix que de supprimer celui de l'interesse. Tout licenciement pnbnonce en meconnaissance de cette regle est nul. Ret...

• Article L. 223-14, extrait du Code du travail : commentaire

  encore requivalent du sa- laire qui aurait ete percu pendant le nombre de jours a compenser. On choisit la methode la plus favorable. Si les cones de l'annee precedente n'ont pas en- core ete pHs, alors que Ion se trouve toujours dans la periode prevue pour les prendre, ils se- ront payes (par exemple, lorsque le contrat est rompu fin juillet, it est fre- quent que les vacances correspondant a la *ode close le 31 mai precedent n'aient pas encore ete prises ; elles sont dues). Incidence sur le ch...

• Définition du terme: corticotrope extrait de l'article "CORTICI-, CORTICO-, " corticotrope.

• Définition: calciphobe extrait de l'article "CALC(I)-, (CALC-, CALCI-)" calcifuge.

• Définition du terme: coprophilie extrait de l'article "-PHILE, -PHILIE, " Coprophilie.

• Définition (vocabulaire): anthropophobie extrait de l'article "-PHOBE, -PHOBIE, " anthropophobie.

• Article paru dans le journal « Gil Blas » (1883) MAUPASSANT

  Les hommes de guerre sont les fléaux du monde. Nous luttons contre la nature, contre l'ignorance, contre les obs- 25 tacles de toutes sortes, pour rendre moins dure notre misé­ rable vie. Des hommes, des bienfaiteurs, des savants usent leur exis.tence à travailler, à chercher ce qui peut aider, ce qui peut secourir, ce qui peut soulager leurs frères. Ils vont, acharné"s à leur besogne utile, entassant les décou- 30 vertes, agra...

• Article R. 351-12, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  En cas d'accident du travail : Sont assimiles a un trimestre de travail, outre les trimestres ayant donne lieu au versement d'indemnites journalieres, ceux au cours desquels l'accidente du travail, atteint d'une incapacite perma- nente d'au moins 60 %, a percu une rente. En cas de ch8mage : En pHncipe, seules comp- tent les periodes indemni- sees, soit les periodes pen- dant lesquelles l'interesse a percu des allocations des ASSEDIC ou du FNE (pre- retraite). Toutefois, dans certaines circonstan...

• Extrait de l'article 17c de la loi du 6 juillet 1989: commentaire

• Article R.543-1 du Code de la Sécurité sociale: commentaire

  Plafond de res- sources : Dans l'annee precedant la rentree en cause, la famille doit avoir eu des revenus inferieurs a 2 130 fois le montant du SMIC horaire en vi- gueur au ler juillet de l'annee en question. Ce montant est majore de 30 % par enfant a charge (on tient compte de la si- tuation de famille telle qu'elle est au 31 juillet precedant la rentree). Pour en savoir plus, re- portez-vous a la revue Bonheur qui est distribuee gratuitement a tous les al- locataires. Pensez egale- ment a vou...

• Article de presse: Raymond Aron, professeur de lucidité et de sagesse

• Article de presse: Felipe Gonzalez, chantre d'une révolution morale

  Ce n'est qu'un début. Le " groupe des Sévillans ", comme on appelle Felipe Gonzalez et ses amis andalous, renforce sespositions au sein de l'appareil. Les militants de l'intérieur décident de convoquer un nouveau congrès à Toulouse, en 1972. Leurobjectif : s'emparer de la direction. Alfonso Guerra, l'actuel " numéro deux ", prépare le terrain en publiant dans le journal duPSOE, qu'il contrôle, un article incendiaire où il dénonce la sclérose du parti, qu'il attribue à ses vieux dirigeants. Cette...

• Extrait de l'article R. 322-7 du Code du travail : commentaire

  I'emploi ». Au cours de I'entretien de licenciement ou au plus tard jusqu'a la fin du preavis, l'employeur peut vous proposer une preretraite. Ce choix implique que vous abandonnez une par- tie de votre indemnite de licenciement non impo- sable et vos droits au cho- mage pourtoucher la pre- retraite. Le calcul se complique du fait que les prelevements sociaux ne sont pas les memes sur la preretraite et le chomage. Si vous optez pour la preretraite, vous touchez : - 65 % de votre salaire dans la...

• Article L. 815-2, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  l'allocation sera reduite a due concurrence. Ressources prises en compte : Entrent dans les ressources per- sonnelles : - les revenus profession- nels ; - les avantages d'invalidite et de vieillesse ; - les biens mobiliers et im- mobiliers, evalues a 3 % de leur valeur de vente, a ('exception de l'immeuble ou habite l'interesse ; - les biens dont il a ete fait donation aux descen- dants dans les 5 demieres annees, evalues a 3 % de leur valeur de vente ; lorsque la donation est intervenue depuis...

• Article 768, titre VII du Code de procédure pénale : commentaire