317 résultats pour "cassation"
-
Arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 6 juillet 2010 - Commentaire d'arrêt
Par ce rejet, la Cour de cassation énonce que seule l’identification du débiteur principal peut permettre de caractériser sa dette et donc connaitre l’étendue ducautionnement. Si nous reprenons l’article 2290 du code civil, il n’est pas fait référence à la dette principale mais « ce qui est dû par le débiteur ».Cette manière de rechercher l’étendue de l’obligation de la caution en passant le débiteur principal permet le développement d’une certaine sécurité pour elle. Eneffet, en faisant référen...
-
Cour de cassation, chambre sociale, 12 décembre 1989, n° 86-45.460 - commentaire
et serieuse se rend cou- pable dune faute grave pendant son delai-conge, l'employeur peut, en res- pedant la procedure dis- ciplinaire, interrompre im- mediatement ('execution et le paiement du preavis restant a courir. En re- vanche, l'indemnite de li- cenciement reste acquise. Inexecution du pre- avis : Le salarie qui se refuse a ('execution de son preavis peut etre condamne a des dom- mages et interets, qui seront apprecies par le juge en fonction du pre- judice subi par l'employeur. Incidenc...
-
Commentaire de l'arrêt suivant : Civ3, 18 novembre 2009 (premier moyen)
l'objet de critiques car il n'est pas toujours aisé de distinguer ce qui est véritablement plus important. Aussi, on s'est aperçu que dans certains cas, la valeur dumatériel primait systématiquement la valeur du travail. En l'espèce, la Cour de cassation ne l'utilise pas du tout, elle semble vouloir assurer l'exclusivité du critère despécificité. Exclusion du critère psychologique : selon ce critère, lorsque le fabricant a travaillé sous les plans du maître de l'ouvrage et selon ses instructions...
-
commentaire de l'arrêt du 15 décembre 1993 (droit)
admet que l’offre n’existe plus et que la levée d’option, qui est en principe la manifestation de la volonté des bénéficiaires de l’offre d’acquérir, n’a plus d’effet. Il conviendra donc également d’étudier la portée de cet arrêt à travers une problématique plus large. Que devient la promesse unilatérale de vente si le promettant peut résilier unilatéralement la convention qu’il a conclu ? Le choix des juges de la Cour de cassation de décider, en l’espèce, q...
-
Commentaire de l’arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 19 juin 2003 (droit)
← La solution retenue connait d’une exception qui n’est pas invoquée : en effet, la Convention de Vienne sur la venteinternationale de marchandises en date du 11 avril 1980 dispose dans son article 77 que « la partie qui invoque la contraventionau contrat doit prendre les mesures raisonnables, eu égard aux circonstances pour limiter la perte, y compris le gain manqué,résultant de la contravention. Si elle néglige de le faire, la partie en défaut peut demander une réduction des dommages-intérêtsé...
-
Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de Cassation, 26 juin 1973 - DROIT CIVIL
En l'espèce, cet arrêt illustre ainsi cette liberté des juges face aux parties puisqu'ils requalifient le contrat d'échange de départ en une vente, sans prendre en compteles contestations des parties face a cette requalification. II. La requalification juridique du contrat par la recherche de la nature de l'acte. La requalification juridique d'un contrat est un mécanisme complexe. En premier lieu, l'arrêt du 26 juin 1973 montre l'importance de la détermination de l'objetprincipale de l'obligatio...
-
Cour de Cassation 17 février 1983 : commentaire
ces demieres, ('assurance est du reste obligatoire. Pour les autres, elle est vivement conseillee. Quelle que soit la nature de ses activites, l'associa- tion sera non seulement garantie pour sa propre responsabilite, mais aussi pour celle de toute per- sonne susceptible d'être impliquee dans un acci- dent : organisateurs sala- ries, benevoles... Le personnel : Les sa- laries de l'association sont assujettis a la Securite so- dale. L'association se dolt de les declarer, qu'ils tra- vaillent a te...
-
PROCEDURE PENALE
5) Il existe au moins un représentant du ministère public auprès de chaque juridiction pénales l'ensemble des membres du ministère public qui sont attachés à une meme juridiction forment le parquet- La composition du ministère public n'est pas uniforme – elle varie selon la juridiction considérée JURIDICTION // REPRESENTANT DU MP Tribunal de Police Procureur de la République Commissaire de Police où siège le tribunal Tribunal correcti...
-
-
Cours de Droit privé
2 TRONCHET, PORTALIS, MALLEVILLE, BIGOT DE PREMENEU. Le projet élaboré par cette commission fut ensuite communiquer pour observation au tribunal de cassation et aux tribunauxd'appel et enfin transmis aux conseils d'état pour être définitivement mis au point. Le projet définitif issu de ses travaux fut votépar le conseil législatif, cette loi abroge du même coup tous les textes antérieurs relatifs aux matières concernés. Le code de 1804 est dominé par un esprit transactuel entre les...
-
Droit des obligations, licence science de gestion
vendait était signé CANNETON. Ni que ce tableau était, effectivement, un original de CANNETON. Ce qui pose ici difficulté pour le vendeur est le prix qu'il a demandé, bien trop bas à son goût une fois découvert le prix de vente proposé dans la galerie de l'acheteur. Et comme l'erreur sur la valeur n'est pas admise en droit, en toute hypothèse le vendeur ne peut-il obtenir restitution du tableau sur ce terrain. Question se pose alors, dans un second temps, de la possibilité pour LAPOISSE d'obte...
-
Veuillez procéder au commentaire de l'arrêt
rendu le 26 novembre 2002 par la Chambre sociale
de la Cour de cassation...
Veuillez procéder au commentaire de l'arrêt rendu le 26 novembre 2002 par la Chambre sociale de la Cour de cassation Sur le moyen unique : Vu les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du Code civil, 9 du nouveau Code de procédure civile et L. 120-2 du Code du travail. Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une filature organisée par l'employeur pour contrôler et surveiller l'activité d'un salarié consti tue un moyen de pre...
-
Veuillez commenter l'arrêt suivant
rendu par la troisième Chambre civile
de la Cour de cassation le 26 juin 2002 :...
Veuillez commenter l'arrêt suivant rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 26 juin 2002 : Sur le premier moyen : • Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 novembre 1999), que les époux Jacob ont fait construire une mai son dont la réception a eu lieu en 1980, M. Le Guevel étant chargé des travaux de charpente dont les bois ont été fournis par la société Pinault Ouest ; que des désordres ayant été constatés dans la charpente attaquée par les capricornes, les époux Ja...
-
Commentaire de Cassation criminelle,
15 avril 2008
Statuant sur le pourvoi formé par la Société La Fruitière, civilement
responsable, contre...
Commentaire de Cassation criminelle, 15 avril 2008 Statuant sur le pourvoi formé par la Société La Fruitière, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2007, qui, dans la procédure suivie contre Julien X ... et Cyril Y... , du chef de violences aggravées, l'a déclarée civilement responsable de ces derniers et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit; [. . .] Sur le second moyen de cassation, pris de la vio...
-
Veuillez commenter l'arrêt suivant rendu par la
Chambre commerciale de la Cour de cassation
le 2 juillet 2002
Attendu, selon...
Veuillez commenter l'arrêt suivant rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 2 juillet 2002 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 novembre 1998), que la société par action simplifiée OCP Répartition (la société OCP) a livré des fournitures à l'EURL Trévillot, exploitant d'une officine de pharmacie, sur une durée couvrant les exercices sociaux de 1992 à 1994 ; que, le 25 septembre 1996, l'EURL Trévillot a été mise en redresse ment judiciaire ; que le directeur général...
-
Commentaire d'arrêt: Civ. 3ème, 15 juin 2005 (droit)
La bonne foi peut être confondue avec une signification purement psychologique d’une erreur, d’une ignorance mais elle n’est pas entendu comme dans l’article1134 alinéa 3 du code civil, la bonne foi étant confondue d’autre part avec la signification de loyauté et d’honnêteté. Eu égard l’article 550 du code civil, « lepossesseur est de bonne foi lorsqu’il croît à tort être devenu propriétaire parce qu’il ignore le vice qui atteint son titre d’acquisition ». Le possesseur de mauvaise fois’il sait...
-
Commentaire de l'arrêt : Civ 1, 16 Janvier 2007 (droit)
Ainsi, l'article 809 du code civil reconnaît au juge des référés le pouvoir de prononcer des mesures d'exécution forcée d'une obligation.Un renvoi à l'audience d'une affaire introduite en référé est possible conformément à l'article 811 du même code.Par ailleurs, l'article 12 du CPC précise que le juge est tenu de statuer selon les règles qui lui sont applicables. En l'espèce, l'acte introductif d'instance est porté devant le juge des référés, qui a ensuite saisi le TGI. La cour de cassation a r...
-
-
Commentaire
dans cette première partie il sera interessant d’analyser la position prise par la cour d’appel concernant le dirigeant de la société susmentionné pour son manquement a son obligation d’information(A )et dans une seconde partie de voir que le silence du dirigeant caractérisant le dol (B). A. Un manquement à l’obligation d’information Le contrat de vente est considéré comme un contrat commutatif , le contrat commutatif se fonde sur l’article 1108 alinéa 1 du code civil dispose que «...
-
Commentaire sur le discours du président Grévy devant le Sénat: arrêt de la Cour de cassation 1er chambre civil rendu le 14 février 1995
Albanina BECIRAJ Séance 1 : Droit des familles C’est un arrêt de la Cour de cassation 1er chambre civil rendu le 14 février 1995, évoquant la notion de responsabilité de la rupture de concubinage. M. Y et Mme. X ont fait connaissance en avril 1985, suite à cette rencontre ils décident de cohabiter ensemble dans un appartement en location, payé Mme. X. Qu’ils ont par la suite décidé de se marier religieusement selon la coutume musulmane le 20 juillet 1985, et se sont séparé un mois plus...
-
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière du 1er décembre 1995 (droit)
II- Les sanctions relatives à la fixation abusives du prixL’attendu de principe déclarant la validité d’un contrat-cadre sans fixation du pris a donné lieu à une substitution. Désormais le principe est celui de la fixationabusive comme fondement de la sanction (A) et soulève une complexité inhérente à la notion d’abus (B). A)La fixation abusive du prix comme fondement de la sanction1-La consécration de la notionL’arrêt du 1er décembre 1995 déclare, en l’espèce, que « la cour d’appel n’ayant pas...
-
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière du 1er décembre 1995 (droit)
II- Les sanctions relatives à la fixation abusives du prixL’attendu de principe déclarant la validité d’un contrat-cadre sans fixation du pris a donné lieu à une substitution. Désormais le principe est celui de la fixationabusive comme fondement de la sanction (A) et soulève une complexité inhérente à la notion d’abus (B). A)La fixation abusive du prix comme fondement de la sanction1-La consécration de la notionL’arrêt du 1er décembre 1995 déclare, en l’espèce, que « la cour d’appel n’ayant pas...
-
L'affectio societatis
L'affectio societatis est aujourd'hui considérée comme une condition d'existence primordiale de la société. (A) Cependant, en raison d'une incapacité d'adaptation à laréalité économique et juridique actuelle ce concept commence à être remis en cause. (B)A) La pratique de l'affection societatis comme critère d'existence de la sociétéLa notion d'affectio societatis joue un rôle majeur dans la détermination d'une société. En effet, le juge considère l'affectio societatis comme une condition d'exist...
-
COMMENTAIRE ARRET CIV. 3E, 17 OCT.2007 (Droit)
plus de trente ans un certain nombre d'actes d'exploitation sur la parcelle, ces actes ne caractérisaient pas la volonté de se comporter en tant que propriétaires, dans lamesure où ils pouvaient avoir été effectués à titre de détenteurs précaires ». Autrement dit, si ces actes étaient suffisants pour caractériser le corpus de la possession, iln'était pas suffisant pour caractériser l'animus domini. Cela est normal. Comme on l'a dit, lorsque le titre est précaire, il faut une véritable contradict...
-
cour. n.f. DROIT : nom donné à une assemblée judiciaire
La Cour internationale de justice. C'est une juridiction siégeant à La Haye, aux Pays-Bas, créée en 1945 par la charte des Nations unies. Elle est composée de quinze juges élus pour neuf ans. Elle est chargée de statuer sur les litiges survenant entre les États ou mettant en cause des particuliers pour lesquels l'État dont ils sont les ressortissants a exercé sa protection diplomatique. Le litige doit mettre en cause des règles de droit international. La Cour suprême. C'est la juridiction la pl...
-
13 mars 2001 :Cour de cassation - Chambre commerciale
Il semble que par cette solution, les juges de la cour de cassation apportent un nouveau mécanisme à l'engagement de la responsabilité des associés comparable àd'autres déjà existants (B), on s'intéressera néanmoins à la motivation de la responsabilité retenue. (A) A / Des interrogations quant à la motivation de la responsabilité retenue. A travers cette solution on peut percevoir une certaine équité traduite par la non impunité des associés qui poursuivaient un but illégitime par le biais de ce...
-
-
Arrêt comparé: 25 avril 1987 et 30 janvier 1996 (droit)
Dans ses arrêts rendus, la première chambre civile de la cour de cassation adopte deux solutions différentes : Par son arrêt rendu le 28 avril 1987, elle rejette le pourvoi au motif que le contrat conclu ne l'a pas été entre professionnels car le domaine d'activité de la société bénéficiaire était étranger à celui du contrat et que le vendeur était « tenu de délivrer une chose apte à rendre le service que l'acquéreur peut légitimement en attendre ». Or la Cour de cassation, assimilant le...
-
Chambre commerciale de la cour de cassation 13 mars 2001 (droit)
Il semble que par cette solution, les juges de la cour de cassation apportent un nouveau mécanisme à l'engagement de la responsabilité des associés comparable àd'autres déjà existants (B), on s'intéressera néanmoins à la motivation de la responsabilité retenue. (A) A / Des interrogations quant à la motivation de la responsabilité retenue. A travers cette solution on peut percevoir une certaine équité traduite par la non impunité des associés qui poursuivaient un but illégitime par le biais de ce...
-
Commentaire d'arrêt du 8 novembre 1998, Cour de cassation, assemblée plénière
On assiste à une nette évolution de la jurisprudence de la Cour européenne vers un assouplissement de la conception d'impartialité objective. Ainsi, l'évolution de laCour a conduit celle-ci à affirmer de façon claire et précise que le fait pour un juge d'avoir pris des décisions avant le procès «ne peut justifier en soi» desappréhensions quant à son impartialité. C'est avec l'arrêt Hauschildt c/ Danemark du 24 mai 1989 que la Cour européenne a assouplit sa vision de l'impartialité enaffirmant qu...
-
Commentaire de l'arrêt Civ. 2ème 24 février 2005 (droit)
dommage subi par la victime. Cependant, l'anormalité d'une chose reste très difficilement appréciable en ce sens que pour être appréciée, en l'espèce, il faut laréalisation du dommage. En effet, sans la réalisation du dommage, l'anormalité de la porte vitrée n'aurait pas pu être démontrée. On peut alors se demander à quelmoment l'anormalité de la chose doit être appréciée. Si c'est au moment du dommage ou avant la réalisation du dommage. La Cour de cassation semble retenir lemoment de la réalisa...
-
COMMENTAIRE D'ARRET DROIT CIVIL - 29 juin 2001 (Droit)
mort. En l'espèce, l'enfant n'est pas né viable donc elle a écarté l'incrimination. Cette notion de viabilité de l'enfant a été reprise dans l'esprit du code civil en matière de succession où l'enfant estconsidéré comme né si l'en va de son intérêt : Infans conceptus pro nato habetur. En effet, le code civil impose saviabilité à la naissance par la suite comme condition. Le Procureur général fait une interprétation extensive. Son motif est que la loi pénale n'exclut pas l'enfant à naître...
-
commentaire de l'arrêt du 21 novembre 2006 - Arrêt
opération juridique qui résulte d'une transformation de l'obligation. De ce fait, quels sont les principes qui transforment une obligation naturelle en obligation civile. La problématique de ce commentaire d'arrêt est la suivante : est-ce que la manifestation expresse de volonté et le remboursement suffisent à la novation ? Dans un arrêt du 21 Novembre 2006, la Cour de Cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu par la Cour d'Appel. La Cour de Cassation décide q...
-
Organisation de la justice.
I) Tribunaux de première instance: Juridiction de 1 ère instance = Tribunal de grand instance + tribunal d'instance. Attention tribunal de grande Instance n'est pas supérieur au tribunal d'instance, ils ont juste des compétences, des attributions différentes Le tribunal d'instance: Ce sont les plus proches du justiciable, il y en a plusieurs par département , = anciens juge de paix . Ils sont compétents dans les litiges dans lesquels les sommes mises en jeu sont inférieur a 10000 euros. Deuxièm...
-
Commentaire d'arrêt : Deuxième chambre civile de la cour de cassation, 28 février 1996 : droit
d'évaluer les conséquences de ses actes et donc de choisir ou non d'effectuer l'acte incriminé en toute connaissance de cause.Par conséquent, cet arrêt du 28 février 1996 de la deuxième chambre civile de la cour de cassation, ne tient pas compte de cette différence qui pourrait excuser lecomportement de l'enfant. Il se contente de voir semble t-il les faits de l'espèce, comme si l'enfant était un adulte avisé, or ce n'est pourtant pas le cas, et c'est pourquoicette approche de la faute de l'enfa...
-
-
Commentaire groupé des arrêts du 8 avril 2010 rendus par la 2ième chambre civile de la Cour de cassation
titre du préjudice sexuel n'entrant pas dans le champ des préjudices indemnisables en cas de faute inexcusable. Réitérant sa définition du préjudice d'agrément ausens de l'article L. 452-3, la deuxième chambre civile affirme qu'il introduit « notamment le préjudice sexuel ».Ces deux arrêts reprennent donc la définition faite par l'arrêt du 19 décembre 2003, rendu par l'assemblée plénière en supprimant le terme de « subjectif » et enincluant le préjudice sexuel dans la catégorie des préjudices d'...
-
Commentaire
de Cassation civile 1re,
30 juin 2004
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches:
Vu les articles...
Commentaire de Cassation civile 1re, 30 juin 2004 Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches: Vu les articles 1134 et 1 135 du Code civil ; Attendu que Mme Blay a loué auprès de la BNP deux chambres fortes, selon contrats à durée indéterminée des 29 décembre 1987 et 3 février 1989, prévoyant que le prix du loyer serait fixé par la banque à chaque période de location et résiliables à tout moment, par chacune des parties, sous préavis minimum d'un mois; que par lettre du 18juin 1996, la ban...
-
Commentaire
de Cassation criminelle,
14 septembre 2004
LACOUR,
Statuant sur le pourvoi formé par LA SOCIÉTÉ RJMF venant aux
droits...
Commentaire de Cassation criminelle, 14 septembre 2004 LACOUR, Statuant sur le pourvoi formé par LA SOCIÉTÉ RJMF venant aux droits de la « SOCIÉTÉ TECHNIQUE FRANÇAISE DE NETTOYAGE », contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3• chambre, en date du 25 septembre 2003, qui, pour blessures involontaires contraventionnelles, l'a condamnée à 4 000 euros d'amende; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l...
-
Faites la fiche d’arrêt de cette décision, (1 page maximum pour l’analyse). Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 18 mai 2011
SUJET CIVIL L1 S1 D1 Faites la fiche d’arrêt de cette décision, (1 page maximum pour l’analyse). Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 18 mai 2011 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu’après s’être mariés sous le régime de la séparation de biens, M. X... et Mme Y... ont adopté celui de la communauté universelle ; que, par un arrêt du 19 mai 2005, une cour d’appel a confirmé...
-
Régime général des obligations : Commentaire de l'arrêt du 13 avril 1999 de la Civ 1ière
de l'évènement pour obliger la société immobilière à continuer de payer les charges foncières.* En qualifiant la modalité de l'accord en condition, la Cour de Cassation inscrit donc au contrat une condition potestative définie à l'article 1170 du Code civil : « Lacondition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou de l'autre des parties contractantes de fairearriver ou d'empêcher ».* En l'espèce, cette condition sera simp...
-
Réparation du préjudice moral: Commentaire d'arrêt Cass, 1ere civ, 16 janvier 1962 (droit)
La Cour de Cassation deuxième chambre civile dans un arrêt du 27 mars 1937 a refusé l'indemnisation de la concubine car elle a considéré le concubinage commeétant une situation illégitime. De plus la solution du présent arrêt du 16 janvier 1962 peut paraître d'autant plus choquante que la même année, en 1962, la Cour deCassation a refusé la réparation de la concubine suite au décès de son concubin. Entre 1937 et 1970 s'est développé un doute dans la jurisprudence puisque lachambre criminelle, co...
-
Le juge d'instruction En France
ajoute alors sa signature à la formule exécutoire de réquisition apposée par le secrétariat-greffe. Cette mention ouformule exécutoire n'entre pas dans la composition de sentence, mais consiste en un acte administratif additionneld'articulation entre les pouvoirs, ici judiciaire et exécutif. C'est un métier très prenant.Lorsque les litiges résultent d'infraction aussi à des règles pénalement sanctionnées, constituant le droit pénal, oune consistent qu'en cette catégorie d'infractions, le juge pé...
-
Commentaire de l'arrêt du 7 mai 2008 (droit)
A l'inverse, si la cour de cassation avait fait le choix de retenir la responsabilité délictuelle, sur le fondement de l'article 1382, elle n'aurait eu le choix que d'attribuerdes dommages-intérêts aux bénéficiaires de l'offre, et n'aurait pu donner ses pleins effets à l'acceptation de l'offre, contre le gré du pollicitant.Cette position de la cour de cassation semble se généraliser. Pour l'offre formulée sans délais de réflexion (ici, le juge apprécie un délai raisonnable), certains arrêtsont r...
-
-
Commentaire de l'arrêt du 7 mai 2008 (droit)
A l'inverse, si la cour de cassation avait fait le choix de retenir la responsabilité délictuelle, sur le fondement de l'article 1382, elle n'aurait eu le choix que d'attribuerdes dommages-intérêts aux bénéficiaires de l'offre, et n'aurait pu donner ses pleins effets à l'acceptation de l'offre, contre le gré du pollicitant.Cette position de la cour de cassation semble se généraliser. Pour l'offre formulée sans délais de réflexion (ici, le juge apprécie un délai raisonnable), certains arrêtsont r...
-
Commentaire de l'arrêt Desmares du 21 juillet 1982. Droit
B- Une controverse avec la jurisprudence postérieure. Une série d'arrêts du 6 avril 1987 rendu par la cour de cassation reviennent à la jurisprudence antérieure à l'arrêt Desmares en affirmant le principe que « Le gardiende la chose instrument du dommage est partiellement exonéré de sa responsabilité s'il prouve que la faute de la victime a contribué au dommage ».La décision réaffirme donc l'existence de la faute de la victime comme cause d'une exonération partielle de la victime.Cette décision...
-
Commentaire de Cass. Ass. plén., 25 févr. 2000 - Arrêt Costedoat
B) Une solution toutefois compromettante à l'indemnisation des victimes Par cette décision, la Haute juridiction prend le risque de compromettre la situation de la victime. En l'espèce, la victime n'obtient pas la réparation de son préjudiceque ce soient sur le fondement de la responsabilité du commettant du fait de son préposé ou sur celui de la faute personnelle du préposé. Cette solution témoigned'une insécurité juridique pour les victimes. Toutefois, il faut en nuancer la portée en considéra...
-
Commentaire d'arrêt: 1er chambre civile audience publique du 20 mai 2009 (droit)
peut être invoquée. B- Un Principe jurisprudentiel Cette arrêt à une portée importante puisqu'il donne un principe, une règle concernant les cas d'exception de nullité. La jurisprudence participant principalement àl'élaboration du cadre juridique des nullité, cette décision en est un parfait exemple. Il peut être intéressant de voir si l'arrêt était frappé de nullité absolue ou relative,ce qui donnerait un sens à la solution de la cour de cassation.Il est possible que le contrat ai été frappé d'...
-
La place de la faute dans la loi du 5 juillet 1985. Les accidents de circulation
B. Une conception encore plus restrictive de la faute La place accordée à la faute par la loi du 5 juillet 1985 était déjà limitée avant l'apport de la jurisprudence. La définition de la faute inexcusable retenue par la Courde cassation réunie des conditions relativement difficiles à remplir. D'autant plus que la juridiction suprême a pris une position très favorable aux victimes enadoptant une conception restreinte de la faute inexcusable. Ainsi dans un arrêt d'Assemblée plénière du 10 novembre...
-
Commentaire d'arrêt : crim.13 décembre 1956 (droit)
En ce qui concerne la justice pénale des mineurs, elle essaie avant tout de concilier l'intérêt du mineur avec celui de la société et celui des victimes et de ce fait elleprivilégie le développement éducatif du mineur et moral. Si elle ne peut le faire, elle mettra alors en œuvre des sanctions éducatives ou des peines adaptés à son âgeset sa personnalité.Avec l'article 2 de l'ordonnance de 1945 tous les mineurs de 13 ans et même ceux de 13 à 18 ans sont présumés irresponsables pénalement. Cette...
-
Commentaire d'arrêt du 18 Septembre 2008 (droit)
L’objet social pourrait être défini par la nature, le domaine et le programme de cette dernière. Il y a donc un rapprochement par les juges suprêmes de l’intérêt à agir, condition de l’action en justice, avec l’objet social de l’association, qui est sa raison d’être.Le mécanisme juridique est intéressant : à la base de l’examen de recevabilité d’une action en justice, il s’agit de vérifier un certains nombre d’éléments (Intérêt àagir, qualité à agir, prescription et chose jugée) dont le non resp...
-
14 avril 2016 garde en commun et acceptation des risques
Dans quelle mesure le passager d'un véhicule peut-il exercer la garde en commun de celui-ci avec le conducteur ? Le conducteur peut-il opposer au passager son acceptation des risques comme cause exonératoire de responsabilité ? Les juges rejettent le pourvoi aux motifs que d'une part, « le pilote, dont le rôle était prépondérant dans la conduite du side-car cross, et le passager ne disposaient pas de moyens identiques de direction et de contrôle de ce véhicule» et était seul gardien du véhi...
-
-
Définition du terme:
CONTREDISANT, -ANTE, participe présent et adjectif.
1. [Le compl?ment d'objet direct d?signe un inanim? abstrait] : ? 1. Un journal de l'?tat-Major ne disait-il pas r?cemment que non seulement il ?tait indiff?rent que l'enqu?te de la Cour de Cassation about?t ? confirmer ou ? contredire l'arr?t du conseil de guerre, mais que cet arr?t lui-m?me, (...) devait pr?juger l'oeuvre de la Cour de Cassation, et rendre la r?vision d?sormais impossible? GEORGES CLEMENCEAU, Vers la r?paration, 1899, page 522. ? Par extension (S') opposer ?, aller ? l'enc...
-
Définition du terme:
CONTREDIT, -ITE, participe passé, adjectif et substantif masculin.
STATISTIQUES?: Fr?quence absolue litt?raire?: 454. Fr?quence relative litt?raire?: XIXe. si?cle?: a) 981, b) 460; XXe. si?cle?: a) 530, b) 527. Forme d?riv?e du verbe "contredire" contredire CONTREDIRE, verbe transitif. Opposer ? une affirmation une opinion contraire. A.? Emploi transitif direct. 1. [Le compl?ment d'objet direct d?signe un inanim? abstrait] : ? 1. Un journal de l'?tat-Major ne disait-il pas r?cemment que non seulement il ?tait indiff?rent que l'enqu?te de la Cour de Ca...