234 résultats pour "judiciaires"
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pouvoirs, séparation des (politique & socièté).
interdit aux autorités judiciaires de s'immiscer dans les litiges d'ordre administratif et a institué un ordre judiciaire administratif, chargé de régler les litiges impliquant lespouvoirs publics, mais a simultanément fait du juge judiciaire le garant de la liberté individuelle. Cette division des pouvoirs est encore valable de nos jours. Le Conseilconstitutionnel a fait référence en 1987 et en 1989 au concept de séparation des pouvoirs inscrit dans la tradition juridique française pour légitim...
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PROCEDURE PENALE
Depuis le code d’instruction criminelle le législateur a donn é au proc ès p énal ce que l’on appelle un caract ère mixte. Section 1 : le caract ère mixte du proc ès p énal. Lorsque Napol éon a confi é à la commission la codification, les personnes qui composaient la commission se sont demand ées quels étaient les objectifs du proc ès p énal. Le premier objectif est de prot éger la soci été contre la d élinquance et pour cela il faut mettre en œuvre un syst ème proc édural e...
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police (cours de droit pénal).
Par la suite, la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité, dite « loi Pasqua », du 21 janvier 1995, a réintroduit le débat sur les rapports entre la police etles libertés publiques. Mettant l'accent sur la répression, faisant de la police la pièce centrale du dispositif législatif, ces nouvelles dispositions ont eu pour ambitiond'enregistrer les évolutions de ces dernières années en mettant l'accent sur plusieurs points : la nécessité de coordonner la police nationale et la g...
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Commentaire de l'arrêt d'assemblée plénière de la Cour de cassation du 24 novembre 1989 (droit)
La radiation de l'instance est une hypothèse de suspension de l'instance. L'article 377 du CPC dispose : « En dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne sonretrait du rôle ». La suspension de l'instance sanctionne le défaut de diligence des parties et concerne toutes les juridictions. L'article 381 du CPC dispose en effet : « la radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, le défaut de diligence des part...
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TPE SUR LA POLICE SCIENTIFIQUE
tableau qui fait une correspondance entre le type d'insecte présent et le délai post-mortem. Une véritable expertise dans le domaine est nécessaire car il faut tenir compte de la biologie de ces espèces. En effet, les conditions climatiques (température, humidité) influent beaucoup sur le développement des insectes. Les saisons sont parfois plus précoces , ce qui va accélérer le développement et donc l'apparition dans la nature de certains insecte...
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LE REGROUPEMENT DES RÈGLES DE DROIT
Division en deux parties, pouvant être elles-mêmes divisées en plusieurs disciplines : * Le Droit public (il regroupe l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre l’État et les particuliers, il se divise lui-même en plusieurs disciplines : - le D constitutionnel (regroupant l'ensemble des règles de D relatives à l'organisation générale de l’État . - Le droit administratif...
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Dictionnaire en ligne:
ENQUÊTE, substantif féminin.
judiciaire; mener une enquête. Synonyme : information (droit pénal). L'enquête suit son cours (GEORGES BERNANOS, Un Crime, 1935, page 784 ). Maigret avait fait des milliers d'enquêtes, fouiné dans les milieux les plus divers (GEORGES SIMENON, Les Vacances de Maigret, 1948, page 84) : Ø 2.... mais, en descendant les rampes de Beaulieu pour la dernière fois, il [Lucien] entendit par avance le tapage que ferait son suicide, il vit l'affreux spectacle de son corps revenu sur l'eau, déformé, l'objet...
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I, L’Autobiographie comme acte judiciaire
_L’autobiographie est investie d’une fonction narrative originale : elle est
étymologiquement « écriture de sa...
I, L’Autobiographie comme acte judiciaire _L’autobiographie est investie d’une fonction narrative originale : elle est étymologiquement « écriture de sa propre vie », narration de soi. L’intérêt le plus évident qu’il puisse y avoir à publier le récit de son existence est de la faire connaître, ou bien si l’auteur est déjà célèbre, de l’éclairer sous un jour nouveau, mais en tout cas d’en faire reconnaître une valeur jusqu’alors passée sous silence. Ainsi, Pierre Abélard rédige L’Histoire de mes...
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I, L’Autobiographie comme acte judiciaire
_L’autobiographie est investie d’une fonction narrative originale : elle est
étymologiquement « écriture de sa...
I, L’Autobiographie comme acte judiciaire _L’autobiographie est investie d’une fonction narrative originale : elle est étymologiquement « écriture de sa propre vie », narration de soi. L’intérêt le plus évident qu’il puisse y avoir à publier le récit de son existence est de la faire connaître, ou bien si l’auteur est déjà célèbre, de l’éclairer sous un jour nouveau, mais en tout cas d’en faire reconnaître une valeur jusqu’alors passée sous silence. Ainsi, Pierre Abélard rédige L’Histoire de mes...
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Article de presse: Les noces rouges de Hongkong
Mais ces chiffres n'évoquent que partiellement la montée en puissance des intérêts chinois dans la colonie : hier observateursdiscrets dans quelques conseils d'administration, ils sont aujourd'hui de toutes les opérations d'envergure. Entrés commeactionnaires de poids dans les groupes les plus stratégiques (Cathay Pacific, Hongkong Telecom, China Light & Power), ilsgénèrent, depuis peu, le plus grand nombre d'introductions à la Bourse de Hongkong. Des acteurs dont la taille et l'influence necess...
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introduction de cours d'institutions administrative et judiciaire L1
examen: dissertation de 3H: 2 sujets au choix galop d’essai: un seul sujet→intro plan détaillé (2H) Institutions Administratives et Judiciaires Introduction Paragraphe 1- La notion d’administration A- Éléments de définition L’administration est composée de l’ensemble des institutions qui emploient des fonctionnaires et des agents publics de niveaux différents de l’État. Ils sont employés par l’État, les collectivités territoriales mais également par des établissements publics et l’ens...
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Article "Torture" de Voltaire (Encyclopédie)
Les mélioratifs ou termes associes au plaisir et à la torture, les appréciatifs (antiphrastiques) : « il se donne leplaisir» ; et l'on sait bien qu'il n'y a pas que des petits plaisirs... « aient renoncé au plaisir de donner la question »Peut-être que Voltaire parodie aussi sur le même mode ironique les formulations en usage dans l'aristocratie L'apparente légèreté de ton du philosophe pour parler de choses graves : Voltaire mêle les registres, notammentcelui du pathétique et du tragique.L'...
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« La sanction judiciaire : finalités, limites et évolutions possibles »
La notion de sanction s'apparente donc à l'essence de la règle de droit en lui étant directement rattachée. C'est ce fonctionnement qui permet aux individus d'entretenirdes relations paisibles dans la société à laquelle ils appartiennent. Pourtant, ce concept soulève de nombreuses interrogations. En effet nous pouvons nous demander quelles sont les sanctions judiciaires qui régissent le droit pénal etle droit civil ? Y'a t'il des limites à ses sanctions ? Comment évoluent t'ils? Nous verrons dan...
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Les autres personnages
Le système des personnages, dans Le Procès, s'organise en
fonction du processus judiciaire. Les personnages croisés par...
Les autres personnages Le système des personnages, dans Le Procès, s'organise en fonction du processus judiciaire. Les personnages croisés par K. sont liés directement ou indirectement à la justice. Ils peuvent éga lement, par leurs êomportements troubles, jeter le discrédit sur cette institution. LE PERSONNEL DE LA JUSTICE Deux types de personnages se présentent à K., directement liés à la justice Oes policiers), ou n'entretenant avec celle-ci qu'un lien non institutionnel, donc indirect, mai...
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Grand oral du bac : LA JUSTICE
La justice Saint Louis i rendant la a justice. Traditionnelle et populaire, l' Image de Saint Louis, en justicier siégeant sous un chêne à VIn cennes, correspond à une certaine réalité. É pris d'équité, Il réussit à faire respecter la justice et la moralité dans l'exercice des fonctions adminis tratives. Portrait ..,.... équestre de François l" par François Clouet. Par les ordonnances de Villers-Cotterêts (1539), François /"' substitua le fra...
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Histoire de la police scientifique
tableau qui fait une correspondance entre le type d'insecte présent et le délai post-mortem. Une véritable expertise dans le domaine est nécessaire car il faut tenir compte de la biologie de ces espèces. En effet, les conditions climatiques (température, humidité) influent beaucoup sur le développement des insectes. Les saisons sont parfois plus précoces, ce qui va accélérer le développement et donc l'apparition dans la nature de certains insectes. L...
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Le juge d'instruction En France
ajoute alors sa signature à la formule exécutoire de réquisition apposée par le secrétariat-greffe. Cette mention ouformule exécutoire n'entre pas dans la composition de sentence, mais consiste en un acte administratif additionneld'articulation entre les pouvoirs, ici judiciaire et exécutif. C'est un métier très prenant.Lorsque les litiges résultent d'infraction aussi à des règles pénalement sanctionnées, constituant le droit pénal, oune consistent qu'en cette catégorie d'infractions, le juge pé...
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Les parlements sous l'ancien régime
bourgeois et financiers occupant un dixième des postes seulement. D'ailleurs, les roturiers n'ont accès qu'à certainesfonctions, en particulier celle d'avocat général. 2- Les formations du Parlement de Paris Le Parlement de Paris siège au Palais royal de l'île de la Cité. Il comporte unedivision interne en plusieurs chambres qui ont chacune une compétence particulière, hormis la Grand'Chambre ou chambreaux plaids ( la seule primitivement) qui a le pas sur toutes les autres et conserve une...
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Article L.311-15 du Code de l'organisation judiciaire : commentaire
L'autre caracteristique des magistrats du parquet est qu'ils forment un corps in- divisible : chaque membre represente a lui seul le mi- nistere public. Les mem- bres peuvent se remplacer entre eux au sein d'un meme parquet. Enfin, les magistrats du parquet sont independants des cours et des tribunaux auxquels ils sont rattaches. Statut des magis- trats du parquet : Les membres du parquet sont nommes par decret du president de la Repu- blique. Le Conseil de la magistrature n'a pas a emettre d'av...
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ACTES ADMINISTRATIFS - EXÉCUTION FORCÉE - T. C. 2 déc. 1902, SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE SAINT-JUST - Rec. 713, concl. Romieu (S. 1904.3.17, concl. Romieu, note Hauriou; D. 1903.3.41, concl. Romieu) - Commentaire d'arrêt
publique l'exige; quand la maison brûle, on ne va pas demander au juge l'autorisation d'y envoyer les pompiers ».L'existence de sanctions pénales ne modifie en rien cette conséquence de l'urgence. L'urgence valide ainsi, à elleseule, des mesures qui seraient autrement illégales : comme le dit un arrêt du Conseil d'État du4 juin 1947, Entreprise Chemin (Rec. 246), « dans des circons-tances exceptionnelles les autorités administrativespeuvent prendre des mesures dépassant les limites de leurs at...
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Dans le passage proposé, extrait des Pensées, de Pascal, philosophe et mathématicien français du XVIIeme siècle, qui a notament oeuvrer dans le domaine mathématique avant de sortir les Pensées.
qui défend la justice, va avec elle et lui est subordonnée."Il est juste que ce qui est juste soit suivi". D'après Pascal, nous sommes moralement obligés de faire ce qui est juste. Mais c'est justement parce que nous y sommes "obligés" que nous avons la possibilité de nous y soustraire. Et dans ce cas-là, si nous évitons de faire ce qui est juste, c'est soit par immoralité, soit parce que nous avons une autre conception de la justice et que nous remettons en cause tout ou une partie de l'idéal...
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juridiction.
retrouve la spécialisation des tribunaux de première instance au sein de chambres qui traitent exclusivement, les unes de litiges civils ou commerciaux, les autres dites chambres sociales du droit du travail et de la Sécurité sociale, d'autres enfin des affaires pénales. La procédure doit être présentée par un avoué à la cour, sauf en matière répressive et en matière de droit social. Quant à la Cour de cassation, elle est également organisée en chambres dont on retrouve la spécialisation not...
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Article 227 - 3 Alinéa 1 - Nouveau code pénal : commentaire
d'aliments, qui peut contes- ter la mesure devant le tri- bunal d'instance. Qu'il y art contestation ou non, le tiers saisi est tenu de verser les sommes qu'il dolt directe- ment au creancier d'alimerfts. Recouvrement pu- blic : L'une des procedures les plus contraignantes con- siste a faire appel au Tresor Public afin que celui-ci pro- cede lui-meme au recou- vrement, et qu'il use des pou- voirs tres etendus dont it Cette solution nest envi- sageable que si le creancier a déjà tente d'obtenir p...
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Droit Administratif, Commentaire d'arrêt : TC, 21 Mars 2005, Mme Alberti-Scott
2. L'objet du service public de l'eau présume sa catégorie de SPIC. Le Tribunal des conflits estime ainsi que « le service public de distribution de l'eau est en principe, de par son objet, un service public industriel et commercial ». Eneffet, l'objet du service semble présumé de son caractère industriel et commercial. De plus, le fait que « la redevance est calculée en fonction du volume de laconsommation d'eau mesurée par des compteurs », cela relève d'une l'initiative que l'on peut voir dans...
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Médecine première année Sciences humaines Introduction au Droit
IV) le fondement des démocraties La séparation des pouvoirs : exécutif, législatif, judiciaire constitue le fondement des états démocratiques. C'est-à-dire que le citoyen est amené à donner son avis. En France, nous sommes dans un pays de droit écrit. C'est-à-dire qu'il n'y a pas de crimes et de sanctions sans qu'il y ait de loi. Ainsi tout citoyen est en mesure de savoir à quoi il s'expose lorsqu'il agit . La constitution est au centre de la démocratie en France. Elle ne peut être modifiée pa...
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La Séparation des pouvoirs; comparaison entre la France et les Etats unis
constitution, les normes obligatoires de portée générale ne peuvent être édictées que par le parlement et portent lenom de lois. En dehors de ce domaine, le gouvernement, au terme de l'article 37 peut édicter lui-même par décretdes normes ou règlements. Il peut aussi édicter des normes dans le domaine de la loi, alors nommées ordonnances,uniquement toutefois lorsque le parlement l'y a habilité.Si les magistrats du siège jouissent d'une certaine indépendance, ceux du parquet restent plus é...
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Commentaire du Discours de Jean Louis Nadal
question préjudicielle à la CJUE, au sujet de la QPC. Ce désaveu n’avait pas lieu d’être et porte atteinte au principe d’indépendance du pouvoir judiciaire. Il faut noter que selon la classification de Sieyes le régime présidentiel qui est celui de la France, il ne devrait pas y avoir de moyens d’actions réciproques et donc d’interdépendance des pouvoirs. La théorie est ce qu’elle est, aujourd’hui en France, c’est le pouvoir judiciaire qui interprète les lois, et ce pas toujours à l’aune...
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Le régime présidentiel américain : La séparation des pouvoirs pour préserver l'équilibre entre les pouvoirs telle que le conçoit la Constitution de 1787 est-elle réellement effective?
A. Les différentes pratiques relevant du mécanisme des checks and balances Le Président ne dispose pas toujours de la majorité au Congrès, et quand bien même il l'aurait, il n'existe pour ainsi dire pas de discipline partisane au sein deschambres. Il est donc très difficile pour le Président de se mettre en accord avec le Congrès, ainsi lui sont ouvertes quelques possibilité d'action sur le Congrès. Lapremière de ces prérogatives est le droit de véto, qui se situe dans la continuité des mécanism...
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Le rôle constitutionnel du chef de l'Etat de 1914 à 1958 (histoire - politique)
La présidence de Millerand symbolise un bouleversement dans la pratique du rôle constitutionnel du chef de l'Etat de cette époque. En effet, il se place en tant quechef d'une majorité transgressant ainsi le rôle d'arbitre mis en place par la constitution. Avant son élection, il prône la nécessité de réaliser une révisionconstitutionnelle pour rétablir l'autorité du Président. Selon lui, il faut que le président retrouve son droit de dissolution. De plus, il doit redevenir le « chef réel dupouvoi...
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Les prisons
LES ÉVASIONS En 2001, 1es �WIS#Ms ont atteint le nombre de 54, impliquant 75 détenus. Trente et une ont abouti et concernaient 38 détenus. De plus en plus specta culaires, les évasions font la une de la presse. Pourtan� la sécurité est une préoccupation constante dans les prisons. Au quotidien, chaque geste des surveillants est pesé : de l'examen rapide par l'œilleton avant d'ouvrir la porte des cellules jusqu'aux fouilles quotidiennes par palpat...
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Irlande.
n’étaient que des tenanciers, soumis à des fermages prohibitifs, qui louaient ou sous-louaient à des intendants des terres morcelées à l’extrême, qui appartenaient à degrands propriétaires britanniques. La misère et, jusqu’à l’indépendance, le poids de la domination britannique, continuèrent d’alimenter une émigration, qui, si elle seréduisit après la Seconde Guerre mondiale, perdura jusque dans les années 1970. Plus de 6 millions d’Irlandais émigrèrent entre 1845 et 1950. Le mouvement,pratiquem...
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Introduction au droit
Partiel le samedi 14 octobre de 9h à 11h Chapitre introductif : Qu’est-ce que le droit ? I. Premières impressions A/ Premières impressions sur le droit Les premières impressions du non-sachant : les préjugés, les sentiments, les idées reçues. Les premières impressions sur le droit montre qu’il y a différentes visions du droit elle est reliée à la discipline juridique , mais aussi sur le système juridique et judiciaire et...
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Italie (2002-2003): Bras de fer sans précédent entre les pouvoirs exécutif et
judiciaire
Les affaires ont rattrapé Silvio Berlusconi et...
Italie (2002-2003): Bras de fer sans précédent entre les pouvoirs exécutif et judiciaire Les affaires ont rattrapé Silvio Berlusconi et empoisonné la vie politique italienne pendant le premier semestre 2003. Accusé de corruption de magistrats au profit de son activité d'entrepreneur, le président du Conseil n'a pas hésité à répliquer avec une violence inhabituelle, qualifiant les juges de «golpistes» et de «factieux». Inquiet pour les procédures qui le frappaient directement, ainsi que l'un de...
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Article 226-10 du Nouveau Code pénal: commentaire
Contenu de la de- nonciation : La denon- ciation doit viser une per- sonne determinee. Les faits reproches doivent etre de nature a lui cau- ser un prejudice sous la forme de sanctions pe- nales, administratives ou disciplinaires. L'enonciation des faits doit constituer une veritable accusation. Le texte n'exige pas que les sanctions aient ete effectivement prononcees, mais seulement que les faits soient susceptibles de sanctions ou de suites. A qui denoncer ? Les destinataires de la de- nonciat...
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Commentaire d'Arrêt de la Cour Administrative de Douai : 18 Juin 2002 (droit)
A- La cause du dommage inexpliqué relatant une éventuelle absence de faute Avec les éléments précités, les juges vont alors essayé de déterminer la cause du dommage. Les juges de premières s'étaient donc intéressés à une vision globale,permettant d'établir un certain lien causal, avec la poursuite des agents de police faisant croire à une opération de police judiciaire. Ceci est donc une transformationde l'opération de police pour le 1er degré de juridiction.Selon les conclusion du rapporteur, l...
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droit des personnes
TD N°2 - L’existence de la personne La perte de la personnalité La cassation renvoie l’arrêt cassé à la CA. Mais il y a des cas où la cassation n’existe pas : ce sont les affaires pour lesquelles on ne peut faire appel. On passe ainsi de la juridiction de premier degré, et directement à la juridiction de troisième degré. Lorsqu’on a cela, c’est parce que le législateur voulait exonéré les parties à l’affaire de payer trop de frais, pour éviter ainsi l’attente de procédure, lé législateur à mis...
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Les institutions des etats-unis d'amérique
Le second pouvoir de l’Etat est le pouvoir législatif. Le Congrès est détenteur de ce pouvoir, il a ses propres compétences. Il est composé de deux chambres : le Sénat où les sénateurs sont élus pour deux ans et représentent les Etats fédérés, et la chambre des représentants élus pour six ans et représentant la population. Le Congrès regroupe les partis, qui jouent un certain rôle dans la répartition des fonctions entre les membres du Congrès. Il est dirigé par le vic...
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Commentaire Arret Blanco
administratif ォ est n dun principe et cest longtemps aprs, dun arrt quil a obtenu sa conscration ォ . Mais certains auteurs trouvent que le droit administratif existait bien avant larrt ォ Blanco ォ en invoquant lexistence des arrts du CE ォ Rothschild ォ du 6 dcembre 1855 et ォ Dekeister ォ du 6 aot 1861 qui affirmaient respectivement que ォ lEtat est en dehors des obligations imposes par le code civil aux simples particuliers ォ et que lauto...
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Définition / Usage:
APPAREMMENT, adverbe.
? Apparemment, r?pliqua le directeur du s?minaire, en le regardant avec humeur. HENRI BEYLE, DIT STENDHAL, Le Rouge et le Noir, 1830, page 170. ? 6. Vous voulez savoir si vous, tuteur, pouvez demander la dation d'un conseil judiciaire... apparemment oui! voyons?: le conseil judiciaire se passe ? peu pr?s comme l'interdit, et le tuteur est normalement habilit?... MAURICE DRUON, Les Grandes familles, tome 2, 1948, page 182. C.? En apparence seulement. Antonymes?: effectivement, en r?alit?:...
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L'AURORE
N° 87 - Jeudi 13 Janvier 1898
J'Accuse.
dénoncerai-je la tourbe malfaisante des vrais coupables, si ce n'est à vous, le premier magistrat du pays ? La vérité d'abord sur le procès et sur la condamnation de Dreyfus. Un homme néfaste a tout mené, a tout fait, c'est le colonel du Paty de Clam, alors simple commandant. Il est l'affaire Dreyfus tout entière, on ne la connaîtra que lorsqu'une enquête loyale aura établie nettement ses actes et ses responsabilités. Il apparaît comme l'esprit le plus fumeux, le plus compliqué, hanté d'intr...
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LES TRAITS ACTUELS DU REGIME PARLEMENTAIRE EN EUROPE
étaient incapables de trouver des remèdes à la crise. Le président, alors Pertini, a été contraint de nommer des gouvernements qui ne reposaient que sur son seul soutien. Ils ont parfois tenu plus longtemps que prévu, en l’absence d’alternative. o Au début des années 1990, au moment de la crise politique et judiciaire de la mise en examen d’une grande partie du personnel politique qui était poursuivi par la magistrature pour corruption. A ce moment, le Président Scalfaro a été amené à jou...
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1995: Le procès d'O.J. Simpson, spectacle médiatique, tourne à la farce juridique
O. J. Simpson : une photo de la police de Los Angeles, en 1995. Le procès d'O. J. Simpson, spectacle mé diatique , tourne à la farce juridique Les poursuites judiciaires contre l'ancienne star du foot ball Orenthal James Simpson, soupçonné de double homicid e, vont fasciner les États -Unis pendant plus d'un an. Le 3 octobre 1995, les jurés la issent tomber leur verdic t : non coupable. U ne Ford Bronco blanche se fa ufi le sur les autoroutes...
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Grand oral du bac : LE DROIT
Le droit disparaît en 476, le droit romain a déjà posé des notions et principes fondamentaux que l'on retrouve dans notre droit actuel. Par exemple, l'idée de personne morale, qui fait de groupe ments comme les administrations, les munici· palités, les entreprises, les Églises ou les États des sujets de droit qui peuvent plaider et être atta· qués en justice, au même titre que les individus. Le principe de non-rétroactivité des lois protège les sujets d...
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Vocabulaire:
CONDAMNATION, substantif féminin.
? Passer condamnation (au figur?). Avouer qu'on a tort, abandonner la discussion, c?der. Elle e?t voulu se faire tambour-major, que j'eusse pass? condamnation sur ce go?t d?prav? (LOUIS REYBAUD, J?r?me Paturot ? la recherche d'une position sociale, 1842, page 207 ). Je reconnais que j'ai eu tort d'imaginer qu'un gentilhomme consentirait ? s'occuper comme un homme, et je passe condamnation (GUILLAUME-VICTOR-?MILE, DIT ?MILE AUGIER, Le Gendre de Monsieur Poirier, 1854, page 279 ). ? [En st...
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Définition du terme:
BAILLI, -IE, BAILLIF, -IVE, substantif.
l'entretien et ? la conduite de l'artillerie?? (ST-EDME t. 1 1824). Bailli de la barre. ??On donnait ce nom au chef de la justice temporelle du chapitre de l'?glise m?tropolitaine de Paris. L'appel de ses sentences se portait au parlement?? (Ibidem). Bailli ch?vetain. ??Officier de justice dont il est fait mention dans la coutume de Normandie. Ces baillis ?taient sp?cialement ?tablis dans cette province; ils furent originairement nomm?s par les ducs, puis par les grands vassaux normands, pour re...
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Définition du terme:
BAILLI, -IE, BAILLIF, -IVE, substantif.
l'entretien et ? la conduite de l'artillerie?? (ST-EDME t. 1 1824). Bailli de la barre. ??On donnait ce nom au chef de la justice temporelle du chapitre de l'?glise m?tropolitaine de Paris. L'appel de ses sentences se portait au parlement?? (Ibidem). Bailli ch?vetain. ??Officier de justice dont il est fait mention dans la coutume de Normandie. Ces baillis ?taient sp?cialement ?tablis dans cette province; ils furent originairement nomm?s par les ducs, puis par les grands vassaux normands, pour re...
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PROCEDURE PENAL SEMESTRE 4
le déclenchement des poursuites, par rapport au système de preuve. L’organisation judicaire : la procédure accusatoire est sous le contrôle du peuple. C’est devant le peuple que l’accusé répond de ce qui lui est reproché. A partir de là il est naturel que les juridictions chargées de le juger soient composées de juges non professionnels (élu ou tiré au sort). La justice pénale est donc une justice simple sans technicité particulière. Il suffit juste...
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Intrduction au droit
2 I. - Les modes d’expression de la doctrine II. - Les fonctions de la doctrine Section III : L’ORGANISATION JURIDICTIONNELLE § 1: LES JURIDICTIONS DE L’ORDRE JUDICIAIRE I. - Les juridictions du premier degré A - Les formations civiles 1) Le tribunal de grande instance, juridiction de droit commun 2) Le tribunal d'instance, juridiction ordinaire d’exception 3) Les juridictions d’exception spécialisées a) Le tribunal de commerce b) Le conseil de prud'hommes c) Le tribunal paritaire des baux rurau...
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Portugal.
La Constitution portugaise s’inspire de la Constitution française, sans pour autant doter le chef de l’État d’autant de pouvoir qu’en France. Le président de la République, éluau suffrage universel pour cinq ans et rééligible une seule fois, dispose d’un pouvoir d’arbitrage de portée symbolique. Il nomme le Premier ministre, chef du gouvernementet responsable devant le Parlement, qui conduit la politique du pays. 3.3. 2 Pouvoir législatif Le pouvoir législatif est détenu par un Parlement unicam...
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Pays-Bas.
3.2 Découpage administratif et villes principales Les Pays-Bas sont constitués de 12 provinces, Drenthe, Flevoland, Frise, Gueldre, Groningue, Limbourg, Brabant Septentrional, Hollande Septentrionale, Overijssel,Hollande Méridionale, Utrecht et Zélande, divisées en près de 700 municipalités. Les plus grandes villes sont Amsterdam (739 300 habitants), la capitale du pays ; Rotterdam (596 100 habitants), le plus grand port du pays ; La Haye (468 400 habitants),où siège le gouvernement, et Utrecht...