119 résultats pour "jurisprudence"
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LES PRINCIPES GENERAUX DE LA LOI PENALE
* CP 111-3 : §2 : LES APPLICATIONS POUR LE LEGISLATEUR, LE GOUVERNEMENT ET LE JUGEA) Conséquence(s) pour le législateurMONOPOLE DE LA LOI* CONST 34 : définit les matières de la compétence exclusive du législateurLe monopole législatif est remplacé par un monopole gouvernemental CP 112-2 al 2, limité par l'impossibilité de prévoir des peines d'emprisonnement pour lescontraventions CP 131- 12.TECHNIQUE DES INCRIMINATIONS PAR RENVOIRenvoi : technique par laquelle le législateur confie à un autre te...
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Arrêt de la cour de Cassation 29 Janvier 2003 (droit)
distinct, d'autre part. Une fois modifié le premier critère de la définition de l'établissement distinct, il était nécessaire d'adapter le second en conséquence. II : Une solution axée vers une meilleure représentation du personnel. A: L'abandon de l'exigence d'un pouvoir décisionnel du représentant de l'employeur. Dans un second temps, la Cour de cassation décide de modifier le critère du « pouvoir décisionnel du représentant de l'employeur ». En effet, jusqu'ici ce représentant devait disposer...
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l'acte détachable et la nullité du contrat en droit administratif
d'un acte administratif unilatéral, pour cause d'illégalité. Ce contrôle est à la base de nature objective, cela signifie qu'il relève du contentieux de la légalité, fondé sur l'obligation de respect par l'administration de la hiérarchie des normes. Pour cette raison, l'annulation revêt une autorité absolue de la chose jugées qui est la garantie du respect des décisions de justice. Ce recours est en outre un recours de droit commun « qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif ...
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Le Droit des transports
2 L’itinéraire choisit par le transporteur n’est pas en principe un élément essentiel de ce contrat, le transporteur est un professionnel, il lui appartient donc en principe de choisir librement l’itinéraire. La volonté des parties peut déroger à ce principe, la personne transportée peut considérer que l’itinéraire est un élément essentiel de la prestation du transporteur. La personne transportée peut le prévoir dans le contrat avec le transporteur. La vitesse de locomotion est souvent consid...
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Droit administratif
La note de TD : note de devoir à la maison (deux devoirs a la maison, écrit à la main une copie double et une copie simple.), un galop d’essai de deux heures ), et une note sur la participation. Plus de deux absences en TD entraîne une défaillance. Pas être en retard. Galop d’essai : un sujet, une étude de cas. Le Partiel (3 heures), choix entre deux sujets, une dissertation et un cas pratique. Interdire les portables et ordinateurs. Une séance, autorisation d’avoir les ordinateurs....
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modification du contrat de travail (cours de droit social).
Le régime de la révision du contrat a été modifié un premier temps par la jurisprudence en 1987, puis par le législateur en 1992. Pendant longtemps, la jurisprudence a tenu pour une acceptation tacite l'exécution du contrat par le salarié selon les conditions modifiées par l'employeur. Depuis 1987, LaCour de cassation a modifié son point de vue : elle estime que le salarié qui continue à travailler aux nouvelles conditions imposées par son employeur n'est pas, pourautant, présumé avoir accepté c...
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Histoire du Droit
Celui qui est le plus rependu en Europe. S’inscrit dans un schéma historique qui suit la construction de la vie politique et la codification. On parle du droit romaniste/romano-germanique car le socle est la loi romaine et le système juridique germanique. 1 . L a F r a n c e Le système juridique français s’est formé sur une longue durée qui va du pluralisme vers l’unité. Le pluralisme au M-A est reflété par la multitude de coutumes, de statuts, de détenteurs de l’autorité. A partir d...
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La place de la faute dans la loi du 5 juillet 1985. Les accidents de circulation
B. Une conception encore plus restrictive de la faute La place accordée à la faute par la loi du 5 juillet 1985 était déjà limitée avant l'apport de la jurisprudence. La définition de la faute inexcusable retenue par la Courde cassation réunie des conditions relativement difficiles à remplir. D'autant plus que la juridiction suprême a pris une position très favorable aux victimes enadoptant une conception restreinte de la faute inexcusable. Ainsi dans un arrêt d'Assemblée plénière du 10 novembre...
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Commentaire d'arrêt : Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, 2 avril 2008 (droit)
chambre civile de la cour de cassation a autorisé une analyse génétique du défunt pour établir un lien de paternité, mais seulement parce que ses héritiers avaientexprimé leur accord. Cette jurisprudence affirme qu’on ne peut pas reprocher à une cour d’appel d’exercer ce type d’analyse du moment que l’accord des héritiers dudéfunt ne fait aucun doute. Ici, l’ héritier, c'est-à-dire le fils du défunt, a refusé de donner son accord pour des analyses génétiques, le principe de la jurisprudence del’...
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METHODOLOGIE: Commentaire d'article Fiche de jurisprudence Commentaire d'arrêt Cas pratique
UNIVERSITE DU SUD TOULON-VAR FACULTE DE DROITDE TOULON METHODOLOGIE Commentaire d'article Fiche de jurisprudence Commentaire d'arrêt Clas pratique 0 LE COMMEI{TAIRE D'ARTICLE OI}.TECTIF :iliiffirffiîj;ï'Liio;ïisre à anarvser une partie d,un texte (roi, décret...) en - le sens du texte et les interprétations possibles - les raisons de son existence ' ses conséquences concrètes dans ra vie - les critiques (positives ou négatives) ,ï,iî:îr:st p ro b rè m...
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Commentaire d'arrêt: IGD Cass. Civ. 1ère, 2 avril 2008 (droit)
que pour les situations contractuelles, la nouvelle loi n‘a pas de valeur rétroactive, en vertu du principe de sécurité juridique.Ainsi pour les conditions de validité et les effets passés d'une situation juridique, c'est la loi ancienne qui s'applique, c'est pourquoi l'on peut comprendre aisément quela Cour d'Appel ait rejeté dans cette affaire la requête de la demanderesse, puisqu'elle a voulu incontestablement suivre l'article 2 du Code Civil invoquant la non-rétroactivité de la loi nouvelle....
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COMMENTAIRE D'ARRET : CASSATION CRIMINELLE 15/12/2010 (droit)
Convention Européenne des droits de l’homme. Cependant, le statut du ministère public français va à l’encontre de ce texte conventionnel. II- Cependant, Le statut du procureur de la République français étant incompatible avec les exigences européennes.Le statut du procureur de la République est incompatible avec les exigences européennes car il n’est pas une autorité au sens de l’article 5 paragraphe 3 de laConvention européenne des droits de l’homme (A). Cette incompatibilité a été sanctionnée...
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Commentaire de l’arrêt La chambre syndicale des entreprises artisanales du bâtiment de la Haute Garonne
tiers, ni au conseil municipal dont le rôle se limite à la création et à la gestion de cet espace : entretien. Selon une Jurisprudence constante, le maire a l'obligation de faire usage de son pouvoir de police lorsque les circonstances l'exigent. Le maire se trouve donc dans une situation de compétence liée, son refus est illégal et susceptible d'engager la responsabilité de la commune (CE du 14 décembre 1962 –...
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le droit et la famille
des rites de son Église, sans aucun effet de droit. Alors que « le mariage civil se définit comme un acte juridique solennel dans lequel l'homme et la femme établissent une union organisée par la loi et dont la rupture ne peut être obtenue que dans des conditions déterminées » Alain BENABENT. Le mariage impose des conditions de formation définies par le code civil et nécessite des formalités à accomplir qui entraînent la nullité du mariage en cas de non respect. En tant qu'acte juridiq...
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la revision de la constitution
B. Le juge constitutionnel et les contrôles de conformité et de conventionalité des lois I) Le juge au service de la loi a) Le juge applique la loi 1) Ne fais pas qu’appliquer la loi 2) Peut ecarter la loi b) Role de clarification 1) Clarification 2) Prévisibilité et sécurité juridique II) Le juge createur de droit a) La jurisprudense 1) Le jugement est du droit 2) Un pouvoir normatif important b) Le pouvoir pretorien du droit 1) Createur de droit non ecrit et non jurisprudentiel 2) Limite a...
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Commentaire: Cass com. 16 novembre 2004 (droit)
d'espèce, la cour abandonne cette condition des promesses croisée et revient à la jurisprudence Bowater se fondant sur l'objet de la convention qui en l'espèce est latransmission des droits sociaux pour admettre la validité des conventions de portage. Cet objet ne portant pas atteinte au pacte social, la cour peut donc admettre cesconventions. La clause est uniquement valable lorsqu'elle a pour objet d'assurer l'équilibre économique de la transmission des droits sociaux. Il en est ainsi lorsque...
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Commentaire de l'arrêt Bac d'Eloka du 22 janvier 1921 (droit)
qu'il fait au sein du service public. La solution que propose le tribunal des conflits parait cohérente. En effet, le droit administratif est exorbitant du droit commun caril touche l'Etat en même temps qu'il est souverain et qu'il permet de réaliser des activités des services publics. Le tribunal des conflits est arrivé à cette solution àdéfaut d'une autre qui lui paraissait inadaptée. Cette dernière est qu'une personne privée serait rattachée à un service public auquel cas elle devrait être so...
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dissertation les pourparlers
A) La rupture libre La liberté contractuelle est protégée par le droit français et par l'article 1101 du Code civil. Cela signifie qu'il est tout à fait possible pour deux personnes d'entrer en négociations, de discuter de la conclusion d'un contrat de négocier ses clauses et que l'une d'entre elle se rétracte, notamment pour conclure le contrat avec une autre société ou une autre personne. Les pourparlers permettent aux par...
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Biographie et oeuvre de Carl Menger
2 Biographie Carl Menger est né en 1840, il a été un grand économiste autrichien. Il vient d’une famille aisée de la petite noblesse polonaise. Il va étudier au lycée (=collège), puis entreprendre des études de Droit à l'université où il va obtenir un Doctorat de Droit en jurisprudence (La jurisprudence est l'ensemble des décisions rendues par les différents tribunaux et qui sont relatifs à un problème juridique précis et qui permettent d'en déduire des principes de droit ). En 1860 il va dev...
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L'intérêt de la distinction SPA-SPIC
les SPIC).Cet ensemble de critère permet au juge administratif de former une présemption, un diagnostique face auservice publique qu'il doit qualifier.Cependant il faut rappeler que ces critères sont d'origine jurisprudentiel, donc le juge ne peut pas se substituer à laloi. En revanche le juge pourra revenir sur la qualification d'un service public qui aurait été donné pas un règlementcar dans la hiérarchie des normes la jurisprudence est placée au dessus des règlements.b) l'Evidence du régime j...
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La contribution aux charges du mariage
un époux somme son conjoint de reprendre la vie commune, ce dernier refuse. La reprise est alors jugée légitime par les tribunaux et cet époux pourra le cas échéant demander une contribution. La jurisprudence dit qu’il faut tenir compte des circonstances de la cause . C’est vague. II – Principe de répartition de cette charge entre les époux La réponse est donnée par l’article 214 qui pose en la matière un principe de base : «S i les con...
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commentaire d'arrêt civ 1 ère 30 avril 2009 (droit)
telle cession ne pouvait avoir effet à l'égard du créancier qui n'y avait pas consenti ». Cette solution présente un double intérêt. Elle révèle, d'abord, qu'en dépit d'une forte opposition doctrinale, la Cour de cassation ne semble pas hostile à l'admission de la cession de dette (I) et livre, ensuite, l'un des principaux traits de régime de la figure : l'opération ne peut déployer ses effets sans l'accord du créancier (II) I -La reconnaissance implicite de la validité de la cession de...
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droit musulman
§2 Peuton définir le fiqh ? A l’origine, le Fiqh semble exprimer le savoir, l’intelligence et la compr éhension. Il s’ étendait à toutes les branches de la science et du savoir. Or dans son évolution, le Fiqh est devenu le terme technique qui sert à désigner la science et la jurisprudence (science du droit religieux et de l’islam (cf. à Goldziber –Schacht) Dans son sens le plus large, le mot fiqh recouvre tous les aspects de la vie religieuse, politique et priv ée. Il...
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Définition du terme:
CRIMINEL, -ELLE, adjectif et substantif.
page 99) : Ø 5. On assurait qu'un externe nommé Bruet se rendait sous ses fenêtres pour échanger avec elle des signes. Certains complotèrent d'aller surprendre ce manège criminel. ÉDOUARD ESTAUNIÉ, L'Empreinte, 1896, page 67. 3. Au figuré. a) Qui appartient, physiquement ou moralement, à un criminel. C'est là... là... que ma main criminelle versa le sang d'un infortuné (RENÉ-CHARLES GUILBERT DE PIXÉRÉCOURT. Coelina ou l'Enfant du mystère, 1801, III, 1, page 42; confer également MAURIAC, Thérè...
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Cours de droit administratif des biens
Le droit de préemption s'exerce encore dans les zones d'am énagement diff érées (AD), dans les espaces naturels sensibles, dans les p érim ètres d'action des SAFER ainsi que sur tout ou partie du territoire couvert par un plan d'am ènagement de zone (PAZ) ou par un plande sauvegarde et de mise en valeur approuv é ou publi é (PSMV). L'exercice du droit de pr éemption suppose la mise en vente du bien par son propri étaire et donc une volont é de l'ali éner. Le droit de renoncer à la vent...
- Fiche de jurisprudence
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Cour de cassation, chambre criminelle, 10 février 1993 - note - Jurisprudence automobile, juin 1993. Commentaire
votre contrat indique un delai (par exemple 8 ou 15 jours) au-dela duquel vous avez la possibilite de faire reparer. Mais avant de donner l'ordre d'exe- cuter les travaux, vous avez interet a obtenir l'accord de l'expert sur leur nature et leur coat. Si vous contestez les conclusions de l'expert, it vous est possible de faire appel, A vos frais, a un ex- pert de votre choix. Une expertise contradictoire aura lieu. En cas de desac- cord persistant, un troi- sierne expert interviendra pour arbitre...
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Commentaire : arrêt 2ème chambre civile, 15 mai 2008 (droit)
sa réalisation soit certaine ou qu'il constitue la prolongation certaine et directe d'un état de chose actuel. Si cen'est pas le cas, le dommage qualifié d'hypothétique ne peut être indemnisé.Mais en l'espèce, la Cour de cassation en a déduit que le préjudice est réparable car il est sur le point de se réaliseret que donc sa réalisation est certaine.Ainsi, les dépenses réglées à titre préventif pour éviter un dommage imminent constituent un préjudice ouvrant droità réparation. On indemnise le pr...
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Commentaire D'Arrêt, Cours de Cassation du 12 Mars 1985 (droit)
secteur d'activité semblable, n'est possible qu'à condition de ne pas porter atteinte aux droits de ce tiers. Aucunrisque de confusion ne peut être risqué quant à la notoriété de la société dans l'esprit des individus. Ce principe est,en partie, consacré à l'article 711-4 du Code de la propriété intellectuelle. L'arrêt de la Cour de cassation, chambrecommerciale du 24 juin 2008 en juge ainsi. Il semble alors nécessaire de remarquer une démarcation entrepatrimonialité du nom commercial e...
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Existe-t-il un principe générale de la responsabilité du fait d'autrui ?
L'élargissement réalisé par la jurisprudence ultérieure Suite à cette décision, les juges ont déterminé les contours de cette responsabilité. A l'origine, et comme leconfirme l'arrêt Blieck, ce régime concernait essentiellement les personnes qui exerçaient un devoir de surveillanceou d'éducation sur des mineurs, des délinquants ou encore des malades mentaux.L'application de cette jurisprudence ne fait actuellement plus de doute en matière d'association éducative oud'établissemen...
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Le juge administratif, garant de la protection des administrés?
CE 1916 Camino : contrôle de l’existence matérielle des faits. CE 1961 Lagrange : contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation CE, 1973, Librairie SA Maspero : généralisation par le CE du contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation au domaine de la haute police. CE, 1971, Ville Nouvelle-Est : théorie du bilan : il s’agit d’évaluer si les avantages sont supérieur aux inconvénients en matière d’utilité publique, pour les actes touchant la propriété et...
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Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Douai, le 1er novembre 2008 (droit)
d'arguments pour obtenir l'annulation de leur mariage (I.). Toutefois, la Cour d'appel refuse d'annuler le mariage en rappelant principalement que la virginité neconstitue pas une qualité essentielle de la personne. Nous nous concentrerons alors sur l'apport principal de l'arrêt, c'est-à-dire sur le refus de considérer la virginitécomme une qualité essentielle (II.). I. La recherche de l'annulation du mariage Quatre, c'est le nombre d'arguments présentés par les parties devant la Cour d'appel af...
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CE Ass. 30 oct. 1998, Sarran et Levacher (commentaire d'arrêt)
La question s’est posée lorsque la loi était postérieure au traité. La jurisprudence administrative et judicaire ont admis la supériorité du traité même lorsque la loinationale est postérieure. Alors que la Cour de Cassation l’a admis dès 1975 (Arrêt Société Cafés Jacques Vabre), le Conseil d’État ne l’a fait qu’en 1989 avec l’arrêt Nicolo. CE Ass. 30 oct. 1998, Sarran et LevacherLe conseil d'État : toujours fidèle à la constitutionLa Constitution : texte suprême par rapport aux normes internati...
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Le rôle du juge constitutionnel en matière pénale : La décision 2008-562 DC du 21 février 2008 à propos de la loi relative à la rétention de sûreté
de sureté. Nous allons voir que le Conseil a formulé une première réserve applicable aux personnes condamnées postérieurement à la publication de la loi. La censure par le Conseil constitutionnel du caractère rétroactif de la loi relative à la rétention de sûreté sur un fondement imprécis Le Conseil constitutionnel a censuré le caractère rétroactif de la mesure de rétention de sûreté, puisque, si elle n'est pas une peine, elle constitue cependant uneatteinte grave à la liberté individuelle (A)....
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Commentaire d'arrêt 7 novembre 2000 (droit)
B- La sanction / L’opportunité de ce revirement de jurisprudence / Les conséquences pratique / Extension aux clientèles civiles . Arrêt du 1 décembre 1995 Faits : installation de téléphonique pour une durée de 10 ans par Alcatel. Le fonds de commerce a été cédé mais le cessionnaire n’a pas voulu reprendre l’installation téléphonique. Alcatel demande donc l’annulation du contrat sur le fondement de l’article 1129 du CC. Question : L...
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Analyse de doctrine sur le contrôle de la conventionnalité des lois
jurisprudence de l'ordre national. La jurisprudence communautaire a une influence sur la jurisprudence administrative qui s'illustre notamment par l'extension du contrôle juridictionnel des mesures d'éloignement frappant un ressortissant d'un autre Etat membre des Communautés européennes. La Convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence interprétative de la Cour européenne des droits de l'homme servent de sources d'inspiration au Conseil constitutionnel dans la protection des...
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La responsabilité pénale du chef d'entreprise
Pour bien comprendre, et au regard de la particularité de la responsabilité pénale du chef d'entreprise, il convient de s'interroger sur la mesure dans laquelle la responsabilité pénale du chef d'entreprise peut être engagée. Ainsi, on va s'apercevoir que la jurisprudence s'est attachée à faire peser une responsabilité toute particulière sur le chef d'entreprise. Responsabilité qui a pu être jugée comme étant trop sévère à son égard. Dès lors, on verra qu'il est possible pour le chef d'entrepr...
- Arrêt Du 15 Mars 2011. Commentaire d’arrêt.
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Commentaire
Le conseil d’Etat était appelé à se prononcer sur la question suivant . est ce que la liberté de conscience et la liberté de se vêtir peut-il constituer un trouble a l’ordre public ? et la question de savoir si un maire peut-il user de ses pouvoirs de police administrative afin de restreindre l’exercice d’une liberté fondamentale dans l’espace public en prévention d’un trouble a l’ordre public ? Dans cette mordance du 26 aout 2016 , le conseil d’Etat estime que les mesures de police octro...
- le recours en annulation
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droit social
Droit Social EMIEN MIESSAN URSENE Introduction générale Seront nécessairement examinés la définition, l’évolution historique, les sources et les caractères du droit social. I- DEFINITION DU DROIT SOCIAL Au début du XIXème siècle les conditions de travail des ouvriers notamment dans les usines était extrêmement difficiles. Avec des journées de de13 à 16 heures. A l’inverse, ils percevaient des salaires modique voire insignifiant et en conséquence insuffisant pour leur p...
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La Resposnabilité sans faute
Question de droit : Est-ce que l’administration a l’obligation de prêter le concours de la force publique dès lors qu’un jugement l’autorise ? Motifs : Il appartient à l’administration d’user de ses pouvoirs en matière de maintien de l’ordre pour assurer la sécurité et la tranquillité publiques et de refuser le concours de la force publique si la situation le justifie. Toutefois cette situation cause un préjudice au requérant, qui s’il dépasse une certaine durée, constitue une rupture de...
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Arrêt Blieck, A.P, 29 mars 1991 Arrêt Club de Rugby, 2 Ch. Civ, 3 fevrier 2000 Arrêt Club de Rugby, A.P, 29 juin 2007 COMMENTAIRE D'ARRET
- d'une part, l'auteur du dommage n'est soumis à aucune incapacité juridique ou restriction de liberté, mais est en pleine possession de ses moyens physiques etmentaux. La source du danger n'est plus dans la personne de celui qui a causé le dommage, mais dans l'activité à laquelle elle se livre. On est passé du "risqueautorité" au "risque activité" ;- d'autre part, le responsable du fait d'autrui n'a plus "accepté la charge d'organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie" d'autrui,...
- La voie de fait
- L'ABUS DE MAJORITE ET L'ABUS DE MINORITE
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Cours introduction au droit
(28/08/21) Propos introductifs Section 1 : L'étude du droit Paragraphe 1 : Présentation générale A. Le droit , une discipline omniprésente Étudier le droit, consiste à étudier l'ensemble des règles qui gouvernent les relations entre les personnes mais également les relations avec les choses. Exemple 1: aller au musée de Mayotte,acheter un ticket on attend un retour de prestation. Exemple 2: On paye des impôts,qui servent à financer les services publics. Exemple 3: Un enseignant universi...
- Le droit administratif des biens
- droit administratif
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Introduction Droit Civil
Selon cette vision des choses on va avoir des infos très importantes sur la fonction centrale de la Constitution. Fonction centrale de la Constitution. C'est un auteur célèbre qui a synthétisé cette fonction centrale de la Constitution. C'est l'autrichien Hans KELSEN qui en 1934 écrit un ouvrage dans lequel il synthétise le rôle de la Constitution en matière de l'organisation de l'ordre juridique. "La théorie pure du droit" Ici KELSEN il indique que la fonction organisationnelle de la Consti...
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Droit administratif: le service public
Bibliographie : Droit des services publics de J.-F . Lachaume, H. Pauliat, C. Deffigier Introduction Chapitre 1 : le service public I. Les évolutions historiques du concept de service public Section 1 / La notion de service public La notion de service public trouve son origine à travers un grand arrêt Blanco 1873. Il a été récupéré par une partie de la doctrine, l’école de Bordeaux qui a fait du service oublie la justification de tout le droit et de toutes les sociétés. Le fondement du...