11499 résultats pour "dissertation article 311 code civil commentaire 81846"

• Article 1655 ter du Code général des impôts : commentaire

  dans les 3 mois de ('ap- plication du regime fiscal de la transparence. Les statuts de la societe doi- vent etre annexes a la de- claration. Tous les ans, avant le I er mars, les so- cietes concernees decla- reront egalement sur un modele n° 2071, la part revenant a chaque asso- cie pour l'exercice pre- cedent Imposition des re- venus : Les membres de ces societes sont impo- ses comme s'ils etaient di- rectement proprietaires des immeubles. Ainsi, les revenus et les deficits de ces immeubles sui...

• Article L. 381-27 du Code de la Sécurité sociale: commentaire

  c'est par ('aide sociale qu'il faut passer. Appareillage : Toute personne handicapee a droit a l'appareillage que necessite son &tat phy- sique. Les remboursements sont assures par les caisses de Securite sociale ou, a defaut, par ('aide sociale. Tous les remboursements d'appareils ne sont pas soumis a la procedure d'entente prealable. Cela depend de I'appareil et de son classement au TIPS (tarif interministeriel des prestations sanitaires). II faut donc demander au medecin, au moment ou it pres...

• MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Demande de dispense aux restrictions d'âge posées par l'article 144 du Code civil.

• Commentaire de l'article L631-1 al 1 du Code de Commerce

  1. Les notions de passif exigible et d'actif disponible La notion d'actif se définit le vocabulaire Capitant comme « l'ensemble des biens et droits évaluables en argent qui constituent les éléments positifs du patrimoined'une personne et forment le gage des créanciers. Il s'oppose à la notion de passif ». Plus précis, l'article L631-1 al 1 vise l'actif disponible. Il s'agit donc l'actif présentimmédiatement dans le patrimoine du débiteur. Un arrêt du 27 février 2007 exclut de l'actif disponible...

• Article 213 du Code rural : commentaire

• Article 232-5-1 du Code rural : commentaire

  la delivrance d'un certificat de couleur rose. Attention : le certificat de primovaccination nest consid6r6 comme valable que I mois apres la date de sa delivrance, contrai- rement au certificat de rappel, qui Arend effet le jour ot) it est etabli. A noter: les duplicata des certificats de vaccination antirabique sont conser- ves I an par le veterinaire qui a procede a la vaccina- tion. En vacances : Si vows partez en vacances ac- compagne de votre chien ou de votre chat, sachez que sur tout le...

• Article 111-5 du code pénal

  De plus, la jurisprudence tend à créer une nouvelle limite en écartant du contrôle de légalité certains actes administratifs. Notamment, la Cour de cassation dans unarrêt de principe de la Chambre criminelle du 11 juillet 1994 n°93-85.801 admet une exception, en affirmant que le juge pénal est compétent pour interpréter lesactes administratifs que l'on lui soumet et dont dépendent la solution du procès mais que "tel n'est pas le cas des textes qui organisent la mesure administrative duretrait de...

• Code Pénal 315 P

• Article L. 141-12, extrait, du Code du travail: commentaire

  tuelle reevaluation sur 3617 LamySA). Ainsi, un salarie dont le salaire horaire est de 50 F touchera 27 F ; un sala- he dont le salaire horaire est de 60 F touchera 30 F. L'aide de l'Etat est com- prise dans cette somme. Ce qui est demande a l'employeur, c'est de com- pleter pour aboutir aux limites ci-dessus definies. Complement jus- qu'au SMIC : Compte tenu de cette indemnisa- tion, lorsque le salarie, en additionnant son salaire pour le travail fait et les allocations de chomage partiel, ne p...

• technique de commentaire de texte

• Article 199 decies A du Code général des impôts : commentaire

  Limites de l'avan- tage : Les contribuables ne peuvent beneficier au titre dune meme armee de la reduction d'imp6t pour des investissements realises au cours de la premiere et de la seconde periode. Ils ont le choix entre l'une ou l'autre reduction. Un contribuable qui realise successivement plusieurs in- vestissements au sein dune meme periode n'a droit qua une reduction d'impot, meme si le total des in- vestissements n'atteint pas le plafond legal. En revanche, les acquisitions de plusieurs lo...

• Article L. 122-9 du Code de la consommation : commentaire

  les sommes versees d'avance seront conside- rees comme des arrhes qui vous engageront moins. Pas de delai de re- flexion : La loi sur le de- marchage a domicile qui prevoit un delai de re- flexion de 7 jours a comp- ter de la signature du contrat ainsi que ('inter- diction de percevoir de ('argent pendant ce ne s'applique pas au contrats conclus dans les foires et salons. Si l'achat est important, vous pou- vez opter pour un credit propose par le vendeur et vous beneficierez, dans ce cas, d'un d...

• Article R. 165-15, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  - les coussins d'abduction. Un cas particulier : les lu- nettes : ('entente prealable nest exigee que pour les verres teintes et les verres de contact ('accord sur ces der- niers n'etant donne que s'ils permettent une meilleure correction que les lunettes. Les verres sont rembourses chaque fois que la correc- tion dolt etre changee. En cas de bris, les verres pres- crits une seconde fois sont egalement rembourses. Grand appareillage : II comprend : - la prothese oculaire et faciale ; - les chaus...

• Les dommages sources de l'évolution des fondements de la responsabilité civile

  garantie, orientée vers la nature du dommage(B) et non plus son auteur. A – Le développement des dommages accidentels entrainant l'insuffisance d'une responsabilité fondée sur la faute En 1804, les rédacteurs du Code civil avaient décidé de lier toute la responsabilité civile, hormis quelques cas, à la faute. De plus, l'introduction de la responsabilité civile dansle Code civil se fait par des règles extrêmement concises. La responsabilité contractuelle estrégie par les articles 1146 à 1155...

• L1 S2 DROIT CIVIL

• commercial

  donc un certain encadrement. En droit civil celui qui conserve le silence n’est pas présumé être engagé. En droit commercial, c’est différent. Les gestionnaires présentent souvent l’entreprise comme étant un nœud de contrats. Le commerçant conclut une multitude de contrats nécessaires pour l’activité économique qu’il déroule. Le droit commercial assoupli donc les exigences du Code civil. Mais il sera toujours possible d’annuler un contrat en cas de violence ou dol. Mais dans certains context...

• Article L.122-25 du Code du travail : commentaire

  river une demi-heure plus tard et de partir une demi- heure plus tot, ne la croyez pas. Vous chercheriez en vain cette disposition dans le Code du travail. Vous la trouverez peut-etre dans la convention collective de votre entreprise. Si elle est muette sur ce point, ren- seignez-vous pour savoir s'il nest pas d'usage dans l'entreprise de donner des assouplissements d'ho- raires en periode de gros- sesse et, si oui, a partir de quel mois. Changement d'em- ploi : Si le medecin trai- tant ou le me...

• Article 356, alinéa 1, du Code civil : commentaire

• Principes Fondamentaux Du Droit

  Le texte est le jus scriptum. Le droit est un écrit émané de la puissance publique selon certaine procédure imposé pour établir, exprimer, contenir la règle de droit. Lestextes sont la loi, le décret, l’arrêté et dans une autre perspective, le traité internationale. La jurisprudence est l’autorité intellectuelle qui s’attache à une solution que les tribunaux et les cours donnent constamment ou presque par leur applicationinterprétative des textes à une question de droit lorsqu’elle leur est soum...

• Article 238, alinéa 2 du Code civil : commentaire

• Civil Law.

  Beginning in the 15th century, many European countries extensively colonized North and South America, Africa, and parts of Asia ( see Colonialism and Colonies). Colonial expansion spread the civil law system as colonizers imposed their system of law on their colonies. After achieving independence, some former colonies retainedthe legal system established by the colonizer. For example, the African nation of Senegal has retained the civil law system established by France. Other former colonieschos...

• Livre du professeur 4eme hatier

• Article L. 311-102° du Code dela consommation: commentaire

  A noter : ('assurance cho- mage ne prend effet que plusieurs mois apres la souscription du contrat et elle est limitee dans le temps ou au versement dune somme maximum. A titre d'exemple, une com- pagnie d'assurances pre- cise, aux termes du contrat qu'elle propose, que toute periode de chomage debu- tant dans les neuf premiers mois suivant ('admission a ('assurance ne pourra, en aucun cas, etre indemni- see, meme si elle se pro- longe au-dela de ces neuf mois. Risques garantis - risques exclus...

• Article 61 de l'Ancien Code de procédure civile : commentaire

  comme pour une saisie- vente. Recours de l'expro- prie : Que ce soft a la suite de loyers impayes ou de defaut de titre d'occupa- tion en regle, le locataire recoit un commandement de payer de I'huissier. S'il eprouve des difficultes fina.n- cieres temporaires, ila toujours la possibilite de demander des delais de paiemerrt sur 2 ans au maxi- mum pour lui permettre de s'acquftter de ses arrie- res. IIdoit en faire la demande imperativement dans les 2 mois qui suivent la delivrance du comman- dem...

• autorité parentale droit de la famille dissertation

  toit familial mais aussi à l’extérieur. Cependant, si ces devoirs ne sont pas respectés les parents se verront sanctionner, sanction allant jusqu’au retrait de l’autorité parentale. B) Les sanctions des droits et devoirs des parents Les législations actuelles, dans les pays occidentaux notamment, sont de plus en plus protectrices pour les enfants. Il s'est instauré peu à peu des procédures de contrôle de l'autorité parentale qui peuvent être mise en œuvre lorsque les parents ne sont pas...

• Article R. 243-17 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  Ceux qui ne le choisissent pas devront remplir leur declaration et faire eux- memes leurs calculs. Forfaitou salaire reel: En matiere de Securite so- dale, les employeurs ont le choix entre calculer les charges sur le salaire reel ou sur un salaire forfaitaire cal- que sur le SMIC. La formule du forfait est plus eco- nomique, puisque le SMIC est un minimum. Les charges de retraite complementaire et d'ASSEDIC se calculent toujours sur le salaire reel. Lorsque le forfait a ete choisi, la CSG se ca...

• « Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 14 juin 2005 » : Commentaire d'arrêt

  d'état d'enfant légitime. B. L'exigence d'une expertise Selon les dispositions issues de la loi du 3 janvier 1972, « le mari peut toujours désavouer l'enfant s'il justifie de faits propres à démontrer qu'il ne peut pas en être lepère ». La preuve de non paternité peut se faire par tous les moyens : par exemple, le mari pouvait invoquer son éloignement pendant la période légale de conception,son incarcération, sa stérilité… Généralement, la non paternité du mari pouvait surtout être établie par e...

• Article R.351-34 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  - I mois 1/2 apres 20 ans ; -2 mois apres 30 ans. Avant de faire la de- mande : Avant toute decision, vous devez vous assurer que vous reunissez bien les 150 trimestres necessaires au versement d'une retraite ataux plein. Aussi faut-il imperative- ment demander, au moins I an a l'avance, a la caisse regionale d'assurance-ma- ladie (CRAM) un « releve de carriere ». Si vous vous apercevez que certaines periodes de travail ont ete omises, vous pourrez en justifier soit par Ia produc- Article R351-3...

• correction DROIT DES AFFAIRES

  quand les commerçants font faillite en tout cas c'est le moyen-âge le droit commercial arrosez tu ces 3 caractéristiques que l'on retrouve encore aujourd'hui caractéristiques qui sont fondamentales qui définissent le droit des affaires à savoir un droit international un droit simple et rapide un droit rigoureux adroit rigoureux qui protège les créances d'accord et non de peur pas moi que jusqu'au 16e dix-septième siècle ce sont les commerçants qui élaborent leurs propres règles et puis à par...

• Les obligations du BAILLEUR

  subi des troubles de jouissance durant plusieurs années. On ne saurait donc conseiller au locataire de cesser depayer son loyer dès la première demande adressée au bailleur d'effectuer les travaux indispensables. Cela est d'autant plus vrai que le tribunal peut non seulement suspendre l'obligation de payer le loyer, mais aussiordonner la restitution des loyers déjà payés, comme l'illustre un arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 16 avril1984. Le législateur a confirmé cette jurisprudenc...

• Dictionnaire en ligne: DONNANT, -ANTE, participe présent et adjectif.

  de la Justice? (PAUL CLAUDEL, L'Annonce faite à Marie, 1912, page 18) : Ø 2. — Je mangerais bien mon bonbon... Mais je m'en passerai, tiens, je te donne mon bonbon, prends-le, c'est pour toi. Et, sournoisement, elle guigne le bon effet de sa générosité. LÉON FRAPIÉ, La Maternelle, 1904. page 221. Donner pour. Le duc lui donna pour étrenne autant de napoléons que Lairel espérait de francs (HENRI BEYLE, DIT STENDHAL, Lamiel, 1842, page 151 ). Donner en. À l'époque du jour de l'an, il donna en...

• Dictionnaire en ligne: DONNE, substantif féminin.

  de la Justice? (PAUL CLAUDEL, L'Annonce faite à Marie, 1912, page 18) : Ø 2. — Je mangerais bien mon bonbon... Mais je m'en passerai, tiens, je te donne mon bonbon, prends-le, c'est pour toi. Et, sournoisement, elle guigne le bon effet de sa générosité. LÉON FRAPIÉ, La Maternelle, 1904. page 221. Donner pour. Le duc lui donna pour étrenne autant de napoléons que Lairel espérait de francs (HENRI BEYLE, DIT STENDHAL, Lamiel, 1842, page 151 ). Donner en. À l'époque du jour de l'an, il donna en...

• Dissertation droit

• droit et droit civil

• Responsabilité civile

• Article R. 322-10, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  tibles d'être pris en charge ceux qui sont effectues : - du lieu d'un accident jusqu'au domicile du ma- lade ou jusqu'a un etablis- sement de soins ; - a condition que ce moyen de transport ne soft pas plus cher qu'un mode de transport parterre. En tout etat de cause, ('as- surance maladie n'intervient pas lorsque le transport constitue une evacuation sanitaire par helicoptere, en haute mortagne En effet, ce type de transport releve de la mission d'assistance de la Protection civile et de la gen...

• Article 17 du Code de déontologie des médecins : commentaire

  - ses distinctions honori- fiques reconnues par la Republique francaise. Liberte therapeu- tique : La liberte de pres- crire, dite liberte thera- peutique, est un principe fondamental de la mede- cine liberale. Toutefois, si le medecin est libre de ses prescriptions - qui seront celles qu'il estime le plus appropriees en la circons- tance le Code de deon- tologie des medecins pose des limiter a cette liberte. Le medecin doit, dans toute la mesure compatible avec l'efficaate des soins et sans neg...

• Article L. 152-2 du Code du travail : commentaire

  en se referant express& ment a ('article L 124-8 du Code du travail. Si cette mention a ete negligee, la sanction est une amende de 2e classe. Omission de certai- nes mentions dans le contrat :Lorsque le contrat de l'interimaire ne mentionne pas la qualifica- tion du salad& sa periode d'essai et, pour les contrats qui doivent etre executes a l'etranger une clause de rapatriement, l'entreprise de travail temporaire est passible dune amende de 3e classe. On compte autant de contraventions que d'in...

• Code Napoléon (cours de droit civil).

• Dictionnaire en ligne: DÉLÉGUÉ, -ÉE, participe passé, adjectif et substantif.

  b) DROIT et FINANCES. (Débiteur) délégué. Personne chargée par quelqu'un (le délégant) de verser une somme d'argent, en particulier une dette, à une autre personne (le délégataire). Confer délégation I B 1 c. 3. ENSEIGNEMENT. a) Délégué(e) cantonal(e). Celui, celle qui assure la surveillance des écoles du premier degré du point de vue matériel et moral. Les femmes peuvent être déléguées cantonales (Encyclopédie pratique de l'éducation en France (IPN ET SEDE, 1960) 1960, page 123 ). b) Délégué(e)...

• Article L.213-1 du Code du travail : commentaire

  admis pour les femmes occupant des postes a res- ponsabilite. Dans certaines industries traitant des denrees sables, des derogations sont accordees, sur simple avis a donner a l'inspecteur du travail, dans la limite de 25 nuits par an pour la conservation de legumes, 90 nuits par an pour la conservation de poissons ou la fabrication de fruits confits, 60 nuits par an dans 'Industrie laitiere. Les interdictions relatives aux femmes sont appelees a dispardtre en raison des normes europeennes. Le r...

• Commentaire de l'arrêt de la Première chambre civile du 20 février 2001 (droit)

  Considérations économiques et philosophie fédératrice : les fondements louables de cette consécration.1. Jusqu’à présent en droit français, le respect de la parole donnée impliquait que la résolution ne puisse s’opérer sans l’intervention préalable du juge. Eu égard àla dimension humaniste de la sphère contractuelle du Code de 1804, la résiliation unilatérale du contrat à durée déterminée était prohibée. A ce titre, on noteque le troisième alinéa de l’article 1184 participe de la même philosophi...

• Article 203 du Code civil : Article 208 alinéa 1 : commentaire

• Article 529-7 du Code de procédure pénale : commentaire

• desobeissance civile

  même titre que la res publica ou les Lois. C'est cette sorte de personnification qui va rendre plus difficile la désobéissance : il est en effet plus aisé de désobéir à des normes abstraites qu'à des personnes déterminées. Ainsi Socrate a-t-il pu, dans sa prison, s'imaginer que les lois lui parlaient : « Socrate, que vas-tu faire ? L'action que tu entreprends a-t-elle d'autre but que de nous détruire, nous qui sommes les lis, et avec nous l'Etat tout entier (...) »13(*) ; peut parfois s'ajouter...

• Article R. 10-1 du Code des Postes et Télécommunications : commentaire

  Liste safran : Cette liste permet a des abon- nes, personnes physiques ou morales, ayant souscrit un abonnement au service telephonique ou au ser- vice telex, de ne pas etre demarches par telex ou telecopie a des fins publi- citaires. Cette inscription est gra- tuite (article R. 10-2 du Code des Postes communications). Adresses utiles : Pour vous faire inscrire sur liste rouge, orange ou safran, contactez votre agence ou le 14 (appel gratuit), ou encore 3614 France Telecom. Si, apres avoir achet...

• Code de l'urbanisme Titre II, article L. 421-1 du chapitre 1 : commentaire

  nexes de ('habitation ou ('installation de capteurs solaires, a la condition que la surface nouvelle prevue n'excede pas 20 m2 et que la construction ne modifie pas ('usage du batiment principal. De plus, ces ex- tensions ou ouvrages doi- vent etre eriges sur des terrains déjà construits. Par deduction, tous tra- vaux de construction non compris dans cette liste doivent faire ('objet dune demande de permis de construire prealablement au dernarrage du chan- tier. La declaration prea- lable : Cett...

• Commentaire Com. Arrêt 14 Mai 1996 (droit)

  certains auteurs, comme le Professeur Christophe Radé, que la garantie des vices cachés constitue une règle spéciale dérogeant à la règle plus générale de délivranceconforme qui l’englobe. Aussi, la formule retenue par la Cour de cassation pour la définition du vice nous éclaire sur les différences entre les deux obligations principales du vendeur. Cequ’il convient essentiellement de retenir de cette définition c’est que le vice fait référence à la destination normale de la chose. Le vice ne fai...

• Article 1585 E-1 du Code général des impôts: commentaire

  DROIT FISCAL taxes et relevances de-France, figurent sur la liste fixee par le decret 72-988 du 5 octobre 1972. Toutefois, le conseil muni- cipal de ces communes peut decider de renoncer a la perception de Ia taxe. Cette decision est valable pour une periode de 3 ans a compter de la date de son entrée en vigueur. Dans les autres com- munes, la TLE peut etre instituee par le conseil mu- nicipal. Constructions exo- nerees ou exclues : En cas de destruction d'un ba- timent par un sinistre, la re- c...

• Le statut des esclaves aux colonies françaises sous l'Ancien Régime, à travers un extrait du Code Noir de 1670: Commentaire de texte d'histoire moderne

  Ainsi, les hérésies sont la religion des populations juives et les protestants. "L'édit du feu roi (…) du 23 avril 1615" (article 1) est celle qui proscrit et expulse les juifsdu territoire français ("chasser hors de nos îles tous les juifs qui y ont établi leur résidence"). Ils sont nommés dans l'article 1 comme les "ennemis déclarés du nomchrétien". Dans son rôle d'évangélisateur, la colonisation prévoit de baptiser et d'instruire les esclaves noirs (article 2 : "Tous les esclaves qui seront d...