1409 résultats pour "cod"

• Définition et usage du mot: BAIL, BAUX, substantif masculin.

  312589 des édifices affectés aux services publics, l'État, et surtout les communautésterritoriales et les établissements publics, possèdent des immeubles, qu'ilsafferment pour en tirer un revenu. C'est aussi au moyen d'actes que les lois etles règlements qualifient baux que l'administration concède à des particuliersl'exploitation des bacs et bateaux de passage sur les fleuves et rivières, dudroit de pêche dans les rivières et canaux navigables, du droit de chasse dansles forêts nationales, des...

• commentaire d'un texte de Portalis

  est   entièrement   consacr é à  la   distinction   des   Biens,   à  la   propri été  ainsi   qu’ à l’usage de l’habitation. La propri été int ègre aussi la succession et la   capacit é de disposer ou de recevoir par donation, droits r églement és par   le   livre   troisi ème   du   Code   civil.   Cependant,   la   propri été  ne   s’arr ête   pas   aux   terrains   ou   à  la   possession   de   biens   meubles   et   immeubles   mais   comporte   également  le droit  de disposer  de so...

• Article R. 10-1 du Code des Postes et Télécommunications : commentaire

  Liste safran : Cette liste permet a des abon- nes, personnes physiques ou morales, ayant souscrit un abonnement au service telephonique ou au ser- vice telex, de ne pas etre demarches par telex ou telecopie a des fins publi- citaires. Cette inscription est gra- tuite (article R. 10-2 du Code des Postes communications). Adresses utiles : Pour vous faire inscrire sur liste rouge, orange ou safran, contactez votre agence ou le 14 (appel gratuit), ou encore 3614 France Telecom. Si, apres avoir achet...

• Article L. 121-33, alinéa 2, du Code de la consommation : commentaire

  contrat, ladesignation precise de la nature et des caracteristiques des pr oduits proposes, les conditions d'execution du contrat et le delai de livraison, ainsi que le prix global a payer et les modalites de paie- ment II doit reproduire en outre le texte de la loi concemant la faculte de resi- liation de la commande. En cas de credit, le contrat doit etre conforme a la regle- mentation relative au credit a la consommation (remise d'une offre prealable de credit, delai de reflexion de 10 jours....

• Article L. 122-25-1, extrait, du Code du travail : commentaire

  volt pas de fackes d'horaires mais it est frequent que, soft la convention collective, soft le statut « maison » ou ('usage dans l'entreprise, ins- tituent des tolerances (droit d'arriver plus tard ou de par- tir plus tot ou encore de faire des pauses). Autorisations d'ab- sence : La femme a le droft de s'absenter pour se sou- mettre aux examens medi- caux imposes par le Code de la sante publique (un examen tous les mois a par- tir du 3e). Ces absences sont remunerees et assimilees a du travail...

• Article 1433 alinéas 1 et 2 du Code civil: commentaire

  une dette qui pourtant ne pesait pas sur elle. Un epoux peut aussi etre tenu de recompenser la communaute lorsque celle- ci a assume des depenses relatives a des biens propres. II en est ainsi, par exemple, de toutes les depenses de reparation, de conservation ou d'amelioration des biens d'un epoux. Recompense est due aussi en cas de parti- cipation de la communaute a ('acquisition d'un bien propre ou au rembourse- ment de l'emprunt ayant permis II en est de merne encore chaque fois qu'un epoux...

• Article R.141-10 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  Liste des 30 maladies: La liste actuelle (article D.322- I du Code de la Securite sociale) est la suivante - accident vasculaire cere- bral invalidant ; - aplasie medullaire ; - arteriopathie chronique et evolutive (y compris co- ronarite) avec manifesta- tions cliniques ischemiques; - bilharzioze compliquee ; -cardiopathie congeritale mal toleree, insuffisance cardiaque grave et valvulo- pathie grave ; - cirrhose du foie decom- pens& ; - deficit immunitaire pri- mitif grave necessitant un trait...

• Article L. 511, alinéa 1er, du Code de la Santé publique : commentaire

  El les ne sont pas rem- boursees ; - les specialites-conseil, Ce sont celles qui sont conseillees par le pharma- cien. Elles ne sont pas rem- boursees, et la publicite est autorisee mais en pratique elle est reduite. Classification selon Ia toxicite : Autre type de classement, les sub- stances veneneuses et celles quine lesont pas. Les substances vene- neuses font partie de la composition de certains medicaments. Ce sont, par exemple, celles qui, toxi- ques apres inhalation, in- gestion ou penet...

• Article 345, alinéas 1 et 2 du Code civil : commentaire

  tement n'est jamais que provisoire. II est toujours possible aux parents, dans un delai de 3 mois, de se retracter. Par la suite, tant que l'enfant n'a pas ete place en vue de ('adop- tion, la restitution peut encore etre demand& au juge. Pupil les de l'Etat : Les pupilles de l'Etat re- presentent la categorie la plus importante. II s'agit d'enfants abandonnes, orphelins, d'enfants dont la filiation n'est pas eta- blie ou dont les parents se desinteressent mani- festement, qui sont pla- ces sous...

• Article 1585 E-1 du Code général des impôts: commentaire

  DROIT FISCAL taxes et relevances de-France, figurent sur la liste fixee par le decret 72-988 du 5 octobre 1972. Toutefois, le conseil muni- cipal de ces communes peut decider de renoncer a la perception de Ia taxe. Cette decision est valable pour une periode de 3 ans a compter de la date de son entrée en vigueur. Dans les autres com- munes, la TLE peut etre instituee par le conseil mu- nicipal. Constructions exo- nerees ou exclues : En cas de destruction d'un ba- timent par un sinistre, la re- c...

• Napoleon I.

  Herrschaft nie ganz durchsetzen, und 1813 wurden die französischen Truppen endgültig aus Spanien verdrängt. 1809 schlug Napoleon die Österreicher erneut bei Wagram und zwang sie zum Frieden von Schönbrunn, in dem Österreich weitere Gebiete an Frankreich abgeben musste.Napoleon ließ sich außerdem von Joséphine scheiden und vermählte sich 1810 mit der Habsburgerin Marie Louise, der Tochter des österreichischen Kaisers Franz I. In dieseVerbindung mit einem der ältesten und mächtigsten Herrscherhäus...

• Napoleon I.

  Herrschaft nie ganz durchsetzen, und 1813 wurden die französischen Truppen endgültig aus Spanien verdrängt. 1809 schlug Napoleon die Österreicher erneut bei Wagram und zwang sie zum Frieden von Schönbrunn, in dem Österreich weitere Gebiete an Frankreich abgeben musste.Napoleon ließ sich außerdem von Joséphine scheiden und vermählte sich 1810 mit der Habsburgerin Marie Louise, der Tochter des österreichischen Kaisers Franz I. In dieseVerbindung mit einem der ältesten und mächtigsten Herrscherhäus...

• Article R. 231-4 du Code de la construction et de l'habitation : commentaire

  Exemple de notice descriptive : La notice peut notamment corn- prendre les elements sui- vants : - le gros oeuvre : dallage surterre-plein ou plancher avec vide sanitaire. Eleva- tion selon maconnerie tra- ditionnelle (agglomere de ciment) ; - charpente industrielle en bois traite ; - couverture : tuiles de beton mecanique ; - menuiseries exterieures construction fenetres et portes-fenetres ouvrant a lafrancaise, portes d'entree en bois, porte de garage metal- lique basculante ; - isolation : do...

• La responsabilité civile du médecin.

  persiste, adressez-vous au conseil départemental de l'ordre des médecins. • Recours judiciaire : En cas d'échec de vos démarches amiables, vous pourrez alors engager une action devant les tribu­ naux. Si le médecin exerce dans le secteur hospitalier public, c'est la responsabi­ lité de l'hôpital qu'il VOUS faudra mettre en cause devant le tribunal adminis­ tratif Et seule sera prise en compte la faute lourde du service public ho...

• AFFECTATION 3 , substantif féminin.

  Code civil des Français (ou Code Napoléon) 1804, page 397.

• Babylonia - USA History.

  Pharmacology, too, doubtless had made considerable progress, although the only major direct evidence of this comes from a Sumerian tablet written several centuriesbefore Hammurabi. C Legal System and Writing Law and justice were key concepts in the Babylonian way of life. Justice was administered by the courts, each of which consisted of from one to four judges. Often theelders of a town constituted a tribunal. The judges could not reverse their decisions for any reason, but appeals from their...

• Segregation in the United States - U.

  acts of discrimination. Writing for the court, Justice Joseph Bradley declared: “When a man has emerged from slavery, and by the aid of beneficent legislation ... theremust be some stage in the progress of his elevation when he takes the rank of a mere citizen, and ceases to be the special favorite of the laws, and when his rights as acitizen, or a man, are to be protected in the ordinary modes by which other men’s rights are protected.” Rather than being the “special favorites” of the law, blac...

• Arrêt rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation le 13 janvier 1999. Commentaire

  C'est pourquoi pour prouver le caractère déterminant de la violence on peut raisonner selon 2 manières. Tout d'abord in abstracto, on se réfère au modèle du bon père de famille, un individu abstrait, on se demande sicelui-ci normalement prudent, raisonnable, avisé et courageux aurait cédé aux menaces, ce raisonnement est prévupar l'article 1112 alinéa 1er du code civil qui fait référence à la notion d'individu raisonnable.Or ce même article dans son 2e alinéa indique « qu'on a égard en cette mat...

• Article 389-3 et 450, alinéa 1, du Code civil: commentaire

  les actes qu'il est d'usage d'autoriser a son age. En effet, l'enfant merne jeune, est en mesure de faire des achats de faible valeur (nourriture, vetements), de prendre les transports en commun et plus gene- ralement de passer tous les actes de la vie cou- rante. Aucune limite nest claire- ment fixee par le Code civil. II revient au juge, en cas de contestation, d'apprecier ('age de ('enfant, ('impor- tance de I'acte. Responsabilite civile delictuelle : L'incapa- cite juridique du mineur concer...

• Article 491-3, alinéa 1 et 2 du Code civil: commentaire

  malade a ete accueilli dans un etablissement de trite- ment ou chez un tiers, cette obligation incombe aussi au directeur de retablissement ou au tiers conceme. Les actes de conservation du patrimoine peuvent 'etre tres divers : reparation et entretien de certains biens, action afin d'assurer le paie- ment dune somme due au malade, saisie conservatoire, etc. Dans tous les cas, it ne peut etre reproche a un proche de ne pas avoir agi s'il n'avait pas consience de l'urgence ou s'il ne savait pas q...

• com article 1112 c.civ

  Le premier alinéa de l'article 1112 permet d expliquer la notion de violence comme l’avait conçu les rédacteurs du code civil des 1804 pour la classer parmi les moyens permettant l’obtention de l annulation du contrat. Dans une formulation assez riche mais ambigu, la violence s’avère être A) Définition floue de la violence La violence est une perception de contrainte dont l’influence est mesurée en fonction de la raison humaine. L’article dispose qu’on peut p...

• La communication entre les hommes se réduit elle à la simple transmission d'informations ?

  caractère non phonique, et par voie de conséquence le fait que ce symbolisme soit inopérant dans l'obscurité.Mais comme on l'a déjà signalé, cela vaudrait aussi dans le cas du langage des sourds-muets. Plus décisiveest la troisième remarque de Benvéniste : à savoir que le message de l'abeille exploratrice n'appelle pas deréponse, n'instaure pas de dialogue. Au lieu que « nous nous parlons à d'autres qui parlent ». Non seulementles abeilles ignorent le dialogue, mais leurs messages ne peuven...

• Dissertation

  biens, les personnes et la nation. Il a donc été créé une catégorie supplémentaire qui distingue en droit pénal le bien de l’animal. L’animal dans le droit français est donc selon la définition de Suzanne Antoine « un meuble protégé pour sa sensibilité par la loi de 1976, dont le droit de propriété est limité, et dont la France s’est engagé par les accords d’Amsterdam à assurer le bien –être en tant qu’être doué d’une sensibil...

• Cass. 1ère civ., 12 juillet 1989 (commentaire)

  délicate à démontrer.De plus lorsque le demandeur en nullité n'est pas celui qui connaissait le mobile illicite cette exigence peut se retourner contre luiAinsi la cour revient sur sa jurisprudence et par un arrêt du 7 novembre 1998 admet qu'un contrat peut être annulé pour cause illicite même lorsque l'une des partien'en a pas eu connaissance. La Cour entend ces critiques puisqu'elle opère un revirement de jurisprudence dans un arrêt du 7 octobre 1998. Un contrat peut désormaisêtre annulé pour...

• « Le respect de la parole donnée »

  pouvoir règlementé et délégué. Le pouvoir de la volonté ne peut pas se trouver à l'égal de la loi dans la mesure où c'est la loi qui détermine l'étendue et les modalitésdu pouvoir qu'elle abandonne aux individus. A l'époque de l'apogée de la théorie de l'autonomie de la volonté, on partait du principe que seule la liberté laissée auxindividus permettrait de réguler l'intérêt général par le jeu des négociations entre parties. En se mettant d'accord pour créer le contrat, les parties essaient aux...

• « Sherlock Holmes – La vallée de la peur » de Sir Arthur Conan Doyle

  2 Résumé apéritif : Cette histoire se déroule dans les années 1 890. Elle commence dans un bureau à Londres où se trouvent Sherlock Holmes, un brillant détective, ainsi que son associé et ami, le docteur Watson. Ils viennent juste de recevoir une mystérieuse lettre codée d’un maillon faible travaillant, sous le pseudonyme « Porlock », pour le compte d’ une organisation criminelle, dirigée par le professeur Moriarty, ennemi juré...

• Commentaire d'arrêt C. cass Civ 3ème, 17 janvier 2007 (droit)

  En effet, cette prise en compte de la qualité des parties n’est pas sans rappeler le droit de la consommation (évoqué précédemment) ainsi que les jurisprudencesabondantes relatives aux obligations d’informations imposées aux vendeurs professionnels. Ainsi la Cour de cassation déclara que « l’information sur la saillie etdonc sur la gravidité éventuelle dont se prévalait le vendeur pour réfuter la thèse de l’erreur avait été donnée postérieurement à l’achat » (C.cass, civ 1ère, 5février2002). Cet...

• Article 318-1, alinéas 1 et 2 du Code pénal actuel : commentaire

  reserve. II peut, toutefois, avoir accepte de couvrir la mort par suicide sile deces ne survient pas dans les 2 ans de la conclusion du contrat. Pour etre exo- nere, sauf clause contraire, l'assureur doit reussir prouver que la mort nest pas d'origine accidentelle. S'il y reussit, les [Deng- ciaires peuvent encore prouver que le mort etait prive de raison au mo- ment de l'acte ou ('objet dune impulsion irraison- née et irresistible. On pourra ainsi tenter d'eta- blir que le mort avait absorbe de...

• Commentaire Article 16-1, 16-7 et 16-9 du Code Civil

  humaine, laquelle va faire office de référent à l’ensemble des actes juridiques relatifs au corps humain.A. Le Corps Humain, hors champ du droit patrimonialArticle 16-1 Alinéa 3 : Formule le principe d’extra patrimonialité du corps humain. En ce qu’il est un droit de la personnalité, il est extra patrimonial, indisponible, intransmissible, et imprescriptible.Ainsi, on ne peut vendre ou louer tout ou partie de son corps. De manière générale, toute convention, ou contrat,qui aurait pour objet tout...

• Les personnes et les Biens

  b) Disparition de la personnalité En principe la personnalité disparaît lors du décès de la personne, la mort est déclarée uniquement par un médecin. Le Code de la Santé public prévoit des critères spécifiques: un arrêt cardiaque et respiratoire persistant et une destruction encéphalique irréversible. En principe le décès est réputé avoir eu lieu, le jour où il est constaté. Le décès doit être déclaré dans les 24h de sa survenance. Ça donne lieu à un acte d'état civique. Le décès engendre la per...

• Pascal (langage).

  l'autre il suffit de récrire le traducteur de P-code. L'industrialisation. Tous les fabricants d'ordinateurs ont un compilateur Pascal à leur catalogue. Avec le développement de la micro-informatique, les éditeurs de logiciels indépendants proposent des compilateurs souvent plus faciles à utiliser que ceux des constructeurs et s'adaptant à de nombreuses gammes de matériel. Pascal est l'un des langages utilisés pour l'apprentissage de la programmation ou dans des disciplines qui utilisent intens...

• vice caché (cours de droit civil).

  aussi est présumé le connaître. Le vendeur n’est alors pas tenu du vice. Mais, à la différence du vendeur, la présomption qui pèse sur l’acheteur professionnel n’est pasirréfragable. Ainsi, elle cède dans deux cas : d’abord, si le vendeur s’est rendu coupable d’un dol en masquant le vice ; ensuite, si le vice est indécelable, c’est-à-dire s’il nepeut être découvert qu’en démontant la chose. Dans d’autres hypothèses, en cas de dommages corporels notamment, l’exonération n’est que partielle. 3.3 L...

• Le changement de régime matrimonial

  dénonc és. Ce principe d’immutabilit é du r égime matrimonial a ainsi v écu plus de 150ans   jusqu’ à ce que la  loi du 13 juillet 1965 , par une innovation remarquable, l’ait   assoupli en introduisant la  mutabilit é judicaire contr ôlée   à l’art 1397 code   civ.                                  En effet, il ne s’agit plus de prohiber le changement   de r égime matrimonial mais de refuser la souverainet é des  époux en cette   mati ère.  La prohibition n’a plus que pour signification l’i...

• Dissertation : « L’ouverture du mariage aux couples homosexuels constitue-t-elle une évolution ou une révolution ?

  ans, on passe d’une unique forme d’union a une plus grande diversité. Nous pouvons remarque qu’entre mariage, pacs et concubinage, les frontières s’estompent peu à peu, pour faire ressortir « un droit commun du couple ». Les réformes du droit de la famille ont adapté la loi civile aux changements des mœurs. Ces évolutions n’ont pas toujours plus à tout le monde ni su convaincre la majorité. Des personnes demeurent très conservatrices, ou ont des opi...

• Ancien article 1595 du Code civil, abrogé par une loi du 23 décembre 1985: commentaire

  ventes entre epoux) une autorisation sans limite. Mais la majorite des au- teurs et des praticiens pre- ferent penser que cer- taines ventes restent interdites : it s'agit de celles qui auraient pour conse- quence de transferer un bien propre d'un epoux dans la communaute ou un bien commun dans un patrimoine propre. La loi a voulu, en effet, donner une definition stricte de chaque patrimoine. On ne peut admettre qu'un simple accord entre epoux puisse modifier cette re- partition. En outre, it es...

• la culture est-elle facteur de division ou d'union?

  Introduction : La culture est l'ensemble des activités soumises à des normes sociales et historiques particulières à un groupe socialdonné, qui offre à ce groupe des modèles de comportement transmissibles par l'éducation. La société est doncparticulière à chaque société, et en se sens, elle unit les hommes en son sein mais opère une division entre lespeuples. Mais la culture, c'est aussi l'ensemble des connaissances acquises par un individu. Littéraire, philosophique,artistique, historique…l...

• Commentaire de l’arrêt La chambre syndicale des entreprises artisanales du bâtiment de la Haute Garonne

  tiers, ni au conseil municipal dont le rôle se limite à la création et à la gestion de cet espace : entretien. Selon une Jurisprudence constante, le maire a l'obligation de faire usage de son pouvoir de police lorsque les circonstances l'exigent. Le maire se trouve donc dans une situation de compétence liée, son refus est illégal et susceptible d'engager la responsabilité de la commune (CE du 14 décembre 1962 –...

• Le Droit. Cours de philo

  LE DROIT. -DONNéES HISTORIQUES ET SOCIOLOGIQUES 215 sémitiq ues. Le sens fondamental (cf. Vocab. A. L.) paraît donc être celui de conformité à une règle (remarquer l'identité de racine entre rectum et regula) (cf. anglais right, 1 'allem. recht). Des mots, d'autre part, de l'Inde et de la Grèce, comme Dharma (I nde), Thémis (grec) amalgamaient comme signification, tout à la fois les idées de coutu me, loi divine, loi juridique. Aussi trouve -t-on dans...

• XIXe siècle 1801 1801 Nouveau vocabulaire françois, ou Abrégé du Dictionnaire de l'Académie o

  1802-1 804 His to ir e n a tu re lle , g é né ra le e t p a rtic u liè re d es cru sta cé s e t d es in se cte s (1 4 v o l. ) • P ie rre -A nd ré Latre ille 1802-1 804 Essa i s u r le s p ro prié té s m édic a le s d es p la nte s • C and olle av. 1 803 Mém oir e s d u g é né ra l T oussa in t L ouve rtu re , é crit e s p a r lu i- m êm e (p ubl. 1 853) • T oussa in t L ouve rtu re 1803 Dic tio nna ir e é ty m olo giq ue d es m ots f ra nço is d ériv é s du g re c • J .- B ....

• L'Argent Violemment, il eut un geste d'affirmation.

  Mme Caroline elle-même s'était remise à rire. Et la conversation continua sur un ton de familière bienveillance. " C'est que j'aime beaucoup mon frère, c'est que je vous aime vous- même plus que vous ne pensez, et cela me ferait un gros chagrin de vous voir vous engager dans des trafics louches, où il n'y a, au bout, que désastre et que tristesse... Ainsi, tenez ! puisque nous en sommes là- dessus, la spéculation, le jeu à la Bourse, eh bien ! j'en ai une terreur folle. J'étais si heureus...

• PROCEDURE PENAL SEMESTRE 4

  le déclenchement des poursuites, par rapport au système de preuve. L’organisation judicaire : la procédure accusatoire est sous le contrôle du peuple. C’est devant le peuple que l’accusé répond de ce qui lui est reproché. A partir de là il est naturel que les juridictions chargées de le juger soient composées de juges non professionnels (élu ou tiré au sort). La justice pénale est donc une justice simple sans technicité particulière. Il suffit juste...

• Intro au droit

  exécuté : la règle de droit ne se confond pas avec la morale. Mais, le droit ne peut rejoindre la morale qu'à titre exceptionnel car ce contrat peut être annulé, dans certaines conditions, par le vendeur uniquement. . Un créancier omet, pendant une certaine durée, de proclamer son dû : le débiteur est automatiquement libéré de sa dette ; en droit, c'est la prescription extinctive. Après un certain temps, les poursuites sont abandonnées si l'enquête n'est pas résolue. Ceci vaut en matière civile...

• L'esclavage et la traite des Noirs

  • 1621 les Hollandais créent la première compagnie maritime de traite . • 1665 Colbert crée la Compagnie des Indes occidentales. • 1672 la France crée la Compagnie du Sénégal chargée du transport des Noirs vers les Antilles et la Guyane . LE CODE NOIR Dix ans plus tard, c'est la Compagnie des iles de Guinée qui voit le jour puis de l'Améri que celle de Saint-Domingue en 1698. françoise • 1701 la France obtient le monopole assimile de la fournit...

• Kéké

  L'AVENEMENT D'UNE FRANCE LIBERALE L'héritage de l'épisode révolutionnaire Une nation une et indivisible Désormais raison prime sur tradition, séparation des pouvoirs sur absolutisme, principe électif sur vénalité des charges, décentralisation du pouvoir sur tutelle de l'Etat monarchique, égalité et méritocratie sur ordres, société laïcisée sur société sacrée. Mais par peur de perdre ces acquis de 1789, il y a eu des...

• « Perte de paternité » : quelles conséquences ?

  sommes en jeu peuvent etre considerables et dis- suader la mere ou le pere veritable de remettre en cause une patemite fausse, mais etablie depuis plusieurs annees. Ce remboursement n'est en general accords qu'au faux Pere auquel la perte de patemite n'est pas impu- table, c'est-A-dire principa- lement au pere legitime dont la patemite fut contes- tee et au Pere naturel dont la reconnaissance fut annu- lee (voir fiche sur l'annula- tion de la reconnaissance). L'indemnisation ne sera pas accordee...

• institutions juridictionnelles

  Chapitre 1 : les principes fondamentaux liés à la fonction de juger La justice est avant tout un pouvoir, il s’agit de dire le droit et donc de déterminer dans   un proc ès qui a raison et qui a tort. La justice est une fonction de l’Etat qui dispose d’un   monopole   pour   exercer   cette   fonction   de   juger.   Pour   que   cette   fonction   soit   correctement men ée, la justice doit  être ind épendante. Section I   : Premier principe Le monopole de l’Etat pour   rendre la justice....

• Droit constitutionnel

  Le droit subjectif : le droit que chaque individu dans la société peut avoir d'aller devant un juge pour obtenir l'application et le respect des droits dont il bénéficie. Exemple : j'ai vendu ma voiture à mon voisin : le code du commerce me donne le droit d'être payé en retour. S'il ne veut pas le payer, j'ai le droit d'aller en justice pour revendiquer ce droit subjectif qu'est mon droit à être payé. Droit d'être payé :...

• Depuis 1970, le développement des biotechnologies a permis d'isoler et d'étudier des gènes, de les modifier - pour en comprendre le mécanisme d'action - et de les transférer de leur organisme d'origine à un autre.

  Ces percées techniques, qui justifient à la fois l'enthousiasme et les craintes du public, reposent sur la possibilité d'isoler (clonage) et de séquencer non seulement les gènes mais également les séquences qui en contrôlent l'expression. Le clonage est possible grâce à l'utilisation : 1 o d'enzymes dites « de restriction », lesquelles découpent l'ADN au niveau de séquences très précises qui sont autant de balises sur le génome ; 2 o d'enzymes (les ligases) qui permettent de reconstituer des m...

• Article731 du Code civil : commentaire

  La classification par degre est subsidiaire : elle n'inter- vient qu'a l'interieur de chaque ordre pour faire venir a la succession le pa- rent le plus proche en degre. Les quatre ordres : Les quatre ordre sont clas- ses par rang prioritaire : - le premier est l'ordre des descendants : tant qu'il existe un descendant, aussi eloigne soit-il, personne d'autre ne peut heriter, ('exception du conjoint s'il survit a son epoux qui a droit a l'usufruit du quart de la succession. - le deuxierne ordre es...

• TD 1: Droit des personnes : Bibliographie : Code civil : Livre I - Article 7 à 515-13

  Droit des personnes : —————————————————————————————————— Bibliographie : Code civil : Livre I - Article 7 à 515-13 Litec —————————————————————————————————— Plan : Thème 1 : Le sujet de droit I - Personne et personnalité A - Personne humaine et personnalité juridique 1 - L’enfant conçu - une personne humaine sans personnalité juridique avant sa naissance 2 - L’animal et la question de la personnalité juridique B - Personne physique et personne moral 1 - La personnalité juridique de...