6758 résultats pour "dissertation article 1105 nouveau code procedure civ 81491"

• David-Léguillon Léa Groupe 1 TD Social Séance 7

• Droit administratif des biens

  l'achat des terrains frappés de la servitude. Le terrain ainsi acquis est alors incorporé au domaine public maritime. e)- Terrains soustraits artificiellement à l'action des flots (Endigages)-(art. L. 2111-4-5°). Ces terrains demeurent dans le domaine public maritime naturel, sous réserve des dispositions contraires, d'actes de concession translatifs de propriété, légalement pris et régulièrement exécutés. SERVICES GEOGRAPHIQUES 26 75, Avenue de Grande-Bretagne, 31300 TOULOUSE - Tél.: 05.34 50 5...

• Grand Oral du Bac: Le secret médical

  professionnel si ses déclarations servent à assurer sa propre défense. • Enfin , il est des questions juridiques pour lesquelles l'état de la personne est fondamental et indissociable de l'exercice du droit. C'est le cas de la validité d 'un testament ou d'une donation entre vifs :l'article 901 du Code civil la subordonne à l'état mental du donateur. le médecin ne peut alors refuser aux ayants droit l'attestation qui pourrait apporter la preuve...

• histoire du droit

  Ex : aujourd’hui dans certains pays, par exemple lorsque l’islam est religion d’Etat le Coran imprègne le Droit. Ces 3 exemples montrent la convergence entre Droit et religion. De nos jours on souligne les différences entre les deux : on souligne que les 2 n’ont pas la même finalité car le Droit s’occupe de la vie en société alors que la religion vise le salut de l’individu. Dans le texte religieux il y a des prescriptions sociales. Ils n’ont pas la même sanction, la sanction reli...

• Dissertation

  biens, les personnes et la nation. Il a donc été créé une catégorie supplémentaire qui distingue en droit pénal le bien de l’animal. L’animal dans le droit français est donc selon la définition de Suzanne Antoine « un meuble protégé pour sa sensibilité par la loi de 1976, dont le droit de propriété est limité, et dont la France s’est engagé par les accords d’Amsterdam à assurer le bien –être en tant qu’être doué d’une sensibil...

• Article R.543-1 du Code de la Sécurité sociale: commentaire

  Plafond de res- sources : Dans l'annee precedant la rentree en cause, la famille doit avoir eu des revenus inferieurs a 2 130 fois le montant du SMIC horaire en vi- gueur au ler juillet de l'annee en question. Ce montant est majore de 30 % par enfant a charge (on tient compte de la si- tuation de famille telle qu'elle est au 31 juillet precedant la rentree). Pour en savoir plus, re- portez-vous a la revue Bonheur qui est distribuee gratuitement a tous les al- locataires. Pensez egale- ment a vou...

• Article L. 815-2, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  l'allocation sera reduite a due concurrence. Ressources prises en compte : Entrent dans les ressources per- sonnelles : - les revenus profession- nels ; - les avantages d'invalidite et de vieillesse ; - les biens mobiliers et im- mobiliers, evalues a 3 % de leur valeur de vente, a ('exception de l'immeuble ou habite l'interesse ; - les biens dont il a ete fait donation aux descen- dants dans les 5 demieres annees, evalues a 3 % de leur valeur de vente ; lorsque la donation est intervenue depuis...

• Article L.122-40 du Code du travail : commentaire

  est affects a un emploi moins qualifie et, par consequent, moins pays) ; - le licenciement pour faute avec ses trois de- gres : faute 'dere, faute grave, faute lourde. Sanctions interdites : La sanction interdite est l'amende ou, de fawn plus generale, toute sanction pecuniaire (suppression dune prime). La mise a pied qui est la privation d'un salaire en contrepar- tie d'un travail non effec- tue nest pas une amende. De meme, la perte de sa- laire consecutive a un de- classement reel n'est pas u...

• Article R. 351-12, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  En cas d'accident du travail : Sont assimiles a un trimestre de travail, outre les trimestres ayant donne lieu au versement d'indemnites journalieres, ceux au cours desquels l'accidente du travail, atteint d'une incapacite perma- nente d'au moins 60 %, a percu une rente. En cas de ch8mage : En pHncipe, seules comp- tent les periodes indemni- sees, soit les periodes pen- dant lesquelles l'interesse a percu des allocations des ASSEDIC ou du FNE (pre- retraite). Toutefois, dans certaines circonstan...

• Article L. 5 du Livre des procédures fiscales: commentaire

  mentionnant, pour cha- cune des annees de la pe- node biennale, le benefice imposable et les elements qui concourent a la deter- mination des taxes sur le chiffre d'affaires. Les forfaits de chiffre d'affaires et de BIC sont etablis par armee civile et fixes pour une pe- riode de 2 ans. Les mon- tants servant de base a l'impot peuvent etre diffe- rents pour chacune des 2 annees de cette *ode (Code general des impots, article 302 ter). Pour les entreprises nouvelles, le forfait couvre la periode...

• droit civil

• La procédure legislative sous la Vème République

  de l'article 61, premier alinéa (« Les lois organiques avant leur promulgation ··· doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité àla Constitution»). Le projet de loi organique précise le statut, les missions et les pouvoirs du Défenseur des droits institué par la révision constitutionnelle du 23 juillet2008..Le Gouvernement peut également convoquer une Commission mixte paritaire. 2) Les lois de financement de la Sécurité Sociale D'après l'article 34 de la Con...

• la règle de droit au regard de larègle morale

• Article de presse: Le conseil de l'euro

• LE CONTRAT EST-IL L'ACTE JURIDIQUE DE REFERENCE ?

• COMMENTAIRE D’ARRET : CE, 26 novembre 2010, Association de défense des droits militaires

  B- La mise en œuvre de ce contrôleDans cet arrêt du 26 novembre 2010, le Conseil d'Etat opère un contrôle effectif de compatibilité de l'article L1421-4 du code de la défense à l'article 11 de laConvention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.Le juge administratif expose en premier lieu, les stipulations de l'article 11 de la CEDH : « Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la libertéd'association, y compris le droit de fonder avec d'...

• Article de presse: Le procès de Nuremberg

  c'est von Neurath, mais surtout le piètre Ribbentrop, qui se défend fort mal. Quand le procureur anglais, Sir Maxwell-Fyfe,demande à l'ex-ministre des affaires étrangères du Reich s'il existe d'autre pression sur un pays qu'une menace militaire, celui-cirépond à l'étonnement général : " La guerre par exemple. " L'armée (Keitel, Jodl) et la marine (Raeder, Doenitz) voisinent avecles ministres et autres Gauleiter des pays conquis : Seyss-Inquart pour la Hollande et le " théoricien " du nazisme, Ro...

• Article 318 du Code civil : commentaire

  pour pouvoir remettre en cause la paternite de son ex-conjoint II faut encore qu'elle prouve la non pater- nite de son premier marl et etablisse la patemite de son nouveau conjoint Dans la plupart des cas, le tri- bunal, sur demande de la mere, aura recours a ('expertise sanguine. Le resultat doit etre negatif a regard de l'ancien marl et posit& a regard du nouveau conjoint. L'action echoue si les expertises sanguines n'aboutissent pas a ce dou- ble resultat. Quelles consequen- ces ? La contesta...

• ARTICLE 7.8.9 DDHC

  proportionalité des peines par rapport  à l’effranction commise . Ainsi les ancienne lois de   l’ancien regime ne peuvent plus s’appliquer . Suite  à cette article un code p énal a  été cr ée .   Toute les peine sont inscrite dans ce code p énale et le juge doit sy r éférer obligatoirement  . * Article 9   : Tout homme  étant pr ésum é innocent jusqu’ à ce qu’il ait  été déclar é coupable, s’il   est jug é indispensable de l’arr êter, toute rigueur qui ne serait pas n écessaire pour s’assure...

• Arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 13 mars 2007 (droit)

  I. La nullité du mariage entre deux personnes du même sexe en droit français Il s’agira de voir ici que bien que la condition d’altérité sexuelle entre les époux n’est pas expressément écrite dans le Code civil (A) le mariage homosexuelle, en droit français, n’en reste pas moins interdit (B). A. La nécessité d’une différence de sexe, un principe sous-entendue Le mariage en France est nécessairement l'union d'un homme et d'une femme. Cette différence des sexes est l'un des quatre piliers du mar...

• Article 353 du Code civil : commentaire

  pris en compte (pas plus l'interet de la famille d'ori- gine que celui de la famille d'accueil). Sit existe d'autres enfants dans le foyer d'ac- cueil, le juge s'assure que ('adoption ne trouble pas de facon trop grave la vie familiale. Cette procedure est dite « gracieuse » : la mission du juge n'est pas de trancher un conk entre Article 353 du Code civil : deux parties mais de re- cevoir ou de rejeter la de- mande du requerant. II dis- pose, pour cela, d'un pouvoir souverain : it peut prononce...

• Le statut des esclaves aux colonies françaises sous l'Ancien Régime, à travers un extrait du Code Noir de 1670: Commentaire de texte d'histoire moderne

  Ainsi, les hérésies sont la religion des populations juives et les protestants. "L'édit du feu roi (…) du 23 avril 1615" (article 1) est celle qui proscrit et expulse les juifsdu territoire français ("chasser hors de nos îles tous les juifs qui y ont établi leur résidence"). Ils sont nommés dans l'article 1 comme les "ennemis déclarés du nomchrétien". Dans son rôle d'évangélisateur, la colonisation prévoit de baptiser et d'instruire les esclaves noirs (article 2 : "Tous les esclaves qui seront d...

• Article 242 du Code civil: commentaire

  epoux du devoir de corn- munaute de vie, ne les auto- rise pas pour autant a avoir des relations sexuelles avec une autre personne que leur conjoint. Ce demier pour- rai-t donc, malgre la separa- tion de corps, et quelle qu'en soft la cause, obtenir un divorce pour faute. Adultere durant Ia proc6dure de divorce : L'adultere est assez frequent durant la procedure de divorce, notamment, lorsque le juge a accords aux epoux de vivre separement Pour - tant cette autorisation nest pas une dispense de...

• Article 99 du Code civil : commentaire

  a ete etabli ou transcrit ou devant celui dans le ressort duquel l'interesse reside. Une simple demande, sans forme particuliere, peut etre adressee au procureur de la Republique qui transmettra a l'autorite competente. Le president du tribunal peut en principe statuer seul. S'il estime la demande bien fondee, il rend une ordon- nance de rectification. S'il s'agit de rectifier un juge- ment declaratif ou suppletif d'acte d'etat civil, les juges statueront en instance col- legiale et rendront un...

• Article L. 711-4, alinéa 2 du Code de la santé publique : commentaire

  ventilations et recluisez le chauffage. Enfin, attendez les consignee des autorites publiques. Admission en ur- gence dans un hooka!: En cas de problemes se- deux (malaise, maladie, accident..), composez le 15 (ou le 18, qui doit en Prin- cipe basculer sur le 15). Cet appel est gratu it et ac- cessible 24 h/24 h. Un re- gulateur du SAMU trie alors les appels, etablit un prediagnostic a distance et decide ce qui est le plus adapts au cas en presence : envoi du SMUR (Service mobile d'urgence et de...

• Article 8, alinéa 2, du décret du 13 septembre 1976 : commentaire

  animaux identifies sont avises par les responsables de la fourriere. Toutefois, le tatouage ou le port d'un collier, sur lequel figure le nom et le domicile du maitre nest pas une secu- rite absolue :le delai d'abattage est simplement porte a 8 jours au lieu de 4. En realite, l'animal peut etre garde bien plus long- temps si la capacite maxi- male de la fourriere nest pas atteinte. II est aussi prevu, depuis le I" jan- vier 1992, que la garde des chiens et des chats non re- clam& puisse etre con...

• Cas pratique

  La Cour d’Appel d’Aix en Provence, dans un arrêt en date du 18 mars 2006, le déboute de sa demande au titre que l’acte produit, sur lequel seule la signature est de la main du débiteur, ne constitue qu’un « commencement de preuve par écrit ». Critiquant cet argumentaire, le débiteur se pourvoit alors en cassation. L’adaptation du droit de la preuve aux nouvelles technologies de l’information et signature électronique influe t’elle sur le mode de preuve apportée de façon dactylographiée d...

• Article R322-5 du Code forestier : commentaire

• Article D. 33 du Code des postes et télécommunications : commentaire

  d'un compte cheque pos- tal, les correspondances que vous adressez aux Compte cheques postaux. De meme, les correspon- dances expediees par les centres de cheques pos- taux sont exoneres de la taxe d'affranchissement (article D. 521 du Code des postes et telecom- munications ). Enfin, si vous participez a des collectes de fonds destines a des associations humanitaires ou ceuvrant pourla recherche medicale, par exemple, les enveloppes de collecte peuvent etre dispensees d'affranchisse- ment si el...

• Commentaire d'arrêt: Cass. Civ. 1Ère 10 oct. 1995 (droit)

  La théorie de l'engagement unilatéral de volonté constitue une notion contestée notamment an raison du fait que la volonté seule aurait une fois les conditionsremplies, le pouvoir de contraindre le débiteur.Or, depuis le 19ème siècle, la doctrine est hésitante à reconnaître cette notion pour plusieurs raisons. D'une part, cette hésitation se fonde sur l'absence de définition dans le code civil.D'autre part, elle se fonde également sur le fait que dans certains cas on ne connait pas le créancier....

• Définition du terme: convention1 CONVENTION1, substantif féminin.

  conditions de travail, conclu entre, d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de travailleurs et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs " (Code du travail, 1970, article 31 a du livre 1er. ). L?GISLATION SOCIALE. Accord conclu entre d'une part une caisse de s?curit? sociale et d'autre part un ?tablissement de soins (de pr?vention ou d'enseignement public ou priv?), ou un ou plusieurs membres de professions de sant? (d'apr?s Dictionnaire de science ?co...

• Commentaire Arret 4 Mars 2009 Article 220 du Code Civil

• Article R. 313-2, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  fois que le demandeur d'emploi a epuise ses droits a indemnisation. Premier travail sala- rie : Lorsque ('assure entre pour la premiere fois dans le regime general obliga- toire, c'est-a-dire quand fl prend son premier travail salarie, it est dispense d'avoir a justifier dun temps de travail ou dun montant de salaire pendant les 3 premiers mois. A ('issue de ce delai, et pendant 3 mois, les jeunes de moins de 25 ans ont droit aux presta- tions s'ils justifient, depuis le debut de leur activite,...

• Article 144 du Code civil : commentaire

  apres la dissolution de son precedent manage. Les liens de parente peu- vent enfin etre a l'origine d'interdictions. Sont ainsi interdites les unions entre parents en ligne directe, parents en ligne collaterale au premier, deuxierne et troisierne degre. Les formalites : Avant toute chose, lesfuturs epoux devront tous deux passer une visite medicale, a ('issue de laquelle le me- decin leur delivrera un cer- tificat prenuptial. Ce demier ne contient au- cune mention particuliere. La visite ne sert...

• Les puissances

  soit de la puissance maximale (moteur à plein régime, ou à régime donné) ; soit de la puissance nominale sous condition de fonctionnement (par exemple lampe alimentée en 230 V). Puissance mécanique[modifier | modifier le code] La puissance mécanique d'une force est l'énergie que l'on peut acquérir ou perdre avec cette force sur un temps donné. Puissance d'une force[modifier | modifier le code] Si le point d'application d'une force  (en N) se déplace à la vitesse instantanée  (en m/s), alors la p...

• Cours de droit des sociétés

  2 Que se passe-t-il en cas de refus d’agrément ? Dans la SARL comme dans la Société civile, en principe l’associé n’est pas prisonnier de ses parts. Une procédure de substitution va se mettre en œuvre mais elle n’est pas obligatoire dans l’hypothèse où l’associé détient ses parts sociales depuis moins de 2 ans. Ca ne concerne que l’hypothèse où on a acquis volontairement ses titres : pas à la suite d’un partage de communauté ou dévolution successorale. L’héritier se voit transmettre les part...

• CODE, n.

• Article R. 34 8° du Code pénal : commentaire

  sont competents pour faire appliquer le reglement sanitaire departemental. Chaque departement en possede un qui precise toujours que « aucun bruit ne dolt etre audible du voi- sinage entre 22 h et 7 h ». Porter plainte : Le Code penal est l'une des sources importantes de re- pression du bruit, en ma- tiere de tapage nocturne tout particulierement, ou de bruits merne diumes troublant la tranquillite des habitants. Sont ainsi punis, les auteurs ou complices de bruit, ta- page ou attroupements in-...

• Code de déontologie de l'Ordre des médecins : commentaire

  L'admission : C'est le directeur de l'hopital, sur avis d'un medecin ou d'un inteme, qui prononce ('ad- mission dans l'etablisse- ment. Generalement, le malade doit presenter a son arri- ee un certificat medical de son medecin prescrivant ('hospitalisation. En cas de refus d'admis- sion par le directeur, le prefet part lui imposer de le faire, sous reserve qu'il y art des lits disponibles. Une fois hospitalise, le ma- lade ne peut plus prendre la decision de s'absenter temporairement de l'eta-...

• Article sur le zircon

  Gymnase du Bugnon Site de Sévelin 2M07 Article d’histoire Antoine Wannaz Commentaire : Tout d’abord, cet article est basé sur la source d’un article paru sur ouestaf.com, un site d’information africain fondé par un journaliste : Hamadou Tidiane Sy. Ce site a été primé plusieurs fois et son fondateur a toujours tenu à ce que ce site ne soit pas soutenu par de riches milliardaires ou politiciens pour garder sa neutralit...

• Commentaire de l’article 12 de la Constitution : la dissolution

• Les obligations du locataire

  occasionnés par d'autres locataires pourraient se retourner contre le bailleur, notamment pour le faire condamner aupaiement de dommages et intérêts ou pour l'obliger à faire cesser les troubles sous astreinte. Quant au bailleur, il dispose à l'égard du locataire perturbateur de deux solutions : Si les troubles ne sont pas d'une extrême gravité, le bailleurs pourra, en fin de bail ou de période de renouvellement,lui donner congé. En effet, ainsi que nous le verrons au chapitre consacré à la rupt...

• Methode Dissertation

  Les impératifs sous-jacents pour rédiger une dissertation : savoir mener une réflexion personnelle (il ne s'agit pas de répéter un enseignement que vous avez reçu) ; être exercé à rédiger ; maîtriser les techniques d'argumentation : la dissertation est un exercice de rédaction à part entière, et vous devez savoir produire un texte argumenté et logique ; être capable d'analyser un sujet de dissertation, le délimiter et le problématiser ; être apte à mobiliser des connaissances littéraires...

• Article L132-12 du Code des assurances: Article L132-13 du Code des assurances : commentaire

• Article 21-17 du Code civil (ancien article 62 du Code de la nationalité) : commentaire

• Article R. 116 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : commentaire

  cour administrative d'appel exercera ('ensemble des competences qui lui sont conferees par la loi de 1 987. La competence geogra- phique de la cour adminis- trative d'appel est celle dans le ressort duquel le tribunal de premier ins- tance, c'est-a-dire celui qui a rendu la premiere deci- sion, a son siege. Procedure : A la suite dune decision du tri- bunal administratif jugee non satisfaisante, la partie deboutee peut faire appel devant la cour administra- tive d'appel. Elle est en principe obl...

• la loi relative aux G.I.E

• Article 87 du Code de la nationalité : explication

  censer sans opposer une nationalite etrangere ; - un epoux francais mane a un etranger part renon- cer a sa nationalite d'ori- gine si d'une part, it a ac- quis la nationalite de son conjoint et si, d'autre part, la residence du ménage est fixee a l'etranger ; - un Francais majeur qui a acquis une nationalite etrangere et qui reside a titre habituel dans le pays &ranger en question peut demander a renoncer a la nationalite francaise. Demarches : Elles de- pendent de la situation de l'interesse....

• Les obligations du BAILLEUR

  subi des troubles de jouissance durant plusieurs années. On ne saurait donc conseiller au locataire de cesser depayer son loyer dès la première demande adressée au bailleur d'effectuer les travaux indispensables. Cela est d'autant plus vrai que le tribunal peut non seulement suspendre l'obligation de payer le loyer, mais aussiordonner la restitution des loyers déjà payés, comme l'illustre un arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 16 avril1984. Le législateur a confirmé cette jurisprudenc...

• Article 232 du Code civil : commentaire

  pension alimentaire versee pour l'entretien et ('educa- tion de ce demier. La conven- tion doit aussi organiser le droit de garde et d'heber- gement du parent non gar- dien. Les effets ainsi deter- mines par les epoux sont definkifs. Une fois le divorce prononce, ils ne peuvent plus etre modifies que par le juge et pour des motifs graves. Sur le plan patrimonial, la convention opere la liqui- dation et la partage du regime matrimonial. Cette operation est des plus complexes ; ('intervention d'un...