1815 résultats pour "civil+"

• Article 232 du Code civil : commentaire

  pension alimentaire versee pour l'entretien et ('educa- tion de ce demier. La conven- tion doit aussi organiser le droit de garde et d'heber- gement du parent non gar- dien. Les effets ainsi deter- mines par les epoux sont definkifs. Une fois le divorce prononce, ils ne peuvent plus etre modifies que par le juge et pour des motifs graves. Sur le plan patrimonial, la convention opere la liqui- dation et la partage du regime matrimonial. Cette operation est des plus complexes ; ('intervention d'un...

• Article 1470 du Code civil : commentaire

  ne peut l'obliger a opter pour l'une ou l'autre des solutions. Le paiement en argent : II revient a consi- derer la communaute comme un debiteur quelconque. L'epoux creancier peut d'ailleurs faire proceder a la vente forree de certains biens afin d'obtenir les liquidites necessaires a son paiement Le prelevement est un paiement en nature : II peut s'effectuer de deux facons - la premiere consiste piocher dans lesbiens communs jusqu'd rem- boursement de la creance de recompenses avant meme le par...

• Article 314 du Code civil: commentaire

  ne et concu pendant le manage. Le man de la femme ayant accouche est presume etre le pere de renfant II lui est toutefois possible de desa- vouer ('enfant par une action devant le tribunal de grande instance. Cette action sup- pose generalement que le pere presume etablisse (notammerrt par examen san- guh ou partout wire moyen) qu'il nest pas le pere de ('enfant Mais, lorsque ('enfant a ete concu avant le mariage, la loi permet au pere de le desavouer sans meme avoir a prouver sa non patemite. L...

• Article 312 du Code civil : commentaire

  époque ou les epoux s'etaient reconcilies. La presomption est aussi ecartee lorsque le nom du marl n'apparait pas dans racte de naissance et que celui-ci ne se comporte pas en pere a regard de I'enfant Le Ore peut-il ecar- ter Ia presumption de paternite ? Le man de la mere peut ecarter la presomption de patemite par le desaveu de patemite (voir fiche sur la question). II s'agit dune action visant a demon- trer qu'il nest pas le pere. Lorsque l'enfant a ete concu pendant le manage (ne entre le I...

• Commentaire de l'arrêt d'Assemblée plénière du 14 avril 2006 (droit)

  du Code civil qui vise le cas où le débiteur est empêché d’exécuter. De sorte, que l’on a pu estimer que l’impossibilité d’exécuter n’est pas un élément constitutifmais seulement une condition préalable de la force majeure. Après avoir étudier les conditions générales de la force majeure, il est important de délimiter les rôles respectifs de l’imprévisibilité et de l’irrésistibilité. II- Les rôles respectifs de l’imprévisibilité et de l’irrésistibilité Il s’agit ici d’étudier l’appréciation des...

• La société peut-elle s'opposer à l'Etat ?

  privée qui contrairement à la cité où les relations se font entre hommes libres et égaux et par le langage, le foyer est luiprofondément inégal et tourné vers une autre forme d'échange : la parentalité comme unique but du couple. Le public estdonc hypertrophié alors que le privé est réduit au minimal : distinguer les deux concepts ne peut se faire puisque la divisondu travail-entre autres- est considérée comme consubstancielle à la cité. Le trait principal est ici l'apparente « naturalité » dela...

• Commentaire de Cassation civile 30 juin 2004 1 re , LACOUR, Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches...

  Commentaire de Cassation civile 30 juin 2004 1 re , LACOUR, Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil; Atte ndu que Mme Blay a loué auprès de la BNP deux chambres fortes, selon contrats à durée indéterminée des 29 décembre 1987 et 3 février 1989, prévoyant que le prix du loyer serait fixé par la banque à chaque période de location et résiliables à tout moment, par chacune des parties, sous préavis minimum d'un mois ; que par l ettre du 18 jui...

• Hobbes, Du Citoyen commentaire

  Hors de la société, la force faisant le droit, et n'ayant pas de loi régissant le droit, chacun est continuellement exposé à la violence desplus forts. A l'état de nature, on est libre de tout faire, on peut prétendre tout posséder, mais comme tout le monde prétend à la mêmechose, au même droit, tous sont contre tous. Ce n'est pas la liberté qui vain mais la « violence « et le « continuel brigandage «. Dans la République, seul l'Etat détient l'usage de la puissance...

• Les caractères du cautionnement. Commentaire de l'arrêt Chambre Mixte du 8 Juin 2007. Droit des sûretés

  exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette" et en fait une application stricte dans le cadre de l'opération de cautionnement.Le cautionnement se définit comme le contrat unilatéral par lequel la caution s'engage à exécuter l'obligation d'un débiteur principal en cas de défaillance de cedernier, il est consacré dans le code civil à l'article 2288 qui nous expose plutôt qu'un définition du contrat de cautionnement, la situation de la caution. Le 1ercaractè...

• Existe-t-il en droit Français, un droit du divorce ?

  pour altération définitive du lien conjugal permet du seul fait de la cessation de la communauté de vie entre époux,à l'un des époux de demander le divorce sans avoir de faute à reprocher à son conjoint et sans même lui demanderson accord. Le législateur subordonne la demande en divorce à certaines conditions : l'article 238 du Code Civilretient un unique cas d'ouverture du divorce pour altération définitive du lien conjugal : une séparation de faitsayant duré au moins deux ans lors de l'assi...

• Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 octobre 2007 (droit)

  II- La loi du 17 juin 2008, la fin de la distinction de la nullité dans la détermination de la durée de la prescription La loi du 17 juin 2008 intervient en matière de prescription civile afin de clarifier un droit antérieur mal compris et donc appliqué de façon disharmonieuse (A). Lesapports de cette loi sont divers et importants (B). A- Les délais de prescription mal compris sous l'empire de la loi antérieure En effet, selon un recensement effectué par la Cour de cassation en 2004, il y aurait...

• CURRÍCULUM VITAE DATOS PERSONALES Nombre: Maríe Beau Nacionalidad: francesa Domicilio: 14, ave Saint-Victor, 20000 Ryon Fecha de nacimiento: 12/10/73 Teléfono: 00 33 (0)2 99 99 99 99 Estado civil: soltera ESTUDIOS REALIZADOS Estudios primarios realizados en el colegio Lapeyre.

• La pension alimentaire et la prestation compensatoire

  Il a été jugé par la deuxième chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 7 avril 1980 que pour fixer le montant de la pension alimentaire allouée à un épouxpour la durée de la procédure du divorce, il doit être tenu compte de ce que ses revenus ne pouvaient lui assurer le niveau d'existence auquel il peut prétendre, comptetenu des facultés de son époux. La jurisprudence rappelle souvent le principe que :- « la pension alimentaire de l'article 255 n'est pas une simple pension de survie, ma...

• cas pratiques

  protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil en avise sans délai le procureur de la République. Celui-ci peut saisir le juge aux affaires familiales.  L’article 8 de la CEDH, dit que toute personne a le doit à sa vie privée et familiale. Si le juge estime que le prénom n'est pas conforme à l'intérêt de l'enfant ou méconnaît le droit des tiers à voir protéger leur nom de famille, il en ordonne la suppression sur les registres de l'état civil....

• l'homme n'a-t-il que les droits que lui donne les lois de son pays ?

  aux lois que nous donne cette société. · Delà sont issus les droits que nous avons. L'ensemble des droits sont notre liberté dans le cadre des règles établis par l'état. Que fait-on alors des droits issus de la nature ? Par leur définition, ilssont inaliénables. Aussi, restent-ils encore attachés à l'homme dans la société. « Aussi la promesse de ne pas résister à la violence ne transmet-elle des droits dans aucune convention,et ne crée-t-elle pas d'obligation. En effet, encore qu'un h...

• Veuillez commenter l'arrêt suivant rendu par la Cour d'appel de Caen le 20 novembre 2001 L'article 1384 du Code civil...

  Veuillez commenter l'arrêt suivant rendu par la Cour d'appel de Caen le 20 novembre 2001 L'article 1384 du Code civil dispose qu'on est responsable du dommage qui est causé par son propre fait ou par le fait des choses que l'on a sous sa garde; Il appartient, dès lors, à Mme Leclair de démontrer que la maladie dont elle est atteinte a été générée, en tout ou partie, par l'amiante dont la société Valéo était la gardienne ; Il ressort des rapports d'expertise (...) que Mme Leclair présente une as...

• Kant: Liberté d'expre&&ion et Libe_rté de pe_n&ée À la liberté de pen6_er 6'oppo6e, en premier lieu, la contrainte civile. On...

  Kant: Liberté d'expre&&ion et Libe_rté de pe_n&ée À la liberté de pen6_er 6'oppo6e, en premier lieu, la contrainte civile. On dit, il e6t vrai, que la liberté de parler ou d'écrire peut nou6 êtr� ôtée par une puiMance 6Upérieure, mai6 non pa6 la Libert� de pen6er, Mai6 pen6erion6-nou6 beaucoup,_ et pen6erion6-nou6 bien, 6i nou6. ne pen5 6ion6 pa6 pour ain6i dire en commun avec d'autre6, qui nou6 ùont part de leun pen6éea et auxquel6 nou6 communiquQn6 le6 nôtre6 ? Au66i bien, l'on peut dire que c...

• Cour de Cassation 17 février 1983 : commentaire

  ces demieres, ('assurance est du reste obligatoire. Pour les autres, elle est vivement conseillee. Quelle que soit la nature de ses activites, l'associa- tion sera non seulement garantie pour sa propre responsabilite, mais aussi pour celle de toute per- sonne susceptible d'être impliquee dans un acci- dent : organisateurs sala- ries, benevoles... Le personnel : Les sa- laries de l'association sont assujettis a la Securite so- dale. L'association se dolt de les declarer, qu'ils tra- vaillent a te...

• Travaux dirigés de Droit des personnes : Séance : La protection des majeurs

  En l’espèce, Tony a conclu l’acte à une époque où il était inapte à défendre ses intérêts en raison de l’altération de ses facultés mentales. Par ailleurs, on peut penserque son ami, Johnny, avait parfaitement connaissance de son état. De plus, la vente, conclue le 16 janvier 2010, a été conclue dans les deux ans précédentsl’ouverture de la tutelle. Enfin, il est possible que l’opération lui a causé un préjudice, car il a acheté une voiture, au double de son prix, sans que l’on puisse êtrecertai...

• Salvador de 1980 à 1989 : Histoire

  José Napoleon Duarte, candidat victorieux à l'élection présidentielle de mai /984. © Claude Urraca • Sygma au pouvoir de Ronald Reagan qui s'effraie de la contagion possible de la victoire sandiniste au Nicaragua. Aux élections législatives de mars 1982, c'est I'ARENA (Alliance républicaine nationaliste), parti d'extrême droite du major Roberto D'Aubuisson, qui l'emporte. La guérilla n'en connaît pas moins d'importants succès et parvient à contrôle...

• problématique du texte EXTRAIT DE LE CITOYEN DE Thomas HOBBES.

  AXE2        :  La société civile, source d’une nouvelle d éshumanisation.  Cf. Les Anarchistes – Max STIRNER, L’Unique et sa propri été. Karl MARX, Le manifeste du   parti communiste.

• L'indépendance de l'Algérie est reconnue par les accords d'Évian

  entre à Alger en vainqueur. Une scission s'opère déjà entre l'ALN de l'intérieur et celle de l'extérieur restée cantonnée en Tunisie et qui n'a jamais franchi le barrage. Au cours de l'été 1962 prennent fin 132 ans de présence française. 50000 militaires français sont morts en Afrique du Nord. Le nombre des victimes civiles et militaires musulmanes est considérable sans qu'il puisse être aujourd'hui avancé avec certitude. L'Algérie cherche alors avec difficulté sa voie vers la démocratie. Un pre...

• Introduction générale au droit

  Cette distinction fondamentale est issu du droit romain. => Le droit publique se définit comme la branche de droit qui régit l'organisation des pouvoirs publiques et les rapports entre les pouvoirs publiques et les particuliers. Il est constitué du droit constitutionnel, du droit administratif et des finances publiques. Le droit constitutionnel est en rapport avec la constitution. Les finances publiques sont en rapport avec le budget de l'état Les règles sont orientées vers la satisfaction de l'...

• Cour sur la 1ere Guerre Mondiale (1ERE ES)

  II) Les Français entrent en guerre. La guerre est une surprise, l’état d’esprit en 1914 n’était pas la guerre. Les français sont très surpris. Pour quelque nationaliste il y a une volonté de récupérer l’Alsace et la Laurène depuis 1870. Section Française de l’International Ouvrière fondé par Jean Jaurès (SFIO – ancêtre du partie socialiste). Les socialistes ont un positionnement pacifiste. Quand la guerre est déclarée le 3 aout 1914, des personnes ont assassinés Jean Jaurès (31 juill...

• La contrainte annule-t-elle la liberté ?

  qu'exige son intérêt authentique, est soumis au pire des esclavages. Au contraire, on devra proclamer libre l'individuqui choisit volontairement de guider sa vie sur la raison. Quant à la conduite déclenchée par un commandement,c'est-à-dire l'obéissance, bien qu'elle supprime en un sens la liberté, elle n'entraîne cependant pas immédiatementpour un agent la qualité d'esclave. Il faut considérer avant tout, à cet égard, la signification particulière de l'action.A supposer que la fin de l'action...

• commentaire d'un texte de Portalis

  est   entièrement   consacr é à  la   distinction   des   Biens,   à  la   propri été  ainsi   qu’ à l’usage de l’habitation. La propri été int ègre aussi la succession et la   capacit é de disposer ou de recevoir par donation, droits r églement és par   le   livre   troisi ème   du   Code   civil.   Cependant,   la   propri été  ne   s’arr ête   pas   aux   terrains   ou   à  la   possession   de   biens   meubles   et   immeubles   mais   comporte   également  le droit  de disposer  de so...

• 21 - La littérature espagnole après la Guerre civile. I - Les conséquences de la guërre. • les principaux exilés...

  21 - La littérature espagnole après la Guerre civile. I - Les conséquences de la guërre. • les principaux exilés : Manuel ALTOLAGUIRRE, luis CERNUDA, José HERRERA PETERE, le6n FELIPE, Juan LARREA, José Maria QUIROGA PLA, Arturo SERRANO PLAJA. • le Romancero de la guerre civile, illustré par la sincérité et le lyrisme de Miguel HERNANDEZ, le berger-poète (19101942). Il - La poésie espagnole depuis la guerre civile. • Création de la revue Garcilaso par José GARCfA NI ETO (né en 1914). • Poètes t...

• Chapitre 1 Introduction Droit Civil Première partie: les sources du droit (objectif).

  Première partie: les sources du droit (objectif). Chapitre I: les sources indirectes. Sources du droit: ensemble de règles juridiques sur lesquelles s’appuient les juges. Source: ce qui produit quelque chose. La force de la règle dépendra de sa source. Section 1 : La coutume. Bien que relativement rare en France aujourd'hui, la coutume est une pratique répandue qui devient règle de droit et finit par faire penser aux individus qu’elle est obligatoire. Elle est source de droit mais, co...

• sauvetage.

  lourd et plus complexe que le sauvetage peut exiger : cordes, treuils, câbles et poulies pour descendre ou remonter une paroi, opérer une traversée, cacolet ou perche Barnaud pour le port du blessé, postes émetteurs et récepteurs portatifs pour suivre et diriger l'opération de la base de départ ou d'arrivée ou en route, matériel de bivouac, etc. En cas de difficulté importante rencontrée au cours de la descente, car le plus souvent, en haute montagne, les accidents se produisent hors des voi...

• règlement des conflits (cours de droit international).

  Ceux-ci sont innombrables, car il en existe autant que l’imagination des parties se plaît à en inventer. Se situant en dehors du cadre juridictionnel, les solutions auxquellesparviennent ces modes alternatifs de règlement des conflits n’empêchent pas les parties de les contester ensuite devant les tribunaux. Une telle démarche constitueraitnaturellement un échec, mais elle n’est pas interdite, car on ne peut assimiler un mode alternatif de règlement des conflits à une décision de première instan...

• règlement des conflits (cours de droit).

  Ceux-ci sont innombrables, car il en existe autant que l’imagination des parties se plaît à en inventer. Se situant en dehors du cadre juridictionnel, les solutions auxquellesparviennent ces modes alternatifs de règlement des conflits n’empêchent pas les parties de les contester ensuite devant les tribunaux. Une telle démarche constitueraitnaturellement un échec, mais elle n’est pas interdite, car on ne peut assimiler un mode alternatif de règlement des conflits à une décision de première instan...

• Thomas Hobbes

  Du même coup, tout l'important de l'existence humaine se trouve transféré du passé et du présent vers l'avenir : ledésir cesse d'être le désir d'une jouissance finie pour devenir le désir des conditions de la satisfaction indéfinie dudésir et, en fin de compte, le désir spécifiquement humain du désir lui-même. Chaque homme est ainsi amené às'apprécier lui-même en fonction de la puissance dont il dispose pour assurer la satisfaction de ses futurs désirs et àla mesurer à proportion de l'idée que...

• Droit de la famille

  La famille remplit plusieurs fonction, elle est donc difficile à définir. La famille n'est pas proprement juridique. Ses fonctions : Organisation de la succession entre les génération par l'organisation du mariage et de la filiation. Fonction économique : cellule de production économique Cellule de redistribution des richesses : c'est le lieu naturel de redistribution des richesses. Aspect biologique : la famille est une réalité biologique p...

• Intrduction au droit

  2 I. - Les modes d’expression de la doctrine II. - Les fonctions de la doctrine Section III : L’ORGANISATION JURIDICTIONNELLE § 1: LES JURIDICTIONS DE L’ORDRE JUDICIAIRE I. - Les juridictions du premier degré A - Les formations civiles 1) Le tribunal de grande instance, juridiction de droit commun 2) Le tribunal d'instance, juridiction ordinaire d’exception 3) Les juridictions d’exception spécialisées a) Le tribunal de commerce b) Le conseil de prud'hommes c) Le tribunal paritaire des baux rurau...

•     À la veille de 1789, la frustration est

      Dans tous les États soumis à l'influence française entre 1799 et 1815, l'Ancien Régime est aboli, totalement ou partiellement. La diffusion de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen permet d'assurer l'égalité de droit des citoyens. Très souvent des constitutions inspirées du modèle français sont mises en place : ex les pouvoirs sont séparés. Les systèmes administratifs sont rationalisés. L'apport le plus durable reste le Code civil, adopté par l'Empire français en 1804 et diffusé...

• La souveraineté

  Les sujets • Le citoyen peut-il avoir des droits sans avoir de devoirs ? 1. Seul un être libre, ayant des droits reconnus, peut avoir des devoirs. (Rousseau) Il. Un citoyen ne peut avoir de droits sans avoir de devoirs, parce que les droits des uns n'ont de réalité qu'à raison du devoir des autres à les respecter. (Kant) Ill. Dans la moralité objective, droit et devoir coïncident : la force interne des États tient à ce...

• Baruch SPINOZA: le meilleur régime politique

  cette fin n'est rien d'autre que la paix et la sécurité de la vie. Par suite , le meilleur État est celui où les hommes passent leur vie dans la concorde, et dont le Droit n'est jamais transgressé. Ib En effet , il est certain que les séditions, les guerres et le mépris ou la transgression des lois doivent être imputés non tant à la malignité des sujetsqu'au mauvais régime de l' État . Les hommes, en effet , ne naissent pas aptes à la vie en société , ils le deviennent. (pourquoi ?...

• HOBBES: Egalité naturelle et violence à l'état de nature.

  déposséder quelqu'un, finira à son tour par être dépossédé; celui qui tue, finira aussi par être tué. Pourquoi s'agit-illà de quelque chose d'essentiel pour Hobbes? Il faut saisir que le problème se pose en terme de stabilisation . S'il existait au sein de l'état de nature des différences notables, des fronts de force pourraient se créer de telle sorteque l'espace social se stabiliserait. En effet, si un homme ou une association d'homme pouvait affirmer leursupériorité face aux autres,...

• La Révolution française : De la déclaration des droits de l'homme à la mort de Mirabeau

  5 octobre Des femmes, venant du faubourg Saint-Antoine et des Halles de Paris, forment un premier cortège et se mettent en marche sur Versailles. Elles demandent du pain et le retour de la famille royale à la capitale. Elles sont rejointes par un second cortège composé de 15 000 gardes nationaux ainsi que par de nombreux bourgeois et artisans. 6 octobre La foule envahit la cour du château de Versailles. Louis XVI accep...

• Droit social international

  2. En cas d’ambiguïté, ou de silence des textes et des conventions, ou de contradiction entre les termes du contrat, et l’intention des parties, on interprète toujours en faveur du travailleur. 3. S’il y a, ce sont les dispositions les plus favorables aux travailleurs qui s’appliquent, la législation elle-même et la jurisprudence (ensemble des décisions rendues par les cours et les tribunaux) ont à maintes reprises réaffirmé...

• Liberia.

  l'arrivée régulière d'immigrants consolida son implantation. Le pays, refusant d'être une colonie des États-Unis, proclama son indépendance en 1847. Sa Constitution s'inspira de la Constitution américaine et la minorité afro-américaine (4 % de la population) s'arrogea le monopole du pouvoir et de la richesse. Les heurts avec les natives (autochtones) se multiplièrent : en 1915 et en 1931, l'armée, dirigée par des officiers américains, réprima dans le sang la révolte des Krus. La firme améric...

• transmissions, arme des 1 PRÉSENTATION transmissions, arme des, arme chargée de la mise en oeuvre et de la coordination du système de communication de l'armée de terre.

  diplômes d’ingénieur en informatique et en électronique et de spécialiste en management des systèmes d’information. Elle forme également du personnel civil de la défense ou d’autres ministères et des militaires d’autres armes et armées, français et étrangers. 5 LES MATÉRIELS Les transmissions disposent de nombreux appareils particulièrement performants et sécurisés. Parmi ceux-ci, on trouve notamment le START (système automatisé de reconnaissance technique) qui assure l’interception, l’écoute e...

• Somalie.

  l'immobilisme social. En 1960, la Somalie accéda à l'indépendance, après la fusion de l'ancienne Somalie italienne, placée sous tutelle de l'ONU depuis 1950, avec le Somaliland, les Français conservant Djibouti. Après neuf ans d'incertitudes politiques, l'armée imposa en 1969 le général Mohammed Syad Barre à la tête du pays qui, avec l'appui de l'URSS, instaura un régime marxiste. Ayant rompu en 1977 avec cette puissance, il en conserva néanmoins les orientations socialistes, dans le cadre d'un...

• Tchad.

  parvinrent à reconquérir le Kanem et à reconstituer un empire, le Kanem-Bornou, qui perdura jusqu'au XIX e siècle. Sa décadence profita à la France, qui prit prétexte de l'avancée du chef de guerre Rabah pour intervenir. Rabah fut battu à Kousseri en 1900. La paix rétablie, le Tchad fut placé sous protectorat puis rattaché à l'Afrique-Équatoriale française en 1910. Le Tchad fut la première colonie à rallier la France libre en 1940. Le pays obtint l'indépendance en 1960. D'emblée, le...

• Article 24-1 du Code civil (ancien article 97-3 du Code de la nationalité) : commentaire

  ralisation. C'est lui, et lui seul, sur avis du prefet, qui decide de la reinte- gration. Si toutes les conditions ne sont pas remplies, it re- jettera la demande en ex- pliquant son refus. S'il accepte la reintegration, le nom du demandeur ap- paraitra dans un decret et toutes les modifications de l'etat civil seront effectuees. Le ministre est cependant libre de refuser la reinte- gration, m8me si le dossier est parfaitement constitue. Reintegration par declaration : Dans le cas ou la personne...

• Article 85 du Code de procédure pénale : Article 87 : commentaire

  Quand porter plainte avec constitu- tion de partie civile ? Cette dernarche est im- portante lorsque votre af- faire vient d'être classee et que vous souhaitez pour- tant ne pas en rester la. Si vous portez plainte, le pro- cureur est oblige de rou- vrir le dossier. II demande generalement une provi- sion pour frais de proce- dure, qui vous sera resti- tuee si vous gagnez le proces. Pourporter plainte, adressez celle-ci au juge d'instruction du tribu- nal competent. L'enquete est alors ouverte....

• LE REGROUPEMENT DES RÈGLES DE DROIT

  Division en deux parties, pouvant être elles-mêmes divisées en plusieurs disciplines : * Le Droit public (il regroupe l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre l’État et les particuliers, il se divise lui-même en plusieurs disciplines : - le D constitutionnel (regroupant l'ensemble des règles de D relatives à l'organisation générale de l’État . - Le droit administratif...

• Salvador.

  la Confédération. Le XIX e siècle fut, de fait, une période de luttes de clans où s'opposèrent les intérêts des deux groupes de pression, conservateurs et libéraux. Alors que l'économie affirmait un profil néocolonialiste (dominante agricole, exportations de café) qui lui apportait une relative prospérité, une militarisation inquiétante de la vie sociale et politique se maintint au XX e siècle. Les dictatures militaires se succédèrent ; la plus longue fut celle du général Maximiliano Hernández...

• Le droit et la justice

  (fonctionnaires de police, par exemple ) et les rapports de l'Administration avec les particuliers. • Le droit pénal prévoit et définit dans quels cas l'État peut infliger des peines aux individus afin de garantir la sécurité et l'ordre public. LE DROIT PRivt Le droit privé regroupe l'ensemble des règles juridiques qui gouvernent les rapports des individus entre eux. Les règles essentielles du droit privé forment le «droit civil», qui est le dro...

• Droit de la Famille - Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 7 avril 2006, 1re chambre civile

  Les motivations pour l'accouchement peuvent être diverses (impossibilité matérielle de s'occuper de l'enfant, enfant né hors mariage…)L'accouchement sous x, défendu par l'article 57 du code civil, révèle ceci : […] « Si les père et mère de l'enfant naturel, ou l'un d'eux, ne sont pas désignés à l'officierde l'état civil, il ne sera fait sur les registres aucune mention à ce sujet.[…] Les prénoms de l'enfant sont choisis par ses père et mère. La femme qui a demandé le secret de son identité lors...