363 résultats pour "procedure"

• Census.

  Prior to any census, a census agency must develop an accurate list of addresses and maps to ensure that everyone is counted. The U.S. Census Bureau obtainsaddresses primarily from the United States Postal Service and from previous census address lists. It also works closely with state, local, and tribal governments tocompile accurate lists. Finally, census agencies often conduct an extensive marketing campaign before Census Day to remind the general population about theimportance of responding t...

• Learning.

  B1 Acquisition The acquisition phase is the initial learning of the conditioned response—for example, the dog learning to salivate at the sound of the bell. Several factors can affect the speed of conditioning during the acquisition phase. The most important factors are the order and timing of the stimuli. Conditioning occurs most quickly when theconditioned stimulus (the bell) precedes the unconditioned stimulus (the food) by about half a second. Conditioning takes longer and the response is...

• Comment cette procédure se déroule-t-elle ?

  Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse: webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème technique. Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse: webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème techniqu...

• La structure et les procédures

• Article 61 de l'Ancien Code de procédure civile : commentaire

  comme pour une saisie- vente. Recours de l'expro- prie : Que ce soft a la suite de loyers impayes ou de defaut de titre d'occupa- tion en regle, le locataire recoit un commandement de payer de I'huissier. S'il eprouve des difficultes fina.n- cieres temporaires, ila toujours la possibilite de demander des delais de paiemerrt sur 2 ans au maxi- mum pour lui permettre de s'acquftter de ses arrie- res. IIdoit en faire la demande imperativement dans les 2 mois qui suivent la delivrance du comman- dem...

• Article 571 et 572 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire

  (l'huissier n'a pas pu re- mettre la citation en mains propres), soft parce qu'elle justifie d'un empechement valable (force majeure, accident ou deces du conjoint). Ces motifs ne sont valables qu'en ma- tiere penale. Quels sont les de- lais ? En matiere civile, les delais d'opposition sont les suivants - devant le tribunal d'ins- tance, letribunal de grande instance, le Conseil des pru- d'hommes et le tribunal de commerce, le delai est de I mois a compter de la signification du ju- gement. En r...

• Article 200-4, du Livre des procédures fiscales : commentaire

  humanitaire (secours des personnes), sportif, cultu- re) (association gerant un theatre d'amateurs) ; - organismes concourant la mise en valeur du patri- moine, concourant a la de- fense de l'environnement naturel, diffusant la culture, la langue et les connais- sances scientifiques. Organismes rele- vant de Ia limite de 5 % : La limite de deduc- tion est portee a 5 % pour les dons faits a des fon- dations ou associations re- connues d'utilite publique, aux associations culturelles ou de bienfai...

• Article 1425-1 du Code de procédure civile : commentaire

  JUSTICE justice des urgences Ce formulaire doit être adressé au greffe du tribu nal parcourrier ou remis directement en main proprepar le demandeur lui-même, par un proche munid'une procuration, ou encore par un avocat. Ilest indispensable de joindre au formulaire tous lesjustificatifs à l'appui de la demande. C'est au demandeur de prouver les faits en cause, pas à l'adversaire.  Rôle du juge : Lejuge examinela requête et peut adopter deux posi tions : - soit larejeter:toutes le...

• Article 62 de l'Ancien Code de procédure civile : commentaire

  jusqu'au 15 mars. Cepen- dant, ce delai ne s'applique ni aux squatters ni aux occupants qui peuvent etre reloges dans de bonnes conditions ou qui ont fait ('objet d'un arrete de peril. L'intervention de l'huissier : 11 n'intervient qu'une foil que le pro- prietaire detient un juge- ment d'expulsion. C'est lui qui va signifier au locataire le jugement et le corn- mandement de liberer les lieux dans le delai indique par le juge. Pas de pro- bleme, si le locataire part de lui-meme. S'il refuse, seu...

• Article 313-5 du Nouveau Code de procédure pénale : commentaire

  car il n'y a pas volonte de refuser de payer. Si vous vous apercevez de votre oubli au moment de igler la note, vous ne saviez pas, avant la fin du repas, qu'il vous &tit impossible de re- gler le restaurateur. Dans le meme ordre d'idees, la Cour de cas- sation a jugs, par un arrest rendu par la chambre cri- minelle (21 avril1976), dans une affaire unh6te avait conies 17 per- sonnes a prendre un repas au restaurant et avait pays avec un cheque non signs, que l'hote ne pouvait etre condamne pour...

• Article R. 516-28 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire

  le conseiller rapporteur constate dans un proces- verbal la teneur de l'accord intervene. Le jugement : Lorsque les parties sont presentes et que l'affaire apparel en etat d'être jugee, le bureau de conci- liation renvoie I'affaire au bureau de jugement. Les parties peuvent etre convoquees verbalement devant ce bureau, avec ernargement au dossier, ou par courrier recom- mandee avec accuse de reception. Cette convocation est doublee d'uncourrier simple, expedie en fran- chise postale par le secre...

• Article L. 102 B.I du Livre des procédures fiscales : commentaire

  blissements bancaires, et notamment de l'imprime fiscal unique sur lequel fi- gurent ('ensemble des re- venus et le montant des cessions de valeur mobi- liere que le contribuable a percues ou realisees au cours d'une armee civile. Ce document retrace ega- lement le montant de l'im- pot preleve pour le compte du Tresor. En ('absence d'un tel document, il ap- partient au contribuable de garder le double des bor- dereaux d'operations ou le bordereau de coupons. Ces bordereaux doivent etre conserves...

• LES STRUCTURES VASCULAIRES ET NERVEUSES POUVANT ÊTRE LÉSÉES IATROGÉNIQUE AU COURS DES PROCÉDURES STOMATOLOGIQUES

  __________________________________________________________________________________ ____ ANATOMIE TOPOGRAPHIQUE ET CLINIQUE LES STRUCTURES VASCULAIRES ET NERVEUSES POUVANT ÊTRE LÉSÉES IATROGÉNIQUE AU COURS DES PROCÉDURES STOMATOLOGIQUES __________________________________________________________________________________ ___ L.B Médecine dentaire Section française, Table des matières I. Les différentes structures vasculaires___________________________________________________...

• Article 768-1 du Code de procédure pénale (loi du 16 décembre 1992) : commentaire

  representant de la personne morale sera autorise a le consulter ; - le B2 : C'est le bulletin qui recueille les infractions les plus graves, II consiste en un releve des fiches qui sont applicables a la personne morale, a ('exclu- sion de celles concemant les decisions suivantes : les condamnations dont la men- tion sur l'extrait de casier a ete expressement exclue, les condamnations pro- noncees pour contraven- tions de police et les condamnations a des peines d'amende d'un montant inferieur a...

• Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution: commentaire

  d'argent. La plus courante est la saisie sur compte bancaire ; - la saisie des remunera- tions, qui a remplace la sai- sie-arret sur salaire, suit des regles dictees par le Code du travail. C'est le juge d'instance qui auto- rise la saisie, et l'employeur est averti par courrier re- commande. Seule est sai- sissable une fraction du salaire fixee par decret et qui augmente en fonction de 'Importance des remu- nerations annuelles ; - la saisie-vente, qui a rem- place la saisie-execution : le crean...

• Article R. 516-8 du Nouveau Article L. 516-1 du Code du travail : Code de procédure civile : commentaire

  tion de la demande, soit par courrier en franchise postale, les precisions sui- vantes : le lieu, le jour et l'heure de la séance du bureau de conciliation a laquelle l'affaire sera appelee. IIl'invite a se munir de toutes les pieces necessaires. Le secretariat convoque egalement le defendeur devant le bureau de conci- liation par lettre recom- mandee avec avis de re- ception. II lui adresse le jour meme une copie de cette convo- cation par lettre simple, en franchise postale. Cette convocation...

• Combien coûte un divorce ?

  postulant, c'est-à-dire un autre avocat dépendant du barreau en question, qui régularisera les actes de procédure. Cependant, votre avocat conservera la maîtrise du dossier. En pratique, vous devez assu­ mer non seulement les honoraires de votre avo­ cat plaidant, mais aussi ceux de l'avocat postulant. • L'honoraire de résultat : Il arrive que l'avocat prétende à un honoraire particulier, lors­ qu'il a permis à son client de con...

• PROCÉDURE - SURSIS A EXÉCUTION C. E. 12 nov. 1938, CHAMBRE SYNDICALE DES CONSTRUCTEURS DE MOTEURS D'AVIONS, Rec. 840 (S. 1939.3.65, concl. Dayras; D. 1939.3.12, concl. Dayras)

  262 LES GRANDS ARR~TS ADMINISTRA TIFS Le commissaire estima que le moyen tiré de ce que la convention n'avait pas été signée par l'organisme le plus représentatif était très sérieux. Après un examen minutieux de la requête, il établit que l'exécution immédiate de la mesure aurait pour effet d'augmenter les charges des entreprises et de diminuer la production d'une industrie vitale pour les besoins de la défense nationale. Il proposa donc d'accorder le...

• Quels sont les recours dont disposent propriétaires et locataires en cas de litiges ?

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• Comment saisir le tribunal d'instance sans avocat ni huissier ?

  tives utiles. Chiffrez votre demande en prévoyant éventuellement des dom­ mages et intérêts. Dans un délai de 2 à 4 semaines, vous serez informé, ainsi que votre adversaire, de la date de conciliation. Vous devez alors vous rendre tous les deux de­ vant le juge dans son bu­ reau et expliquer votre différend. Trois situations peuvent se présenter : le défendeur ne vient pas ; le défendeur vient, mais il refuse tout compromis...

• L'assignation au fond

  des situations particulières : s'il y a un seul huissier dans le ressort du tribunal d'instance, il pourrait avoir pourclients les deux parties, ce qui peut engendrer des conflits d'intérêts. Le problème est plus évident encore lorsqu'iln'y a aucun huissier dans l'arrondissement. Dans ce cas, ce serait un huissier du ressort du tribunal d'instance voisinqui serait chargé de signifier l'acte. La compétence territoriale de l'huissier doit s'apprécier en fonction du lieu ou l'acte doit être...

• COMMENTAIRE DE L'ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2004 (DROIT)

  Il faut souligner qu'il importe peu qu'une date de cessation des paiements unique soit retenue pour l'ensemble des personnes soumises à la procédure étendue. Cettecessation des paiements ne peut suffire à soumettre le sujet de l'extension aux effets de la procédure dès le jugement d'ouverture initial puisque la preuve de lacessation des paiements de la personne concernée n'est pas requise. Il y aurait sinon faillite virtuelle. Or, cette théorie est abandonnée en droit français depuis 1955.Par co...

• Prendre ou ne pas prendre un avocat ?

  au procès : en rédigeant un protocole d'accord, une convention, ou par un simple échange de corres­ pondances, il peut rame­ ner votre adversaire à la raison . • Un rôle d'assistance: L'avocat vous représente au tribunal : à titre facultatif devant le tribunal d'ins­ tance, à titre obligatoire de­ vant le tribunal de grande instance. Il vous représente, assure votre défense, accomplit en votre nom les actes de procédure . Il faut...

• La révision de la constitution remet-elle en question sa suprématie?

• A quoi sert un Parlement européen, du présent au futur ?

  À partir de l’entrée en vigueur du traité de Nice, la procédure simplifiée dite de codécision s’applique à 46 bases juridiques du traité de la CE permettant l’adoption d’actes législatifs. On peut donc la considérer comme la procédure législative normale. Cette procédure met, en principe, le Parlement sur un pied d’égalité avec le Conseil: en cas d’accord entre les deux institutions, l’acte est adopté dès la première lecture. En cas de désaccord, seule une conciliation réussie permet l’a...

• L'art chez Aristote

  l'essence du mouvement et non plus l'âme. Dans la nature, il y a identité de la cause finale et formelle. La forme de l'objet naturel est parfaitement adéquate à sa fin.Finalité de l'organisme qui se maintien en état de marche. On peut imaginer une prothèse qui serait beaucoup mieux qu'une jambe. La nature est posée commeindépassable, elle est déjà un maximum. La nature est plus complète et plus parfaite que lui. L'art pour artiste est un fait strictement humain qui appartient au registrede la t...

• Les droits et obligations des parties et des tiers pendant et après l'immatriculation

  Université Mohammed V- Rabat Faculté des Sciences Juridiques, Économiques et Sociales- Souissi Master spécialisé Juriste d’affaires Module: Droit foncier et droits réels Semestre 3 Thème : Les droits et obligations des parties et des tiers pendant et après l'immatriculation Encadré par: Pr . Bentaher Mustapha Préparé par : Fatima zahra SKAOU Rim SAFI Imane AMRHAR

• Droit des entreprises en difficultés et la prévention des difficultés

  double procédure : la procédure d’alerte et la procédure de règlement amiable. La loi du 25 janvier 1985 va quant à elle avoir une visée plus thérapeutique, en organisant la sauvegarde de l’entreprise en cessation des paiements, mais elle sera améliorée par la loi du 10 juin 1994. Mais ces deux lois seront réformées par la loi du 26 juillet 2005. Cette dernière poursuivra malgré tout la même finalité, à savoir le renforcement des techniques de pr...

• Article 1076, Article 1077, alinéa 1, Article 246 du Code civil : commentaire

  demande de divorce pour faute. L'epoux qui desire changer de cas de divorce doit, en principe, depo- ser une nouvelle demande. La loi autorise cepen- dant qu'une demande en divorce quelconque puisse devenir en cours d'instance une demande de divorce sur requete conjointe. On favorise de cette fawn le divorce de commun accord par rapport aux divorces contentieux. Enfin, un epoux ne peut demander le divorce pour une cause principale (faute par exemple) et prevoir en merne temps (au cas ou les juge...

• L'injonction de payer

• COMMENTAIRE D'ARRET CASSATION CRIMINELLE 15/12/2010

  des fonctions judiciaires ». * La cour européenne des droits de l’homme dans cet article inflige à ce que la personne soit aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat ». * Dans la législation française, c’est le procureur de la République qui doit être avisé de la garde à vue dès le début de celle –ci : article 63 alinéa 1du code de procédure pénale « Il en informe dès le début de la garde à vue le procureur de la République » * Le conseil constitutionnel dans...

• Dissertation droit de la famille

  I. Les avantages non négligeable du divorce sans recours au juge Le « divorce sans juge » dans les cas de consentement mutuel apporte bien des avantages pour les époux puisque c’est l’un des principales objectifs du projet de modernisation des lois du 21è siècle. En effet, cette modernisation implique une procédure plus facile à mettre en place mais aussi plus rapide (A). De plus, elle apporte aux époux une plus grande autonomie ce qui leur confèrent une plus grande liberté dans leur «...

• la mauvaise exécution d 'un travail la perte de confiance l'attitude injurieuse à l'égard des supérieurs le comportement désagréable provoquant le d épart d'autres salariés.

  Lors de l'entretien, l'employeur doit préciser les motifs de sa décision et écouter les explications du salarié. Le salarié peut au cours de l'entretien se faire assister d'un membre du personnel de l'entreprise de son choix; dans l'hypothèse où il n'y a pas dans l'entreprise de représentant du personnel et où le salarié ne veut pas se faire assister par un collègue, la loi du 2 août 1989 prévoit la possibilité d'assistance par une personne...

• COMMENTAIRE D’ARRET CASSATION CRIMINELLE 15/12/2010

• entreprises en difficultés (droit de la faillite) (cours de droit des affaires).

  2.3 Le règlement amiable Il permet au dirigeant d’une entreprise de solliciter du président du tribunal la désignation d’un conciliateur afin de rechercher un accord avec les créanciers et de faciliter lefonctionnement de l’entreprise. Les entreprises commerciales ou artisanales demandent la désignation du conciliateur au président du tribunal de commerce, les autres personnes morales de droit privé lademandent au président du tribunal de grande instance. La conciliation bénéficie, selon l’arti...

• dissertation : article 11 de la constitution.

• Définition: ARBITRAGE, substantif masculin.

  G?RARD BELORGEY, Le Gouvernement et l'administration de la France, 1967, page 130. ? Au figur?: ? 4. Mais comment justifier l'?tat d'?me de gens qui vous disent?: ? Qu'est-ce que cela me fait que Dreyfus ait ?t? bien ou mal jug?? Entre un juif et l'arm?e, on ne peut pas h?siter. ? En sommes-nous l? vraiment? Pas de loi pour un juif. Quelle diff?rence avec Carrier qui disait?: ? Pas de loi pour un pr?tre, pas de loi pour un royaliste et les siens ?? Alors c'est toujours la guerre sociale, et i...

• Droit constitutionnel

• A quoi servent les preuves ?

  règle, une proposition d'une autre proposition connue comme vraie, qu'elle soit ou non démontrée. «Ces longues chaînes de raison, si simples et faciles, dont les géomètres ont coutume de se servir pour parvenir àleurs plus difficiles démonstrations, m'avaient donné occasion de m'imaginer que toutes les choses qui peuventtomber sous la connaissance des hommes s'entresuivent en même façon.» Descartes, Discours de la méthode(1637). • Descartes a eu, dès sa jeunesse, l'idée d'une m...

• LES POLICES DE L'ENVIRONNEMENT

• droits des affaires

• L'affaire du Watergate (Travaux Personnels Encadrés – HISTOIRE & CIVILISATION)

  • À la suite de la publication du rapport d'enquête sur le cambriolage du Watergate, Nixon déclare accepter, le 30 avril. dans une allocution télévisée , la démission de Robert H11/dem11n , secrétaire général de la Maison Blanche -chef de cabinet-, John Ehrllchm11n , conseiller aux Affaires intérieures de la Maison-Blanche , ainsi que celle de l'Attorney General Richard Kleindienst. Le conseiller à la Maison-Blanche John W. Dean est limogé . • Le nouve...

• L1 droit

  interpréter ou apprécier la validité du droit de l’UE et enfin l’arrêt insiste aussi sur l’effet direct des dispositions du droit de l’UE.  L’UE est dotée d’un appareil institutionnel très sophistiqué : parlement, cour de justice etc.  Les traités ont prévus des mécanismes institutionnels d’autoproduction législative : adopter les règlements, directives, décisions ; cela permet d’adopter le droit de l’UE aux circonstances sans passer par les pays membres.  Le mécanisme de la déc...

• Le Divorce

  l 'a t t r i b u t ion des to r ts et la p resta t ion compensa toi re. Depu is 2004, même l 'époux fau t i f peu t p ré tend re à u ne p resta t ion compensa toi re. D ivo rce pou r fau te n'a p l us beaucoup d' i n té rê t. Dans u ne p rocédu re g racieuse, Le j uge ne t r a nche r ien, i l consta te et homologue l 'accord des époux. Les époux règlen t eux mêmes tou tes les conséquences de leu r d ivo rce. C'est l a p rocédu re du d ivo rce pa r consen temen t m u t ue l. P roc...

• Institution juridictionelle

  elles - PLAN DU COURS - Chapitre I. Les grands principes de l’organisation judiciaire I. La séparation des pouvoirs A. Historique B. La justice et le pouvoir législatif 1. Interdiction de l’intervention du juge dans le pouvoir législatif a. Le juge doit appliquer la loi et il ne peut

• Le Tribunal de la fonction publique, compétent pour les contentieux spécifiques aux agents de l’Union Européenne

• Droit Administratif

• o L'injonction de faire Il s'agit d 'une p rocédure nouvelle, utilisable lorsque l'intérêt d u litige n'excède pas 3 0000 F.

  Bien évidemment, la procédure sera plus longue. • Les procédures de saisies En pratique, les propriétaires créanciers de sommes incontestables dues par le locataire peuvent faire procé­ der à la saisie d'une partie du mobilier, du salaire ou des comptes bancaires de ce dernier. La procédure que doit suivre le propriétaire varie selon qu'il dispose ou non d'un titre exécutoire (décision de justice, acte notarié). Dans la 1 re hypothèse, un simple...

• Art criticism

  reason for praising you, it is reason for praising anyone who does that action in those circumstances. Some thinkers(Stuart Hampshire ( 1954 ), for example) have argued that reasoning in criticism is impossible because of the impossibility of this sort of generality in that context. Thus, it is claimed, the fact that a painting has a patch ofcolour in a certain position may be the explanation for its admirable compositional features. But the existence ofthat patch in that location cannot...

• Fond (définition du mot)