11499 résultats pour "dissertation article 311 code civil commentaire 81846"

• Article 720 du Code civil : commentaire

  degre de resistance a la mort vane selon le sexe et Page de la victime. Ainsi, si les deux comourants etaient ages de moins de 15 ans, c'est le plus age des deux qui est presume avoir survecu a I'autre. Si les deux comourants ont plus de 60 ans, c'est le plus jeune qui est pre- sume avoir survecu. Si l'un etait age de moins de 15 ans et l'autre de plus de 60 ans, c'est le plus jeune qui est cense avoir survecu. Si les deux parents avaient tous les deux entre 15 ans et 60 ans, c'est l'homme qui e...

• Article 1968 du Code civil: commentaire

  peuvent par exemple adop- ter la clause suivante : afin que la rente constituee reste en rapport avec le coCrt de la vie, elles conviennent, a titre de condition essentielle et determinante, de ('indexer sur I'indice mensuel des prix a la consommation des ménages urbains, eta- bli et public par I'INSEE. A cette fin, le reajustement s'effectuera au I eroctobre de chaque armee. Les modifications de l'indice : Si, pour un motif quelconque, I'indice choisi cesse d'être public, le calcul de la variat...

• Article 815 du Code civil : commentaire

  terme nest fix& le partage peut etre demande a tout moment par n'importe le- quel des indivisaires. Pour gerer l'indivision, les indivi- saires peuvent nommer un &ant, choisi ou non parmi eux. L'indivision forcee : Cette forme d'indivision est une indivision mainte- nue par un jugement du tribunal de grande ins- tance. Elle est souvent jus- tifiee par la necessite de proteger la famille du de- funt (conjoint, enfants). Elle conceme le plus sou- vent une exploitation agri- cole afin de preserver...

• Article 1404 du Code civil: commentaire

  communs sans jamais avoir a rembourser. Sont egalement des pro- pres par nature les sou- venirs, objets de famille, decorations, biens portant les initialer d'un epoux, etc. Mais la loi ne contient aucune enumeration. Les creances de dom- mages et interets : Les actions en dommages et interets en raison d'un prejudice moral ou cor- porel sont exercees exclusivement par les vic- times. Les sommes ver- sees en reparation de ce prejudice leur reviennent entierement. Elles sont la propriete de l'epo...

• Article 1793 du Code civil : commentaire

  echelonne de maniere pre- cise. Le client dolt etre parfaitement informe sur ce point. Un echeancier est mis au point. Aucun paiement ne peut etre exige par le constructeur ou accepte avant la si- gnature du contrat. Un depot de garantie peut etre demande a la signa- ture du contrat. II ne peut exceder 3 % du prix de la construction. Les fonds sont deposes sur un compte special ouvert au nom du client. Ils sont in- disponibles jusqu'a la rea- lisation de touter les condi- tions suspensives. C'es...

• Article 1075 du Code civil: commentaire

  II lui est possible d'assor- tir la donation-partage d'un droit de retour : ainsi, si un enfant deckle avant le donateur et s'il ne laisse aucune descendance, la part qui lui etait reservee revient dans le patrimoine d'origine. Les droits de mutation peuvent etre acquit& par le donateur, sans supple- ment d'imposition. II est possible d'econo- miser jusqu'a 25 % des droits dus si la donation est consentie avant Page de 65 ans, apres abat- tement de 300 000 F par enfant. Entre 65 et 75 ans, le ta...

• Article 1110 du Code civil: commentaire

  - lorsque l'erreur detruit le consentement des par- ties : erreur sur la nature du contrat, sur son objet, sur sa cause ; - lorsque l'erreur est un vice du consentement : erreur sur la substance de la chose, erreur sur la personne. Dans tous les autres cas, I'erreur n'influe pas sur la validite du contrat. II en est ainsi de l'erreur qui porte sur une qua- lite non substantielle de la prestation ou encore de I'erreur sur la per- sonne lorsque celle-ci n'a pas ete le motif deter- minant de la con...

• Article 1136 du Code civil: commentaire

  Si le depot de bilan est prononce, le maitre d'ou- vrage dolt saisir le syndic chargé de prot6ger les droits des creanciers. Des ('abandon du chantier, it faut mettre en demeure le ou les entrepreneurs de reprendre les travaux dans un certain delai, ce par lettre recommandee avec accuse de reception. A ('expiration du delai, le client dolt notifier aux interesses la resiliation du contrat. Si le contrat a prevu une clause de resiliation auto- matique, vous pourrez vous adresser a une autre entre...

• Article 605 du Code civil : commentaire

  Les reparations : L'usufruitier nest tenu qu'aux reparations d'en- tretien. Les reparations comme celles qui concer- nent les gros murs de sou- tenement, les voOtes, la toiture, les planchers res- tent a la charge du pro- prietaire, sauf si les degra- dations resultent de la negligence de I'usufruitier. A noter : le nu-proprie- taire ne peut jamais etre contraint d'effectuer les grosses reparations. Toutefois, si I'usufruitier prend ('initiative des travaux, it a droit a un recours contre le nu-...

• Article 1166 du code civil: commentaire

  acquerir des droits nou- veaux. Tout creancier peut agir, pourvu que sa creance soit certaine (non contes- table), liquide (determinee dans son montant) et exi- gible (arrivee a echeance). II ne doit pas obligatoire- ment posseder un titre executoire. II doit avoir un interet agir : cet interet le plus souvent dans la crainte de rinsolvabilite im- minente du debiteur. II ne peut agir que dans la limite de sa propre creance, mais it s'expose, lorsqu'il exerce son action, a etre en concours avec l...

• Article 2265 du Code civil: commentaire

  Le possesseur ne peut agir que s'il occupe le bien depuis plus de 10 ou 20 ans, mail moins de 30 ans. Le juste titre : Le pos- sesseur doff etre entre en possession de son bien en vertu d'un acte juridique, dont it doit prouver l'exis- tence. Ce qui est certain, c'est que ce titre n'a pas pu lui transferer la propriete que son auteur ne dete- nait pas. Le possesseur oppose donc un titre qui ne petit emaner que d'une personne non proprietaire. Ce titre peut consister en un acte de vente, une do-...

• Article 960 du Code civil: commentaire

  Lorsque le donateur de- vient Ore ou mere d'un enfant, it se retrouve face a un descendant. La dona- tion consentie avant la naissance a ampute le patrimoine de ('enfant qui est ne depuis. Aussi est-il juste, dans l'interet de Ia fa- mille, et plus precisement dans l'interet de ('enfant, de preserver Ia totalite du patrimoine de son parent et d'y reintegrer Ia dona- tion anterieure. Pourtant, rien n'empecherait le pa- rent de consentir a nou- veau la meme donation, apres I'avoir recuperee, la me...

• Article 1075 du Code civil: commentaire

  ter un testament-partage sont legeres : un testament olographe, c'est-a-dire un simple ecrit sur papier libre suffit. II est cepen- dant toujours plus prudent d'en remettre une copie au notaire. inconvenients : Les inconvenients sont plus sensibles pour les benefi- ciaires. En effet : - d'une part, ceux-ci ne peuvent savoir jusqu'au dernier moment s'il vont effectivement se voir attri- buer tel ou tel lot, puisque le testateur a la possibilite de reviser ses dispositions jusqu'a sa mort ; - d'au...

• Article 473 du code civil: commentaire

  lite contre le tuteur qui a eu une gestion fautive, negli- gente ou imprudente. L'action peut egalement viser le subroge tuteur, les membres du conseil de famille et merne le juge des tutelles ou son greffier en cas de faute. Elle est ouverte au mineur pendant les 5 annees suivant la majorite (merne en cas d'emancipa- ton du mineur ou en cas de cessation des fonctions du tuteur avant la fin de la tutelle). Le delai est le merne pour le majeur mais it ne court qu'au jour du jugement de mainlevee...

• Article 661 du Code civil : commentaire

  bli sur le mur. II peut etre en paille, en tulle ou en pierre c) cordon :ranee de pierres en saillie ; d) corbeaux :grosses pierres saillantes placees dans le mur. Lorsque l'un de ces signes apparait des deux cotes du mur, celui-ci est pre- sume mitoyen. S'ils n'exis- tent que d'un seul cote, le mur est presume apparte- nir au proprietaire du cote duquel ils existent. Acquerir Ia mi- toyennete : Si vous souhaitez acquerirla mitoyennete d'un mur separatif, it est imperatif que le mur soit bien pl...

• Article 1641 du Code civil : commentaire

  plus commune est la pos- sibilite de verrouillage ou de deverrouillage des portes de votre voiture d'un seul geste en appuyant sur un bolter qui va vous eviter de faire ('operation manuel- lement La tole-commande : Ce systerne permet de mettre en marche des appareils alors qu'on ne se trouve pas sur place. Vous pouvez ainsi commander votre chauffage a distance, et cela peut etre tres utile si vous avez une residence secondaire que vous n'uti- lisez que le week-end. Vous pourrez grace a la domo-...

• Article 1787 du Code Civil : commentaire

  proches de leur habita- tion. Les autres pro fes- sionnels : le metreur-ve- rificateur : vous aide a eva- luer le coot du projet En cours de travaux, it pourra notamment controler que le budget a bien ete ob- serve. Vous pouvez en outre faire appel a des techniciens pour etudier les materiaux a utiliser, ('isolation phonique, etc. Le choix de I'en- treprise : Vous pourrez mettre en concurrence plusieurs entreprises, mais renseignez-vous au para- vant sur leur solidite fi- nanciere et sur les ga-...

• Article 1478 du Code civil: commentaire

  reciproques sont certaines, liquides (c'est-a-dire de- terminees dans leur mon- tant), fongibles (ce qui est le cas des creances d'ar- gent entre elles) et exi- gibles, elles sont automa- tiquement compensees, c'est-a-dire qu'elles dispa- raissent a hauteur de la moins importante. Ainsi, si, par exemple, un de sa femme pour une somme de I000 F et si celle-ci devient elle-meme debitrice de son mari pour 700 F, les dettes seront compensees a hauteur de 700 F. Si rien ne change, le mari ne devra pl...

• Article 353 du Code civil : commentaire

  III Presenter Ia re- quete : II est possible aussi bien de passer par un avocat que de presenter la requete soi-meme. Dans la seconde hypo- these, et a condition que vous ayez recueilli ('enfant avant qu'il n'ait atteint rage de 15 ans, vous pouvez adresser votre requete au procureur de la Repu- blique, qui se chargera de saisir le tribunal de grande instance du lieu de votre domicile ou de celui du domicile de ('enfant adopter, si vous etes domicilie a retranger. Pieces a joindre : Pour que la...

• Article 955 du Code civil : commentaire

  cependant, des donations faites en faveur du ma- riage. En effet, la revoca- tion aurait pour effet de diminuer les ressources de la famille et de rejaillir sur le conjoint du dona- taire et sur les enfants nes du manage, ce qui serait injuste. A noter : cette excep- tion ne s'applique qu'aux donations faites par un tiers a un futur epoux a ('occasion du manage. Les cas d'ingrati- tude : La loi prevoit un certain nombre de cas dans lesquels ('ingratitude justifie la revocation de la donation. Ce...

• Article 1387 du Code civil : commentaire

  l'epoux survivant des moyens de subsistance plus importants qu'avec une communaute reduite aux acquets. La separation de biens : Dans le regime de separation de biens tel qu'il est prevu par la loi, les epoux disposent cha- cun d'un patrimoine per- sonnel qu'ils administrent librement. Its sont unique- ment tenus de participer aux charges du ménage et a reducation des enfants. Ce regime presente de nombreux avantages. Les epoux jouissent dune grande liberte dans la ges- tion de leurs biens. Le p...

• Article 1147 du Code Civil : commentaire

  - 95 % a l'achevement des travaux d'equipement, de plomberie, de menui- serie et de chauffage. Le paiement du solde : L'acheteur ac- quitte le solde du prix la reception des travaux. S'il constate des malfacons ou defauts d'execution, it devra les mentionner dans le proces-verbal de re- ception. II consigne alors le solde du prix aupres d'une banque ou d'un etablissement de credit habilite. S'il ne constate pas de malfacons, l'ache- teur verse le solde. Le retard de livrai- son : L'acheteur devr...

• Article 1751 du Code civil: commentaire

  s'il n'obtient toujours pas de paiement et s'il entend resilier le bail, it dolt no- tifier sa decision aux deux epoux par deux lettres distinctes. Dans tous les cas, le bailleur a donc deux interlocuteurs. En cas de divorce : En cas de crise au sein du couple, la cotitularite per- met de proteger l'epoux le plus faible. Le juge peut en effet pro- noncer ('attribution pref.& rentielle du droit au bail a l'un des epoux en cas de divorce ou de separation de corps. Pour ce faire, rl devra prendre e...

• Article 1641 du Code civil : commentaire

  ment ses bulletins de sa- laire. Quelle que soit sa mission, it doit s'assurer que le logement nest pas affecte de vices caches. Les vices caches : Lorsque le logement corn- porte des Marts caches qui diminuent ou anean- tissent son usage, le client qu'il soft acquereur ou lo- cataire, peut se prevaloir de la garantie legale. Le vice cache se definit comme un defaut ne pou- vant etre decele lors de la transaction malgre un exa- men attentif de L chose. La jurisprudence a notam- ment retenu la re...

• Article 1755 du Code Civil : commentaire

  A noter : it y a cas fortuit lorsque la destruction est survenue a la suite d'un evenement exterieur sou- dain et imprevisible. Les reparations lo- catives : Le locataire dolt executer les reparations locatives, et cette obliga- tion constitue une seconde limite a l'obligation d'entre- tien du bailleur. Mais le locataire n'a pas a assu- mer les reparations occa- sionnees par la vetuste ou la force majeure. II appar- tient donc au bailleur de prendre a sa charge les reparations telles que le mauv...

• Article 310 du Code civil : commentaire

  pour la juridiction et la loi etrangeres dans le seul but d'echapper a la loi francaise. Les effets du divorce a l'etranger : Le divorce prononce a I'etranger a, en principe, les mernes ef- fets qu'un divorce pro- nonce en France. Aucune demande nouvelle ne pourra plus etre introduite. Chacun des epoux pourra se remarier librement. A ['inverse, siles juges ont refuse de prononcer le di- vorce, une demande fon- d& sur les mernes griefs sera irrecevable devant les tribunaux nationaux. Tous les eff...

• Article 960 du Code civil : commentaire

  fait laisse supposer que la donation a ete consen- tie en connaissance de cause ; - itdoit, apres avoir consenti la donation, se re- trouver pore ou mere d'un enfant. II peut s'agir aussi bien d'un enfant legi- time que d'un enfant natu- rel. Peu importe que l'en- fant naisse apres la mort du donateur, dans les de- Pais legaux, ou qu'il s'agisse d'un enfant naturel legi- time par manage, pourvu qu'il soit ne apres la dona- tion. Un enfant concu le jour de la donation mais pas encore ne est egale...

• Article 1717 du Code civil : commentaire

  cette indemnite sera conservee par le vendeur si l'acquereur ne donne pas suite a la promesse. Cette indemnite est ver- see entre les mains du no- taire chargé de rediger I'acte authentique. Si l'ac- quereur s'engage aupres du vendeur sans passer par un intermediaire, l'in- demnite sera versee au notaire qui redigera I'acte definitif de vente. La promesse synal- lagmatique ou corn- promis : Le contrat est forme des la conclusion de la promesse, seule son exe- cution se trouve differ& jusqu'a l'a...

• Article 220 du Code civil: commentaire

  cularite de la depense me- nagere est de faire naTtre une dette solidaire entre les deux epoux. La dette s'etend donc a ('ensemble des biens des epoux (patrimoine propre de ('epoux ayant consenti a la depense, patrimoine corn- mun, patrimoine propre du conjoint, qu'il art ou non donne son accord). Le creancier peut donc s'adres- ser indifferemment a l'un ou a l'autre pour obtenir entier paiement des sommes qui lui sont dues. Dans les regimes corn- munautaires, ('epoux qui supporte la dette en pr...

• Article 1716 du Code civil : commentaire

  ments a EDF et a France Telecom sont insuffisants a prouver ('existence du bail verbal. L'occupation des lieux est egalement insuffi- sante pour prouver le com- mencement d'execution d'un bail verbal. En ce qui concerne la preuve du prix du bail ver- bal, le montant communi- qué par le bailleur fera foi, sinon un expert part etre diligente pour faire une estimation. Les mentions obli- gatoires du nouveau bail : Le bail edit dolt com- porter un certain nombre de mentions obligatoires : - le nom d...

• Article 1719 du Code civil : commentaire

  Comment choisir ou Iouer une chambre ou un gite ? Vous pouvez acheter un guide departe- mental ou national compor- tant une description precise de la chambre ou du gite, des loisirs possibles, et les tarifs. Les hebergements proposes par les Gites de France sont classes en epis (de I a 4) suivant leur degre de confort et de qualite (environnement exterieur, amenagement interieur, construction). Pour reser- ver, vous vous adresserez soft au proprietaire, soft au service reservation de l'an- tenne...

• Article 331, alinéa 1 du Code civil (modifié par la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993): commentaire

  legitime que pour l'avenir. Ainsi, il est mentionne dans son acte de naissance que l'enfant a ete legitime. Mais, la encore, cela n'a aucune consequence pra- tique importante ; - d'autre part, tandis que la filiation legitime est tres solide et difficile a contester, l'enfant legi- time a une filiation aussi fragile que celle de l'en- fant naturel ; -enfin, si la legitimation in- tervient alors que l'enfant est majeur, le nom de celui-ci ne pourra changer qu'avec son consente- ment. Le changemen...

• Article L. 841-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  Precalcul : Comme pour les employes de mai- son, les employeurs d'as- sistantes maternelles be- neficient maintenant d'un systeme de precalcul de leurs cotisations, en vue de simplifier les formalites. L'employeur recoit donc, environ un mois a l'avance, un imprime a remplir, partir duquel I'URSSAF calculera les cotisations verser. L'employeur qui percoit l'AFEAMA doit indiquer : - la date d'agrement ou de demande d'agrement Article L. 841-1 du Code de la Semite sociale : de ('assistante matemel...

• Civil Rights and Civil Liberties.

  A Religious Freedom Although religious freedom has not generally been curtailed in the United States, Roman Catholics, Jews, and members of such unconventional Protestant groups as theOneida Community and the Church of Jesus Christ of Latter-day Saints have historically been discriminated against and sometimes have even been persecuted,although today overt discrimination has almost vanished. The federal Civil Rights Act of 1964, as well as many state and local laws, prohibits religious discrimi...

• com article 1112 c.civ

• Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 7 juin 1995. Droit

  I- le contournement de l’incessibilité des clientèles civilesA) le principe de l’incessibilité des clientèles civilesLa cour de cassation approuve la cour d’appel sur ce principe. Elle se fonde sur l’article 1128 du code civile : elle sous entend que la clientèle ce n’est pas un bien,donc c’est peut être considéré comme un lien : l’attache du patient à la personne même du praticien. Donc une dimension personnelle importante donc ce n‘est pas unbien. La cour de cassation va plus loin en considéra...

• Article 199 terdecies du Code général des impôts : commentaire

  ou 44 septies du Code ge- neral des impots. Les societes visees sont celles qui exercent une ac- tivite industrielle, commer- ciale ou artisanale reelle- ment nouvelle ou qui reprennent une telle so- ciete en difficuFte. Les investissements doi- vent constituer des sous- criptions au capital sous forme d'actions, de certifi- cats d'investissement, de certificats de droit de vote, de bons de souscription d'actions emis de maniere autonome ou de parts so- ciales, mais non des ap- ports en compte c...

• Commentaire d’arrêt de la décision de la 1ère chambre civile du 27 avril 2004 (droit)

  l'espèce le contrat de pet a été pris sans que le concubin ne soit parti au contrat et aucune stipulationcaractérisant son consentement n'a été relevée. Le concubin ne pouvait nier l existence du prêt car les échéancesétaient prélevées sur son compte : la solidarité était elle implicitement effectuée ? Non au regard de l'article 202cela serait insuffisant pour caractériser un consentement express. La solidarité ne pouvait donc s imposer a l espècea moins qu'une disposition légale s'imp...

• Article 108 alinéa 1 du Code civil : commentaire

  tue une violation du de- voir de communaute de vie. C'est pourquoi chaque epoux peut, des qu'il le desire, agir en justice pour obtenir le retablissement de lavie commune. Chaque epoux peut aussi, a tout moment, declen- cher une action en divorce pour faute - abandon du domicile conjugal - ou pour rupture de vie com- mune si la separation date de plus de 6 ans. Domiciles distincts : Avant 1975, le probleme du choix du domicile conjugal &al resolu sim- plement, puisque les epoux decidaient en com...

• Article 208, alinéa 2, du Code civil : commentaire

  calcul du montant de la pension et leur propre in- dice de variation. Certains choisissent, par exemple, d'opter pour un indice en rapport avec la profession du debiteur. L'indice nest jamais defini- tif. Si la situation a change au point de necessiter une modification, le juge peut etre a nouveau saisi pour assortir la pension d'un in- dice different. A noter: ('indexation de la pension alimentaire n'em- p8che pas celle-ci de varier par d'autres moyens. Dune part, le juge a toutes latitudes pou...

• Article 1384, alinéa 5, du Code civil : commentaire

  De quelles fautes peut-il s'agir ? II peut s'agir dune negligence, comme le retard dans la distribution du courrier adresse aux occupants de l'immeuble, ou d'une atti- tude habituellement desa- greable. Ainsi, un syndi- cat de copropriete a dO indemniser le prejudice cause aux occupants de l'immeuble par le compor- tement d'un concierge ombrageux et agressif. De meme, un syndicat a ete juge responsable de la chute d'un coproprietaire dans le hall de l'immeuble qui avait ete enduit d'un produit a...

• Article 62 de l'Ancien Code de procédure civile : commentaire

  jusqu'au 15 mars. Cepen- dant, ce delai ne s'applique ni aux squatters ni aux occupants qui peuvent etre reloges dans de bonnes conditions ou qui ont fait ('objet d'un arrete de peril. L'intervention de l'huissier : 11 n'intervient qu'une foil que le pro- prietaire detient un juge- ment d'expulsion. C'est lui qui va signifier au locataire le jugement et le corn- mandement de liberer les lieux dans le delai indique par le juge. Pas de pro- bleme, si le locataire part de lui-meme. S'il refuse, seu...

• Article 372-1-1 du Code civil : commentaire

  de l'enfant, mais part aussi avoir a se prononcer dans le cadre dune procedure de divorce ou de separa- tion de corps. Le juge est en general saisi en cas de desaccord pro- fond sur ['education reli- gieuse de l'enfant. II peut l'etre par les deux parents ou par l'un deux seulement II va, en premier lieu, rechercher s'il existait un accord avant la mesentente. Les epoux doivent, en effet, se conformer a la pratique qui etait la leur avant le confl it. Si le juge ne constate aucune pratique parti...

• Article 378, alinéa 1 du Code civil : commentaire

  Le juge est, cependant, libre de fixer les limites de la decheance qu'il pro- nonce. II peut ainsi pronon- cer une decheance par- tielle se limitant a certains biens ou certains enfants. II est possible au tribunal de decider en plus que ('enfant sera remis a un tiers a charge pour celui-ci d'organiser une tutelle. L'enfant peut aussi etre remis au service departe- mental d'aide sociale a l'enfance. Ces mesures sont envisagees notam- ment quand le parent qui ne fait pas ('objet du juge- ment est...

• Arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation, 25 juin 2008 (commentaire)

  Un intérêt d’autant plus important que la qualification délictuelle permet de soumettre l’action en responsabilité à une prescription décennale et non quinquennale,« non soumise à la prescription quinquennale ».Cependant, il est difficile de savoir quel est le délai de prescription applicable, notamment dû aux réformes récentes et à la volonté de la cour de cassation de protégerla victime du dol. B) Un délai de prescription critiquable face aux réformes actuelles (loi du 17 juin 2008) On pourrai...

• Commentaire d'arrêt: 1er chambre civile audience publique du 20 mai 2009 (droit)

  peut être invoquée. B- Un Principe jurisprudentiel Cette arrêt à une portée importante puisqu'il donne un principe, une règle concernant les cas d'exception de nullité. La jurisprudence participant principalement àl'élaboration du cadre juridique des nullité, cette décision en est un parfait exemple. Il peut être intéressant de voir si l'arrêt était frappé de nullité absolue ou relative,ce qui donnerait un sens à la solution de la cour de cassation.Il est possible que le contrat ai été frappé d'...

• Code civil

• Dictionnaire en ligne: DETTE, substantif féminin.

  — Spécialement. [Dans la prière du Notre Père] Pardon des offenses. Remets-nous nos dettes comme nous remettons celles de nos débiteurs, pardonne-nous comme nous pardonnons (LOUIS MÉNARD, Rêveries d'un païen mystique, 1876, page 164) : Ø 3. De même pour la remise des dettes (ce qui ne concerne pas seulement le mal que les autres nous ont fait, mais le bien qu'on leur a fait). Là encore on accepte un vide en soi- même. Accepter un vide en soi-même, cela est surnaturel. SIMONE WEIL, La Pesanteur...

• Article L. 742-2 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  totalite des periodes pen- dant lesquelles l'assure s'est trouve dans la situation ou- vrant drdt au rachat Tou- tefois, la demande peut etre limitee si le nombre des pe- nodes rachetables depasse 80 trimestres. On procede alors par ordre chronolo- gique, en partant de la pe- node la plus ancienne. Comment sont decomptes les tri- mestres ? L'unite de ra- chat est le trimestre civil entier mais on peut rache- ter un trimestre incomplet en debut ou fin de pe- node. Quelles formalites accomplir? La...

• Article 21-17 du Code civil (ancien article 62 du Code de la nationalité) : commentaire