317 résultats pour "cassation"
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COMMENTAIRE D'ARRET CASSATION CRIMINELLE 15/12/2010
des fonctions judiciaires ». * La cour européenne des droits de l’homme dans cet article inflige à ce que la personne soit aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat ». * Dans la législation française, c’est le procureur de la République qui doit être avisé de la garde à vue dès le début de celle –ci : article 63 alinéa 1du code de procédure pénale « Il en informe dès le début de la garde à vue le procureur de la République » * Le conseil constitutionnel dans...
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Chambre civile de la Cour de Cassation du 7 novembre 2000 (droit)
faciliter les débuts en fonction du nouveau médecin.Par conséquent, face à l'évolution de la profession de médecin, il semble logique que la jurisprudence évolue et considère les clientèles civiles comme des élémentsdu fonds libéral, c'est-à-dire du patrimoine même du praticien. Ceci tend à confondre peu à peu le statut des fonds libéraux et des fonds commerciaux. Toutefois, lacondition sine qua non est que les patients puissent librement choisir d'aller en consultation chez le nouveau praticien...
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COMMENTAIRE D'ARRET : CASSATION CRIMINELLE 15/12/2010 (droit)
Convention Européenne des droits de l’homme. Cependant, le statut du ministère public français va à l’encontre de ce texte conventionnel. II- Cependant, Le statut du procureur de la République français étant incompatible avec les exigences européennes.Le statut du procureur de la République est incompatible avec les exigences européennes car il n’est pas une autorité au sens de l’article 5 paragraphe 3 de laConvention européenne des droits de l’homme (A). Cette incompatibilité a été sanctionnée...
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Arrêt du 3 juin 2010, première chambre civile, cour de cassation
clairement le préjudice : la preuve d'une perte de chance demeurait strictement nécessaire pour ouvrir droit à réparation.La première chambre civile effectue un revirement flagrant en admettant un préjudice autonome né du manquement au devoir d'information. Elle ne fait aucuneréférence à la notion de perte de chance et déclare directement que « le non-respect au devoir d'information (...) cause(…) un préjudice »On ne se réfère plus à la perte de chance d'éviter un dommage corporel mais à l'exist...
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Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 juillet 1989 : commentaire
pendant : quand un mot d'ordre de greve a ete donne au niveau national, la participation merne d'un seul salarie dans une en- treprise est valable. L'intention com- mune est-elle neces- saire ? La greve implique une volonte commune d'agir. La concertation peut ne pas etre longue (un ensemble de tra- vailleurs reagissant sponta- nement a une situation se met bien en greve), mais elle doit etre reelle et l'in- tention dolt bien etre de faire greve. Une reunion « sauvage » du personnel en vue de s'...
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Commentaire d'arrêt - Arrêt de la Cour de Cassation du 25 Juin 2002 (droit)
l'interprétation stricte empêchent le juge de condamner lors de l'atteinte à la vie d'un enfant à naître (A.) et quecet arrêt n'aura que très peu de chance de subir un revirement, étant un arrêt de principe(B.).Les principes de légalité et d'interprétation stricte de la loi pénale L'on a vu que la personnalité juridique necommence qu'à la naissance et non avant et que le statut juridique de l'enfant à naître n'est pas clairement définitdans la législation, en droit pénal, la seule soluti...
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Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, assemblée plénière 1er décembre 1995 (droit)
B) Volonté de rapprochement avec les solutions étrangères En Allemagne, de façon générale, le contenu d'une prestation d'une partie peut être fixé par l'autre, mais une loi interdisant tout acte juridique contraire aux bonnesmœurs ou constitutif d'usure permet au juge d'exercer un contrôle d'équité a posteriori.Aux Etats-Unis, le prix peut aussi être fixé en se référant aux prix du marché, mais à la condition que ce marché soit libre.On observe dans ces deux exemples que les grandes puissances é...
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Commentaire de l'arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 27 février 1970 (droit)
écologiques et environnementales (Cour d'appel de Paris, 30 mars 2010) et accorde même un préjudice spécifique de contamination (Civ, 2ème, 2 avril 1996) quienglobe à la fois le préjudice matériel et toutes les suites psychiques et les coûts liés à ces troubles. Il faut noter que cette diversité des préjudices n'est que trèsrécentes et a même connue une évolution incohérente. Avant même l'arrêt du 27 juillet 1970 déclarant que l'action en réparation n'est pas assujettie à un lien de droitmais si...
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Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 20 janvier 1987: commentaire
exceptionnels, la jurispru- dence ne retient pas en principe la responsabilite du praticien s'il ne les a pas evoques. Le fait d'aver- tir le malade de risques qui n'ont qu'une infime chance de se realiser peut en effet avoir des conse- quences medicales et pro- voquer chez ce dernier une anxiete pouvant corn - promettre les resultats de ('operation. C'est bien sCir au medecin d'apprecier, en fonction de l'etat de son patient, la nature des risques encourus. Toute- fois, dans le domaine de la ch...
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Arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 10 février 1998 (droit)
jurisprudence, notamment cet arrêt se réfère alors au critère d’avantage excessif énoncé sous l’empire de la loi de 1978 qui a donné lieu à une définition de la clauseabusive et qui se retrouve pour déterminer le « déséquilibre significatif » de loi 1995 tel qu’inspiré de directive communautaireExpliquer en quoi la Cour caractérise l’avantage excessif pour caractériser caractère abusif de la clause : le fait qu’aucun motif ne permette annulation de l’exécutiondu contrat que ce soit dans cas de...
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Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 29 mai 1991 : commentaire
Activites visees : La clause dolt etre cantonnee a un secteur professionnel determine et laisser au salarie la possibilite d'exer- cer un travail en rapport avec sa qualification. Interet de l'entre- prise : Pour que la clause soit licite, it faut que l'em- ployeur puisse justifier de la necessite de proteger ses interets legitimes. Exemple : selon la Cour, la clause n'est pas valable pour un laveur de vitres. Contrepartie finan- ciere : Sauf convention collective contraire, la contrepartie fina...
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Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 21 janvier 1987: commentaire
pour la revocation de ('usage. Accord conclu avec le comite d'entreprise : Un accord passé avec le comite d'entreprise, dit ac- cord « atypique » n'a ni plus ni moins de valeur qu'une decision unilate- rale : la procedure a suivre pour le revoquer est donc identique. Remarque : un accord passé directement avec le personnel est egalement un accord atypique et se revoque comme un usage. Comment doit se passer la revocation ? Dans la mesure oti it s'agit d'un avantage s'incorpo- rant au contrat de...
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COMMENTAIRE D’ARRET : COUR DE CASSATION 2ème chambre civile, 19/03/ 2001 (droit)
Le gardien est tenu à réparation intégrale à l'égard de la victime sauf s'il établit un événement de force majeure totalement exonératoire. La présomption deresponsabilité établit par l'article 1384 alinéa 1er, à l'encontre de celui qui a sous sa garde la chose inanimée qui a causé un dommage à autrui ne peut être détruiteque par la preuve d'un cas fortuit ou de force majeure ou d'une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable. Il ne suffit de prouver qu'il n'a commis aucune faute ouque la ca...
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Arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 13 mars 2007 (droit)
I. La nullité du mariage entre deux personnes du même sexe en droit français Il s’agira de voir ici que bien que la condition d’altérité sexuelle entre les époux n’est pas expressément écrite dans le Code civil (A) le mariage homosexuelle, en droit français, n’en reste pas moins interdit (B). A. La nécessité d’une différence de sexe, un principe sous-entendue Le mariage en France est nécessairement l'union d'un homme et d'une femme. Cette différence des sexes est l'un des quatre piliers du mar...
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Extrait d'un arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 16 mars 1994, n° 92-44.181 : commentaire
Debauchage d'an- ciens collegues : Pro- poser un emploi a d'anciens collegues nest pas, en soi, une attitude fautive. Ce qui est proscrit, c'est de se ser- vir de la connaissance que l'on a des salaires pratiques dans l'entreprise pour sus- citer un depart massif, et donc prejudiciable au concurrent, en faisant des offres particulierement able chantes. Utilisation de fichiers ou de secrets de fabri- cation : S'agissant des secrets de fabrication, it ne fait pas de doute que les utiliser au profi...
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Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de Cassation, chambre sociale, le 21 déc. 1989, n° 87-42.346:
Duree de ('absence : En dehors de toutes dis- positions conventionnelles, aucune duree minimale d'absence nest exigee pour envisager le licenciement. Cet element vane en fonc- tion de chaque cas et de la gene apportee a l'entreprise. Moins importantes sont les responsabilites du salarie, plus grande est la taille de l'entreprise, et plus longue dolt etre la duree de ('absence pour justifier un licenciement. II arrive souvent que les conventions collectives instituent un deal, dit « deal de prote...
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Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 30 juin 1988, n° 85-43.853 : commentaire
Heur detoumement a son profit, caracterise un man- quement grave a l'obliga- tion de fidelite. Sanction des man- quements a l'obligation de loyaute : L'employeur est fonde a sanctionner les agissements du salarie des leur decouverte, meme si l'entreprise appelee a en tirer profit n'a pas encore commence son exploi- tation. Le manquement a l'obliga- tion de fidelite par une action concurrentielle directe caracterise la faute lourde, c'est-a-dire que le salarie est prive, non seulement de son prea...
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Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation,chambre sociale, le 21 janvier 1987, n° 84-40.934 : commentaire
sante : en effet I'employeur regle integralement l'in- demnite de conges payes, puisque, de son point de vue, lesalarie est en vacances et non pas malade. Mais rien n'inter- cirt a l'interesse de deman- der et de percevoir ses indemnites joumalieres de la Securite sociale. Le salarie ne peut exiger un reliquat de conges payes sous le pretexte qu'il n'a pas pu profiter de ses vacances, mais i1 peut tenter de le *oder. Maladie englobant les cones payes : Quand le salarie est tombe malade avant d'a...
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Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 21 mai 1992, n° 91-40.190 : commentaire
par contrat doivent cor- respondre a des normes serieuses et raisonnables ; - avant de rediger la clause, it convient de se referer aux pratiques et usages en vigueur dans la branche d'activite consideree ; - la baisse du chilli ed'affaires ne doit pas etre due a la faute de l'entreprise ; - la clause de quota est applicable, meme si la baisse constatee du chiffre d'afFaines est due aux circonstances economiques. Modification ou revi- sion de la clause : L'em- ployeur ne peut en cours de contrat...
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Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 7 février 1990, n° 87-45.340 : commentaire
II Comment justifier ? Peut-on considerer que l'on a justifie de son absence a partir du moment ou l'on a telephone ou prevenu son superieur hierarchique verbalement ? Avertir nest pas justifier. Le salarie qui a « annonce la couleur » est moins fautif que celui qui n'a pas donne signe de vie mais it nest pas exonere d'appor- ter la preuve que le motif avance etait exact. II lui faudra donc produire : - soit un certificat medical s'il s'agit d'une maladie ou d'un accident atteignant le salarie l...
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Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale le 31 mai 1989, n° 86-10.739 : commentaire
Une association peut-elle verser des honoraires ? Certaine- ment, si ce membre lui a donne une consultation en toute independance. Mais ce n'est pas parce qu'il s'agit dune associa- tion et de l'un de ses membres que Ion est dispense d'appliquer les regles. Si ('association verse des honoraires, it faut que ceux-ci remunerent un travail fait en dehors de tout lien de subordination juridique. Cette question ne pose generalement pas de diffi- culte lorsque le [Deng- ciaire est déjà un travailleur...
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Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 15 octobre 1987, n° 84-45.173 : commentaire
tenu de la nature et des dif- &Lit& propres a cet emploi. La duree de I'essai doft etre en rapport avec les corn- petences qui sont requises pour occuper I'emploi. A titre indicatif, et de fawn schernatique, on pourrait dire que Ia periode d'essai d'usage serait de I mois pour un employe, de 2 mois pour un agent de maitrise, de 3 mois pour un cadre, de 6 mois pour un cadre de hart niveau. Le renouvellement de I'essai pourra etre envisage d'un commun accord des deux parties, dans la mesure oti it...
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Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 14 novembre 1990, n° 87-45.288 : commentaire
pas prolonge du fait de ces absences. Son terme reste fixe a la date initialement prevue. Solutions possibles : Ce principe allanta Are du principe prece- dent, on pouvait envisager deux solutions : - soit estimer que le conge ne saurait prendre effet pendant le preavis. Mais les dates ne pouvant en etre modifiees a moins de I mois du depart, considerer que ('absence du salarie resulte dune dispense (partielle ou totale) de preavis, et que les cones payes doivent lui etre sold& sous forme din- d...
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Droit Pénal : L'élément matériel de l'infraction - Commentaire de l'arrêt du 4 Mars 1997 (droit)
De plus la cour de cassation reproche à la cour d'accusation d'avoir relevé un concours idéal d'infraction alors quel'atteinte à la vie privée et l'atteinte aux droits de la personne par traitements informatiques protègent les mêmesvaleurs par conséquent elles ne peuvent enfreindre plusieurs dispositions de la loi pénale. Cependant, la cour decassation ne censure pas cet arrêt malgré les mauvaises qualifications qui ont été faite par la chambred'accusation. Néanmoins celle-ci opère une r...
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- David-Léguillon Léa Groupe 1 TD Social Séance 7
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Article 111-5 du code pénal
De plus, la jurisprudence tend à créer une nouvelle limite en écartant du contrôle de légalité certains actes administratifs. Notamment, la Cour de cassation dans unarrêt de principe de la Chambre criminelle du 11 juillet 1994 n°93-85.801 admet une exception, en affirmant que le juge pénal est compétent pour interpréter lesactes administratifs que l'on lui soumet et dont dépendent la solution du procès mais que "tel n'est pas le cas des textes qui organisent la mesure administrative duretrait de...
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Causalité: Cass., 1ère civ., 8 novembre 2007. Droit
et le décès de la personne(A). Cette jurisprudence qui encense la théorie restrictive de la causalité adéquate, entre en contradiction avec la jurisprudence précédente(B). A. Un lien de causalité réputé non-existant entre la faute imputée à la société et le décès de la personne.Selon la théorie de la causalité adéquate, seuls les faits dont on peut penser qu'ils ont contribué à la réalisation du dommage seront retenus. En effet, sera exclu tout cequi n'est pas la cause directe du dommage. En l'e...
- Société ATAC contre CAMPASTIER
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Thème 3. La règle de droit Chapitre 1. Les sources du Droit
Thème 3. La règle de droit Chapitre 1. Les sources du Droit Section 1. Tableau des sources La règle de Droit (ou norme) énonce un idéal de comportement, il n’y a pas que la règle de Droit Pénal. La règle de Droit ne s’identifie pas seulement pas à la loi, il y a différentes sources (le traité, la constitution, la jurisprudence). Le terme source désigne l’ensemble des données qui déterminent l’évolution du Droit. Ce sont les facteurs qui inspirent l’évolution du Droit positif. On parle des...
- Fiches institutions juridictionnelles.
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Cass civ1, 15 mars 2011
I. La validité des clauses de non concurrence dans les pactes subordonnée à une contrepartie financière consacrée dans l'arrêt de 15 mars 2011 A. Les conditions nécessaires liées à la validité de la clause de non concurrence 1) le principe de libre exercice d'une activité professionnelle dégagé par la cour de cassation Selon la chambre sociale, la solution découle du principe de libre exercice d'une activité professionnelle et de l'interdiction légale d'apporter des restrictions injustifiées o...
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Commentaire d'arrêt C. cass Civ, 3ème, 24 avril 2003 (droit)
fois une question complexe, celle de son authenticité. En l’espèce, la conviction des époux étaient que le tableau était un faux alors que la réalité est qu’on ne sait pas,un doute persiste. Ce doute peut ainsi justifier une augmentation ou baisse du prix de vente du tableau mais également l’utilisation d’un élément futur à la conclusiondu contrat car le doute est considéré comme une qualité substantielle de la chose et que celui-ci a été intégré dans le champ contractuel. Ce fut le cas dans un...
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Commentaire d'arrêt: Cass. Civ. 1 Ère 10 oct. 1995 (droit)
En effet, elle se caractérise par l'absence de contrainte exercée à l'encontre du débiteur en cas d'inexécution. Ainsi, cette obligation ne peut donc faire l'objet que d'une exécution volontaire. Le jurisprudence et la doctrine voient en majorité la source de l'obligation naturelle dans un devoir de conscience. C'est l'analyse qui sera retenue notamment dans l'arrêt de la chambre civile de la cour de cassation en date du 17 novembre 1999. En effet, c'est dans cet esprit que la cou...
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Commentaire d'Arrêt 14 Mai 1996 - Commerciale
certains auteurs, comme le Professeur Christophe Radé, que la garantie des vices cachés constitue une règle spéciale dérogeant à la règle plus générale de délivranceconforme qui l'englobe. Aussi, la formule retenue par la Cour de cassation pour la définition du vice nous éclaire sur les différences entre les deux obligations principales du vendeur. Ce qu'ilconvient essentiellement de retenir de cette définition c'est que le vice fait référence à la destination normale de la chose. Le vice ne fai...
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Grand oral du bac : Histoire L'AFFAIRE DREYFUS
z :0 L'affaire Dreyfus mer Lazare et Mathieu Dreyfus, le sénateur tente de convaincre le président du Conseil, Jules Méli ne. C'est un échec. Scheurer-Kestner informe alors Bernard Lazare de la découverte de Picquart. La presse dreyfusarde, à laquelle s'est joint L'Aurore du radical Clemenceau, révèle les preuves de la trahison d'Esterhazy. Pour Émile Zola, «la vérité est en marche, et rien ne l'arrêtera». Les autorités civiles et l'armée sont forcées d...
- droit et droit civil
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Institution juridictionelle
elles - PLAN DU COURS - Chapitre I. Les grands principes de l’organisation judiciaire I. La séparation des pouvoirs A. Historique B. La justice et le pouvoir législatif 1. Interdiction de l’intervention du juge dans le pouvoir législatif a. Le juge doit appliquer la loi et il ne peut
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Existe-t-il un principe générale de la responsabilité du fait d'autrui ?
L'élargissement réalisé par la jurisprudence ultérieure Suite à cette décision, les juges ont déterminé les contours de cette responsabilité. A l'origine, et comme leconfirme l'arrêt Blieck, ce régime concernait essentiellement les personnes qui exerçaient un devoir de surveillanceou d'éducation sur des mineurs, des délinquants ou encore des malades mentaux.L'application de cette jurisprudence ne fait actuellement plus de doute en matière d'association éducative oud'établissemen...
- Philosophie du droit
- Décision de justice
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Dissertation : « Le déclin du principe de légalité criminelle »
1. LA CONSECRATION CONSTITUTIONNELLE En effet, ce principe résiste grâce aux consécrations qui lui est fait. S'agissant de sa consécration constitutionnelle, elle apparaît à l'article 8 de la Déclaration desDroits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Cet article précise « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puniqu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ».Cet article précise que le législa...
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institutions juridictionnelles
Il existe une crise de la justice dans les deux fonctions : la fonction de juger notamment et la fonction d’institution. Car la décision n’était pas la meilleure ni la plus adaptée pour répondre au besoin de justice en tant que vertu. Il serait plus efficace de mettre tout le monde d’accord ou d’arriver à un arrangement à l’amiable pour obtenir la paix sociale. On arrive à des règlements des litiges alternatifs, comme la médiation, c’est la justice restaurative (ou réparatrice ). - 1 ière...
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Commentaire d'arrêt C. cass Civ 3ème, 17 janvier 2007 (droit)
En effet, cette prise en compte de la qualité des parties n’est pas sans rappeler le droit de la consommation (évoqué précédemment) ainsi que les jurisprudencesabondantes relatives aux obligations d’informations imposées aux vendeurs professionnels. Ainsi la Cour de cassation déclara que « l’information sur la saillie etdonc sur la gravidité éventuelle dont se prévalait le vendeur pour réfuter la thèse de l’erreur avait été donnée postérieurement à l’achat » (C.cass, civ 1ère, 5février2002). Cet...
- Cours d'institutions juridictionelle
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Droit de la famille
La famille remplit plusieurs fonction, elle est donc difficile à définir. La famille n'est pas proprement juridique. Ses fonctions : Organisation de la succession entre les génération par l'organisation du mariage et de la filiation. Fonction économique : cellule de production économique Cellule de redistribution des richesses : c'est le lieu naturel de redistribution des richesses. Aspect biologique : la famille est une réalité biologique p...
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Commentaire de l'arrêt de la Première chambre civile du 11 février 1997 (droit)
Cette analogie entre concubinage et société de fait peut paraître excessive dans la mesure où on impose un cadrejuridique précis à une situation qui, par essence, marque l'intention de s'y soustraire. C'est pourquoi la Cour decassation est très exigente quant à la caractérisation des éléments constitutifs de la société de fait et appliqueavec parcimonie cette solution. Ainsi, dans un arrêt du 18 juillet 1995, la première chambre civile casse l'arrêt de laCour d'appel de Bastia qui n'avait...
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cours S2 L1 droit de la famille
INTRODUCTION I - L’identification du droit de la famille On a tendance à considérer qu’il existe trois piliers du droit civil : la famille le contrat la propriété Le contrat (art 1100-1) et la propriété (art 544) ont une définition dans le Code civil mais la notion de famille ne dispose pas de définition. Le livre 1er du code civil “Des personnes” va parler du mariage, du divorce, de la filiation, de l’autorité parentale. Cela relève du droit de la famille mais ils ne sont pas ab...
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Droits de la famille
Aspect historique : On a pu distinguer deux conceptions différentes de la famille, selon la priorit é donn ée aux liens du sang ou à l’alliance. Si l’on privil égie la parent é, on va se trouver en pr ésence de la conception lignage de la famille. Cela peut donc être une conception assez étendue de la famille. Si la pr éférence est donn ée au lien d’alliance, on se trouve en pr ésence de la famille foyer. On tend g énéralement ...
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- Droit privé 1er Semestre L1
- L'ABUS DE MAJORITE ET L'ABUS DE MINORITE