11499 résultats pour "dissertation article 311 code civil commentaire 81846"

• Article 984 du Code civil : commentaire

  possibilite de communi- quer avec le continent, le testament part etre fait devant le juge du tribu- nal d'instance ou devant l'un des officiers munici- paux de la commune, assiste de deux temoins. Le testament ma- ritime : II s'agit du tes- tament redige au cours d'un voyage ou pendant un arra dans un port, lorsqu'il y a impossibilite de communiquer avec la terre ou lorsqu'il n'existe pas dans le port a l'etran- Article 984 du Code civil ger d'agent diplomatique ou consulaire investi de fonctio...

• Article 939 du Code civil : commentaire

  theque, la forme notariee est indispensable pour pouvoir inscrire racte au bureau des hypotheques. Une promesse de vente peut etre conclue entre deux particuliers avises, sans ('intervention d'un no- taire. Cependant, pour evi- ter toute difficulte ulte- rieure, ilest prudent de la faire publier au bureau des hypotheques, pour obliger le vendeur a res- pecter sa promesse. L'enregistrement : Lorsque racte authentique nest pas obligatoire, les par- ties peuvent cependant de- cider de renforcer la...

• Article 85 du Code de procédure pénale : Article 87 : commentaire

  Quand porter plainte avec constitu- tion de partie civile ? Cette dernarche est im- portante lorsque votre af- faire vient d'être classee et que vous souhaitez pour- tant ne pas en rester la. Si vous portez plainte, le pro- cureur est oblige de rou- vrir le dossier. II demande generalement une provi- sion pour frais de proce- dure, qui vous sera resti- tuee si vous gagnez le proces. Pourporter plainte, adressez celle-ci au juge d'instruction du tribu- nal competent. L'enquete est alors ouverte....

• Pacte civil de solidarité [Pacs] (cours de droit civil).

  3.2. 3 Effets du Pacs au plan social La loi permet au partenaire de bénéficier de la qualité d’ayant droit de l’assuré, pour les prestations d’assurances maladie et maternité (art. L. 161-14, alinéa 1 du Code dela sécurité sociale, CSS). Le capital décès lui est également attribué à défaut d’autres priorités (art. L. 361-4 CSS). Il a, en outre, droit aux congés accordés par le Code dutravail à l’époux : droit au congé simultané (art. L. 223-7 du Code du travail), autorisation exceptionnelle d’a...

• Article 469 du Code civil : commentaire

  deces du tuteur, ce sont les heritiers qui sont tenus de rendre compte. Contenu du comp- te : Le compte doit contenir un bilan « re- cettes pert ues - depenses effectuees » et une des- cription detainee du pa- trimoine de ('incapable. Les recettes comprennent les donations et legs, les ventes de biens, les creances exigibles, les eventuels revenus. Doi- vent aussi apparaitre toutes les sommes que le tuteur peut devoir a ('in- capable. Ne doivent en principe figurer au compte que les depenses jus...

• commentaire d'arret du 03 juillet 1993

  de l'article 1131 du Code civil. Ils retiennent que la commune ou le commerce devait être exercé est faiblement peuplé et donc l'objectif d'exploitation de leur « point club vidéo » qu'ils s'étaient fixés ne pourrait jamais être atteint. Un pourvoi en cassation est formé contre cet arrêt par la société locatrice des cassettes. Le pourvoi est fondé sur un moyen unique divisé en 2 branches, d'un côté, la demanderesse au pourvoi fait valoir l'argument selon lequel la cour d'appel aurait confondu la...

• Article 389 du Code civil : commentaire

  corftrole du juge des tutelles chaque fois que les parents sont divorces ou separes de corps, ou que l'un d'eux est dechu de l'autorite parentale ou decede. Dans ces cas, les actes d'admi- nistration, c'est-a-dire les actes les moins graves, sont libres, mais les actes de dis- position necessitent tous l'autorisation du juge des tutelles. Fin de ('administra- tion legale : L'adminis- tration legale prend fin d'elle-meme avec la majo- rite ou ('emancipation de l'enfant. On estime que celui-ci est...

• 2ème chambre civile de la cour de cassation, le 30 novembre 2000. Commentaire

  ne puisse engager un divorce pour faute à l’encontre d’un conjoint dépourvu de la jouissance de toutes ses facultésmentales. Cependant les fautes commises par l’un des conjoints sous l’emprise de l’alcool ou de la drogue lui sonttout de même imputables.A partir du moment où la violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage est imputable à l’undes époux, l’article 242 du code civil dispose que cette dernière doit rendre intolérable le maintient de la viecommune (B)....

• Code civil

• Article L. 311-5, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire

• Article L 127-1 du Code des assurances: Article L 127-3 : commentaire

  d'intervention : la garantie joue seulement quand le montant de la recla- mation depasse une cer- taine somme (2 000 F, par exemple). Une franchise figure par- fois dans le contrat, c'est- a-dire que ('assure garde une partie des frais a sa charge ( I 000 F, par exemple). Certains contrats pre- voient un delai de carence, autrement dit la garantie ne joue qu'apres une [De- node prealablement fixee. Cette restriction a pour but d'interdire aux assures de souscrire une assu- rance au moment ou ils...

• Article 1927 du Code civil: commentaire

  Responsabilite en cas de vol commis a l'interieur du vehicule : Si vous remettez votre ve- hicule ou vos des a une societe de parking privee ou a un garagiste, ceux-ci deviendront depositaires de votre vehicule et se- ront responsables en cas de vol. Ils pourront cepen- dant s'exonerer de leur responsabilite pour le vol commis a l'interieur du ve- hicule si le contrat de ga- rage comporte express& ment une clause excluant leur responsabilite et s'ils prouvent que le client en a eu connaissance....

• Article 318 du Code civil : commentaire

  pour pouvoir remettre en cause la paternite de son ex-conjoint II faut encore qu'elle prouve la non pater- nite de son premier marl et etablisse la patemite de son nouveau conjoint Dans la plupart des cas, le tri- bunal, sur demande de la mere, aura recours a ('expertise sanguine. Le resultat doit etre negatif a regard de l'ancien marl et posit& a regard du nouveau conjoint. L'action echoue si les expertises sanguines n'aboutissent pas a ce dou- ble resultat. Quelles consequen- ces ? La contesta...

• Article L. 321-2, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  Mention de l'adresse exacte de sejour : L'as- sure doit indiquer sur l'arret de travail l'adresse ou ilsera possible de le visiter en vue d'un controle. II convient d'in- diquer l'adresse habituelle et d'agrapher a la feuille l'adresse oti l'on se ren- dra si le deplacement a la campagne est auto- rise. Reponse de Ia caisse : La reponse fa- vorable de Ia caisse doit etre expresse. Contraire- ment a ce qui se passe en matiere d'entente prea- lable, on ne saurait consi- derer qu'au bout d'une cert...

• Article 144 du Code civil : commentaire

  apres la dissolution de son precedent manage. Les liens de parente peu- vent enfin etre a l'origine d'interdictions. Sont ainsi interdites les unions entre parents en ligne directe, parents en ligne collaterale au premier, deuxierne et troisierne degre. Les formalites : Avant toute chose, lesfuturs epoux devront tous deux passer une visite medicale, a ('issue de laquelle le me- decin leur delivrera un cer- tificat prenuptial. Ce demier ne contient au- cune mention particuliere. La visite ne sert...

• Article 713 - 714 du Code civil : commentaire

  sera a aucune demarche d'appropriation de la part de quelqu'un trouvant ('objet abandonne. C'est le premier qui le trouve qui en devient pro- prietaire. C'est le cas des objets deliberement jetes dans les poubelles ou abandonnes sur la voie publique. A noter: les objets per- dus obeissent a des regles differentes : en effet, ils sont bien abandonnes par leur maitre, mais involon- tairement. On les appelle « epaves ». Aussi une per- sonne trouvant un objet perdu ne peut-elle en etre Article 713 d...

• Commentaire Article 16-1, 16-7 et 16-9 du Code Civil

  humaine, laquelle va faire office de référent à l’ensemble des actes juridiques relatifs au corps humain.A. Le Corps Humain, hors champ du droit patrimonialArticle 16-1 Alinéa 3 : Formule le principe d’extra patrimonialité du corps humain. En ce qu’il est un droit de la personnalité, il est extra patrimonial, indisponible, intransmissible, et imprescriptible.Ainsi, on ne peut vendre ou louer tout ou partie de son corps. De manière générale, toute convention, ou contrat,qui aurait pour objet tout...

• Article 2011 du Code civil : Article 2013 : commentaire

  les plus solvables d'entre elles. Autrement dit, la personne la plus solvable paiera pour les autres, d'o0 le terme « solidaire ». La somme objet de Ia caution : Pour qu'une caution soit valable, la somme exacte doit etre portee dans l'acte, en chiffres, mais aussi en lettres. La caution ne peut etre poursuivie que pour la somme mention- née, meme si la dette du debiteur est superieure. Si le cautionnement est donne pour une somme indeterminee, le creancier peut demander a la cau- tion le paieme...

• Article 1102 du Code civil Article 1103: commentaire

  promesse est libre de ne pas lever ['option, au risque de perdre cependant, les sommes versees au titre de ['immobilisation du bien ; - fiscalement, la promesse unilaterale est neutre et n'entraine aucune conse- quence. Inconvenients de la promesse : - le delai d'option doit etre respecte par le be- neficiaire. Si ['option nest pas levee dans les temps, la promesse devient ca- duque ; - le promettant reste pro- prietaire du bien tant que le transfert de propriete nest pas realise, c'est-a- dire...

• Article R. 351-12, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  En cas d'accident du travail : Sont assimiles a un trimestre de travail, outre les trimestres ayant donne lieu au versement d'indemnites journalieres, ceux au cours desquels l'accidente du travail, atteint d'une incapacite perma- nente d'au moins 60 %, a percu une rente. En cas de ch8mage : En pHncipe, seules comp- tent les periodes indemni- sees, soit les periodes pen- dant lesquelles l'interesse a percu des allocations des ASSEDIC ou du FNE (pre- retraite). Toutefois, dans certaines circonstan...

• CONSEILS POUR LA DISSERTATION ET LE COMMENTAIRE DE TEXTE

  gardera également de plaquer sur un sujet des connaissances qui ne s'y rapportent pas. Il ne s'agit pas de dire àtout prix le jour de l'examen tout ce que l'on a appris — bien ou mal — durant l'année. Il s'agit, en face d'un sujetdonné, de savoir utiliser à bon escient ses connaissances. En bref, on se méfiera de la digression. Nous avonsconstaté que de nombreuses dissertations se présentent comme une suite d'exemples. Enfiler des exemples est sansdoute une occupation aussi intéressante q...

• Article 372 al.2 du Code civil (modifié par l'article 38 de la loi du 8 janvier 1993): commentaire

  de reconnaissance tardive (l'enfant etant age de plus de Ian), les concubins peuvent toujours obtenir I'exercice commun de rautorite parentale par une declaration, cette fois- ci conjointe, devant le juge aux affaires familiales ; - si I'une des deux recon- naissances est faite tardi- vement et que les concu- bins ne deposent pas cette demande d'exercice conjoint rautorke parentale revient de droit a la mere ; - si l'enfant nest reconnu que par un seul des concu- bins, rautorite parentale ne rev...

• Article 217 du Code civil : commentaire

• Article L.331-2 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  caisse, seances de prepa- ration a ]'accouchement sans douleur effectuees par d'autres praticiens que l'accoucheur ou la sage- femme) seront pris en charge pour complement, voire entierement, par la mutuelle. II convient de se renseigner pour connaitre l'etendue de la couverture de la mutuelle. II en va de meme des frais pharma- ceutiques (medicaments a vignette bleue). L'accouchement: La mutuelle est inutile pour un accouchement a l'hopi- tal ou dans une clinique conventionnee, si ce nest pour...

• Article 433-19 du Nouveau Code pénal: commentaire

  fait courir au veritable por- teur du nom le risque de faire luimeme ('objet des poursuftes. L'affirmation de la fausse identite par le de- linquant peut avoir lieu tant a l'ecrit qu'a ('oral. L'infrac- tion est d'ailleurs constftuee que les poursuftes aient ou non ete engagees. Lessen- tiel est en effete risque que cette attitude fait peser sur un innocent. La peine encourue est relativement elevee (5 ans d'emprison- nement et 500 000 F d'amende). Cette peine est cumulable avec celle infli- gee...

• Article 55 du Code civil: commentaire

  l'ISF (imp6t sur la fortune). Cession de Ia resi- dence : Seule est en prin- cipe imposable la cession a titre onereux : vente, expropriation et echange. En revanche, ne sont pas soumises a plus-value les cessions resultant de do- nations, successions oit. autres partages de comma munaute conjugale. Le proprietaire dune resi- dence secondaire peut neanmoins beneficier d'une exoneration de la plus-value, accordee si les conditions suivantes sont reunies : - s'il s'agit de la premiere cession a ti...

• Dissertation : « L’ouverture du mariage aux couples homosexuels constitue-t-elle une évolution ou une révolution ?

  ans, on passe d’une unique forme d’union a une plus grande diversité. Nous pouvons remarque qu’entre mariage, pacs et concubinage, les frontières s’estompent peu à peu, pour faire ressortir « un droit commun du couple ». Les réformes du droit de la famille ont adapté la loi civile aux changements des mœurs. Ces évolutions n’ont pas toujours plus à tout le monde ni su convaincre la majorité. Des personnes demeurent très conservatrices, ou ont des opi...

• Commentaire Arret 4 Mars 2009 Article 220 du Code Civil

• Article L. 212-1 du Code des assurances : commentaire

  par lettre recommandee avec avis de reception l'exemplaire en votre pos- session de la proposition signe et date ; l'avis de reception de lalettre recommandee envoyee la societe d'assurances ; l'ori- ginal du refus de cette societe ou une lettre indi- quant que vous n'avez rect., aucune reponse. Le Bureau central de tari- fication fixe le montant de la cotisation pour laquelle la societe d'assurances est tenue de vous assurer. Sa decision prise, it vous la communique, ainsi qu'a I'assureur, dans...

• Article 232 du Code civil : commentaire

  pension alimentaire versee pour l'entretien et ('educa- tion de ce demier. La conven- tion doit aussi organiser le droit de garde et d'heber- gement du parent non gar- dien. Les effets ainsi deter- mines par les epoux sont definkifs. Une fois le divorce prononce, ils ne peuvent plus etre modifies que par le juge et pour des motifs graves. Sur le plan patrimonial, la convention opere la liqui- dation et la partage du regime matrimonial. Cette operation est des plus complexes ; ('intervention d'un...

• Article 334-1 du Code civil : commentaire

  L'obligation alimen- taire : Comme tout enfant dont la filiation est etablie, l'enfant des concubins be- neficie de ('obligation ali- mentaire. Cette obligation nest pas apparente lorsque les parents vivent ensemble avec leur enfant. Si, en re- vanche, ils vivent separes, le parent eloigne du foyer se trouve automatiquement debiteur dune pension ali- mentaire. II arrive qu'il s'en acquitte spontanement ; it arrive aussi qu'il s'y refuse ou que les sommes versees soient insuffisantes. II est alor...

• droit civil

• Droit administratif

  La note de TD : note de devoir à la maison (deux devoirs a la maison, écrit à la main une copie double et une copie simple.), un galop d’essai de deux heures ), et une note sur la participation. Plus de deux absences en TD entraîne une défaillance. Pas être en retard. Galop d’essai : un sujet, une étude de cas. Le Partiel (3 heures), choix entre deux sujets, une dissertation et un cas pratique. Interdire les portables et ordinateurs. Une séance, autorisation d’avoir les ordinateurs....

• Article 571 et 572 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire

  (l'huissier n'a pas pu re- mettre la citation en mains propres), soft parce qu'elle justifie d'un empechement valable (force majeure, accident ou deces du conjoint). Ces motifs ne sont valables qu'en ma- tiere penale. Quels sont les de- lais ? En matiere civile, les delais d'opposition sont les suivants - devant le tribunal d'ins- tance, letribunal de grande instance, le Conseil des pru- d'hommes et le tribunal de commerce, le delai est de I mois a compter de la signification du ju- gement. En r...

• Article 229 du Code civil : commentaire

  Le divorce sur de- mande conjointe : Cette forme de divorce est plus couramment appelee « di- vorce par consentement mutuel ». Son principe est simple :les deux epoux acceptent d'un commun accord de se separer et le divorce est prononce sur la base dune convention qu'ils auront tour les deux Article 229 du Code civil:signee. Cette convention est le document qui re- glera de maniere definitive toutes les consequences de leur separation. Le divorce sur de- mande accept& : Le Code civil parle en fa...

• Article 215, alinéas 1 et 2, du Code civil : commentaire

  justice. Mais nul ne peut imposer aux epoux de vivre ensemble. Sanctions : La situation differe quelque peu lorsque la separation nest le fait que d'un seul epoux. On comprend bien qu'il est fort difficile d'obliger celui-ci a rejoindre le domicile conju- gal. Les juges, d'ailleurs, refu- sent de prononcer des injonc- tions et astreintes a l'encorrtre du conjoint recalcitrant. Des lors, la seule sanction envisageable est d'accorder le divorce pour faute au benefice du conjoint aban- donne. Cela...

• Article 731 du Code civil : commentaire

  La representation : Ce mecanisme permet de retablir certaines injustices concemant les heritiers dont les parents sont decedes avant que ('heritage n'inter- vienne. Ainsi, lorsque entre en competition un descen- dant du premier degre et les enfants d'un autre descendant du premier degre decede, ces enfants peuvent beneficier quand merne dune part de la succession, dans la mesure ots., ion considere qu'ils vien- nent en representation de Article 731 du Code civil : leur parent &cede, qui n'a donc...

• Article 312 du Code civil: commentaire

  Procedure : Le desa- veu est une action en jus- tice. La juridiction corn- petente pour en connakre est le tribunal de grande instance. Une particula- rite : ('action n'est dirigee ni contre l'enfant, ni contre la mere, mais contre une personne designee a cet effet par le juge des tutelles (un « administrateur ad hoc »). La preuve a rappor- ter : La reussite du desa- veu suppose que celui qui en est l'auteur demontre qu'il n'est pas le pere de l'enfant. Cette preuve peut resulter de tout element...

• Commentaire d'arrêt : Arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation le 15 Novembre 1989 (droit)

  ne constitue pas un acte de cautionnement régulier. ». Cette décision donne lieu à un paradoxe, après avoir minimisé l'importance de la mention manuscrite dans l'actede cautionnement la cour de cassation annule quand même le contrat. C'est à cause de cette sanction que ce revirement de jurisprudence peut être considéré comme« léger », autrement dit il entraine que peu d'effets juridiques et peut entrainer une incompréhension. Comment peut-on avoir pour deux qualifications juridiquesdifférentes u...

• Dissertation: l'efficacité de la PUV

  de conclure avec d’autres personnes pendant le temps de la promesse. C’est un outil de protection du promettant. C’est le cas par exemple dans une vente immobilière Au niveau de la jurisprudence , la Cour de Cassation considère qu’une indemnité d’immobilisation d’un montant trop élevé limite le droit d’option du bénéficiaire et transforme la promesse unilatérale de vente en promesse synallagmatique. Si l’option et l’indemnité d...

• Article 1394, alinéas 1, 2 et 4 du Code civil: commentaire

  c'est-A-dire avoir etc eta- blie devant notaire. Si I'un des futurs epoux est inca- pable ou bien mineur, doit, lors de la signature, etre assiste de la personne qui a consenti au manage (et non du tuteur) :un ascendant pour le mineur, le conseil de famille pour le majeur sous tutelle et le curateur ou le juge des tutelles pour le majeur sous curatelle. A &fart, le mineur (avant d'attein- dre 19 ans) ou le majeur incapable (pendant Ian suivant la celebration du maHage) peut obtenir la nullite du...

• Dictionnaire en ligne: DONNÉ, -ÉE, participe passé, adjectif et substantif.

  retrouver en face d'une édition des oeuvres de Joubert assumée cette fois par Champion... CHARLES DU BOS, Journal, 1924, page 136. III.— Emploi comme substantif. A.— Substantif masculin singulier (avec valeur de neutre) Donné. " Ce qui est immédiatement présenté à l'esprit avant que celui-ci y applique ses procédés d'élaboration " (Vocabulaire technique et critique de la philosophie (ANDRÉ LALANDE)). Synonyme : donnée (voir ce mot C). Le donné s'oppose au construit (LE VOCABULAIRE INTELLECTUEL...

• Dictionnaire en ligne: DONNÉE, substantif féminin.

  quelqu'un ait quelque chose. 1. Céder gratuitement et volontairement la propriété d'une chose. a) DROIT. Faire une donation. La femme (...) ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari (Code civil des Français (ou Code Napoléon) 1804, article 217, page 41 ). La reine d'Angleterre venait précisément de vous donner les biens de Jane Talbot (VICTOR HUGO, Marie Tudor, 1833, I, 6, page 53) : Ø 1. — Avant tout, dit le père de Cécile à Schwab, com...

• Commentaire de l'article 111-5 du Code pénal: « les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis »

  le procès en cours. En l'espèce ce pouvoir se caractérise par la possibilité du juge d'écarter un acte administratif dans l'affaire en cours si celui-ci est illégal et qu'il aune conséquence d'ordre pénale.Cet élargissement du pouvoir du juge peut apparaître comme une violation du principe de séparation des pouvoirs étant donné que le juge pénal peut, grâce à cetarticle, s'immiscer dans le domaine administratif et ainsi écarter un acte pris par le pouvoir exécutif. Cependant, ce pouvoir semble l...

• Article L. 2 du Code du service national : commentaire

  Qui est dispense ? Trois categories d'appeles peuvent etre dispenses d'effectuer leur service national : - les appeles pupilles de la nation ou dont le Pere ou la mere, un frere ou une sceur est mort pour la France ou deckle pen- dant son service ou en manoeuvres; - les appeles soutiens de famille ou reconnus indis- pensables a la marche de l'entreprise familiale, ou a la tete dune entreprise depuis 2 ans au moins, avec du personnel qui pourrait etre mis au cho- mage en cas d'incorpora- tion du...

• Article 1396, alinéas 1 et 2 du Code civil : commentaire

  que le montant de cette donation reste le merne. Conditions d'oppo- sabilite : La modification ne peut jouer vis-a-vis des tiers que si elle est inscrite a la suite du contrat de manage d'origine et re- proddrte dans toutes les copies qui en sont faites. A Mart, le tiers conceme pourrait agir comme si aucun changement n'etait intervenu. La transcription est toutefois de la res- ponsabilite du notaire. Les epoux qui auraient fait les frais d'un oubli de sa part pourraient se retoumer contre lui e...

• Article 22 du Code de la Famille et de l'Aide sociale : commentaire

  qui respectent le droit de priorite, a tel point que ses titulaires hesitent a s'en ser- vir. Pourtant, la loi est assor- tie de sanctions severes, qu'il est utile de connaistre. En premier lieu, tout agent de la force pu- blique qui refuserait ou negligerait de faire ob- server les priorites at- tachees a la possession de la carte encourt des sanctions disciplinaires. En second lieu, toute per- sonne qui, de quelque maniere quecesoit (injure, menace, violence ou tout autre moyen, comme la force...

• Article L. 231-2 du Code de la construction : commentaire

  demeure d'achever les tra- vaux. Si le professionnel n'a pas reagi dans un delai de 15 jours, le client doit prevenir le garant afin qu'il fasse jouer la garantie. Si necessaire, celui-ci fera appel a une autre entre- prise, qui achevera les tra- vaux. Lorsque la maison a atteint le stade hors d'eau, vous pouvez, en ac- cord avec le garant, vous adresser directement a des entreprises de votre choix. Dans ce cas, le ga- rant paiera directement la facture aux entreprises concemees. Le solde du pri...

• Article R. 313-2, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  fois que le demandeur d'emploi a epuise ses droits a indemnisation. Premier travail sala- rie : Lorsque ('assure entre pour la premiere fois dans le regime general obliga- toire, c'est-a-dire quand fl prend son premier travail salarie, it est dispense d'avoir a justifier dun temps de travail ou dun montant de salaire pendant les 3 premiers mois. A ('issue de ce delai, et pendant 3 mois, les jeunes de moins de 25 ans ont droit aux presta- tions s'ils justifient, depuis le debut de leur activite,...

• Article L. 21, alinéa 1er du Code de la route : commentaire

  mages et interets, de veiller « en bon pere de fa- mille » a la garde et au bon entretien de la voiture pretee. Mais, si la voiture a ete deterioree par le seul effet de son usage normal, et sans aucune faute de la part de l'emprunteur, it nest pas tenu responsable de la deterioration. En principe, les depenses effectuees pour utiliser le vehicule (frais d'essence, par exemple) ne donnent pas lieu a un rembourse- ment au preteur. Mean- moins, si pendant la duree du pret l'emprunteur a ete oblige...