2455 résultats pour "articles"

• Article 720 du Code civil : commentaire

  degre de resistance a la mort vane selon le sexe et Page de la victime. Ainsi, si les deux comourants etaient ages de moins de 15 ans, c'est le plus age des deux qui est presume avoir survecu a I'autre. Si les deux comourants ont plus de 60 ans, c'est le plus jeune qui est pre- sume avoir survecu. Si l'un etait age de moins de 15 ans et l'autre de plus de 60 ans, c'est le plus jeune qui est cense avoir survecu. Si les deux parents avaient tous les deux entre 15 ans et 60 ans, c'est l'homme qui e...

• Article 1968 du Code civil: commentaire

  peuvent par exemple adop- ter la clause suivante : afin que la rente constituee reste en rapport avec le coCrt de la vie, elles conviennent, a titre de condition essentielle et determinante, de ('indexer sur I'indice mensuel des prix a la consommation des ménages urbains, eta- bli et public par I'INSEE. A cette fin, le reajustement s'effectuera au I eroctobre de chaque armee. Les modifications de l'indice : Si, pour un motif quelconque, I'indice choisi cesse d'être public, le calcul de la variat...

• Article 815 du Code civil : commentaire

  terme nest fix& le partage peut etre demande a tout moment par n'importe le- quel des indivisaires. Pour gerer l'indivision, les indivi- saires peuvent nommer un &ant, choisi ou non parmi eux. L'indivision forcee : Cette forme d'indivision est une indivision mainte- nue par un jugement du tribunal de grande ins- tance. Elle est souvent jus- tifiee par la necessite de proteger la famille du de- funt (conjoint, enfants). Elle conceme le plus sou- vent une exploitation agri- cole afin de preserver...

• ArticleR. 113 du Codede la route : commentaire

  greffe du tribunal d'ins- tance ou encore un certi- ficat d'heredite etabli par le maire. Attention : vous disposez d'un Mai de six mois pour faire modifier la carte grise et la faire etablir a votre nom. Vous souhaitez vendre le vehicule : Vous possedez déjà une voiture et n'avez aucune intention de conserver celle dont vous venez d'heriter. Vous pouvez la vendre d'occasion par petite annonce ou par l'in- termediaire d'un garage, comme vous le feriez pour une voiture vous appartenant. Cependant...

• Article 667 du Code civil : commentaire

  11 existe une exception a cette regle : lorsque le fosse sert habituellement a recoulement des eaux, it est repute mitoyen, et aucun des proprietaires ne peut renoncer a la mi- toyennete. Deux proprietaires peu- vent se mettre d'accord pour creuser un fosse a frais portages. Ce type de fosse serf generalement a la cloture des deux ter- rains contigus. Chacun est alors proprie- taire de la moitie du fosse. Article 661 du. Cedeciivil : Si, posterieurement, l'un des deux voisins decide de detruire...

• Article 1404 du Code civil: commentaire

  communs sans jamais avoir a rembourser. Sont egalement des pro- pres par nature les sou- venirs, objets de famille, decorations, biens portant les initialer d'un epoux, etc. Mais la loi ne contient aucune enumeration. Les creances de dom- mages et interets : Les actions en dommages et interets en raison d'un prejudice moral ou cor- porel sont exercees exclusivement par les vic- times. Les sommes ver- sees en reparation de ce prejudice leur reviennent entierement. Elles sont la propriete de l'epo...

• Article 1793 du Code civil : commentaire

  echelonne de maniere pre- cise. Le client dolt etre parfaitement informe sur ce point. Un echeancier est mis au point. Aucun paiement ne peut etre exige par le constructeur ou accepte avant la si- gnature du contrat. Un depot de garantie peut etre demande a la signa- ture du contrat. II ne peut exceder 3 % du prix de la construction. Les fonds sont deposes sur un compte special ouvert au nom du client. Ils sont in- disponibles jusqu'a la rea- lisation de touter les condi- tions suspensives. C'es...

• Article 370 du Code civil : commentaire

  Les motifs invoques par l'adoptant tiennent sou- vent au temperament de l'adopte. Les injures graves ou actes de violence dont it se rend coupable regard de ses parents adoptifs peuvent justifier une revocation. Mais les juges n'oublient pas que ('attitude d'un enfant de- pend souvent de ('educa- tion qu'il a recue et, de ce fait, ne prononcent la revocation qu'avec pru- dence. Les demandes emanant de l'adopte ou de sa fa- mille d'origine ne sont recues par les juges que lorsque finconduite ou f...

• Article 1075 du Code civil: commentaire

  II lui est possible d'assor- tir la donation-partage d'un droit de retour : ainsi, si un enfant deckle avant le donateur et s'il ne laisse aucune descendance, la part qui lui etait reservee revient dans le patrimoine d'origine. Les droits de mutation peuvent etre acquit& par le donateur, sans supple- ment d'imposition. II est possible d'econo- miser jusqu'a 25 % des droits dus si la donation est consentie avant Page de 65 ans, apres abat- tement de 300 000 F par enfant. Entre 65 et 75 ans, le ta...

• Article 488 du Code civil : commentaire

  relies, rrkme si la personne concern& est rest& saine d'esprit, peut parfois justi- fier ('organisation dune pro- tection juridique. La loi vise en effet le cas d'un individu victime dune infirmite corporelle l'em- pechant d'exprimer sa volonte. Le probleme nest plus celui des facultes mentales mais celui de la faculte de communication avec l'exterieur. L'organi- sation d'une tutelle s'avere souvent necessaire, par exemple, en cas de coma durable ou m8me de para- lysie empechant toute expression...

• Article 1110 du Code civil: commentaire

  - lorsque l'erreur detruit le consentement des par- ties : erreur sur la nature du contrat, sur son objet, sur sa cause ; - lorsque l'erreur est un vice du consentement : erreur sur la substance de la chose, erreur sur la personne. Dans tous les autres cas, I'erreur n'influe pas sur la validite du contrat. II en est ainsi de l'erreur qui porte sur une qua- lite non substantielle de la prestation ou encore de I'erreur sur la per- sonne lorsque celle-ci n'a pas ete le motif deter- minant de la con...

• Article 1907 du Code civil : commentaire

  malement un samedi, dimanche ou un jour feria ou chrome sont proroges jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Pouvez-vous rem- bourser par anticipa- tion ? Oui, bien sur ; le past personnel nest pas diffe- rent sur ce point d'un autre type de pret. Vous pouvez toujours ainsi, de votre propre initiative, rembour- ser par anticipation, en par- tie ou en totalite. Toutefois, votre contrat de prat peut tres bien interdire les rembourse- ments inferieurs ou egaux A 10 % du montant initial du prat. Vo...

• Article 68 de la Constitution de 1958 : commentaire

  crimes et les delfts qu'ils ont pu commettre dans l'exercice de leurs fonc- tions sont du ressort de la Haute Cour. Comment se de- roule la procedure ? Elle est semblable en plu- sieurs points a celle du tribunal correctionnel, sauf en ce qui conceme la de- termination des sanctions, qui serait plus proche de la procedure d'assises. L'audience est en principe publique, mais le huis clos peut etre ordonne dans les cas les plus graves. L'action civile de la vic- time ne peut pas etre exercee devan...

• Article 1147 du Code civil : commentaire

  ciaire .en garantie du ven- deur pour vices caches (ar- ticle 1641 et du Code civil). Cette action vous permet d'obtenir soit une reduc- tion du prix, soft la reso- lution (annulation retroac- tive) du contrat avec des dommages et interets si le vendeur etait de mauvaise foi. Le prejudice n'est pas lie a un contrat : Par exemple, vous glissez au rayon des fruits et le- gumes, vous recevez un cageot sur la tete... Le ven- deur ou le prestataire de service, redevable egale- ment dune obligation de...

• Article 414 du Code pénal : commentaire

  des services publics. En ce qui conceme la greve dans le secteur prive, ce sont les differentes deci- sions rendues par les tri- bunaux qui ont fixe les regles applicables. Limites penales : En aucun cas, une greve ne saurait excuser un acte delictueux, comme la sequestration des em- ployeurs, par exemple. La greve doit en outre res- pecter la liberte du travail des non-grevistes Le Code penal punit le delft d'en- trave a la liberte du tra- vail et prevoit des peines d'emprisonnement et (ou) d'a...

• Article 1136 du Code civil: commentaire

  Si le depot de bilan est prononce, le maitre d'ou- vrage dolt saisir le syndic chargé de prot6ger les droits des creanciers. Des ('abandon du chantier, it faut mettre en demeure le ou les entrepreneurs de reprendre les travaux dans un certain delai, ce par lettre recommandee avec accuse de reception. A ('expiration du delai, le client dolt notifier aux interesses la resiliation du contrat. Si le contrat a prevu une clause de resiliation auto- matique, vous pourrez vous adresser a une autre entre...

• Article 605 du Code civil : commentaire

  Les reparations : L'usufruitier nest tenu qu'aux reparations d'en- tretien. Les reparations comme celles qui concer- nent les gros murs de sou- tenement, les voOtes, la toiture, les planchers res- tent a la charge du pro- prietaire, sauf si les degra- dations resultent de la negligence de I'usufruitier. A noter : le nu-proprie- taire ne peut jamais etre contraint d'effectuer les grosses reparations. Toutefois, si I'usufruitier prend ('initiative des travaux, it a droit a un recours contre le nu-...

• Question transversale question de l'homme : voltaire, Diderot, Rousseau

  convaincant ? Pour convaincre il faut agir sur la raison du destinataire, et utiliser une démonstration rigoureuse, comme le fait très bien Diderot dans ''Autorité Politique''. En effet dans son introduction il expose sa thèse ''Aucun homme n'a reçu de la nature le droit de commander aux autres'' et pose l'architecture de l'ensemble de son article. La seule autorité qui puisse exister selon lui, est ''la puissance paternelle'' qui est naturelle. Contrairement à l'autorité culturelle,...

• Question transversale les lumières

  convaincant ? Pour convaincre il faut agir sur la raison du destinataire, et utiliser une démonstration rigoureuse, comme le fait très bien Diderot dans ''Autorité Politique''. En effet dans son introduction il expose sa thèse ''Aucun homme n'a reçu de la nature le droit de commander aux autres'' et pose l'architecture de l'ensemble de son article. La seule autorité qui puisse exister selon lui, est ''la puissance paternelle'' qui est naturelle. Contrairement à l'autorité culturelle,...

• Article 1166 du code civil: commentaire

  acquerir des droits nou- veaux. Tout creancier peut agir, pourvu que sa creance soit certaine (non contes- table), liquide (determinee dans son montant) et exi- gible (arrivee a echeance). II ne doit pas obligatoire- ment posseder un titre executoire. II doit avoir un interet agir : cet interet le plus souvent dans la crainte de rinsolvabilite im- minente du debiteur. II ne peut agir que dans la limite de sa propre creance, mais it s'expose, lorsqu'il exerce son action, a etre en concours avec l...

• Article 2265 du Code civil: commentaire

  Le possesseur ne peut agir que s'il occupe le bien depuis plus de 10 ou 20 ans, mail moins de 30 ans. Le juste titre : Le pos- sesseur doff etre entre en possession de son bien en vertu d'un acte juridique, dont it doit prouver l'exis- tence. Ce qui est certain, c'est que ce titre n'a pas pu lui transferer la propriete que son auteur ne dete- nait pas. Le possesseur oppose donc un titre qui ne petit emaner que d'une personne non proprietaire. Ce titre peut consister en un acte de vente, une do-...

• Article 960 du Code civil: commentaire

  Lorsque le donateur de- vient Ore ou mere d'un enfant, it se retrouve face a un descendant. La dona- tion consentie avant la naissance a ampute le patrimoine de ('enfant qui est ne depuis. Aussi est-il juste, dans l'interet de Ia fa- mille, et plus precisement dans l'interet de ('enfant, de preserver Ia totalite du patrimoine de son parent et d'y reintegrer Ia dona- tion anterieure. Pourtant, rien n'empecherait le pa- rent de consentir a nou- veau la meme donation, apres I'avoir recuperee, la me...

• Article 57bis de la loi de 1948: commentaire

  menter la surface corn- gee du logement. Le loyer paye par le locataire sera augmente puisqu'il resulte de la multiplication de m2 corriges par un prix au rre fixe reglementairement. Le locataire doit donc ve- rifier la nouvelle surface corrigee et la contester si elle a ete surevaluee. Un geometre-expert l'ai- dera dans ces calculs com- plexes. Le classement du logement : Le logement modernise peut passer dans une categorie sup& rieure. Mais, attention au surclassement. La nouvelle categorie ne...

• Article 1075 du Code civil: commentaire

  ter un testament-partage sont legeres : un testament olographe, c'est-a-dire un simple ecrit sur papier libre suffit. II est cepen- dant toujours plus prudent d'en remettre une copie au notaire. inconvenients : Les inconvenients sont plus sensibles pour les benefi- ciaires. En effet : - d'une part, ceux-ci ne peuvent savoir jusqu'au dernier moment s'il vont effectivement se voir attri- buer tel ou tel lot, puisque le testateur a la possibilite de reviser ses dispositions jusqu'a sa mort ; - d'au...

• Article 473 du code civil: commentaire

  lite contre le tuteur qui a eu une gestion fautive, negli- gente ou imprudente. L'action peut egalement viser le subroge tuteur, les membres du conseil de famille et merne le juge des tutelles ou son greffier en cas de faute. Elle est ouverte au mineur pendant les 5 annees suivant la majorite (merne en cas d'emancipa- ton du mineur ou en cas de cessation des fonctions du tuteur avant la fin de la tutelle). Le delai est le merne pour le majeur mais it ne court qu'au jour du jugement de mainlevee...

• Article 661 du Code civil : commentaire

  bli sur le mur. II peut etre en paille, en tulle ou en pierre c) cordon :ranee de pierres en saillie ; d) corbeaux :grosses pierres saillantes placees dans le mur. Lorsque l'un de ces signes apparait des deux cotes du mur, celui-ci est pre- sume mitoyen. S'ils n'exis- tent que d'un seul cote, le mur est presume apparte- nir au proprietaire du cote duquel ils existent. Acquerir Ia mi- toyennete : Si vous souhaitez acquerirla mitoyennete d'un mur separatif, it est imperatif que le mur soit bien pl...

• Article 1641 du Code civil : commentaire

  plus commune est la pos- sibilite de verrouillage ou de deverrouillage des portes de votre voiture d'un seul geste en appuyant sur un bolter qui va vous eviter de faire ('operation manuel- lement La tole-commande : Ce systerne permet de mettre en marche des appareils alors qu'on ne se trouve pas sur place. Vous pouvez ainsi commander votre chauffage a distance, et cela peut etre tres utile si vous avez une residence secondaire que vous n'uti- lisez que le week-end. Vous pourrez grace a la domo-...

• Article 172 du Code civil : commentaire

  est en outre limite a deux cas particuliers : - celui du mineur qui n'au- rait pas recu l'autorisation du conseil de famille pour se marier. Cela suppose que les ascendants aient disparu puisque, de leur vivant, ils sont les seuls qualifies pour autoriser le mineur ; - celui d'un futur epoux dont les facultes mentales sont alterees au point de pouvoir justifier l'ouver- ture dune tutelle. L'op- posant devra d'ailleurs, s'il veut voir aboutir son op- position, solliciter paralle- lement ('organis...

• Article 1787 du Code Civil : commentaire

  proches de leur habita- tion. Les autres pro fes- sionnels : le metreur-ve- rificateur : vous aide a eva- luer le coot du projet En cours de travaux, it pourra notamment controler que le budget a bien ete ob- serve. Vous pouvez en outre faire appel a des techniciens pour etudier les materiaux a utiliser, ('isolation phonique, etc. Le choix de I'en- treprise : Vous pourrez mettre en concurrence plusieurs entreprises, mais renseignez-vous au para- vant sur leur solidite fi- nanciere et sur les ga-...

• Article 1478 du Code civil: commentaire

  reciproques sont certaines, liquides (c'est-a-dire de- terminees dans leur mon- tant), fongibles (ce qui est le cas des creances d'ar- gent entre elles) et exi- gibles, elles sont automa- tiquement compensees, c'est-a-dire qu'elles dispa- raissent a hauteur de la moins importante. Ainsi, si, par exemple, un de sa femme pour une somme de I000 F et si celle-ci devient elle-meme debitrice de son mari pour 700 F, les dettes seront compensees a hauteur de 700 F. Si rien ne change, le mari ne devra pl...

• Article 353 du Code civil : commentaire

  III Presenter Ia re- quete : II est possible aussi bien de passer par un avocat que de presenter la requete soi-meme. Dans la seconde hypo- these, et a condition que vous ayez recueilli ('enfant avant qu'il n'ait atteint rage de 15 ans, vous pouvez adresser votre requete au procureur de la Repu- blique, qui se chargera de saisir le tribunal de grande instance du lieu de votre domicile ou de celui du domicile de ('enfant adopter, si vous etes domicilie a retranger. Pieces a joindre : Pour que la...

• Article 955 du Code civil : commentaire

  cependant, des donations faites en faveur du ma- riage. En effet, la revoca- tion aurait pour effet de diminuer les ressources de la famille et de rejaillir sur le conjoint du dona- taire et sur les enfants nes du manage, ce qui serait injuste. A noter : cette excep- tion ne s'applique qu'aux donations faites par un tiers a un futur epoux a ('occasion du manage. Les cas d'ingrati- tude : La loi prevoit un certain nombre de cas dans lesquels ('ingratitude justifie la revocation de la donation. Ce...

• Article 823 du Code civil : commentaire

  les lots doivent etre egaux, mais ce nest pas tou- jours possible. C'est au moyen dune soulte, ou retour de lot verse aux heritiers leses, que l'equi- libre est retabli. Celui qui recoit un lot superieur a sa part doit payer aux autres la difference. Le nombre des lots doit correspondre a celui des personnel pretendant a la succession lorsque cha- cune a droit a des parts egales. En revanche, le nombre de lots est bien plus important en cas de beneficiaires inegalitaires. Les parts sont alors ex...

• Article 1114 du Code civil : commentaire

  La vente entre proches parents et le droit fiscal : Les frais fis- caux occasionnes par une vente sont moins eleves que les droits a verser en cas de donation. Celui qui veut ceder un bien a ses enfants a donc interet a le leur vendre a bas prix plu- tot qu'a le leur dormer. En droit fiscal, les ventes de parents a enfants sont, en general, presumees etre des donations (surtout quand it s'agit de la vente de la nu-propriete d'un bien dont les parents se reservent l'usufruit). A moins d'apporter...

• Article 1387 du Code civil : commentaire

  l'epoux survivant des moyens de subsistance plus importants qu'avec une communaute reduite aux acquets. La separation de biens : Dans le regime de separation de biens tel qu'il est prevu par la loi, les epoux disposent cha- cun d'un patrimoine per- sonnel qu'ils administrent librement. Its sont unique- ment tenus de participer aux charges du ménage et a reducation des enfants. Ce regime presente de nombreux avantages. Les epoux jouissent dune grande liberte dans la ges- tion de leurs biens. Le p...

• Article 242 du Code civil: commentaire

  epoux du devoir de corn- munaute de vie, ne les auto- rise pas pour autant a avoir des relations sexuelles avec une autre personne que leur conjoint. Ce demier pour- rai-t donc, malgre la separa- tion de corps, et quelle qu'en soft la cause, obtenir un divorce pour faute. Adultere durant Ia proc6dure de divorce : L'adultere est assez frequent durant la procedure de divorce, notamment, lorsque le juge a accords aux epoux de vivre separement Pour - tant cette autorisation nest pas une dispense de...

• Article 1147 du Code Civil : commentaire

  - 95 % a l'achevement des travaux d'equipement, de plomberie, de menui- serie et de chauffage. Le paiement du solde : L'acheteur ac- quitte le solde du prix la reception des travaux. S'il constate des malfacons ou defauts d'execution, it devra les mentionner dans le proces-verbal de re- ception. II consigne alors le solde du prix aupres d'une banque ou d'un etablissement de credit habilite. S'il ne constate pas de malfacons, l'ache- teur verse le solde. Le retard de livrai- son : L'acheteur devr...

• Article 1751 du Code civil: commentaire

  s'il n'obtient toujours pas de paiement et s'il entend resilier le bail, it dolt no- tifier sa decision aux deux epoux par deux lettres distinctes. Dans tous les cas, le bailleur a donc deux interlocuteurs. En cas de divorce : En cas de crise au sein du couple, la cotitularite per- met de proteger l'epoux le plus faible. Le juge peut en effet pro- noncer ('attribution pref.& rentielle du droit au bail a l'un des epoux en cas de divorce ou de separation de corps. Pour ce faire, rl devra prendre e...

• Article 1641 du Code civil : commentaire

  ment ses bulletins de sa- laire. Quelle que soit sa mission, it doit s'assurer que le logement nest pas affecte de vices caches. Les vices caches : Lorsque le logement corn- porte des Marts caches qui diminuent ou anean- tissent son usage, le client qu'il soft acquereur ou lo- cataire, peut se prevaloir de la garantie legale. Le vice cache se definit comme un defaut ne pou- vant etre decele lors de la transaction malgre un exa- men attentif de L chose. La jurisprudence a notam- ment retenu la re...

• Article 55 du Code civil: commentaire

  l'ISF (imp6t sur la fortune). Cession de Ia resi- dence : Seule est en prin- cipe imposable la cession a titre onereux : vente, expropriation et echange. En revanche, ne sont pas soumises a plus-value les cessions resultant de do- nations, successions oit. autres partages de comma munaute conjugale. Le proprietaire dune resi- dence secondaire peut neanmoins beneficier d'une exoneration de la plus-value, accordee si les conditions suivantes sont reunies : - s'il s'agit de la premiere cession a ti...

• Article 1755 du Code Civil : commentaire

  A noter : it y a cas fortuit lorsque la destruction est survenue a la suite d'un evenement exterieur sou- dain et imprevisible. Les reparations lo- catives : Le locataire dolt executer les reparations locatives, et cette obliga- tion constitue une seconde limite a l'obligation d'entre- tien du bailleur. Mais le locataire n'a pas a assu- mer les reparations occa- sionnees par la vetuste ou la force majeure. II appar- tient donc au bailleur de prendre a sa charge les reparations telles que le mauv...

• Article 310 du Code civil : commentaire

  pour la juridiction et la loi etrangeres dans le seul but d'echapper a la loi francaise. Les effets du divorce a l'etranger : Le divorce prononce a I'etranger a, en principe, les mernes ef- fets qu'un divorce pro- nonce en France. Aucune demande nouvelle ne pourra plus etre introduite. Chacun des epoux pourra se remarier librement. A ['inverse, siles juges ont refuse de prononcer le di- vorce, une demande fon- d& sur les mernes griefs sera irrecevable devant les tribunaux nationaux. Tous les eff...

• Article 960 du Code civil : commentaire

  fait laisse supposer que la donation a ete consen- tie en connaissance de cause ; - itdoit, apres avoir consenti la donation, se re- trouver pore ou mere d'un enfant. II peut s'agir aussi bien d'un enfant legi- time que d'un enfant natu- rel. Peu importe que l'en- fant naisse apres la mort du donateur, dans les de- Pais legaux, ou qu'il s'agisse d'un enfant naturel legi- time par manage, pourvu qu'il soit ne apres la dona- tion. Un enfant concu le jour de la donation mais pas encore ne est egale...

• Article 1717 du Code civil : commentaire

  cette indemnite sera conservee par le vendeur si l'acquereur ne donne pas suite a la promesse. Cette indemnite est ver- see entre les mains du no- taire chargé de rediger I'acte authentique. Si l'ac- quereur s'engage aupres du vendeur sans passer par un intermediaire, l'in- demnite sera versee au notaire qui redigera I'acte definitif de vente. La promesse synal- lagmatique ou corn- promis : Le contrat est forme des la conclusion de la promesse, seule son exe- cution se trouve differ& jusqu'a l'a...

• Article 220 du Code civil: commentaire

  cularite de la depense me- nagere est de faire naTtre une dette solidaire entre les deux epoux. La dette s'etend donc a ('ensemble des biens des epoux (patrimoine propre de ('epoux ayant consenti a la depense, patrimoine corn- mun, patrimoine propre du conjoint, qu'il art ou non donne son accord). Le creancier peut donc s'adres- ser indifferemment a l'un ou a l'autre pour obtenir entier paiement des sommes qui lui sont dues. Dans les regimes corn- munautaires, ('epoux qui supporte la dette en pr...

• Article 1716 du Code civil : commentaire

  ments a EDF et a France Telecom sont insuffisants a prouver ('existence du bail verbal. L'occupation des lieux est egalement insuffi- sante pour prouver le com- mencement d'execution d'un bail verbal. En ce qui concerne la preuve du prix du bail ver- bal, le montant communi- qué par le bailleur fera foi, sinon un expert part etre diligente pour faire une estimation. Les mentions obli- gatoires du nouveau bail : Le bail edit dolt com- porter un certain nombre de mentions obligatoires : - le nom d...

• Article 1719 du Code civil : commentaire

  Comment choisir ou Iouer une chambre ou un gite ? Vous pouvez acheter un guide departe- mental ou national compor- tant une description precise de la chambre ou du gite, des loisirs possibles, et les tarifs. Les hebergements proposes par les Gites de France sont classes en epis (de I a 4) suivant leur degre de confort et de qualite (environnement exterieur, amenagement interieur, construction). Pour reser- ver, vous vous adresserez soft au proprietaire, soft au service reservation de l'an- tenne...

• Article 99 du Code civil : commentaire

  a ete etabli ou transcrit ou devant celui dans le ressort duquel l'interesse reside. Une simple demande, sans forme particuliere, peut etre adressee au procureur de la Republique qui transmettra a l'autorite competente. Le president du tribunal peut en principe statuer seul. S'il estime la demande bien fondee, il rend une ordon- nance de rectification. S'il s'agit de rectifier un juge- ment declaratif ou suppletif d'acte d'etat civil, les juges statueront en instance col- legiale et rendront un...

• Article « Beau », Encyclopédie, Diderot - commentaire

  Article « Beau », Encyclopédie, Diderot S’interroge sur l’origine du beau. Question de l’origine…. Originale ! peut on dire que le beau à une origine ? L’objet beau en serait l’origine, ou l’origine est dans le jugement humain qui fait naitre le jugement de beau. Diderot dit qu’on parle beaucoup du beau, qu’on l’éprouve comme sentiment mais qu’on ne le connait pas bien ni qu’on ne le comprend. C’est une affaire de sens qui est inintelligible et par conséquent on ne peut immédiatement la co...

• Art 1411, IV. du Code général des impôts: commentaire

  teres) par le nombre des locaux correspondants. Quel est le taux des abattements ? II est fixe par le conseil municipal dans les limites suivantes. L'abattement obligatoire pour charges de famille est egal : - pour chacune des deux premieres personnes charge, a 10 % de la valeur locative moyenne des ha- bitations de la commune ; - pour chacune des per- sonnes a charge suivantes, a 15 % de cette meme 'valeur locative moyenne. Ces taux peuvent etre major& de 5 ou 10 points par le conseil municipal...