6758 résultats pour "dissertation article 1105 nouveau code procedure civ 81491"

• Article L. 311-6: code de l'organisation judiciaire - commentaire

• Article R. 534-2 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

• Article L.3 du Code de la route : commentaire

  prises de sang-, qui etaient systematiquement prat- ques auparavant, ne doi- vent plus etre utilises, sauf lorsque leconducteur nest pas en &at de subir I'alcootest. Les controles peuvent avoir lieu a l'occasion d'un accident ou bien a titre preventif. Ils sont alors or- donnes par le procureur de la Republique, merne en ('absence d'infraction, ou bien a ('initiative des of- ficiers de police judiciaire. Ces demiers deleguent en ce cas des agents de police charges d'effectuer les controles. Ceux...

• Article 2260 du Code civil: commentaire

  des reclamations portant sur les salaires et les loyers. Pratiquement, les actions en paiement des salaires, des arrerages des rentes perpetuelles et viageres et de ceux des pensions ali- mentaires, des loyers et fermages, des interets des sommes pretties, et gene- ralement de tout ce qui est payable par armee ou a terme periodique plus court La prescription par 10 ans : Elle est plus connue sous le nom de garantie decennale : en matiere de construction, la duree de 10 ans a comp- ter de la rece...

• Article L. 311-5, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire

• Rassembler les matériaux - Méthodologie de la dissertation

  l'épreuve: au bac, le seul anti-sèches autorisé, c'est la mémoire. Et celle­ ci est moins facile à utiliser qu'une table des matières : la mémoire est un dictionnaire auquel il manquerait des pages. • SANS LIMITE DE TEMPS Le travail de recherche et de culture personnelles est évidemment plus agréable quand on a « tout son temps ». Mais cela ne veut pas dire « papillonner »ni « butiner »n'importe quoi n'importe comment. Le temps est une bonne ch...

• Droit social international

  2. En cas d’ambiguïté, ou de silence des textes et des conventions, ou de contradiction entre les termes du contrat, et l’intention des parties, on interprète toujours en faveur du travailleur. 3. S’il y a, ce sont les dispositions les plus favorables aux travailleurs qui s’appliquent, la législation elle-même et la jurisprudence (ensemble des décisions rendues par les cours et les tribunaux) ont à maintes reprises réaffirmé...

• Intro du droit

  A la différence du pharaon en Egypte, le roi n’est pas exceptionnellement divinisé. Il n’est pas un dieu mais juste un représentant . Le choix du roi est cependant inspiré par les dieux. Il reçoit des dieux le trône, le sceptre, la couronne. A partir de là, la législation est réputée avoir une origine divine . La Mésopotamie a fourni un nombre considérable de documents ; en effet, 400 mille documents juridiques sont conservés à l’heure actuelle dans les musées, et ce sur une périod...

• Article L. 13 du Code de la route : commentaire

  blique. Celui-ci saisit alors les tribunaux statuant en matiere correctionnelle ou de police, et ce sont eux qui tranchent. Le tribunal ne peut prononcer de suspension superieure a 3 ans. La duree de cette peine peut cependant 'etre doublee en cas de red- dive, de delft de fuite ou de conduite en kat d'ivresse. La condamnation par les tribunaux peut s'appliquer aux infractions suivantes : - infractions d'homicide ou blessures involontaires ; - contraventions a la po- lice de la circulation rou-...

• Article 671 du Code civil : commentaire

  empietent les branches a exiger du proprietaire de les faire couper. En revanche, it n'a pas le droit d'y proceder lui-meme. Dans les cas ex- tremes, it peut merne de- mander I'arrachage des arbres en question. Feuillage et racines : Lorsque l'on Plante un arbre, it est important de penser aussi bien a l'am- pleur du feuillage qua l'eten- due de ses racines. En effet, des feuilles qui en tombent, obstruent les gouttieres du voisin, peuvent engager la responsabilite du proprie- taire des arbres....

• Article L. 122-47 du Code du travail : commentaire

• Dissertation : L’intérêt du bicaméralisme sous la Vème République.

• L'assignation devant le Tribunal d'instance

  Une à deux pages dactylographiées, avec une ligne blanche entre chaque phrase, suffisent généralement à exprimersa position. Si l'affaire est d'une telle complexité qu'elle justifie une assignation de dix pages, il pourrait êtrepréférable de confier la défense de ses intérêts à un avocat. Ce qui peut poser problème au justiciable, c'estl'obligation de fonder sa demande par des " moyens... en droit ", c'est à dire par des articles de loi éventuellementassortis de références jur...

• Article L. 841 - 1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  d'un enfant de moins de 3 ans; - de 15,47 % pour la garde d'un enfant de moins de 6 ans. En aucun cas, ['allocation ne peut depasser le montant du salaire de l'assistante matemelle. Le versement : L'Afaema est versee tri- mestriellement par les caisses d'allocations fami- liales ou, dans le secteur agricole, par la mutualite sociale agricole. Le montant qui couvre les cotisations est verse directement a I'URSSAF, et le reste est verse au ménage ou a la per- sonne seule qui en est attri butai re....

• Article 294 du Code rural : commentaire

  minant pour la conclusion de la vente, it est admis qu'une garantie implicite peut etre invoquee si Ion decouvre une maladie de l'animal remettant en cause ce pourquoi la vente avait ete conclue. Les juges font en realite application des regles generales concemant la garantie des vices caches contenues dans ('article 1641 du Code civil, qui prevoit une garantie de « la chose vendue... impropre ('usage auquel on la des- tine ». Autre exemple, l'acheteur non professionnel d'un chien chez un eleveu...

• Article 92 d du Code général des impôts : commentaire

  cation de la -taxation a 16 % (19,4 % avec le prelevement social et la CSG) prevue a Particle 160 du CGI si les conditions posees par cet article sont remplies (voir fiche Plus-values mobilieres). Ces plus-values sont impo- sees sans consideration d'un seuil global de cession comme pour les valeurs mobilieres en general. Le coproprietaire devra ven- tiler le montant de la plus- value entre celle corres- pondant a des titres relevant du regime de Particle 160 et celle relevant du regime general (...

• Library (institution).

  rooms, special galleries for exhibitions, auditoriums for lectures or concerts, computer rooms, children’s rooms, photocopy rooms, and classrooms. A3 Lending Materials As part of their mission to provide information resources to the community, public libraries allow users to borrow items from their collections for limited amounts of time.To be eligible to borrow public library materials, a user must register her or his name, address, and other basic information with the local library’s circulat...

• Le changement de régime matrimonial

  dénonc és. Ce principe d’immutabilit é du r égime matrimonial a ainsi v écu plus de 150ans   jusqu’ à ce que la  loi du 13 juillet 1965 , par une innovation remarquable, l’ait   assoupli en introduisant la  mutabilit é judicaire contr ôlée   à l’art 1397 code   civ.                                  En effet, il ne s’agit plus de prohiber le changement   de r égime matrimonial mais de refuser la souverainet é des  époux en cette   mati ère.  La prohibition n’a plus que pour signification l’i...

• Article 768-1 du Code de procédure pénale (loi du 16 décembre 1992) : commentaire

  representant de la personne morale sera autorise a le consulter ; - le B2 : C'est le bulletin qui recueille les infractions les plus graves, II consiste en un releve des fiches qui sont applicables a la personne morale, a ('exclu- sion de celles concemant les decisions suivantes : les condamnations dont la men- tion sur l'extrait de casier a ete expressement exclue, les condamnations pro- noncees pour contraven- tions de police et les condamnations a des peines d'amende d'un montant inferieur a...

• Article L. 231-5 du Code de la construction et de l'habitation: commentaire

  du constructeur et les pe- nalites prevues en cas de retard de livraison. Ce contrat comporte des annexes obligatoires - le plan de construction : it represente le batimert en perspective et comporte les coupes et elevations, les cotes et la surface de cha- cune des pieces. II indique aussi le raccordement aux differents reseaux et les ele- ments d'equipement ; - la notice descriptive elle mentionne les carac- teristiques techniques de la maison, les travaux d'equipement exterieur et interieur,...

• Article L. 212-1 du Code des assurances : commentaire

  par lettre recommandee avec avis de reception l'exemplaire en votre pos- session de la proposition signe et date ; l'avis de reception de lalettre recommandee envoyee la societe d'assurances ; l'ori- ginal du refus de cette societe ou une lettre indi- quant que vous n'avez rect., aucune reponse. Le Bureau central de tari- fication fixe le montant de la cotisation pour laquelle la societe d'assurances est tenue de vous assurer. Sa decision prise, it vous la communique, ainsi qu'a I'assureur, dans...

• Article L.122-14-1 du Code du travail : commentaire

  sur une liste departemen- tale. La convocation doit indiquer oti consulter cette liste ; lors de l'entretien, it faut exiger de l'employeur qu'il demontre qu'aucune solution de reclassement, merne dans un poste infe- rieur, moins paye ou diffe- rent, n'existait ; ce nest pas A lui mais au salarie de choisir entre le chomage ou un reclassement; La teary de licencie- ment: elle est envoyee par recommande, 7 jours (15 jours pour les cadres) apres l'entretien et doit etre mo- tivee. L'expression « m...

• Article L. 831-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  - titulaires d'une rente d'accident du travail ou maladie professionnelle, d'un taux au moins egal A 66,66 %. Les jeunes : les jeunes travailleurs salaries ages d'au moins 25 ans, les etu- diants assures a ce titre a ('assurance maladie peu- vent y pretendre, a condi- tion de ne pas habiter avec leurs parents ou grands-parents. Les demandeurs d'em- ploi : les chomeurs en fin de droits ou ceux qui percoivent l'une des allo- cations de solidarite, les titulaires du RMI ou de l'allocation d'inserti...

• Article L. 321-2 du Code du travail (extrait): commentaire

  La proc6dure corn- porte I I etapes : - convocation du comite d'entreprise pour lui sou- metre un document ecrit indiquant le projet envi- sage et ses raisons, ainsi qu'une proposition de plan social; information si- multanee de la Direction departementale du travail et de l'emploi (DDTE) ; - au minimum 3 jours plus tard, premiere reunion du comite, donnant lieu, le cas echeant a la designation d'un expert-comptable ; - le lendemain au plus tot, notification du projet a la DDTE. Cette notificati...

• Article 1497 du Code civil : commentaire

  fants, c'est le juge qui ap- pi-eciera « rinteret de la fa- mille » et qui exigera, le plus souvent, le consente- ment des enfants majeurs. Conditions prea- lables : Malgre le principe de rimmuabilite du contrat de manage une fois le ma- nage celebre, le Code civil prevoit la possibilite de le modifier par jugement dans le cas précis ou les deux epoux en font la demande. Pour que celle-ci soit va- 'able, il fart que les epoux aient vecu au moins deux ans sous le regime qu'ils souhaitent modifier...

• Article 507 du Code civil : commentaire

  facon ordonner de tels exa- mens ainsi que toute mesure permettant d'apprecier la sante mentale et physique de l'interesse. Note : la tutelle part dis- paraitre purement et sim- plement, mais aussi etre remplacee par un regime moins contraignant (sau- vegarde de justice, curatelle). Dans tous les cas, le juge- ment portant mainlevee sera notifie au majeur conceme afin de l'en informer. II est possible a tout parent, allie, ami interesse de former appel contre les decisions refusant la mainlevee...

• Article R 315-54 du Code de l'urbanisme: commentaire

  nisterielle. Ils sont affiches dans les directions des ser- vices fiscaux, les bureaux du cadastre et les mairies. Le lotissement : II concerne toute division d'une propriete fonciere en vue de ('implantation de batiments qui a pour objet de porter a plus de deux le nombre de terrains issus de la pro- priete initiate. II s'agit no- tamment de divisions en propriete ou en jouissance resultant de mutations a titre gratuit ou onereux, de partages ou de loca- tions, a ]'exclusion tou- tefois de divi...

• Article L. 742-2 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  totalite des periodes pen- dant lesquelles l'assure s'est trouve dans la situation ou- vrant drdt au rachat Tou- tefois, la demande peut etre limitee si le nombre des pe- nodes rachetables depasse 80 trimestres. On procede alors par ordre chronolo- gique, en partant de la pe- node la plus ancienne. Comment sont decomptes les tri- mestres ? L'unite de ra- chat est le trimestre civil entier mais on peut rache- ter un trimestre incomplet en debut ou fin de pe- node. Quelles formalites accomplir? La...

• Article 18 du Code de la route : commentaire

  nieurs), de cinq represen- tants d'associations d'usa- gers de la route et d'asso- ciations interessees aux problemes de securite et de circulation routieres. Tous sont nommes par le prefet pour une duree de 2 ans, renouvelable. Un medecin membre de la commission medicale d'examen du permis de conduire part meme par- ticiper a la commission lorsque les circonstances ('exigent. Sa voix est deli- berative. Deroulement de la procedure : Dix jours au moins avant la séance, le secretaire de la com- m...

• Article 334-10 du Code civil : commentaire

  regard de la mere, et it s'agit donc d'une filiation natu- relle ordinaire. Les droits succes- soraux : Contrairement a ceux de I'enfant naturel, les droits successoraux de l'enfant incestueux restent entiers. Ce sont ceux d'un enfant leetime. Cependant, pour avoir vocation a suc- ceder a une personne, it fart que soit etabli un lien de filiation avec celle- ci. Des lors, l'enfant ne dun inceste absolu ne pourra succeder qu'au parent a regard duquel la filiation est etablie. Si, par exemple, l'e...

• Article L. 821-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  Condition d'incapa- cite permanente : sont beneficiaires de l'allocation aux adultes handicap& : - les personnes atteintes dune incapacite perma- nente d'un taux egal ou superieur a 80 %; - les personnes qui, bien qu'atteintes d'une incapa- cite inferieure a 80 %, ont ete reconnues par la Co- torep (Commission tech- nique d'orientation et de reclassement profession- nel) comme etant dans l'impossibilite de se procu- rer un emploi compte tenu de leur handicap. Condition de res- sources : L'ensemb...

• Article L. 121-2 du Code de la propriété intellectuelle: commentaire

  Implication sur les droits patrimoniaux : Le droit de divulgation conditionne dans son exercice la naissance du droit patrimonial. C'est en effet au moment ou l'ceuvre est portee a la connaissance du public que l'auteur l'investit par des droits patrimoniaux. Avant la divulgation, ('oeuvre est personnelle et confidentielle. Apres la divulgation, elle devient un bien patrimonial, source de droits pecu- niaires. Droit de divulgation et droit de propriete : Ce droit se manifeste essentiellement dan...

• Article D. 323-1 du code de la Sécurité sociale : commentaire

  remboursables egalement A 70 %. De plus si vos ressources annuelles sont inferieures a un certain plafond, votre caisse vous allouera une indemrite jour- naliere de 984 F pour les frais d'hebergement, et vous remboursera les frais de transport sur la base d'un trajet aller et retour en train 20 classe dans la limite de 65 %. Actuellement, le plafond est fixe a 96 192 F, majore de 48 096 F par personne Article D. 3234 du code de. la &Semite sociale : A charge. Si la cure vous a ete prescrite a la...

• Colleges and Universities.

  and (3) large universities that include undergraduate programs in addition to graduate and professional schools. D Graduate and Professional Schools Professional schools are typically divisions of large universities. They offer specialized education in a variety of professional fields, such as education, business, medicine,law, social work, agriculture, journalism, architecture, fine arts, nursing, engineering, and music. Some professional schools offer four- or five-year programs leading toa b...

• Article L. 961-2 du Code du travail : commentaire

  dant 9 mois. Pensez a le mentionner ! Trouver immedia- tement une source de revenus : S'il est impor- tant pour vous de perce- voir rapidement un salaire d'appoint, orientez-vous vers les emplois familiaux. lnscrivez-vous a la mairie pour vous faire agreer comme assistante mater- nelle. Cela vous permet, au surplus, de rester a la maison et d'assurer la garde des enfants apres l'ecole. Si votre logement ne vous permet pas de recevoir des enfants, pensez au tra- vail a domicile qui est tou- jours...

• autorité parentale droit de la famille dissertation

  toit familial mais aussi à l’extérieur. Cependant, si ces devoirs ne sont pas respectés les parents se verront sanctionner, sanction allant jusqu’au retrait de l’autorité parentale. B) Les sanctions des droits et devoirs des parents Les législations actuelles, dans les pays occidentaux notamment, sont de plus en plus protectrices pour les enfants. Il s'est instauré peu à peu des procédures de contrôle de l'autorité parentale qui peuvent être mise en œuvre lorsque les parents ne sont pas...

• Article L. 353-3 (extrait) du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  de I an, M. Martin deckle sans laisser d'enfant. Le manage n'a pas dure 2 ans. Mme Martin n'a droit aucune pension de reversion ; elle retrouve ses droits du fait de M. Du- pont. A noter toutefois que si, entre-temps, M. Dupont s'est lui-meme remarie, Mme Martin perd ses pre- tentions a pension de reversion. Partage de Ia pen- sion : Lorsque plusieurs conjoints se partagent une pension dereversion, celle-ci est repartie au pro- rata de la duree du ma- nage de chacun. Exemple : M. Duval a vecu 26...

• Article 882 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire

• Article 675 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire

• Article 202 du nouveau Code de procédure civile : commentaire

• manuel ressources humaines stmg delagrave corrige

  2 Couverture et mise en page : PCA Toute représentation, traduction, adaptation ou reproduction, même partielle, par tous procédés, en tous pays, faite sans autorisation préalable est i\ llicite et exposerait le contre venant à des poursuites judiciaires. Réf. : loi du 11 mars 1957, alinéas 2 et 3 de l’article 41. Une représentation ou reproduction sans autorisation de l’édite\ ur ou du Centre Français d’Exploitation du droit de Copie (20, rue des Grands-Augustins, 7500\ 6 Paris)...

• Article 314 du Code civil: commentaire

  ne et concu pendant le manage. Le man de la femme ayant accouche est presume etre le pere de renfant II lui est toutefois possible de desa- vouer ('enfant par une action devant le tribunal de grande instance. Cette action sup- pose generalement que le pere presume etablisse (notammerrt par examen san- guh ou partout wire moyen) qu'il nest pas le pere de ('enfant Mais, lorsque ('enfant a ete concu avant le mariage, la loi permet au pere de le desavouer sans meme avoir a prouver sa non patemite. L...

• Article 381 du Code de procédure pénale : commentaire

• Article L. 321-14 du Code du travail : commentaire

  de travail, soft la fin du pre- avis ou la date d'adhe- sion a la convention de conversion), a condition de manifester le desir d'en beneficier, par lettre re- commandee avec accuse de reception, dans les 4 mois suivant la fin du contrat de travail. La lettre de licenciement daft mentionner ['existence de cette priorite de reem- bauchage et la procedure a suivre par le salarie. Parlementaires ayant termine leur mandat : Le salarie elu comme parlementaire peut, a tout moment, demander la suspensi...

• Article L. 122-8, extrait, du Code du travail : commentaire

  ne peut exiger de tickets- restaurant, ceux-ci etant lies a l'accomplissement d'horaires englobant I'heure du repas. Lorsque le salarie beneficie d'avan- tages en nature (loge- ment, voiture), l'em- ployeur dolt les lui conser- ver ou les compenser financierement. La protection sociale du salarie (Securite sociale, mutuelle, retraite) reste intacte pendant le preavis non effectue. Distinction entre la dispense et la renon- ciation au preavis : Les droits attaches a la dis- pense de preavis ne jo...

• Dissertation de droit civil - La loi du 30 ventôse An 12

  avoir 3 principaux rôles. Tout d’abord la coutume peut être « praeter legem », c'est-à-dire « à coté de la loi ». Cette coutume est ainsi celle qui existe indépendammentde la loi. Ensuite, la coutume peut être « secundum legem », c’est la « coutume selon la loi ». Il faut comprendre par là que la loi renvoie elle même aux coutumesdans un domaine particulier. Par exemple, le code civil renvoie aux coutumes locales en ce qui concerne l’utilisation des eaux ou la distance à observer entre lesplanta...

• Article 184 du Code pénal : commentaire

  A noter: la femme mariee n'ayant d'autre domicile que celui de son maxi, it est impossible de considerer 'Intrusion de son conjoint chez elle, meme par la force, comme une violation de domicile. En revanche, en cas de residence personnelle separee de l'epouse, fixee par une decision de justice, ]'introduction de son marl chez elle, meme avec des des, constitue une violation de domicile. Une exception : Un huissier de justice, dans l'exercice de ses fonctions est habilite a penetrer, eventuelleme...

• La Procédure civile

  II. Les caractères du droit judiciaire privé Traditionnellement on présente deux caractères du droit judiciaire privé : il est impératif et formaliste : - Impératif : il a un caractère contraignant car les plaideurs sont obligés de suivre les règles d e procédure civile. Malgré cette affirmation de principe il y a des atténuations : dans certains cas les plaideurs peuvent se jouer des règles du procès civil (notamment pour les règles de compétences judiciaires ). La procédure s...

• Les droits subjectifs et leurs titulaires

  2Prépas HEC « Ce qu’on appelle liberté , dans le langage politique , c’est le droit de faire des lois , c’est-à- dire d’ enchaîner la liberté . » Auguste Vermorel pénale. Dans certains cas toutefois, le secret ne s’applique pas, il en va ainsi de la correspondance des détenus. En France, les écoutes téléphoniques depuis 1991 doivent faire l’objet soit d’une autorisation écrite et motivée du Premier ministre (écoute administrative) soit d’une autoris...

• Article 1655 ter du Code général des impôts : commentaire

  dans les 3 mois de ('ap- plication du regime fiscal de la transparence. Les statuts de la societe doi- vent etre annexes a la de- claration. Tous les ans, avant le I er mars, les so- cietes concernees decla- reront egalement sur un modele n° 2071, la part revenant a chaque asso- cie pour l'exercice pre- cedent Imposition des re- venus : Les membres de ces societes sont impo- ses comme s'ils etaient di- rectement proprietaires des immeubles. Ainsi, les revenus et les deficits de ces immeubles sui...