6758 résultats pour "dissertation article 1105 nouveau code procedure civ 81491"

• Article 1585 E-1 du Code général des impôts: commentaire

  DROIT FISCAL taxes et relevances de-France, figurent sur la liste fixee par le decret 72-988 du 5 octobre 1972. Toutefois, le conseil muni- cipal de ces communes peut decider de renoncer a la perception de Ia taxe. Cette decision est valable pour une periode de 3 ans a compter de la date de son entrée en vigueur. Dans les autres com- munes, la TLE peut etre instituee par le conseil mu- nicipal. Constructions exo- nerees ou exclues : En cas de destruction d'un ba- timent par un sinistre, la re- c...

• Article L.10 du Livre de procédures fiscales : commentaire

  par les tiers en exercant le droit de communication. Celui-ci peut concerner des organismes bancaires, des entreprises (fournis- seurs ou clients) et des ad- ministrations. En outre, les tribunaux et organismes de Securite sociale doivent communiquer au fisc cer- taines informations pou- vant lui etre utiles. Le contreoleexterne: Lorsque les elements reunis sont insuffisants, ('adminis- tration dolt poursuivre ses investigations sur place, dans le cadre de proce- dures strictement definies. Ains...

• Article 1416 du Code civil : commentaire

  - les depenses engagees d'ans l'interet personnel d'un epoux, pour conser- ver, ameliorer ou acquerir un bien propre, par exemple. Les simples de- penses d'entretien, qui peu- vent parfois etre elevees, restent ale charge du patri- moine commun. II est a noter que l'emprunt contracts par unseul epoux ne pese en principe que sur le patrimoine propre de celui-ci. Toute- fois, s'il l'a fait dans 'Inter& de la famille ou si ('argent a en definitive profits a la communaute, c'est a elle de subir la c...

• Article 17 du Code de déontologie des médecins : commentaire

  - ses distinctions honori- fiques reconnues par la Republique francaise. Liberte therapeu- tique : La liberte de pres- crire, dite liberte thera- peutique, est un principe fondamental de la mede- cine liberale. Toutefois, si le medecin est libre de ses prescriptions - qui seront celles qu'il estime le plus appropriees en la circons- tance le Code de deon- tologie des medecins pose des limiter a cette liberte. Le medecin doit, dans toute la mesure compatible avec l'efficaate des soins et sans neg...

• Article L. 152-2 du Code du travail : commentaire

  en se referant express& ment a ('article L 124-8 du Code du travail. Si cette mention a ete negligee, la sanction est une amende de 2e classe. Omission de certai- nes mentions dans le contrat :Lorsque le contrat de l'interimaire ne mentionne pas la qualifica- tion du salad& sa periode d'essai et, pour les contrats qui doivent etre executes a l'etranger une clause de rapatriement, l'entreprise de travail temporaire est passible dune amende de 3e classe. On compte autant de contraventions que d'in...

• Article L. 211-1 du Code des assurances : commentaire

  les retroviseurs et les verres de phares. Actes de terro- risme et intemperies : Les contrats comportant une garantie « incen- die, dommages-collision », « dommages tous acci- dents » ou « vol » cou- vrent automatiquement les degats d'incendie ou d'explosion dus a un acte de terrorisme. Les assures possedant une garantie « incendie » ou « forces de la nature » sont cou- verts pour les degas consecutifs a une ternpae ou a une catastrophe natu- relle. Dans ce demier cas, ils ne sont indemnises que...

• Article 260 du Code civil : commentaire

  est dissous depuis ('assi- gnation. Les biens acquis par un epoux apres cette date lui sont propres. Mieux, un epoux peut demander a ce que les effets patrimoniaux soient repor- tes au jour de Ia separation s'il vivait déjà *Dare de son conjoint avant ('assignation. Cette possibilite nest ouverte qua repoux qui nest pas le de la separation. Sachant que le responsable nest pas celui qui a decide de partir, mais celui qui, par son attitude fautive, a provoque Ia sepa- ration. Dans le divorce sur r...

• Article L. 2 du Code du service national : commentaire

  Qui est dispense ? Trois categories d'appeles peuvent etre dispenses d'effectuer leur service national : - les appeles pupilles de la nation ou dont le Pere ou la mere, un frere ou une sceur est mort pour la France ou deckle pen- dant son service ou en manoeuvres; - les appeles soutiens de famille ou reconnus indis- pensables a la marche de l'entreprise familiale, ou a la tete dune entreprise depuis 2 ans au moins, avec du personnel qui pourrait etre mis au cho- mage en cas d'incorpora- tion du...

• Principes Fondamentaux Du Droit

  Le texte est le jus scriptum. Le droit est un écrit émané de la puissance publique selon certaine procédure imposé pour établir, exprimer, contenir la règle de droit. Lestextes sont la loi, le décret, l’arrêté et dans une autre perspective, le traité internationale. La jurisprudence est l’autorité intellectuelle qui s’attache à une solution que les tribunaux et les cours donnent constamment ou presque par leur applicationinterprétative des textes à une question de droit lorsqu’elle leur est soum...

• dissert droit commercial

  Le commerçant et son conjoint ont intérêt à se marier comme cela parce que dans ce régime chacun sera et restera propriétaire de ses biens. Celui qui exerce l’activité percevra seuls les revenus de l’activité et subira seul les pertes de l’activité le conjoint non commerçant sera protégé tout comme ses biens. Les créanciers ne pourront pas demander au conjoint de payer une dette relative à l’activité. Cette protection peut être contrecarrée par le fait que le commerçant peut demander à son...

• Article 254 du Code civil : commentaire

  sures prises dans l'ordon- nance de non conciliation. Toutes ces decisions peu- vent etre contestees par appel dans les 15 jours de leur notification. Dans ce cas, toutes les modifi- cations ulterieures des mesures devront etre de- mandees a la cour d'appel. Consistance du droit de garde : Les decisions relatives au droit de garde durant la proce- dure prefigurent souvent le reglement definitif du divorce. Depuis la loi Mal- huret (1985), rautorite parentale reste exercee conjointement par lesde...

• droit social

  Droit Social EMIEN MIESSAN URSENE Introduction générale Seront nécessairement examinés la définition, l’évolution historique, les sources et les caractères du droit social. I- DEFINITION DU DROIT SOCIAL Au début du XIXème siècle les conditions de travail des ouvriers notamment dans les usines était extrêmement difficiles. Avec des journées de de13 à 16 heures. A l’inverse, ils percevaient des salaires modique voire insignifiant et en conséquence insuffisant pour leur p...

• Le droit administratif des biens

• Article 1147 du Code civil : commentaire

  che, mais sur l'etendue du prejudice qu'il a cause. Les dommages et interets doi- vent couvrir 'Integrate du prejudice, et ce sont les juges du fond qui ont tout pouvoir pour le faire. L'evaluation par les juges : Pour evaluer le prejudice subi, et donc le montant de la reparation, les juges tiennent compte d'un certain nombre de parametres, comme la part de responsabilite de la victime, par exemple : ainsi dans un accident de la route, si le pieton tra- versait sur un passage pro- tégé, sans su...

• droit fiscal general

  L'év olution des concepts en matière de fiscalité est radicale. En effet, les impôts les plus récents (notamment la CSG, contribution sociale généralisée, et la CRDS, contribution au remboursement de la dette sociale) ne sont pas perçus au profit de collectivit és publiques, mais au profit des URSAFF, qui sont des régimes d'entité privées. La frontière est donc de plus en plus floue. §2. Les buts de l'impôt. L'impôt poursuit...

• COMMENTAIRE D’ARRET CASSATION CRIMINELLE 15/12/2010

• Introduction historique à l'histoire du droit

• Article 1610 du Code civil : commentaire

  dere comme rompu a la reception par le vendeur de la lettre recomman- dee expediee (si la livrai- son nest pas intervenue entre-temps). La loi vous donne la pos- sibilite d'exercer ce droit dans un delai de 60 jours ouvres (travailles) a comp- ter de la date de livrai- son indiquee dans le contrat (article 3 -I). Execution forc6e : Si vous souhaitez tout de meme, malgre ('absence de livraison, acquerir le bien, vous pourrez metre le vendeur en demeure de vous livrer dans un Mai strict ; a defaut...

• Article 254 du Code civil : commentaire

  droit de visite et d'heber- gement de l'autre. Consistance des droits : Le juge peut decider que ('enfant sera confie a un tiers. En gene- ral, la garde de ('enfant est confiee a l'un des parents, l'autre obtenant un droit de visite et d'heberge- ment. Ces droits ne peu- vent etre refuses que pour motif grave. Dans son ordonnance, le juge decide du principe d'un droit, mais en plus it en fixe les modalites d'exercice, notamment les jours oti les visites peuvent etre effectuees et ceux oti Articl...

• Article 1973 du Code civil: commentaire

  le versement a ce tiers dune somme determine. Dans les rapports du do- nataire et du donateur, l'acte est fait a titre gratuit. En revanche, dans les rap- ports entre le donataire et le bengiciaire de la charge, l'acte est fait a titre one- reux. En effet, le 'Deng- ciaire part etre un crean- cier du donateur ou une personne que le donateur entend gratifier : it y a alors paiement direct dans le premier cas et donation indirecte dans le second, la seconde hypothese contenant merne deux donations...

• Article 653 du Code civil : commentaire

  depenses qui lui semblent trop importantes. II dolt pour cela faire part officiellement a son voisin de sa renonciation a la mi- toyennete, par courrier recommande avec accuse de reception. De plus, s'il souhaite que cet &tat de fait se sache en dehors des deux parties concernees, iI doit faire etablir un acte devant no- taire, qui sera ensuite de- pose a la conservation des hypotheques. Le cas le plus frequent est celui du nouveau proprietaire qui Article 653 du Code civil : vient d'acquerir le...

• retraite

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• TPE SUR LA DÉONTOLOGIE MÉDICALE

  LE CODE DE DiONTOLOCilE MiDICALE LA SPÉCIFICITÉ DU CODE • Le code de déontologie médicale est un ensemble de règles écrites régissant la totalité de la profession médicale. • Il est évolutif, étant révis é périodiquement en fonction des avancées scientifiq ues, de l'évolution de la législation, des changements intervenus au sein de la société et de la prise de conscience de nouveaux enjeux comme ceux relatifs à la bioéthique -les transplantations d'organ...

• Native Americans of North America.

  addition to smallpox and measles, explorers and colonists brought a host of other diseases: bubonic plague, cholera, typhoid fever, scarlet fever, pleurisy, mumps,diphtheria, pneumonia, whooping cough, malaria, yellow fever, and various sexually transmitted infections. Despite the undisputed devastation wreaked on Indian populations after European contact, native populations showed enormous regional variability in their response todisease exposure. Some peoples survived and, in some cases, even...

• Native Americans of North America - Canadian History.

  addition to smallpox and measles, explorers and colonists brought a host of other diseases: bubonic plague, cholera, typhoid fever, scarlet fever, pleurisy, mumps,diphtheria, pneumonia, whooping cough, malaria, yellow fever, and various sexually transmitted infections. Despite the undisputed devastation wreaked on Indian populations after European contact, native populations showed enormous regional variability in their response todisease exposure. Some peoples survived and, in some cases, even...

• presentation de l 'islam

• Commentaire de l'article 515-8 du Code Civil.

  -C'est dans cette mesure que la jurisprudence a admise quelques obligations en principe réservées aux couples mariés applicables aux couples concubin à l'apparencemaritale. Ainsi un concubin qui avait acheté seul un bine immobilier où vivait le couple a demandé à son ancienne partenaire lors de la rupture de participerfinancièrement à l'acquisition : Cour d'appel de Bourges le 8 décembre 1997. Pour un divorcé qui touchait une pension alimentaire, s'il se concubine, il perd lebénéfice de sa pensi...

• L’article L. 1231-1 du Code du travail (L 122-4 ancien)

  Séance 09 : Cas pratique Introduction : L’article L. 1231-1 du Code du travail (L 122-4 ancien), dans sa rédaction antérieure à la loi du 25 juin 2008, disposait : « Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre ». Dans cette alternative, la rupture s’analyse en un licenciement dès lors qu’elle est à l’initiative de l’employeur, ou à l’initiative du salarié ou avec un...

• Jurisdiction

  Institutions juridictionnelles (Denizot) roi était la seule source de justice. Ce qui amena à des procès très longs, thème souvent retrouvé dans la littérature. c. 3 ème inconvénient : l’existence de privilèges de juridiction Privilèges : droits accordés à certaines classes sociales seulement. Privilèges de juridiction : droit de porter des affaires devant des juridictions particulières : pas les mêmes selon si on est en bas ou en haut de l’échelle sociale....

• La voie de fait

• France - country.

  In both the Paris and Aquitaine basins, fertile soils derived from limestone and wind-deposited dust, called loess, have supported prosperous agriculture since ancienttimes. Other lowlands in France are scattered and relatively small. They include the Alsace Plain in the east, bordering Germany, the valley of the Rhône River in thesoutheast, and the Languedoc Plain along the Mediterranean coast. A2 Uplands France contains several regions of uplands, the worn down remains of ancient mountain sys...

• droit commercial

  P a g e | 2 ­ L’exigence de sécurit é   :  Elle  se mat érialise  par  exemple dans  l’institution du  bail  commercial  qui  est  un  contrat qui  va   conf érer   au   commer çant   une   tr ès   grande   stabilit é,   voire   m ême   une   s écurit é à  l’occasion   de   la   jouissance d’un local commercial.  ­ L’exigence de rapidit é, d’adaptabilit é   : La   vie   des   affaires   exige   r éactivit é,   rapidit é  et   le   droit   commercial   tend   à  satisfaire   cette   exigenc...

• La voie de fait est-elle encore aujourd'hui protectrice des libertés fondamentales?

• Article L. 122-3-1 du Code du travail : commentaire

  Mentions obliga- toires dans le contrat terme imprecis : Cer- tains CDD peuvent etre conclus sans terme précis, c'est-a-dire que Ion salt qu'ils sont temporaires, mais Ion ne peut dire avec exactitude a quel moment ils se termineront. Le Code du travail auto- rise un terme imprecis dans :le remplace- ment d'une absence, le CDD conclu dans l'attente de l'arrivee dun salarie re- crute en CDI, les contrats propres a certains secteurs et le contrat saisonnier. Outre les mentions déja in- diquees pou...

• droit fiscal

• Article L. 132-4 du Code de l'habitation et de la construction : commentaire

  dans les 6 mois qui sui- vent l'injonction de reali- ser le ravalement, les tra- vaux n'ont pas commence, la municipalite peut edic- ter un nouvel arrete. Lorsque les travaux ne sont pas termines dans le delai de Ian, une som- mation de les achever dans un bref delai sera adressee aux proprietaires ou au syndic. La decision de la co- propriete : Les depenses concemant le ravalement constituent des charges communes generales de l'immeuble. La majorite re- guise depend de la nature des travaux, ma...

• Article 205 du Code général des impôts : commentaire

  Les activites accessoires ne doivent pas represen- ter 10 % des recettes to- tales hors taxes. En cas de depassement, la SCI supporterait 115. Les PME peuvent opter pour I'IS : Lorsqu'elles sont soumises de plein droit a FIR, cer- taines societes peuvent opter pour l'IS. El les peu- vent y trouver un simple inter et fiscal puisque le taux de l'IS est fixe a 33,1/3 alors que le taux marginal de I'IR s'eleve encore a 56,8 %. II s'aart notamment des SNC, des SCI, des so- cietes en participation. De...

• windev

• la division du travail

• Supreme Court of the United States.

  The Constitution does not specify formal qualifications for membership on the Supreme Court. From the beginning, though, justices have all been lawyers, and mostpursued legal and political careers before serving on the Court. Many justices served as members of Congress, governors, or members of the Cabinet. One president,William Howard Taft, was later appointed chief justice. Some justices came to the Court from private law practice, and others were appointed from positions as lawprofessors. Man...

• Article 1396 du Code général dès impôts: commentaire

  Exonerations per- manentes : Les pro- phet& publiques affectees a un service public et d'uti- lite generale sont exone- rees lorsqu'elles sont non productives de revenus. Mais, les prophet& pu- bliques non baties ne benecient que dune exo- neration partielle lors- qu'elles sont situees sur le territoire dune collec- tivite locale autre que celle qui en est proprietaire. Les prophet& non babes classees dans les 1",2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 8' et 9e ca- tegories definies a ''ar- ticle 18 de 'Instruction...

• Article 647 du Code civil : commentaire

  en rendre l'exercice plus incommode. Sur ce der- nier point, la jurispru- dence n'a pas une posi- tion tranchee. En effet, ['appreciation des circonstances modifica- tives de ['usage est faite par les juges du fonds. Ainsi, certaines decisions de justice estiment que l'etablissement dune porte avec remise des des au beneficiaire du droit de passage n'occasionne au- cune gene a l'exercice de la servitude. D'autres, au contraire, considerent que la remise des des rend l'exercice du droit de passag...

• Les clauses passerelles

  politiques . Les prises de vote à la majorité constituent d’ailleurs un des éléments majeur pour différencier une institution d’intégration (l’UE) d’une institution de coopération (le Conseil de l’Europe par exemple). Désormais le recours à la majorité qualifiée et à la PLO sont de principe, et l’unanimité et la PLS (cas où le Parlement européen n’a pas le pouvoir de codécision) constituent l’exception (Selon Lisbonne elles ne concernent qu’au plus que 70 domaines). Nous ne détailler...

• Définition: AFFIRMATION, substantif féminin.

  plus encore que de pain. Voir et montrer, cela même ne suffit pas. La philosophie doit être une énergie; elle doit avoir pour effort et pour effetd'améliorer l'homme. VICTOR HUGO, Les Misérables, tome 1, 1862, page 620.  9. Aux yeux des scolastiques, Goethe est un sceptique : mais celui qui se passionne pour toutes les fleurs qu'il trouve sur son chemin et les prend pour vraies et bonnes à leur manière, ne saurait être confondu avec celui qui passe dédaigneux sans se pencher vers elles. Goethe...

• Article R. 265 du Code de la route : commentaire

  - depassement de la vi- tesse autorisee et vitesse excessive dans les cas ou sont prevues des vitesses reduiteS speciales ; - depassements dange- reux ; - acceleration d'allure par le conducteur d'un vehi- cule sur le point d'etre de- passé ; - non-respect de la prio- rite ; - non-respect de l'arret impose par le panneau « stop » ou par le feu rouge fixe ou clignotant ; - arra ou stationnement dangereux ; - maintien des feux de route et des feux de brouillard a la rencontre des vehicules dont le...

• Article R.141-10 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  Liste des 30 maladies: La liste actuelle (article D.322- I du Code de la Securite sociale) est la suivante - accident vasculaire cere- bral invalidant ; - aplasie medullaire ; - arteriopathie chronique et evolutive (y compris co- ronarite) avec manifesta- tions cliniques ischemiques; - bilharzioze compliquee ; -cardiopathie congeritale mal toleree, insuffisance cardiaque grave et valvulo- pathie grave ; - cirrhose du foie decom- pens& ; - deficit immunitaire pri- mitif grave necessitant un trait...

• dissertation place du juge en droit

  certaine part d’indépendance en élargissant son rôle. I - Le juge interprète la loi L'interprétation de la loi est stricte. le juge a l'obligation de statuer sur la prétention qu'une ou des parties ont formulée devant lui en faisant usage de leur droit d'action en justice. ... L'article 4 du Code Civil donne alors indirectement comme mission au juge d'interpréter la loi pour rendre une décision de justice et résoudre un litige A - Bouche parlante du droit Le juge ne doit pas donner son avis...

• Article R. 231-4 du Code de la construction et de l'habitation : commentaire

  Exemple de notice descriptive : La notice peut notamment corn- prendre les elements sui- vants : - le gros oeuvre : dallage surterre-plein ou plancher avec vide sanitaire. Eleva- tion selon maconnerie tra- ditionnelle (agglomere de ciment) ; - charpente industrielle en bois traite ; - couverture : tuiles de beton mecanique ; - menuiseries exterieures construction fenetres et portes-fenetres ouvrant a lafrancaise, portes d'entree en bois, porte de garage metal- lique basculante ; - isolation : do...

• Code civil.

• Article 62 du Code général des impôts : commentaire

  Le revenu imposa- ble : Le revenu brut impo- sable dans la categorie des remunerations de gerants majoritaires est constitue par le montant des remu- nerations et rembourse- ments forfaitaires de frais que la societe a mis a la disposition du gerant au cours de l'annee, dans la mesure oCi ils sont deduc- de la societe. Selon ('administration, les remunerations sont impo- sables dans la categorie de l'article 62 du CGI des lors qu'elles sont versees a un dirigeant, sans qu'il y aft lieu de distin...