1409 résultats pour "cod"
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Article 36 du Code pénal : commentaire
ayant ete abolie en 198 I , ce cas d'indignite s'ap- plique en realite a la reclu- sion criminelle a per- petuite. D'une maniere generale, les personnes ayant fait ('objet de peines afflictives ou infamantes sont incapables de re- cevoir. Cependant, elles peuvent beneficier d'un legs a titre de pension ali- mentaire. Les mineurs : Si le mi- neur nest pas emancipe, ('acceptation d'un legs dolt etre faite : Article 906 du Code civil : - soit par le tuteur, s'il en a un (son accord est alors indisp...
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Article 9 du Code civil : commentaire
sous reserve, bien stir, des eventuelles implications de la vie professionnelle ou de la situation materielle. Une nouvelle pro- tection : Sont desorrnais prevues non seulement de nouvelles atteintes, mais aussi les menaces d'at- teinte. II en est ainsi en matiere de photographies prises a l'insu du sujet ou d'enregistrements clan- destins de conversations, dans un lieu « prive » et sans consentement, pu- blies ensuite dans la presse, par exemple. Ces atteintes ou menaces d'atteinte sont merne p...
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Article 731 du Code civil : commentaire
La representation : Ce mecanisme permet de retablir certaines injustices concemant les heritiers dont les parents sont decedes avant que ('heritage n'inter- vienne. Ainsi, lorsque entre en competition un descen- dant du premier degre et les enfants d'un autre descendant du premier degre decede, ces enfants peuvent beneficier quand merne dune part de la succession, dans la mesure ots., ion considere qu'ils vien- nent en representation de Article 731 du Code civil : leur parent &cede, qui n'a donc...
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Article R. 200-2 du Codede la route : commentaire
marque et le numero dans la serie du type de vehicule Vous devrez par ailleurs etablir l'origine de pro- priete. Cela peut se mate- rialiser par la production soit du certificat de vente ou de la facture a votre nom, soit du certificat de conformite, s'il comporte votre nom et le cachet du revendeur. En ('absence de I'un ou l'autre de ces documents, vous ferez un certificat sur I'honneur. Enfin, vous vous acquitte- rez dune taxe, qui vane suivant les regions entre 85 F et 155 F. La plaque d'imma...
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Article 135 du Code civil : commentaire
est concedee une certaine liberte de mouvement... II n'est pas indispensable qu'il y ait eu contact entre l'animal et la victime. Si le chien petit mordre, it peut aussi faire peur par son at- titude et entraIner un acci- dent sans avoir touché la victime. La garde de l'ani- mal : Le Code civil parle du « proprietaire d'un ani- mal ou de celui qui s'en sert ». Les tribunaux ont precise cette notion au fil de leurs decisions : la garde est caraterisee par ('usage, le controle et la di- rection de...
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Article 410 du code pénal : commentaire
tionnels dans lesquels la representation par avoue n'est pas obligatoire ; - la representation est obli- gatoire en cas d'appel d'un jugement du tribunal de grande instance, du tribu- nal d'instance ou du tribu- nal de commerce. C'est alors l'avoue qui est chargé de former l'appel en en fai- sant la declaration au greffe de la cour d'appel. L'intime, c'est-a-dire celui qui subi l'appel, autremerrt dit l'adver- saire de l'appelant est alors informe par le greffe de cette declaration. II dolt, des...
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Article 184 du Code pénal : commentaire
A noter: la femme mariee n'ayant d'autre domicile que celui de son maxi, it est impossible de considerer 'Intrusion de son conjoint chez elle, meme par la force, comme une violation de domicile. En revanche, en cas de residence personnelle separee de l'epouse, fixee par une decision de justice, ]'introduction de son marl chez elle, meme avec des des, constitue une violation de domicile. Une exception : Un huissier de justice, dans l'exercice de ses fonctions est habilite a penetrer, eventuelleme...
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Article 1434 du Code civil: commentaire
pour une part et avec des fonds propres, pour l'autre avec des fonds provenant de la communaute. Dans ce cas, le bien ne peut devenir propre que dans la mesure (DC, les deniers propres utilises repre- sentent au moins la moi- tie du prix d'acquisition. II faut toujours, bien sOr, que I'acte d'acquisition contienne la double decla- ration. Enfin, it arrive qu'un epoux veuille acheter un bien alors qu'il ne dispose pas encore des deniers neces- saires. Dans ce cas, it part acquerir le bien et stip...
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Article 1147 du Code civil : commentaire
ciaire .en garantie du ven- deur pour vices caches (ar- ticle 1641 et du Code civil). Cette action vous permet d'obtenir soit une reduc- tion du prix, soft la reso- lution (annulation retroac- tive) du contrat avec des dommages et interets si le vendeur etait de mauvaise foi. Le prejudice n'est pas lie a un contrat : Par exemple, vous glissez au rayon des fruits et le- gumes, vous recevez un cageot sur la tete... Le ven- deur ou le prestataire de service, redevable egale- ment dune obligation de...
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Article 414 du Code pénal : commentaire
des services publics. En ce qui conceme la greve dans le secteur prive, ce sont les differentes deci- sions rendues par les tri- bunaux qui ont fixe les regles applicables. Limites penales : En aucun cas, une greve ne saurait excuser un acte delictueux, comme la sequestration des em- ployeurs, par exemple. La greve doit en outre res- pecter la liberte du travail des non-grevistes Le Code penal punit le delft d'en- trave a la liberte du tra- vail et prevoit des peines d'emprisonnement et (ou) d'a...
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Article 1142 du Code civil : commentaire
son excedant sept jours et non du a un cas de force majeure, le consommateur pourra denoncer le contrat par lettre recommandee avec demande d'avis de reception. II peut exercer ce droit pendant soixante jours. Livraison non con- forme : Si les meubles ou appareils ne correspondent ou au devis, refusez-en la livraison. Au besoin, exigez la conformite de la livrai- son par lettre recomman- dee. Par ailleurs, si vous avez ete trompe sur la qualite de la marchandise (contre- plaque au lieu de bois m...
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Article 1316 du Code civil: commentaire
II s'agit d'une preuve pre- constitude, menagee a l'avance et anterieurement a toute contestation. II peut s'agir d'actes sous seing prive, d'actes au- thentiques, de lettres, de livres de commerce, des registres et papiers do- mestiques, qu'ils soient ori- ginaux ou copies. Le temoignage : Le temoignage, ou preuve testimoniale, est une de- claration faite par une per- sonne sur des faits dont elle a eu connaissance par elle-merne. De meme, est admis le temoignage in- direct, consistant a rap- p...
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Article 1244 du Code civil (commentaire)
«agissant sur requête et di ligence de...» ou « noti ficationà... ». Comment réagir ? En cas de créance re connue, ilest évidemment nécessaire de régler votre dette.Depréférence di rectement au créancier au moyen d'un chèque li bellé à son ordreou par mandat postal. En cas de contestation sur lemontant ou le principe de la créance, abstenez- vous de traiterpar l'in termédiaire de l'agence : prenez contact directe ment avec lecréancier et essayez de régler le litige. En casd'impossi...
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Article 1497 du Code civil : commentaire
fants, c'est le juge qui ap- pi-eciera « rinteret de la fa- mille » et qui exigera, le plus souvent, le consente- ment des enfants majeurs. Conditions prea- lables : Malgre le principe de rimmuabilite du contrat de manage une fois le ma- nage celebre, le Code civil prevoit la possibilite de le modifier par jugement dans le cas précis ou les deux epoux en font la demande. Pour que celle-ci soit va- 'able, il fart que les epoux aient vecu au moins deux ans sous le regime qu'ils souhaitent modifier...
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Article 1758 du Code civil : commentaire
Location ecrite : Elle nest pas reglementee dans le secteur libre. C'est donc la volonte des parties qui fait loi, et, a defaut de clauses explicites, ce sont les dispo- sitions du Code civil qui s'appliquent au contrat Celui-ci peut etre redige sur papier libre ou sur un imprime special delivre par les associations de bailleurs et de locataires. Un &tat des lieux signe des deux parties doit etre joint au contrat Celui-ci dolt corn- porter les mentions sui- vantes : identite des par- ties, monta...
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Article 1468 du Code civil: commentaire
De chaque compte est extrait un solde de re- compense. Les patrimoines sont alors reevalues en fonction. Calcul de la re- compense : Le pro- bleme le plus epineux est evidemment celui de reva- luation des recompenses au coup par coup. II faut, tout d'abord, determiner quelle somme a effecti- vement ete engagee. La veritable difficulte reside ensuite dans la reevalua- tion de cette somme. Elle a, en effet, pu *etre enga- gee plusieurs annees avant la dissolution du regime ; it serait injuste de s...
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Article 87 du Code de la nationalité : explication
censer sans opposer une nationalite etrangere ; - un epoux francais mane a un etranger part renon- cer a sa nationalite d'ori- gine si d'une part, it a ac- quis la nationalite de son conjoint et si, d'autre part, la residence du ménage est fixee a l'etranger ; - un Francais majeur qui a acquis une nationalite etrangere et qui reside a titre habituel dans le pays &ranger en question peut demander a renoncer a la nationalite francaise. Demarches : Elles de- pendent de la situation de l'interesse....
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Article 312 du Code civil: commentaire
Procedure : Le desa- veu est une action en jus- tice. La juridiction corn- petente pour en connakre est le tribunal de grande instance. Une particula- rite : ('action n'est dirigee ni contre l'enfant, ni contre la mere, mais contre une personne designee a cet effet par le juge des tutelles (un « administrateur ad hoc »). La preuve a rappor- ter : La reussite du desa- veu suppose que celui qui en est l'auteur demontre qu'il n'est pas le pere de l'enfant. Cette preuve peut resulter de tout element...
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Article 242 du Code civil: commentaire
epoux du devoir de corn- munaute de vie, ne les auto- rise pas pour autant a avoir des relations sexuelles avec une autre personne que leur conjoint. Ce demier pour- rai-t donc, malgre la separa- tion de corps, et quelle qu'en soft la cause, obtenir un divorce pour faute. Adultere durant Ia proc6dure de divorce : L'adultere est assez frequent durant la procedure de divorce, notamment, lorsque le juge a accords aux epoux de vivre separement Pour - tant cette autorisation nest pas une dispense de...
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Article 360 du Code civil : commentaire
les parents ou le conseil de famille doivent consentir ('adoption. S'il est age de plus de 15 ans, c'est lui qui dolt consentir a ('adoption. Effets : Le lien de pa- rente cree entre la nou- velle famille et l'enfant vient en fait se superposer a celui qui existait preala- blement entre l'enfant et sa famille d'origine qui continue d'exister. Vis-à-vis de la famille odop- tante : le nom de la famille adoptante s'ajoute a celui de l'enfant sauf decision du tribunal qui peut preciser que seul sera...
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Article 144 du Code civil : commentaire
apres la dissolution de son precedent manage. Les liens de parente peu- vent enfin etre a l'origine d'interdictions. Sont ainsi interdites les unions entre parents en ligne directe, parents en ligne collaterale au premier, deuxierne et troisierne degre. Les formalites : Avant toute chose, lesfuturs epoux devront tous deux passer une visite medicale, a ('issue de laquelle le me- decin leur delivrera un cer- tificat prenuptial. Ce demier ne contient au- cune mention particuliere. La visite ne sert...
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Article 1520 du Code civil : commentaire
sa plus simple expression. Sont toujours des biens propres les biens legues ou donnes que le dona- teur avait expressement reserves a un epoux. Sauf clause particuliere du contrat de mariage, les biens a caractere person- nel, tels que les vetements et linge a usage personnel ou les instruments de tra- vail affectes a la profession de l'un des epoux sont aussi des biens propres. II convient ensuite de pro- ceder au partage des biens communs. Cette operation est evidemment la plus im- portante. E...
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Article 9 du Code civil: commentaire
Dans certains cas, cepen- dant, aucune autorisation nest exigee. II en est ainsi, par exemple, lorsque la photographie (ou le film) represente une personne publique dans l'exercice de son activite. L'utilisa- tion de l'image dolt tou- tefois avoir un but pure- ment informatif. Ce sont les besoins de ('informa- tion et les droits de la presse qui justifient cette derogation. Les juges inter- disent donc toute utilisa- tion publicitaire ou pure- ment commerciale de l'image d'autrui, a moins d'en a...
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Article 2262 du Code civil : commentaire
reglement de la demiere echeance). - I an : cheques. Factures d'achat ou de reparations - 30 ans : paiement a un artisan. - I 0 ans : paiement a un commercant. Famille - Sans limitation de duree : contrat de manage, livret de famille, donations, juge- ment de divorce. - 30 ans : reconnaissance de dettes (apres la fin du remboursement). -5 ans: pension alimentaire, -2 ans : bordereaux d'al- locations familiales. Honoraires - 30 ans : avocat. - I 0 ans : agent immobilier. -5 ans : frais de notaire...
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- République d'Afrique du Sud (fiche d'identité) Republic of South Africa [anglais] - Republiek van Suid-Afrika [afrikaans] Code international: ZAF Superficie: 1 225 815 km2 Population: 37 419 000 h.
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Article 255 du Code civil : commentaire
Le logement etait la propriete d'un seul des epoux : Le Code civil permet au juge de contraindre ('epoux pro- prietaire a donner l'im- meuble a bail a son ex- conjoint dans certains cas strictement definis - tout d'abord, lorsque l'autorite parentale est exercee par le parent non proprietaire, ou lorsque ce parent recoit la garde des enfants alors que l'au- torite parentale est exer- cee conjointement. Le juge fixe librement la duree du bail. Dans tous les cas, it pourra le prolonger jusqu'd Art...
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Article 232 du Code civil : commentaire
pension alimentaire versee pour l'entretien et ('educa- tion de ce demier. La conven- tion doit aussi organiser le droit de garde et d'heber- gement du parent non gar- dien. Les effets ainsi deter- mines par les epoux sont definkifs. Une fois le divorce prononce, ils ne peuvent plus etre modifies que par le juge et pour des motifs graves. Sur le plan patrimonial, la convention opere la liqui- dation et la partage du regime matrimonial. Cette operation est des plus complexes ; ('intervention d'un...
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Article 1470 du Code civil : commentaire
ne peut l'obliger a opter pour l'une ou l'autre des solutions. Le paiement en argent : II revient a consi- derer la communaute comme un debiteur quelconque. L'epoux creancier peut d'ailleurs faire proceder a la vente forree de certains biens afin d'obtenir les liquidites necessaires a son paiement Le prelevement est un paiement en nature : II peut s'effectuer de deux facons - la premiere consiste piocher dans lesbiens communs jusqu'd rem- boursement de la creance de recompenses avant meme le par...
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Article 1468 du Code civil : commentaire
subsistant au jour de la liqui- dation du regime nest donc plus pris en consideration s'il est inferieur au coot supporte par le patrimoine a l'epoque de ('operation. Si Ion reprend le merne exemple, la recompense sera, quel que soit le cas, de I 000 F minimum. Quand les depenses ont servi a ('acquisition, a la conservation ou a ('amelio- ration d'un bien, la recom- pense ne peut etre inf.& Heure au profit subsistant. Autant dire que les deux exceptions trouvent a s'appli- quer bien plus souvent...
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Article 171 du Code civil : commentaire
precedent la mort de l'epoux. La filiation posthume : La filiation d'une personne peut encore changer apres son deces. II en est ainsi, par exemple, lorsqu'une personne declare reconnalre un enfant decede. Se cree entre lui et le defunt un lien de filiation naturelle. La loi du 8 jan- vier 1993 a, en revanche, sup- prime la possibilite de legiti- mer un enfant decede avant le manage de ses parents. A ('inverse, un enfant petit voir apparaTtre un lien de Article 171 du Code civil filiation avec u...
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Article 314 du Code civil: commentaire
ne et concu pendant le manage. Le man de la femme ayant accouche est presume etre le pere de renfant II lui est toutefois possible de desa- vouer ('enfant par une action devant le tribunal de grande instance. Cette action sup- pose generalement que le pere presume etablisse (notammerrt par examen san- guh ou partout wire moyen) qu'il nest pas le pere de ('enfant Mais, lorsque ('enfant a ete concu avant le mariage, la loi permet au pere de le desavouer sans meme avoir a prouver sa non patemite. L...
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Article 312 du Code civil : commentaire
époque ou les epoux s'etaient reconcilies. La presomption est aussi ecartee lorsque le nom du marl n'apparait pas dans racte de naissance et que celui-ci ne se comporte pas en pere a regard de I'enfant Le Ore peut-il ecar- ter Ia presumption de paternite ? Le man de la mere peut ecarter la presomption de patemite par le desaveu de patemite (voir fiche sur la question). II s'agit dune action visant a demon- trer qu'il nest pas le pere. Lorsque l'enfant a ete concu pendant le manage (ne entre le I...
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Le travail clandestin en France
II] LES SANCTIONS : Seul l’employeur peut être poursuivi pour le délit de travail dissimulé. Il existe 3 types desanctions :A/ les sanctions pénales- défaut de déclaration unique d’embauche : contravention de 5 ème classe soit uneamende maximum de 45.000 euros.- non remise au salarié du récépissé adressé à l’employeur par l’URSSAF :contravention de 4 ème classe soit amende maximum de 225 000 €- exercice d’un travail clandestin , emploi d’un travailleur clandestin : délit doncamende maxi...
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Commentaire: CE, 31 octobre 2007, Ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales contre le département de l'Essonne
dispositions législatives du code de la voierie routière. En effet, son article L 117-1 donne la définition des éléments matériels qui se trouvent incorporés auxinfrastructures et équipements routiers. Il s'agit « des dispositifs techniques » ayant pour objet de veiller au respect du code de la route ou encore, ayant pour objectif d'en constater les infractions. Cettedéfinition renferme la finalité même de ces dispositifs. Ils permettent très clairement d'assurer la sécurité routière conformémen...
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Article 63, alinéa 2, du Code de la famille et de l'aide sociale : commentaire
('adoption, du fonctionne- ment des organismes ser- vant d'intermediaires, du nombre et de Page des pu- pilles de l'Etatet du nombre de demandeurs dans le departement. L'agrement : A ('issue de ('instruction, le service d'aide sociale delivre un agrement. II s'agit simple- ment d'un acte constatant que le demandeur est apte a adopter et ne don- nant en aucun cas un droit automatique a ('adoption. En general, l'agrement pre- cise les conditions d'ac- cueil offertes et les sou- haits du demandeur....
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Commentaire de l'article L. 1 du Code du travail
Un document préparatoire comprenant un diagnostic, un récapitulatif des objectifs poursuivis et les principales options envisagées, est transmis par le Gouvernementavant ou pendant la concertation. Dans ce dernier cas, le risque est qu'il passe outre certains points appréciation soulevés durant cette concertation. Si celle-ci n'estpas limitée dans le temps autrement que par la vie politique, il en est autrement des négociations sur lesquelles elle peut déboucher. Les organisations syndicales ont...
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Projet Bac : Mur Végétal
Projet Bac Mur Végétal TSIN Sommaire Démarche normalisé 1. Introduction objet 2. Introduction au problème posé 3. Besoins et contraintes Partie Individuelle 1. Introduction étapes 2. Résultats attendus 3. Besoins et contraintes Diagrammes 1. Diagramme bête à cornes 2. Diagramme de pieuvre 3. Diagramme SYML 4. Diagramme de cas d'utilisation 5. Diagramme Synoptique Capteur courant 1. Choix capteur 2. Caractéristiques 3. Schema Normalisé Composa...
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Droit Civil - La loi du 30 ventôse An 12 (commentaire)
de la loi. Ensuite, la coutume peut être « secundum legem », c'est la « coutume selon la loi ». Il faut comprendre par là que la loi renvoie elle même aux coutumes dansun domaine particulier. Par exemple, le code civil renvoie aux coutumes locales en ce qui concerne l'utilisation des eaux ou la distance à observer entre les plantations(article 671du code civil). La coutume a alors la même force qu'une loi supplétive. Enfin, la coutume peut être « contra legem », c'est-à-dire « contre la loi », a...
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Existe-t-il en droit Français, un droit du divorce ?
pour altération définitive du lien conjugal permet du seul fait de la cessation de la communauté de vie entre époux,à l'un des époux de demander le divorce sans avoir de faute à reprocher à son conjoint et sans même lui demanderson accord. Le législateur subordonne la demande en divorce à certaines conditions : l'article 238 du Code Civilretient un unique cas d'ouverture du divorce pour altération définitive du lien conjugal : une séparation de faitsayant duré au moins deux ans lors de l'assi...
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Le statut des esclaves aux colonies françaises sous l'Ancien Régime, à travers un extrait du Code Noir de 1670: Commentaire de texte d'histoire moderne
Ainsi, les hérésies sont la religion des populations juives et les protestants. "L'édit du feu roi (…) du 23 avril 1615" (article 1) est celle qui proscrit et expulse les juifsdu territoire français ("chasser hors de nos îles tous les juifs qui y ont établi leur résidence"). Ils sont nommés dans l'article 1 comme les "ennemis déclarés du nomchrétien". Dans son rôle d'évangélisateur, la colonisation prévoit de baptiser et d'instruire les esclaves noirs (article 2 : "Tous les esclaves qui seront d...
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UNE LANGUE BIEN FAITE METTRAIT-ELLE FIN À TOUTE DISCUSSION ?
certain type de communication, limité à un objet précis. On doit s'interroger, par conséquent,sur les fonctionnements de tels langages. 2 - La mort de l'échange L'exclusion des sujets Pour que le discours monosémique soit possible, il faut que toutes les sources possibles de malentendu soientéliminées. Est-il concevable alors que l'expression de la subjectivité puisse se faire avec un tel instrument ? Lescas limites de langues « bien faites » sont des exemples qui supposent un énoncé sans suj...
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La pension alimentaire et la prestation compensatoire
Il a été jugé par la deuxième chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 7 avril 1980 que pour fixer le montant de la pension alimentaire allouée à un épouxpour la durée de la procédure du divorce, il doit être tenu compte de ce que ses revenus ne pouvaient lui assurer le niveau d'existence auquel il peut prétendre, comptetenu des facultés de son époux. La jurisprudence rappelle souvent le principe que :- « la pension alimentaire de l'article 255 n'est pas une simple pension de survie, ma...
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Travaux dirigés de Droit des personnes : Séance : La protection des majeurs
En l’espèce, Tony a conclu l’acte à une époque où il était inapte à défendre ses intérêts en raison de l’altération de ses facultés mentales. Par ailleurs, on peut penserque son ami, Johnny, avait parfaitement connaissance de son état. De plus, la vente, conclue le 16 janvier 2010, a été conclue dans les deux ans précédentsl’ouverture de la tutelle. Enfin, il est possible que l’opération lui a causé un préjudice, car il a acheté une voiture, au double de son prix, sans que l’on puisse êtrecertai...
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MAURICE MERLEAU-PONTY: La parole
1 - D'où provient le sens ? Le texte est tout entier construit autour de l'idée que le sens n'est pas déposé dans la langue, mais résulte d'une rencontre entre elle et la volonté d'expression d'un sujet qui se l'approprie. Quelle origine est-il possible d'assigner àcette intention de signification ? Ne s'agit-il pas en réalité d'une illusion, d'une méconnaissance ? A la mêmequestion, le surréalisme répond qu'il faut faire rendre au langage ses potentialités occultées par le quotidien...
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07/11/2011
Acides aminés et dérivés
Définition :
Dérivés bifonctionnels - fonction acide carboxylique
- fonction amine
Seulement 20 (21) amino acides naturels entrent dans la composition des
protéines, traduits du code génétique supporté par les acides nucléiques
Dans certains cas, des acides aminés pourront - après formation de la protéine -
subir des modifications dites post translationnelles
La composition en AA des protéines matures est donc un peu plus complexe
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Structure
07/11/2011 2 Chiralité des aminoacides les trois groupements communs aux amino acides ont toujours la même localisation, quelle que soit la nature de la chaîne latérale R O R C C N H H C O C O 3 O C H NH C H N H2 COOH H NH2 COOH H NH2 COOH H N H2 COOH R S R S GM GP Chiralité des aminoacides S H SH OH O H (L) sérine (L) cystéine Tous les aminoacides naturelschiraux appartiennent à la série L, Cependant on constate que la (L) alanine est (S) alors que la (L) cystéine est...
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Les caractères du cautionnement. Commentaire de l'arrêt Chambre Mixte du 8 Juin 2007. Droit des sûretés
exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette" et en fait une application stricte dans le cadre de l'opération de cautionnement.Le cautionnement se définit comme le contrat unilatéral par lequel la caution s'engage à exécuter l'obligation d'un débiteur principal en cas de défaillance de cedernier, il est consacré dans le code civil à l'article 2288 qui nous expose plutôt qu'un définition du contrat de cautionnement, la situation de la caution. Le 1ercaractè...
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Du génotype au phénotype
La relation ADN- Protéine Un codon = un triplet de nucléotides correspond à 1 acide aminé particulier. Cette correspondance entre les codons et les acides aminés s’appelle le code génétique. Transgénèse : transfert de gène d’un individu à un autre modification du génotype La transgénèse peut être pratiquée entre 2 individus de deux espèces différentes avec succès : l’individu receveur synthétise bien la protéine correspondant au gène introduit. Cela prouve que...
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les infractions
RECEL élément légal : article 321-1 du Code Pénal o A l’heure d’aujourd’hui, le recel est devenu une infraction purement intentionnelle , on en a dématérialisé l’objet à l’excès. o Cette infraction ne peut être envisagée qu’à la condition qu’au préalable, une autre infraction ait été identifiée au titre d’un crime ou un délit . (ex= recel d’ADC, recel de cadavre, recel de vol) Peu importe que cette infraction soit au non punissable. élément maté...
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Génétique et hérédité (Travaux Personnels Encadrés – Médecine & Santé – TS)
Avant Mendel, l'idée dominante qu'on se faisait de l'hérédité est une hérédité par mélange, des « gemmules " se formant dans l'organisme, migrant dans les cellules sexuelles et se mélangeant dans l'œuf . Cela permettait, pensait-on , de comprendre les ressemblances plus ou moins nettes avec les parents. Mais avec Mendel naît une nouvelle vision de l'hérédité qui sera consolidée avec la naissance de la théorie chromosomique de l'hérédité, théorie q...
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Gouvernance d'entreprise : le cas Danone
A- La composition du conseil d'administration correspond-t-elle aux normes de la bonne gouvernance ? Selon la loi (Article L225-17 du C.COM), « la société anonyme est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins. Les statutsfixent le nombre maximum des membres du conseil, qui ne peut dépasser dix-huit. »La loi (Article L225-19 du C.COM) stipule également que « les statuts doivent prévoir, pour l'exercice des fonctions d'administrateur, une limite d'âge s'appliqua...