113 résultats pour "domiciles"
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L'évolution de la bureautique semble provoquer un retour du travail à domicile. Pensez-vous que cette évolution représente un progrès ?
Première partie : le retour du travail à domicile : un progrès L'autonomie du travailleur.Un gain de temps pour l'individu, pour l'entreprise.Une organisation plus souple du travail.Harmonie pour la vie familiale. Seconde partie : les inconvénients du travail à domicile Des liens sociaux distendus. Isolement du travailleur. Moins d'émulation. Conséquences importantes quant aux revendications sociales. Contrôle difficile en ce qui concerne le temps de travail.Fusion de la vie professionnel...
- «Titre», Je vous écris sur les conseils de l'assistante sociale de la mairie de mon domicile qui m'a encouragée à entreprendre une démarche de demande d'allocation auprès de votre institution.
- «Titre»le Commissaire de police, J'ai changé de domicile il y a quinze jours, et je souhaiterais que ma nouvelle adresse soit portée sur la carte grise de mon véhicule.
- «Titre», Je vous informe d'un sinistre survenu le 02/03/97 dans mon habitation, suite au débordement du cours d'eau situé à proximité de mon domicile.
- «Titre», Le 17/01/97, vous m'avez proposé par démarchage à domicile, et j'ai accepté, une batterie de cuisine complète pour 3 000 FF, et je vous ai signé le bon de commande correspondant.
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Article 184 du Code pénal : commentaire
A noter: la femme mariee n'ayant d'autre domicile que celui de son maxi, it est impossible de considerer 'Intrusion de son conjoint chez elle, meme par la force, comme une violation de domicile. En revanche, en cas de residence personnelle separee de l'epouse, fixee par une decision de justice, ]'introduction de son marl chez elle, meme avec des des, constitue une violation de domicile. Une exception : Un huissier de justice, dans l'exercice de ses fonctions est habilite a penetrer, eventuelleme...
- Je soussigné Pierre Duval, demeurant 20, rue des Petits-Hôtels à Paris, déclare ajouter à mon testament la disposition suivante : Je lègue à (nom, prénom, adresse) ma collection de tableaux anciens conservée à mon domicile.
- «Titre», Je vous informe que Monsieur Pierre Saulat, locataire en titre de l'appartement n°35, sis rue du Paradis, 84570 à Blauvac, a abandonné le domicile depuis le 10 juin 1997.
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Article A du Code général des impôts: commentaire
- des personnes qui ont en France le centre de leurs interets economiques. Sont egalement consideres comme domicilies fiscale- ment en France les fonc- tionnaires et agents de l'Etat en service a l'etranger. Personnes non do- miciliees en France : Les personnes non domi- ciliees en France sont pas- sibles de l'IR en France si elles ont des revenus de source francaise ou si elles disposent dune habitation en France. Leur obligation fiscale est done limitee. Ainsi, par exemple, ceux qui dis- posen...
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Daniel Defoe
par Pierre Mac Orlan
de l'Académie Goncourt
Je suis entré en relations avec Daniel Defoe, une récente nuit, dans mon
domicile d'Archet dont l'aspect est celui d'une souricière adroitement
adaptée à de telles circonstances.
par Pierre Mac Orlan de l'Académie Goncourt
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Dictionnaire en ligne:
DOMICILIÉ, -ÉE, participe passé et adjectif.
Ville-d'Avray (HONORÉ DE BALZAC, Mémoires de deux jeunes mariées, 1842, page 347 ). Enfin (...) les Juifs pourraient s'y établir [en Ukraine] et s'y domicilier comme par le passé (PROSPER MÉRIMÉE, Les Cosaques d'autrefois, 1865, page 210 ). B.— DROIT COMMERCIAL. Domicilier un effet, une traite, une lettre de change, un chèque (à, dans tel établissement). Indiquer le domicile du tiers (généralement une banque) choisi pour lieu de paiement de cet effet, de cette traite, etc. La Société [générale d...
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Article L. 241-10, extrait du Code de la Sécurité sociale: commentaire
d'age (70 ans), ou se trou- vant dans ('obligation d'avoir recours a ('assistance d'une tierce personne, sont titu- laires de I'un des avantages mentionnes ci-dessus, des lors qu'ils emploient une aide a domicile pendant au moins I heure par mois civil. Exonerations obte- nues : Les personnes sus- visees beneficient de ('exo- neration de cotisations patronales de Securite sociale lorsqu'elles embau- chent directement une aide a domicile. Restent dues les cotisations de retraite complementaire et...
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Personnes âgées: qu'est-ce que l'assistance à domicile ?
une assistance à domicile en cas de besoin. Ce ser vice s'adresse plus particu lièrement à des personnes âgées isolées, malades ou handicapées . Elles ont en permanence à leur dispo sition une télécommande portative (en pendentif autour du cou ou en bra celet au poignet) trans mettant immédiatement, par simple pression sur un bouton , un signal à un transmetteur couplé au té léphone et relié à une cen trale de veille, généra...
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Les frais de garde d'enfants sont-ils déductibles ?
Il est possible de déduire, non pas du revenu impo sable, mais du montant des impôts. la moitié des dépenses relatives à l'em ploi familial créé . Il s'agit des salaires versés. des charges sociales relatives aux salaires et éventuelle ment des frais acquittés à des associations pour les emplois familiaux. Peu im porte que cette personne ait été engagée après le !"'janvier 1992 ou qu'elle travaillait déjà avant. Les dépe...
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Article34 alinéa 4 de la loi du 21 juillet 1994: commentaire
sont limites au montant des creances impayees, tel qu'il a ete enonce dans l'acte extrajudiciaire par lequel le syndic s'est oppose. Modalites : L'opposi- tion du syndic dolt 'etre faite par acte extrajudiciaire, c'est-A-dire par acte d'huis- sier. Une opposition faite par lettre recommandee avec accuse de reception nest pas suffisante. L'oppo- sition, sous peine de nul- lite, doit enoncer le mon- tant et les causes de la creance et contenir ('elec- tion de domicile dans le res- sort du tribunal...
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Article L. 589 du Code de la santé publique: commentaire
Livraisons de medi- caments a domicile auto- risees : La loi tient cepen- dant compte des person- nes dans l'impossibilke de se deplacer. C'est ainsi que : - le pharmacien lui-meme ou toute personne habili- tee a travailler dans sa phar- made peuvent delivrer en personne des medicament au domicile d'un client si « l'etat du patient le neces- site » ; - le pharmacien peut remettre les medicaments a toute personne manda- tee par le client, a condi- tion que ceux-ci soient remis dans un paquet scel...
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LA LANGUE FRANÇAISE DANS LA SOCIÉTÉ RUSSE AUX XVIII ET XIX SIÈCLES
qui enseignait aux enfants du compte Saltykov, un Suisse Frédéric-César Laharpe, précepteur de l'empereur Alexandre I, Montfort, gouverneur du poète et l'écrivainAlexandre Pouchkine. Mais ils étaient plutôt les exceptions parmi tous les précepteurs.Quand même vers la fin du XVIII siècle la situation a changé vers le mieux, parce que après la Grande Révolution Française non seulement des aventuriers mais debons spécialistes ont émigré en Russie. De plus les pensionnats étrangers ouvert en Russie...
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cours droit du travail
par un contrat de travail, dans l’exécution de l’activité donnant lieu à cette immatriculation. C’est une présomption simple : l’existence d’un contrat de travail peut être établie lorsque la prestation place la pers dans un lien de subordination juridique à l’égard du donneur d’ouvrage. Cass : prive de portée cette disposition (l’analyse des conditions concrète n’est pas différente) : soc 8 juil. 2003 : dès lors que les conditions de l’exercice de l’activité permettent...
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Article 14 de la loi du 6 juillet 1989: commentaire
En cas de non-paiement du loyer par quelque moyen que ce soft, le pro- prietaire est en droit de poursuivre judiciairement celui qui est parti. L'achat du loge- ment : II existe plusieurs precautions a prendre avant l'achat, qui permettent de preserver les interets des concubins en cas de se- paration ou de deces. Une forrnule adapt& est l'indivision. Les concubins signent a deux un acte d'achat Ils deviennent cha- cun indivisaires, soit a ega- Ike (50/50), soft dans des proportions differentes....
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Rapport de Stage Kiné (collège)
Sommaire I-Présentation de l’entreprise II-Présentation du métier a) Les séances b) Ses techniques et son mat ériel c) Les lieux de travail III-Qualités personnelles et formation a) Les qualit és personnelles b) La formation IV-Mes observations pendant le stage a) Au cabinet b) A domicile V-Impressions Pe...
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Rapport de Stage en kinésithérapie
Sommaire I-Présentation de l’entreprise II-Présentation du métier a) Les séances b) Ses techniques et son mat ériel c) Les lieux de travail III-Qualités personnelles et formation a) Les qualit és personnelles b) La formation IV-Mes observations pendant le stage a) Au cabinet b) A domicile V-Impressions Pe...
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Comment établir une déclaration d'absence?
Elle ne peut être deman dée qu'au bout de 20 ans après que le demandeur ait reçu des nouvelles de l'absent pour la dernière fois, ou de 1 0 ans à partir de la constatation judi ciaire de la présomption d'absence, si celle-ci a été préalablement obtenue. Cette requête peut être présentée dès l'année pré cédant l'expiration de ces délais et le jugement décla ratif d'absence est rendu un an au moins après la publi cation de...
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Déclarer un employé de maison : quels avantages ?
sera par conséquent de 13 000 F. Par dépenses engagées, il faut entendre aussi bien le salaire de l'intéressé que les charges sociales qui s'y rapportent : cotisations de Sécurité sociale, d'assu rance chômage ou de re traite complémentaire. • justifications à pro duire : Le contribuable qui entend bénéficier de la réduction doit cocher la case prévue à cet effet dans sa déclaration d'im pôt et y joindre les pièces justifica...
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Comment est versée l'allocation de garde d'enfant à domicile ?
• Versement : Jusqu'à présent, I'AGED était ver sée aux familles après que celles-ci aient acquitté les cotisations sociales pour leur employé. Cette avance des cotisations n'a désor mais plus lieu d'être carelles sont directement versées par les caisses d'allocations familiales auprès de l'URS SAF. Les familles ne perçoi vent donc plus l'allocation mais sont dispensées du paie ment des cotisations. Seule la traction de...
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Comment bénéficier de l'allocation de garde d'enfant à domicile ?
• Durée : Elle est versée à l'allocataire tous les tri mestres après paiement à l'Urssaf des cotisations so ciales. Elle est accordée pour chaque mois pen dant lesquels les condi tion s sont réunies jusqu'au mois précédant le 3• anni versaire de l'enfant. Si un nouvel enfant naît, le droit à l'allocation est de nou veau ouvert jusqu'aux 3 ans du dernier-né . • Cumul : Cette alloca tion n'est soumise à aucune condition de res...
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le télé travail
Question 4 : Les télétravailleurs sont avant tout des salariés de l'entreprise. De ce fait, il bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que les salariés travaillant dans les locaux de l'entreprise. Ceci dit, l'employeur peut conclure des accords complémentaires pour tenir compte des spécificités du télétravail. Bien évidemment, avant cela, l'employeur devra fournir par écrit l'ensemble des informations relatives aux conditions de l'exécution de ce nouveau mode de travail....
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Médecine LA RÉÉDUCATION
La rééducation Une personne ayant subi une fracture des membres ou souffrant d'un traumatisme crânien est capable de se rétablir complètement après quelque temps. La rééducation aide aussi les malades souffrant d'arthrite ou de certaines mala dies plus répandues, telles que la bronchite, l'em physème pulmonaire ou encore l'infarctus. La rééducation est également très efficace pour soigner des maladies mentales, l'alcoolisme ou la toxicomanie. Après de...
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TD INTRODUCTION AU DROIT CIVIL
compétence universelle , générale . Dès lors qu'il y a une exception donné par la loi . -Un magistrat est une personne ayant fait des études dans l'école de la magistrature . -Il faut distinguer la magistrature debout comme le procureur de la république rend les décisions . Alors que la magistrature assise cherche les faits . -Une chambre est une institution spécialisée . -Chambre mixte est une réunion de 3 chambres qui apporte leur connaisance sur une affaire qui concerne les trois chambr...
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Le personnage de roman
(bourgeois = habitant d'un bourg) de Furetière (1666) ou Le Roman comique de Scarron (1657) mettent en scène des personnages des campagnes ou des villages. Le Picaro, personnage né en Espagne (Lazarillo de Tornès - 1554, Don Quichotte de Cervantès en est une parodie) devient à la mode: un vagabond débrouillard, rusé, courageux mais volontiers rebelle à la société. Lesage en fait son héros Gil Blas en 1715, et Jacques Je fataliste de Diderot en est un autre exemple. Le personnage colle davantage...
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Etude de cas clinique : de la paranoïa à la folie à deux
Introduction « Ils en ont après moi, ils plaisantent pas du tout Agnès ». Il s'agit là d'une préoccupation de Peter Evans, qu'il confit à Agnès, la femme avec qui il entretient une relation amoureuse depuis peu. Ce personnage est issu du film américain Bug, réalisé en 2006 par Wil liam Friedkin. « Bug », mot anglais dont la traduction française renvoie à « insecte », correspond à ce qui devient pour Peter, un véritable to...
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Les soins à domicile
La prise des médicaments est une autre complication fré quente chez les personnes âgées. Elles oublient souvent de compter les pilules qu'elle s doivent prendre et risquent des accidents. Il faut éviter que la personne prenne des médicaments sauf nécessité appréciée par le médecin. L'incontinence, ou émission involontaire d'urine et de selles, peut être très pénible pour une vieille personne. On a mis au point des médicaments qui re...
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Article 3 de la loi du 22 décembre 1972 (démarchage et de vente à domicile) : commentaire
- les contrats d'assurance- vie ; - les contrats de vente a distance ; - les contrats conclus avec une agence matrimoniale ; - les contrats d'achat ou de construction d'un im- meuble d'habitation neuf ; - les contrats de credit a la consommation (ils pre- voient a la fois un delai de reflexion et un delai de retractation). Le deal de retractation est de 7 jours (sauf en matiere de demarchage financier ou it est de 15 jours, et d'assurance-vie ou it est de 30 jours) a compter de la signature du c...
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Article 4 A. du Code général des impôts : commentaire
frais d'isolation) s'ils pren- nent ('engagement de faire de l'immeuble sur lequel ils consentent des depenses leur habitation principale avant le I" janvier de la troisierne armee suivant celle de la conclusion de I'emprunt ou du paiement des depenses. Its peuvent imputer les de- ficits de source francaise. Limp& est calcule selon le bareme progressif, mais it ne peut etre inferieur a 25 % du re- venu net imposable de source francaise (18 % pour les revenus ayant leur source dans les DOM). Dans...
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Comment est protégée la vie privée ?
concernées sont popu laires. Qui peut dire, en effet, où commence la vie privée des membres des familles royales ou prin cières, des vedettes du show business ou des hommes politiques ? Pour cette raison, les juges pré fèrent procéder au coup par coup . Relèvent incon testablement de la vie pri vée l'ensemble des faits relatifs aux relations ami cales, sentimentales et familiales. Il en est de même des informations relati...
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Article L 311-4 du Code du travail : commentaire
de mieux cerner la per- sonnalite du candidat. II faut savoir que celui-ci n'a aucune obligation de re- pondre aux questions qui lui semblent sans rapport direct avec le poste a pourvoir. II peut s'agir de questions portant sur le mode de vie, les activites syndicales, ses loisirs, ses opinions politiques, ...Le refus nest pas toujours bien accueilli. Lorsque l'employeur aborde le sujet du salaire, en aucun cas ne peut-il proposer une remunera- tion inferieure a celle qu'il avait mentionne dans...
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Article 108 alinéa 1 du Code civil : commentaire
tue une violation du de- voir de communaute de vie. C'est pourquoi chaque epoux peut, des qu'il le desire, agir en justice pour obtenir le retablissement de lavie commune. Chaque epoux peut aussi, a tout moment, declen- cher une action en divorce pour faute - abandon du domicile conjugal - ou pour rupture de vie com- mune si la separation date de plus de 6 ans. Domiciles distincts : Avant 1975, le probleme du choix du domicile conjugal &al resolu sim- plement, puisque les epoux decidaient en com...
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En quoi consiste le devoir
de communauté de vie ?
justice. Mais nul ne peut imposer aux époux de vivre ensemble. • Sanctions : La situation diffère quelque peu lorsque la séparation n'est le fait que d'un seul époux. On comprend bien qu'il est fort difficile d'obliger celui-ci à rejoindre le domicile conju gal. Les juges, d'ailleurs, refu sent de prononcer des injonc tions et astreintes à l'encontre du conjoint récalcitrant. Dès lors, la seule sanction envisageable est...
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de communauté, ainsi q u'une prov1S1on destinée à
payer les premiers frais (frais d'avocat notamment)
qu'elle aura été amenée à exposer.
• L'ENFANT MINEUR ///////// 45. ~ qui doit-on s'adresser pour déclarer ///////// Ia naissance d'un enfant? Si l'enfant naît en France, il faut s'adresser à la mairie du lieu de naissance dans les trois jours de l'accouche ment. Si l'enfant naît en pays étranger, il faut s'adres ser à l' Ambassade ou Consulat de France du lieu de naissance, dans les dix jours de l'accouchement. ///////// 46. Par qui doit être déclarée une naissance ? La n...
- Signification
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droit de vote
Savez-vous qui peut voter en France?
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Papiers, déclarations (état civil, documents officiels) : où s'adresser ?
du décès à effectuer à la mairie sous 24 h ; for malités de succession : de vant notaire ; formalités de sécurité sociale : en voyer le bulletin de décès ou la copie de l'acte de décès aux organismes d'af filiation du défunt. - Fiches d'état civil : s'adresser à n'importe quelle mairie, muni(e) de votre livret de famille (fiche familiale) ou d'un extrait de naissance ou de votre carte d'identité en cours de validité ....
- Dictionnaire en ligne: DOMICILIER, verbe transitif.
- assignation
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Vous décidez d’engager une procédure de divorce pour faute fondée sur les violences conjugales dont vous êtes la victime du fait de votre conjoint. Comment la procédure se déroule-t-elle ?
Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse: webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème technique. Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse: webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème techniqu...
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droit civil
TITRE PRELIMINAIRE DE LA PUBLICATION, DES EFFETS ET DE L’APPLICATION DES LOIS EN GENERAL Article premier . – Les lois sont exécutoires, dans tout le territoire ivoirien, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Président de la République. Elles seront exécutées dans chaque partie de la République, du moment où la promulgation en pourra être connue. (Voir ci-après les textes relatifs à la publication des actes législatifs et des engagements internationaux ) Art....
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Jules Supervielle : « Hommage à la Vie »
Guerre mondiale , au moment où les combats font rage et où la mort hante le monde, le poète , effectuant un retour sur lui-même , chante, dans un hymne à la vie , les puissances qui permettent de conjurer la fuite du temps et la mort, de fixer l'insaisissable . Dans cet « hommage à la vie », l'homme , « dédoublé », semble accorder à son corps une existence propre. Celui-ci est présenté comme un abri de fortune , par définition passager (« C'es...
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analyse de pratique
Suite à une chute à son domicile en Décembre 2013, Mme L est transportée par son mari aux urgences de l’hôpital de Beaumont/Oise. Elle se plaint d’une douleur persistante au niveau de la jambe et de la cuisse gauche. La patiente est alitée consciente mais interrogatoire difficile, elle est apathique. Examen d’entrée ; Mme S présente une rigidité aux 4 membres avec un syndrome extra- pyramidal, tremblements au niveau des membres supérieurs. Très amaigrie et cachectique Le Bilan Biolog...
- Droit civil : les personnes et la famille
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vente.
transfert de la propriété, qui s'effectue dès que le consentement des parties est acquis, alors même que la chose n'aurait pas encore été livrée ni le prix payé. Il en résulte d'importantes conséquences, notamment quant à la charge des risques de détérioration ou de perte de la chose, durant son transport par exemple, avant que l'acheteur ne soit entré en sa possession. La perte est alors subie, sauf convention contraire, par l'acquéreur puisqu'il est devenu propriétaire de la chose. Cep...
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Article 103 du code civil: commentaire
fant(s) dans l'ecole de votre choix ou la plus proche de votre domicile. N'oubliez pas d'avertir l'an- cienne ecole et pensez demander le livret sco- laire avant le depart. Electricite, gaz, eau : Pensez a resilier vos abon- nements et communiquez votre nouvelle adresse pour que les dernieres facturations suivent. Imp8ts : Prevenez votre centre des impots avant le I er janvier. Les impots seront payes, l'annee de votre derne- nagement, a la perception dont l'adresse figure sur votre avis d'impos...