197 résultats pour "propriétaire"
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Commentaire groupé des arrêts de la Troisième chambre civile du 20 mars 2002 et 7 juin 1990. Droit
la partie de l'ouvrage qui empiète sur le fonds de M.Y. Elle suit donc la jurisprudence antérieure et sanctionne l'empiètement par la démolition en vertu de la stricteinterprétation de l'art 545Cc. La Cour de cassation à travers l'arrêt du 20 mars 2002 suit la jurisprudence rendue antérieurement. Il est prouvé, en l'espèce que l'érection de clôturemitoyenne,convenue par les deux partie , empiète,même de façon minime (0,5 cm), sur le fonds de Mme X. Encore une fois la Troisième chambr...
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Votre sous-sol vous appartient-il ?
cas extrêmes, le proprié taire peut même se voir complètement dépouillé de ses découvertes au profit de la collectivité nationale. C'est particuliè rement le cas pour les découvertes de matières premières considérées comme des richesses na tionales : charbon, or, fer, sel, argent, pétrole, gaz naturel. Les carrières et les mines suivent un régime diffé rent : les tourbe, grès, ardoises, granits, marbres, sables et gravier...
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Histoire de la pensée économique
HISTOIRE DE LA PENSEE ECONOMIQUE HISTOIRE DE LA PENSEE ECONOMIQUE Pour comprendre les contradictions entre les pensées économiques il faut comprendre l’époque pour comprendre le contexte dans lequel ces théories ont été fondées. I] ANTIQUITE ET MOYEN-AGE L’analyse économique est née en Grèce comme la philosophie ou la politique, mais elle n’est qu’un élément mineur de la culture grecque. Le mot « économie » provient certes de l’expression grecque « oikou nomos » qui signifie « adminis...
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Commentaire de l'arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 20 janvier 2009 (droit)
Il s’agit ici d’un rappel d’une jurisprudence bien établie et ce depuis 1960. En effet, la Cour de cassation manifeste à nouveau son attachement au caractère absolu du droit de propriété dans de telles circonstances. Ainsi, la connaissance par l'acheteur de l'empiètement et les raisons pour lesquelles ce dernier a décider de ne plus le tolérer ne sont pas de nature à le priver de son droit à obtenir la démolition. Les juges du fond, comme exposé précédemment, ont débouté le prop...
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Répartition des charges locatives dans les immeubles à loyer libre
Taille des rosiers, arbustes et haies vives. Ar rosage des arbres et pelouses. Mesures de pro tection contre le gel. Nettoyage périodique des caniveaux. Entretien du matériel horticole. -A payer par le propriétaire : Gros entretien et grosses réparations, soit : Poste 3, réparation et réfection des revête ments bitumés et asphaltés. Achat et rempla cement des panneaux de signalisation routière et plaques indicatrices diverses. R...
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L'homme est-il devenu le serviteur de la technique ?
que le capital domine le système économique tout entier ou presque tout entier, l'ouvrier ne peut plus vivre qu'en selouant à lui. Le produit du travail devient ainsi, en face de l'ouvrier, objet, il se tient en face de lui comme une chosequi ne lui appartient pas et à laquelle il se trouve opposé comme sujet.Situation contradictoire tant du capital, qui ne peut subsister comme capital qu'en accroissant la misère de l'ouvrier,que de l'ouvrier, qui ne peut subsister comme ouvrier qu'en accroissan...
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La propriété, est-ce le vol ?
Ce sujet est construit à partir d'une célèbre formule de Proudhon : " La propriété c'est le vol ". Une telle affirmationconsiste à opérer une critique de toute forme de propriété qui reviendrait à s'approprier de manière toujoursillégitime un objet. C'est donc le processus d'appropriation qui est condamné puisqu'il se fait toujours au détrimentd'un autre. Si la propriété est le vol c'est parce qu'elle consiste à s'approprier ce qui ne nous appartient pas. Il fautalors que vous vous inter...
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Objet trouvé
un an et un jour ?
été abandonné et qu'il est vacant. La bonne foi est présu- mée, c'est-à-dire que c'est à celui qui se prétend le véritable propriétaire d'ap- porter la preuve de sa propriété (en présentant un titre de propriété ou une facture d'achat, par exemple). La bonne foi s'apprécie au moment de l'entrée en possession. Mais, pen- dant toute la durée de la possession, vous devez être en mesure de pou- voir prouver cette bonne foi : la possession doit être paisible (non v...
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Comment se prescrit
la mitoyenneté ?
et le temps passe. Au bout de trente ans, le voi- sin qui a construit le bâ- timent, décide de suréle- ver le mur. Il en a le droit. En effet, la servitude est un droit réel qui peut être acquis comme la pro- priété, aussi bien par titre (achat) que par prescrip- tion. Cependant, des règles particulières régis- sent ce mode d'acquisi- tion de la servitude par possession. Des conditions plus restrictives qu'en ma- tière d'acquisition de la propriété s'appliquent. Ainsi...
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L e recours à un notaire est-il obligatoire pour
l'établissement d 'un b ail?
148 I Le bail Que faut-il savoir concernant les locations de biens d'habitations? Ces locations entrent pour la quasi-totalité dans le champ d'application de la loi de 1948 ou de la loi Quilliot (qui va être modifiée). • La première s'applique encore assez large ment dans les grandes villes mais voit son domaine de plus en plus réduit au profit de la loi Quilliot. Elle se caractérise par le calcul du loyer sui vant la « surf ace corr...
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L'économie égyptienne un « socialisme d'État »
L'économie égyptienne profi ta d'ailleurs longtemp s de sa position géographique en servant de relais pour le transport de matières pré cieuses depuis la Nubie vers l'Asie. Une gestion relayée par les temples C e contrôle théoriquement absolu du roi sur l'écono mie était tempéré, on l'a vu, par la nécessité de déléguer. Et c'était aux temples que Pharaon déléguait le plus, tout en continuant en princi pe à superviser....
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Pour qui travaillons-nous ?
disant cela, on confond la rémunération du travail d'organisation, de gestion, de direction, avec le revenu lié au faitd'être propriétaire des moyens de production. L'existence d'un revenu ne signifie pas forcément qu'il y a travail. Légitimité de la propriété ? Au fond de ces arguments, il y a l'idée que le profit ne vient pas de l'exploitation d'autrui, mais qu'il est la légitimeconséquence de la propriété. Il faut donc s'interroger sur les droits que donne la propriété.Cette question est diff...
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Arrêt du 14 janvier 1999, cour de cassation
ainsi que son utilisation dans l'intérêt du propriétaire laissent à s'interroger. L'utilisation de certains critères pouvant qualifier la garde amènent parfois les juges à une solution différente concernant le transfert de la garde pour descirconstances de faits similaires. B) UNE APPRECIATION VARIABLE DU TRANSFERT POUR DES CRITERES IDENTIQUES La jurisprudence pose notamment le critère de la durée du prêt ainsi que de l'intérêt exclusif du propriétaire. Dans un arrêt rendu par la deuxieme chambr...
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Le servage au moyen-âge (Travaux Personnels Encadrés – Histoire – TES/TL)
fouetté en public) , il faut encore ajouter d'autres exigences, comme la «taille à merci». Cette dernière est censée être le prix de la protection du seigneur qui fait une encoche , une «taille» (d'où le nom de la redevance), sur un bâton qui est remis à celui qui s'en est acquitté . la taille consiste assez souvent en une fourniture de denrées (blé , bétail. .. ) et grève particulièrement les serfs qui sont réputés «ttlill11bles et corvé11bles...
- Posséder est un fait pur et simple ; être propriétaire est un droit reconnu par l'arbitre, sous la surveillance de l'opinion. Je puis être très légitimement et très réellement propriétaire d'une chose qui en fait est aux mains d'un voleur. […] Tant que le droit n'est pas dit de manière solennelle et impartiale, il n'y a jamais que possession, c'est-à-dire simple fait. > Alain, Minerve ou de la sagesse. Commentez cette citation.
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(1936 - 1939) La guerre d'Espagne
• En septembre, la Grande-Bretagne fait accepte r par la communauté internationale le principe de non intervention, mais les pays fascistes ne le respecteront jamais . • l'URSS est le seul pays à accorder une aide aux républicains . À partir d 'octobre, sous la pression des communistes européens, les Soviétiques enverront des canons, des blindés et des avions . LES BRIGADES INTERNAnONALES • Dés les premiers jours du conflit civil, des volontaires a...
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chat domestique (faune & Flore).
Le chat communique par ses postures, ses miaulements et ses ronronnements. La position de ses oreilles est ainsi très significative de son humeur. S’il chasse, elles sontdressées. S’il a peur, ou s’il est d’humeur agressive, elles sont totalement rabattues en arrière. Le chat s’exprime également par ses miaulements. Des études récentes ont montré que les capacités de variation de ces cris sont assez étendues. Par ailleurs, leronronnement est un mode de communication utilisé entre la mère et ses...
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Quelles sont les causes
de suspension
de la prescription acquisitive ?
l'égard des biens dont le mari a l'administration ; — l'héritier bénéficiaire, à l'égard des créances qu'il a contre la succession. n Extension de la ju- risprudence : Les tribu- naux admettent d'autres causes complémentaires comme, par exemple, l'in- tervention de la force majeure : le propriétaire est mis dans l'impossibi- lité d'agir au motif, par exemple, qu'il ignorait complètement son droit et que cette ignorance n'était pas due à de l'in- souciance d...
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Que sont les revenus fonciers ?
consistent principalement en terrains non bâtis utilisés à la campagne ou en ville. Il s'agit des ex ploitations agri coles, des bois et forêts, des étangs et lacs, des terrains de camping non gardés et non aménagés . Les pro priétés urbaines sont les propriétés bâties, même situées en zone rurale, et les terrains non bâtis qui en constituent les dépen dances, à l'exception des immeubles appartenant à une e x ploitation agri...
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A QUI PROFITE LA CROISSANCE ?
économique il y a plus de besoins et donc on met en culture des terres de moins en moins productives, ce qui augmente la rente. Ici, la croissance profite d'abord auxpropriétaires fonciers. Mais Ricardo notait également que la croissance pouvait être bénéfique aux ouvriers. En effet, en période de croissance, le salaire auratendance à se fixer à un prix courant supérieur au prix naturel. Cela signifie en fait que le salaire fixé en fonction du jeu de l'offre et de la demande sur le marché dutrav...
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En matière de plantations,
quelles distances respecter ?
empiètent les branches à exiger du propriétaire de les faire couper. En revanche, il n'a pas le droit d'y procéder lui-même . Dans les cas ex trêmes, il peut même de mander l'anrachage des arbres en question . • Feuillage et racines : Lorsque l'on plante un arbre, il est important de penser aussi bien à l'am pleurdu feuillage qu'à l'éten due de ses racines. En effet des feuilles qui en tombent, obstruent les gouttières...
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Les principales saisies
S'agissant de la saisie d'une somme d'argent, cette procédure concerne essentiellement les comptes bancaires etassimilés (comptes et plans d'épargne-logement, compte-chèques postaux...). La saisie-attribution peut intervenir entre les mains de tout tiers étant débiteur du débiteur. Il peut par exemples'agir d'un locataire du débiteur, dans l'hypothèse ou celui-ci a donné à bail le logement dont il est propriétaire. Ilpeut également s'agir d'un client du débiteur, lequel sera obligé de payer dire...
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la ferme des animaux
3°/ Caractérisation des personnages principaux. ● Mr et Mme Jones, propriétaire de la ferme qui représente le tsar Nicolas II, qui se fait évincés de sa propre ferme a cause du traitement qu'il inflige a ses animaux. ● Sage l'ancien, un vieux cochon, qui représente Karl Marx, il fait souffler un vent de révolte sur la ferme mais s'éteint trop tôt pour voir réaliser son rêve : un monde sans hommes. ● Napoléon, lui aussi un cochon, qui représente Staline et qui deviens un véritable tyran...
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Définition: ADJONCTION, substantif féminin.
a) DROIT. — LÉGISLATION FINANCIÈRE. Adjonctions budgétaires, " mesures financières étrangères au budget, que les parlementaires de la III e. République faisaient adopter en les y incorporant " (Grand Larousse encyclopédique en dix volumes). — En matière de propriété, l'adjonction a lieu lorsque deux choses mobilières qui appartiennent à différents maîtres et qui ont été unies de manière à former un seul tout, sont néanmoins séparables, en sorte que l'une puisse subsister sans l'autre. L'ensembl...
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entreprise et prodction
Une activité non déclarée mais où l'on ne gagne pas d'argent est considérée comme légale car ce n'est pas payé. C'est du Bénévolat. Quand on parle des facteurs de production, cela signifie que ça permet de réaliser la production. Pour un économiste c'est ou le bien du travail ou du capital. Capital :Tous les moyens matériels qui servent à produire. Exemple: Bâtiments, meubles, machines.. Quand une...
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Actions - définition économique
Naissance d'une action M. Lebrun va alors chercher des partenaires, qui soient suffisamment riches pour disposer de capitaux et suffisam ment confiants dans la valeur de l'idée pour accepter de parier dessus. Supposons que M. Lebrun apporte lui-même 1 OO 000 F et que trois de ses amis apportent chacun 300 000 F. Cela fait un total de 1 million de francs. Ces quatre personnes créent une société, Pusofi, à laquelle ils confient leur argent. Ce...
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Big is beautiful
LE BESOIN DE PUISSANCE. lA dépendance du politique par rapporr à /"économique s'est accrue. Les gouvemements. qui ont encoumgé la formation de très grands groupes et leur ont offert une très grande liberté de manœuvre, en som en partie responsables. Les marchés som égalemem très sensibles aux décisions politiques. Ainsi, la rétrocession de 1/ongkong à la Chine a imm éd iat emeflt été suilie de remous sur cette place financière asiatique. © Da�·id...
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Définition:
ÉTALON1, substantif masculin.
d'étalon qui louent le cheval pour la monte. 3. Dictionnaire de l'Académie Française 1798-1878 et l'ensemble des dictionnaires enregistrent le verbe transitif étalonner. [En parlant du cheval] Couvrir une jument. Absolument Cheval bon pour étalonner (Grand dictionnaire universel du XIXe. siècle (Pierre Larousse)-Grand Larousse encyclopédique en dix volumes). 4. DICTIONNAIRE DE LA LANGUE FRANÇAISE (ÉMILE LITTRÉ), DICTIONNAIRE ALPHABÉTIQUE ET ANALOGIQUE DE LA LANGUE FRANÇAISE (PAUL ROBERT) (en rem...
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Résumé le rouge et le noir
1827 ; son autre grand roman, _ La Chartreuse de Parme _ verra le jour en avril 1839 -- deux textes accessibles sur le site de l'ABU. Stendhal devait mourir à Paris le 23 mars 1842. 2.-- RESUME DU ROMAN : LIVRE PREMIER Chapitre 1 : Description de la petite ville de Verrières. Son aisance. Portrait du maire, installé depuis 1815 : M. de Rênal, propriétaire de la fabrique de clous. Pour agrandir ses jardins, M. de Rênal a dû négocier ferme avec le propriétaire de la scierie : M. Sorel, père de Jul...
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dissert droit commercial
Le commerçant et son conjoint ont intérêt à se marier comme cela parce que dans ce régime chacun sera et restera propriétaire de ses biens. Celui qui exerce l’activité percevra seuls les revenus de l’activité et subira seul les pertes de l’activité le conjoint non commerçant sera protégé tout comme ses biens. Les créanciers ne pourront pas demander au conjoint de payer une dette relative à l’activité. Cette protection peut être contrecarrée par le fait que le commerçant peut demander à son...
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vente.
transfert de la propriété, qui s'effectue dès que le consentement des parties est acquis, alors même que la chose n'aurait pas encore été livrée ni le prix payé. Il en résulte d'importantes conséquences, notamment quant à la charge des risques de détérioration ou de perte de la chose, durant son transport par exemple, avant que l'acheteur ne soit entré en sa possession. La perte est alors subie, sauf convention contraire, par l'acquéreur puisqu'il est devenu propriétaire de la chose. Cep...
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Arts et Culture VOLTAIRE
Voltaire une autre liaison, bafouant d'autant plus la mora le que sa nouvelle amante, Thérèse Denis, est sa nièce ... et restera sa compagne jusqu'à sa mort. En 1749, Émilie du Châtelet meurt en couches. Voltaire est très éprouvé. Plus rien ne le retient vraiment en France. JI est prêt à partir pour Berlin. Une liaison orageuse : Frédéric de Prusse C'est en effet à une passion entre vieux amants que fait penser la longue relation de Voltaire avec...
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Quelques fiches d'arrêts de droit administratif des biens
Faits : En l'espèce, Monsieur Bessière exploite à la Tranche-sur-Mer, une installation de camping, sur un terrain aménagé. Celui-ci, jadis recouvert par les flots, a été asséché par des travaux d'endiguement, effectués par la commune. L'administration, estimant que le terrain appartient désormais au domaine public maritime, a dressé plusieurs contraventions de grande voirie datant des mois d'août 1974-1975, à l'encontre de Monsieur Bessière. Ce dernier les conteste, se considérant prop...
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banque & économie.
Gustavo Tomich/Corbis Dès le XIIe siècle, le développement du commerce permet l’apparition de nouvelles techniques bancaires : l’intensification des échanges entre les marchands, principalement italiens, et l’Orient, l’existence de circuits commerciaux reliant l’Europe du Nord — notamment les villes hanséatiques — avec les Flandres, l’Angleterre, laToscane et la Lombardie, l’importance prise par les foires, entre autres celles qui se tiennent en Champagne et à Lyon, précipitent, pour des raison...
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L'ile Des Pingouins
--Non, mon general.
meme. Et c'est avec un legitime orgueil que Greatauk, s'exprimant en veritable artiste, dit un jour au general Panther: Ce proces est un chef-d'oeuvre: il est fait de rien. Les sept cents pyrots desesperaient d'eclaircir jamais cette tenebreuse affaire quand tout a coup ils decouvrirent, par une lettre volee, que les quatre-vingt mille bottes de foin n'avaient jamais existe, qu'un gentilhomme des plus distingues, le comte de Maubec, les avait vendues a l'Etat, qu'il en avait recu le prix, mais...
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Article de presse: Famélique et médiévale Ethiopie
" Il ne pleuvait presque pas depuis trois ans, dit Akalé Yimmer, du village de Wadla. En 1971, la récolte a été très mauvaise.En 1972, on a dû manger une partie des semences et même emprunter du grain pour survivre. En février 1973, les " petites pluies" n'ont pas eu lieu, qu'est-ce qu'on pouvait faire ? Moi, j'avais deux lopins de terre. Le premier, je l'avais hypothéqué pourpouvoir emprunter deux sacs de teff et, comme je n'ai pas pu rendre le grain, j'ai perdu mon champ. Le deuxième, j'ai dû...
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s'ornaient de vertes palmes, luttes commémoratives fidèles à la tradition
doute, iln’y avait plustrace deces villes-fortins, parl’établissement desquellesons’assurait jadislapossession d’une province etqui sont àl’origine detant devilles brésiliennes delacôte oudes fleuves : RiodeJaneiro, Vitoria, Florianopolis danssonîle,Bahia etFortaleza surlecap ; Manaus, Obidosaubord del’Amazone ; ouencore VillaBella de Mato Grosso dontlesruines périodiquement envahiesparlesIndiens Nambikwara subsistentprèsduGuaporé : jadis garnison fameused’un capitão demato – capitaine delabrous...
- «Titre», M.
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français
QUESNAY
ui nation est réduite à trois classes de citoyens: la
classe productive, la classe des propriétaires et...
1 français QUESNAY ui nation est réduite à trois classes de citoyens: la classe productive, la classe des propriétaires et la classe stérile. ui classe productive est celle qui fait renaître par la culture du territoire les richesses annuelles de la nation. Tableau économique, 1758 François Quesnay est né à Méré en 1694 et mort à Versailles en 1774. Médecin de Louis XV, il est le plus célèbre des économistes de l'école physiocratique dont font partie Dupont de Nemours, le marquis de Mirabeau...
- Mao et la paysannerie
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Article 135 du Code civil : commentaire
est concedee une certaine liberte de mouvement... II n'est pas indispensable qu'il y ait eu contact entre l'animal et la victime. Si le chien petit mordre, it peut aussi faire peur par son at- titude et entraIner un acci- dent sans avoir touché la victime. La garde de l'ani- mal : Le Code civil parle du « proprietaire d'un ani- mal ou de celui qui s'en sert ». Les tribunaux ont precise cette notion au fil de leurs decisions : la garde est caraterisee par ('usage, le controle et la di- rection de...
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Le monde rural en 1848
Il y a aussi beaucoup de mineurs et de charbonniers , il y a des mineurs qui travaillent dans les mines et puis il y a des gens qui travaillent pour fabriquer du charbon de bois. Il faut savoir que depuis la Révolution Française, beaucoup de paysans ont un petit lopin de terre à eux, et ça c’est important puisqu’ils sont propriétaires . Il y a aussi de très grands propriétaires qui parfois en hiver vivent en ville et viennent à la campagne aux beaux jours. C’est une population qui relève d...
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Qu'appelle-t-on droit de passage ?
cas. tout mettre en œuvre pour que le chemin soit réhabilité ; -l'accès à la voie pu blique doit être im possible : le droit de pas sage doit permettre au propriétaire d'accéder à une voie servant à la circu lation et non seulement de communiquer avec un ter rain communal. Dans cer tains cas. un cours d'eau utilisé comme moyen de Article 682 du Code civil : circulation peut être consi déré comme un accès à la voi...
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A quoi servent les observatoires des loyers ?
-vous n'arrivez pas à vous entendre à l'amiable avec votre propriétaire sur le niveau du loyer et vous saisissez la commission de conciliation ou le juge d'instance. Si vous êtes propriétaire : - vous voulez remettre sur le marché un logement vacant ; - le loyer du logement que vous louez est sous évalué par rapport aux prix du voisinage et vous voulez le réajuster. Dans ces derniers cas, le propriétaire doit apporter l...
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Article 9 de la loi du 27 septembre 1941 validée par l'ordonnance du 13 septembre 1945: commentaire
autorise a proceder d'of- fice a ('execution des fouilles ou sondages pou- vant interesser la prehis- toire, rhistoire, fart ou rar- cheologie sur les terrains ne lui appartenant pas. A defaut d'accord amiable avec le proprietaire, rex& cution des fouilles ou son- dages est declaree d'utirrte publique par un arrete du ministre de la Culture, qui autorise l'occupation tern- poraire des terrains. Cette occupation sera ensuite ordonnee par un arrete prefectoral. Sa duree ne pourra &passer 5 ans. Au...
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J e m'intéresse à un fonds de commerce:
j'aurais les moyens de l'acheter, mais ne
vaut-il pas mieux le louer ?
156 / L'achat d'un fonds de commerce répondre ensuite à la question de savoir si le fonds de commerce que vous envisagez d'acqué rir se trouve adapté au proche avenir sans ris quer de trop souffrir de la concurrence des moyens modernes de la commercialisation. Que pouvez-vous me dire au point de vue juridique? Les questions juridiques doivent être traitées par un professionnel compétent et responsable. Le mieux est de vous rapprocher tout de suite...
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Date de l'accident :
Heure :
Lieu :
Temps :
(par ex.
Conseil : si vous n'êtes pas d'accord sur les circonstances, chacun des protagonistes peut écrire sa version, mais il doit le faire en deux exemplaires ! Description de l'accident par le conducteur du véhicule 1 : Description de l'accident par le conducteur du véhicule 2 : Témoins : Conseil : donner nom, adresse, téléphone ; en précisant : "...était assis à l'arrière du premier véhicule, à droite", "était assis devant un café juste en face de l'accident", etc. Pensez également à noter le nom et...
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Qu'appelle-t-on détention précaire?
position de la loi (usufruit) ou d'une décision de jus tice (cas du mandataire de justice ou du séquestre). • Quelques exemples de cas de détention précaire courants : sont des détenteurs précaires le locataire, le fermier, le métayer, l'usager, le dé positaire, l'emprunteur, le réparateur, le gagiste, le transporteur, le conces sionnaire, le mandataire, le séquestre, l 'e x écuteur testamentaire. • Quelles sont les obligati...
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- métayage.
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La législation des Animaux
prévoit l'établissement dans chaque département, d'un règlement sanitaire aux termes duquel certaines infractionspeuvent concerner les propriétaires d'animaux : abandon sur la voie publique, non respect de l'obligation de tenir leschiens en laisse, non respect des lieux indiqués pour recevoir les déjections animales, etc. Dans l'hypothèsed'infraction au règlement sanitaire, un procès-verbal est établi, puis transmis au tribunal de police qui fixe lemontant de la contravention. Ci...